CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et s’appliquent à la fourniture des services spécifiques choisis par l'Entreprise partenaire (ci-après le ou les « Entreprise(s) partenaire(s) »).

BUSINESSKORNERS sera légitimement fondée à considérer que toute personne en contact avec BUSINESSKORNERS en ce qui concerne un élément de ce Contrat et/ou en ce qui concerne un des services fournis par BUSINESSKORNERS est habilité à représenter l'Entreprise partenaire à ce titre. Tout engagement pris dans ces conditions sera réputé engager l'Entreprise partenaire à l’égard de

BUSINESSKORNERS. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Particulières et celles des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les dispositions des Conditions Particulières prévalent. BUSINESSKORNERS se réserve le droit de modifier et d’ajuster à tout moment tout ou partie des documents contractuels constituant le Contrat et en informera préalablement l'Entreprise partenaire si les modifications sont significatives. L’utilisation des services de

BUSINESSKORNERS par l'Entreprise partenaire après entrée en vigueur du Contrat modifié ou ajusté vaudra acceptation sans réserve par l'Entreprise partenaire des nouvelles conditions contractuelles.

1. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

BUSINESSKORNERS édite un service de référencement, de recherche et de réservation d’espaces de travail flexible accessible au public (ci-après le ou

les « Utilisateur(s) ») sur les sites Internet et mobiles et les applications

mobiles et tablette BUSINESSKORNERS (ci-après, le « Portail ») ainsi que sur les sites Internet et mobiles et applications mobiles et tablette des partenaires de BUSINESSKORNERS (tels que Google, Facebook, Instagram). De plus, BUSINESSKORNERS met à la disposition des

Entreprises partenaires une application de gestion et d’optimisation des réservations et des contenus affichés sur le Portail accessible en ligne dénommée BUSINESSKORNERS MANAGER (ci-après, l’« Application »), hébergée sur les serveurs de BUSINESSKORNERS. Le module de réservation BUSINESSKORNERS, partie intégrante de l’Application et permettant aux Utilisateurs d’effectuer des réservations sur le site Internet et/ou mobile de l'Entreprise partenaire, peut également être intégré sur le site Internet et/ou mobile de l'Entreprise partenaire en « marque blanche » ou « marque grise » aux conditions du présent Contrat. Le présent Contrat s’applique à l’ensemble des services fournis par BUSINESSKORNERS via

l’Application, le Portail. L’utilisation de ces services emporte acceptation de

plein droit par l'Entreprise partenaire de la version du présent Contrat en vigueur au jour de l’utilisation desdits services.

2. ARTICLE 2 : ACCÈS À L’APPLICATION

Au titre du présent Contrat, BUSINESSKORNERS concède à l'Entreprise partenaire un droit d’utilisation personnel, temporaire et non cessible à

l’Application exclusivement destiné à la gestion de son/ses établissements (ci-après, l’« Établissement ») sur le Portail, le cas échéant, sur son propre site web et/ou mobile. l'Entreprise partenaire est seul responsable de

l’utilisation et de la gestion de son droit d'accès à l’Application. Dès la souscription au présent Contrat par l'Entreprise partenaire, ce dernier pourra se connecter à l’Application via un ordinateur relié à Internet. En souscrivant à l’Application l'Entreprise partenaire consent à l’inscription de l'Établissement au service en ligne de référencement, de recherche et de réservation édité par BUSINESSKORNERS sur le Portail, sous réserve du respect par

l'Entreprise partenaire des critères de sélection et de qualité édictés par

BUSINESSKORNERS et sous réserve que l'Établissement soit situé dans un pays visé par le Portail. La souscription par une Entreprise partenaire à une version de l’Application ne constitue toutefois ni une condition, ni une garantie de référencement sur le Portail. La responsabilité de BUSINESSKORNERS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-référencement d’un

Établissement. Dans le cas où l'Entreprise partenaire choisit de ne pas s’inscrire au service en ligne de référencement, de recherche et de réservation édité par BUSINESSKORNERS sur le Portail, des frais supplémentaires ou des tarifs différenciés peuvent lui être appliqués.

L'Entreprise partenaire ayant souscrit à une version de l’Application et qui est par ailleurs référencé par BUSINESSKORNERS sur le Portail peut créer et modifier les informations et contenus relatifs à son Établissement et est seul responsable de tels informations ou contenus.

3. ARTICLE 3 : UTILISATION DU PORTAIL ET/OU INSTALLATION DU MODULE DE RÉSERVATION SUR LE SITE INTERNET DE L'ENTREPRISE PARTENAIRE

Dans le cadre des réservations effectuées par les Utilisateurs, les données à caractère personnel de ces derniers (ci-après les « données à caractère personnel » ou « données personnelles ») au sens de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016

(ci-après, ensemble le « RGPD ») sont collectées, et plus généralement traitées, par BUSINESSKORNERS et l'Entreprise partenaire. Les rôles et responsabilités de chacun diffèrent en fonction des modalités de réservation proposées par BUSINESSKORNERS.

a. Utilisation du Portail

Le Portail permet aux Utilisateurs de réserver dans l'Établissement.

Dans cette hypothèse, BUSINESSKORNERS et l'Entreprise partenaire sont :

i. conjointement responsables du traitement de données à

caractère personnel mis en œuvre à des fins de prise, de gestion et de suivi des réservations effectuées par les

Utilisateurs via le Portail

ii. chacun respectivement responsable indépendant de son propre traitement pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel collectées via le Portail et ayant pour finalité la gestion et suivi de leur relation avec les Utilisateurs, en ce

incluant notamment la réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation et de marketing.

BUSINESSKORNERS peut également agir en qualité de

sous-traitant lorsque l'Entreprise partenaire utilise l’Application pour la réalisation des opérations précitées.

b. Installation du module de réservation sur le site Internet de l'entreprise partenaire. BUSINESSKORNERS propose de rendre disponible sur le site Internet de l'Établissement, le module de réservation

BUSINESSKORNERS, afin que les Utilisateurs puissent réserver dans l'Établissement sur ce site Internet.

i. Module de réservation en « marque grise » Le module de

réservation en « marque grise » permet aux Utilisateurs de faire des réservations via une interface faisant apparaître les marques et /ou logos de BUSINESSKORNERS.

BUSINESSKORNERS et l'Entreprise partenaire sont :

1. conjointement responsables du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de prise, de gestion et de suivi des réservations effectuées par les

Utilisateurs via un module de réservation en « marque grise ».

2. Chacun respectivement responsable indépendant de son propre traitement pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel collectées via un module de réservation en « marque grise » et ayant pour finalité

la gestion et suivi de leur relation avec les Utilisateurs, en ce incluant notamment la réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation et de marketing. BUSINESSKORNERS peut également agir en qualité de sous-traitant lorsque l'Entreprise partenaire utilise l’Application pour la réalisation des opérations précitées.

ii. Module de réservation en « marque blanche »

Le module de réservation en « marque blanche » permet aux Utilisateurs de faire des réservations via une interface qui ne mentionne aucune marque et/ou logo appartenant à

BUSINESSKORNERS. Dans ce cas de figure, l'Entreprise partenaire est seul responsable du traitement de données à caractère personnel qu’il met en œuvre ayant pour finalités la prise, la gestion et le suivi des réservations, ainsi que la réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation et de marketing BUSINESSKORNERS n’agissant dans ce contexte qu’en simple qualité de sous traitants de

l'Entreprise partenaire lorsque l'Entreprise partenaire utilise l’Application pour la réalisation des opérations précitées.

4. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS - AUTORISATIONS DE L’ENTREPRISE PARTENAIRE

a. Obligations :

L'Entreprise partenaire s’engage à utiliser l’Application conformément aux conditions définies dans le présent Contrat. l'Entreprise partenaire s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de l’architecture, du contenu or des données de l’Application, y compris à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d’un logiciel espion, d’un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. L'Entreprise partenaire est seul responsable de la gestion en temps réel de ses disponibilités et capacités d’accueil. L'Entreprise partenaire s’engage à intégrer, en temps réel, au sein de l’Application, l’ensemble des réservations qui ne lui seraient pas transmises automatiquement par le biais de l’Application ou à fermer à l’avance ses services à la réservation, sur l’Application, dès qu’il a connaissance de ses jours de fermeture à venir (congés ou jours fériés, notamment) ou dès qu’il est complet. l'Entreprise partenaire s’engage à accepter toute réservation émanant de

BUSINESSKORNERS dans la mesure de ses disponibilités indiquées par l'Entreprise partenaire sur l’Application. En cas d’abus, comme par exemple dans le cas de réservations annulées ou non honorées par

l'Entreprise partenaire, de manière répétée, BUSINESSKORNERS se réserve le droit de prendre les mesures exposées à l’article 9

ci-dessous.Ll'Entreprise partenaire demeure seule responsable de

l'utilisation des identifiants le concernant et ne doit pas les divulguer aux tiers. En cas de perte des identifiants ou de divulgation des

identifiants à des tiers, l'Entreprise partenaire s’engage à avertir sans

délais BUSINESSKORNERS. L'Entreprise partenaire s’engage à

appliquer toute mesure de sécurité nécessaire, notamment concernant les identifiants afin d’éviter notamment toute divulgation des identifiants à des tiers. En particulier, l'Entreprise partenaire ne divulguera pas ses identifiants à des services de réservation tiers et ne renseignera pas

l’adresse email ou le numéro de téléphone d’un service de réservation tiers dans les champs ‘contact’ de l’Application. L'Entreprise partenaire dont l'Établissement est présent sur le Portail s’engage à fournir des

informations sincères et exactes sur les services fournis aux

Utilisateurs et à toujours tenir à jour lesdites informations. L'Entreprise partenaire est entièrement responsable du contenu relatif à son

Établissement et de leur mise à jour régulière par le biais de

l’Application. L'Entreprise partenaire intégrant le module de réservation BUSINESSKORNERS sur son propre site web s’engage à respecter

l’ensemble de la législation en vigueur applicable à son activité en ligne. l'Entreprise partenaire s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et les dispositions du RGPD. Les services de paiement

pour l'Entreprise partenaire sur l’appli de BUSINESSKORNERS sont fournis par Xxxxxx et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe

Connected qui peut être consulté ici : xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxx (Stripe Connected

Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe qui peuvent être consultées ici : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxx (ci-après, ensemble, les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe”.) En agréant aux présentes Conditions de vente et d’utilisation ou en continuant à opérer en tant que Restaurateur sur le Portail et les Site Partenaires, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation

Stripe concernant les services de paiement, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que BUSINESSKORNERS permette d’effectuer les paiements via Stripe, l'Entreprise partenaire accepte de fournir à

BUSINESSKORNERS des informations précises et complètes sur lui et son activité, et autorise BUSINESSKORNERS à partager ces

informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Xxxxxx.

b. Autorisations Au fur et à mesure de leur remise, l'Entreprise partenaire cède à titre gratuit et non exclusif à BUSINESSKORNERS le droit d’exploitation en ligne et hors ligne, (incluant le droit de reproduction et le droit de de représentation) de l’ensemble des éléments visuels (photographies, etc.) et textuels originaux fournis par l'Entreprise partenaire, notamment au moyen de l’Application, sur tout type de support (notamment Portail, newsletters, catalogues, guides, etc.), pour le monde entier et pour toute la durée de protection des éléments visuels et textuels originaux par le droit d’auteur. La présente cession

inclut le droit pour BUSINESSKORNERS d’exploiter les éléments

visuels et textuels à des fins de référencement, d’information, de classement et/ou de réservation ; La présente cession inclut également le droit pour BUSINESSKORNERS de concéder, conformément au périmètre des droits cédés au paragraphe précédent, des

sous-licences d’exploitation des différents éléments visuels (photographies, etc.) ou textuels originaux fournis par l'Entreprise partenaire à BUSINESSKORNERS, aux sociétés du Réseau

BUSINESSKORNERS. Le contenu fourni par l'Entreprise partenaire ou créé par ce dernier avec l’Application demeure la propriété de

l'Entreprise partenaire et reste sous sa responsabilité exclusive. Au fur et à mesure de leur remise, l'Entreprise partenaire autorise contractuellement BUSINESSKORNERS à exploiter dans le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter de la date de résiliation du présent contrat les différents éléments visuels (photographies, etc.) ou textuels non originaux fournis par l'Entreprise partenaire, notamment au moyen de l’Application, sur tout type de support (notamment Portail, newsletters, catalogues, guides, , etc.) à des fins de référencement, d’information, de classement et/ou de réservation. L'Entreprise partenaire autorise également BUSINESSKORNERS à référencer les récompenses et distinctions obtenues auprès d’organismes tiers. En particulier, l'Entreprise partenaire certifie que les contenus (tels que photographies, textes, etc.) qu’il télécharge au moyen de l’Application ne portent pas préjudice aux droits des tiers, qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet et qu’il dispose des droits nécessaires pour accorder une concession de ses droits conforme aux conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Pour les

images de l'Établissement incluant le personnel de l'Établissement, l'Entreprise partenaire déclare avoir recueilli l’accord de la (les)

personne(s) photographiée(s) ou filmée(s), en vue de la publication et

de la diffusion des images. Pour les images de l'Établissement incluant la clientèle, l'Entreprise partenaire utilisera des photographies de personnes non identifiables. Dans le cas contraire,

BUSINESSKORNERS rejettera la photo ou procédera au floutage des personnes concernées. L'Entreprise partenaire déclare être informée de cette contrainte et aucune réclamation sur les photographies ne pourra être effectuée par l'Entreprise partenaire à ce titre. L'Entreprise partenaire garantit BUSINESSKORNERS contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou

extra-judiciaires relatives aux contenus fournis par l'Entreprise partenaire et l'Entreprise partenaire s’engage à dédommager

intégralement BUSINESSKORNERS de leur frais et pertes qui pourraient leur être causés de ce fait.

5. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE BUSINESSKORNERS

BUSINESSKORNERS s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité d’accès à l’Application conformément aux conditions définies et dans la limite des conditions prévues à l’article 11. BUSINESSKORNERS ne prend aucun engagement quant aux modalités de classement et/ou de référencement des l'Établissements sur le Portail. BUSINESSKORNERS demeure libre de ses choix promotionnels et de ses campagnes de référencement et il ne peut en aucun cas lui être reproché un manque de visibilité d’un Établissement par l'Entreprise partenaire.

6. ARTICLE 6 : EFFET – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION

Le présent Contrat est conclu, pour une durée indéterminée si aucune durée minimale n’est précisée. Sous réserve de la durée minimale indiquée, le

Contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre partie sans indemnité.

Si la résiliation intervient avant la fin de la durée minimale, l’abonnement pour la totalité de la durée minimale est dû. Après l’expiration de la durée minimale, l’Entreprise partenaire pourra changer, s’il le souhaite, son offre d’abonnement à l’Application sans coût ni préavis. En cas de changement de l’offre d’abonnement, tout mois entamé est dû, même en cas de résiliation

intervenant dans le cours d’exécution du trimestre. En cas de passage d’une l’offre sans frais ou au prix moindre à une offre payante ou au prix plus élevé, les paiements dus par l’Entreprise au titre de l’abonnement sont calculés au prorata des jours du mois passé en offre payante ou au prix plus élevé. En cas de passage de l’offre payante ou au prix plus élevé à une offre sans frais ou au prix moindre, les paiements dus par l’Entreprise partenaire au titre de

l’abonnement à l’offre payante ou au prix plus élevé sont dus pour l’ensemble du mois en cours. En cas de non-respect par l’Entreprise partenaire d’une ou de plusieurs dispositions importantes du présent Contrat ou si

BUSINESSKORNERS suspecte que l'Entreprise partenaire adopte une conduite contraire à la loi ou a commis une fraude, BUSINESSKORNERS se réserve le droit de suspendre ou limiter son accès à l’Application ou à tout autre service proposé par BUSINESSKORNERS le temps nécessaire au respect par l'Entreprise partenaire de ses obligations. Le déréférencement, le déclassement ou le fait que le restaurant ait été rendu non-réservable sur le Portail sera notifié à l’Entreprise partenaire par BUSINESSKORNERS par

l’envoi d’une simple lettre ou par email et, en cas d’absence d’atteinte des critères de publication (note minimum, nombre minimum de réservations, etc.), BUSINESSKORNERS se réserve également le droit de déréférencer le Restaurant, de le déclasser ou de le rendre non-réservable. Outre son droit de déréférencement, de suspension ou de limitation d’accès à l’Application, en cas de non-respect par l'Entreprise partenaire des dispositions du présent

Contrat, BUSINESSKORNERS peut mettre en demeure l'Entreprise partenaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux dispositions contractuelles concernées dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si à l’expiration de ce délai, l'Entreprise partenaire ne s’est toujours pas conformé au présent Contrat, BUSINESSKORNERS pourra définitivement mettre fin au présent Contrat sans préavis ni indemnité par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un email. En cas de faute grave de l’Entreprise partenaire (notamment diffusion de contenus illicites, non-paiement après plusieurs relances des frais d’abonnement ou des commissions dues, fraude, manquements graves auprès des Utilisateurs, etc.), BUSINESSKORNERS se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le présent Contrat par simple envoi d’une

lettre recommandée avec accusé de réception et d’annuler les réservations en cours. Les pénalités, y compris la résiliation du Contrat, que

BUSINESSKORNERS peut imposer au titre du présent article sont sans préjudice de tout autre droit et recours dont BUSINESSKORNERS dispose par ailleurs.

7. ARTICLE 7 : QUALITÉ

L'Entreprise partenaire s’engage à offrir aux Utilisateurs réservant via le Portail strictement le même choix, les mêmes quantités et les mêmes

prestations et tarifs (avant réduction éventuelle) qu’à ses autres clients. Pour les Entreprises partenaires présentes sur le Portail, BUSINESSKORNERS souhaite s’assurer de la conformité et de la qualité des prestations proposées par l'Entreprise partenaire avec les engagements de celle-ci au titre du présent Contrat. Pour ce faire, l'Entreprise partenaire autorise

BUSINESSKORNERS (ou toute personne mandatée par elle) à tester gratuitement les prestations jusqu’à deux fois dans l’année au cours de la validité du Contrat. Ce test pourra être effectué de manière anonyme et par deux personnes maximum pour chaque test. L'Entreprise partenaire étant en pareil cas informé à l’issue de celle-ci. En outre, le Portail propose une fonctionnalité grâce à laquelle les Utilisateurs peuvent poster des avis quant à la qualité des services fournis par un Établissement. Cette fonctionnalité est exclusivement réservée aux Utilisateurs. Aucune Entreprise partenaire n’est donc autorisé à faire usage de cette fonctionnalité, directement ou par le biais d’un tiers, pour poster un avis sur son Établissement ou celui d’une autre

Entreprise partenaire. Seule BUSINESSKORNERS est en droit de modérer ces avis. Si l'Entreprise partenaire déroge au présent article

BUSINESSKORNERS se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès à

l’Application, de déréférencer, de déclasser ou de rendre non-réservable le ou les Établissements gérées par l’Entreprise partenaire ou de résilier avec effet immédiat le Contrat de plein droit. Les pénalités, y compris la résiliation du

Contrat, que BUSINESSKORNERS peut imposer au titre du présent article

sont sans préjudice de tout autre droit et recours dont BUSINESSKORNERS dispose par ailleurs.

8. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE / GARANTIE

Dans la mesure permise par la loi, l’Application est fournie en l’état.

BUSINESSKORNERS, n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée (i) à des opérations de maintenance, (ii) au réseau Internet ou (iii) pour toute autre raison qui lui sont indépendantes, l'Entreprise partenaire ne peut accéder à l’Application, ou les Utilisateurs ne peuvent accéder au Portail. En toute hypothèse, le montant des dommages-intérêts pouvant être réclamé à BUSINESSKORNERS sera limité au montant de

l’abonnement effectivement perçu par BUSINESSKORNERS (hors commissions sur réservation) au titre de la dernière année d’exécution du présent Contrat avec l'Entreprise partenaire. L'Entreprise partenaire reconnaît que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen de l’Application, le rôle de BUSINESSKORNERS se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa qualité de simple hébergeur, la responsabilité de

BUSINESSKORNERS ne peut pas être recherchée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation entre les Entreprises partenaires et les

Utilisateurs. Enfin, dans le cadre de la fourniture d’un accès à l’Application, BUSINESSKORNERS agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation de l’Application par l'Entreprise partenaire ou réalisé à partir des identifiants de l’Entreprise partenaire. La responsabilité de

BUSINESSKORNERS ne peut pas être engagée en ce qui concerne les contenus (notamment les avis des Utilisateurs) postés, stockés ou chargés par l’Entreprise partenaire ou par tout tiers ou en ce qui concerne toute perte ou dommage à ce titre. La responsabilité de BUSINESSKORNERS ne peut pas être engagée pour tout contenu incorrect, injurieux, diffamatoire, trompeur, obscène, pornographique ou grossier ou pour toute information ou omission trompeuse. En tant que fournisseur de support, la responsabilité de BUSINESSKORNERS ne peut pas être engagée pour toute déclaration ou contenu fournis par ses Utilisateurs sur un forum de discussion public, sur une page web personnelle ou sur toute autre support. Nonobstant le fait que BUSINESSKORNERS n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus postés et édités sur tout support, BUSINESSKORNERS se réserve néanmoins le droit discrétionnaire de retirer, surveiller, traduire ou modifier tout contenu posté ou stocké sur le Portail, sur les Sites Partenaires ou dans l’Application, à tout moment et pour toute raison, ou de faire exécuter ces actions par un tiers au nom et pour son compte. l'Entreprise partenaire s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (notamment concernant la prohibition des pratiques commerciales trompeuse et des pratiques

commerciales déloyales ou agressives), de droit des données personnelles, de droit de la propriété intellectuelle, de droit à l’image et de droit du commerce électronique. En conséquence, l'Entreprise partenaire s’engage à indemniser BUSINESSKORNERS en cas de réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu, un acte ou une omission du Restaurateur pris en violation des dispositions du présent Contrat ou des dispositions

législatives en vigueur.

9. ARTICLE 9 : UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS BUSINESSKORNERS

Toutes utilisation par l'Entreprise partenaire des marques et des logos appartenant à BUSINESSKORNERS est soumise au consentement préalable écrit de BUSINESSKORNERS, sauf dans le cadre de la dérogation suivante : BUSINESSKORNERS autorise l'Entreprise partenaire à utiliser, reproduire et diffuser les marques et/ou logos de BUSINESSKORNERS sur le site web du Restaurant dans le strict cadre de l’exploitation du module de réservation en « marque grise » de l’Application. Une telle exploitation des marques et logos de BUSINESSKORNERS par l'Entreprise partenaire devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de BUSINESSKORNERS. Tous les autres droits de

BUSINESSKORNERS relatifs à ses marques et logos sont réservés.

10. ARTICLE 10 – DIVERS

Il est expressément convenu entre les parties que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de

BUSINESSKORNERS ont force probante entre les parties. Dans l'hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de BUSINESSKORNERS. Aucune relation de joint-venture, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre l'Entreprise partenaire et BUSINESSKORNERS. L'Entreprise partenaire ne peut céder ses droits dans le cadre du présent Contrat à un tiers que si BUSINESSKORNERS donne expressément son accord préalable par écrit. A l’exception des changements de tarif qui pourront être imposés unilatéralement par BUSINESSKORNERS, les modifications apportées au bon de commande ne seront contractuelles que si elles sont acceptées par les deux parties. L'ensemble des modalités et conditions du présent Contrat sera considéré comme confidentiel et ne sera pas divulgué sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Les parties reconnaissent et acceptent que la conclusion et la conservation du contrat

soit sous forme dématérialisée. Sauf indication contraire, le présent Contrat constitue l'entente complète entre les parties et remplace tout accord et/ou entente antérieurs entre les parties. Le présent Contrat et l’utilisation du

Portail et/ou de l’Application par l'Entreprise partenaire, ainsi que toute réclamation entre l'Entreprise partenaire et BUSINESSKORNERS sont régis, et doivent être interprétés selon le droit français, nonobstant les règles de conflits de loi applicables. En accédant ou en utilisant l’Application et/ou le

Portail, l'Entreprise partenaire renonce à toute réclamation qui pourrait intervenir en vertu des lois d'autres pays ou territoires. En cas de litige,

l'Entreprise partenaire doit porter toute réclamation, action ou contestation qu’il aurait à l'égard de BUSINESSKORNERS ou relative au présent Contrat exclusivement devant les tribunaux de Paris, France.