CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 GÉNÉRALITÉS

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les contrats d’entretien conclus avec la société Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxx AG, ci-après dénommée

« Franke ». Les accords spéciaux ou autres conditions contractuelles ne sont juridiquement valables que si Xxxxxx les confirme par écrit. Dans un tel cas, les présentes conditions s'appliquent à

titre subsidiaire. Le nom de l’acheteur, l'adresse et le numéro de l'installation, le type de contrat, l'étendue des prestations, la date de début du contrat et le montant de la redevance sont indiqués dans le document contractuel signé par l’acheteur. La période contractuelle ordinaire est l'année civile. Les périodes contractuelles commençant en cours

2 TYPES DE CONTRATS ET DE PRESTATIONS

Xxxxxx propose des contrats d’entretien des machines à café avec différents niveaux de prestations (par ex. « Top » ou « All-In »). Le document contractuel signé définit l'étendue des prestations du type de contrat choisi.

3 OBLIGATION DE COOPÉRATION DE L’ACHETEUR

L’acheteur s'engage à créer toutes les conditions de fait et de droit pour que Xxxxxx puisse fournir les prestations contractuelles. Il doit attirer l'attention de Xxxxxx en temps utile sur les droits des tiers et les réglementations officielles qui doivent être respectées pour la prestation de services. Si

l’acheteur ne remplit pas ses obligations de coopération, Xxxxxx peut suspendre ses prestations dans la mesure où elles sont concernées.

L’acheteur reste redevable des redevances périodiques, y compris pour la période pendant laquelle Xxxxxx a suspendu ses prestations. Il en va de même si l’acheteur ne paie pas les factures échues. L’acheteur s'assure que les collaborateurs de Xxxxxx ou d'éventuels tiers ont accès aux installations si la prestation doit être fournie sur place.

L’acheteur accorde à Xxxxxx un accès illimité au logiciel de commande de la machine en vue de la

fourniture de prestations de télémétrie. L’acheteur autorise Xxxxxx à lire les données de la machine nécessaires à cet effet et à procéder à des configurations logicielles sur la machine. Si Xxxxxx doit installer à cet effet des appareils supplémentaires sur la machine, ceux-ci sont remis gratuitement au propriétaire pendant la durée du contrat d’entretien, mais restent la propriété de Xxxxxx.

Dispositions complémentaires pour Franke Digital Services : Pour la durée du contrat d’entretien, l’acheteur s'engage à conclure avec Xxxxxx les contrats spécifiques aux produits correspondants (dans la version en vigueur), en particulier, mais de

4 GARANTIE / RÉCLAMATIONS

Xxxxxx garantit une exécution rigoureuse des travaux et l'absence de défauts sur les pièces de rechange. Les défauts qui ne peuvent être constatés immédiatement doivent faire l'objet d'une

5 CONDITIONS DE GARANTIE ET DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE

La garantie pour les services d’entretien et les pièces de rechange expire dans les 3 mois après que le service correspondant a été fourni. Le droit à la garantie expire également si l'entretien, les interventions et/ou les modifications sont effectués sur le produit par des tiers sans l'accord de Xxxxxx et si l'entretien et les réparations recommandés par Xxxxxx sont refusés ou omis. La disponibilité des pièces de rechange ne peut plus être garantie après 10 ans à compter de la mise en service du produit.

6 TRAVAUX DE XXXXXXXX ET PRÉVENTION

Xxxxxx remplit son obligation de garantie en choisissant de réparer ou de remplacer gratuitement les pièces défectueuses ou de mettre à disposition des pièces de rechange/appareils de remplacement gratuitement départ usine. Toute autre obligation, notamment d’annulation, de réduction ou de réparation, est exclue. Afin de minimiser l'apparition de cas de garantie, Xxxxxx est autorisée à effectuer à tout moment (toujours après un préavis approprié) des entretiens préventifs à sa propre discrétion.

7 EXCLUSION DE LA GARANTIE

La promesse de prestation de Xxxxxx se limite au maintien ou au rétablissement du bon fonctionnement selon l'équipement et l'état technique correspondant à l'année de construction de la machine à café. Toute autre garantie ou responsabilité est exclue. Sont exclues les prestations pour la réparation de dysfonctionnements ou de dommages causés par :

- Causes extérieures, cas de force majeure et influences externes

- Manipulation incorrecte, entretien et nettoyage insuffisants, utilisation de produits de nettoyage et de détartrants non autorisés par Xxxxxx

- Utilisation non conforme à l'usage prévu et usure naturelle

- Non-respect de la qualité de l'eau et utilisation de la machine avec de l'eau non traitée (c.-à-d. utilisation d'eau brute et utilisation d'un filtre à eau recommandé par Franke ou utilisation de détartrants recommandés par Franke (fonctionnement en réservoir) à partir d'une dureté totale de l'eau de 6 degrés de dureté allemands (6* dH))

- Systèmes de paiement de tiers

- Travaux de tiers.

8 RESPONS

Si un dommage survient à la suite d'une mauvaise exécution du contrat par Xxxxxx, Xxxxxx est responsable de sa réparation, à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. La responsabilité de Xxxxxx est exclue pour : les dommages dus à une négligence légère, les dépenses propres de l’acheteur, les frais de tiers liés au sinistre et engagés unilatéralement par l’acheteur, les dommages consécutifs à un défaut, les interruptions d'exploitation, les dégâts des eaux et les dommages environnementaux ainsi que le manque à gagner et la perte de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant de la redevance annuelle prévue par le contrat d’entretien correspondant.

9 DURÉE ET FIN DU CONTRAT

La durée minimale du contrat éventuellement mentionnée dans le document contractuel signé est appliquée. Sous réserve d'une durée minimale plus longue, chaque partie peut résilier le contrat par écrit pour la première fois à la fin de la première année contractuelle ordinaire (année civile complète) et ensuite à tout moment pour la fin de chaque année civile. Le délai de préavis est d'un mois. Le droit de résiliation extraordinaire selon le point 12 demeure

11 AJUSTEMENTS DU CONTRAT

Xxxxxx se réserve le droit d'adapter à tout moment les prestations, les prix et les conditions générales. Les modifications seront communiquées à l’acheteur en temps utile et de manière appropriée. Dans ce cas, l’acheteur est en droit de résilier le contrat d’entretien par écrit, par lettre recommandée, dans les 30 jours suivant la réception de la notification. En l'absence de résiliation, l'adaptation du contrat est considérée comme acceptée. Les modifications des taux d'imposition et des taxes ne sont pas considérées comme des adaptations de prix et ne donnent pas droit

12 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les coûts du contrat d’entretien sont facturés chaque année au début de la période de facturation. Ils sont payables dans les 30 jours sans aucune déduction. Les périodes contractuelles inférieures à un an sont facturées au prorata.

13 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Si Xxxxxx obtient des données personnelles et qu'elles sont mises à disposition par l'intermédiaire de l'acheteur aux fins décrites, Xxxxxx est un organisme indépendant et responsable au sens de la législation applicable en matière de protection des données. Xxxxxx ne collecte des données personnelles que si elles nous sont transmises par l'acheteur, au moyen d'une inscription, en remplissant des formulaires ou par courrier électronique, dans le cadre de la commande de produits ou de services, du service après-vente pour des produits ou des services, en cas de demandes de renseignements ou de doutes concernant des produits que l'acheteur souhaite commander ou dans le cadre de situations similaires dans lesquelles la personne concernée a décidé de transmettre des informations à Xxxxxx ou par l’intermédiaire d'un point de vente à Franke. Ces données sont collectées, traitées et utilisées par Xxxxxx dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Tous les employés, les autres sociétés du groupe Franke et les prestataires de services tiers qui ont accès aux données personnelles sont tenus de respecter la confidentialité des données xxxxxxxxxxxx.Xx des données personnelles sont stockées ou traitées sur des serveurs situés dans d'autres juridictions, comme les États-Unis, dont les lois sur la protection des données peuvent différer substantiellement du niveau de protection des lois suisses, Xxxxxx veille à ce que des mesures de protection appropriées soient mises en œuvre, en vertu desquelles le sous-traitant dans ce pays est tenu de garantir la protection des données à l'aide de mesures équivalentes à celles en vigueur dans le pays où Xxxxxx est basée.

L'acheteur est tenu d'informer ses personnes de contact que les dispositions applicables en matière de protection des données sont respectées et que les données personnelles sont également traitées par Xxxxxx conformément aux conditions et restrictions énoncées dans le présent paragraphe. Le client défend Xxxxxx en cas de dommages causés par le transfert de données personnelles ou la violation de la législation applicable en matière de protection des données par le client et dégage Franke de toute responsabilité. Vous trouverez notre déclaration de confidentialité sur notre site web: xxx.xxxxxx.xxx

14 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les modifications pertinentes au contrat doivent être faites par écrit. Le rapport juridique entre Xxxxxx et l’acheteur est soumis au droit matériel suisse. Le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec le rapport juridique entre Xxxxxx et l'acheteur est Aarbourg, Suisse.

Aarburg, valable à partir du 01.19.2024