CONDITIONS GENERALES DE VENTE COYOTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COYOTE

Version du 8 décembre 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.412.340,40 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 25, quai Gallieni, à Xxxxxxxx (00000), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COYOTE SYSTEM") sont applicables à tout achat ou utilisation de Terminal COYOTE (défini ci-après), applications sur téléphones mobiles et souscriptions d'abonnements au Service COYOTE.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site COYOTE.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

PREAMBULE

COYOTE SYSTEM développe et commercialise un Service COYOTE d’assistance d’aide à la conduite sur abonnement, accessible au moyen de Terminaux COYOTE et d’Applications COYOTE mobiles, connectés et géolocalisés, embarqués permettant, selon les versions, de communiquer en temps réel à son utilisateur, abonné au Service COYOTE, des informations routières telles que les limitations de vitesse en vigueur, les sections de voie dangereuses (notamment état du trafic routier, zones accidentogènes) ou les points de danger et, pour les Terminaux COYOTE et Applications COYOTE, comportant cette fonction, la navigation.

COYOTE SYSTEM commercialise également un Service COYOTE SECURE qui permet la localisation et la récupération de véhicules volés, rassemblant l’ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre en coopération avec les forces de l’ordre pour localiser le véhicule de l’abonné.

Tout abonnement aux Service COYOTE ou COYOTE SECURE ainsi que toute utilisation du Terminal COYOTE, des Applications COYOTE, ainsi que du dispositif COYOTE SECURE, implique et emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final figurant aux Conditions Générales d’Utilisation.

DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :

"Application(s) COYOTE" désigne les applications mobiles d'assistant d'aide à la conduite pour les équipements de téléphonie mobile, donnant accès au Service COYOTE téléchargeable, par le client via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne (Marketplaces) de téléchargement mobile Apple Store et Google Play Store.

"Client" désigne toute personne physique ou morale utilisatrice des Service COYOTE et COYOTE SECURE.

"Dispositif" désigne l’équipement électronique commercialisé par COYOTE SYSTEM (directement ou indirectement) et permettant l’accès au service COYOTE SECURE (hors Application COYOTE) tel que défini sur le Site COYOTE.

"Données COYOTE" désigne les données fournies, remontées et traitées par le Terminal ou l’Application COYOTE, à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap), le type de véhicule paramétré par l'Utilisateur, le pays d'enregistrement de l'Utilisateur, les données de trajet, les données de vitesse dans le respect des limites

de vitesse autorisées, les itinéraires, les données relatives aux alertes reçues, déclarées et confirmées et les informations transmises par COYOTE SYSTEM ou par le Client ; les Données COYOTE hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables.

"Equipement" du Client désigne l'environnement technique et matériel et accessoires du Client au sein duquel le Terminal COYOTE et/ou le dispositif COYOTE SECURE a vocation à être utilisé sous la seule responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le véhicule du Client (incluant les véhicules deux-roues dont la cylindrée est supérieure à cinquante (50) centimètres cubes), l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit véhicule.

"Formulaire d'Abonnement" désigne la page web accessible sur le Site COYOTE permettant au Client de s'abonner au Service COYOTE selon les Formules d'Abonnement.

"Formules d’Abonnement" désigne les modalités et coûts d'abonnement au Service COYOTE, selon les Terminaux COYOTE et faisant l'objet de l'Annexe 1.

"Mon Compte" désigne l'espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site COYOTE, permettant au Client de gérer son compte abonné et consulter notamment ses factures.

"Overlay COYOTE" désigne la version simplifiée de l'Application Coyote utilisant le système d’exploitation

Android qui permet d'être affichée simultanément à d'autres applications.

"Période de gratuité" désigne, lorsqu’elle existe dans l’offre de COYOTE, la période suivant la première mise en service du Terminal COYOTE ou la création d’un compte utilisateur sur l’Application COYOTE durant laquelle le Client peut bénéficier gratuitement du Service COYOTE dans les conditions définies en Annexe 1 des présentes.

"Produits" désigne tous les produits autres que les produits de marque COYOTE, distribué au sein du réseau de point de vente COYOTE.

"Service COYOTE" désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEM avec le Terminal COYOTE ou en vue de son utilisation ou accessible au moyen de l’Application COYOTE sur le téléphone mobile, en vertu des présentes CGV et selon le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») joint aux Conditions Générales d’Utilisation.

"Service COYOTE SECURE" désigne l'ensemble des services et offres fournis par COYOTE SYSTEM au moyen du Dispositif avec technologie TRAQUEUR, permettant la localisation et la récupération de véhicules volés.

"Site COYOTE" désigne le site internet exploité par COYOTE SYSTEM et accessible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

"Terminal COYOTE" ou "Terminaux COYOTE" désignent le ou les équipements électroniques commercialisés par COYOTE SYSTEM (directement ou indirectement) et permettant l'accès au Service COYOTE (hors Application COYOTE) tels que définis sur le Site COYOTE. Le Terminal COYOTE est un boîtier GPS communiquant par GSM.

PARTIE UNE – SERVICE COYOTE

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE COYOTE

Le Service COYOTE désigne l'ensemble des services fournis par COYOTE SYSTEM avec le Terminal COYOTE ou en vue de son utilisation ou accessible au moyen de l’Application COYOTE sur le téléphone mobile. Il est fourni par voie électronique sur le Terminal COYOTE ou au travers de l’Application COYOTE. Il consiste en des alertes de dangers permanents ou temporaires, ainsi qu’un accès du Client à ses données de conduite et d'utilisation du Service et ses données de participation depuis une interface unique, lui permettant de connaitre l'utilisation effective de son véhicule, ses performances de conduite et d'adapter son comportement sur la route.

Selon le Terminal COYOTE choisi et le type d’abonnement, certains services complémentaires gratuits sont

proposés.

ARTICLE 2 - ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur.

2.1 Présentation des abonnements au Service COYOTE

L'abonnement au Service COYOTE suppose le choix par le Client de l’une des Formules d'Abonnement

disponibles, décrites en Annexe 1.

2.2 Fin de la Période de gratuité

Faute de souscription ou paiement de l’une des Formules d’Abonnement, le Terminal COYOTE sera

automatiquement inutilisable.

2.3 Territoire

L'abonnement au Service COYOTE est valable pour la France. Les Assistants d'Aide à la Conduite étant interdits dans certains pays, le Client doit se conformer à la législation en vigueur en la matière et est seul responsable de son utilisation en application de la loi.

ARTICLE 3 – TERMINAL COYOTE

Le Terminal COYOTE contient une carte SIM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le Terminal COYOTE et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEM. La carte SIM remise au Client est la propriété de COYOTE SYSTEM. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer, détruire ou dégrader la carte SIM pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, la carte SIM sera désactivée par COYOTE SYSTEM.

Pour utiliser le Terminal COYOTE, le Client doit activer son compte auprès de COYOTE SYSTEM et souscrire une

Formule d’Abonnement.

Pour les Terminaux « COYOTE NAV » et « COYOTE NAV+ », la cartographie et la géolocalisation sont disponibles

dès la mise en marche de l’équipement et pendant toute la vie du Terminal (cf. Annexe 1).

Pour les autres Terminaux COYOTE ainsi que pour l’Application Coyote, à défaut de souscription ou de paiement de l’abonnement, ni le Terminal COYOTE, ni la cartographie ou géolocalisation n’est utilisable, au-delà de la Période de gratuité sans abonnement (cf. Annexe 1).

ARTICLE 4 - APPLICATION COYOTE

L’Application COYOTE est une application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile,

indépendante de COYOTE SYSTEM, la proposant.

Le fonctionnement de l’Application COYOTE requiert la souscription d’un abonnement au Service COYOTE depuis

le Site Coyote ou la plateforme Apple Store ou Google Play Store.

Lorsque le Client souscrit au Service COYOTE depuis la plateforme de vente Internet Mobile, les conditions définies par celle-ci sont applicables.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que vos coordonnées GPS, nécessaire à la bonne fourniture de notre service ; les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts directement depuis celle-ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.

Android peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.

ARTICLE 5 – ACTIVATION DU COMPTE

COYOTE SYSTEM informe le Client par courrier électronique de l'activation de son compte et de ses identifiants.

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un espace « Mon compte » sur le Site COYOTE, lui permettant de connaître l'état de son abonnement et de le gérer.

Les délais d'activation du Service sont sujets à la diligence des opérateurs de téléphonie mobile, dont COYOTE

SYSTEM n’est pas responsable.

Le Client doit s'assurer que son Equipement, son installation, son usage et son entretien sont conformes aux instructions des constructeurs de véhicules.

PARTIE DEUX – SERVICE COYOTE SECURE

Le service COYOTE SECURE permet la localisation et la récupération de véhicules volés, fourni par le biais d’un

Dispositif avec technologie TRAQUEUR.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DU SERVICE COYOTE SECURE

Le service COYOTE SECURE permet la localisation et la récupération de véhicules volés, rassemblant l’ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre en coopération avec les forces de l’ordre pour localiser le véhicule de l’abonné, après déclaration de vol auprès des services compétents de l’Etat et information portée à la connaissance de la société COYOTE SYSTEM par l’abonné dans les quarante-huit (48) heures suivant la déclaration de vol.

Pour déclarer le vol de son véhicule à la société COYOTE SYSTEM, un bouton « click to call » est disponible depuis l’Application COYOTE dans « Mon Compte ». Il est également possible de contacter le 00.00.00.00.00. La transmission du Procès-verbal de vol est indispensable au lancement des recherches du véhicule.

ARTICLE 7- ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE SECURE

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d'un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur. Le paiement de l’abonnement est mensualisé, annualisé ou prépayé.

Pour souscrire aux offres permettant de bénéficier du Service Coyote Secure, le Client doit présenter les documents suivants : attestation provisoire ou certificat d’immatriculation, ou à défaut une copie du PV de réception du véhicule, une pièce d’identité ainsi qu’un moyen de paiement, ou RIB dans le cas d’un prélèvement mensuel ou prépayé à la charge directe du client.

A l’issue de la commande, le Dispositif Coyote Secure sera adressé directement au Client, à l’adresse renseignée lors de sa commande, à l’exception des Clients possédant un véhicule deux ou trois roues dont la pose du boitier est effectuée en point de vente Coyote ou à domicile dans les conditions de l’article 8.2.

Le Client dispose de la possibilité de choisir, pour l’installation du Dispositif, entre deux types d’installations :

- une installation par défaut, en centre partenaire, pour laquelle l’installateur agréé est déterminé par COYOTE SYSTEM, et est indiqué au Client au moment de sa commande

- une installation à domicile sur option

Lorsque l’installation est effectuée en centre partenaire : à réception de son Dispositif COYOTE SECURE par voie postale, le Client est invité à se rendre dans un centre partenaire, dont la liste est disponible sur le Site COYOTE, au plus tard douze (12) mois suivant la date de réception de sa commande, muni de son Dispositif et des instructions et accessoires compris dans le colis pour procéder à l’installation sur son Equipement.

Lorsque l’installation est effectuée à domicile : Dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la confirmation de la commande du Dispositif COYOTE SECURE, le Client recevra un appel de la part du prestataire installateur, afin de convenir d’un rendez-vous dans le lieu choisi et communiqué par le Client, pour l’installation de ce dernier sur son Equipement.

7.1 Territoire

L’abonnement au Service COYOTE SECURE est disponible en France et à Monaco, et est destiné à être mis en

œuvre et opéré en Europe.

7.2 Service complémentaire : Garantie Récupéré ou Remboursé

Lorsque le véhicule n’est pas retrouvé dans les trente (30) jours après transmission de la déclaration de vol, COYOTE SYSTEM s’engage à indemniser le Client en versant le montant correspondant aux frais de pose du Dispositif Coyote Secure et aux sommes versées dans le cadre de son abonnement, dans la limite de 2000 euros.

ARTICLE 8- DISPOSITIF COYOTE SECURE

8.1 Description

Le Terminal avec technologie TRAQUEUR contient un modem UHF avec un jeton d’identification chez les opérateurs de télécommunications choisis par COYOTE SYSTEM, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre celui-ci et les serveurs informatiques de COYOTE SYSTEM. Le modem UHF et son jeton d’identification, intégrés dans le produit, sont la propriété de COYOTE SYSTEM. Le Client s'interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer, détruire ou dégrader le modem UHF et son jeton d’identification pendant toute la durée du Contrat. A l'issue du Contrat, le jeton d’identification sera désactivé par COYOTE SYSTEM.

8.2 Option Installation à domicile pour COYOTE SECURE (2 ou 3 roues)

Les frais de pose comprennent l’installation en point de vente COYOTE. Néanmoins, si le client le souhaite, il aura

la possibilité de faire installer son boitier à son domicile (option non comprise dans le prix de la pose).

Si la couverture géographique des points de vente COYOTE pratiquant l’installation en boutique n’est pas suffisante, alors COYOTE SYSTEM offrira l’installation à domicile au Client.

ARTICLE 9 - DIVERS

Dans le cadre de certaines formules d’abonnement permettant de bénéficier du Service Coyote Secure, l’abonnement à l’Application est compris dans le prix.

PARTIE TROIS – GENERAL

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

10.1. Droit de rétractation au bénéfice du Client disposant d’un Terminal ou d’un Dispositif

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription du contrat d’abonnement au Service COYOTE, ou de tout achat de Produit ou Terminal, par le consommateur.

Le Client peut en toute hypothèse exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEM, Service Abonnement, 00, xxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, moyennant le paiement du Service COYOTE fourni entre la date d’activation et la date de communication de la décision de rétractation.

Dans le cas où le Client souhaite l’installation du Dispositif préalable à la fin du délai de quatorze (14) jours, alors le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

COYOTE SYSTEM procède au remboursement du Terminal et/ou du Dispositif. COYOTE SYSTEM effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Client.

A ce titre le consommateur autorise expressément COYOTE SYSTEM à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation, et au-delà en l’absence de rétractation (cf. Article 17 ci-après). La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

COYOTE SYSTEM différera le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client consommateur renvoie les biens en parfait état dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations au plus vite et au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat à l’adresse suivante : PUBLIDISPATCH – STACI PB2 – RETRACTATION COYOTE – 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx -00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx

10.2. Droit de rétractation au bénéfice du Client ayant souscrit à l’Application COYOTE

10.2.1. Pour les Clients ayant souscrit par le biais des plateformes mobiles Apple Store et Google Play Store

Le Client ayant souscrit à l’Application Coyote par le biais des plateformes Apple Store ou Google Play Store est invité à contacter Apple ou Google pour l’exercice de son droit de rétractation et des conditions qui y sont associées.

10.2.2. Pour les Clients ayant souscrit par le biais d’un navigateur web

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours à compter de son inscription.

Le Client peut en toute hypothèse exercer son droit de rétractation dans ce délai, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à COYOTE SYSTEM, Service Abonnement, 00, xxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, ou directement depuis son compte client Coyote.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Informations du client

Le Client s'engage à fournir à COYOTE SYSTEM des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer COYOTE SYSTEM dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours, par courrier ou directement sur son espace client Coyote, comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire) afin de permettre à COYOTE SYSTEM de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.

POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE COYOTE SYSTEM CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES POUR ASSURER SES PRELEVEMENTS.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à COYOTE SYSTEM dans toute correspondance afin de permettre l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande

incomplète ne sera pas traitée par COYOTE SYSTEM.

11.2 Respect des prescriptions

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Terminal COYOTE et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.

Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation du Terminal COYOTE. En tant que de besoin, la documentation du Terminal COYOTE est disponible sur le Site COYOTE.

Le Client accepte ainsi que le boitier puisse être uniquement installé par un installateur agréé par COYOTE SYSTEM. Ainsi, en cas de non-respect de la condition, Coyote system résiliera l’abonnement du Client qui conservera le boitier installé.

11.3 Paiement de l'abonnement

Le Client est tenu du bon paiement du prix du Terminal et du Dispositif COYOTE ainsi que de leurs abonnements respectifs.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de COYOTE SYSTEM, et notamment afin de consulter les factures mensuelles de COYOTE SYSTEM pour les paiements par prélèvement mensuel.

COYOTE SYSTEM se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. COYOTE SYSTEM informera alors le Client de l'augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau tarif. S'il l'accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S'il le refuse, le Contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas d'incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à COYOTE SYSTEM le montant des frais bancaires

qu'elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

11.4 Mises à jour

COYOTE SYSTEM pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE, conformément aux stipulations des Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation.

De manière générale, COYOTE SYSTEM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Terminal COYOTE et du Service COYOTE ainsi que la technologie de communication employée pour le Service COYOTE à ses seuls frais.

De même COYOTE SYSTEM assure une maintenance législative du Terminal et du Service COYOTE, consistant à les faire évoluer pour assurer leur conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

Ces évolutions ne peuvent être invoquées comme cause de résiliation du Service COYOTE par le Client.

11.5. Obligations du Client dans le cadre du Service COYOTE SECURE

11.5.1 – Installation du Dispositif Coyote Secure

En cas d’installation devant être réalisée en centre partenaire, le Client s’engage à faire installer le Dispositif dans un délai de douze (12) mois à compter de la réception de sa commande. Il est par ailleurs informé que pour la bonne mise en œuvre de sa garantie, prévue à l’article 16.1, l’installation devra avoir lieu dans les trois (3) mois à compter de la réception de sa commande. Le non-respect de ce délai entrainera une exclusion de la garantie dans les conditions fixées à l’article 16.5 des présentes conditions générales.

11.5.2. Obligations du Client en cas de vol du véhicule

En cas de disparition de son véhicule, le Client doit au préalable déclarer le vol auprès des services compétents (police, gendarmerie) puis prévenir COYOTE SYSTEM en adressant, dans les quarante-huit (48) heures suivant la déclaration de vol, une copie du récépissé de dépôt de la plainte ou à défaut, la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol. La transmission du Procès-verbal de vol est indispensable au lancement des recherches du véhicule.

La déclaration de vol effectuée par le Client ne dispense pas ce dernier d’effectuer toutes les déclarations

nécessaires auprès de son assureur.

Après activation du Dispositif :

- si le véhicule du Client est retrouvé, l’installation d’un nouveau Dispositif COYOTE SECURE, et la souscription d’un nouvel abonnement seront nécessaires. En cas d’abonnement prépayé en cours au moment de la remise du véhicule, le Client pourra obtenir le transfert de l’abonnement restant à courir sur le nouveau Dispositif.

- si le véhicule n’est pas retrouvé, le Client pourra choisir de :

o ne pas équiper un nouveau véhicule. Dans ce cas, sa décision emportera résiliation du contrat

dans les conditions prévues par l’article 20.1.1 des présentes conditions générales.

o équiper un nouveau véhicule. Dans ce cas, l’installation d’un nouveau Dispositif COYOTE SECURE, et la souscription d’un nouvel abonnement seront nécessaires. En cas d’abonnement prépayé en cours au moment du vol du véhicule, le Client pourra obtenir le transfert de l’abonnement restant à courir sur le nouveau Dispositif.

11.5.3. Obligations du Client en cas de cession du véhicule

Le Client est informé qu’en cas de cession de son véhicule, l’abonnement au Service COYOTE SECURE ne pourra être cédé au nouvel acquéreur du véhicule. Il doit néanmoins informer le nouvel acquéreur de l’équipement du dispositif COYOTE avec technologie TRAQUEUR du véhicule et faire parvenir à COYOTE SYSTEM une copie du document administratif de cession de son véhicule remis au nouvel acquéreur.

En cas de cession de son véhicule équipé d’un Dispositif COYOTE SECURE sans volonté du Client de rééquiper un nouveau véhicule, la cession emportera résiliation du contrat dans les conditions prévues par l’article 20.1.1 des présentes CGV.

En cas de cession de son véhicule équipé d’un Dispositif COYOTE SECURE avec volonté du Client de rééquiper un nouveau véhicule, la cession ne pourra entrainer un transfert du Dispositif sur le nouveau véhicule. L’installation d’un nouveau Dispositif, et la souscription d’un nouvel abonnement seront nécessaires. En cas d’abonnement prépayé en cours au moment de la cession de véhicule, le Client pourra obtenir le transfert de l’abonnement restant à courir sur le nouveau Dispositif.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE COYOTE SYSTEM

COYOTE SYSTEM s'engage à assurer le bon fonctionnement du Système permettant le bon fonctionnement du Terminal ou Application COYOTE et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Il est expressément convenu que le fonctionnement des Services COYOTE et COYOTE SECURE est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels COYOTE SYSTEM ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, COYOTE SYSTEM ne sera pas tenue de fournir le Service COYOTE en cas de défaillance du réseau GSM, du réseau UHF ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Service COYOTE pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service COYOTE y soit perturbé.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

La responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de COYOTE SYSTEM telles qu'énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement des Services COYOTE et COYOTE SECURE repose en partie sur des informations fournies à COYOTE SYSTEM par les Clients, ainsi que par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l'indication des limitations de vitesse et autres rappels des règles du Code de la route. En conséquence, la responsabilité de COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

L'utilisation du Service COYOTE ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation routière. Le Client reconnaît que le Service COYOTE ne se substitue pas à l'observation des règles du Code de la route et que COYOTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

COYOTE SYSTEM ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation des Services COYOTE et COYOTE SECURE, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de COYOTE SYSTEM.

En toute hypothèse, la responsabilité de COYOTE SYSTEM au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 14 – ASSISTANCE SAV

14.1 Service information clients (technique, SAV, exécution du contrat)

COYOTE SYSTEM met à la disposition du Client un service d'assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xx.xxxx et un service d’assistance téléphonique (hotline) accessible au 01 76 49 48 47.

14.2 Litiges

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. COYOTE SYSTEM s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

14.3 Déclaration de vol

Pour déclarer le vol de son véhicule à la société COYOTE SYSTEM, un bouton « click to call » est disponible depuis

l’Application COYOTE dans « Mon Compte ». Il est également possible de contacter le 00.00.00.00.00

ARTICLE 15 - LOGICIEL

L'utilisation du logiciel embarqué dans le Terminal COYOTE est soumise à l'acceptation par le Client des

Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant aux Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 16 - GARANTIE LEGALE APPLICABLE AUX TERMINAUX COYOTE ET AUX PRODUITS DISTRIBUES PAR COYOTE SYSTEM - EXTENSION DE GARANTIE OPTIONNELLE

16.1. Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable.

La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou

réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM.

Code de la consommation (lorsque le Client peut être considéré comme un consommateur) :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 16.2 ci-après.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16.2 Extension de garantie pour les Terminaux COYOTE (OPTIONNEL)

Au-delà des garanties légales, moyennant le paiement d’un forfait dont le montant est indiqué sur le Site COYOTE avant la confirmation de commande, le Client peut souscrire à une extension de garantie du Terminal COYOTE aux conditions suivantes.

Le Client peut y souscrire lors de l’achat du Terminal ou dans les trente (30) jours qui suivent l’activation du Terminal COYOTE sous réserve que son compte ne fasse pas, au moment de la souscription de cette garantie, l’objet d’un impayé.

L’Extension de garantie est valable uniquement en France métropolitaine.

La garantie prend effet à compter de sa date de souscription pour une durée se terminant à la fin de la quatrième année à compter de la délivrance du Terminal COYOTE.

L’extension de garantie est attachée au Terminal COYOTE pour laquelle elle a été souscrite ou au Terminal

COYOTE qui aurait été échangé dans le cadre de la garantie légale ou de l’extension de garantie.

Une fois l’extension de garantie souscrite, COYOTE SYSTEM s’engage à échanger (avec un produit reconditionné équivalent) le Terminal COYOTE défectueux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception du Terminal COYOTE dans le centre de réparation de COYOTE SYSTEM ou immédiatement en boutique Coyote (sous réserve de disponibilité en stock).

Le Terminal COYOTE défectueux doit être retourné par le Client, à ses frais, dans un emballage suffisamment protecteur, avec sa carte SIM.

Cette garantie est applicable en cas de panne du Terminal COYOTE (non provoquée par une modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM, ou un usage non conforme (par exemple utilisation d’un autre chargeur que celui fourni)), limité à un échange par an, et tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service COYOTE et à jour de ses paiements. Cette garantie n’est applicable que si elle a été souscrite avant la survenance de la panne.

En vertu de l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

16.3 Réparations au-delà de la garantie

Au-delà de la garantie légale et à défaut de souscription de l’extension de garantie définie à l’article 12.2, toute réparation d’un Terminal COYOTE fera l’objet d’un devis préalable de COYOTE SYSTEM selon les forfaits définis par COYOTE SYSTEM en vigueur au jour de la demande du Client.

16.4 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Terminal

Selon l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur du Terminal à COYOTE SYSTEM, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Terminal seront disponibles pendant deux années suivant la vente au Client, sauf arrêt de commercialisation du Terminal. En cas d’indisponibilité des pièces détachées, pendant la période de

garantie, le Terminal sera remplacé gratuitement après retour du Terminal par le Client auprès de COYOTE

SYSTEM ou son prestataire désigné par COYOTE SYSTEM, et constatation d’un défaut de conformité.

16.5 Spécificités liées à la garantie du Dispositif COYOTE SECURE

Le Dispositif COYOTE SECURE est garanti dans les conditions énoncées à l’article 16.1 ci-dessus.

Toutefois, le Client devra programmer une installation au plus tard trois (3) mois à compter de la réception de son Dispositif. TOUTE INSTALLATION EFFECTUEE AU DELA DES TROIS MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DU DISPOSITIF ENTRAINERA UNE IMPOSSIBILITE POUR COYOTE SYSTEM DE MAINTENIR LA GARANTIE DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16.1, LES CONDITIONS OPTIMALES DE STOCKAGE DU BOITIER NE POUVANT ETRE RESPECTEES ET VERIFIEES PAR COYOTE SYSTEM AU-DELA DE CE DELAI.

ARTICLE 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

COYOTE SYSTEM s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés" et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

17.1 Données traitées

Afin de permettre la mise en œuvre du service COYOTE et la relation commerciale entre le client et COYOTE

SYSTEM, COYOTE SYSTEM traite des données personnelles d’identification (état civil et coordonnées).

Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, puis pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service COYOTE aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par COYOTE SYSTEM jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

Le Client est informé que, pour les besoins du Service COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, vitesse, cap, identifiant du Terminal COYOTE) ainsi que le type de Terminal ou d'Application COYOTE utilisé, le type de véhicule paramétré par l'Utilisateur, le pays d'enregistrement de l'Utilisateur, les données de trajet, les données de vitesse dans le respect des limites de vitesse autorisées, les itinéraires, les données relatives aux alertes reçues, déclarées et confirmées. Les Données COYOTE sont conservées, sauf modification par l'Utilisateur, pendant une durée d’un (1) mois (jusqu'au dernier jour du mois en cours) à compter de la souscription au Service. Les données antérieures de géolocalisation sont intégrées par COYOTE SYSTEM dans une base de données exploitée par COYOTE SYSTEM. L’intégration de ces données dans la base, se fait de manière à supprimer ou anonymiser toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée directement.

Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application COYOTE nécessite l’accès et la transmission de certains éléments tels que les informations de votre carte SIM (présence et numéro de carte), et l’IMSI. L’Application donne aussi la possibilité d’utiliser la reconnaissance vocale et d’accéder à vos contacts directement depuis celle- ci et l’accès à vos contacts afin de lancer votre navigation vers votre contact, la voix et les contacts ne sont pas stockés.

Android peut également demander à accéder (sur option) à l’Overlay Coyote.

17.2 Droits

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service COYOTE.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de COYOTE SYSTEM. Le Client peut également exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 00 xxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ou en émettant une demande à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx.xxx.

17.3 Divers

Coyote se réserve la possibilité transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de gérer la relation client, le service après-vente, pour leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, le client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre de du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien : xxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxx_xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxx.XXXXXX SYSTEM ne communique jamais sa base clients contenant des données personnelles d’identification à des fins commerciales.

Le Client est informé que sous réquisition judiciaire, COYOTE SYSTEM est susceptible de communiquer aux forces de l’ordre des données personnelles. Dans le cadre du Service Coyote Secure, le Client est informé qu’en cas de vol de son véhicule, et de la recherche de celui-ci par Coyote System en partenariat avec les forces de l’ordre, la géolocalisation du véhicule volé pourra être transmise aux salariés ou prestataires de Coyote System en charge de ces recherches.

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

COYOTE SYSTEM est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Terminal COYOTE et au Service COYOTE et COYOTE SECURE. COYOTE SYSTEM est également seule propriétaire des Données COYOTE qui sont remontées automatiquement par le Terminal COYOTE ou manuellement par le Client. "COYOTE SYSTEM" et "COYOTE" sont des marques déposées propriétés de COYOTE SYSTEM. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client en achetant un Terminal COYOTE, en souscrivant une Formule d’Abonnement ou en téléchargeant l’Application COYOTE, accepte sans réserve les Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant aux Conditions Générales d’Utilisation, y compris celles des logiciels de cartographie ou de reconnaissance vocale de tiers.

ARTICLE 19 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée

selon les formules d’Abonnement proposées à l’annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 20 - RESILIATION DU CONTRAT

20.1 Résiliation à l'initiative du Client

20.1.1. Résiliation à l'initiative du Client pour les Terminaux COYOTE et les dispositifs COYOTE SECURE

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment, sans frais, pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

• déménagement à l'étranger,

• mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,

• procédure collective du Client personne morale,

• surendettement du Client personne physique,

• décès du titulaire de l’abonnement.

La résiliation par le Client doit intervenir par téléphone en contactant le service client au 01 76 49 48 47 ou par

lettre recommandée avec avis de réception adressée à COYOTE SYSTEM accompagnée d’un justificatif.

Conformément à l’article L.224-39 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par un Client d’une Formule d’Abonnement est de dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement mensuel du Client ayant choisi ce mode de paiement n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement comportant un engagement de 12 à 24 mois dans les conditions suivantes :

• Résiliation par le Client avant la fin de la période minimum d'engagement : le Client reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période.

• Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 12 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.

• Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 24 mois : les redevances d'abonnement jusqu'à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de votre engagement le montant s'élève au quart des sommes restant dues.

En cas de perte ou de vol du Terminal COYOTE, le Client doit en informer immédiatement COYOTE SYSTEM par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une copie du procès-verbal établi par les services de police. COYOTE SYSTEM procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client. Dans l’hypothèse où le Client réalise l’achat d’un nouveau Terminal COYOTE, COYOTE SYSTEM procèdera, à la demande écrite du Client, au transfert de l’abonnement payé en cours sur le nouveau Terminal COYOTE. Cette option de transfert n’est pas disponible pour la casse ou le vol d’appareil sur lequel est installée l’Application COYOTE.

Les redevances d'abonnement restent dues par le Client à COYOTE SYSTEM jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

COYOTE SYSTEM n’est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant

usurpé l'identité du Client.

20.1.2 Résiliation à l'initiative du Client pour l’Application

20.2.1. Pour les Clients ayant souscrit par le biais des plateformes mobiles Apple Store et Google Play Store

Le Client ayant souscrit à l’Application Coyote par le biais des plateformes Apple Store ou Google Play Store est

invité à contacter Apple ou Google pour l’exercice de sa résiliation.

20.2.2. Pour les Clients ayant souscrit par le biais d’un navigateur web ou dans l’Application pour les smartphones de marque Huawei

Le Client peut exercer sa résiliation sur le Site, par le biais de son compte client Coyote au plus tard 5 jours avant

l’échéance de son abonnement.

20.3 Résiliation ou suspension à l'initiative de COYOTE SYSTEM

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, COYOTE SYSTEM peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

Le solde des redevances d'abonnement dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

En cas d’installation du boitier par un installateur non-agréé par COYOTE SYSTEM, installation étant considéré comme non conforme aux obligations du Client, COYOTE SYSTEM résiliera le présent Contrat sans préavis, et le Client conservera le boitier acheté.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par COYOTE SYSTEM de ses obligations, le Client pourra saisir le CMAP d’une demande de médiation (39, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, Tél: 00 (0) 00 00 00 00, Fax

: 00 (0)00 00 00 00, site web : xxxx://xxx.xxxx.xx/). La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement

en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

ARTICLE 22 - MENTIONS LEGALES

Le Site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx est édité par la société COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3.412.340,40 euros, identifiée sous le numéro 518 905 476 au RCS Nanterre, dont le siège social est situé, 00, xxxx Xxxxxxxx, à Xxxxxxxx (00000), 01 45 05 37 42 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).

Le directeur de la publication est la société Safety Systems Group.

ARTICLE 23 – CONDITIONS PROPRES AU PARTENARIAT ASSURANCE COVEA

23.1 Limites d’usage

Les Clients du Groupe COVEA (MAAF, MMA, GMF) seront assujettis aux conditions particulières ci-dessous : Afin de bénéficier des conditions préférentielles du partenariat entre COYOTE SYSTEM et COVEA, il est rappelé

au Client que l’utilisation de son ID Covéa est limitée à 5 utilisations/véhicules.

23.2 Transfert de données à caractère personnel

Est ajouté un article 17.4 :

17.4 Transfert de données à caractère personnel de COYOTE SYSTEM à COVEA

Afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, le Client donne expressément son consentement pour que COYOTE SYSTEM et COVEA s’échangent les données à caractère personnel visées ci-dessous :

Données transmises	Finalité
Données de Covéa vers Coyote System

ID client Assureurs	Bénéficier de la remise
Marque (Assureur)	Personnalisation de l’appel et du code avantage
ID Offre	Bénéficier de la remise
Liste des id erronés (mensuellement)	Bénéficier de la remise
Client Assureur : données Coyote System vers Covéa
ID client Assureurs	Relation client
Marque (Assureur)	Relation client
ID client Coyote group	En cas d’échange entre le partenaire et la Marque
ID Commande Coyote group	Relation client
ID Offre	Relation client
Date d’achat (=date de la commande ou de rétractation ou de résiliation)	Relation client
Type d’abonnement (12 ou 24 mois)	Relation client
Prix de pose HT	Statistique, prospection commerciale
Date de la pose du boitier	Statistique, prospection commerciale
Immatriculation	Statistique, prospection commerciale
Marque véhicule	Statistique, prospection commerciale
Modèle véhicule	Statistique, prospection commerciale
VIN du véhicule	Statistique, prospection commerciale
En cas de vol
Date d’ouverture et date de fermeture du dossier	Statistique, prospection commerciale
Etat de la recherche (véhicule retrouvé ou non)	Statistique, prospection commerciale
Etat du boitier (OK/KO)	Statistique, prospection commerciale

Le Client conservant l’intégralité de ses droits d’exercice en matière de données à caractère personnel, il est invité à exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 00 xxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ou en émettant une demande à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx.xxx

ARTICLE 24 – CONDITIONS PROPRES AU PARTENARIAT ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (AMDM)

24.1 Définitions

Est ajouté dans la partie « DEFINITIONS » les termes et expressions ci-après qui auront le sens suivant : "Sociétaire" désigne toute personne physique ou morale détentrice d’au moins un contrat d’assurance en

vigueur auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS pour des risques particuliers liés au vol total de son

véhicule.

"Franchise" désigne la part du dommage que le Sociétaire de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS accepte de conserver à sa charge en cas de sinistre « vol total » de son véhicule dans le cadre de son contrat d’assurance en vigueur avec l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS. Le montant de cette Franchise est fixé aux Conditions Particulières du contrat d’assurance de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS acceptées par le Sociétaire.

"Identification Sociétaire AMDM" ou "ID Sociétaire AMDM" désigne le numéro d’identification valide du Sociétaire, communiqué par l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS à COYOTE SYSTEM.

24.2 Limites d’usage

Les Sociétaires de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS seront assujettis aux conditions particulières ci- dessous :

Afin de bénéficier des conditions préférentielles du partenariat entre COYOTE SYSTEM et l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, il est rappelé au Sociétaire que l’utilisation de son ID AMDM est limitée à cinq (5) abonnements actifs simultanés par Sociétaire au SERVICE COYOTE SECURE.

24.3 Remboursement de la Franchise

En cas de disparition de son véhicule équipé du Dispositif Coyote Secure, le Sociétaire doit au préalable déclarer le vol auprès des services compétents (police, gendarmerie) puis prévenir COYOTE SYSTEM en adressant, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la déclaration de vol, une copie du récépissé de dépôt de la plainte ou à défaut, la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol. La transmission du Procès-verbal de vol est indispensable au lancement des recherches du véhicule.

Lorsque le véhicule, équipé du Dispositif Coyote Secure, du Sociétaire est volé et qu’il n’est pas retrouvé dans les trente (30) jours après transmission à COYOTE SYSTEM de la déclaration de vol, COYOTE SYSTEM s’engage à rembourser directement le Sociétaire du montant correspondant à la Franchise.

Ce remboursement ne pourra être effectué que sous réserve que la déclaration de vol par le Sociétaire de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS soit réalisée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte du vol de son véhicule. Ainsi, seront exclues les déclarations de vol effectuées au-delà de cette période de vingt- quatre (24) heures.

Un véhicule est considéré comme retrouvé lorsqu’est dressé un procès-verbal de découverte et de restitution établi par les services compétents de l’Etat (police, gendarmerie).

Il est rappelé au Sociétaire que la déclaration de vol auprès des services compétents de l’Etat, et l’information portée à la connaissance de la société COYOTE SYSTEM par le Sociétaire de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, ne dispense pas le Sociétaire de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS d’effectuer toutes les démarches, déclarations nécessaires pour signaler le vol de son véhicule auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS.

24.4 Documents et informations nécessaires pour le remboursement de la Franchise

Le remboursement ne pourra se faire en outre, qu’après communication par le Sociétaire de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS d’un justificatif précisant le montant de la Franchise vol. Ce justificatif devra avoir préalablement été communiqué par l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS au Sociétaire.

24.5 Limite de remboursement

Sous réserve de l’assujettissement du Sociétaire aux conditions particulières de l’article 24 des présentes, le remboursement de la Franchise se fera dans la limite indiquée ci-dessous en cas de vol total du véhicule du Sociétaire.

Risque concerné	Limite de remboursement de la franchise
Vol total du véhicule	Cinq cents (500) Euros

24.6 Traitement de données à caractère personnel

Est ajouté un article 17.5 :

17.5 Transmission de données à caractère personnel de COYOTE SYSTEM à l’ASSURANCE MUTUELLE

DES MOTARDS

Afin de bénéficier des conditions préférentielles du partenariat entre COYOTE SYSTEM et l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, le Sociétaire donne expressément son consentement pour que COYOTE SYSTEM et l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS s’échangent les données à caractère personnel visées ci-dessous :

Données     collectées      par      COYOTE      SYSTEM
Au moment de la souscription du contrat (abonnement au Service COYOTE SECURE)
Auprès du Sociétaire AMDM	ID Sociétaire AMDM	Pour faire bénéficier de l'offre
	Immatriculation du véhicule équipé Marque modèle et couleur du véhicule Numéro de châssis/série	Pour identifier le véhicule équipé du dispositif COYOTE SECURE
Auprès du partenaire AMDM	ID Sociétaire AMDM	Pour faire bénéficier de l'offre
En cas de vol du véhicule
Auprès du Sociétaire AMDM	Elément du vol	Pour faire bénéficier de l’offre
	Courrier/justificatif précisant le montant de la franchise établi par l’AMDM

Données collectées par l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
Au moment de la souscription du contrat (abonnement au Service COYOTE SECURE)
Auprès de COYOTE SYSTEM	Souscription à l‘abonnement au service COYOTE SECURE par le Sociétaire	Analyse statistique de l'impact du partenariat entre COYOTE SYSTEM et l’AMDM
	Date d'effet de l'abonnement
	Immatriculation du véhicule équipé
En cas de vol du véhicule
Auprès de COYOTE SYSTEM	Date d’ouverture du dossier chez COYOTE SYSTEM	Analyse statistique de l'impact sur les garanties vol
	Date de fermeture du dossier chez COYOTE SYSTEM
	Etat de la recherche (véhicule retrouvé ou non retrouvé)

Le Sociétaire de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS conservant l’intégralité de ses droits d’exercice en matière de données à caractère personnel, il est invité à exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés – 00 xxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ou en émettant une demande à l’adresse xxxx@xxxxxxxxx.xxx.

ANNEXE 1

FORMULE D’ABONNEMENT AU SERVICE COYOTE

Les prix des formules d’Abonnement ci-dessous sont disponibles en ligne sur la page xxx.xxxxxxxxx.xxx

1. FORMULES D’ABONNEMENT

1.1 Sur Terminal COYOTE

1.1.1 Paiement mensuel :

Abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs.

Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'1 (un) mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx lors de la souscription).

1.1.2 Paiement annuel

Abonnement d’une durée de 12 mois

Les abonnements annuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'1 (un) an, payable par prélèvements bancaires annuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx lors de la souscription).

Code de la consommation (lorsque le client peut être considéré comme un consommateur) :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.

1.1.3 Prépayé lors de la souscription :

Les Formules d’Abonnement prépayé ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement en se rendant dans la page « Mon Compte » sur le Site COYOTE ou en contactant le Service Clients de COYOTE SYSTEM au 01 76 49 48 47.

Cas d’une formule "12 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 12 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement. Disponible uniquement

en boutique COYOTE.

Cas d’une formule "24 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 24 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement.

1.2 Application COYOTE

1.2.1 Formules

Il existe deux types de formules d’abonnement à l’Application : une formule permettant l’utilisation du Service COYOTE sur le smartphone du Client, et une formule permettant l’utilisation du Service sur le smartphone du Client ainsi que sur un écran déporté embarqué dans le véhicule, via Carplay ou Android Auto (sous réserve de compatibilité du véhicule, et disponible uniquement pour les smartphones utilisant les systèmes d’exploitation iOS ou Android).

1.2.2 Modalités de paiement

Deux formules de paiement sont disponibles : (i) un abonnement mensuel au Service COYOTE payable au terme à échoir ou (ii) un abonnement de 12 mois au Service COYOTE payable à la souscription. Ces abonnements seront tacitement reconduits à leur échéance.

1.2.3 Changement de formule en cours d’abonnement

Le Client bénéficie de la possibilité, en cours d’abonnement de procéder à un changement de formule :

- soit le Client passe d’une formule permettant l’utilisation du Service COYOTE uniquement sur le smartphone à une formule permettant l’utilisation du Service COYOTE sur le smartphone et sur un écran déporté dans le véhicule du Client : le nouvel abonnement débute dès la date de souscription. Les jours restants à courir jusqu’à la prochaine échéance du précédent abonnement du Client seront remboursés au pro-rata temporis ;

- soit le Client passe d’un abonnement permettant l’utilisation du Service COYOTE sur le smartphone et sur un écran déporté dans le véhicule du Client à un abonnement ne permettant qu’une utilisation du Service COYOTE sur le smartphone du Client : le nouvel abonnement débute à la prochaine échéance de paiement.

1.2.4 Changement de modalités de paiement

Le Client a la possibilité de passer de modifier ses modalités de paiement (mensuel/prépayé). Cette modification sera prise en compte à la date du prochain renouvellement d’abonnement souscrit par le Client.

1.3 Services complémentaires

Quelle que soit la formule choisie et en fonction de la compatibilité du terminal ou de l’Application COYOTE, le

Client peut également souscrire à des services complémentaires payants fournis par COYOTE SYSTEM.

1.3.1 Option application COYOTE

L’Option Application Coyote est l’option mise à disposition des Clients Coyote disposant d’un Terminal COYOTE et ayant souscrit à l’une des formules d’abonnement visées à l’article I.1 de la présente Annexe. Cette option permet au Client de bénéficier d’un abonnement à l’Application COYOTE d’un niveau de service différent et supérieur.

La souscription à l’option Application COYOTE suppose la souscription préalable ou simultanée à l’une des Formules d’Abonnement disponibles pour les Terminaux COYOTE décrites à l’article I.1 ci-dessus.

La souscription à l’option Application COYOTE peut uniquement intervenir sur le Site COYOTE, par le biais du Service Client, ou dans une boutique COYOTE. Aucune souscription n’est possible sur les plateformes Google Play Store et Apple Store.

La souscription à l’option Application COYOTE n’emporte pas résiliation automatique de toute formule d’abonnement à l’Application COYOTE déjà en cours, et souscrite sur les plateformes Apple Store, Google Play Store ou via le Site COYOTE. Il appartient au Client de résilier dans les conditions fixées par l’article IV de l’Annexe 1 des Conditions Générales de Vente COYOTE.

La reconduction de l’abonnement à l’option Application COYOTE se fera suivant les mêmes modalités de paiement et de durée que la période initiale, sauf résiliation du Client au plus tard 2 jours avant l’échéance du

mois en cours pour les Clients ayant choisi le paiement mensualisé ou annualisé. En cas de résiliation en cours de mois, le Client continue à bénéficier de son option jusqu’à la prochaine échéance.

Le Client est libre de mettre fin à l’option Application Coyote à tout moment, sans que cela n’emporte résiliation de l’abonnement au Service Coyote associé à un Terminal. La résiliation doit être effectuée depuis l’espace client COYOTE, auprès du service Client, ou en boutique COYOTE et prendra effet à la prochaine échéance de son abonnement. Pour le Client ayant choisi l’Option Application Coyote en prépayé, l’Option Application prendra automatiquement fin à son échéance.

Le Client est libre de souscrire à nouveau à tout moment à l’option Application COYOTE.

A la fin de l’abonnement en place sur le Terminal COYOTE, et en l’absence de nouvelle souscription par le Client, l’option Application COYOTE devra être résiliée indépendamment par le Client.

La facturation de l’option « Application Coyote » est mensuelle, annuelle ou prépayée selon la formule choisie par le Client. La facturation de l’option « Application Coyote » est indépendante de celle de l’abonnement au Service Coyote. Le Client est tenu au bon paiement du prix de l’option Application COYOTE.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Ce droit s’exerce dans les conditions prévues par l’article 3.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3.2 Option Extension de garantie

L’option Extension de garantie pour les Terminaux COYOTE est détaillée à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales.

1.4 Formules de rechargement Coyote à la carte

En cas d’achat d’un Forfait, la durée de validité du Forfait est de douze mois à compter de l’achat du Forfait. Au- delà, le Forfait n’est plus activable. La durée de tout Forfait activé est décomptée à partir de la date et l’heure d’activation, même en l’absence d’usage.

Tout Forfait prépayé à la souscription est non remboursable et non transférable pour quelque cause que ce soit sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur. Aucun remboursement du prix d'achat d'un COYOTE A LA CARTE n'intervient hors les conditions de garantie légale.

L'abonnement au Service COYOTE A LA CARTE requiert le choix par le Client de l’un des Forfaits disponibles sur xxxxxxxxx.xxx, décrit sur le Site xxxxxxxxx.xxx ou le serveur vocal interactif accessible au numéro : 01 76 49 48 47

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le tarif des Forfaits à tout moment. Le détail des tarifs pratiqués est disponible sur le site xxxxxxxxx.xxx.

1.5 Service COYOTE SECURE

Les abonnements au Service COYOTE SECURE ne comprenant pas d’abonnement à l’Application Coyote débutent

à l’installation du Dispositif sur l’Equipement du Client.

1.5.1 Prépayé lors de la souscription

Les Formules d’Abonnement prépayé ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement

en contactant le Service Clients de COYOTE SYSTEM au 01 76 49 48 47.

Cas d’une formule "24 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 24 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement, accessible uniquement aux Clients renouvelant leur abonnement (avec ou sans remplacement du Dispositif).

1.5.2 Paiement annuel

Les abonnements d’une durée de 24 mois, payables annuellement, sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'1 (un) an, payable par prélèvements bancaires annuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx lors de la souscription)

Des abonnements d’une durée de 12 mois sont également accessibles aux Clients renouvelant leur abonnement, sans remplacement du Dispositif

Code de la consommation (lorsque le client peut être considéré comme un consommateur) :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.

1.5.3 Paiement mensuel :

Cas d’une formule « 24 mois » mensualisée

Abonnement d'une durée de 24 mois consécutifs, reconduction tacite de l’abonnement de mois en mois.

Cas d’une formule « 12 mois » mensualisée

Abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs, reconduction tacite de l’abonnement de mois en mois, accessible uniquement aux Clients renouvelant leur abonnement sans remplacement du Dispositif et aux Clients Covéa.

Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'1 (un) mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx lors de la souscription et dispositions relatives au client consommateur au 1.1.1 de la présente Annexe).

1.6. Formules d’abonnement au Service COYOTE SECURE comprenant l’Application Coyote

Les abonnements au Service Coyote Secure comprenant un abonnement à l’Application Coyote débutent à

l’expédition du Dispositif.

1.6.1 Prépayé lors de la souscription

Les Formules d’Abonnement prépayé ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement

en contactant le Service Clients de COYOTE SYSTEM au 01 76 49 48 47.

Cas d’une formule "24 mois" prépayée

Abonnement d'une durée de 24 mois, payé comptant à la souscription de l’Abonnement, accessible uniquement

aux Clients renouvelant leur abonnement (avec ou sans remplacement du Dispositif).

1.5.2 Paiement annuel

Les abonnements d’une durée de 24 mois, payables annuellement, sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'un (1) an, payable par prélèvements bancaires annuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx lors de la souscription)

Des abonnements d’une durée de 12 mois sont également accessibles aux Clients renouvelant leur abonnement,

sans remplacement du Dispositif

Code de la consommation (lorsque le client peut être considéré comme un consommateur) :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.

1.5.3 Paiement mensuel :

Cas d’une formule « 24 mois » mensualisée

Abonnement d'une durée de 24 mois consécutifs, reconduction tacite de l’abonnement de mois en mois.

Cas d’une formule « 12 mois » mensualisée

Abonnement d'une durée de 12 mois consécutifs, reconduction tacite de l’abonnement de mois en mois,

accessible uniquement aux Clients renouvelant leur abonnement sans remplacement du Dispositif.

Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d'un (1) mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données bancaires sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx lors de la souscription et dispositions relatives au client consommateur au 1.1.1 de la présente Annexe).

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE COYOTE

Le Client choisit la formule d'Abonnement souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d'Abonnement.

Après avoir rempli le Formulaire d'Abonnement, le Client doit valider sa souscription, soit en ligne, soit par courrier, selon la formule d'Abonnement choisie.

En cas de validation en ligne, le Client doit fournir à COYOTE SYSTEM son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires en signant numériquement le mandat de prélèvement SEPA, dûment rempli, disponible sur le Site Coyote. Les coordonnées bancaires du Client sont conservées par un tiers prestataire.

3. PERIODES DE GRATUITÉ

Il s’agit d’offres de gratuité pour tout achat d’un Terminal COYOTE (période de découverte).

3.1 Cas d’une formule avec abonnement

Pour tout achat d’un Terminal COYOTE, le Client bénéficie d’un accès gratuit, au Service COYOTE durant sept (7) jours à compter de la première mise en marche.

3.2 Cas d’une formule de rechargement COYOTE A LA CARTE

Pour tout achat d’un Terminal COYOTE, le Client bénéficie d’un accès gratuit, au Service COYOTE durant 24h à

compter de la première activation du boitier.

3.3 Cas de l’Application COYOTE

L’abonnement à l’Application peut débuter par une période gratuite de 30 jours (ci-après la « période gratuite

»), destinée à permettre aux nouveaux membres d’essayer l’Application COYOTE. Cette période gratuite est offerte au Client dont un moyen de paiement (ci-après le « Moyen de Paiement ») a été validé par la plateforme exploitant son application (Google Play Store, Apple Store), ou par Coyote System en cas de souscription sur un navigateur Web. Le Client ne peut bénéficier que d’une période gratuite de 30 jours.

La période gratuite débute à compter de la validation du moyen de paiement du Client. Une pré-autorisation de paiement du montant de l’abonnement mensuel sera effectuée sur le Moyen de paiement renseigné, mais la facturation de l’abonnement mensuel n’interviendra qu’au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation de l’abonnement par le Client au plus tard 2 jours avant la fin de la période gratuite pour une souscription effectuée depuis un navigateur web, ou au plus tard 24 heures avant la fin de la période gratuite pour une souscription effectuée par le biais des plateformes Apple Store et Google Play Store.

A défaut de renseignement de son Moyen de Paiement, l’Utilisateur bénéficie d’une période de découverte de 7 jours. En cas de renseignement de son Moyen de Paiement par l’Utilisateur au cours de la période de 7 jours, tout jour restant sera perdu par l’Utilisateur, qui débutera ainsi une période gratuite de 30 jours. A l’issue de cette période, sans renseignement du moyen de paiement, la souscription d’un abonnement est requise aux fins de bénéficier du Service COYOTE.

En cas de non-souscription au Service COYOTE, le Client bénéficiera uniquement de la navigation et de la vitesse instantanée de son véhicule sur son Application COYOTE.

3.3.1 Pour une souscription effectuée par le biais des plateformes Apple Store et Google Play Store

Le Client souscrivant par le biais des plateformes Apple Store ou Google Play devra renseigner un moyen de paiement valide (le « Moyen de Paiement »), et qui pourra être mis à jour par l’Utilisateur directement sur son compte iTunes ou Google Play.

Le renseignement d’un Moyen de Paiement emporte autorisation de prélever le compte de l’Utilisateur par le

biais du Moyen de Paiement concerné, pour le paiement de ses frais d’abonnement à l’Application COYOTE.

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la durée souscrite. La première facturation interviendra automatiquement au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation par le Client jusqu’à 24h avant la fin de la période gratuite. Le Client pourra résilier son abonnement depuis son compte iTunes ou Google Play. La résiliation sera effective au terme de la période gratuite de 30 jours.

3.3.2 Pour une souscription effectuée par le biais d’un navigateur Web ou depuis l’Application Coyote

Lors de sa première connexion sur l’Application, il sera demandé au Client souscrivant par le biais du Site COYOTE ou de l’Application de renseigner un moyen de paiement valide (ci-après le « Moyen de Paiement »), et qui pourra être mis à jour par le Client directement sur son compte client.

Le renseignement d’un Moyen de Paiement emporte autorisation pour COYOTE SYSTEM de prélever le compte

du Client par le biais du Moyen de Paiement concerné, pour le paiement de ses frais d’abonnement.

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une durée identique à la période initiale. La première facturation interviendra automatiquement au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation par le Client, au plus tard 2 jours avant la fin de la période gratuite. Le Client pourra résilier son abonnement depuis son compte client. La résiliation sera effective au terme de la période gratuite de 30 jours.

La période gratuite débute à compter de la validation du Moyen de paiement du Client. Une pré-autorisation de paiement du montant de l’abonnement mensuel sera effectuée sur le Moyen de paiement renseigné, mais la facturation de l’abonnement mensuel n’interviendra qu’au terme de la période gratuite, sauf en cas de résiliation de l’abonnement par le Client au plus tard 2 jours avant la fin de la période gratuite pour une souscription effectuée sur le Site.

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION

ATTENTION :

Si le Client ne remplit pas le formulaire de rétractation sur le site de COYOTE : xxx.xxxxxxxxx.xxx , dans l’espace votre compte, le Client doit l’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, à l’adresse suivante :

À l’attention de Service Client – Rétractation, COYOTE SYSTEM, 25, quai Gallieni à Xxxxxxxx (00000) :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) rayer les mentions inutiles