CONTRAT D’ABONNEMENT

CONTRAT D’ABONNEMENT

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT D’ABONNEMENT. EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT D’ABONNEMENT, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU EN UTILISANT LES PRODUITS OU SERVICES DÉCRITS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT,

VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D’ABONNEMENT.

iCIMS, Inc. (ci-après « iCIMS ») et l’abonné désigné dans le Bon de Commande applicable (ci-après l’« Abonné ») concluent le présent Contrat d’Abonnement et

acceptent d’être liés par lui (ci-après le « Contrat »).

1. DÉFINITIONS

1.1 Les termes commençant par une majuscule ci-dessous portent le sens suivant dans le cadre du présent Contrat :

1.2 « Affilié » d’une Partie désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec cette Partie, dans chaque cas via un droit de vote majoritaire.

1.3 « Candidat » désigne toute personne qui, directement ou indirectement, souscrit à l’Abonnement, remplit une candidature ou fournit toute autre information en lien avec un emploi ou un poste à pourvoir auprès de l’Abonné ou de son Affilié.

1.4 « Addendum sur la Sécurité des Données de l'Abonné » désigne l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné auquel il est possible d'accéder sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx.

1.5 « Documentation » désigne les descriptions des fonctionnalités des produits et les notes de mise à jour consultables à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxx.xxx/x/.

1.6 « Contenu d’iCIMS » désigne les formulaires, exemples de contenu et autres supports et documents d’information fournis par iCIMS dans le cadre de l’Abonnement, tels qu’ils peuvent être modifiés à tout moment par iCIMS, à l’exclusion de la Documentation.

1.7 « Bon de Commande » désigne un bon de commande signé par

l’Abonné et iCIMS et expressément désigné comme un « Bon de Commande

», y compris le premier Bon de Commande et tout renouvellement de celui- ci ou tout autre Bon de Commande.

1.8 « Partie » désigne iCIMS ou l’Abonné et « Parties » désigne

collectivement iCIMS et l’Abonné.

1.9 « Abonnement » désigne les composants logiciels hébergés par iCIMS figurant dans un Bon de Commande.

1.10 « Données de l’Abonné » désigne, dans le cadre du présent Contrat, les données et fichiers électroniques saisis, importés, téléchargés ou transférés dans l’Abonnement par l’Abonné, son Affilié, un Utilisateur ou un Candidat, à l’exclusion de tout Contenu d’iCIMS.

1.11 « Addendum relatif au Traitement des Données » désigne l’Addendum relatif au Traitement des Données auquel il est possible d'accéder sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx.

1.12 « Politique relative au Support et à la Maintenance » désigne la Politique relative au Support et à la Maintenance qui peut être consultée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx.

1.13 « Utilisateur » désigne un salarié, sous-traitant ou agent de l’Abonné ou de son Xxxxxxx, autorisé par l’Abonné ou son Affilié à utiliser l’Abonnement.

2. ABONNEMENT ET AUTRES PRODUITS ET SERVICES

2.1 Abonnement et Contenu d’iCIMS : Sous réserve des conditions prévues dans le présent Contrat, l’Abonné peut utiliser l’Abonnement

uniquement aux propres fins de pré-emploi et d’emploi de l’Abonné et de ses Affiliés, et utiliser la Documentation et le Contenu d’iCIMS uniquement pour permettre l’utilisation de l’Abonnement en vertu des présentes. L’Abonné peut permettre à ses Affiliés et Utilisateurs d’utiliser l’Abonnement, la Documentation et le Contenu d’iCIMS sous réserve des mêmes conditions du présent Contrat que celles qui s’appliquent à l’utilisation par l’Abonné. L’Abonné reste pleinement responsable des actes et omissions de ses Affiliés et Utilisateurs.

2.2 Services d’iCIMS : iCIMS héberge l’Abonnement et en assure le support et la maintenance conformément à la Politique relative au Support et à la Maintenance. Les mises à jour définies dans la Politique relative au Support et à la Maintenance sont réputées faire partie de l’Abonnement. xXXXX assure également le déploiement, la formation, l’accompagnement ainsi que les autres services énoncés dans un Bon de Commande applicable.

2.3 Produits et services tiers : L’Abonné peut utiliser des produits, services et sites web fournis par d’autres personnes ou entités, ou iCIMS peut en permettre ou en autoriser l’accès, y compris les produits et services disponibles sur la Marketplace d’iCIMS et d’autres sites web, produits et services tiers (chacun étant ci-après désigné un « Produit tiers »). L’Abonné est seul responsable de la conclusion et du respect de tout accord contractuel ou de toutes autres conditions imposées par le fournisseur d’un Produit tiers. iCIMS ne fournit aucune déclaration concernant tout Produit tiers. iCIMS n’assume aucune obligation ou responsabilité quant à tout Produit tiers. Sauf indication contraire dans un avenant au présent Contrat, la seule responsabilité d’iCIMS à l’égard de toute intégration ou connexion ou de tout autre lien avec un Produit tiers figurant dans un Bon de Commande est de rendre l’Abonnement disponible en vue de la réception et de l’envoi de données entre l’Abonnement et le Produit tiers conformément à la Documentation, sous réserve de l’utilisation et des autres limitations énoncées dans un Bon de Commande, la Documentation ou un avenant au Contrat.

3. RESPONSABILITÉS DE L’ABONNÉ

3.1 Équipement et ressources : L’Abonné est seul responsable des déplacements, hébergements, équipements informatiques, télécommunications et dépenses nécessaires à ce dernier ou à ses Utilisateurs pour accéder à l’Abonnement ou l’utiliser.

3.2 Configuration et utilisation : L’Abonné ne peut autoriser aucune personne ou entité à utiliser l’Abonnement, la Documentation ou le Contenu d’iCIMS ou à y accéder, à l’exception de ses Affiliés, Utilisateurs et Candidats. L’utilisation de l’Abonnement, de la Documentation et du Contenu d’iCIMS au titre du présent Contrat est limitée aux Utilisateurs autorisés uniquement, et selon les autres limitations énoncées dans le Bon de Commande applicable ou la Documentation. L’Abonné et ses Affiliés et Utilisateurs doivent se conformer à la Politique d’Utilisation Acceptable d’iCIMS, disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx, et ne doivent pas autoriser leurs Candidats à enfreindre la Politique d’Utilisation Acceptable. L’Abonné est seul responsable de toute configuration de l’Abonnement ainsi que des formulaires électroniques, supports, communications, contenus et processus sélectionnés par l’Abonné ou son Affilié ou Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Abonnement ou en lien avec celui-ci. L'Abonné reconnaît et accepte que toute indication, recommandation, suggestion, explication ou analyse fournie par l'Abonnement ne l'est qu'à titre

Contrat d’Abonnement

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informatif. L’Abonné est seul responsable de toute utilisation de l’Abonnement par l’Abonné ou son Affilié ou Utilisateur, y compris en ce qui concerne toute procédure, action ou décision relative au recrutement ou à l’emploi, et il est tenu de s’assurer qu’aucune procédure, action ou décision n’enfreint toute loi ou réglementation. Sous réserve du respect par iCIMS de la Clause 4 du Contrat, l’Abonné est tenu de s’assurer que l’utilisation ou la communication des Données de l’Abonné en vertu du Contrat est conforme aux lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne tout avis ou consentement obligatoire, et il est l’unique responsable de cette obligation.

3.3 Attestation : S’il existe des raisons de croire que l’Abonné a enfreint le Contrat, ce dernier doit, après l’envoi d’un préavis écrit par xXXXX, donner à iCIMS ou à ses représentants l’accès à toute information raisonnablement nécessaire à iCIMS pour vérifier le respect par l’Abonné des dispositions applicables du Contrat.

4. DONNÉES DE L’ABONNÉ

4.1 Protection des données : iCIMS applique des mesures de protection administratives, physiques et techniques destinées à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données de l’Abonné telles qu’elles sont énoncées dans l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné et l’Addendum relatif au Traitement des Données. À tout moment, iCIMS peut mettre à jour l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné en accord avec la Clause 13.8, à condition toutefois qu’iCIMS n’y apporte pas de modifications réduisant de façon substantielle les mesures de protection des Données de l’Abonné énoncées dans ladite Déclaration. iCIMS peut également, à sa discrétion, appliquer d’autres mesures de protection supplémentaires ou additionnelles.

4.2 Utilisation et divulgation des données : iCIMS et ses Affiliés peuvent utiliser les Données de l’Abonné uniquement aux fins de la fourniture de l’Abonnement et de services connexes au titre du présent Contrat, ou de la façon autrement établie dans le Contrat. iCIMS peut divulguer les Données de l’Abonné à son sous-traitant en vertu d’un accord écrit exigeant de ce dernier qu’il emploie et divulgue les Données de l’Abonné uniquement aux fins autorisées par le Contrat, et sous réserve de l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné. iCIMS peut également divulguer les Données de l’Abonné aux sous-traitants et fournisseurs de Produits tiers de l’Abonné et de ses Affiliés, ainsi qu’à d’autres tiers, uniquement en vue de la fourniture de l’Abonnement ou selon ce qui est autrement demandé ou autorisé par l’Abonné ou son Affilié ou Utilisateur. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat :

a) iCIMS peut utiliser et divulguer les Données de l’Abonné selon ce qui est raisonnablement nécessaire pour respecter les lois et règlements applicables, coopérer avec les organismes d’application de la loi, ou essayer d’empêcher des comportements illicites, fraudes, abus ou menaces à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes ou données, y compris l’Abonnement ou les Données de l’Abonné, ou d’intervenir en cas de tels événements.

b) iCIMS peut déduire ou créer des informations comparatives, transactionnelles ou de performance, ainsi que d’autres formes de statistiques ou d’analyses de façon agrégée, qui ne peuvent raisonnablement être utilisées seules pour distinguer ou retrouver l’identité d’un Abonné ou de son Affilié, Utilisateur, ou Candidat (ci-après désignés collectivement par les « Analyses »). iCIMS maintient des politiques et procédures, qui peuvent inclure l’anonymisation, l’agrégation ou d’autres étapes raisonnablement nécessaires pour empêcher les Analyses d’inclure des informations pouvant être utilisées seules pour distinguer ou retrouver l’identité d’un Abonné ou son Affilié, Utilisateur ou Candidat.

c) Rien dans les présentes n’empêche iCIMS d’utiliser les Données de l’Abonné ou les informations identiques ou similaires qui : (i) relèvent du domaine public ou le deviennent, sauf en cas de violation du présent Contrat

par iCIMS ; (ii) sont ou ont été reçues par iCIMS de la part d’un tiers qui, à la connaissance d’iCIMS, n’est pas soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des Données de l’Abonné ; ou (iii) sont ou étaient précédemment connues ou ont été élaborées indépendamment par iCIMS sans avoir eu recours aux Données de l’Abonné.

4.3 Accès et stockage des données : Pendant la Durée d’abonnement énoncée dans un Bon de Commande applicable, l’Abonné peut accéder aux Données de l’Abonné et les télécharger de la façon prévue dans la Documentation. De plus, iCIMS fournira des sauvegardes des Données de l’Abonné si ce dernier en fait la demande et conformément à ce que les Parties conviennent par écrit, pouvant donner lieu à des frais en contrepartie de ces sauvegardes de données. Les sauvegardes seront transférées vers un site FTP sécurisé ou un site FTP hébergé par l’Abonné au format .csv, selon ce que détermine iCIMS, ou de toute autre façon convenue par les Parties. Par ailleurs, sur demande écrite de l’Abonné dans les dix (10) jours suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat et le paiement de tous les montants restants dus en vertu du Contrat, iCIMS fournira rapidement une copie des Données de l’Abonné dans un dossier placé sur un site FTP sécurisé d’iCIMS ou un site FTP hébergé par l’Abonné au format .csv, selon ce que détermine iCIMS. iCIMS disposera alors des Données de l’Abonné conformément à l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné et l’Addendum relatif au Traitement des Données.

5. PAIEMENT

5.1 Frais et dépenses : À la signature d’un Bon de Commande, l’Abonné verse les frais ponctuels totaux indiqués dans ledit Bon de Commande. Sauf indication contraire énoncée dans le Bon de Commande applicable, iCIMS facturera des frais récurrents à l’avance, sur une base annuelle, payables sous trente (30) jours à compter de l’envoi de la facture correspondante. Sauf indication contraire des présentes, tous les frais payés au titre du Contrat sont non remboursables.

5.2 Taxes et impôts : L’Abonné est seul responsable du paiement de toute taxe sur les ventes, sur la valeur ajoutée, sur l’utilisation commerciale ou de toute autre taxe similaire relative à l’Abonnement, les honoraires de tiers, des charges ou des suppléments relatifs, imposés ou associés à l’utilisation de l’Abonnement par l’Abonné ou de tout autre produit ou service fourni par iCIMS (collectivement les « Taxes »), à l’exclusion des impôts sur le revenu d’iCIMS. Les frais figurant dans un Bon de Commande sont entendus hors Taxes et iCIMS a le droit de facturer les Taxes conjointement ou séparément des frais payables par l’Abonné.

5.3 Bons de Commande : Les conditions de tout bon de commande ou de tout autre document édité par l’Abonné sont nulles et non avenues et sont sans effet entre l’Abonné et iCIMS. La délivrance d’un bon de commande ou de tout autre document n’est pas une condition des obligations de paiement de l’Abonné.

5.4 Retards de paiement : iCIMS peut facturer à l’Abonné des frais en cas de paiement tardif d’un solde impayé à compter de la date d’échéance initiale, au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux d’intérêt maximal autorisé par la loi, selon le moindre des deux, et peut suspendre l’accès et l’utilisation de l’Abonnement par l’Abonné et ses Affiliés et Utilisateurs.

5.5 Litiges de facturation : Toute facture doit être contestée avant sa date d’échéance. Si, au cours de cette période, l’Abonné adresse une notification écrite contestant un montant facturé et décrivant les raisons du différend avec une précision raisonnable, les Parties s’efforceront de bonne foi de se concerter et de résoudre le différend dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la notification de l’Abonné. Si l’Abonné a procédé au paiement de tous les montants non contestés et entame des négociations de bonne foi, les droits d’iCIMS au titre du Contrat d’imposer des frais pour paiement tardif, de suspendre l’accès à l’Abonnement et de résilier le

Contrat d’Abonnement

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Contrat pour violation substantielle fondée sur le non-paiement du paiement contesté, seront suspendus pendant cette période de trente (30) jours.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée d’abonnement : La Durée d’abonnement établie dans chaque Bon de Commande démarre à la Date de commencement de l’abonnement (telle que définie dans le Bon de Commande applicable) et prend fin lors de l’expiration de la Période d’abonnement énoncée dans le Bon de Commande applicable. Sauf indication contraire d’un Bon de Commande, à l’expiration de la Durée d’abonnement prévue dans le Bon de Commande, le droit de l’Abonné à accéder à l’Abonnement et à l’utiliser conformément au Bon de Commande expire. xXXXX peut exiger que la Durée d’abonnement correspondant à tout Bon de Commande ultérieur prenne fin à la même date que la Durée d’abonnement correspondant au premier Bon de Commande (ou tout renouvellement ultérieur), de sorte que toutes les Durées d’abonnement partagent la même date d’expiration. Auquel cas, iCIMS facturera au prorata les frais correspondant à la Durée d’abonnement de chaque Bon de Commande.

6.2 Durée : La durée du Contrat (ci-après la « Durée ») commence le jour de la dernière signature du premier Bon de Commande et continue jusqu’à ce que les Durées d’abonnement de tous les Bons de Commande aient expiré ou jusqu’à la date de résiliation du présent Contrat, selon le premier de ces événements.

6.3 Résiliation motivée.

a) L’une ou l’autre des Parties (ci-après la « Partie non défaillante

») peut résilier le présent Contrat moyennant l’envoi d’un préavis écrit à l’autre Partie (ci-après la « Partie défaillante ») si la Partie défaillante ne corrige pas une violation substantielle du Contrat qu’elle a commise dans les trente (30) jours suivant la réception du préavis écrit envoyé par la Partie non défaillante, faisant part de sa volonté de résilier le Contrat et décrivant la violation avec une précision raisonnable. Le non-paiement par l’Abonné de tout montant dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance correspondante constitue une violation substantielle, soumise aux procédures de résolution en cas de retard de paiement telles qu’énoncées à la Clause 5.5 ci-dessus. La mention d’un montant non payé et de la facture correspondante constitue une précision raisonnable suffisante pour la notification d’une infraction.

b) iCIMS peut résilier le présent Contrat moyennant l’envoi d’un préavis écrit si l’Abonné a déposé une requête de mise en faillite, ou en cas d’ouverture d’une mise sous séquestre ou de toute autre procédure similaire relative à l’insolvabilité de l’Abonné.

c) La résiliation par iCIMS pour violation substantielle ne dégagera pas l’Abonné de son obligation de payer tous les frais qui auraient autrement dû être payés si le Contrat n’avait pas été résilié pour faute, et l’ensemble desdits frais devient immédiatement exigible.

6.4 Effet de la résiliation : À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, l’ensemble des droits et licences accordés par une Partie au titre du Contrat prennent immédiatement fin et l’Abonné ainsi que ses Affiliés et Utilisateurs cessent immédiatement d’utiliser l’Abonnement, la Documentation et le contenu d’iCIMS. La résiliation par l’une ou l’autre Partie ne relève pas l’Abonné de toute obligation de payer les frais dus correspondant aux périodes antérieures à la résiliation. iCIMS peut fournir des services d’assistance ultérieurs à la résiliation ou à l’expiration selon ce que les Parties peuvent convenir par écrit, pouvant donner lieu à des frais en contrepartie d’une telle assistance. Nonobstant les dispositions de la présente Clause 6.4, iCIMS peut continuer d’utiliser la Propriété intellectuelle de l’Abonné (telles que définies plus bas) pour remplir ses obligations ultérieures à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, ou de

toute autre façon énoncée dans les présentes ou dans l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné et l’Addendum relatif au Traitement des Données. Les Clauses 6.4, 8.1, 8.2, 10, 11 ainsi que les dispositions de la Clause 13 qui, conformément à leurs conditions, survivent naturellement, survivent à l’expiration ou à la résiliation du Contrat. Les obligations de la Partie destinataire au titre de la Clause 7 du Contrat en ce qui concerne les Informations confidentielles reçues pendant la Durée survivent : (i) s’agissant des Informations confidentielles qui constituent un secret commercial de la Partie divulgatrice, aussi longtemps que les Informations confidentielles restent un secret commercial ; et (ii) s’agissant de toutes les autres Informations confidentielles, pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

7.1 Définition d’une Information confidentielle : « Information Confidentielle » au sens du présent Contrat désigne toute information qui, pendant la Durée, est divulguée par ou au nom d’une Partie ou de son Affilié (ci-après la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie ou son Affilié (ci-après la

« Partie Destinataire ») et qui, au moment de la divulgation : (i) est désignée par écrit comme étant confidentielle ou exclusive ; (ii) est désignée à l’oral comme étant confidentielle ou exclusive, et confirmée comme telle à l’écrit ou dans une autre forme tangible par la Partie Divulgatrice, y compris un procès-verbal de réunion, un mémo, un schéma, un organigramme et un logiciel ; ou (iii) devrait raisonnablement être comprise par la Partie Destinataire comme étant confidentielle compte tenu des circonstances. Nonobstant l’absence de toute désignation de confidentialité, les Parties conviennent que : (a) les Bons de Commande, la Documentation non publique, le Contenu d’iCIMS, les spécifications concernant l’Abonnement ou l’une de ses fonctionnalités et les Analyses sont des Informations Confidentielles d’iCIMS ; et (b) sans limiter aucun des droits prévus par la Clause 4.2, les Données de l’Abonné constituent des Informations Confidentielles de l’Abonné, soumises aux exceptions prévues à la Clause

7.3 ci-dessous.

7.2 Obligations : Sauf indication contraire écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire ne peut : (i) utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à d’autres fins que celle d’exercer ses droits et obligations au titre du Contrat ; ni (ii) divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à un tiers, à l’exception des Affiliés, sous-traitants, administrateurs, mandataires sociaux , directeurs ou agents de la Partie Destinataire (chacun étant ci-après désigné par « Représentant

»), qui sont soumis à une obligation, dans le fond et l’effet, d’utiliser et de divulguer les Informations Confidentielles uniquement de la façon autorisée au titre du Contrat. La Partie Destinataire est responsable de toute utilisation par son Représentant des Informations Confidentielles qu’elle communique à ce dernier. À la résiliation du Contrat, chaque Partie doit cesser d’utiliser, et dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation du Contrat, détruire ou restituer, toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf dans les cas suivants : (a) iCIMS peut conserver les Informations Confidentielles de l’Abonné pour se conformer à ses obligations ultérieures à l’expiration ou à la résiliation au titre du Contrat

; et (b) chaque Partie peut conserver des Informations Confidentielles pour se conformer à ses obligations au titre des lois, réglementations ou politiques de rétention applicables.

7.3 Exceptions : Les Informations Confidentielles ne comprennent pas : (i) les informations qui relèvent actuellement ou ultérieurement du domaine public, sauf en cas d’action ou d’omission de la Partie Destinataire en violation d’un devoir envers la Partie Divulgatrice; (ii) les informations reçues par la Partie Destinataire d’un tiers qui, à sa connaissance, n’est pas soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles ; ou (iii) les informations précédemment connues ou élaborées indépendamment par la Partie Destinataire sans avoir eu recours aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice. La Partie

Contrat d’Abonnement

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Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles en vertu d’une citation à comparaître, d’une ordonnance judiciaire ou gouvernementale ou de toute exigence prévue par la loi, un règlement ou une règle boursière applicable, à condition toutefois, si la loi le permet, que la Partie Destinataire adresse à la Partie Divulgatrice une notification écrite préalable raisonnable de sorte que la Partie Divulgatrice puisse, à ses propres frais, prendre des mesures adéquates pour demander une ordonnance de protection ou une injonction afin d’obtenir le traitement confidentiel des Informations Confidentielles divulguées.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété Intellectuelle d’iCIMS : Tel qu’il est employé dans le présent Contrat, on entend par « Droit de Propriété Intellectuelle » les demandes de brevet, brevets, copyrights, droits moraux, droits sur les bases de données, droits de marque, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou propriétaires reconnus ou applicables au titre de toute loi, règle ou réglementation américaine, étrangère ou internationale. iCIMS conserve la propriété et se réserve tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur ou en lien avec l’Abonnement, le Contenu d’iCIMS ou les Analyses (ci-après désignés collectivement par la « Propriété Intellectuelle d’iCIMS »). iCIMS ne transmet à l’Abonné ou son Affilié ou Utilisateur aucun Droit de Propriété Intellectuelle à l’égard de toute Propriété Intellectuelle d’iCIMS, à l’exception du droit non exclusif d’utiliser l’Abonnement et le Contenu d’iCIMS conformément au présent Contrat. L’Abonné convient en outre qu’iCIMS est libre d’utiliser tout commentaire, tout avis, toute observation ou toute autre contribution d’un Abonné ou son Affilié, Utilisateur ou Candidat et de l’intégrer dans la Propriété Intellectuelle d’iCIMS, et ladite utilisation ou intégration ne crée ni ne donne lieu à aucun Droit de Propriété Intellectuelle pour l’Abonné ou son Affilié ou Utilisateur au titre de la Propriété Intellectuelle d’iCIMS.

8.2 Propriété Intellectuelle de l’Abonné : L’Abonné se réserve et conserve la propriété de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur ou en lien avec les Données de l’Abonné ou tout autre support, toute communication ou tout contenu que l’Abonné ou son Affilié ou Utilisateur fournit dans le cadre d’une utilisation en lien avec l’Abonnement (ci-après désignés collectivement par la « Propriété Intellectuelle de l’Abonné »). L’Abonné ne transmet à iCIMS aucun Droit de Propriété Intellectuelle à l’égard de toute Propriété Intellectuelle de l’Abonné, à l’exception de ce qui est prévu dans le présent Contrat.

8.3 Licence de propriété intellectuelle de l’Abonné : L’Abonné accorde à iCIMS le droit non exclusif et non susceptible de sous-licence, durant la Durée, d’utiliser, de copier, de créer des œuvres dérivées et d’afficher la Propriété Intellectuelle de l’Abonné afin d’accomplir ses obligations au titre du présent Contrat ou de la façon énoncée dans celui-ci.

8.4 Marques de l’Abonné : L’Abonné accorde à iCIMS le droit non exclusif et non susceptible de sous-licence, durant la Durée, d’utiliser toute marque de commerce, marque de service ou dénomination commerciale de l’Abonné contenue dans la Propriété Intellectuelle de l’Abonné ou désignée par l’Abonné en vue d’une utilisation dans l’Abonnement (ci-après les « Marques de l’Abonné »), en vue de l’exécution du Contrat et de l’identification de l’Abonné dans les listes de clients d’iCIMS et dans d’autres supports et communications marketing et promotionnels faisant référence à l’Abonné en tant que client d’iCIMS. iCIMS doit se conformer aux directives écrites de l’Abonné concernant l’utilisation des marques, qui doivent être fournies raisonnablement à l’avance.

9. GARANTIES ET LIMITATIONS

9.1 Garantie logicielle : iCIMS garantit que, pendant la Durée, l’Abonnement sera essentiellement exécuté conformément à la Documentation. La garantie d’iCIMS ne s’applique pas à ce qui suit : (i) les Produits tiers ; (ii) l’utilisation de l’Abonnement d’une façon non conforme

à la Documentation, aux politiques publiées d’iCIMS ou au Contrat ; ou (iii) le manquement de l’Abonné ou de son Affilié ou Utilisateur de suivre les consignes raisonnables en matière de support ou de maintenance prévues par iCIMS (chacun des points (i), (ii) et (iii) ci-dessus étant ci-après désignés par « Condition Exclue »). La seule responsabilité et obligation d’iCIMS en cas de violation de garantie sera d’employer des efforts commercialement raisonnables pour réparer ou remplacer rapidement l’Abonnement afin de corriger le manquement, et le seul recours de l’Abonné est qu’il peut résilier le Contrat, moyennant l’envoi d’un préavis écrit, et recevoir le remboursement de tout montant prépayé mais inutilisé si la violation dure plus de soixante (60) jours consécutifs ou s’étend sur toute période de cent vingt (120) jours au cours de toute période de trois cent soixante (360) jours.

9.2 Limitations : SAUF INDICATION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE 9, ICIMS NE FOURNIT PAS ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE TOUT TYPE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE, DÉCOULANT DE LA COMMON LAW, OU AUTREMENT LIÉE A L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS L’ABONNEMENT, LE CONTENU D’ICIMS ET TOUT SERVICE PRÉVU PAR LES PRÉSENTES. SANS RENONCER À LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, ICIMS NE FOURNIT PAS ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, D’INTÉGRITÉ DES DONNÉES OU DU SYSTÈME, DE DISPONIBILITÉ, DE PONCTUALITÉ, D’INTÉGRALITÉ OU DE NON-CONTREFACON, OU QUE L’ABONNEMENT FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SERA EXEMPT D’ERREUR, ET TOUTE GARANTIE CONCERNANT L’UTILISATION PAR L’ABONNÉ DE L’ABONNEMENT, DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS ACCESSIBLES À PARTIR DE L’ABONNEMENT, TOUTE DÉCISION PRISE À L’AIDE DE L’ABONNEMENT, L’ACCÈS NON AUTORISÉ À L’ABONNEMENT OU L’UTILISATION PAR L’ABONNÉ DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL EN LIEN AVEC L’ABONNEMENT. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, ICIMS PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS À L’ABONNEMENT OU À LA DOCUMENTATION CORRESPONDANTE À TOUT MOMENT, ET CES MODIFICATIONS NE SONT PAS RÉPUTÉES DONNER LIEU À UNE VIOLATION DE GARANTIE NI N’ENGAGENT LA RESPONSABILITÉ D’ICIMS.

10. INDEMNISATION

10.1 Indemnisation d’iCIMS : iCIMS dégage l’Abonné et ses Affiliés, administrateurs, directeurs, actionnaires et agents (chacun étant ci-après désigné par « Indemnisé de l’Abonné ») de toute responsabilité du fait de toute réclamation, demande, poursuite ou action en justice émanant de tiers : (i) alléguant que la Propriété Intellectuelle d’iCIMS porte atteinte à ou viole un Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers ; (ii) découlant du manquement d’iCIMS d’exécuter ses obligations au titre de la Clause 4.1 (Protection des données) ou 4.2 (Utilisation et divulgation des données) ci- dessus ; ou (iii) découlant de la violation par iCIMS de ses obligations au titre du présent Contrat en ce qui concerne les Informations Confidentielles (chacun des points (i), (ii) et (iii) ci-dessus étant ci-après désignés par « Demande de Dédommagement d’iCIMS »), et dégage chaque Indemnisé de l’Abonné de toute responsabilité du fait des dommages-intérêts, honoraires d’avocat et autres coûts et dépenses adjugés contre lui ou encourus par lui en lien avec une Demande de Dédommagement d’iCIMS. Les obligations d’iCIMS au titre de cette Clause 10.1 ne s’appliquent pas à toute Condition Exclue.

10.2 Indemnisation de l’Abonné : L’Abonné dégage iCIMS et ses Affiliés, administrateurs, directeurs, actionnaires et agents (chacun étant ci- après désigné par « Indemnisé d’iCIMS ») de toute responsabilité du fait de toute réclamation, demande, poursuite ou action en justice émanant de tiers : (i) alléguant que la Propriété Intellectuelle de l’Abonné porte atteinte ou viole un Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers ; (ii) découlant de toute question pour laquelle l’Abonné est responsable au titre de la Clause 3 (Responsabilités de l’Abonné) ci-dessus ; ou (iii) découlant de la violation

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par l’Abonné de ses obligations au titre du présent Contrat en ce qui concerne les Informations Confidentielles (chacun des points (i), (ii) et (iii) ci-dessus étant ci-après désignés par « Demande de Dédommagement de l’Abonné »), et dégage chaque Indemnisé d’iCIMS de toute responsabilité du fait des dommages-intérêts, honoraires d’avocat et autres coûts et dépenses adjugés contre lui ou encourus par lui en lien avec une Demande de Dédommagement de l’Abonné.

10.3 Conditions d’indemnisation :

a) En tant que condition du devoir de toute Partie de dégage de toute responsabilité au titre de la présente Clause 10, la personne ou entité demandant à être indemnisée doit : (i) notifier sans tarder et par écrit la Partie indemnisante de la réclamation, demande ou action en justice applicable ; (ii) donner à la Partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement ; et (iii) coopérer raisonnablement à la défense et au règlement, aux frais raisonnables de la Partie indemnisante, mais la personne ou l’entité indemnisée ne sera pas tenue de verser un paiement au titre du règlement, à moins que la Partie indemnisante accepte d’inclure ce paiement dans les dépenses indemnisées.

b) En cas de réclamation, demande, action en justice ou notification alléguant une violation de la Propriété Intellectuelle d’iCIMS, iCIMS peut choisir : (i) de remplacer ou de modifier la Propriété Intellectuelle d’iCIMS dans son intégralité ou en partie, d’une façon qui ne dégrade pas matériellement l’Abonnement ; (ii) d’obtenir une licence ou toute autre autorisation nécessaire pour continuer à fournir la Propriété Intellectuelle d’iCIMS en accord avec le Contrat, ou (iii) de résilier le Contrat, moyennant l’envoi d’un préavis écrit à l’Abonné. Auquel cas, la seule responsabilité d’iCIMS sera de satisfaire ses obligations au titre de la Clause 10.1 ci-dessus et de rembourser à l’Abonné tout montant prépayé, mais inutilisé.

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 EN AUCUN CAS ICIMS OU SES AFFILIÉS N’ASSUMENT DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PRÉSENT CONTRAT OU DE SON OBJET, AUSSI BIEN AU TITRE D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT INTENTIONNEL OU NON INTENTIONNEL, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, POUR CE QUI SUIT : PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION, TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION D’UN TIERS [SAUF EN VERTU DE LA CLAUSE 10 (INDEMNISATION) DU PRÉSENT CONTRAT], OU TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF, QU’ICIMS OU SON AFFILIÉ AIT OU NON PU PRÉVOIR OU ÊTRE INFORMÉ DE TELS DOMMAGES.

11.2 LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE D’ICIMS ET DE SES AFFILIÉS ET REPRÉSENTANTS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI OU SON OBJET, AUSSI BIEN AU TITRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, NE DÉPASSERA PAS, DANS L’ENSEMBLE, LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR L’ABONNÉ AU COURS DES VINGT-QUATRE (24) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA PREMIÈRE DE CES RESPONSABILITÉS EST SURVENUE. EN AUCUN CAS, ICIMS NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUR RUPTURE DE CONTRAT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI L’ABONNÉ A D’ABORD DONNE À ICIMS UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS ET LAISSÉ À ICIMS LA POSSIBILITÉ DE REMÉDIER À LA VIOLATION DANS CES TRENTE (30) JOURS.

11.3 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES LIMITATIONS PRÉVUES DANS CETTE CLAUSE 11 S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT DÉFAUT À LA VOCATION ESSENTIELLE DES PRÉSENTES.

12. ASSURANCE

12.1 Pendant la Durée, iCIMS maintient la police d’assurance suivante

: assurance accidents du travail et maladies professionnelles, le cas échéant

; assurance de responsabilité automobile combinée à plafond d’indemnisation unique d’au moins un million de dollars (1 000 000 $) ; assurance de responsabilité commerciale générale d’au moins un million de dollars (1 000 000 $) par sinistre et de deux millions de dollars (2 000 000 $) en montant cumulé annuel ; assurance de responsabilité civile complémentaire d’au moins sept millions de dollars (7 000 000 $) en montant cumulé annuel ; et assurance erreurs et omissions technologiques comprenant la responsabilité en matière de cybersécurité, d’au moins quinze millions de dollars (15 000 000 $) par sinistre et en montant cumulé annuel. iCIMS adresse une attestation d’assurance démontrant la couverture énoncée ci-dessus au plus tard trente (30) jours après l’envoi d’une telle demande écrite par l’Abonné. Ni l’obligation de contracter ni le défaut de contracter les polices d’assurance énoncées ne dégagent iCIMS de sa responsabilité en ce qui concerne ses obligations de défense ou d’indemnisation en vertu de la Clause 10 ci-dessus ou de sa responsabilité en cas de violation du présent Contrat.

13. CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1 Titres : Les titres descriptifs du présent Contrat sont insérés à titre de repère uniquement ; ils n’ont pas pour objectif de faire partie du présent Contrat et n’ont aucune incidence sur son interprétation.

13.2 Relation entre les parties : Les deux Parties conviennent qu’elles sont des entités indépendantes et que rien dans les présentes ne crée une relation de partenariat, de coentreprise, de fiducie, de mandat ou d’affilié entre les Parties. Chaque Partie est seule responsable de la supervision, de la gestion, de la direction et du versement des compensations et prestations à ses propres salariés.

13.3 Dispositions du gouvernement fédéral : Si l’Abonné acquiert directement ou indirectement l’Abonnement au nom du gouvernement américain, le code objet et le code source du logiciel fournis dans le cadre de l’Abonnement sont classés dans la catégorie « Produit informatique commercial » et « Documentation informatique commerciale », élaborés avec des fonds privés et contenant des informations confidentielles et des secrets commerciaux d’iCIMS, Inc. et de ses concédants de licence, et sont soumis à des « Droits réservés », tels qu’ils sont définis dans les « Federal Acquisition Regulation » des États-Unis. Le fabricant est : iCIMS, Inc., 000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0-000, Xxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx.

13.4 Force majeure : Aucune Partie ne sera considérée comme étant en défaut du présent Contrat dans la mesure où l’exécution de ses obligations ou les tentatives de remédier à une violation sont sensiblement retardées ou empêchées en raison d’un événement indépendant de la volonté raisonnable de ladite Partie et qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévu et empêché par cette Partie, y compris tout fait de la nature (notamment un incendie, un tremblement de terre ou une catastrophe naturelle) ou acte de gouvernement (comme une guerre, un acte de terrorisme ou un embargo), à condition que la Partie défaillante adresse à l’autre Partie une notification écrite rapide de l’événement. Si le retard ou la non-exécution par iCIMS, conformément à la présente Clause 13.4, se prolonge pendant une période de quarante-cinq (45) jours consécutifs, l’Abonné peut choisir de résilier le Contrat moyennant l’envoi d’un préavis écrit au plus tard trente (30) jours après la fin de la période de quarante-cinq (45) jours, et recevoir le remboursement des montants prépayés mais inutilisés de la Durée d’abonnement restante. La présente Clause 13.4 ne s’applique pas aux obligations de paiement.

13.5 Notifications : Les notifications devant être adressées par écrit au titre du Contrat doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrées par un service de courrier de nuit au moyen d’un système fiable de suivi de la livraison. La notification est réputée dûment adressée lorsqu’elle a été envoyée de cette façon. iCIMS adresse toute notification et facture écrite à l’adresse e-mail indiquée dans la rubrique « Contact de facturation » du dernier Bon de Commande. L’Abonné

Contrat d’Abonnement

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adresse toute notification écrite à : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou à iCIMS, Inc., À l’attention du : Directeur juridique, 000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0-000, Xxxxxxx, Xxx Xxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx. Chaque Partie peut à tout moment modifier l’adresse d’envoi des notifications écrites moyennant l’envoi à l’autre Partie d’un préavis écrit informant de la modification.

13.6 Cession : Aucune des Parties ne peut céder l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’autre Partie, sous réserve qu’une Partie puisse céder le Contrat à un Affilié ou ayant droit par fusion, acquisition de toutes les actions ou de la quasi-totalité des actifs, ou réorganisation. La Partie cessionnaire adresse un préavis écrit de la cession avant ou, au plus tard, trente (30) jours après la cession. Toute prétendue cession en violation de ce paragraphe est nulle et constitue une violation substantielle du présent Contrat. Ce Contrat lie et bénéficie aux Parties, à leurs successeurs, ayants-droits autorisés et représentants légaux.

13.7 Taille et échelle : L’Abonné avertit par écrit iCIMS de toute fusion, acquisition (d’actions ou d’actifs), formation de toute coentreprise ou partenariat, réorganisation ou autre opération augmentant de façon substantielle la taille ou l’échelle de l’utilisation par l’Abonné ou son Affilié de l’Abonnement (ci-après désigné collectivement par « Opération organisationnelle »). En cas d’Opération organisationnelle ou de toute autre augmentation importante de la taille ou de l’échelle d’utilisation de l’Abonné ou de son Affilié, iCIMS peut, moyennant l’envoi d’une notification écrite, demander que les frais au titre du Contrat soient augmentés en proportionnalité de l’augmentation de taille et d’échelle, et si un accord écrit augmentant les frais n’est pas conclu entre les Parties dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la notification, iCIMS peut résilier le Contrat, moyennant le respect d’un préavis écrit de soixante (60) jours.

13.8 Modification de la Documentation, des Politiques et des Addendum : iCIMS peut apporter des modifications à la Documentation, à l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné, ou aux politiques énoncée dans ce Contrat, ou à son hyperlien ou à tout autre moyen d’accès à la Documentation, à l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné ou aux politiques, mais iCIMS ne peut apporter de modifications à l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné réduisant significativement les protections applicables aux Données de l’Abonné énoncées dans ladite politique. iCIMS met à la disposition de l’Abonné un mécanisme accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx lui permettant de s’abonner aux notifications par e-mail de toute modification apportée aux politiques et procédures figurant sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx. Si l’Abonné estime qu’une modification de l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné ou d’une politique crée pour lui une obligation substantiellement nouvelle, nuit substantiellement à l’Addendum sur la Sécurité des Données de l’Abonné ou à la politique applicable ou réduit substantiellement l’Abonnement dans son ensemble (ci-après désignés individuellement par « Modification Négative Substantielle »), alors l’Abonné peut, dans les trente (30) jours suivant la modification, s’opposer à la Modification Négative Substantielle en adressant une notification écrite à iCIMS. Toute notification d’opposition doit établir le motif du refus avec une précision raisonnable. En cas d’opposition, la Modification Négative Substantielle ne sera pas réputée appliquée à l’Abonné pendant une durée de trente (30) jours, et iCIMS et l’Abonné collaboreront raisonnablement et de bonne foi pour trouver un terrain d’entente. Si, au cours de cette période de trente (30) jours, l’opposition n’est pas résolue et que l’Abonné adresse une autre notification écrite d’opposition dans les dix (10) jours suivant la fin de ladite période, alors la Modification Négative Substantielle demeure inapplicable à l’Abonné et iCIMS dispose de dix (10) jours à compter de la réception de cette nouvelle notification écrite pour notifier à l’Abonné que la Modification Négative Substantielle ne s’appliquera pas à ce dernier pour la Durée restante. Si iCIMS n’adresse pas ladite notification dans les dix (10) jours, l’Abonné peut résilier le Contrat pour des raisons de commodité à

condition d’adresser à iCIMS une notification écrite de résiliation dans les dix (10) jours, la date effective de ladite résiliation ne pouvant survenir plus de trente (30) jours après la date de notification de résiliation.

13.9 Bénéficiaires tiers : Aucune autre personne n’est titulaire de droits, d’intérêts ou de revendications au titre des présentes ni n’a droit à des avantages au titre ou sous l’effet du Contrat en tant que bénéficiaire tiers ou de toute autre façon.

13.10 Citations à comparaître : L’Abonné s’engage à rembourser à iCIMS les coûts raisonnables (y compris, mais sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables) encourus par ce dernier en lien avec la réponse d’iCIMS à une citation à comparaître, à une ordonnance judiciaire ou gouvernementale ou autre (lorsque iCIMS n'est pas une partie nommée) ou à une exigence de toute loi ou réglementation demandant ou exigeant la divulgation de toute donnée des Données de l’Abonné ou relative à l’utilisation de l’Abonnement par l’Abonné.

13.11 Droit applicable et forum : La loi qui s'appliquera à tout litige ou action en justice découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, ainsi que les tribunaux compétents pour ce litige ou cette action en justice, dépendront de l'emplacement de l'adresse de facturation de l'Abonné indiquée sur le Bon de Commande initial.

a) Si l'adresse de facturation de l'Abonné se trouve aux États-Unis ou à tout autre endroit non mentionné dans les présentes, la présente entente est régie par les lois de l'État de New York et sera interprétée conformément à celles-ci, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois, à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou au Uniform Computer Information Transactions Act (« UCITA »). Tout litige lié au présent Contrat ou à son objet ne sera entendu que par les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans l'État du New Jersey ou par le tribunal de district des États-Unis pour le district du New Jersey.

b) Si l'adresse de facturation de l'Abonné se trouve dans l'Union Européenne, le présent Contrat est régi par les lois de l'Irlande et sera interprétée conformément à ces lois, et toute action en justice liée au présent Contrat ou à son objet sera entendue uniquement par les tribunaux situés à Dublin, en Irlande.

c) Si l'adresse de facturation de l'Abonné se trouve au Royaume- Uni, le présent Contrat est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Xxxxxx et sera interprété conformément à celles-ci, et toute action en justice liée au présent Contrat ou à son objet sera entendue uniquement par les tribunaux situés à Londres, en Angleterre.

13.12 Ce qui précède s'applique sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de l’UCITA. Les parties se soumettent par la présente à la compétence personnelle des tribunaux énumérés ci-dessus et à leur juridiction dans chaque cas.

13.3 Règles d’interprétation : Les Parties ont pour intention que, si un tribunal de la juridiction compétente détermine qu’une disposition du présent Contrat est inopposable, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet. En cas de conflit entre le présent Contrat et un Bon de Commande, un cahier des charges, un avenant ou une annexe, le Contrat prévaudra, sauf disposition expresse dans le Bon de Commande, le cahier des charges, l’avenant ou l’annexe applicable. Sauf indication contraire explicite, l’expression « y compris », dès qu’elle est employée dans les présentes ou dans tout avenant, signifie « y compris, mais sans limitation ». Le présent Contrat d’Abonnement est rédigé en langue anglaise, mais peut être mis à disposition dans d'autres langues à des fins de commodité uniquement, à la discrétion d'iCIMS. Les parties conviennent

Contrat d’Abonnement

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que la version anglaise du Contrat d’Abonnement sera déterminante pour l'interprétation et le règlement de tout litige.

13.14 Intégralité des accords, modification et renonciation : Certains composants de l’Abonnement ou d’autres produits ou services énoncés dans un Bon de Commande peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, telles qu’établies dans ledit Bon de Commande ou dans un avenant au Contrat. Aucun Bon de Commande ou cahier des charges au présent Contrat n’est contraignant pour les Parties, à moins qu’il n’ait été convenu par écrit par les deux Parties. Chaque Bon de Commande, cahier des charges et avenant contraignant est intégré au présent Contrat et en fait partie intégrante. Le Contrat annule et remplace les discussions, déclarations, affirmations et accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties à l’égard de l’objet du Contrat, et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties à l’égard dudit objet. L'Abonné reconnaît et convient que son achat et son utilisation de l'Abonnement et du Contenu d'iCIMS ne dépendent pas de la livraison de toute nouvelle fonctionnalité ou

caractéristique future, ni de tout commentaire oral ou écrit fait par iCIMS ou ses Affiliés concernant toute nouvelle fonctionnalité ou caractéristique future. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, ledit Contrat peut être modifié ou complété uniquement moyennant la signature d’un document écrit par un représentant autorisé de chaque Partie. Le défaut de l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, d’exercer tout droit ou recours auquel elle peut prétendre au titre des présentes, ou de toute autre façon, à l’égard de tout manquement ou violation par l’autre Partie ne constitue pas une renonciation audit droit ou recours à l’égard de tout autre manquement ou violation par l’autre Partie.

13.5 Exemplaires : Le présent Contrat peut être signé par fac-similé ou par tout autre moyen électronique, en un ou plusieurs exemplaires, chaque exemplaire étant considéré comme un original, mais tous les exemplaires réunis constituent un seul et unique Contrat.

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