AVIS DE CONCESSION
AVIS DE CONCESSION
I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM ET ADRESSE
VILLE DE DINARD, 00, xxxxxxxxx Xxxxx XX 00000, Point(s) de contact : Madame le Maire de Dinard, 00000 XXXXXX CEDEX, F, Téléphone : (x00)0.00.00.00.00, Fax : (x00)0.00.00.00.00, Code NUTS : FR523
Adresse(s) internet :
Adresse principale : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xx
Adresse du profil acheteur : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Mairie de Dinard - Direction des services techniques, Xxxxxx 00, xxxxxxxxx Xxxxx, XX 00000, Point(s) de contact : Xxxxxxx Xxxxxx - Directeur des services techniques, 00000, Xxxxxx Xxxxx, F, Téléphone : (x00)0 00 00 00 00, Courriel : xxxxxxx.xxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx, Fax : (x00)0 00 00 00 00, Code NUTS : FR523, Adresse internet : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xx, Adresse du profil d'acheteur : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
à l'adresse suivante : Mairie de Dinard - Commande publique, Xxxxxx 00, xxxxxxxxx Xxxxx, XX 00000, Xxxxx(x) de contact : Xxxxxxx Xxxxxxx - Commande publique, 00000, Xxxxxx Xxxxx, F, Téléphone : (x00)0 00 00 00 00, Courriel : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx, Fax : (x00)0 00 00 00 00, Code NUTS : FR523, Adresse internet : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xx, Adresse du profil d'acheteur : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Collectivité territoriale
I.5) ACTIVITE PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
II. OBJET
II.1) ETENDUE DU MARCHE
II.1 .1) Intitulé : Délégation de service public pour la réalisation de l’extension du parking du marché et la gestion globale du service de stationnement en ouvrages et sur voirie
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Délégation de service public Descripteur principal : 63712400
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte : Contrat de délégation de service public pour la réalisation de l’extension du parking du marché et la gestion globale du service de stationnement en ouvrages et sur voirie conclu en application des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d’application n°2016- 86 du 1er février 2016. Le montant indiqué au II.1.5) est exprimé en euros HT, valeur décembre 2016 et correspond au montant estimé des travaux et équipements à réaliser par le délégataire sur la durée du contrat.
II.1.5) Valeur total estimée :
Valeur hors TVA : 10 116 660 euros II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
Mots descripteurs : Délégation de service public Code CPV principal : 63712400
II.2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FR523
Lieu principal d’exécution : 00000 XXXXXX II.2.4) Description des prestations :
La Ville a décidé de réaliser une extension des places du parking de la Halle, l’aménagement de surface de la place Rochaïd, l’amélioration des parkings existants et du jalonnement dynamique et l’extension du périmètre du stationnement payant en voirie. Le stationnement payant en ouvrages et sur voirie entre dans le périmètre de la DSP
II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
1. Qualité du service rendu aux usagers : 1.1 Compréhension des enjeux pour la Ville – 1.2 Respect des délais – 1.3 Organisation pour assurer la continuité et la qualité du service
2. Conditions économiques et financières : 2.1 Positionnement des tarifs par rapport au marché – 2.2 Cohérence du CEP avec les tarifs proposés et les résultats attendus sur la durée du contrat
3. Qualité du projet architectural : 3.1 Fonctionnement cohérent du parking de la Halle – 3.2 Aménagement de surface – 3.3 Intégration dans l’environnement et les circulations
4. Niveau des engagements juridiques : 4.1 Prise en compte des intérêts de la ville dans l’amélioration du projet de contrat – 4.2 Robustesse du montage juridique – 4.3 Qualité et niveau des garanties
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 240
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le marché s’inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l’Union européenne : non Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La durée de la convention de DSP est de 20 ans. Toutefois, les candidats peuvent proposer une variante libre sur une durée de 15 ans. Ils peuvent également proposer deux autres variantes libres, l’une portant sur les accès des véhicules du parking de la Halle et l’autre sur l’emprise de l’ouvrage, pour une capacité maximale de 200 places.
III. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le candidat ou, le cas échéant, chaque membre du groupement devront fournir une Notice n°1 : 1) Lettre de candidat ure datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société : DC1 (téléchargeable sur le site du MINEFE) ou équivalent ; 2) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement ; 3) en cas de groupement d’entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature ; 4) Déclaration sur l’honneur attestant de ce que le candidat, ou chaque membre du groupement, ne se trouve pas dans l’une des hypothèses d’interdictions de soumissionner obligatoires et générales visées à l'art 39 de l'ordonnance du 29 janv 2016 relative aux contrats de concession ; 5) attestations d'assurances RC et professionnelle pour l'activité, objet de la délégation ; 6) Pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au RC et des sociétés (Kbis) ou équivalent étranger.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat ou, le cas échéant, chaque membre du groupement (en précisant le mandataire) devront fournir une Notice no 2. 1) Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ; 2) chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices disponibles. Le délégataire sera invité à constituer des garanties bancaires, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat. Le délégataire sera invité à fournir une garantie "maison-mère" visant à garantir par la maison-mère la bonne exécution des obligations confiées au Délégataire.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Ces garanties pourront notamment être mises en jeu pour : 1. Couvrir les pénalités dues à la Ville par le Délégataire ; 2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale, toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : le candidat ou, le cas échéant, chaque membre du groupement (en précisant le mandataire) devront fournir une Notice no 3. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Produire un mémoire présentant : 1) l'entreprise ; 2) son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ; 3) les références du candidat pour des missions correspondant à celles faisant l'objet de la présente consultation sur les trois dernières années ; 4) les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation. Pour chacun des autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui par la personne publique.
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession : Contrat de délégation de service public pour la réalisation de l’extension du Parking du Marché et la gestion globale du service de stationnement en ouvrages et sur voirie conclu en application des dispositions des articles L.1411-1 et suivants et de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, et de so n décret d’application n°2016-86 du 1 er février 2016.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
IV PROCEDURE IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marches publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 16 janvier 2017 – 12h00 IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français
VI RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ECHANGES ELECTRONIQUES VI.3) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation (procédure ouverte) sur le profil d’acheteur (site de megalis bretagne) – pour les modalités de réponse, se référer aux documents du marché (dossier de consultation). Les soumissionnaires pourront s’authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications. L’accès à ce site est libre et gratuit.
VI.4) PROCEDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours et des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044, Rennes Cédex, F, Téléphone : (x00)0 00 00 00 00, Courriel : xxxxxx.xx-xxxxxx@xxxxxx.xx, Fax : (x00)0 00 00 00 00, Adresse internet : xxxx://xxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx