Conditions générales de livraison de gaz en conteneurs de Messer Schweiz AG

Conditions générales de livraison de gaz en conteneurs de Messer Schweiz AG

1 Champ d'application

Toutes les livraisons sont soumises aux conditions générales suivantes. D'autres conditions générales ne seront acceptées que si elles n'étendent pas les droits légaux du client et ne contredisent pas ou ne limitent pas les présentes conditions générales de livraison de gaz. Ceci s'applique également si Messer Schweiz AG, ci-après "MESSER", ne contredit pas d'autres conditions ou effectue la livraison sans contradiction.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 26 novembre 2019 et remplacent les précédentes.

2 Prix et conditions de paiement

Les livraisons et prestations de MESSER sont toujours basées sur les prix en vigueur au moment de la commande. Si le délai entre la commande et la livraison est supérieur à quatre mois, MESSER est en droit de facturer au client les prix en vigueur au moment de la livraison ou de l'exécution. Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent à partir du point de livraison convenu plus les frais de transport forfaitaires et plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

MESSER est en droit de facturer au client de nouvelles taxes et émoluments. MESSER est également en droit de répercuter sur le client les frais résultant de la mise en œuvre, après la conclusion du contrat, de nouvelles dispositions juridiquement contraignantes.

Si les besoins du client changent considérablement ou si la quantité achetée s'écarte de plus de 20 % des quantités demandées, MESSER est en droit d'adapter les conditions en conséquence.

Toutes les factures sont payables net dans les 30 jours suivant la réception. Les escomptes non autorisés et autres déductions seront facturés ultérieurement. Les objections aux montants réclamés dans la facture doivent être soulevées par le client dans les 14 jours suivant la date de facturation, faute de quoi la facture est considérée comme acceptée. De telles objections n'empêchent pas l'exigibilité du montant non contesté de la facture.

En cas de paiement comptant, le client reçoit un bon de livraison acquitté. Dans le cas d'une vente à crédit, la facturation s'effectue généralement sur une base mensuelle, toutes les livraisons de gaz étant regroupées sur une seule facture dans la mesure du possible. Les bons de livraison, les bons d'expédition, les bordereaux de transport et la vérification des conteneurs servent de base au contrôle des factures.

3 Qualité et garantie

MESSER garantit la pureté d’un gaz de qualité commerciale et adapté aux besoins spécifiques du client ainsi qu'un remplissage correct des récipients. Aucune responsabilité ne peut être acceptée en cas de contamination par d'autres substances qui pénètrent dans le conteneur à l'extérieur de l'usine de remplissage.

La garantie de MESSER est valable pour une période de 12 mois à compter de la livraison du gaz concerné, à condition que le gaz montre, dans un état exempt de défauts, une stabilité constante d'au moins 12 mois.

Si une livraison de gaz est défectueuse ou s'écarte du type ou de la quantité commandée, MESSER s'engage, à sa discrétion, soit à remplacer la livraison non conforme au contrat, soit à libérer le client de l'obligation de payer le prix d'achat. Cette clause s'applique en conséquence à la livraison de remplacement. Si une livraison de remplacement n'est pas conforme au contrat, le client peut annuler la livraison en émettant une note de crédit pour le prix d'achat total ; l'émission d'une note de crédit ne dépend pas d'une commande ultérieure.

Tout défaut dans la livraison doit sans délai faire l’objet d’une réclamation écrite par le client auprès de la centrale de livraison.

Toute réclamation pour vanne défectueuse ou récipient mal rempli doit être adressée immédiatement, au plus tard dans les cinq jours suivant la réception de la marchandise. Les écarts de qualité des gaz doivent être signalés immédiatement après leur détection et le conteneur doit être remis au laboratoire MESSER pour contrôle. Toute demande d'indemnisation est limitée à la perte de gaz.

4 Responsabilité

En cas de recours en dédommagement du client, quelle qu’en soit la raison juridique, Messer engage sa responsabilité à concurrence d'un montant de 1 million d'euros par sinistre.

Par dérogation, tout retard limite cette responsabilité au montant de la livraison ou de la prestation en retard.

La responsabilité pour perte de production, perte de profit ou autres dommages indirects ou consécutifs est exclue. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de:

 l’origine intentionnelle ou par négligence grave des dommages et la dissimulation frauduleuse des défauts;

 blessure portant atteinte de manière fautive à la vie, à un membre ou à la santé;

 violation de garantie;

 fourniture défectueuse de gaz causant des dommages corporels ou matériels à des objets d'usage privé dépassant 500 euros. La responsabilité pour les livraisons utilisées dans les industries aérospatiale et nucléaire est exclue.

Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en faveur des employés et des représentants légaux de MESSER.

5 Utilisations

Les produits fournis par MESSER ne peuvent être utilisés sur l'homme ou l'animal à des fins de guérison et de thérapie, sauf s'ils sont vendus expressément comme gaz médicaux.

6 Livraison et transport

Le gaz est livré dès que possible à partir du dépôt, en fonction du stock des tailles de bouteilles disponibles. Les bouteilles personnelles données pour le remplissage sont retournées de la même manière à la prochaine occasion. Les bouteilles privées transmises par le client qui ne sont pas récupérées dans un délai d'un mois peuvent être retournées aux frais du client.

Sans accord spécifique, la livraison des produits est facturée au lieu indiqué par le client. Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment de la remise au client.

En cas d’enlèvement par le client, l’incoterm EXW (Incoterms 2010) est d’application. Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise au client ou auprès du commissionnaire de transport du client.

En cas de transport routier, les prescriptions officielles selon ADR/SDR doivent être respectées aussi bien par Messer que par le client. MESSER certifie que les marchandises remises au transport sont agréées pour le transport par route conformément aux dispositions de l'ADR/SDR et que leur état, leur qualité, leur conditionnement (conteneurs et citernes) et leur étiquetage sont conformes aux dispositions de l'ADR/SDR.

Le service de camionnage de MESSER est conçu pour la livraison du point de livraison jusqu'à un endroit central au domicile du client, facilement accessible, où les conteneurs vides à collecter doivent également être mis à disposition. Pour la livraison par camion, le forfait de transport convenu ou, en l'absence d'un accord, le forfait de transport sera facturé selon les taux respectifs en vigueur, ainsi que la taxe RPLP respective en vigueur. Il en va de même pour la fourniture aux gares. Le transport des conteneurs à l'intérieur des bâtiments et le branchement de manodétendeurs sont à la charge du client.

7 Événements inévitables

En cas d'événements imprévus qui ne peuvent être raisonnablement évités par MESSER ou ses sous-traitants, y compris la mobilisation, la guerre, les émeutes, les grèves, les perturbations opérationnelles, les approvisionnements difficiles en matières premières et matériaux d'exploitation et les injonctions d'une haute autorité, les obligations de livraison et de réception sont suspendues aussi longtemps et dans la mesure où de tels obstacles existent. Si les circonstances susmentionnées se produisent pendant en retard, toute responsabilité est également déclinée.

8 Indication de la quantité

La teneur en gaz est déterminée selon la méthode de calcul habituelle que MESSER a spécifiée pour les types de gaz et les réservoirs concernés. La spécification de pression est toujours basée sur le manomètre de l'installation de remplissage. La température de référence est de 15 °C pour une pression ambiante de 1 bar.

9 Récipients

Les conteneurs prêtés sont la propriété de MESSER et ne peuvent être remplis ou échangés dans une autre usine ou vendus ou donnés en gage ou prêtés ou transférés à des tiers sans le consentement de MESSER. Le client est responsable des contenants consignés qui lui sont confiés et est responsable de la manutention appropriée des contenants consignés. Les contenants consignés doivent être manipulés avec soin et assurés contre l'incendie et l'explosion. Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer qu'aucun gaz ou liquide étranger ne puisse pénétrer dans les contenants consignés en raison d'une erreur de manipulation. Les dommages aux contenants consignés ou à leurs valves, qui sont détectés au retour ou immédiatement après, le nettoyage des contenants consignés contaminés et le remplacement des composants des contenants non retournés sont à la charge du client. Les dommages aux contenants consignés doivent être signalés immédiatement à MESSER. Lors du remplissage des conteneurs personnels du client, l'usine de remplissage a le droit, sans commande spéciale, de faire vérifier et réparer les conteneurs qui nécessitent une inspection ou une réparation avant le remplissage, le tout aux frais du client qui, en tant que propriétaire, se doit de faire les vérifications, de remettre en état et de modifier le marquage.

10 Location

Les contenants consignés peuvent être obtenus de deux façons différentes:

- Contre paiement d'un location par conteneur (bouteilles, batteries de bouteilles et conteneurs de liquides) et par jour à partir d'une certaine période sans loyer jusqu'à la restitution du conteneur. Les factures sont généralement émises mensuellement.

- En concluant un contrat de location forfaitaire, qui permet au locataire de percevoir, d'utiliser et de remplacer une bouteille ou une batterie de n'importe quelle taille du même type de conteneur pendant sa durée. Les factures sont émises à la conclusion du contrat et avant le début de chaque période contractuelle supplémentaire.

11 Retour de gaz

Les conteneurs retournés qui ont été livrés au cours des 6 derniers mois et qui n'ont pas été entamés ou endommagés en raison de la non- utilisation seront crédités au client après déduction des frais de transport et des frais de manutention.

Aucune note de crédit ne sera émise pour le contenu résiduel. Des réglementations spéciales sont possibles pour les gaz ultra-purs réutilisables.

12 Bouteilles propres au client

12.1 Les bouteilles du client au sens des présentes conditions générales sont des bouteilles dont le client est propriétaire. Le client est responsable du gravage des bouteilles comme sa propriété. MESSER n'est pas responsable de la perte de bouteilles non gravées. La charge de la preuve de la propriété incombe au client.

12.2 Si les bouteilles remises pour remplissage ne sont pas récupérées par le client dans un délai d'un mois, MESSER est en droit de les réexpédier aux frais du client ou de les mettre au rebut après 3 mois. Sauf accord écrit contraire, les bouteilles de gaz remises par le client pour remplissage sont remplies par MESSER et mises à disposition pour la collecte.

12.3 MESSER vérifiera les bouteilles remises par le client pour le remplissage afin de déterminer si elles possèdent les caractéristiques intrinsèques appropriées et légalement approuvées pour le remplissage avec le gaz correspondant. Si ce n'est pas le cas, Messer peut refuser le remplissage.

12.4 Sans qu'il soit nécessaire de passer une commande séparée, MESSER a le droit mais non l'obligation de contrôler ou de faire réparer les bouteilles du client avant qu'elles ne soient remplies aux frais du propriétaire dans le cadre des dispositions légales.

12.5 MESSER garantit que la qualité et la pureté des gaz utilisés pour le remplissage sont maintenues au moment du remplissage de la bouteille (transfert de risque). La preuve de pureté est fournie chez MESSER par les rapports de mesure exigés par la loi.

12.6 Le client s'engage à ne retourner que les bouteilles utilisées pour le remplissage conformément à leur destination et avec le plus grand soin. En remettant les bouteilles, il confirme qu'aucun gaz ou liquide étranger n'est entré dans les bouteilles à la suite d'une mauvaise utilisation. En outre, il confirme que ni lui-même, ni des tiers, ni d'autres personnes non autorisées à cette fin par la loi, n'ont effectué des manipulations, des réparations ou des travaux d'entretien sur le conteneur et la vanne. Seules les bouteilles apparemment parfaites sur le plan technique sont remplies. En cas de violation des obligations ci-dessus, toute obligation de garantie de la part de MESSER devient caduque.

12.7 Pour les travaux de réparation et d'entretien effectués par MESSER sur les propres cylindres du client, MESSER garantit uniquement que les pièces livrées par MESSER sont exemptes de défauts conformément aux conditions générales de MESSER.

12.8 Le client déclare expressément que lui-même ou les personnes chargées par lui de la manipulation des gaz, des bouteilles de gaz, des équipements techniques, des systèmes et des accessoires est familiarisé et connaît les propriétés des différents gaz.

12.9 En particulier, MESSER n'est pas responsable:

 De l'aptitude des gaz à atteindre certains résultats et attentes;

 des dommages causés par une utilisation excessive, d’une manipulation incorrecte, négligente ou fautive, de l'usure due à l'utilisation, l'entretien défectueux par le client, des influences chimiques ou électriques nocives ou des circonstances hors des conditions normales d'utilisation, ainsi que des dommages causés par la contamination de la bouteille due à une utilisation et un remplissage incorrects;

 Si des travaux de réparation ou d'autres manipulations ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers non mandatés par MESSER.

13 Confidentialité des données

MESSER traite les données personnelles fournies par le client. D'autres informations sur le traitement des données personnelles sont contenues dans l’avis de protection des données de Messer, qui est mise à tout moment à la disposition sur demande et peut être consultée à tout moment sur le site Internet de MESSER (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx) dans sa version actuelle.

14 Autre

Les CG ont été rédigées en trois (3) versions linguistiques: allemand, anglais et français. En cas de divergences entre les versions linguistiques, c'est la version allemande qui prévaut.

15 Xxxx xx xxxxxxxxxxx

Xx xxxx xx xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, Xxxxxx.