CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE MELIDOUMELO.COM
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE XXXXXXXXXXX.XXX
Préambule
L’entreprise individuelle XXXXXXXXX XXXXXX, titulaire de la marque « MELIDOUMELO » et agissant sous cette dénomination commerciale (ci-après dénommé « MELIDOUMELO »), est éditeur et propriétaire du site internet de commerce électronique dénommé XXXXXXXXXXX.XXX (ci-après dénommé le « Site »), accessible à l’adresse : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/.
La vocation de ce Site est de permettre aux internautes consommateurs :
- L’achat en ligne d’objets en lien avec le deuil, et notamment le deuil périnatal, ces objets pouvant être personnalisés ou non, en pièce unique ou issus de petites, moyennes ou grandes séries (ci-après dénommé le « Produit ») ;
- L’accès à une boutique en ligne permettant de commander et de payer les Produits mis en vente par MELIDOUMELO ;
- L’accès à un catalogue de produits et de services ;
- L’accès à un Compte Client ; L’accès à un module de personnalisation des Produits spécifiquement identifiés comme « personnalisables » ;
- L’accès à un blog d’informations en lien avec l’activité de MELIDOUMELO.
La liste et le descriptif précis des Produits et Services proposés par MELIDOUMELO peuvent être consultés à tout moment sur le Site.
De ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre MELIDOUMELO et tout internaute utilisant le Site et ses Services et/ou utilisant le formulaire de contact (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site (ci-après dénommé le « Client » et conjointement dénommés les « Parties »). Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site ainsi que les conditions et modalités de vente du Site.
Les droits et obligations des Parties dans le cadre du Site XXXXXXXXXXX.XXX sont entièrement définis par les présentes Conditions.
Les Conditions générales de Vente et d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Client de MELIDOUMELO déclare par ailleurs avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne, aux caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sur le Site, aux délais de livraison
des commandes ou aux droits et garanties légales applicables, conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles 1 : Définitions
- Clients : désigne le cocontractant de l’Entreprise Individuelle XXXXXXXXX XXXXXX, titulaire de la Marque et dénomination commerciale « MELIDOUMELO » et propriétaire du Site. Ce cocontractant est considéré au sens du droit de la consommation français comme étant un « consommateur » (voire « non-professionnel ») et s’engage à agir en cette qualité lors de la création de son Compte sur le Site. A ce titre, il est expressément admis que le Client agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale. Le Client ne peut être qu’une personne physique ou morale (non-professionnelle) jouissant de la capacité légale de conclure des contrats.
- Conditions Générales : désignent le présent document intitulé
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de XXXXXXXXXXX.XXX » (ou simplement dénommé « CGVU »);
- Compte : désigne le module mis en place par MELIDOUMELO, accessible en ligne à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/xxx-xxxxxx et permettant à l’utilisateur d’avoir accès aux informations générales de gestion de son compte.
- Fiche : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur le Site.
- Panier : désigne la page récapitulative des Produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle.
- Produit : désigne le ou les biens disponibles à la commande sur le Site XXXXXXXXXXX.XXX, à savoir des objets destinés au deuil, ainsi que le résultat de leur personnalisation éventuelle telle que commandée par le Client.
- Site : désigne le site internet mis en place par MELIDOUMELO, accessible en ligne à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/ (ainsi que xxxxx://xxxxxxxxxxx.xx/). Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.
- Utilisateur : désigne indifféremment le Client passant commande sur le Site (avec ou sans compte) ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.
Article 2 : Objet/Description des services proposés via le Site XXXXXXXXXXX.XXX
2.1 Objet du Site
Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser et de naviguer sur le Site (et de consulter des offres de Produits et services), de formuler des demandes de renseignements, de consulter le blog d’informations, de créer un Compte et de passer des commandes de Produits (avec ou sans création d’un Compte client).
2.2 Statut et obligations de MELIDOUMELO
Au préalable, il est précisé que tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont expédiés sous réserve de leur disponibilité et/ou de la disponibilité des matériaux les composant. De fait, la présentation de Produits sur le Site à un instant donné n'implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tout moment disponibles. MELIDOUMELO se réserve en effet le droit d'interrompre la vente de tout Produit à tout moment.
Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l'acceptation de l’offre de MELIDOUMELO ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Produits tels que décrits sur le Site et sur la Fiche, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d'être lié à MELIDOUMELO par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après.
Les achats réalisés à partir du Site sont destinés à un usage personnel et ne devront être faits dans le cadre d’une activité commerciale ou en vue d’un bénéfice d’ordre commercial. En cas de doute sérieux, MELIDOUMELO se réserve le droit de refuser toute commande de quantités multiples d'un ou plusieurs Produits émanant d'un seul Client et/ou destinées à une seule adresse postale.
Article 3 : Acceptation des Conditions Générales XXXXXXXXXXX.XXX
Le Site est accessible aux Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par MELIDOUMELO sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à MELIDOUMELO. L’ensemble des Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les services proposés par MELIDOUMELO via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.
L’accès et l’utilisation au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de MELIDOUMELO, inopposable à celle-ci.
MELIDOUMELO se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site par les Utilisateurs. L’Utilisateur
doit veiller à consulter régulièrement les présentes Conditions. Toutefois, MELIDOUMELO s’efforcera d’informer les Utilisateurs détenant un Compte de toute mise à jour des présentes Conditions, par courrier électronique à l’adresse référencée dans le Compte.
Toute personne peut utiliser les services proposés via le Site à condition d’être une personne physique majeure et juridiquement capable.
Par ailleurs, MELIDOUMELO rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, MELIDOUMELO sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée via le formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter correctement les commandes passées sur le Site, et notamment de transmettre toute information utile au Client à propos de sa commande.
MELIDOUMELO rappelle enfin que toute commande passée sur le Site, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur Client. L’Utilisateur Client reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.
MELIDOUMELO fera toujours valider les CGVU à l’Utilisateur Client au moment de la validation d’une commande et ce, par le biais d’une « case à cocher », de sorte que ce dernier soit toujours considéré comme ayant pleinement connaissance desdites conditions.
L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la création du Compte ou au moment de la validation d’une commande constitue la preuve irréfragable que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Produit sur le Site jusqu’à la réception dudit Produit. Sont également comprises dans la phase de commande les éventuelles phases de personnalisation des Produits et les échanges d’informations par voie de courrier électronique entre l’Utilisateur et MELIDOUMELO, nonobstant leur tenue en tout ou partie en dehors du Site.
De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français. Elles sont applicables à toute commande livrée en France ainsi qu’en Belgique, au Luxembourg, à Andorre ou à Monaco, sous couvert du seul droit français.
Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Le fait pour MELIDOUMELO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.
Article 4 : Accès, sécurité et continuité du Site XXXXXXXXXXX.XXX
4.1 Accès au Site
L’accès au Site, la navigation sur le Site et la création d’un Compte Client sont gratuits.
La commande d’un Produit sur le Site est payante, le prix étant directement défini dans la Fiche de chaque Produit. L’usage du service de personnalisation est compris dans le prix des Produits personnalisables, dans les conditions définies à l’article 5.3 des présentes.
4.2 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, MELIDOUMELO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, MELIDOUMELO ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
MELIDOUMELO ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.
MELIDOUMELO se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site sans que cette liste ne soit limitative.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues », MELIDOUMELO ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
MELIDOUMELO ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, MELIDOUMELO recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique performant composé d’un navigateur internet disposant de la configuration minimale suivante :
- Chrome version 103.0 et +
- Safari 15 +
- Edge 105.0 +
- Firefox 104.0 +
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
En outre, MELIDOUMELO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
4.3 Respect des règles d’usage
L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités mises à disposition sur le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de MELIDOUMELO ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site ;
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par MELIDOUMELO, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ;
- Ne pas reproduire, utiliser et/ou communiquer , par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation légalement requise des titulaires des droits relatifs à ces contenus, notamment dans le cadre de la personnalisation des Produits;
- Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
- Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ;
- Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;
- Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;
- Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de MELIDOUMELO ;
- Ne pas utiliser le site à des fins professionnelles sans accord préalable et explicite de MELIDOUMELO.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, MELIDOUMELO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.
Article 5 : Commande sur le Site/Conclusion du contrat en ligne
5.1 Description des Produits présents sur le Site
Les caractéristiques essentielles des Produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site internet XXXXXXXXXXX.XXX, à travers une Fiche dédiée à chaque Produit.
L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LES PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS QU’IL COMMANDE LUI SOIENT TRANSMISES A TITRE PUREMENT ILLUSTRATIF, SANS AUCUNE VALEUR CONTRACTUELLE.
Avant toute commande, l’Utilisateur reconnait bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires à son choix.
L’Utilisateur atteste également avoir pris connaissance des frais de livraison du Produit qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
MELIDOUMELO s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, MELIDOUMELO en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens pertinents (message d’erreur, e-mail envoyé à l’Utilisateur lors de la commande, etc.).
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Utilisateurs peuvent également être informés du réassort d’un Produit similaire ou quasi-identique par MELIDOUMELO.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, MELIDOUMELO peut, à la demande de l’Utilisateur, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits dans le cadre d’une commande multiple, MELIDOUMELO peut, toujours à la demande de l’Utilisateur :
- Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles (et sous réserve qu’ils le soient) ;
- Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
- Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours après constatation du paiement.
Par ailleurs, les informations contractuelles concernant les Produits sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site. MELIDOUMELO tient à jour quotidiennement son Catalogue.
5.2 Création d’un Compte Client
La création d’un Compte sur le Site se fait par procédé d’inscription, sur la base du formulaire dédié. Les Données de l’Utilisateur doivent être exactes. MELIDOUMELO ne peut garantir un accès à un Compte en cas de données manquantes ou inexactes.
L’Utilisateur devra définir par lui-même des données de connexion pertinentes, sécurisées et dont il est seul à avoir connaissance. L'Utilisateur fera le nécessaire pour que ses Données de connexion ne soient pas divulguées à des tiers et il sera responsable de toutes activités exercées sur le Site à l'aide de ses propres données de connexion. Au terme de chaque session d’accès à son Compte, l'Utilisateur devra se déconnecter du Site et fournir ses données de connexion pour tout nouvel accès.
Au cas où l'Utilisateur apprendrait que des tiers utilisent illégalement ses propres données de connexion, il devra en informer immédiatement MELIDOUMELO par xxxxxxxx à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et notamment de son mot de passe. Il est également responsable de sa propre connaissance desdites données. Sous réserve de connaissance de son identifiant (adresse courriel), l’Utilisateur pourra néanmoins réinitialiser son mot de passe en cas d’oubli de ce dernier. Cette fonctionnalité est disponible depuis la page de connexion sous le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Un lien permettant la réinitialisation du mot de passe sera alors envoyé par courriel à l’Utilisateur.
MELIDOUMELO rejette toute responsabilité quant à la gestion des données de connexion par l’Utilisateur.
5.3 Service de personnalisation des Produits identifiés comme
« personnalisables »
5.3.1 Conditions d’accès au service de personnalisation
MELIDOUMELO propose un service de personnalisation de Produits. Ce service est uniquement disponible pour les Produits du Site identifiés dans leur Fiche comme étant
« personnalisable ».
Le service de personnalisation est gratuit dans les limites fixées à l’article 5.3.3.
5.3.2 Mise en œuvre du service de personnalisation
Afin de réaliser un projet de personnalisation de Produit, l’Utilisateur doit prendre contact avec les conseillers de MELIDOUMELO via l’adresse électronique suivante :
L’Utilisateur doit transmettre toutes les informations et fichiers nécessaires à la personnalisation (ci-après dénommées les
« données de personnalisation ») à cette adresse électronique dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa validation de commande. Si MELIDOUMELO n’a pas reçu les données de personnalisation dans ce délai, elle adressera un ultime rappel par courrier électronique, à l’adresse indiquée au moment de la commande. Si soixante-douze (72) heures après ce rappel l’Utilisateur n’a toujours pas communiqué ses données de personnalisation, alors MELIDOUMELO annulera la commande et procédera au remboursement de celle-ci.
Les données de personnalisation devront être communiquées dans un format lisible et exploitable, tel que rappelé au moment de la Commande, à savoir :
● Pour les textes : .doc, .docx ou .odt ;
● Pour les images et illustrations : .jpg, .jpeg ou .png
Une fois les données de personnalisation communiquées par l’Utilisateur, MELIDOUMELO les traite et transmet alors un visuel numérique de la personnalisation afin que l’Utilisateur puisse prévisualiser le Produit qu’il a commandé. Il pourra y apporter des modifications selon ses besoins, dans les limites fixées à l’article 5.3.3. Si le visuel définitif ne correspond pas à ses attentes, l’Utilisateur peut alors annuler sa commande ou bien demander de nouveaux visuels moyennant une facturation supplémentaire.
Une fois le visuel de personnalisation définitivement validé par l’Utilisateur, MELIDOUMELO met en production le Produit et l’expédie dans le délai prévu au moment de la validation avec l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il renonce dès lors à son droit de rétractation, celui-ci n’étant pas applicable aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
L’Utilisateur reconnaît également que les délais de livraison standards indiqués sur le Site ne sont pas applicables aux Produits personnalisables, ceux-ci ne prenant pas en compte les délais d’envoi des données de personnalisation par l’Utilisateur ainsi que les délais de production et d’expédition du Produit.
5.3.3 Limites d’exécution du service de personnalisation
L’envoi des données de personnalisation revient à l’Utilisateur. MELIDOUMELO ne propose pas de données de personnalisation.
Le service de personnalisation compris pour chaque Produit
« personnalisable » est limité en nombre de modifications par l’Utilisateur sur la proposition de visuel formulée par MELIDOUMELO. L’Utilisateur n’aura la possibilité d’apporter que trois (3) demandes consécutives de modifications au visuel proposé initialement par MELIDOUMELO. Par conséquent, le service est limité à quatre (4) propositions de visuels par MELIDOUMELO (visuel initial compris).
Au-delà de cette limite, ce service devient payant et l’Utilisateur devra payer chaque visuel de personnalisation supplémentaire selon un prix forfaitaire qui lui sera communiqué par devis.
UNE DEMANDE EXCESSIVE DE MODIFICATIONS SUR LA PERSONNALISATION D’UN PRODUIT PEUT DONNER LIEU A UNE FACTURATION SUPPLEMENTAIRE, APRES ACCORD DU CLIENT, OU A UNE ANNULATION DE LA COMMANDE PAR MELIDOUMELO, A LA SEULE DISCRETION DE CETTE DERNIERE.
5.3.4 Responsabilité propre au service de personnalisation
Pour rappel, les visuels numériques proposés par MELIDOUMELO avant conception du Produit personnalisé n’ont qu’une valeur illustrative et ne sont pas contractuelle. Ce service est uniquement mis à disposition afin d’aider l’Utilisateur à percevoir le plus concrètement possible sa commande.
S’agissant d’un service gratuit mis à disposition des Utilisateurs, MELIDOUMELO n’est tenue par aucune obligation de moyen ou de résultat concernant la réalisation dudit service. Elle est libre de mettre fin à ce service ou de refuser l’accès au service à un Utilisateur pour tout motif raisonnable tel que l’abus ou l’excès de demandes de la part de l’Utilisateur.
De plus, l’Utilisateur engage sa seule responsabilité quant aux données de personnalisation qu’il communique à MELIDOUMELO. Conformément aux articles 4 et 12 des présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les éventuels droits à l’image résultants des données de personnalisation qu’il communique à MELIDOUMELO dans le cadre de ce service.
5.4 Validité de la Commande sur le Site
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contractualiser avec MELIDOUMELO.
Le Site ne pratique aucun minimum d’achat avant la validation d’une commande.
La commande sur le Site nécessite, au choix de l’Utilisateur, soit la création préalable d’un Compte et la connexion à ce Compte, soit la communication de données de commande (a minima : nom, prénom, adresse mail, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison). Ce choix se matérialise par une case à cocher durant le processus de commande.
L’Utilisateur ayant procédé à une commande via son Compte Client peut à tout moment vérifier sur le Site le statut de sa commande. Cette fonctionnalité n’est pas disponible pour les commandes d’Utilisateur sans Compte, ces derniers étant uniquement prévenus des évènements d’expédition et de livraison par voie de courrier électronique. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs partenaires (La Poste, Relais Colis ou Mondial Relay), sans que MELIDOUMELO ne garantisse la disponibilité de ses services.
L’Utilisateur peut également contacter le service commercial de MELIDOUMELO à tout moment par courrier électronique, à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que l’Utilisateur fournit à MELIDOUMELO lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. MELIDOUMELO se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par MELIDOUMELO afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information de l’Utilisateur sur le Site et lors de la commande concernant les caractéristiques essentielles du Produit (via la Fiche);
- L’Utilisateur choisit le Produit, ses éventuelles options de personnalisation, détermine sa quantité et le place dans le Panier ;
- Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, l’Utilisateur peut accéder au panier ou continuer ses achats.
- Pour valider son panier, il doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
- Si l’Utilisateur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à remplir un formulaire d’informations.
- Si l’Utilisateur commande pour la première fois sur le Site, il devra compléter son adresse de livraison et son adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. OU
- Si l’Utilisateur était déjà inscrit ou identifié, il lui suffira de confirmer son adresse de livraison et/ou de facturation.
- L’utilisateur devra ensuite choisir son mode de livraison et le cas échéant, son point de relais postal destinataire de la commande (en cas de livraison en point relais).
- Une fois que l’Utilisateur aura validé le contenu du Panier, se sera identifié (avec ou sans Compte) et aura choisi son mode de livraison, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix (non-assujetti à TVA) et, le cas échéant, les frais de livraison.
- L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu intégral de sa commande (y compris le prix, la quantité, les caractéristiques et les références du ou des Produits commandés, le mode et l’adresse de livraison et les éventuelles modalités de personnalisation).
- L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Continuer » afin d’engager le processus de validation de sa commande et d’initier le processus d’achat du ou des Produits figurant dans son Panier.
- L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de XXXXXXXXXXX.XXX ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites (hors Produits périssables ou personnalisés, conformément à la législation en vigueur).
- L’Utilisateur suit les instructions pour le paiement des Produits. Il sélectionne le mode de paiement de son choix (paiement sécurisé via Paypal ou via Up2Pay E-transaction du Crédit Agricole). Si l’Utilisateur choisi un paiement par carte bancaire, il est renvoyé vers un module de paiement sécurisé (Up2Pay E-transaction du Crédit Agricole). L’Utilisateur est seul responsable du choix de son mode de paiement. MELIDOUMELO décline toute responsabilité dans ce choix, ni dans l’exécution de la phase de paiement. En fonction du mode de paiement choisi, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du service Up2Pay E-transaction du Crédit Agricole ou les conditions générales de Paypal.
- [Uniquement pour les Produits faisant l’objet d’une personnalisation] l’Utilisateur devra ensuite suivre le processus de personnalisation tel que prévu à l’article 5.3 des présentes afin de valider définitivement la personnalisation du Produit commandé.
LA PASSATION DE LA COMMANDE CONSTITUE UN CONTRAT DE VENTE ENTRE MELIDOUMELO ET L’UTILISATEUR, SOUS RESERVE DE LA DISPONIBILITE DES PRODUITS COMMANDES ET DE LA VALIDITE DU MOYEN DE PAIEMENT QUI EST UTILISE.
Il est précisé que ni la commande que l’Utilisateur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que MELIDOUMELO envoie à l’Utilisateur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par mail après validation du paiement.
Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
La livraison des Produits se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, conformément à l’article 5.5 des présentes. Cette adresse devra obligatoirement être située en France (étant compris la métropole, la Corse, les DROM-COM, Monaco et Andorre), en Belgique et au Luxembourg.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. MELIDOUMELO se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, le courriel de livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros (TTC), MELIDOUMELO conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, l’Utilisateur pourra demander une copie de sa commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, MELIDOUMELO se réservera le droit de facturer à l’Utilisateur les coûts relatifs à la récupération et à l'envoi du document demandé.
5.5 Réserve de propriété des Produits
LES PRODUITS PRESENTS SUR LE SITE ET COMMANDES PAR L’UTILISATEUR DEMEURENT LA PROPRIETE DE MELIDOUMELO JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’UTILISATEUR AYANT PASSE COMMANDE.
Les droits de propriété intellectuelle sur les illustrations, les photographies, les visuels et/ou les modèles de Produits ne sont jamais cédés au Client lors de l’achat d’un Produit sur le Site, et ce même s’il achète un Produit personnalisé. LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT CETTE CONDITION ET RECONNAIT ACHETER A MELIDOUMELO UN PRODUIT FINI ET EN AUCUN CAS UN VISUEL, UN CONCEPT OU UN MODELE DE PRODUIT. LE CLIENT RENONCE AINSI A TOUTE EXCLUSIVITE SUR LES MODELES DE PRODUITS QU’IL COMMANDE SUR LE SITE, MEME LORSQUE CEUX-CI SONT ISSUS D’UNE CONCEPTION PERSONNALISEE
MELIDOUMELO s’interdit toutefois toute réutilisation, quelle qu’elle soit, des illustrations, visuels ou modèles de Produits dont la création aurait manifestement été partagée avec le Client (contribution à la création) ou comportant une illustration ou une photographie réalisée par le Client.
5.6 Modalités de livraison des Produits
Les modalités de livraison des Produits (notamment les délais et frais dédiés) sont décrites sur le Site et rappelées à l’Utilisateur au moment de sa commande.
5.6.1 Modes de livraison
La délivrance du Produit (livraison) est effectuée par un partenaire de confiance de MELIDOUMELO.
Les expéditions de Produits se font obligatoirement en France Métropolitaine (+ Corse + Monaco + Andorre), dans les DROM-COM, en Belgique ou au Luxembourg.
MELIDOUMELO confie la livraison des Produits à LA POSTE (LETTRE SUIVIE ou COLISSIMO) pour les livraisons à domicile et à MONDIAL RELAY ou RELAIS COLIS pour les livraisons en points relais.
Un service de suivi durant la période de livraison est également compris dans les frais de livraison, sous réserve de sa disponibilité au moment de la commande.
notamment la zone géographique de destination et le type de livraison).
5.6.3 Délais de livraison
Le délai de livraison est également mentionné sur le Site et est rappelé à l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison sont adaptés selon le service et/ou le(s) Produit(s) choisi(s) et les modalités de livraison retenues (dont l’adresse de livraison) lors de la commande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait expressément prendre connaissance et accepter le délai de livraison qui lui est proposé au moment de sa commande sur le Site.
Ce délai a valeur contractuelle et doit être respecté par MELIDOUMELO. MELIDOUMELO s’engage à ses meilleurs efforts pour livrer en temps les Produits commandés.
En cas de dépassement de ce délai, l’Utilisateur pourra enjoindre MELIDOUMELO par courrier recommandé de livrer le Produit dans un nouveau délai. Ce nouveau délai devra être raisonnable et représenter au moins cinquante pourcents (50%) du délai initial.
CE N’EST QU’EN CAS DE NON-RESPECT PAR MELIDOUMELO DE CE SECOND DELAI QUE LE CLIENT POURRA PRETENDRE A UNE RESILIATION DE SA COMMANDE ET A UN REMBOURSEMENT DES PRODUITS COMMANDES.
En cas d’impossibilité de livraison ou de retard sur le second délai imparti, l’Utilisateur devra adresser un autre courrier recommandé actant de sa demande de remboursement des Produits commandés. MELIDOUMELO procédera dès lors au remboursement intégral des Produits commandés dans les quatorze (14) jours suivants la réception du dernier courrier recommandé.
MELIDOUMELO peut consentir le remboursement d’un Produit sans réception d’un courrier du Client, notamment en cas d’impossibilité de livraison.
Le présent article ne s’applique pas en cas de retard de livraison dû à la force majeure. Le simple retard du fait de la société de livraison partenaire de MELIDOUMELO n’est pas considéré comme un cas de force majeure.
Certaines périodes annuelles pourront justifier de délais de livraison exceptionnellement plus longs, notamment dus à des évènements extérieurs particuliers ou des périodes d’indisponibilité en interne. MELIDOUMELO veillera à toujours en informer l’Utilisateur préalablement à la validation de sa commande, notamment par l’intégration d’une mention écrite, d’un bandeau ou d’un encart pop-up dédié sur le Site.
Pour plus d’informations sur les services de livraison à domicile de LA POSTE, l’Utilisateur peut consulter à tout moment le lien suivant :
xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx/
Pour plus d’informations sur le service de livraison en point relais de MONDIAL RELAY, l’Utilisateur peut consulter à tout moment le lien suivant :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxx/xxxx e-start/suivi-et-relation-client/
Pour plus d’informations sur le service de livraison en point relais de RELAIS COLIS, l’Utilisateur peut consulter à tout moment le lien suivant :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx
Attention, les tarifs indiqués sur le site des partenaires peuvent différer de ceux pratiqués sur le site. Seuls les tarifs indiqués sur le Site XXXXXXXXXXX.XXX sont valables et applicables aux livraisons de commandes depuis le Site.
5.6.4 Transfert de propriété et réserves sur la livraison
IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE NOTIFIER AU TRANSPORTEUR TOUTES RESERVES EVENTUELLES SUR LE OU LES PRODUIT(S) LIVRE(S).
MELIDOUMELO rappelle qu’au moment où l’Utilisateur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont intégralement transférés.
5.6.2 Frais de livraison
Ce service de livraison est payant et le tarif forfaitaire est expressément prévu sur le Site et rappelé au moment de la commande. Les frais de livraisons seront adaptés selon le format du Produit commandé (dimensions et poids) et les modalités de livraison retenues lors de la commande de l’Utilisateur (et
5.7 Prix des Produits
5.7.1 Affichage du prix
L’ensemble des Produits présents sur le Site sont payants et disposent d’un prix de vente.
Tous les prix affichés sont TTC (Toute Taxe Comprise), MELIDOUMELO n’étant pas assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Le prix affiché sur la Fiche d’un Produit est le prix TTC hors frais de livraison. Les frais de livraison ne sont intégrés qu’au moment de la commande, après la sélection par l’Utilisateur du mode de livraison choisi.
Les prix indiqués sur le Site sont uniquement en euros.
5.7.2 Évolutions tarifaires
Les prix des fournisseurs de MELIDOUMELO sont susceptibles d’être modifiés, notamment en fonction des cours sur la matière. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer sur un Produit ou une gamme de Produits de qualité et de mesures similaires ou quasi-identiques. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix constaté lors d’une visite n’engage pas MELIDOUMELO et peut parfaitement varier lors d’une prochaine visite sur le Site, dès lors qu’aucune commande n’a été expressément validée sur le Produit en question.
5.7.3 Validité du prix
LES PRIX INDIQUES SUR LE SITE SONT VALABLES, SAUF ERREUR GROSSIERE OU MANIFESTE. LE PRIX APPLICABLE EST CELUI INDIQUE SUR LE SITE A LA DATE A LAQUELLE LA COMMANDE EST PASSEE PAR L’UTILISATEUR.
5.8 Modalités de paiement sur le Site
Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande.
L’Utilisateur doit effectuer le règlement par l’un des modes de paiement disponibles sur le Site :
● par carte de paiement (VISA ou MASTERCARD uniquement), via le module Up2Pay E-transaction du Crédit Agricole intégré sur le Site ;
● par PAYPAL.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers (Up2Pay E-transaction ou PAYPAL). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de leur transfert sur le réseau. Sous réserve d’éventuels aléas techniques, la carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la société de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
LA SOCIETE UTILISE UN SYSTEME DE PAIEMENT SECURISE TIERS. LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS DECOULANT DE L’UTILISATION DE SYSTEME DE PAIEMENT SERA REGI PAR LES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SYSTEME DE PAIEMENT PARTENAIRE DE LA SOCIETE ET PAR LES CONDITIONS DE L’EMETTEUR DE LA CARTE DE CREDIT DE L’UTILISATEUR AYANT PASSE COMMANDE.
Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de MELIDOUMELO. Ainsi, MELIDOUMELO ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs.
MELIDOUMELO DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D’ERREUR DUE AU SYSTEME DE PAIEMENT.
En passant une Commande sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de paiement Up2Pay E-transaction du Crédit Agricole et les accepte sans réserve.
Si la banque de l’Utilisateur refuse de débiter une carte bancaire ou autre moyen de paiement, l’Utilisateur devra contacter MELIDOUMELO afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable sur le Site.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée, laquelle entrainera le réassort du Produit sur le Site et son possible achat par un autre utilisateur.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par MELIDOUMELO conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes et au sein de sa Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.
MELIDOUMELO pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.
5.9 Droit de rétractation du Client (réservé aux Consommateurs, au sens du droit français)
Conformément aux dispositions de l'Article L221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de MELIDOUMELO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à MELIDOUMELO dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
TOUTEFOIS, CONFORMEMENT A L’ARTICLE X.000-00 XX XXXX XX XX XXXXXXXXXXXX XX XXXXXX, LE DROIT DE RETRACTATION, DE MEME QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, NE PEUT ETRE EXERCE LORSQUE LE PRODUIT A ETE FABRIQUE, MODIFIE, AJUSTE OU FORTEMENT PERSONNALISE A LA
DEMANDE DU CLIENT DANS LE CAS OU LE PRODUIT PRESENTE DE LA RARETE, DE L'ORIGINALITE, OU DE L'IDENTIFICATION (GRAVURE), DEMANDEE PAR LE CLIENT. SONT AINSI EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION LES PRODUITS PERSONNALISES VENDUS SUR LE SITE.
5.9.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
- Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes) en le retournant à l’adresse suivante :
XXXXXXXXX XXXXXX - MELIDOUMELO
00 xxx Xxxxxxxx - X/X XXXXXXX 00000 Xxxxxx
- Toute déclaration précise et dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, ou par xxxxxxxx). La déclaration papier devra être adressée à la même adresse postale que celle précitée.
5.9.2 Conditions essentielles de retour de Produit
ATTENTION, TOUT PRODUIT DEVRA ETRE RETOURNE A L’ETAT NEUF, DANS SON CONDITIONNEMENT ET SON EMBALLAGE D’ORIGINE, ACCOMPAGNE DE SON BON DE RETOUR ET DE LA FACTURE.
Le retour devra impérativement se faire par le même mode de livraison que celui choisi pour la livraison initiale.
Tout retour doit se faire à l’adresse postale suivante :
XXXXXXXXX XXXXXX - MELIDOUMELO
00 xxx Xxxxxxxx - X/X XXXXXXX 00000 Xxxxxx
Le Client devra renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à MELIDOUMELO sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client expédie le Produit à une date antérieure à l'expiration du délai de quatorze
(14) jours, la date du tampon d’expédition faisant foi.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, MELIDOUMELO pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Dès lors, elle se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’envoi du produit dans le délai légal imparti. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi dans les délais impartis de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par MELIDOUMELO au titre de la rétraction du Client.
LE CLIENT DEVRA PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DIRECTS DE RENVOI DU BIEN, SAUF EN CAS D’ERREUR IMPUTABLE A MELIDOUMELO.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de toute manipulation autre que celle strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
LES PRODUITS RAYES, INCOMPLETS, ABIMES, ENDOMMAGES, PORTES OU SALIS PAR LE CLIENT, TELS QU’ILS NE PERMETTENT PAS UNE NOUVELLE COMMERCIALISATION PAR MELIDOUMELO SANS FRAIS SUPPLEMENTAIRES, NE POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE RETRACTATION VALABLE ET NE SERONT NI REPRIS, NI ECHANGES, NI REMBOURSES.
Le non-respect des conditions précédemment exposées est susceptible d’annuler tout effet du droit de rétractation du Client.
5.9.3. Effet de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, MELIDOUMELO remboursera au Client tous les paiements liés à la commande objet du droit de rétractation, étant compris les frais d’expédition et ETANT EXCLUS LES FRAIS DE RETOURS.
Ce remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MELIDOUMELO réceptionne le Produit objet de la commande rétractée et le bon de retour imprimé par le Client (cf. Annexe n°1). Sous réserve de force majeure, tout dépassement de ce délai de quatorze (14) jours donnera droit au versement d’intérêt à taux légal par MELIDOUMELO auprès du Client bénéficiaire du remboursement.
MELIDOUMELO procédera au remboursement auprès du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).
Les avantages obtenus lors de l’achat de Produits, tels que ceux prévues par les offres promotionnelles, seront intégralement annulés et perdus en cas de rétractation du Client.
5.10 Garanties Légales
Pour tout Produit vendu, MELIDOUMELO est tenue, vis-à-vis du Client (en qualité de consommateur ou de non-professionnel), au respect des garanties légales de conformité et des vices cachés telles qu’elles sont prescrites par le droit français.
En cas de défaut de conformité, le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par MELIDOUMELO d'un Produit d'une qualité et d'un prix similaires. Dans ce cas précis, les frais de retour seront pris en charge par MELIDOUMELO, dans la limite de quinze (15) euros hors taxe de frais de transporteur et sous conditions de retour similaires à celles exposées à l’article 5.8.2 des présentes.
Aussi, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens du droit précité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation français ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
De plus, tout défaut ou toute transformation du Produit du fait de son usure normale ou de l’Utilisateur lui-même n’est pas couverte par les garanties légales susvisées.
En cas de vice caché au sens de la loi, MELIDOUMELO s’engage, au choix de l’Utilisateur, à remplacer le Produit (selon les Produits et matériaux disponibles en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à MELIDOUMELO dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à
laquelle l’Utilisateur aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour sont pris en charge par MELIDOUMELO, dans la limite de quinze (15) euros hors taxe de frais de transporteur.
Pour toute réclamation formée en application du présent article
« Garanties Légales », l’Utilisateur doit contacter MELIDOUMELO à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. Il devra y décrire la nature de la non-conformité ou du vice caché détecté. Après validation par MELIDOUMELO, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l'informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit à retourner, le prix dudit Produit ainsi que l’adresse de retour.
Tout retour de Produit réalisé par l’Utilisateur en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de MELIDOUMELO pourra être refusé par MELIDOUMELO et/ou refacturé au Client.
ATTENTION, L'ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION NE VAUT PAS RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE PAR MELIDOUMELO.
Par défaut, le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Par ailleurs, il est précisé que les dispositions du présent article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu aux présentes.
Pour toute information supplémentaire sur les garanties légales, l’Utilisateur est invité à consulter l’Annexe 2 des présentes.
5.10 Propriété intellectuelle sur les Produits présents sur le Site
Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site (ou sur les sites partenaires référençant les Produits) sont strictement protégés par des droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image. A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par les droits français et européen en matière de propriété intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir des actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès de MELIDOUMELO.
Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par MELIDOUMELO est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, MELIDOUMELO se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à MELIDOUMELO, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets.
POUR RAPPEL, LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES VISUELS NUMERIQUES ET/OU LES MODELES DE PRODUITS NE SONT JAMAIS CEDES AU CLIENT LORS DE L’ACHAT D’UN PRODUIT SUR LE SITE.
Article 6 : Assurances
MELIDOUMELO déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’Utilisateur ou à tout tiers
et consécutifs à l’exécution des services et des missions au titre des présentes Conditions Générales.
Article 7 : Utilisation illicite du Site
En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si MELIDOUMELO a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, MELIDOUMELO se réserve la possibilité de :
- Limiter l’accès et l’utilisation du Site aux Utilisateurs ; et/ou
- Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel que MELIDOUMELO serait en droit de réclamer ; et/ou
- Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur le Site.
Le non-exercice par MELIDOUMELO des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.
Article 8 : Responsabilité
MELIDOUMELO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d’un site internet, MELIDOUMELO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un service, et notamment du fait :
- D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs ;
- L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.
8.1 Limitation de la responsabilité de MELIDOUMELO au titre des Services
La responsabilité de MELIDOUMELO vis-à-vis des Utilisateurs au titre du service qu’elle propose (vente en ligne de Produits) ne pourra excéder deux fois le montant qu’elle a perçu de l’Utilisateur au titre dudit service que celui-ci aura choisi, dans la limite de cinq-cents (500) euros fixée entre les Parties.
Ainsi, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par MELIDOUMELO dans le cadre de l’exécution du service, l’indemnisation que l’Utilisateur pourrait obtenir de MELIDOUMELO n’excédera pas deux fois le montant du prix
versé par l’Utilisateur au titre du service sélectionné, cette indemnisation étant plafonnée à cinq-cents (500) euros.
Concernant le service de blog d’information mis à disposition gracieusement sur le Site, ce service a pour unique objectif d’informer les Utilisateurs sur l’activité de MELIDOUMELO. MELIDOUMELO s’efforce de transmettre sur son Site des informations à jour et de qualité, sans jamais toutefois s’engager au titre d’une obligation de résultat sur l’exactitude des contenus diffusés. Si ces contenus contiennent des erreurs, l’Utilisateur en prenant connaissance s’engage à les signaler sans tarder à l’administrateur du Site via l’adresse suivante :
Concernant les éventuels services de partage et modules propriétaires de Médias et de Réseaux sociaux mis à disposition sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site n’emporte aucune obligation d’utilisation desdits services et modules. L’Utilisateur reconnaît que cette utilisation se fait sous les conditions d’utilisation des sociétés de médias et de réseaux sociaux propriétaires des services et modules, que l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter lorsqu’il les utilise. MELIDOUMELO se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation de ces services et modules par l’Utilisateur.
8.2 Exclusion générale de responsabilité de MELIDOUMELO
Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas MELIDOUMELO ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si MELIDOUMELO a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Par ailleurs, MELIDOUMELO ne garantit pas que :
- Les services et Produits proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Les services et Produits proposés via le Site étant nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En vertu du présent article, ni MELIDOUMELO, ni ses employés ou administrateurs ne seront responsables vis-à-vis de l’Utilisateur de toutes pertes de profits ou de revenus, ou de tous dommages et intérêts consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs dans le cadre des Services ou des présentes Conditions Générales. La responsabilité totale de MELIDOUMELO pour tous dommages et intérêts ne dépassera en aucun cas deux fois le montant versé à MELIDOUMELO au titre du Service litigieux, cette indemnisation étant strictement plafonnée à cinq-cents (500) euros.
En outre, MELIDOUMELO rappelle qu’elle met à disposition un service e-commerce d’achat de biens en lien avec le deuil. Aucun engagement en matière d’aide ou d’accompagnement à la gestion de ce deuil ne saurait donc être recherché dans les services et Produits vendus par MELIDOUMELO de telle sorte
qu’il engagerait la responsabilité de cette dernière sur le plan moral en cas d’échec d’une commande.
Article 9 : Nullité et non validité partielle
Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel.
Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
Article 10 : Service clientèle
S’il a besoin d’une information concernant le Site ou ses services, l’Utilisateur peut contacter MELIDOUMELO grâce au formulaire de contact présent directement sur le Site ou bien en adressant un courriel à : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
Article 11 : Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), MELIDOUMELO est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation objet des présentes Conditions. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
L’Utilisateur est notamment informé que les informations qu’il communique à MELIDOUMELO sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de MELIDOUMELO dûment habilités à les traiter. Elles pourront cependant être transmises à tout prestataire, sous-traitant de MELIDOUMELO, dont l’intervention serait nécessaire dans le cadre des services fournis sur le Site (hébergeur, prestataire de paiement, partenaire de livraison).
À ce titre, l’Utilisateur autorise MELIDOUMELO à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de XXXXXXXXXXX.XXX.
Le Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de XXXXXXXXXXX.XXX constitue une annexe des présentes CGVU et est accessible en cliquant sur le lien suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx_xx_xxxxxxxxxx_xxx_xxxxxx s
L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUSVISEE ET DE L’INTEGRALITE DE SON CONTENU ET L’AVOIR ACCEPTE SANS RESERVE AU MEME TITRE QUE LES PRESENTES CONDITIONS.
MELIDOUMELO rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante :
xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx (en mentionnant « Demande RGPD » en objet)
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MELIDOUMELO au bénéfice de l’Utilisateur.
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de MELIDOUMELO et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MELIDOUMELO ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence ou un droit de revente, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de MELIDOUMELO.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de MELIDOUMELO est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de MELIDOUMELO.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
MELIDOUMELO se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Le cas échéant, dans le cadre de la personnalisation d’un Produit sur le Site, l’Utilisateur reste propriétaire des illustrations et/ou photographies (données de personnalisation) qu’il transmet à MELIDOUMELO. L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image sur ces illustrations et/ou photographies. Il sera présumé comme les respectant au moment de la commande et dégagera MELIDOUMELO de toute responsabilité dans le cadre des travaux de personnalisation mis en œuvre sur la base desdites illustrations et/ou photographies.
Article 13 : Publicité
MELIDOUMELO se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
Article 14 : Force majeure
MELIDOUMELO ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que,
outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
Article 15 : Attribution de compétence
15.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.
15.2 Résolution du litige
En cas de différend entre elles, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Préalablement à toute action, l’Utilisateur s’engage à informer MELIDOUMELO de tout litige la concernant, notamment par le biais de ses coordonnées postales ou électroniques.
15.3 Médiation de la consommation
En cas de difficultés survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits de MELIDOUMELO n'ayant pas permis de convenir d'une solution amiable, le Client aura la possibilité, avant tout action en justice, d'avoir recours au médiateur de la consommation dont relève MELIDOUMELO.
Conformément au droit de la consommation français, MELIDOUMELO adhère au Service du Médiateur du e-commerce du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale : 00, Xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxx Adresse de courrier électronique : xx0x@xx0x.xxx
Site internet : xxxxx://xxx.xx0x.xxx
Après démarche préalable écrite du Client auprès de MELIDOUMELO, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici.
Pour accéder au service en ligne de saisine du médiateur, cliquer ici.
15.4 Compétence juridictionnelle
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit, sous réserve qu’il soit situé sur le territoire français.
En cas de litige avec un Client n’étant pas un ressortissant français, le tribunal compétent sera obligatoirement le tribunal de grande instance d’Angers (FRANCE) ou le tribunal de commerce d’Angers (FRANCE).
Conformément au droit français, le Client est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sous réserve que ce lieu soit compris dans le territoire français.
Article 16 : Versions et mises à jour des Conditions Générales de XXXXXXXXXXX.XXX
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des conditions générales référencées en permanence et en temps réel sur le Site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx. En cas de mise à jour majeure, MELIDOUMELO veillera à en informer ses Utilisateurs par voie de courrier électronique.
Version 1.1
Dernière modification :
12/10/2022
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec l’entreprise individuelle XXXXXXXXX XXXXXX (titulaire de la marque « MELIDOUMELO ») dans le cadre d’une Commande sur le Site. A cet effet, nous vous invitons à préciser également votre numéro de Commande)
A l’attention de MELIDOUMELO, 00 xxx Xxxxxxxx (C/O WEFORGE) – 49100 – France,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ............./............/............ (*) / Commande reçue le : ............./............/. (*)
Numéro de commande :..................................................................................................................................................
Nom du Client :................................................................................................................................................................
Adresse du Client :
Rue :.................................................................................................................................................................................
Code postal :....................................................................................................................................................................
Ville :................................................................................................................................................................................
Pays :................................................................................................................................................................................
Date : ................/.............../...............
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Xxxxx la mention inutile
ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.
I- DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANCAIS CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
II- DISPOSITIONS DU CODE CIVIL FRANCAIS CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la
chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.