ACCORD DE COLLABORATION Pour la gestion et l’exécution du projet intitulé « <Titre> » « <Acronyme> » « <Code SUDOE> »
Pour la gestion et l’exécution du projet intitulé
« <Titre> »
« <Acronyme> »
« <Code SUDOE> »
ENTRE
<Entité Premier bénéficiaire>, représenté par <Mr ou Mme Prénom NOM>, en qualité de <fonction>, comme indiqué ci-après, en tant que premier bénéficiaire, bénéficiaire nº 01,
ET
<Entité bénéficiaire n°02>, représenté par <Mr ou Mme Prénom NOM >, en qualité de <fonction>, comme indiqué ci-après, en tant que bénéficiaire nº02,
ET
<Entité bénéficiaire n°03>, représenté par <Mr ou Mme Prénom NOM >, en qualité de <fonction>, comme indiqué ci-après, en tant que bénéficiaire nº03,
ET
<Entité bénéficiaire nº04>, représenté par <Mr ou Mme Prénom NOM >, en qualité de <fonction>, comme indiqué ci-après, en tant que bénéficiaire nº04,
(1) VU le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil du 11 juillet, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et particulièrement son article 4 dont la coopération territoriale européenne comme un des objectifs faisant l’objet d’un financement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER);
(2) VU la décision de la Commission (2006/769/CE) qui établit dans l’annexe nº2 la liste des zones et régions éligibles pour le financement FEDER du Programme “Europe du Sud-ouest” (SUDOE), composé par les régions espagnoles de Galicia, Principado de Asturias, Cantabria, País Vasco, Comunidad Foral de Navarra, La Rioja, Aragón, Comunidad de Madrid, Castilla x Xxxx, Castilla-La Mancha, Extremadura, Cataluña, Comunidad Valenciana, Illes Balears, Andalucía, Región de Muricia, Ciudad Autónoma de Ceuta y Ciudad Autónoma de Melilla; les régions françaises de Midi-Pyrénées, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes ; les régions portugaises Norte, Algarve, Centro, Lisboa et Alentejo; et Gibraltar pour le Royaume-Uni;
(3) VU le programme opérationnel de coopération territoriale européenne de l’espace Sud-ouest européen (PO SUDOE par la suite) approuvé par la Commission européenne par la décision C (2007) 4347 du 26 septembre qui définit les objectifs et finalités de la coopération dans le champ des régions de l’espace du Sud-ouest européen ainsi que les éléments d’application du PO SUDOE;
(4) VU le chapitre 8.6.3 du PO SUDOE qui prévoit que les obligations et responsabilités des bénéficiaires d’un projet devront être actées dans un contrat de partenariat ;
(5) VU le texte de l’appel à projet publié par l’autorité de gestion du programme sur le site Internet du programme xxx.xxxxxxxx-xxxxx.xx établissant les modalités de présentation des projets vis-à-vis de leur financement dans le cadre du PO SUDOE;
(6) VU que les signataires du présent accord ont rédigé en commun le projet <<titre>> pour lequel ils sollicitent un financement au compte de la priorité « nº - intitulé » du PO SUDOE;
(7) VU l‘article 20 du règlement (CE) nº1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, un premier bénéficiaire est désigné par les bénéficiaires en leur sein qui sera l’interlocuteur responsable de l’ensemble du projet ;
(8) VU l’article 20.1alinéa a) du règlement (CE) nº1080/2006, le cadre des relations entre le premier bénéficiaire et les autres bénéficiaires participants à l’opération sera définit dans un accord comprenant notamment des dispositions garantissant la bonne gestion financière des fonds alloués à l’opération, y compris les modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
LES BÉNÉFICIAIRES S’ACCORDENT SUR
ARTICLE 1. – OBJET
Conformément à l’article 20.1 alinéa a) du Règlement (CE) Nº1080/2006 et au chapitre 8.6.3 du PO SUDOE, le présent accord définit les modalités de coopération entre les parties signataires et détermine les responsabilités respectives de l’exécution du projet de coopération transnationale intitulé: « <titre> », dont le contenu a été approuvé par tous les bénéficiaires.
Ce projet s’insère dans la priorité « nº - intitulé » du PO SUDOE.
ARTICLE 2. – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conditionné à la signature de l’accord d’octroi entre l’autorité de gestion et le premier bénéficiaire du projet (bénéficiaire nº 01). Ainsi, ce document reste en vigueur jusqu’à la clôture administrative et financière du projet, c’est-à-dire lorsque le premier bénéficiaire sera totalement déchargé de ses obligations envers les autres bénéficiaires du projet, l’autorité de gestion et l´autorité de certification du programme SUDOE.
ARTICLE 3. – DESIGNATION DU PREMIER BENEFICIAIRE
D’un commun accord, les bénéficiaires désignent <entité bénéficiaire n° 01> comme premier bénéficiaire du projet, conformément à ce établi dans le paragraphe 8.6.3 du PO SUDOE et dans l’article 20.1 alinéa a) du règlement (CE) nº1080/2006,
Le premier bénéficiaire du projet présente, au nom de tous les bénéficiaires, la demande de subvention communautaire pour la réalisation du projet mentionné dans l’article 1.
ARTICLE 4. – OBLIGATIONS DU PREMIER BENEFICIAIRE
4.1 Le premier bénéficiaire est responsable de l’ensemble de la coordination, gestion et mise en oeuvre du projet. A ce titre, il est
Le responsable du projet devant l’autorité de gestion et l’autorité de certification ;
L’interlocuteur unique de l’autorité de gestion, du secrétariat technique conjoint et de l’autorité de certification;
Le chef de file des bénéficiaires signataires du présent accord ;
4.2 Ainsi, et conformément à ce établi dans l’article 17.2 et l’article 20.1 du règlement (CE) nº 1080/2006, il assume les responsabilités suivantes :
il veille à la mise en œuvre de l’ensemble de l’opération ;
il assure que les dépenses présentées par les bénéficiaires participant à l’opération ont été payées dans le but de mettre en œuvre l’opération et correspondent aux activités arrêtées par lesdits bénéficiaires ;
vérifie que les dépenses présentées par les bénéficiaires participants à l’opération ont été validées conformément à l’article 16 du Règlement (CE) nº 1080/2006 ;
est en charge de transférer la contribution du FEDER aux bénéficiaires participant à l’opération dans un délai maximum deux mois après que le bénéficiaire a reçu le paiement de la part de l’autorité de certification et le notifie via l’application informatique du programme ;
Devra prendre contact avec le bénéficiaire pour lequel les contrôles auront détecté une irrégularité, afin de mettre en oeuvre le processus de recouvrement des sommes indûment payées conformément à ce établi dans l’article 17 du Règlement (CE) nº 1080/2006.
4.3 Le premier bénéficiaire s’engage également à :
répondre, en tant qu’interlocuteur unique et en accord avec les autres bénéficiaires, aux demandes d’information ou de modification que peuvent requérir l’autorité de gestion et/ou le secrétariat technique conjoint et/ou le correspondant national le cas échéant;
communiquer à l’autorité de gestion les décisions et les modifications adoptées par l’ensemble des bénéficiaires;
veiller à la mise en œuvre coordonnée du projet et à son exécution conformément à ce exposé dans le formulaire de candidature du projet, tout en respectant les délais prévus dans le formulaire;
informer l’autorité de gestion de la mise en œuvre du projet, demander les paiements de l’aide FEDER et garantir devant l’autorité de gestion et l’autorité de certification la disponibilité d’une comptabilité différenciée;
fournir, à l’instance des organes de gestion du programme, les informations périodiques sur l’avancement technique, administratif et financier, nécessaires pour la mise en œuvre du système de suivi;
communiquer à tous les bénéficiaires une copie de l’accord d’octroi FEDER une fois qu’il l’aura signé avec l’autorité de gestion ainsi que toutes ses annexes et les éventuels avenants ;
assumer les obligations définies pour les autres bénéficiaires au titre de bénéficiaire lui-même du projet.
ARTICLE 5. – OBLIGATIONS DES AUTRES BENEFICIAIRES DU PROJET
5.1 Les autres bénéficiaires acceptent la coordination technique, administrative et financière du premier bénéficiaire du projet afin de lui faciliter l’accomplissement de ses obligations envers l’autorité de gestion et l’autorité de certification. De plus, selon l’article 20.2 du règlement (CE) nº 1080/2006, chaque bénéficiaire s’engage à :
respecter les règles nationales et communautaires applicables à l’utilisation du FEDER ;
assumer la responsabilité en cas d’irrégularité des dépenses qu’il a déclarées ;
restituer les sommes indûment versées dans le cas d’une irrégularité ;
informer l’État membre sur le territoire duquel il se trouve de sa participation à une opération au cas où cet État membre ne participe pas, en tant que tel, au programme concerné ;
5.2 De plus, les autres bénéficiaires s’engagent à :
fournir dans les plus brefs délais, les réponses aux demandes d’information ;
communiquer leur accord relatif aux décisions et modifications adoptées par les organes de gestion du programme ;
exécuter les activités prévues conformément aux modalités et aux délais établis dans le formulaire de candidature du projet;
transmettre au premier bénéficiaire du projet une information périodique relative à l’avancement technique, administratif et financier du projet ;
transmettre au premier bénéficiaire du projet les certifications de dépenses une fois validées pour que le premier bénéficiaire puisse les agréger et préparer la demande de remboursement.
Chaque bénéficiaire doit envoyer ses dernières dépenses au contrôleur de premier niveau au plus tard dans un délai de 4 mois après la date de fin de l’exécution du projet.
ARTICLE 6. –ORGANISATION DU PARTENARIAT
6.1 L’organisation du partenariat sera conforme au système de fonctionnement établi dans le formulaire de candidature (section 5.2). Dans le cas où cela n’aurait pas été indiqué dans le formulaire, le premier bénéficiaire du projet et les autres bénéficiaires constituent un comité directeur pour l’exécution et le suivi du projet. Le comité directeur délibère et demeure soumis au règlement interne approuvé par tous les bénéficiaires au début du projet.
<Spécifier la composition détaillée du comité directeur, son rôle et ses fonctions ainsi que les processus de décision>
ARTICLE 7. - DEMARRAGE DU PROJET
7.1 L’accord d’octroi FEDER doit être signé dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de notification par l’autorité de gestion de l’approbation du projet par le comité de programmation.
7.2 Deux mois après la date de la signature de l’accord d’octroi FEDER, le bénéficiaire principal doit envoyer au secrétariat technique conjoint un rapport de commencement du projet qui prouve que les activités ont débuté. Le rapport de commencement constitue le 1er rapport d’activités et doit être constitué au moins du compte rendu de la première réunion de partenariat, du calendrier précis des activités ainsi que du calendrier prévisionnel de la 1ère demande de paiement et des procédures de marchés publics prévues. Ce rapport de commencement devra accompagner la demande d’avance si celle-ci a été sollicitée.
7.3 Si les délais spécifiés dans les points 7.1 et 7.3 ne sont pas respectés, l’autorité de gestion, après avoir consulté les correspondants nationaux, décidera des mesures à adopter en cas de manquement de la part des bénéficiaires, y compris la déprogrammation le cas échéant.
ARTICLE 8.- CONDITIONS DE SOUS-TRAITANCE ET DÉPENSES COMMUNES
8.1 Dans le cas où il serait fait appel à des tiers pour la réalisation d’une action concrète prévue dans le formulaire de candidature du projet, le premier bénéficiaire doit être informé par l’autre bénéficiaire de l’objet du contrat signés avec un tiers.
8.2 Aucun bénéficiaire n’a le droit de transférer ses droits et obligations figurant dans ce présent accord sans le consentement préalable des autres bénéficiaires du projet et des organes de gestion du programme.
8.3 La sous-traitance doit être obligatoirement réalisée conformément aux règles des marchés publics.
8.4 Dans le cas où le montant des dépenses inhérentes à l’action externalisée serait considéré comme dépenses communes pour l’ensemble des bénéficiaires et dont le paiement serait partagé par l’ensemble des bénéficiaires, ces derniers s’engagent à respecter la règle de répartition et paiement de la dite dépense commune (annexe 1). (Cet article 8.4 peut être éliminé si des dépenses communes ne sont pas prévues par le partenariat)
ARTICLE 9. – OBLIGATIONS FINANCIERES DU PARTENARIAT, CONTROLES FINANCIERS ET AUDITS
Le premier bénéficiaire du projet et les autres bénéficiaires s’engagent à :
9. 1 Mener une comptabilité différenciée correspondant à l’exécution du projet ;
9.2 Doivent conserver et tenir à disposition tous les documents justificatifs (originaux ou copies certifiées conformes) relatifs aux dépenses réalisées et aux contrôles correspondants, en prévision des demandes des organismes de contrôle de niveau national et communautaire conformément à ce qui est établi dans l’article 90 du Règlement (CE) nº1083/2006 du Conseil ;
9.3 Accepter le contrôle des services communautaires et nationaux compétents et des administrations qui cofinancent le projet, sur tout ce qui est relatif à l’exécution du projet et à l’utilisation des subventions accordées. Par ailleurs, ils s’engagent à mettre à disposition des contrôleurs et, du premier bénéficiaire toute l’information relative au projet et de leur donner accès à la documentation qui leur serait sollicitée.
ARTICLE 10. - CADRE FINANCIER DU PROJET
Le cadre financier du projet figure dans les tableaux financiers de la section 6 du formulaire de candidature consolidé :
<INTRODUIRE LE TABLEAU 6.3.1>
Ainsi le coût total éligible subventionné du projet s’élève à <montant> Euros, desquels <montant> Euros correspondent à la contribution FEDER et <montant> Euros à la contrepartie nationale.
ARTICLE 11. – CIRCUIT FINANCIER ET COFINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
11.1 Le premier bénéficiaire du projet sollicite au nom de tous les bénéficiaires la subvention communautaire qu’il perçoit dans son intégralité, et pour cela le premier bénéficiaire du projet présente une demande de paiement à l’autorité de gestion du programme en accord avec les modèles établis à cet effet via l’application informatique du programme SUDOE.
11.2 L’autorité de certification verse la totalité des paiements FEDER correspondants aux dépenses certifiées par l’autorité de gestion que présente le premier bénéficiaire du projet au nom des bénéficiaires sur un compte bancaire fourni par celui-ci.
11.3 Le premier bénéficiaire du projet redistribue les fonds à l’ensemble des autres bénéficiaires dans un délai maximum de deux mois après avoir reçu le paiement de la part de l’autorité de certification et le notifie au secrétariat technique conjoint, à l’autorité de certification et aux correspondants nationaux et aux autres bénéficiaires.
ARTICLE 12. – COFINANCEMENT NATIONAL
Le co-financement national demeure garanti à travers la signature du présent accord, approuvé par l’ensemble des bénéficiaires pour la réalisation du projet, tout comme par la signature de la lettre d’engagement correspondante, finançant pour chacun des bénéficiaires les montants suivants :
<Entité bénéficiaire n°1> s’engage pour un montant de <chiffre> € ;
< Entité bénéficiaire n°2> s’engage pour un montant de <chiffre> € ;
< Entité bénéficiaire n°3> s’engage pour un montant de <chiffre> € ;
ARTICLE 13. – ACTIONS
Le financement requis pour le projet est destiné pour la réalisation des actions mentionnées dans chacun des groupes de tâches figurant dans la section 3 du formulaire de candidature consolidé, à savoir :
GT 00 : Préparation
GT01 :...
GTN : ...
ARTICLE 14. – MODIFICATIONS
14.1 Cet accord ne pourra être modifié que par un avenant annexé au présent document et signé par le premier bénéficiaire après avoir reçu l’accord des autres bénéficiaires du projet.
14.2 Dans le cas où une modification du projet décidée unanimement par les bénéficiaires (groupe de tâches, budget, bénéficiaires, etc.) et présentée par le premier bénéficiaire au comité de programmation, si cette modification reçoit un avis positif du comité, le présent accord devra également donner lieu à l’élaboration d’un avenant.
ARTICLE 15.- RETARD ET NON RESPECT DES OBLIGATIONS
15.1 Les autres bénéficiaires s’engagent à porter à la connaissance du premier bénéficiaire du projet tout fait ou évènement qui est de nature à affecter le bon déroulement du projet.
15.2 Dans l’hypothèse d’un manquement total ou partiel aux obligations de la part d’un des autres bénéficiaires, le premier bénéficiaire du projet exige du bénéficiaire concerné les modifications nécessaires dans les meilleurs délais et au plus sous un délai maximum d’un mois. Dans le cas où l’erreur commise n’aurait pas été modifiée ou si le manquement venait à se répéter, l’autorité de gestion et le secrétariat technique conjoint doivent en être informés immédiatement.
15.3 Dans le cas où le manquement d’un bénéficiaire génère des conséquences économiques préjudiciables pour le projet, le premier bénéficiaire du projet pourra lui demander l’indemnisation des dommages occasionnés.
ARTICLE 16. – RESOLUTION DES CONFLITS INTERNES DU PARTENARIAT
16.1 Il est de la responsabilité du comité directeur du projet défini dans l’article 6.1 de traiter les litiges entre bénéficiaire ou entre bénéficiaires et le premier bénéficiaire. Dans ce sens, le premier bénéficiaire du projet rend compte au reste des bénéficiaires du conflit. Si, dans tous les cas, les différences ne peuvent pas trouver de solution au sein du comité directeur, le dossier est transféré à l’autorité de gestion.
16.2 Si un accord s’avérait impossible suite à l’intermédiation de l’autorité de gestion, celle-ci le transmettra aux différents organes de gestion du programme.
16.3 En cas de non résolution, chacun des bénéficiaires se voit obligé d’accepter la décision d’une Commission d’arbitrage créée à cet effet par les organes de gestion du programme.
16.4 En cas de non résolution, le présent accord est soumis à la législation du pays du premier bénéficiaire du projet. La résolution du conflit sera décidée par le tribunal compétent localisé dans le pays du premier bénéficiaire du projet.
ARTICLE 17.- PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
17.1 Le premier bénéficiaire et les autres bénéficiaires s’engagent à mettre en oeuvre conjointement le plan de communication établi dans le formulaire de candidature (groupe de tâches « communication, diffusion et capitalisation du projet ») afin d’assurer une promotion adéquate du projet et de ses résultats obtenus envers les bénéficiaires potentiels et le public en général.
17.2 Les parties signataires s’engagent à ce que toutes les actions élaborées dans le cadre du projet mentionnent que l’opération réalisée a été sélectionnée dans le cadre du programme opérationnel SUDOE cofinancé par le FEDER conformément à ce établi dans le règlement (CE) nº1828/2006 du 8 décembre 2006 et plus particulièrement dans les articles 8 et 9. Cette publicité doit comporter obligatoirement le logotype du PO SUDOE et l’emblème européen.
(Il est également recommandé de faire figurer les logotypes des autres institutions apportant les contreparties nationales).
17.3 La marque déposée SUDOE ® doit être utilisée en conformité par ce établi dans le « Manuel d’identité corporative ». L’emblème européen doit également figurer en respectant les normes graphiques définies dans l’annexe 1 du règlement (CE) nº1828/2006. Cette documentation peut être obtenue auprès du secrétariat technique conjoint.
17.4 Le non respect de la réglementation en matière de publicité donne lieu aux corrections financières établies dans le règlement (CE) nº 1828/2006 du 8 décembre 2006 de la Commission européenne.
ARTICLE 18.- DIFFUSION ET CAPITALISATION DES RÉSULTATS OBTENUS
18.1 Les bénéficiaires s’engagent à diffuser gratuitement les résultats de leur projet et de les transmettre aux Etats membres, à l’autorité de gestion et au secrétariat technique conjoint. Par ailleurs, ils s’engagent à envoyer une copie des produits de diffusion et communication réalisés au secrétariat technique conjoint.
18.2 Le bénéficiaire principal et les autres bénéficiaires doivent prendre en compte que les résultats obtenus doivent pouvoir être accessibles pour le public en général et pour toutes les parties intéressées en particulier. De plus, les bénéficiaires s’engagent à jouer un rôle actif dans toute action de capitalisation diffusion ou valorisation des résultats obtenus dans le cadre du projet.
18.3 La diffusion des résultats doit par ailleurs mentionner que les opinions présentées n’engagent que la responsabilité du bénéficiaire et, par conséquent, elles ne représentent en aucun cas, l’opinion officielle des organes de gestion du programme.
18.4 Les bénéficiaires acceptent que les organes de gestion du programme soient autorisés à diffuser les informations relatives au projet dans le cadre des actions de diffusion et de capitalisation du programme en général (nom de l’entité et coordonnées du premier bénéficiaire, nom des entités des autres bénéficiaires, montant de l’aide octroyée, résultats et produits espérés/obtenus)
ARTICLE 19.- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les produits (matériels et intellectuels) réalisés dans le cadre du projet appartiennent dans leur intégralité aux bénéficiaires du projet. Les organes de gestion du programme se réservent le droit de les utiliser dans le cadre de la publicité et capitalisation du programme. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle préexistants qui sont mis à la disposition du projet sont pleinement respectés.
ARTICLE 20.- CONFIDENTIALITÉ
Les bénéficiaires s’engagent à adopter les mesures nécessaires pour que les personnes chargées du projet respectent la confidentialité de l’information et pour que cette dernière ne soit pas divulguée sans le consentement préalable du premier bénéficier du projet ou de l’organisme producteur de cette information. La clause de confidentialité reste en vigueur deux années après la finalisation de cet accord.
ARTICLE 21.- RENONCEMENT DE BÉNÉFICIAIRES
Dans le cas où il se produit un renoncement exprès de la part d’un des bénéficiaires, celui-ci doit le porter immédiatement à la connaissance du premier bénéficiaire et du comité directeur du partenariat qui cherche à le résoudre en accord avec la réglementation applicable, ainsi que dans l’intérêt et le bon déroulement du projet. Le premier bénéficiaire du projet communique dans tous les cas ce fait à l’autorité de gestion qui agira en conséquence.
ARTICLE 22.- FORCE MAJEURE
Aucun bénéficiaire n’est responsable du manquement aux obligations émanant de la présente convention quand ce manquement est dû à une cause de force majeure. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire doit communiquer par écrit ce fait de manière immédiate au premier bénéficiaire du projet qui le communique au reste des bénéficiaires et à l’autorité de gestion.
Rédigé à <ville>,
le <date>
en <nombre> exemplaires français,
< nombre > exemplaires espagnols,
< nombre > exemplaires portugais
Pour le premier bénéficiaire, <nom et fonction > « Lu et approuvé »
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Signature et cachet
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Pour le bénéficiaire nº02, <nom et fonction > « Lu et approuvé »
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Signature et cachet
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Pour le bénéficiaire nº03, <nom et fonction > « Lu et approuvé »
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Signature et cachet
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Pour le bénéficiaire nº04, <nom et fonction > « Lu et approuvé »
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Signature et cachet
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Pour le bénéficiaire nº05, <nom et fonction > « Lu et approuvé »
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Signature et cachet
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Pour le bénéficiaire nº06, <nom et fonction > « Lu et approuvé »
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Signature et cachet
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ANNEXE 1 DEPENSES COMMUNES
MÉTHODE nº1
(Prévoir un nombre d’annexes selon le nombre de dépenses communes retenues)
A - Nature et montant de la dépense commune
Les bénéficiaires s’accordent sur le partage de la dépense inhérente à l’action <intitulé, nº> du groupe de tâches <intitulé, nº> pour un montant maximum de <montant> euros.
B - Bénéficiaire responsable de l’engagement et du paiement de la dépense
Le bénéficiaire <nº - entité> assume la responsabilité, au nom du partenariat de procéder à l’appel d’offre en accord avec les législations nationale et européenne et s’acquitte du paiement de la totalité du service rendu. Suite au paiement, il informe les autres bénéficiaires du paiement réalisé en joignant les pièces justificatives du paiement ainsi que la répartition de la dépense engagée entre les bénéficiaires en fonction de la distribution établie dans le point C de la présente annexe.
C - Répartition des coûts
Les bénéficiaires s’accordent sur la répartition des coûts de la façon suivante :,
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
D - Méthode de remboursement choisie
Chaque bénéficiaire rembourse au bénéficiaire responsable la part qui lui correspond et inclut cette dépense et le justificatif du paiement dans sa déclaration des dépenses afin qu’elle soit vérifiée par son contrôleur de premier niveau.
E – Obligations envers les contrôleurs de premier niveau et les organes de gestion du programme
Chaque contrôleur de premier niveau et/ou correspondant national devra recevoir une copie de l’ensemble des pièces relatives à ces dépenses communes ainsi que le secrétariat technique conjoint et l’autorité de certification.
ANNEXE 1 DEPENSES COMMUNES
MÉTHODE nº2
(Prévoir un nombre d’annexes selon le nombre de dépenses communes retenues)
A - Nature et montant de la dépense commune
Les bénéficiaires s’accordent sur le partage de la dépense inhérente à l’action <intitulé, nº> du groupe de tâches <intitulé, nº> pour un montant maximum de <montant> euros.
B - Bénéficiaire responsable de l’engagement et du paiement de la dépense
Le bénéficiaire <nº - entité> assume la responsabilité, au nom du partenariat de procéder à l’appel d’offre en accord avec les législations nationale et européenne ainsi qu’à la signature du contrat avec le prestataire de services, dans lequel sera établi ce qui est exposé dans les points C et D de la présente annexe.
C - Répartition des coûts
Les bénéficiaires s’accordent sur la répartition des coûts de la façon suivante :,
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
Bénéficiaire <nº - entité> s’engage à s’acquitter d’un montant de <montant> euros
D - Méthode de remboursement choisie
L’adjudicataire émettra une facture à chacun des bénéficiaires pour le montant correspondant du service rendu.
Chaque bénéficiaire est responsable du paiement et inclut cette dépense et le justificatif de paiement dans sa déclaration des dépenses afin qu’elle soit vérifiée par son contrôleur de premier niveau.
E – Obligations envers les contrôleurs de premier niveau et les organes de gestion du programme
Chaque contrôleur de premier niveau et/ou correspondant national devra recevoir une copie de l’ensemble des pièces relatives à ces dépenses communes ainsi que le secrétariat technique conjoint et l’autorité de certification.
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Acronyme SOE1/PX/XXXX