CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Le recours aux prestations de la société ACSAN SARL ayant pour nom commercial ACSAN Assistance Scolaire, RCS Marseille B 480 283 936, dont le siège social est sis 2 rue de Mondovi – 00000 Xxxxxxxxx, déclarée sous le numéro SAP480283936 implique l’acceptation des conditions suivantes :

Frais d’inscription et abonnement annuel

Afin de bénéficier des prestations de ACSAN, le particulier employeur doit obligatoirement acquitter un droit d’inscription à ACSAN de 39 euros TTC. Cette inscription est valable sans limite de durée pour l’ensemble des membres du foyer fiscal et inclut une heure de cours gratuite.

Le particulier employeur doit également régler un abonnement de 19 euros par élève, valable sur une année scolaire. Cet abonnement couvre les frais pédagogiques (recherche de l’enseignant, suivi des cours, etc…).

Utilisation des coupons-cours

Les coupons-cours délivrés par ACSAN permettent de rémunérer l’enseignant salarié. Ils ne seront envoyés au particulier employeur qu’après réception du mandat dûment signé et du règlement des heures de cours. Chaque coupon-cours matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure pour un cours et un niveau donné. Le montant de chaque coupon émis (valeur unitaire) correspond à la rémunération de l’enseignant, aux charges sociales afférentes et aux prestations TTC d’ACSAN. Les coupons-cours restent valides sans limite de durée, moyennant, le cas échéant, le paiement d’un complément pour ajuster la valeur du coupon à la nouvelle grille tarifaire. Les coupons-cours non utilisés peuvent être remboursés pendant un an à compter de leur date d’émission à l’exception des sommes payées au moyen des CESU préfinancés. Dans le cas où la commande de coupons-cours a bénéficié d’une réduction liée au volume d’heures commandées, le montant remboursé sera calculé en tenant compte des coupons réellement utilisés.

En cas de perte de coupons, le particulier employeur devra s’acquitter de frais de réédition de 2 euros TTC par coupon réimprimé.

Emploi et rémunération des enseignants

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Le particulier est le seul et unique employeur de ses enseignants. La contrat de travail est régi par la

« convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».

En tant qu’employeur, le particulier reste libre d’accepter ou non le ou les enseignants proposés par ACSAN et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises. L’enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue.

L’enseignant a préalablement accepté le salaire horaire brut proposé par le particulier employeur. Le particulier employeur mandate ACSAN pour verser en son nom, les salaires, les indemnités de transport et les frais pédagogiques dus aux enseignants salariés, ainsi que les cotisations sociales correspondantes dues à l’URSSAF. Le particulier employeur aura remis à ACSAN l’ensemble des salaires et indemnités à verser aux enseignants salariés et les cotisations sociales afférentes. A l’issue de chaque séance, le particulier employeur remet à l’enseignant salarié les coupons-cours correspondant aux heures de cours effectuées. L’enseignant salarié aura préalablement mandaté ACSAN qui lui reverse sa rémunération en échange des coupons-cours remis à ACSAN. ACSAN se charge ensuite de régler aux organismes compétents les cotisations sociales. ACSAN, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenu de verser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées auprès du particulier employeur. En aucun cas, ACSAN ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne les salaires, indemnités et cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACSAN.

Mandat

Afin de se décharger des tâches administratives qui lui incombent lors de l’embauche d’un salarié à domicile, le particulier employeur mandate ACSAN, qui l’accepte, pour :

▪ sélectionner et présenter des enseignants, proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant dès la connaissance de l’absence de l’enseignant,

▪ l’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF dont il dépend dans le cadre d’un emploi familial pour l’emploi d’un enseignant qu’il aura choisi parmi ceux présentés par ACSAN,

▪ recevoir l’ensemble des documents de l’URSSAF et donc, autorise ACSAN à figurer en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF,

▪ immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants dépourvus d’immatriculation,

▪ effectuer, le cas échéant, les formalités concernant l’emploi d’étudiants étrangers selon les dispositions et la loi en vigueur,

▪ établir et remettre, pour son compte et en son nom, les fiches de paie aux enseignants salariés,

▪ fournir les certificats de travail et attestations Pôle Emploi ou tout autre document administratif aux enseignants salariés,

▪ verser, pour son compte et en son nom, les salaires aux enseignants, les indemnités de transport, les frais pédagogiques, ainsi que les cotisations sociales dues à l’URSSAF. Le particulier employeur reconnaît que le paiement de ces indemnités et frais est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre au préalable par l’enseignant les justificatifs nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l’enseignant. Le particulier employeur s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l’employeur des indemnités et frais ci- dessus indiqués, la responsabilité d’ACSAN ne pouvant être recherchée à ce titre,

▪ éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la Déclaration Nominative Trimestrielle auprès de l’URSSAF,

Le mandat est valable pendant toute la durée d’inscription, et concerne chaque heure de cours dispensée par un enseignant proposé par ACSAN.

Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Droit de rétractation

Vous bénéficiez de la réglementation de la vente à distance. Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut ne pas être exercé si les deux parties en sont convenues autrement, notamment si vous donnez votre accord pour débuter le contrat avant la fin d’exécution du délai de quatorze jours.

Résiliation du mandat

Le particulier employeur peut mettre un terme au mandat à tout moment, sous réserve qu’ACSAN ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat. Le particulier employeur devra alors renvoyer à ACSAN tous les coupons-cours en sa possession.

Le particulier employeur s’engage à ne pas employer directement ou indirectement l’enseignant proposé par ACSAN durant une période de deux ans après la fin du mandat. Si tel était le cas, il s’engage à verser 500 € d’indemnisation à ACSAN. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Protection des données personnelles

ACSAN s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978, de la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du RGPD (règlement UE 2016/679).

…/ € MERCI DE NOUS RENVOYER LE MANDAT CI-CONTRE €

N° de déclaration : SAP480283936

MANDAT

(A renvoyer impérativement, complété et signé)

Entre les soussignés : la SARL ACSAN

Siège social : 0 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx

d’une part,

Et le particulier employeur M. Mme Mlle ( Nom et prénom du foyer fiscal)

Nom de naissance et prénom…………………………………………………………………………………………………..…

Nom marital………………………………………………………………………………………………………………….…………..…

Né(e) le. …………………………………………… et demeurant ………………….……………………….……………………

…………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………..………………… (toutes les informations ci-dessus sont obligatoires) d’autre part.

Le particulier employeur mandate ACSAN pour lui proposer un enseignant qu’il engage s’il lui convient, pour accomplir toutes les formalités administratives le concernant et pour verser en son nom les salaires, les indemnités de transport et les frais pédagogiques dus aux enseignants salariés à domicile, ainsi que les charges sociales dues à l’URSSAF.

❑ J’ai lu et j’accepte les « Conditions générales de service ».

Fait à ……………………………………..………..…….., le…………………………………….………………………

Signature du particulier employeur Cachet de la société ACSAN

(précédée de la mention « bon pour mandat ») Et signature du gérant