MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (C.C.S.P.S) (Article 28 du Code des Marchés Publics) N° CF08-C13-0..
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE (C.C.S.P.S)
(Article 28 du Code des Marchés Publics)
N° CF08-C13-0..
ENTRE
Société :……………………… Ci-après désigné « le titulaire »
Adresse :
Représenté par…….. En sa qualité de ……..
habilité à engager la société ou le groupement solidaire constitué à cet effet
N° SIRET : …….. Code APE : ………..
D’une part,
ET
L’Institut National de la Recherche Agronomique Ci-après désigné « L’INRA »
Xxxxxxx xx Xxxxxxx
00000 XXXX XX XXXXX XXXXX
Représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX
En sa qualité de PRM, compétente pour signer le présent marché.
N° SIRET : 180 070 039 00078, Code APE : 731 Z,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet du MARCHE - dispositions generales
Le maître de l’ouvrage charge le coordinateur de la mission de coordination en matière de sécurité et de santé dans le cadre des chantiers temporaires ou mobiles de la phase projet et réalisation pour l’ouvrage suivant : Travaux de déconstruction de divers bâtiments sur le centre INRA de Jouy-en-Josas.
Le projet se décompose en 1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles. La tranche ferme comprend l'ensemble des études relatives aux tranches ferme et conditionnelles du projet défini ci-dessous ainsi que la partie réalisation des travaux de déconstruction relatifs aux bâtiments inclus dans la tranche ferme. Les tranches conditionnelles correspondent exclusivement à la phase réalisation des travaux de déconstruction des bâtiments définis dans les deux tranches conditionnelles ci-dessous. La surface totale du patrimoine à déconstruire avoisine les 4 380 m² SHON et se décompose en 23 bâtiments.
Tranche ferme – 1 7287 m² :
Bâtiment n° 0124, Intitulé « Ancienne menuiserie – Espaces verts », SHON : 230 m²
Bâtiment n° 0146, Intitulé « Atelier mécanique », SHON : 572 m²
Xxxxxxxx xx 0000 , Xxxxxxxx « Xxxxxx Xxxxxxxx », SHON : 65 m²
Bâtiment n° 0425, Intitulé « Lapinerie 1 », SHON : 253 m²
Bâtiment n° 0426, Intitulé « Lapinerie 2 », SHON : 244 m²
Bâtiment n° 0427, Intitulé « Lapinerie 3 », SHON : 364 m²
Tranche conditionnelle n°1 - 1 675 m² :
Bâtiment n° 0196, Intitulé « Poste RIA du 0132 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0296, Intitulé « Poste RIA du 0210 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0334, Intitulé « Hangar paille », SHON : 589 m²
Bâtiment n° 0335, Intitulé « Hangar agricole », SHON : 443 m²
Bâtiment n° 0354, Intitulé « Hangar matériel entre 0335 et 0334 », SHON : 101 m²
Bâtiment n° 0355, Intitulé « Hangar matériel adjacent au 0334 », SHON : 99 m²
Bâtiment n° 0356, Intitulé « Hangar matériel adjacent au 0355 », SHON : 54 m²
Bâtiment n° 0357, Intitulé « Poste RIA du 0334 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0358, Intitulé « Poste TIA du 0343 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0316, Intitulé « Chalet bois », SHON : 63 m²
Bâtiment n° 0352, Intitulé « Abri garage à vélo zone nord », SHON : 30 m²
Bâtiment n° 0351, Intitulé « Rapaces », SHON : 56 m²
Bâtiment n° 0345, Intitulé « Stockage atelier du 0325 », SHON : 83 m²
Xxxxxxxx xx 0000, Xxxxxxxx « Xxxxxx xxxxxx xxxx xxxx », SHON : 126 m²
Bâtiment n° 0359, Intitulé « Ancien poste incendie », SHON : 15 m²
Tranche conditionnelle n°2 – 978 m² :
Bâtiment n° 0323, Intitulé « Animalerie Primates », SHON : 322 m²
Bâtiment n° 0213, Intitulé « Chèvrerie », SHON : 656 m²
Le délai d’exécution court dès la signature du présent marché à procédure adaptée par les deux parties.
La mission prendra fin après réception de l’ouvrage, lorsque le Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (D.I.U.O.) est définitivement remis au maître d’ouvrage.
Le coordinateur accepte cette mission moyennant paiement par le maître de l’ouvrage d’honoraires définis à l’article 3.
Prestations à fournir par le coordinateur
La mission du coordinateur à pour but la prévention des accidents et la coordination des mesures de sécurité et de santé à prendre en compte par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et les différentes entreprises occupées sur le chantier précité, conformément aux stipulations du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 (Mémorial A-N° 96 du 17 novembre 1994) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles respectivement conformément à la réglementation concernant la sécurité dans la Fonction Publique, chapitre 21 « chantier temporaires ou mobiles » (mémorial A-N° 90 du 3 novembre 1995).
Les prestations faisant l’objet du dossier de sécurité et de santé seront élaborées par le coordinateur à partir des documents mis à sa disposition, ceci en étroite collaboration avec le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises engagées sur le chantier.
Il est sous-entendu que tous les documents demandés par le coordinateur lui seront remis gratuitement et dans les délais requis par les intervenants concernés.
La mission du coordinateur comprend les prestations suivantes :
assistance technique et identification des risques pour les bâtiments adjacents ou à proximité immédiate, ainsi que les protections collectives et individuelles relatives aux travaux de déconstruction ;
« Mise en oeuvre des modalités du tri des déchets de chantier et mode d'élimination » : Le diagnostic des déchets avec leur qualification par nature et l'élaboration du diagnostic amiante (DTA existant) des éléments d'ouvrage non accessibles est à la charge de la MOE et/ou de la MO. Le CSPS identifiera conjointement avec la MOE les filières d'élimination et de traitement ;
Un Maître d'oeuvre sera nommé par l'INRA pour l'élaboration des études jusqu'à la réception des travaux. Le CSPS et la MOE travailleront conjointement sur ce dossier.
Le présent contrat comprend la fourniture des documents suivants :
Eléments de mission / Documents |
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La mission se décompose en 3 tranches (1 ferme et 2 conditionnelles). La réalisation des tranches conditionnelles est abordée dans des calendriers d’instruction séparés les uns des autres. Le délai maximum d’affermissement des tranches conditionnelles est de 36 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des prestations relatives à la tranche ferme. Aucune indemnité de dédit n’est prévue en cas de non affermissement des tranches conditionnelles.
La répartition des prestations entre les différentes tranches est définie à l’article 1.1 ci-dessus ainsi que dans l’annexe au présent marché.
Rémunération de la mission de coordination
Le montant forfaitaire de la prestation demandée tient compte de l’enveloppe travaux arrêtée à 655 000 €HT toutes tranches confondues (soit 251 K€ travaux tranche ferme, 257 K€ travaux tranche cond. 1 et 147 K€ travaux tranche cond. 2) et est décomposé comme suit :
Tranche ferme :
- Phase étude : ………………………..€HT
- Phase réalisation : ………………………..€HT
Total HT tranche ferme : ………………………..€HT
TVA à 19.6% : ………………………..€
Total TTC : ………………………..€TTC
Soit en toutes lettres :
TTC.
Tranche conditionnelle n° 1 :
Total HT phase réalisation tranche conditionnelle n°1 : ………………………..€HT
TVA à 19.6% : ………………………..€
Total TTC : ………………………..€TTC
Soit en toutes lettres :
TTC.
Tranche conditionnelle n° 2 :
Total HT phase réalisation tranche conditionnelle n°2 : ………………………..€HT
TVA à 19.6% : ………………………..€
Total TTC : ………………………..€TTC
Soit en toutes lettres :
TTC.
La durée prévue du chantier est estimée à (à confirmer selon MOE retenue) 3 mois pour la phase conception (tranche ferme)
La durée prévue du chantier n’est pas estimée pour la phase réalisation des tranches fermes et conditionnelles.
Les frais généraux, normaux, tels que frais de déplacement et de séjour, frais de bureau, d’écriture, de rédaction, d’envoi, de copie et de communication, sont compris dans les honoraires, sauf pour les déplacements hors chantier ou intervenants prévus à la demande du maître de l’ouvrage.
Périodicité des réglements
Le paiement s'effectue à terme échu après la réalisation des prestations définies, soit après service fait. Les acomptes seront exigibles à la fin de la réalisation de chaque élément de mission indiqué à l'annexe I de l'acte d'engagement. Le solde interviendra après la remise du DIUO.
Forme du prix
Le prix est ferme actualisable. Il sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date (ou le mois d’établissement du prix initial) et la date de commencement d’exécution des prestations relative à chaque tranche.
Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient d’actualisation (C1) donné par la formule suivante :
Im-3
C1 = --------
I0
dans laquelle :
I0 : index ingénierie 1 (base 100 en janvier 1973) du mois m0 Etudes (mois d’établissement du prix) ;
Im-3 : index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois « m » contractuel de commencement des études.
Ce mois « m » est celui de l’accusé de réception par le titulaire soit de la notification de son marché (si cette notification vaut ordre de service de démarrage de la prestation) soit de la décision prescrivant le commencement de l’exécution du marché soit de la date de commencement portée sur la décision.
Le prix est établi au temps passé sur la base d’un montant forfaitaire avec décomposition du prix figurant en annexe 1.
Il est dû dès lors que la mission est accomplie.
Le prix est établi en tenant compte des prescriptions des clauses techniques et des délais prévisibles des phases suivantes :
Conception, réalisation et réception de l’ouvrage.
Toute augmentation de délai de ces phases ou des prestations techniques ouvre droit à une rémunération complémentaire.
Le complément du prix sera négocié en se référant aux éléments de décomposition du prix forfaitaire.
Les prix ne tiennent pas compte des interventions éventuelles pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Détail des prestations
6.1. Principes généraux
A tout moment, le coordonnateur veille à la mise en œuvre des principes généraux de prévention suivants :
éviter les risques
évaluer les risques qui ne peuvent êtres évités
combattre les risques à la source
adapter le travail à l'homme
tenir compte de l'évolution des techniques
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
communiquer aux entreprises sur le chantier toutes les informations et instructions nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des acteurs qui réaliseront le chantier.
6.2. Rôle du coordonnateur
rédige et envoie la déclaration préalable
élabore le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS)
constitue le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO)
- ouvre un Registre Journal de Coordination (RJC)
définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques, et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier.
6.3. Elaboration des principaux documents
Le P.G.C.S.P.S.
Pour chaque opération, le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé doit être intégré aux documents contractuels constituant le marché de chaque entreprise intervenant dans l'opération de construction.
Il définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises.
Il complète la déclaration préalable et doit pouvoir être consultable sur le chantier.
Le D.I.U.O.
Le DIUO n’a en soit pas de raison d’existence puisque l’opération vise à la déconstruction de bâtiment. Cette phase est réduite à la transmission des certificats d’enlèvement et de dépôts des matériaux légalement tracé (comme l’amiante), en identifiant les bâtiments d’origine et les éléments d’ouvrage à ces dits bâtiments. L’objectif pour l’INRA étant la mise à jour des DTA et la traçabilité des opérations « sécuritaire – sanitaire » autour des matériaux classés dangereux.
Le R.J.C.
Le registre journal de la coordination est remis au coordonnateur par le maître d'ouvrage au moment de la conclusion du présent contrat.
Le coordonnateur recense les événements survenus au fur et à mesure du déroulement de l'opération. Il consigne, fait viser par les intervenants concernés et enregistre leurs réponses éventuelles.
Il note principalement les comptes-rendus es inspections communes, les consignes générales à transmettre et les observations particulières transmises à chaque entreprise intervenante sur le chantier, sous-traitant compris.
Il indique dès qu'il en a connaissance l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier par entreprise et présente à la demande le registre.
Il conserve ce registre pendant 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage et remet ensuite l'original au maître d'ouvrage qui l'archivera avec les pièces du marché.
6.4. Intervention sur le chantier
Préalablement à toute intervention des entreprises sur le chantier, le coordonnateur prend en compte les interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier.
Il procédera à une inspection des lieux.
Il applique les mesures de coordination.
Il doit satisfaire aux mesures générales et mener des actions courantes ou ponctuelles relatives aux mesures de prévention prescrites par la réglementation.
Il coordonne les activités simultanément ou successivement, et définit les modalités d'utilisation en commun des installations.
Il adopte le P.G.C.S.P.S. en prenant en considération, si nécessaire, les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) remis par chaque entreprise dans les 30 jours suivant la notification de leur marché et tient à jour les informations de la déclaration préalable.
Il veille à l'application correcte des mesures de coordination sécurité, au respect par les entreprises de leur P.P.S.P.S. et communiquer celui du gros œuvre.
Il contrôle l'accès au chantier des seules personnes autorisées.
Il participe aux réunions de chantier.
Il informe le maître d'ouvrage des difficultés ou manquements à la mise en œuvre des mesures de sécurité.
Responsabilité du coordinateur
Dans le cadre de sa mission, le coordinateur agit en qualité de prestataire de service, conseiller du maître d’ouvrage, et ne dispose pas du droit d’injonction à l’encontre des différents intervenants.
Le coordinateur n’est tenu qu’à des obligations de moyens excepté la fourniture des documents mis à jour que sont le plan de sécurité et de santé, le Journal de Coordination et le Dossier d’Intervention Ultérieure.
Sans préjudice des dispositions applicables du code civil, le coordinateur reconnaît et accepte sa responsabilité pour les conséquences des fautes professionnelles commises par lui ou ses employés dans l’exécution de sa mission.
Dans le cas de faute contradictoire constatée, la réparation du préjudice causé se fera selon les règles applicables en matière de responsabilité contractuelle et sera imputée prioritairement sur les honoraires dus.
Une copie de la police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » couvrant de façon appropriée sa responsabilité professionnelle pouvant découler de l’exécution du présent contrat est annexée au présent contrat.
Ni le maître de l’ouvrage, ni les architectes et bureaux d’études, ni les entreprises concernées, ni leurs conseillers en prévention ne sont déchargés de leurs responsabilités par la mission du coordinateur.
Le coordinateur n’assume en aucun cas une responsabilité en cas de retard éventuel des travaux de l’ouvrage, même si le retard est dû à des mesures de prévention pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Le coordinateur n’assume aucune responsabilité concernant le coût du projet. La répercussion du coût des mesures de prévention relève des entreprises.
Le coordinateur n’assume pas les conséquences financières des erreurs des intervenants dans l’acte de bâtir.
Les responsabilités du coordinateur expirent au plus tard à la fin de sa mission.
Remise de documents - Pénalités
Le coordinateur indiquera dans sa proposition le délai de remise de son PGC.
La pénalité à appliquer au coordinateur en cas de retard dans la remise des documents ou avis, par rapport aux délais fixés, sera de 30 € par jour de retard.
Assurance
Dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion du contrat et avant tout commencement d'exécution, le coordonnateur justifiera qu'il est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Modalités de Paiement
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au compte suivant :
Etablissement :
Code Banque :
Code Guichet :
N° Compte :
Clé :
Chaque facture est adressée au service ci-dessous mentionné en un original et trois copies revêtues de la mention "duplicata" :
INRA
Xxxxxxx xx Xxxxxxx
00000 XXXX XX XXXXX XXXXX
La facture doit être établie en application de la réglementation de la comptabilité publique et devra comporter les renseignements suivants :
N° de la présente lettre de commande
Nom et adresse du titulaire
Références bancaires ou postales
Désignation des prestations effectuées correspondant à chacune des phases
Montant HT
Taux et montant de la TVA
Montant TTC
Date
Les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de réception de la facture constatée par l’ordonnateur. En cas de dépassement du délai de paiement imputable à l’INRA, le taux d’intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé courir, majoré de sept points.
L'ordonnateur chargé de l'émission des titres de paiement est le Directeur des services d’appui du centre de recherche INRA de Jouy-en-Josas - Xxxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXX XX XXXXX XXXXX.
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur l'Agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche INRA de Jouy - Xxxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXX XX XXXXX XXXXX.
Résiliation
11.1 Résiliation du contrat aux torts du coordinateur
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de manquements graves du coordinateur à sa mission.
La résiliation sera précédée d’un avertissement par lettre recommandée, indiquant les motifs de la résiliation.
Dans un délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, le coordinateur à la possibilité de fournir par écrit sa prise de position sur les manquent qui lui sont reprochés. Au cas où le coordinateur ne prendrait pas position ou que ça prise de position n’est pas jugée satisfaisante par le maître de l’ouvrage, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée. La résiliation prendra effet le jour de la réception par le coordinateur de la lettre de résiliation. Le coordinateur peut se pourvoir en justice contre la décision.
Les documents et plans établis restent acquis au maître de l’ouvrage.
Sans préjudice aux dispositions fixant la responsabilité du coordinateur, celui-ci ne pourra prétendre à d’autres paiements qu’aux honoraires prévus correspondant aux prestations de la mission définie ainsi qu’aux frais réellement exposés récupérables suivant les dispositions du contrat.
11.2. Cas particuliers
En cas de décès ou d'incapacité civile du coordonnateur, le maître d'ouvrage est en droit de résilier le contrat, les prestations dues étant réglées sans abattement.
Utilisation des résultats – Protection de la propriété intellectuelle
Les documents établis par le coordonnateur restent sa propriété et ne pourront être reproduits même partiellement pour la même opération ou pour une autre sans son accord.
Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution pour régler leur différend.
A défaut, il sera fait appel au tribunal administratif dans la compétence territorial du centre INRA de Jouy.
Fait en un exemplaire unique
Pour le Maître d'Ouvrage Pour le coordinateur (1)
A Jouy le
(1) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" manuscrite, dater et signer en indiquant le nom et la qualité du signataire et apposer le cachet commercial.
Coordination
en matière de Sécurité et Protection de la Santé - Centre INRA
de Jouy-en-Josas 1