CONTRAT DE CESSION DE DEMANDE DE BREVET

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CONTRAT DE CESSION DE DEMANDE DE BREVET

Entre

La société XXX, Société Anonyme dont le siège social est situé au XX, rue Y…, 00000 Xxxxx, immatriculée comme suit:

• N° de Registre de Commerce: B XXX XXX XXX

• N° SIRET: B XXX XXX XXX XXX XX

• N° Code APE: 322A

ci-après désignée par le terme "LE CEDANT", et représentée M. J.J. H…, agissant en vertu de pouvoirs réguliers en tant que Secrétaire Général de ladite société,

d'une part,

,

et

F… T… , immatriculé au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS PAR1S B XXX XXX XXX ayant son siège au X, Place Y…, 75505 XXXXX XXXXX 00, représenté par Monsieur G… A..., Directeur des Opérations – Société X ,ci-après désigné par "Le CESSIONNAIRE",

d'autre part,

Le Cédant et le Cessionnaire sont ci-après désignés "Parties".

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit:

Dans le cadre d'un marché d'études N° XX XX XXX, ci-après désigné comme le "marché", notifié le 10/12/92 à LE CEDANT par LE CESSIONNAIRE, LE CEDANT a conçu un dispositif et procédé de test mécanique de cartes à circuit(s) intégré(s) pour la simulation terrain des cartes à microprocesseur et des cartes à mémoire.

Cette innovation a donné lieu au dépôt d'une demande de brevet français au nom de LE CEDANT sous le N° d'enregistrement national XXXXXXX, le 30 septembre 1994, ayant pour titre "dispositif et procédé de test mécanique de cartes à circuit(s) intégré(s)" (inventeur: A… L...), et ci-après désignée comme la "demande de brevet".

Conformément à l'article 7 du "marché" et à l'option B de l'article ,7.2.1. du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés relatifs aux systèmes et équipements de télécommunications, LE CEDANT s'est engagé à transférer à LE CESSIONNAIRE tous les droits de propriété industrielle concernant le système de simulation terrain ainsi développé. En conséquence, LE CEDANT cède cette demande de brevet à LE CESSIONNAIRE, qui accepte.

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En conséquence de quoi, les parties se sont mises d'accord sur ce qui suit:

ARTICLE 1

LE CEDANT, déposant de la "demande de brevet", déclare avoir acquitté les redevances de dépôt et de rapport de recherche et tous les honoraires y afférents. A ce titre, LE CESSIONNAIRE versera à LE CEDANT, sur justificatifs, une somme forfaitaire de X… FHT correspondant auxdits honoraires et redevances.

ARTICLE 2

Par le présent contrat, LE CEDANT cède à LE CESSIONNAIRE, qui l'accepte, la propriété de la "demande de brevet", ainsi que tous les droits y afférents, y compris le droit de priorité, sans autre garantie que celle de l'existence matérielle de ladite "demande de brevet".

Sous réserve de l'article 1, cette cession est consentie à titre gratuit. Elle aura un effet rétroactif à la date de dépôt de la "demande de brevet", soit le 30 septembre 1994.

ARTICLE 3

LE CEDANT s'engage à remettre à LE CESSIONNAIRE, dans le mois qui suit la signature du présent contrat, copie des pièces disponibles du dossier de la "demande de brevet". En outre, si les formalités d'inscription de la présente cession auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) n'ont pas été achevées à temps, LE CEDANT s'engage à transmettre rapidement à LE CESSIONNAIRE le rapport de recherche préliminaire et ses pièces jointes que LE CEDANT recevrait de l'INPI.

ARTICLE 4

LE CESSIONNAIRE pourra exploiter les titres de propriété afférents à la "demande de brevet" et en disposer comme d'une chose lui appartenant. LE CESSIONNAIRE pourra en conséquence engager ou poursuivre toute action basée sur ces titres, notamment en contrefaçon ou en réparation du préjudice subi, même pour des faits non prescrits antérieurs à la présente cession.

ARTICLE 5

LE CESSIONNAIRE fera son affaire de l'entretien et du maintien en vigueur, à compter de la date de signature du présent contrat, de la "demande de brevet", ainsi que des droits et honoraires des présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription à l'INPI.

ARTICLE 6

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat ne pouvant être réglée à l'amiable entre les parties, le différend sera soumis à la juridiction civile compétente de Pans.

En considération de quoi les parties ont signé le présent contrat aux lieux et dates indiqués ci-dessous en trois exemplaires originaux, dont un pour l'inscription au Registre National des Brevets de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

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A Paris , le 3 août 1995 A Issy les Moulineaux, le 31 juillet 1995

Pour LE CEDANT, Pour LE CESSIONNAIRE

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