CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES LINDNER HÔTELS EN SUISSE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES LINDNER HÔTELS EN SUISSE
Art. 1 Objet
1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par la société Lindner Hotels AG et par ses filiales étrangères concernées (ci-après désignées «Lindner») au client, à l’organisateur ou à tout autre partenaire contractuel (ci- après désignés «Client»). Les prestations comprennent en particulier la mise à disposition à titre onéreux de chambres d’hôtel et d’autres locaux destinés à la tenue de séminaires, de réunions, de présentations, de conférences, de banquets et d’autres manifestations; la vente de repas et de boissons; l’organisation de manifes- tations culturelles, sportives ou autres; l’exécution de mesures spéciales de promotion de la santé ou d’offres similaires, ainsi que tous les autres services et fourni- tures de Lindner y afférents. Lindner est en droit d’exécuter ses prestations par l'intermédiaire de tiers.
2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les types de contrat conclus avec Lindner (héber- gement hôtelier, voyages à forfait, réservation de contingents de chambres, organisation de manifesta- tions, etc.) ainsi qu'à toutes les activités menées à l'avenir avec le Client.
3. Il est convenu que les CGV du Client ne s’appliquent pas, même en l’absence d’opposition formelle de la part de Lindner. Aucune confirmation émanant du Client et se référant à ses Conditions générales de vente ne sera donc opposable à Lindner.
Art. 2 Conclusion du contrat
1. Le contrat est généralement conclu sur la base d’une demande formulée oralement ou par écrit par le Client et acceptée par Lindner. Lindner peut à son gré signifier son accord par écrit, oralement, sous forme de texte (courrier électronique, télécopie) ou par des actes (prestations).
2. Les réservations de groupe se font sur la base d’un « contrat de contingent ». Les présentes Conditions générales de vente sont fondées principalement sur ce type de contrat, qui les complète. Aux termes du contrat de contingent, le client répond de tous les dommages pouvant être imputés à une faute de l’utilisateur final.
3. Il y a réservation de groupe dès lors qu'un client réserve, en une ou plusieurs fois, pour une même période ou pour une même occasion, plus de neuf chambres dans un même établissement hôtelier. La réservation de groupe ne dépend pas du mode de réservation. Cette dernière peut être effectuée sur place, par téléphone, fax, courrier, voie postale, sur le site « xxxxxxx.xx », par des intermédiaires (« portails en ligne » par exemple) ou de toute autre manière.
4. La sous-location, la location à d’autres personnes, l’utilisation gratuite par des tiers des chambres mises à disposition ainsi que l’utilisation à d’autres fins que l’hébergement sont interdites, sauf autorisation expresse de Lindner. Ce dernier peut alors, sur demande, accorder une dérogation écrite à sa convenance.
Art. 3 Utilisation et remise de la chambre, départ
1. Les chambres sont mises à disposition unique- ment à des finsd’hébergement.
2. Le Client est responsable envers Lindner de tous les dommages causés par lui-même ou par des tiers ayant bénéficié à son initiative des prestations de Lindner.
3. Le Client ne peut exiger de choisir les chambres. Au cas où l’établissement ne disposerait pas de chambres libres, Lindner en avisera immédiatement le
Client et lui proposera des chambres de remplacement de qualité comparable dans un hôtel de même catégorie situé à proximité. En cas de refus du Client, Lindner lui remboursera immédiatement les paiements déjà effectués.
4. Les chambres réservées par le Client sont mises à sa disposition le jour d’arrivée à partir de 16 heures. Sauf convention contraire, Lindner peut les allouer à d’autres clients à partir de 18 heures, sans donner lieu à un droit ou à une prétention quelconques au profit du Client.
5. Le jour du départ, les chambres doivent être libérées pour 12 heures au plus tard. Passé ce délai et en sus du préjudice causé par ce retard, Lindner est autorisé à facturer le prix de la chambre de jour pour l’utilisation prolongée de la chambre jusqu’à 16 heures et 100 % du prix d’hébergement intégral (prix courant) après 16 heures.
Art. 4 Manifestations
1. Afin de lui permettre de préparer la manifesta- tion dans de bonnes conditions, le Client est tenu de communiquer à Lindner le nombre définitif des partici- pants au plus tard trois jours avant le début de la manifestation. Ce nombre, lorsqu’il est supérieur à celui convenu initialement, n’acquiert valeur contractuelle qu’avec l’accord écrit de Lindner. En l’absence de confirmation écrite, le Client n’est pas autorisé à dépasser le nombre de participants initialement prévu. En cas d’accord de Lindner, les coûts sont calculés en fonction du nouveau contrat (majoré des éventuelles dépenses supplémentaires). Le Client ne peut exiger le consentement de Lindner. Les coûts sont facturés en fonction des accords contractuels, indépendamment de la notification du nombre de participants. Une participa- tion effective moindre par rapport à celle prévue sera sans effet sur la facturation.
2. Lindner est en droit de facturer au Client tous les coûts supplémentaires qui seraient causés par un retard dans l'horaire prévu pour la manifestation.
3. Le Client dispose des locaux réservés uniquement pendant la durée convenue par écrit ; tout dépassement nécessite l’accord écrit de Lindner et entraîne en tout état de cause une majoration du prix. Lindner se réserve le droit de modifier l’attribution des locaux dans la mesure où cela est acceptable pour le Client sans porter atteinte aux intérêts de Lindner.
4. Pour les manifestations durant au-delà de minuit, Lindner est en droit de facturer 85,00 CHF H.T. par personne louée pour le service et par heure entamée. Le Client est responsable envers Lindner des prestations supplémentaires fournies aux participants ou à des tiers dans le cadre de la manifestation.
5. Sauf convention contraire conclue formellement par écrit, le Client se chargera d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires et en supporte- ra les frais. Il veillera au respect de l’ensemble des dispositions réglementaires (et administratives) appli- cables. Il s’acquittera sans délai des droits à payer à des tiers au titre de la manifestation (droits SUISA, taxe sur les spectacles, etc.).
6. Le Client est tout autant responsable du compor- tement de son personnel, des participants à la manifes- tation et de ses autres auxiliaires que de son propre comportement. L’hôtel est en droit d’exiger des sûretés appropriées de la part du Client (assurances, dépôts de garantie, cautions).
7. Afin d’éviter toute détérioration, la pose et l’installation de matériel de décoration ou autre devra faire l’objet d’une concertation préalable avec Lindner.
Les objets d’exposition et autres équipements devront être enlevés à la fin de la manifestation. À défaut, Lindner sera en droit de procéder de leur enlèvement et de les stocker aux frais du Client. Ce dernier prendra à sa charge l’élimination des emballages de transport, des suremballages et de tout autre matériel de même usage. Les emballages laissés sur place après la manifestation pourront être éliminés aux frais du Client. Tout objet, le matériel de décoration par ex., utilisé dans le cadre de la manifestation devra être en conformité avec l’ensemble des dispositions réglementaires détermi- nantes en lamatière.
8. Le matériel extérieur utilisé par le Client n’est pas assuré par Lindner. La souscription d’une assurance couvrant ces risques est de la seule décision du Client.
9. Les dysfonctionnements et détériorations subis par les équipements fournis par Lindner seront réparés par ce dernier dans la mesure de ses possibilités sans que cela puisse donner lieu à des prétentions quelconques de la part du Client.
10. Les équipements électriques apportés par le Client ne pourront être raccordés au réseau sans l’autorisation préalable de la direction de l’hôtel. La consommation sera facturée selon les tarifs en vigueur pour la taxe de base et le kilowattheure de courant, tels qu’ils sont appliqués à Lindner par l’entreprise de distribution d'électricité. Lindner est en droit de calculer et de facturer cette consommation selon un mode forfaitaire. Les défauts de fonctionnement et dégâts causés aux installations techniques de Lindner par le raccordement au réseau seront à la charge du Client.
11. La fourniture par Lindner d’équipements tech- niques ou autres provenant de tiers se fait au nom et pour compte du Client ; ce dernier est responsable de leur utilisation et de leur restitution dans des conditions correctes et dégagera Lindner à sa première demande écrite de toutes prétentions formulées par des tiers. Lindner ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel retard de fourniture ou d’un quelconque défaut des équipements mis àdisposition.
12. Il est, en tout état de cause, interdit au Client d’apporter de la nourriture et des boissons lors des manifestations. Une dérogation à cette clause pourra être conclue par écrit à titre exceptionnel (spécialités nationales par exemple) ; dans ce cas, des frais généraux seront facturés, déduction faite de la valeur des produits apportés par le Client.
13. Toute annonce de journal contenant une invita- tion à un entretien d’embauche ou à une manifestation commerciale nécessite l’accord préalable écrit de Lindner. À défaut, Lindner sera en droit d’annuler la manifestation.
14. Toute publicité, communication ou invitation faisant référence à l’hôtel, notamment en citant son nom, doit recevoir l’autorisation écrite préalable de l’établissement.
15. Aux cas de résiliation, de l'annulation et de la réduction s’applique conformément la disposition contenue dans l’article 6.
Art. 5 Fourniture des prestations, tarifs, règlement, compensation et cession
1. Le prix des prestations se définit en fonction du tarif de Lindner en vigueur au moment de leur exécu- tion. Tous les prix s’entendent T.V.A. incluse, au taux légal en vigueur. Les augmentations de T.V.A. sont à la charge du Client. Si un laps de temps supérieur à 120 jours s’écoule entre la conclusion du contrat et l'exécu- tion de la première prestation, Lindner est en droit de majorer ses prix de 15 % maximum. Une modification
ultérieure des prestations est susceptible d’entraîner une modification des prix. Lors de la conclusion du contrat, Lindner est en droit d’exiger du Client le versement d’un acompte ou d’une garantie pouvant atteindre 100 % du montant total à régler. Le montant et les échéances de l’acompte peuvent être fixés dans le contrat.
2. Les factures de Lindner sont payables dès réception, sans ristourne. La réception est réputée effective au plus tard 3 jours après l’expédition de la facture, sauf lorsqu’il est possible de prouver qu’elle a été reçue plus tôt. Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de paiement.
3. L’établissement d’une facture globale ne dispense pas du règlement des factures partielles dans les délais. Tout retard de paiement, même portant sur une facture partielle, autorise Lindner à suspendre l’exécution des prestations en cours et à venir et à lier leur reprise au versement d’une garantie d’un montant pouvant atteindre 100 % des sommes impayées.
4. Chaque rappel entraînera l’application de frais s’élevant à 20,00 CHF. Les factures sont à régler immédiatement, en espèces ou par carte de crédit. Lindner est en droit de refuser certains types de devises, de chèques ou de cartes de crédit. Les chèques cadeaux (bons d’échange) des voyagistes sont acceptés unique- ment lorsqu’un accord de crédit a été conclu avec l’entreprise en question ou que des acomptes ont été versés à cet effet. Le remboursement des prestations non utilisées est exclu.
5. Le Client ne peut exercer un droit de compensa- tion contre une créance de Lindner que si sa créance est incontestable ou a force de chose jugée. Ce principe s’applique à l’exercice par le Client d’un droit de rétention motivé par des créances à recouvrir. La cession de prétentions et autres droits nécessite l’accord écrit de Lindner.
6. Si le Client utilise une carte de crédit sans la présenter matériellement (par ex. par téléphone, via Internet, etc.) afin de payer des produits Lindner avec obligation de paiement anticipé (par ex. les commandes générales avec paiement anticipé ou les réservations garanties), le Client n’est pas en droit de demander à sa société de carte de crédit l’annulation du débit en faveur de Lindner.
Art. 6 Résiliation, annulation totale ou partielle
1. Les réservations du Client ont un caractère contractuel pour les deux parties. En l’absence de droit à résiliation conventionnel ou en cas d’extinction de ce droit, ou en l’absence de droit légal à résiliation ou à résolution, et s’il n’a pas consenti à la rupture du contrat, Lindner sera fondé à réclamer la rémunération convenue malgré le non-recours aux prestations. Il devra en imputer les recettes tirées de la relocation des chambres ainsi que le montant des dépenses économi- sées.Un forfait pourra être exigé pour ce dernier au cas où les chambres ne seraient pas relouées. Le client devra alors acquitter un pourcentage du prix total convenu pour une nuit avec ou sans petit-déjeuner, selon les modalitéssuivantes:
a) 50 % du prix total convenu, lorsque l’annulation totale ou partielle est notifiée par écrit à Lindner entre 89 et 30 jours avant le début de la période d’exécution des prestations
b) 70 % du prix total convenu, lorsque l’annulation totale ou partielle est notifiée par écrit à Lindner entre 29 et 10 jours avant le début de la période d’exécution des prestations
c) 90 % du prix total convenu, lorsque l’annulation totale ou partielle est notifiée par écrit à Lindner moins de 10 jours avant le début de la période d’exécution des prestations
d) Pour les forfaits comportant des prestations d’intervenants extérieurs, 70 % pour les demi- pensions et 60 % pour les pensions complètes.
Lindner ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation totale ou partielle lui parvient par écrit au plus tard 90 jours avant le début de la période d’exécution des prestations.
2. Le Client est en droit d’apporter la preuve de l’absence de préjudice ou d’un préjudice moindre subi par Lindner.
3. Si Lindner peut fournir la prestation annulée à des tiers durant la période fixée par le contrat, l’indemnité à payer par le Client diminue du montant que ces tiers payent pour la prestation annulée, sans que ce montant puisse toutefois excéder la valeur de l’indemnité totale.
Art. 7 Résolution / résiliation par Lindner
1. Aux termes de la loi, Lindner est en droit de demander la résolution (art. 323 du Code civil allemand) ou la résiliation du contrat (art. 314) lorsque
a) le Client n’exécute pas ses prestations à échéance
b) l’exécution du contrat est impossible pour cas de force majeure, en raison d’une grève ou d’autres circonstances ne pouvant être imputées à Lindner
c) le Client a fait des déclarations fausses ou menson- gères concernant desdonnées essentielles
d) le Client utilise le nom de Lindner dans ses opéra- tions publicitaires sans autorisation écrite préalable
e) des locaux contractuels sont sous-loués en totalité ou en partie sans l'accord écrit de Lindner
f) Lindner a des raisons valables de penser que le recours aux services de l’hôtel constitue une menace au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’image de Lindner dans l’opinionpublique.
2. Dès qu’il aura décidé d’exercer son droit à résolution ou à résiliation du contrat, au plus tard dans les deux semaines suivant la découverte du motif, Lindner en fera part au Client par écrit. La rupture du contrat par Lindner ne saurait donner droit à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques au profit du Client. Lorsqu’elle est justifiée, cette rupture ne fait pas obstacle au droit de Lindner à obtenir réparation d’un éventuel préjudice et compensation des dépenses qu’il a effectuées.
Art. 8 Responsabilité de Lindner, matériel extérieur, prescription
1. La responsabilité de Lindner à l’égard de toute prétention légale ou contractuelle s’applique unique- ment en cas de comportement dolosif ou de faute lourde.
2. Elle s’exercera à titre exceptionnel dans des cas de faute légère ayant causé des dommages
a) résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles. La responsabilité se limite alors au pré- judice prévisible caractéristique de la situation con- tractuelle
b) entraînant un risque pour la vie, l’intégrité physique ou la santé.
3. Toute responsabilité de Lindner au titre de dommages consécutifs ou indirects estexclue.
4. Les clauses d’exclusion et de limitation de responsabilité bénéficient de la même manière à toutes
les entreprises auxquelles Lindner a recours pour exécuter ses obligations contractuelles, à leurs sous- traitants et à leurs préposés. Elles ne s’appliquent pas lorsque Lindner assure une garantie de qualité concer- nant une chose ou un ouvrage, ou en cas de dissimula- tion dolosive de défauts.