GREENBOX
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES COFFRETS GREENBOX
Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat conclu (ci-après le « Contrat ») entre la société Robotique Jardin SAS, société par actions simplifiée xx xxxxxxx xx 0000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxxxxx sous le numéro 817 586 316, dont le siège social se situe 00X xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xx-Xxx (ci-après la « Société » ou « GREENBOX »). et l’Utilisateur GREENBOX (ci-après le « Utilisateur GREENBOX ») achetant un Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO.
La Société et l’Utilisateur GREENBOX sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une
« Partie ».
La Société est spécialisée dans l’édition de coffrets – les Coffrets GREENBOX – qui permettent à chaque Utilisateur GREENBOX d’être mis en relation avec un entrepreneur professionnel indépendant membre du Réseau GREENBOX-PRO afin de l’accompagner dans et lui assurer la réalisation d’un Service GREENBOX.
L’Utilisateur GREENBOX a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation du Coffret GREENBOX qu’il acquiert (et du Service GREENBOX qui y est inclut) à ses besoins.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat d’un Coffret GREENBOX par l’Utilisateur GREENBOX auprès de la Société. Tout achat d’un Coffret GREENBOX vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur GREENBOX.
1. DEFINITIONS
« Société » ou « GREENBOX » désigne société Robotique Jardin SAS, société par actions simplifiée xx xxxxxxx xx 0000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxxxxx sous le numéro 817 586 316, dont le siège social se situe 00X xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xx-Xxx, Xxxxxx
« Site GREENBOX-PRO » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xx » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « xxx.xxxxxxxx-xxx.xx ».
« Contrat » désigne le contrat d’achat conclu entre la Société et l’Utilisateur GREENBOX, lequel consiste en l’achat par l’Utilisateur GREENBOX d’un Coffret GREENOX sur le Site GREENBOX-PRO ou, éventuellement, directement auprès de la Société.
« Utilisateur(s) GREENBOX » désigne toute personne physique ou morale qui a acheté un Coffret GREENBOX auprès de la Société afin de bénéficier d’un Service GREENBOX.
« Distributeur(s) » désigne les distributeurs, magasins ou sites de e-commerce, avec lesquels la Société a conclu un contrat de distribution et qui sont autorisés à vendre des Coffrets GREENBOX. La liste des Distributeurs est accessible sur le Site GREENBOX-PRO. Cette liste est susceptible d’évoluer.
« Coffret(s) GREENBOX » désigne les coffrets GREENBOX édités par la Société et qui permettent à un Utilisateur GREENBOX de bénéficier d’un Service GREENBOX. Le Coffret GREENBOX peut être en version dématérialisé. Chaque Coffret GREENBOX contient un Service GREENBOX spécifique.
« Service GREENBOX » désigne l’ensemble des services dont bénéficie un Utilisateur GREENBOX au titre d’un Coffret GREENBOX
« Partenaire(s) GREENBOX-PRO » désigne les entrepreneurs professionnels indépendants membres du Réseau GREENBOX-PRO qui interviennent auprès des Utilisateurs GREENBOX afin de réaliser un Service GREENBOX.
« Réseau GREENBOX-PRO » désigne l’ensemble des Partenaires GREENBOX-PRO.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
2. OBJET.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de l’achat par un Utilisateur GREENBOX d’un Coffret GREENBOX.
3. Le SERVICE GREENBOX.
3.1. LIMINAIRE
Les Coffrets GREENBOX édités par la Société ont pour objet de (i) mettre en relation l’Utilisateur GREENBOX avec un Partenaire GREENBOX-PRO
(ii) afin de faire bénéficier l’Utilisateur GREENBOX du Service GREENBOX décrit dans le Coffret GREENBOX qu’il a acquis.
L’obligation souscrite par la Société au titre du Service GREENBOX consiste donc principalement en une mise en relation entre un Partenaire GREENBOX-PRO et l’Utilisateur GREENBOX aux fins de réalisation du Service GREENBOX.
Chaque Coffret GREENBOX contient un Service GREENBOX spécifique.
3.2. ACTIVATION DU COFFRET GREENBOX PAR L’UTILISATEUR GREENBOX
Afin de bénéficier du Service GREENBOX, et lorsque l’Utilisateur a acquis un Coffret GREENBOX auprès de la Société, l’Utilisateur GREENBOX doit activer son Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO. A cette fin, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles sont également accessibles sur le Site GREENBOX-PRO.
La Société attire l’attention de l’Utilisateur GREENBOX que l’achat d’un Coffret GREENBOX auprès de l’un de ses Distributeurs entraîne l’activation automatique dudit Coffret GREENBOX.
4. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
4.1. PAIEMENT DU PRIX.
Lorsque le Coffret GREENBOX est acheté par l’Utilisateur GREENBOX directement auprès d’un Distributeur, les conditions générales de vente du Distributeur s’appliquent à l’achat dudit Coffret GREENBOX par l’Utilisateur GREENBOX.
Les stipulations du présent Article ne s’appliquent que lorsque l’Utilisateur GREENBOX achète un Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO ou directement auprès de la Société. Le prix du Coffret GREENBOX est indiqué Toutes Taxes Comprises, et peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société.
Toute demande de service dépassant le cadre du Service GREENBOX acquis par l’Utilisateur GREENBOX devra faire l’objet d’un autre contrat entre la Société et l’Utilisateur GREENBOX.
4.2. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX.
Le prix du Coffret GREENBOX est payable directement et en une fois sur le Site GREENBOX- PRO.
L’Utilisateur GREENBOX devra renseigner lors de l’achat du Coffret GREENBOX les informations bancaires nécessaires au paiement du prix correspondant au modèle du Coffret GRENBOX qu’il a décidé d’acheter. Le prix d’achat de chaque Coffret GREENBOX payable en une fois. Le paiement s’effectuera via et est assuré par la Société PAYPAL (ci-après « PAYPAL »). PAYPAL est un prestataire de service tiers à la Société. Les Conditions générales relatives à l’intervention de PAYPAL sont accessibles à l’adresse : xxx.xxxxxx.xxx. En procédant à l’achat d’un Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO, l’Utilisateur GREENBOX accepte de manière inconditionnelle et sans réserve les conditions générales de PAYPAL.
La confirmation de l’achat du Coffret GREENBOX par l’Utilisateur GREENBOX sera envoyée par la Société à l’Utilisateur GREENBOX dans les plus brefs délais au courriel communiqué par l’Utilisateur GREENBOX lors de l’achat du Coffret GREENBOX.
4.3. FACTURATION.
La facture émise par la Société sera dématérialisée, adressée à l’Utilisateur GREENBOX par courriel et archivée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. Les Parties acceptent expressément que la facture électronique émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.
L’Utilisateur GREENBOX renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.
Le paiement du prix du Coffret GREENBOX couvre le Service GREENBOX décrit sur le Coffret GREENBOX. Toute autre prestation (complémentaire et/ou supplémentaire) souhaitée par l’Utilisateur GREENBOX fera l’objet d’un autre contrat avec la Société et d’une facturation complémentaire.
5. DUREE.
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’achat d’un Coffret GREENBOX par l’Utilisateur GREENBOX et pour la durée de validité stipulée sur ledit Coffret GREENBOX. En tout état de cause, le Contrat est réputé prendre fin le jour de la réalisation effective du Service GREENBOX souscrit par l’Utilisateur GREENBOX via l’achat du Coffret GREENBOX et/ou à compter de l’expiration de la date de validité du Coffret GREENBOX.
6. GARANTIE.
La Société ne consent aucune autre garantie à l’Utilisateur GREENBOX que les éventuels renseignements d’utilisation du Service GREENBOX tels qu’ils sont énumérés et détaillés dans le livret explicatif contenu dans le Coffret GREENBOX acquis par l’Utilisateur GREENBOX et dans les Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur GREENBOX s’engage à déclarer à la Société, dans les meilleurs délais, toute anomalie ou difficulté d’utilisation constatée et à décrire avec précision ladite difficulté rencontrée dans le cadre de l’utilisation et/ou la mise en œuvre du Service GREENBOX par écrit (via l’envoi d’un courriel ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception) à la Société. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires dont elle dispose afin de rectifier ladite anomalie et/ou difficulté d’utilisation dans les meilleurs délais. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une anomalie ou difficulté dont l’origine ne serait pas liée au Service GREENBOX et/ou au Site GREENBOX-PRO et/ou qui serait due à un fait de l’Utilisateur GREENBOX, d’un Partenaire GREENBOX-PRO ou d’un tiers.
L’Utilisateur GREENBOX accepte et reconnaît que le Partenaire GREENBOX-PRO est un entrepreneur professionnel indépendant de la Société. Dès lors la Société ne saurait être tenue pour responsable des agissements et faits imputables au Partenaire GREENBOX-PRO.
L’Utilisateur GREENBOX reste responsable pendant toute la durée du Contrat de la gestion de ses équipements, environnements et toute autre application nécessaire à la bonne exécution du Service GREENBOX, y compris les équipements relevant de sa connexion à Internet.
7. COLLABORATION.
La Société s’engage à collaborer avec l’Utilisateur GREENBOX à toutes fins utiles à la bonne exécution et réalisation du Service GREENBOX, notamment en allouant les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans des délais raisonnables aux questions, de quelque nature qu’elle(s) soi(en)t, qui lui auront été soumises par l’Utilisateur GREENBOX. L’Utilisateur
GREENBOX s’engage à la même obligation envers la Société.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises (sauf disposition déraisonnable ou disproportionnée) pour assurer la bonne exécution du Service GREENBOX. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur GREENBOX de procéder à la sauvegarde de ses données de manière régulière, la Société ne pouvant être responsable d’une perte de données susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution du Service GREENBOX.
L'investissement personnel de l’Utilisateur GREENBOX dans la réalisation du Service GREENBOX est indispensable afin de parvenir à un résultat qui correspond à ses attentes. A cet égard, la Société renvoie l’Utilisateur GREENBOX vers les Conditions Générales d’Utilisation et le livret d’information de son Coffret GREENBOX.
8. RESPONSABILITE.
L’Utilisateur GREENBOX est seul responsable de l’adéquation du Service GREENBOX à ses besoins.
L’Utilisateur GREENBOX accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière chercher à tenir la Société responsable de l’inadéquation du Service GREENBOX et de ses conséquences directes et/ou indirectes, de quelque nature qu’elles soient, avec ses besoins, lesquels sont notamment fonction des caractéristiques de son Jardin.
De la même manière, l’Utilisateur GREENBOX accepte et reconnaît que le Partenaire GREENBOX- PRO est un entrepreneur professionnel indépendant et qu’il ne peut, dès lors, rechercher la responsabilité de la Société pour des actes et/ou agissements, de quelque nature qu’ils soient, et leurs conséquences, directes et/ou indirectes, de quelque nature qu’elles soient, commis par le Partenaire GREENBOX-PRO lors de son (ou ses) interventions dans le Jardin de l’Utilisateur GREENBOX. De la même manière, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable et/ou associée à toute autre intervention (autres que celles incluses dans le Service GREENBOX), et leurs conséquences directes et/ou indirectes, de quelque nature qu’elle soient, du Partenaire GREENBOX-PRO et/ou d’un tiers sur le Jardin de l’Utilisateur GREENBOX.
Enfin, en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable par l’Utilisateur GREENBOX d’un quelconque dommage et/ou préjudice lié aux décisions qu’il prend avec le Partenaire GREENBOX-PRO et/ou à son utilisation et/ou sa gestion de son matériel de jardin, tel que notamment
(i) une éventuelle destruction d’éléments de son Jardin ou d’éléments qui son situés à proximité, (ii)
une non adéquation du résultat obtenu avec le résultat initialement escompté ou encore (iii) une quelconque mauvaise exécution ou prestation du Partenaire GREENBOX-PRO.
9. RESILIATION DU CONTRAT.
La Société peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier l’exécution du Service GREENBOX et ce, sans indemnités – de quelque nature qu’elles soient – au profit de l’Utilisateur GREENBOX ni remboursement du prix d’achat de son Coffret GREENBOX, dès l'instant où :
• l’Utilisateur GREENBOX a procédé à l’achat du Coffret GREENBOX en fraude aux droits d’un tiers ;
• l’Utilisateur GREENBOX ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète du Service GREENBOX, soit parce qu’il manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le Partenaire GREENBOX-PRO ou encore parce que l’Utilisateur GREENBOX ne dispose pas ou plus de jardin ;
• lorsque la Société constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable à l’Utilisateur GREENBOX.
10. FORCE MAJEURE.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
11. RETRACTATION DE L’UTILISATEUR
GREENBOX
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur GREENBOX qui achète un Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur GREENBOX doit retourner le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente, le Coffret
GREENBOX objet de la rétractation ainsi que la preuve de l’achat du Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société. Les coûts d’envoi du formulaire de rétractation et des éléments susvisés sont à la charge de l’Utilisateur GREENBOX. La rétractation de l’Utilisateur GREENBOX dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement du prix d’achat du Coffret GREENBOX au bénéfice de l’Utilisateur GREENBOX sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat dudit Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO.
La Société est en droit de refuser le remboursement du Coffret GREENBOX à l’Utilisateur GREENBOX en cas de fraude et/ou tentative de fraude de ce dernier dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.
Toute activation du Coffret GREENBOX par l’Utilisateur GREENBOX fait obstacle à l’exercice de son droit de rétractation.
Ces modalités de rétractation ne sont applicables que lorsque l’Utilisateur GREENBOX a acheté un Coffret GREENBOX directement sur le Site GREENBOX-PRO.
Tout achat d’un Coffret GREENBOX auprès d’un Distributeur est ferme et ne pourra faire l’objet d’une rétractation et/ou d’un remboursement de la Société. L’Utilisateur GREENBOX doit prendre connaissance des éventuelles conditions générales de vente du Distributeur et de l’éventuel droit de rétractation qui y figurerait.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
12.1. L'ensemble des créations de la Société restent sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie des droits associés, directement ou indirectement, à son image et à sa marque.
12.2. Tout le contenu du Site GREENBOX-PRO est l'entière propriété de la Société, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de la Société, il est interdit d'utiliser, même partiellement, le contenu du Site GREENBOX-PRO.
13. UTILISATION DU NOM DE L’UTILISATEUR
GREENBOX.
L’Utilisateur GREENBOX concède à la Société le droit d’utiliser son nom, sa marque et/ou son logo au titre de référence client.
14. STIPULATIONS GENERALES.
14.1 CESSION.
Le Contrat est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur GREENBOX (notamment en raison des caractéristiques de son Jardin et du Service qu’il
acquiert) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.
14.2 NOTIFICATIONS.
Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courriel ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de l’achat du Coffret GREENBOX par l’Utilisateur GREENBOX. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par courriel.
14.3 NON RENONCIATION.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.4 NON VALIDITE PARTIELLE.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
14.5 TITRES.
Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.
14.6 INDEPENDANCE DES PARTIES.
Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
14.7 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre parties devant un médiateur choisi et désigné à cet effet par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, la Société invite l’Utilisateur GREENBOX à contacter préalablement son service après-vente (notamment par l’envoi d’un courriel à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxx.xx). Si le problème n’est pas résolu, l’Utilisateur pourra recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le l’Utilisateur peut notamment s’adresser au service de médiation suivant :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) à l’adresse :
Dans l’hypothèse où le litige persiste et l’Utilisateur GREENBOX est un consommateur au sens du Code de la Consommation, l’Utilisateur GREENBOX pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de Rétractation GREENBOX
Je soussigné M./Mme
Ayant acquis le Coffret GREENBOX (référence) :
En date du :
Souhaite exercer la rétractation de cet achat et obtenir le remboursement intégral du prix dudit Coffret GREENBOX. Le remboursement devra être fait par versement bancaire sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat du Coffret GREENBOX sur le Site GREENBOX-PRO.
Je déclare sur l’honneur n’avoir communiqué à personne les références et code d’activation du Coffret GREENBOX.
M. / Mme. :
Pièces jointes : Coffret GREENBOX et preuve d’achat du Coffret GREENBOX.
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13/03/2019