CONDITIONS GÉNÉRALES
Sommaire
Définitions
Article 1 - Inscription sur le Site
1.1 - Conditions d’inscription
1.2 - Ouverture d’un compte
1.3 - Création d’une Boutique
1.4 - Obligations de l’Utilisateur
Article 2 - Protection des données personnelles Article 3 - Articles mis en vente
3.1 - Mise en ligne d’un Article
3.2 - Obligations de l’Utilisateur
3.3 - Interdictions de vente
3.4 - Lutte anti-contrefaçon
3.5 - Détermination du Prix de vente
3.6 - Détermination du Prix de vente en boutique
3.7 - L’option “Certificat de Conformité”
3.8 - Le programme de promotion
3.9 - Prise en charge des Frais de Port par le Vendeur Article 4 - Commande
4.1 - Passer une Commande
4.2 - Expédition de la Commande
4.2.1 - Modes de livraison : Colissimo, Lettre Suivie et transporteurs divers
4.2.2 - Mode de livraison : Mondial Relay
4.3 - Expédition chez Videdressing : Certificat de Conformité
4.4 - Remise en main propre
4.5 - Réception de l’Article Article 5 - Paiement d’une vente
5.1 - Contenu du paiement
5.2 - Frais de Service
5.3 - Prix des Frais de Port
5.4 - Frais de douane
5.5 - Paiement en plusieurs fois
5.6 - Les différents modes de paiement Article 6 - Finalisation de la vente
6.1 - Commission
6.2 - Somme versée au Vendeur Article 0 - Xx Xxxxx-Xxxxxxx
Article 8 - Garantie satisfait ou remboursé
8.1 - Application de la Garantie Satisfait ou Remboursé
8.2 - Exercice de la Garantie Satisfait ou Remboursé
8.3 - Retour de l’Article chez Videdressing
8.4 - Retour de l’Article chez le Vendeur
8.5 - Remise en vente d'un Article
Article 9 - Règlement du programme de Parrainage de Videdressing Article 10 - Résolution des litiges
Article 11 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs particuliers
11.1 - Obligations générales des Vendeurs particuliers
11.2 - La garantie des vices cachés
Article 12 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs professionnels
12.1 - Obligation diverses
12.2 - Obligation de se déclarer en tant que professionnel
12.3 - Obligation de déclarer ses revenus
12.4 - Obligations relatives au droit de la consommation
12.5 - Droit de rétractation
12.6 - Garanties légales
12.6.1 - La garantie de conformité
12.6.2 - La garantie des vices cachés
12.7 - Obligations relatives à la protection des données personnelles
Article 13 - Responsabilités
13.1 - Limitation de responsabilité
13.2 - Accès au Site
13.3 - Suspension temporaire des obligations des parties Article 14 - Propriété intellectuelle
14.1 - Droits de propriété intellectuelle
14.2 - Contenu des Annonces Article 15 - Dispositions diverses
Mentions légales
Dernière modification : 07/10/2021
Le présent site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx HYPERLINK "xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/" est édité par LBC France, SAS au capital de 3.252.490 euros.
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Conditions Générales du Site
Le présent site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx HYPERLINK "xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/" (ci-après « Videdressing ») est édité par la société LBC France, au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 724 336, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR32521724336, dont le siège social est à Xxxxx (00000), 00 xxx xxx Xxxxxxxx.
Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles de mode de seconde main (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».
Le Site agit comme intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Utilisateur achète un Article, son paiement est conservé par Xxxxxxxxxxxx. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'Article et qu'il en est satisfait.
Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des litiges.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de vente du Site pour les Utilisateurs.
Définitions
Acheteur : Utilisateur, âgé de 18 ans révolus ou représentant légal d'une personne morale, qui a acheté un ou plusieurs Article(s).
Adresse de Livraison : adresse postale renseignée par l’Acheteur lors de sa Commande, à laquelle l'Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.
Annonce : offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur le Site.
Article : objet appartenant aux catégories mode, mis en vente par un Vendeur sur le Site, répondant aux critères définis à l'Article 3 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.
Bon d'Achat : remise à faire valoir lors d'une ou plusieurs Commandes sur le Site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Bon de Remise : e-mail contenant un code et communiqué à l'Acheteur lors de la confirmation de la disponibilité de l'Article commandé. Ce code est transmis par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre d'une Remise en main propre et permet le paiement du Vendeur.
Bon d’envoi prépayé : étiquette d’envoi générée par Videdressing pour l’envoi d’un ou plusieurs Article(s) dans le cadre du Certificat de Conformité ou d’une livraison par Mondial Xxxxx.
Boutique : regroupe l’ensemble des Articles proposés à la vente sur Videdressing par un même Vendeur et informations sur ce dernier. Cette page est publique.
Catalogue : ensemble des Articles proposés à la vente sur Videdressing par tous les Vendeurs.
Certificat de Conformité : option payante proposée aux Vendeurs, dans le cadre d’une Commande, afin de faire contrôler physiquement leur(s) Article(s) par Videdressing avant expédition à l’Acheteur. Le Certificat de Conformité n’a pas de valeur juridique.
Colis : paquet précautionneusement emballé par le Vendeur sur lequel est précisée l’Adresse de Livraison de l’Acheteur et contenant le ou les Articles commandé(s) par ce dernier.
Commande : achat d’un Article par un Acheteur auprès d'un Vendeur sur Videdressing.
Commission : somme perçue par Xxxxxxxxxxxx en contrepartie de la vente d’un Article par un Vendeur.
En cours de modération : Annonce créée par un Vendeur et détectée par l’algorithme comme étant sensible. Cette Annonce est mise en attente jusqu’à validation par l’équipe anti- contrefaçon.
Filleul : internaute non inscrit sur le Site, contacté par son Parrain afin de participer au Programme de parrainage et dont l’adresse email utilisée a été collectée par le Parrain dans le strict respect des dispositions légales applicables et notamment du Règlement européen du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Frais de Port : frais d'expédition fixés par Xxxxxxxxxxxx, sur la base des tarifs des services d’expédition selon le Mode de livraison choisi par les Utilisateurs.
Frais de Service : frais d’utilisation de Videdressing correspondant à un pourcentage du Prix de l’Article. Ils sont à la charge de l’Acheteur au moment du passage de la Commande et définitifs lorsqu’une vente est finalisée.
Garantie Satisfait ou Remboursé : possibilité pour un Acheteur non satisfait de sa Commande de déclarer sur le Site, dans les 48 heures suivants sa réception (y compris week-ends et jours fériés), son insatisfaction et les motifs de son insatisfaction afin de procéder au retour de l’Article.
Offre d'Achat : offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Article(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).
Mode de livraison : mode d’expédition définitif et choisi par les Utilisateurs, par Xxxxxxxxx avec suivi, par DHL, par Mondial Relay, par Xxxxxxxxx contre signature et/ou avec assurance, Lettre Suivie ou pour certains cas particuliers, tout autre transporteur.
Porte-Monnaie : compte de paiement ouvert sur le Site par et au nom de l'Utilisateur, sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses ventes.
Preuve d’Expédition du Colis : preuve de dépôt du Colis remis par le transporteur.
Programme de Parrainage : programme permettant aux Utilisateurs d’obtenir des avantages en faisant découvrir le Site à un/des internaute(s) non inscrit(s) afin que ce(s) dernier(s) devien(nen)t à son/leur tour Utilisateur(s) du Site.
Programme de promotion : programme limité dans le temps de baisse de prix des Articles en vente ou de prise en charge des Frais de Port par le Vendeur.
Prix de l'Article : prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Article. Il constitue l'assiette de calcul de la Commission et des Frais de Service de Videdressing. Il ne comprend pas les Frais de Port, Bons d’Achat, Bons de Remise ou toute autre réduction.
Prix de la Transaction : prix payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix de l'Article, augmenté des Frais de Port et des Frais de Service.
Prix de vente en boutique : prix de vente de l'Article en boutique tel qu'il est indiqué par le Vendeur. Ce prix n’est pas vérifié par Videdressing.
Remise en main propre: option proposée au Vendeur lorsqu'il crée son Annonce et qui peut être sélectionnée par l’Acheteur en vue de se faire remettre l'Article commandé en main propre, faisant ainsi l'économie du montant des Frais de Port.
Remise en vente : possibilité pour un Acheteur non satisfait de son Article et ayant déclaré son insatisfaction dans les 48 heures imparties suivant sa réception de remettre en vente son Article gratuitement, sans frais de remise en vente ni Commission.
Site : sites Internet accessibles aux URL suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx et xxxx://x.xxxxxxxxxxxx.xxx ainsi qu’à travers les applications mobile Videdressing iOS et Android, gérés par LBC France.
Utilisateur : personne disposant d’un compte Videdressing afin d'y acheter et/ou d'y vendre un ou plusieurs Article(s).
Vendeur : Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il peut s'agir soit d'un particulier ou d'un professionnel.
Vendeur professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou d’une activité commerciale qui propose à la vente un ou plusieurs Article(s).
Videdressing : Service proposé par la société LBC France à travers le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx HYPERLINK "xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/" et ses applications
Visiteur : internaute non inscrit naviguant sur le Site et qui déclare en accédant et utilisant le Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Article 1 - Inscription sur le Site
1.1 - Conditions d’inscription
L'Utilisateur doit, soit être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale.
1.2 - Ouverture d’un compte
Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse email ou en utilisant la fonction Facebook Connect.
Dans le premier cas, l'Utilisateur remplira les champs du formulaire d'inscription du Site et fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer sa civilité, son prénom, son nom d’Utilisateur, son pays, son adresse e-mail et son mot de passe.
Dans le second cas, il sera demandé à l’Utilisateur de permettre à Xxxxxxxxxxxx d’accéder à certaines informations provenant de son compte Facebook, notamment son prénom et son nom, son identifiant Facebook, son adresse e-mail, son sexe, sa date de naissance, sa
photo de profil et autres informations rendues publiques sur son compte. Ces informations serviront à la création automatique du compte Videdressing de l’Utilisateur.
1.3 - Création d’une Boutique
Après inscription sur le Site, l’Utilisateur se voit attribuer une Boutique. Le nom d’Utilisateur choisi lors de son inscription sera publiquement affiché sur celle-ci.
Sur la Boutique, les informations renseignées par l’Utilisateur s’affichent publiquement :
• Nom de la Boutique;
• Ville et pays;
• Date d’inscription ;
• Qualité du Vendeur (particulier ou professionnel) ;
• Photo de profil de l’Utilisateur ;
• Nombre d’Articles en vente et déjà vendus
• Notation, et;
• Description rédigée par l’Utilisateur.
Selon l’activité de l’Utilisateur sur le Site, la Boutique pourra également contenir d’autres informations telles que les Articles déjà vendus par l’Utilisateur ou sa notation par les autres Utilisateurs.
1.4 - Obligations de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies sur Videdressing. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de celles-ci.
L'Utilisateur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, e-mail...) dans ses Annonces, dans les questions et réponses y afférant, dans le nom ou la description de son Catalogue.
Videdressing pourra, le cas échéant, supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de commentaires prévu à cet effet sur le Site.
Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, son Adresse de Xxxxxxxxx ainsi que son adresse e-mail et son numéro de téléphone, si l'option remise en main propre a été sélectionnée, soient communiqués au Vendeur.
Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment
publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son nom d’Utilisateur et son mot de passe à des tiers. En cas d’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son mot de passe et son pseudonyme, il supportera seul les conséquences de cette utilisation. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse du Site sous son identité, l'Utilisateur informera Videdressing sans délai.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, notamment des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…).
En cas de non-respect de l’une de ces obligations, Videdressing se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur.
Article 2 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, LBC France utilise des données personnelles Utilisateurs. Pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont utilisées par LBC France, veuillez consulter la Politique de confidentialité et cookies du site Videdressing. Ainsi en utilisant le Site vous acceptez notre Politique de confidentialité et cookies accessible à l’adresse xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxx.xxxx#xxxxxxx_xxxxxxxxx.
Article 3 - Articles mis en vente
3.1 - Mise en ligne d’un Article
Tout Article mis en vente sur le Site doit correspondre à un bien matériel disponible immédiatement. Le Vendeur doit disposer de la pleine et entière propriété des Articles, à l’exception des Vendeurs professionnels ayant une activité de dépôt-vente et mandatés par le propriétaire de l’Article, et avoir la capacité de vente.
L’Utilisateur peut uniquement mettre en vente sur le Site des Articles de mode. Il s’engage à informer l’Acheteur des caractéristiques précises de l’Article. Le descriptif et les éléments de l'offre doivent être fidèles et ne pas induire l'Acheteur en erreur. L’Annonce devra refléter
toute évolution des caractéristiques de l’Article et le Vendeur s’engage à supprimer son annonce si cette dernière n’est plus disponible à la vente.
Les Articles de lingerie, maillots de bain, chaussettes et collants ainsi que les vêtements de nuit peuvent être mis en vente sur notre Site. Ces Articles de seconde main ne peuvent être proposés qu’en “état neuf” ou “très bon état”.
Les Annonces publiées sur Videdressing pourront être diffusées également sur xxxxxxxxx.xx, service de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet, édité également par la société LBC France. Les Utilisateurs seront alors avertis de cette multidiffusion par mail ou par une mention au dépôt de leur Annonce.
3.2 - Obligations de l’Utilisateur
Le Vendeur s’engage à ne pas lister des annonces ne relevant pas des catégories mode. Videdressing se réserve le droit de supprimer les Annonces concernées.
Le Vendeur engage sa responsabilité quant au contenu de l’Annonce et aux échanges relatifs à cette dernière, avec les autres Utilisateurs. Il garantit LBC France, éditrice du Site, de toute réclamation relative au contenu de l’Annonce.
Le Vendeur s'engage à maintenir sa Boutique à jour et à supprimer les Articles qui ne sont plus disponibles.
Le Vendeur s'engage également à ce que les Articles ne soient pas défectueux, notamment tachés, déchirés ou troués.
Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Ainsi l'utilisation de photos non libres de droit est strictement interdite.
Par conséquent, Xxxxxxxxxxxx se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.
Videdressing pourra demander à l’Utilisateur de modifier son Annonce, notamment si cette dernière est erronée ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales.
Le Vendeur s’engage à ne mettre qu’une Annonce par Article mis en vente. Si le Vendeur dispose d’un stock supérieur à une unité, ce dernier doit l’indiquer dans son Annonce. Videdressing se réserve le droit de supprimer les Annonces multiples pour un seul et même Article.
En cas de non-respect de l’une de ces obligations, Videdressing se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur.
3.3 - Interdictions de vente
Le Vendeur s’engage à ne proposer que des Articles de mode. Il s’interdit donc de proposer à la vente le type d’Articles suivants, sans que cette liste soit exhaustive:
• Lots d’Articles
• Articles électroniques notamment lisseur, fer à friser, épilateurs ou sèche cheveux
• Articles promotionnels offerts par les marques notamment lors d’achats de cosmétiques
• Parfums et cosmétiques
• Articles interdits par la législation, notamment fourrure de loup, poils d’éléphants
3.4 - Lutte anti-contrefaçon
Videdressing, à travers la société LBC France, est signataire depuis 2012 de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet élaborée sous l’égide du Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique.
Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Articles dont il n’aurait pas connaissance de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas lister des Annonces relatives à des Articles contrefaisants.
Videdressing se réserve le droit de procéder à un contrôle de l’Annonce et d’exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations ou photographies complémentaires (ex : numéro de série, facture, carte d’authenticité). L'algorithme de Videdressing met automatiquement en attente les Annonces détectées comme étant sensibles. Lesdites Annonces affichent le statut En cours de modération.
En cas de mise en vente d'un Article contrefaisant, Videdressing se réserve le droit de supprimer l’Annonce.
Les certificats provenant de cabinets indépendants ne sont pas acceptés comme preuve d’authenticité.
Les Utilisateurs s'engagent à informer Videdressing dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent Article.
En cas de mise en vente d'un ou plusieurs Articles contrefaisants, Videdressing se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur et de prendre toutes mesures ; y compris judiciaires, pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur. Afin d’assurer le remboursement des Acheteurs, Videdressing, à travers la société LBC France, se réserve
également le droit de ne pas procéder au virement du solde du Porte-Monnaie de l’Utilisateur supprimé, sur son compte bancaire.
3.5 - Détermination du Prix de vente
Le Vendeur détermine le Prix de l'Article sous sa seule responsabilité. Videdressing l’invite à ne pas fixer un prix manifestement excessif.
Les Annonces d'Articles de marque de luxe ne respectant pas ces dispositions seront automatiquement supprimées.
Videdressing se réserve le droit de supprimer une Annonce et a la possibilité de suggérer une baisse de prix au Vendeur particulier lorsque celui-ci s'avère manifestement trop élevé.
3.6 - Détermination du Prix de vente en boutique
Le Vendeur s’engage à indiquer un Prix de vente en boutique réel afin de ne pas induire en erreur l’Acheteur.Ce dernier correspond à une simple indication du montant payé par le Vendeur lors de l’achat ou à la valeur de l’Article neuf disponible dans le commerce.
L'Utilisateur est averti que le Prix de vente en boutique n’est pas vérifié par Videdressing. Le pourcentage d'économie indiqué pour chaque Article est calculé à partir du Prix de vente en boutique renseigné par le Vendeur. Cette information n'est pas contractuelle.
3.7 - L’option “Certificat de Conformité”
Le Certificat de Conformité est un document délivré par l’équipe anti-contrefaçon de Videdressing attestant la conformité de l’Article.
Le Vendeur peut choisir d’offrir le Certificat de Conformité à l’Acheteur moyennant un coût de 30 euros. Cette somme sera déduite du montant de la vente lors de la finalisation de la Commande.
L’Article sera expédié dans les locaux de Videdressing (24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France) et contrôlé physiquement par l’équipe anti-contrefaçon. Le Certificat de Conformité sera joint dans le Colis à destination de l’Acheteur.
Seuls les Articles dont le prix est supérieur à 150 euros sont éligibles au Certificat de Conformité.
Par exception, les Vendeurs résidant hors Union Européenne ne peuvent pas opter pour le Certificat de Conformité.
Dans l'hypothèse où l’Article contrôlé dans le cadre du Certificat de Conformité serait jugé non conforme ou non authentique, le Vendeur devra demander à Videdressing de lui réexpédier l’Article par la Poste. Les Frais de Port s’élèvent à 15 euros pour un envoi au sein de l’Union européenne. L’Article reçu dans les locaux de Videdressing sera conservé dans un délai de trois (3) mois à compter de sa réception. A l’expiration de ce délai, l’Article non récupéré deviendra la propriété de LBC France, éditrice du Site, et le Vendeur accepte de ne percevoir aucune somme au titre de l'Article.
Si la vente n’est pas finalisée pour quelque motif que ce soit, les frais relatifs au Certificat de conformité ne seront pas facturés au Vendeur.
3.8 - Le Programme de promotion
Dans le cadre d’opérations ponctuelles, Videdressing permet aux Vendeurs de participer à des Programmes de promotion. Au moment de la création de l’Annonce, les Vendeurs peuvent cocher la case prévue à cet effet pour y adhérer. Dans ce cas, le Vendeur permet à Videdressing de baisser le Prix de son Article dans la limite d’un pourcentage pouvant aller de -5% à -15% sur le Prix de l’Article, lors de ces opérations ponctuelles dont la périodicité est définie par Videdressing. Dès lors que le Vendeur a accepté de participer au Programme de promotion en cochant la case prévue à cet effet, LBC France, décline toute responsabilité en cas d’erreur de ce dernier et ne saurait annuler l’application de la promotion.
3.9 - Prise en charge des Frais de Port par le Vendeur
Videdressing permet aux Vendeurs de prendre à leur charge les Frais de Port sur un ou plusieurs de leurs Articles en cas de Commande. Au moment de la création de l’Annonce, les Vendeurs peuvent cocher la case prévue à cet effet pour faire ce choix.
Lors du passage de la Commande, l’Acheteur ne se verra pas appliquer les Frais de Port. Il reviendra au Vendeur de payer lui-même les frais d’expédition. Aucun remboursement des Frais de Port ne sera effectué au Vendeur, même en cas de retour de l’Article.
La prise en charge des Frais de Port ne s’applique que pour les expéditions via Colissimo ainsi que pour les Commandes comprenant un Acheteur et un Vendeur dont les adresses sont situées dans le même pays.
Article 4 - Commandes
4.1 - Passer une Commande
Lorsque l'Acheteur paye sa Commande, il émet une Offre d'Achat irrévocable du ou des Articles présents dans son panier. L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Vendeur tel qu'il est défini ci-après.
Suite au paiement de la Commande par l’Acheteur, Videdressing notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par e-mail. Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 96 heures suivant la réception de l’e-mail précité. Passé ce délai, le défaut de réponse vaut infirmation de l’offre et la Commande de l'Acheteur est annulée. Cette annulation n’entraînera aucun débit de paiement pour l’Acheteur.
Pour accepter l’Offre d’Achat, le Vendeur doit déclarer la disponibilité de son ou ses Articles commandés par l’Acheteur. Sa déclaration est ferme et irrévocable.
En cas de paiement par Paypal, le débit est immédiat. Dans l'éventualité où la Commande venait à être annulée, le compte Paypal sera recrédité du montant débité. Ce montant crédité apparaîtra dans un délai de 48 heures sur le compte PayPal de l’Acheteur.
Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet de déclaration de disponibilité par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.
LBC France, éditrice du Site, est un simple intermédiaire et n’est pas partie à la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors du passage de la Commande puis de sa finalisation, la propriété du ou des Articles est directement transmise du Vendeur à l’Acheteur.
Pour toute question relative à une Commande, l’Acheteur et le Vendeur peuvent contacter le Service Client au :
4.2 - Expédition de la Commande
Après avoir déclaré son Article disponible, le Xxxxxxx s’engage à procéder à son expédition.
L’Acheteur choisit son mode d’expédition parmi les options initialement sélectionnées par le Vendeur au moment de la création de son Annonce. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).
Le Vendeur situé en France ne peut choisir un mode d’expédition autre que Colissimo, Lettre Suivie ou Mondial Relay.
A compter de la déclaration de disponibilité de l’Article, Videdressing communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à l’expédition de l’Article.
Le Vendeur s’engage à expédier l’Article dans un délai de 72 heures.
Videdressing préconise au Vendeur d’expédier les Articles d’une valeur supérieure ou égale à 100 euros et/ou les Articles relevant des catégories bijoux et montres, avec un Mode de livraison proposant une assurance à hauteur du Prix de son Article.
Le Vendeur s’engage à respecter le mode d’expédition choisi par l’Acheteur et affiché dans la Commande. Il s’engage également à lui adresser précautionneusement emballé. A défaut, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée.
En cas de non respect du mode d’expédition choisi par l’Acheteur, la vente ne sera pas finalisée. En cas de litige et sans confirmation de réception par l’Acheteur, Videdressing se réserve le droit d’annuler la Commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur.
Le Vendeur s’oblige à renseigner le numéro de suivi du Colis sur son compte Videdressing dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de sa déclaration de disponibilité de l’Article. En tant qu'intermédiaire, LBC France, éditrice du Site, pourra examiner au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une expédition sous un délai de trente (30) jours.
Le Vendeur s’engage à conserver la Preuve d'Expédition du Colis pendant trente (30) jours à compter de ladite expédition.
Le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les coordonnées de l'Acheteur que pour les besoins de l'exécution de la Commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
LBC France, éditrice du Site, décline toute responsabilité lors de la livraison et ce, peu importe le mode d’expédition choisi.
A défaut d’expédition de la Commande et de communication au service client du numéro de suivi du colis dans un délai de dix (10) jours après la confirmation de disponibilité de l’Article, la vente sera annulée et l’Acheteur sera remboursé du Prix de la Transaction.
4.2.1 - Modes de livraison : Colissimo, Lettre Suivie et transporteurs divers
Après expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à indiquer le numéro de suivi communiqué par le transporteur obligatoirement sur son compte Videdressing.
Le Mode de livraison Lettre Suivie ne s’applique que pour certaines catégories d’Articles d’un montant inférieur ou égal à cinquante (50) euros.
En cas d’incident lors de l’expédition:
• Colissimo sans signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour un montant maximum de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sauf en cas de faute, cause étrangère ou non respect du Vendeur des conditions générales de La
Poste.
• Colissimo avec signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour le montant forfaitaire maximum choisi par le Vendeur au moment de l’expédition du Colis. Le Vendeur doit choisir un montant correspondant au Prix de son Article. En cas d’indemnisation inférieure à ce montant, le Vendeur ne pourra réclamer la différence à LBC France, éditrice du Site, qui ne pourra être tenue responsable.
• Lettre Suivie : La Poste indemnise la perte ou l’avarie à hauteur de treize (13) euros correspondant à la référence M, sauf en cas de faute, de non-respect des obligations qui résultent des conditions générales de vente de la Lettre Suivie, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à La Poste.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne réceptionnerait pas son Xxxxx, il appartient au Vendeur d’effectuer une réclamation auprès du transporteur, selon le Mode de livraison choisi. Dans le cas où le Colis serait indiqué comme “livré” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, le Vendeur s’engage à ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
Le service client pourra également solliciter l’Acheteur afin que ce dernier ouvre une réclamation, notamment pour une contestation de livraison ou de signature.
Le Vendeur s’engage à consulter les conditions générales de vente du transporteur choisi pour l’expédition de son Article.
4.2.2 - Mode de livraison : Mondial Relay
L’option Mondial Relay est activée par défaut pour tous les Vendeurs situés en France Métropolitaine (hors Corse).
A compter de la déclaration de disponibilité de l’Article, Videdressing transmettra un Bon d’envoi prépayé au Vendeur. Le Bon d’envoi prépayé comprendra l’adresse du point relais sélectionné par l’Acheteur et devra être imprimé puis collé sur le Colis.
Le Vendeur s’engage à déposer le Colis au point relais dans les 72 heures suivant la réception de ce Bon d’envoi prépayé.
Le service Mondial Relay n’est pas disponible sur Videdressing pour les Utilisateurs situés à l’international et pour les Vendeurs situés en Corse.
Le service Mondial Relay ne peut être utilisé pour les Colis dont le montant total excède cinq cents (500) euros et/ou lorsque l’option “Certificat de Conformité” a été sélectionnée par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à consulter les conditions générales de vente de Mondial Relay pour l’expédition de son Article en cliquant ici.
Pour contacter le Service Client de Mondial Relay, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur:
• Pour toute question, contactez l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx (délai de réponse moyen: 2 jours ouvrés)
• Pour suivre votre Colis en temps réel : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx-xx-xxxxx/
• Par téléphone au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur s’engage à refuser le Colis.
Dans l’hypothèse d’un Colis perdu, une enquête interne au sein de Mondial Xxxxx est ouverte au dixième (10ème) jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis, sur demande préalable de l’Utilisateur. Ce dernier dispose d’un délai de trois (3) jours supplémentaires pour en faire la demande.
Dans l’hypothèse où le Colis serait indiqué comme “réceptionné par l’Acheteur” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, ce dernier s’engage à ouvrir une procédure de contestation auprès de Mondial Xxxxx. Pour ce faire, l’Acheteur devra contacter le service client de Mondial Relay dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.
Toute contestation s’effectue :
• En contactant l’adresse mail suivante: xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx (temps de réponse 2 jours ouvrés)
• Par téléphone au 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 La durée moyenne d’une enquête est de vingt (20) jours.
Si la perte ou l’avarie est constatée par Mondial Relay, Videdressing remboursera le Vendeur d’une somme pouvant aller jusqu’à vingt-cinq (25) euros maximum par Xxxxx et le montant des Frais de Port ne sera pas remboursé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la perte ou de l’avarie du Colis par Mondial Relay.
Mondial Xxxxx reste seul responsable en cas de perte du Colis ou d'avarie constatée. La responsabilité de LBC France, éditrice du Site, ne pourra en aucun cas être engagée.
En cas de retour d’un Article expédié par Mondial Xxxxx, l’expédition devra obligatoirement se faire via les Modes de livraison Colissimo ou Lettre Suivie. A défaut, LBC France, éditrice du Site, décline toute responsabilité.
4.3 - Expédition chez Videdressing : Certificat de Conformité
Dans l’éventualité où le Vendeur a sélectionné l’option Certificat de Conformité, l’Article devra directement être expédié dans les locaux de Videdressing (24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris, France). A compter de la déclaration de disponibilité de l’Article, le Vendeur recevra par e- mail, un Bon d’envoi prépayé afin de procéder à l’expédition de son Article.
Ce Bon d’envoi prépayé est valable pour une durée de sept (7) jours. A défaut d’utilisation de ce dernier, la Commande sera annulée et l’Acheteur remboursé.
Dans l’hypothèse où le Vendeur souhaiterait expédier l’Article depuis un autre pays de l’Union Européenne, ce dernier ne recevra pas de Bon d’envoi prépayé et s’engage à expédier l’Article par ses propres moyens.
Cette option ne s’applique pas aux Vendeurs situés en dehors de l’Union Européenne.
4.4 - Remise en main propre
Le Vendeur dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la confirmation de la disponibilité de l’Article pour renseigner le Bon de Remise.
A défaut, la vente de sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du Prix de l’Article.
4.5 - Réception de l’Article
L'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l'Article et sa satisfaction dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). En cas de non réception de l’Article dans le délai de 48 heures, l’Acheteur devra en informer le service client.
Si l'Acheteur ne s'est pas manifesté dans le délai de 48 heures, Videdressing procèdera à la finalisation de la vente et au paiement sur le Porte-Monnaie du Vendeur des sommes correspondant à la transaction. Cette finalisation de Commande entraînant le paiement du Vendeur est définitive.
L'Acheteur et le Vendeur acceptent que Videdressing calcule ce délai à partir des informations fournies par le transporteur. LBC France, éditrice du Site, décline toute responsabilité en cas de mauvaise information fournie par le transporteur.
En toute hypothèse, lorsqu’une Commande est finalisée, l’Acheteur qui soutiendrait ne pas avoir reçu son Article, dispose d’un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de ladite finalisation, pour se manifester par écrit auprès du service client. Aucune réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera prise en compte.
En cas d’expédition par Xxxxxxxxx ou Lettre Suivie, l’Acheteur s’engage à récupérer l’Article au point de retrait dans les meilleurs délais. A défaut, si l’Article n’est pas récupéré et le Colis reexpédié au Vendeur, l’Acheteur ne sera pas remboursé des Frais de Port. Ces derniers seront quant à eux versés par Videdressing au Vendeur.
En cas d’expédition par Mondial Relay, le Colis restera disponible au point relais durant quatorze (14) jours calendaires. Ce dernier sera remis au destinataire sur présentation de sa pièce d’identité et signature numérisée.
En cas d’une non-disponibilité de point relais choisi initialement par l’Acheteur, Mondial Relay livrera le Colis au point relais le plus proche.
Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au point relais de départ et sera par la suite, disponible durant un délai de quatorze (14) jours calendaires. A l’issue de ce délai, le Colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay et disponible durant un délai de trente
(30) jours. A l’expiration de ce dernier délai, Mondial Xxxxx pourra disposer librement du Colis et aucune réclamation ne pourra être faite.
Dans le cas d’une Commande à un Vendeur professionnel, si le Colis est perdu ou détérioré par le transporteur, le Vendeur professionnel s’engage à rembourser le Prix de la Transaction à l’Acheteur. Il reviendra ensuite au Vendeur professionnel de faire une réclamation à son transporteur pour obtenir son indemnisation.
Article 5 - Paiement d’une vente
5.1 - Contenu du paiement
Le montant payé par l'Acheteur comprend :
• le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur ;
• les Frais de Service correspondant à 2% du Prix de l’Article déterminé par le Vendeur;
• les Frais de Port fixés par Videdressing en fonction des tarifs des transporteurs (tableau illustratif ci-dessous), sauf si le Vendeur choisit d’offrir les Frais de Port à l’Acheteur ou si l’Acheteur sélectionne l’option Remise en main propre.
5.2 - Frais de Service
Lors du paiement de la Commande par l’Acheteur, des Frais de Service s’ajoutent au montant total de la Commande. Ces derniers sont à la charge de l’Acheteur.
Les Frais de Service correspondent à 2% du Prix de l’Article déterminé par le Vendeur et ne peuvent inclure une quelconque réduction.
Par exemple, si l’Article coûte quatre-vingt (80) euros, les Frais de Service seront calculés à partir du Prix de l’Article, et s’élèveront donc à un euro et soixante centimes (1€60).
Si l’Article coûte quatre-vingt (80) euros et que l’Acheteur a bénéficié d’un Bon d’Achat lui permettant de disposer d’une réduction de vingt (20) euros, les Frais de Service seront calculés sur le Prix de l’Article initial, soit quatre-vingt (80) euros, et non sur le Prix incluant la réduction.
En cas de retour exercé dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé ou en cas d’annulation de la Commande, Xxxxxxxxxxxx s’engage à rembourser les Frais de Service à l’Acheteur. Ceux-ci sont en revanche dus dès lors que la vente est finalisée.
5.3 - Prix des Frais de Port
Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur varie selon sa localisation et le nombre d’Articles commandés.
Dans l’hypothèse d’une Commande multiple auprès de plusieurs Vendeurs, l’Acheteur devra régler des Frais de Port distincts pour chaque Article comme décrits ci-après.
Dans l’hypothèse d’une Commande multiple auprès d’un même Vendeur, le prix des Frais de Port est celui d’un (1) Article et chaque Article supplémentaire sera facturé un (1) euro à l’exclusion des lettres suivies.
• Lorsque le Vendeur expédie de France vers les zones suivantes:
Pays de livraison | Transporteur | Prix pour 1 Article | Prix pour 2 Articles | Prix pour 3 Articles |
France | Colissimo | 7,90 € | 8,90 € | 9,90 € |
DOM | Colissimo | 13,55 € | 14,55€ | 15,55€ |
XXX | Xxxxxxxxx | 16,20 € | 17,20 € | 18,20 € |
Zone A | Colissimo | 16,15 € | 17,15 € | 18,15 € |
Zone B | Colissimo | 20,40 € | 20,40 € | 20,40 € |
Zone C | Colissimo | 24,90 € | 25,90 € | 26,90 € |
Zone D | Colissimo | 27,65 € | 28,65 € | 29,65 € |
Zone A : Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni, Îles Åland, Guernesey, Île de Man, Jersey, Malte, Luxembourg, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Italie, Irlande, Hongrie, Grèce.
Zone B : Maroc, Russie, Saint-Marin, Svalbard et Île Xxx Xxxxx, Tunisie, Ukraine, État de la Cité du Vatican, Serbie-et-Monténégro, Serbie, Monténégro, Saint-Barthélemy, Moldavie, Macédoine, Albanie, Algérie, Andorre, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Îles Féroé, Gibraltar, Islande, Liechtenstein.
Zone C : Oman, Qatar, Sao Tomé-et-Principe, Xxxxxx saoudite, Sénégal, Seychelles, Nigéria, Namibie, Mozambique, Maurice, Mauritanie, Mali, Malawi, Madagascar, Libye, Sierra Leone, Somalie, Afrique du Sud, Zimbabwe, Zambie, République démocratique du Congo, Sahara occidental, États-Unis, Émirats arabes unis, Ouganda, Turquie, Togo, Tanzanie, Syrie, Swaziland, Territoire palestinien, Libéria, Éthiopie, Côte d’Ivoire, Congo, Comores, Tchad, République centrafricaine, Cap-Vert, Canada, Cameroun, Burundi, Burkina Faso, Botswana, Bénin, Azerbaïdjan, Arménie, Angola, Djibouti, Égypte, Lesotho, Liban, Koweït, Kenya, Jordanie, Israël, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Érythrée, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guinée.
Zone D : Panama, Palaos, Pakistan, Îles Mariannes du Nord, Île Norfolk, Saint-Kitts-et-Nevis, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Porto Rico, Rwanda, Niue, Nicaragua, Malaisie, Maldives, Îles Xxxxxxxx, Mexique, États fédérés de Micronésie, Mongolie, Montserrat, Myanmar, Nauru, Népal, Antilles néerlandaises, Nouvelle-Zélande,
R.A.S. chinoise de Macao, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Turkménistan, Îles Turks et Caïques, Tuvalu, Îles Mineures Éloignées des États-Unis, Uruguay, Ouzbékistan, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Îles Vierges britanniques, Îles Vierges des États-Unis, Xxxxxx- et-Futuna, Trinité-et-Tobago, Tonga, Samoa, Singapour, Îles Xxxxxxx, Xxxxxxx du Sud et les îles Sandwich du Sud, Sri Lanka, Sainte-Xxxxxx, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suriname, Taïwan, Tadjikistan, Thaïlande, Tokelau, Équateur, Niger, Bhoutan, Bolivie, Île Bouvet, Brésil, Territoire britannique de l'océan Indien, Brunéi Darussalam, Cambodge, Îles Caïmans, Chili.
A noter, lorsque le Vendeur expédie l’Article vers un autre pays que le sien, à l’exception de l’Allemagne et de l’Italie, le montant des Frais de Port est alors forfaitaire.
Par exemple, un Vendeur belge expédie un Article en France, il sera remboursé des Frais de Port à hauteur de 7,90€, tarif en vigueur en France.
• Lorsque le Vendeur expédie depuis l’Allemagne ou l’Italie
Italie vers France | Italie vers Allemagne | Allemagne vers France | Allemagne vers Italie |
17€ | 6,90€ | 17€ | 17€ |
• Lorsque le Vendeur expédie via Mondial Relay
Lorsque l’Acheteur choisit l’expédition via Mondial Relay, le tarif est de 4,90 € pour un Article. Chaque Article supplémentaire sera facturé un (1) euro.
Par exemple, pour deux Articles dont l’expédition sera assurée par Mondial Xxxxx, le tarif sera de 5,90€.
La valeur totale des Articles présents dans le Colis ne peut excéder 500 euros.
• Lorsque le Vendeur expédie via Lettre Suivie
Lorsque le Vendeur expédie à une adresse située en France, il peut proposer l’envoi par Lettre Suivie au prix de 4,78 euros par article correspondant au format M.
5.4 - Frais de douane
Dans l’hypothèse où l’une des parties résiderait dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne, des frais de douane pourraient s’appliquer. Ainsi, l’Acheteur s’engage à vérifier sur l’Annonce, la provenance de l’Article qu’il souhaite acquérir et ce, avant le passage de la Commande. A réception du colis, l’Acheteur devra s’acquitter des frais de douane.
Dans le cadre d’un retour d’Article, l’Acheteur devra obligatoirement préciser sur son formulaire d’expédition qu’il s’agit d’un retour de marchandise. A défaut de précision sur le formulaire de retour, les frais de douane indûment taxés au Vendeur lors du retour de son Article, seront déduits du montant du remboursement versé à l’Acheteur.
5.5 - Paiement en plusieurs fois
5.6 - Les différents modes de paiement
L'Acheteur peut payer :
• à l'aide de son Porte-Monnaie,
• par carte bancaire via le portail sécurisé Hipay,
• par Paypal,
• par Bons d’achat.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, lutte anti-blanchiment et lutte anti-terrorisme, Xxxxxxxxxxxx peut demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité. Dans l'attente de la réception de ces documents, Videdressing se réserve le droit de suspendre une Commande et/ou une transaction bancaire.
LBC France, éditrice du Site, ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des modes de paiement utilisés par l’Acheteur lors de la Commande.
• Par le Porte-Monnaie
Suite à une vente finalisée, le Vendeur reçoit le montant de sa vente sur son Porte-Monnaie Videdressing. Le Vendeur peut alors choisir de réutiliser ce montant dans le cadre d’une nouvelle Commande en tant qu’Acheteur.
Le paiement s’effectuera pour tout ou partie avec le montant présent sur le Porte-Monnaie de l’Utilisateur.
• Par carte bancaire via le portail sécurisé Hipay
Le paiement s’effectue au travers d’une plateforme partenaire, opérée par la société Hipay, société belge HPME SA (Hi-Media Porte-Monnaie Electronique), établissement de monnaie électronique agréé par la CBFA.
En conséquence, l’Acheteur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme de la société HPME. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont précisés à cette occasion.
Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
• Par Paypal
PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l'émission de monnaie électronique entre l'Acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l'Acheteur.
Pour bénéficier du paiement par PayPal, l'Acheteur doit disposer d'un compte PayPal et se soumettre à leurs conditions générales d’utilisation.
En choisissant ce mode de paiement, l'Acheteur est automatiquement redirigé sur son compte PayPal.
• Par Bon d’Achat
L'Acheteur peut régler le Prix de l’Article en utilisant un Bon d'Achat fourni par Videdressing contenant un code.
Les Bons d'Achat sont utilisables exclusivement sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx et valables sur tous les Articles du Site. Les Bons d'Achat sont valables pendant une période définie à compter de la date de communication au destinataire du bon. Ils sont utilisables en une seule fois.
Afin d’utiliser le Bon d’Achat, l’Acheteur devra saisir le code dans l’espace prévu à cet effet lors du passage de sa Commande.
Dans le cas où le montant total de la Commande est inférieur à la valeur du Bon d'Achat, la différence ne sera pas remboursée à l’Acheteur.
Dans le cas où le montant total de la Commande est supérieur à la valeur du Bon d'Achat, le destinataire du bon pourra régler la différence en utilisant un autre mode de paiement.
Si la Commande venait à être annulée du fait de la non-disponibilité de l'Article ou si l'Article venait à être retourné dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé, le destinataire du bon se verra communiquer un nouveau code à saisir lors d’une nouvelle Commande. La durée de validité du Bon d'Achat ne sera pas prorogée.
Le montant des Bons d'Achat ne peut pas être crédité sur un compte bancaire ou une carte bancaire.
Article 6 - Finalisation de la vente
Le Vendeur autorise Videdressing, à travers la société LBC France, à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction.
6.1 - Commission
En contrepartie de l’utilisation de la plateforme, le Vendeur autorise Videdressing, à travers la société LBC France, à prélever, au moment de la finalisation de la Commande, sur le Prix total de la Transaction, une Commission déterminée selon les modalités définies ci-après.
La Commission facturée au Vendeur par Videdressing, à travers la société LBC France, pour chaque vente est égale à 15% du Prix de l’Article, avec un maximum de 300 euros par Article vendu. Les Frais de Port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.
Pour les Vendeurs professionnels, Videdressing, à travers la société LBC France, applique une commission égale à 12% HT avec un maximum de 250 euros HT.
Par exception, la Commission facturée au Vendeur, y compris professionnel, pour chaque Article dont le prix est inférieur ou égal à 150 euros est offerte.
La Commission n'est pas due par le Vendeur en cas de retour de l'Article par l'Acheteur ou d’indisponibilité de l’Article.
6.2 - Somme versée au Vendeur
Suite à la finalisation de la Commande, Videdressing procédera au versement sur le Porte- Monnaie du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et perçu par LBC France, éditrice du Site.
Le montant des Frais de Port initiaux sera reversé au Vendeur uniquement en cas de satisfaction de l’Acheteur, entraînant la finalisation de la Commande ou si l’Acheteur a fait une erreur sur le motif d’insatisfaction et que l’Article est conforme. De toute évidence, si le Vendeur a offert les Frais de Port à son Acheteur, ce montant ne lui sera en aucun cas reversé.
Le Vendeur accepte de ne percevoir qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par LBC France, éditrice du Site, à l'occasion d'une vente.
Le Prix de l'Article, les Frais de Port, la Commission et la Somme Versée au Vendeur sont définis toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA prélevée par LBC France, éditrice du Site, sur les ventes réalisées par des professionnels).
Le versement de la somme est effectué par LBC France, éditrice du Site, au Vendeur :
• dès confirmation de la réception et satisfaction de l'Article par l'Acheteur sur le Site ;
• ou, en cas d'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur, 10 jours à compter de l’expédition de l'Article conformément aux informations fournies par le transporteur.
Article 0 - Xx Xxxxx-Xxxxxxx
Videdressing met à la disposition de ses Vendeurs, un Porte-Monnaie virtuel fonctionnant comme un compte de paiement, ouvert sur le Site et au nom de l'Utilisateur, sur lequel sont versées les sommes afférentes à ses ventes.
Le Vendeur peut demander à tout moment le virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-Monnaie. Le Vendeur accepte que chaque demande de virement sur son compte bancaire de l’intégralité ou d’une partie des sommes figurant sur son Porte- Monnaie soit facturée un (1) euro.
La demande de virement s’effectue sur le Site en passant par la rubrique Mon Compte - Effectuer un virement. Le virement sera effectué dans un délai moyen de 7 jours à compter de la demande.
Dans l’hypothèse où le Vendeur demande un virement sur son compte bancaire situé à l’étranger, il s’engage à prendre en charge les frais de virement des sommes supportées par LBC France, éditrice du Site.
Videdressing procède uniquement à des virements vers des comptes bancaires situés dans la zone SEPA correspondant aux vingt-sept (27) pays de l'Union Européenne ainsi que la Grande-Bretagne, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin. Ainsi, aucun virement vers un compte bancaire situé hors zone SEPA ne pourra être effectué.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Xxxxxxxxxxxx peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs. Videdressing se réserve le droit de suspendre le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.
Le Porte-Monnaie n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel. La non- utilisation du Porte-Monnaie par l’Utilisateur durant une période consécutive de douze
(12) mois entraîne une facturation automatique sur ledit Porte-Monnaie d’un montant de trente (30) euros, à titre de gestion, à concurrence des sommes disponibles, sans que son solde ne puisse être négatif.
Conformément à l’Article L.521-3 du Code monétaire et financier, Videdressing, à travers la société LBC France, bénéficie de l’exemption d’agrément bancaire, délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de par son éventail de biens et services limités (articles de mode).
Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Vendeur et l'Acheteur, Videdressing se réserve le droit de bloquer le Porte-Monnaie des Utilisateurs concernés jusqu'à la résolution du litige.
Dans l’hypothèse où le compte d’un Utilisateur serait supprimé suite à la vente d’Articles contrefaisants, Videdressing, à travers la société LBC France, se réserve le droit, afin de rembourser les Acheteurs, de ne pas procéder au virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-Monnaie
Article 8 - Garantie Satisfait ou Remboursé
Lorsque le Vendeur est un particulier, Videdressing offre une Garantie Satisfait ou Remboursé si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’Article commandé.
8.1 - Application de la Garantie Satisfait ou Remboursé
La Garantie Satisfait ou Remboursé ne s’applique pas en cas de :
• Remise en main propre de l'Article ;
• un achat auprès d’un Vendeur professionnel, soumis aux dispositions du Code de la consommation ;
• pour des raisons d’hygiène, lingerie, vêtements de nuit, maillots de bain, chaussettes et collants.
8.2 - Exercice de la Garantie Satisfait ou Remboursé
Dans l'hypothèse où le Vendeur est un particulier, Videdressing a mis en place la procédure suivante permettant à l'Acheteur de renvoyer l'Article commandé s'il n'en est pas satisfait.
Dans les 48 heures suivant la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l'Acheteur doit confirmer sa réception et indiquer au choix, s'il en est satisfait ou insatisfait obligatoirement sur son compte Videdressing.
Si l'Acheteur indique qu'il est satisfait de l'Article avant l'expiration du délai de 48 heures, il ne pourra plus bénéficier de la Garantie Satisfait ou Remboursé même si ce délai n'est pas expiré.
Lorsque l'Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer le motif de son insatisfaction pouvant être :
• Le style/la taille ne va pas ;
• Description incorrecte ;
• Article endommagé/défectueux ;
• Article incorrect reçu;
• Doutes sur l’authenticité ;
• Etat de l’Article.
En fonction de ces motifs d’insatisfaction, l’Acheteur devra procéder à l’envoi de l’Article chez Videdressing (24 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx) ou chez son Vendeur.
Lorsqu'un Acheteur passe une Commande multiple chez un même Vendeur et exerce la Garantie Satisfait ou Remboursé pour un ou plusieurs Articles de cette Commande, le montant des Frais de Port est adapté à un envoi groupé. Le remboursement des Frais de Port ne sera effectué que si le ou les Articles retournés sont non conformes. Ce remboursement se calcule en fonction du Prix de l’Article retourné.
Par exemple, pour un Article d’une valeur de 10 euros et un Article d’une valeur de 100 euros, achetés au même Vendeur, le remboursement des Frais de Xxxx, x’xx a lieu d’être, sera de:
• 7.90€ pour l’Article à 100€
• 1€ pour l’Article à 10€
Lorsqu'un Article est retourné dans le cadre de la Garantie Satisfait ou Remboursé, Videdressing dispose d'un délai de 30 jours pour traiter une éventuelle réclamation.
8.3 - Retour de l’Article chez Videdressing
L’Acheteur devra obligatoirement retourner l’Article chez Videdressing (24 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx) lorsque le motif d'insatisfaction choisi est « Doutes sur l'authenticité » et si l’Article bénéficie du Certificat de Conformité pour les motifs d’insatisfaction suivants « Etat de l’Article », « Description incorrecte », « Article incorrect reçu », « Article défectueux/endommagé ».
L'Acheteur dispose d'un nouveau délai de 48 heures (hors week-ends et jours fériés) pour retourner l'Article chez Videdressing et indiquer le numéro de suivi du Colis sur la page du Site prévue à cet effet. Ce délai de deux (2) jours ouvrés court à compter de la réception de l'e-mail du service client confirmant le respect des délais pour effectuer la demande d’insatisfaction et contenant l'adresse des locaux de Videdressing.
A réception de l'Article dans ses locaux, Xxxxxxxxxxxx vérifiera que l'Article retourné est conforme à l'Annonce émise par le Vendeur et ce dans un délai moyen de huit (8) jours. En tout état de cause, ce délai pourra être prorogé en cas d’une étude poussée sur l’Article et notamment, sa provenance.
Si l’Article est déclaré non authentique ou non conforme, dans le respect de la procédure de retour, Videdressing, à travers la société LBC France, remboursera à l'Acheteur le Prix de l'Article ainsi que les Frais de Port engagés. Le Vendeur accepte que Xxxxxxxxxxxx ne lui verse aucune somme au titre des Frais de Port qu'il aura engagés. Si l’Article a été livré initialement par Mondial Relay, Videdressing se réserve le droit de créer une dette sur le Porte- Monnaie du Vendeur correspondant aux Frais de Port initiaux de l’Article retourné.
Si l’Article est déclaré conforme ou authentique, l’Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au Prix de l'Article, à l'exclusion de toute autre somme. Videdressing versera au Vendeur, le montant des Frais de Port initiaux, sauf dans le cas où le Vendeur avait choisi d’offrir les Frais de Port.
Le remboursement se fera par recrédit, selon le mode de paiement initialement utilisé par l’Acheteur. Sauf réclamation, il se fera dans un délai moyen de sept (7) jours à compter de la date de réception de l'Article par Videdressing sans excéder un délai maximal de trente
(30) jours.
Tout Article envoyé dans les locaux de Videdressing, peu importe le motif, doit être récupéré par l’Utilisateur averti par Videdressing dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de sa réception. A l’expiration de ce délai, les Articles non récupérés deviendront la propriété de Videdressing.
Si l’Article est déclaré non authentique ou non conforme, le Vendeur devra s’acquitter de Frais de Port pour que Videdressing procède à sa réexpédition. Les Frais de Port s’élèvent à 15 euros pour un envoi en France et à 30 euros pour un envoi hors Union européenne. Ces montants sont indiqués à titre indicatif et peuvent évoluer pour un envoi au sein de l’Union européenne tel qu’indiqué dans les tableaux présentés à l’article 5.3. Dans l’hypothèse où l’Article serait contrefaisant, ce dernier pourra être donné aux ayants-droit de la marque pour expertise et le cas échéant, détruit.
Tout Article retourné dans les locaux de Videdressing sans les informations nécessaires pour le lier à une Commande ou à un Utilisateur, doit être récupéré par son expéditeur dans
un délai maximum de trois (3) mois à compter de sa réception. A l’expiration de ce délai, les Articles non récupérés deviendront la propriété de Videdressing.
Par exception, en cas de doute sur l'authenticité d'un Article, l’Acheteur peut à tout moment en informer Xxxxxxxxxxxx et renvoyer l’Article chez Videdressing. Il sera ainsi contrôlé physiquement par le service dédié.
A défaut du respect de la procédure, dans l'hypothèse où l'Acheteur retournerait l'Article directement au Vendeur, les Frais de Port seront automatiquement remboursés au Vendeur, Videdressing ne pouvant procéder à aucun contrôle de l'Article retourné.
8.4 - Retour de l’Article chez le Vendeur
L’Acheteur devra obligatoirement retourner l’Article chez le Vendeur lorsque le motif d'insatisfaction choisi est « Etat de l’Article », « Description incorrecte », « Article incorrect reçu », « Article défectueux/endommagé », et si l’Article concerné ne bénéficie pas du Certificat de Conformité, ou « style/taille ne va pas ».
Videdressing invite l’Acheteur à effectuer des photos de l’Article avant renvoi, constatant les éventuels défauts de ce dernier.
L'Acheteur dispose d'un nouveau délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour retourner l'Article chez le Vendeur et indiquer le numéro de suivi du colis sur la page du Site prévue à cet effet. Ce délai de deux (2) jours court à compter de la réception de l'e-mail du service client confirmant le respect des délais pour effectuer la demande d’insatisfaction et contenant les coordonnées postales du Vendeur.
A l’exception de Mondial Relay, l’Acheteur s’engage à retourner l’Article précautionneusement emballé selon le mode d’expédition initial et à ses frais, au Vendeur. Si le mode d’expédition initial était Mondial Relay, l’Acheteur s’engage à retourner l’Article via Colissimo ou Lettre Suivie, si l’Article était initialement éligible à ce transporteur. LBC France, société éditrice du Site, décline toute responsabilité en cas de retour effectué via Mondial Relay.
Le Vendeur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison effective de l'Article par les services postaux pour déclarer sa réception sur la page du Site prévue à cet effet. La déclaration de réception de l'Article par le Vendeur déclenche le remboursement du Prix de l’Article à l'Acheteur.
Si l'Article est conforme à l'Annonce, le Vendeur est remboursé des Frais de Port dès que la réception de l'Article est confirmée.
Si l'Article n'est pas conforme à l'Annonce, Videdressing, à travers la société LBC France, ne versera au Vendeur aucune somme au titre des Frais de Port qu'il aura engagé.
Les Frais de Port de retour de l’Article restent à la charge exclusive de l'Acheteur.
Après vérification des informations de suivi fournies par les services postaux, si le Vendeur ne s’est pas manifesté dans un délai de sept (7) jours après réception de l'Article, Videdressing procèdera au remboursement du Prix de l'Article ou du Prix de la Transaction (selon le motif d’insatisfaction indiqué) à l'Acheteur.
Le remboursement se fera par recrédit, selon le mode de paiement initialement utilisé par l’Acheteur. Sauf réclamation, il se fera dans un délai moyen de sept (7) jours à compter de la date de réception de l'Article par Videdressing sans excéder un délai maximal de trente
(30) jours.
L'Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au Prix de la Transaction, à l'exclusion de toute autre somme. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Videdressing à l'occasion de cette vente.
Le retour de l’Article est sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
Videdressing se réserve le droit de finaliser une Commande, entraînant le paiement du Vendeur, si l’Acheteur n’est pas en mesure de prouver la bonne livraison du retour de l’Article aux coordonnées postales de retour fournies.
Dans l’hypothèse où le Vendeur déclarerait avoir reçu en retour un Colis vide, sa réclamation ne pourra être traitée que si la procédure décrite ci-après est respectée :
• A réception, et sauf en cas de livraison en boîte aux lettres, si le Colis est ouvert ou détérioré, le Vendeur s’engage à refuser le colis. A contrario, sa responsabilité sera engagée et il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
• Le Vendeur devra au préalable fournir des photos du Colis vide et du poids du Colis indiqué sur le bordereau d’expédition au service client de Videdressing.
• En l’absence de solution amiable, la partie lésée sera invitée à engager une procédure judiciaire ou à déposer plainte contre l’autre partie.
8.5 - Remise en vente d'un Article
Dans les 48 heures suivants la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l’Acheteur pourra choisir de remettre son Article en vente en
cochant la case prévue à cet effet, sans frais de Remise en vente, ni Commission. L’Article sera automatiquement remis en vente dans la Boutique Videdressing de l’Acheteur.
Cette option ne peut s’appliquer si l’Acheteur a finalisé la Commande en indiquant sa bonne réception sur son compte Videdressing ou s’il a engagé une procédure de retour de l’Article.
Dans cette hypothèse, le Vendeur initial accepte que ses photos soient réutilisées pour la Remise en vente de l’Article.
Article 9 - Règlement du programme de Parrainage de Videdressing
Le Programme de Parrainage est accessible sur le Site et est ouvert à tous les Utilisateurs inscrits ayant préalablement accepté les Conditions Générales du Site.
L’objet du Programme de Parrainage est de promouvoir le Site auprès d’internautes non- inscrits répondant aux conditions de l’Article 1.1 des présentes Conditions. Les Utilisateurs de Videdressing pourront parrainer des internautes afin qu’ils deviennent eux-mêmes Utilisateurs du Site. Les Utilisateurs parrainés peuvent à leur tour devenir Parrains. Il est précisé qu’un Filleul ne peut être lié qu’à un seul Parrain.
LBC France, société éditrice du Site, se réserve le droit d’interrompre le Programme de Parrainage, à tout moment, sans préavis ni motifs et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le Participant ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de LBC France.
Pour participer, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire prévu à cet effet dans Mon Compte > Mes parrainages. L’Utilisateur peut parrainer les internautes en ajoutant leurs adresses e-mail après avoir obtenu leur accord et garantit LBC France, société éditrice du Site, de l’utilisation de l’adresse e-mail à cette fin.
Pour participer, l’internaute doit créer un compte sur le Site. A la suite de son inscription, le nouvel Utilisateur sera considéré comme Xxxxxxx et recevra un e-mail contenant un code unique lui permettant d’avoir les Frais de Port offerts, pour l’expédition d’un seul Article, sur sa première Commande d’un montant minimum de 100 euros.
Lorsque le Filleul réalisera une première vente ou une première Commande sur le Site, le Parrain recevra un Bon d’Achat d’une valeur de 10 euros valable pour toute Commande d’un montant minimum de 100 euros. Le Parrain peut obtenir au maximum 50 Bons d’achat en ayant parrainé cinquante internautes différents. Les Bons d’achat ne sont pas cumulables.
Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, parrainer plusieurs fois la même personne ou parrainer un internaute qui est déjà inscrit sur le Site ou qui est membre de son foyer.
Le Programme de Parrainage ne s’applique pas aux Vendeurs professionnels.
Videdressing se réserve le droit de procéder à des vérifications, notamment sur l’identité des participants et d’exclure du Programme de Parrainage des internautes.
Article 10 - Résolution des litiges
Si un litige survient dans le cadre d’un achat auprès d’un Vendeur particulier, l’Acheteur peut faire appel à l’assistance Videdressing et adresser une réclamation auprès du service client.
Si un litige survient dans le cadre d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur aura la possibilité de saisir un médiateur, si le litige n’aurait pas été réglé dans le cadre d’une réclamation préalable.
Pour ce faire, l’Acheteur devra effectuer une démarche préalable écrite vis-à-vis de LBC France, société éditrice du Site, conformément aux dispositions de l’Article L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.
Dans le cadre des transactions, LBC France, société éditrice du Site, joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des litiges qui surviendraient.
Dans cette hypothèse, Xxxxxxxxxxxx fera son possible pour aider les parties à trouver un accord. Le Porte-Monnaie du ou des Utilisateurs concernés pourra être temporairement bloqué et les demandes de virement suspendues jusqu’à résolution du litige. Par exception, dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois via le prestataire FLOA Bank, les échéances de paiement ne pourront être suspendues jusqu’à résolution du litige.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, le contenu de l’Annonce sera pris en compte et notamment, photos et description. En ce sens, le Vendeur s’engage à envoyer l’intégralité des éléments présents sur ses photos ou mentionnés dans sa description à l’Acheteur.
Afin de résoudre le litige, les parties acceptent que les informations de suivi de livraison indiquées par les transporteurs feront foi.
En cas de litige concernant la livraison d’une Commande, l’expéditeur du colis s’oblige à effectuer les démarches auprès des transporteurs. L’expéditeur est responsable du bon acheminement du colis. Sans retour de la part de l’expéditeur sous 30 jours à compter du premier e-mail du service client, Videdressing, à travers la société LBC France, procédera au remboursement ou au paiement du destinataire.
Dans l’hypothèse d’un retour, d’un incident, d’une annulation de Commande, l'Acheteur accepte que les Frais de Port qu'il a payés ne lui soient pas remboursés par Videdressing, à travers la société LBC France. LBC France les versera alors intégralement au Vendeur.
En cas de litige, Videdressing pourra, après avoir obtenu l’accord de l’Utilisateur, communiquer à l'Acheteur ou au Vendeur son adresse e-mail.
Toute somme due à LBC France, société éditrice du Site, et ce pour n’importe quel motif, ne lui ayant pas été versée pourra être prélevée sur le Porte-Monnaie de l'Utilisateur concerné.
Article 11 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs particuliers
11.1 - Obligations générales des Vendeurs particuliers
Le Vendeur particulier peut être soumis à des obligations sociales et fiscales suite à une vente effectuée sur le Site. Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, accessibles en cliquant sur les liens suivants : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/00000 et
xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx/Xxx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx-xxxx-xx-xxxxx-xxx-xxxxxxxxx- economiques-entre-particuliers-Article-87.
11.2 - La garantie des vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’Acheteur pourra :
• obtenir le remboursement intégral du Prix de l’Article ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les Frais de Port) contre le retour de l’Article,
• ou conserver cet Article en l’échange d’une réduction du prix.
L’Acheteur bénéficie de cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article. Il devra prouver que le vice existait au moment de cette livraison.
Article 12 - Dispositions particulières applicables aux Vendeurs professionnels
12.1 - Obligations diverses
Videdressing, à travers la société LBC France se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
En dehors des périodes de solde, le Vendeur professionnel ne peut pas vendre à perte ses Articles.
Le Vendeur professionnel doit s’assurer que la composition de ses Articles est correctement indiquée dans le descriptif de ses Annonces, notamment l’espèce animale lorsqu’il s’agit de cuir.
12.2 - Obligation de se déclarer en tant que professionnel
Videdressing rappelle aux Utilisateurs qu’ils peuvent être considérés comme un vendeur professionnel dans les cas suivants :
• Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
• Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés ;
• Vous vendez de manière régulière un volume important d’objets ;
• Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Videdressing rappelle également aux Utilisateurs que lorsqu’un Vendeur vend des biens qu’il ne souhaite plus conserver, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables sauf cas particuliers. Si l’Utilisateur a un doute sur sa qualité de professionnel ou de particulier, Xxxxxxxxxxxx l’invite à se renseigner sur les dispositions légales et réglementaires qui pourront l’aider à déterminer son statut.
En tant que professionnel vous devez vous inscrire :
• Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité ;
• Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers, etc.).
L'Utilisateur qui désire exercer ou qui exerce une activité commerciale par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès de Videdressing en cette qualité. L'Utilisateur concerné devra choisir le statut “Vendeur professionnel” en éditant sa boutique Videdressing et ajouter son
numéro SIREN. Il devra également justifier de sa qualité de professionnel auprès de LBC France, société éditrice du Site, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, par e-mail à xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, Videdressing pourra lui demander de s'identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif.
En application de l’Article L132-2 du Code de la Consommation, le Vendeur professionnel qui ne s’inscrirait pas en tant que tel s’exposera à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et à 300.000 euros d’amende.
En cas de refus ou de silence, Xxxxxxxxxxxx pourra clôturer le compte du Vendeur. Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que Videdressing puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces, et/ou bloquer les sommes présentes sur son Porte-Monnaie.
12.3 - Obligation de déclarer ses revenus
LBC France, société éditrice du Site rappelle aux Utilisateurs qu’en tant que professionnel, ces derniers ont l’obligation de déclarer leurs revenus générés sur le Site, aux administrations fiscales et sociales.
LBC France rappelle que la fraude fiscale expose notamment à :
• Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;
• Des sanctions pénales :
• Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
• Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
• Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
• La privation des droits civiques, civils et familiaux
• Des peines de confiscation.
LBC France, rappelle également que le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 euros) et, en cas de récidive, à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues & majorations de retard).
En outre, l’Utilisateur concerné peut être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.
Pour plus d’informations, LBC France invite à consulter ces liens :
• Direction générale des Finances Publiques
• Portail du Service Public de la Sécurité Sociale
12.4 - Obligations relatives au droit de la consommation
Le Vendeur professionnel est tenu de respecter le droit de la consommation, et notamment de :
• Mettre en œuvre des pratiques loyales (Article L121-1 du Code de la consommation) Le Vendeur s’engage à ne pas mettre en oeuvre des pratiques commerciales déloyales, ne visant pas à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter. Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, consultables en cliquant sur les liens suivants :
• Les pratiques commerciales trompeuses (Article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
• Les pratiques agressives (Article L.121-7 du Code de la consommation).
• Communiquer certaines informations aux consommateurs
Le Vendeur professionnel doit indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible les informations suivantes :
• Son nom ou sa raison sociale, adresse de siège social, numéro SIREN ;
• Ses coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles Videdressing et l’Acheteur peuvent effectivement entrer en contact avec lui ;
• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le coût total du produit ;
• Les frais de livraison forfaitaires ;
• Les modalités de paiement ;
• Les modalités de livraison ;
• La disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché et ;
• L’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice.
Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur professionnel devra fournir au consommateur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :
• La confirmation des informations précédemment données (nom, ses coordonnées, les frais de livraison, durée de disponibilité ou non-disponibilité des pièces détachées etc.) ;
• Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
• L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
• Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Pour plus d’informations au sujet de l’obligation d’information auprès des consommateurs, les Vendeurs professionnels peuvent consulter ces liens :
• Article L.111-1 du Code de la consommation ;
• Articles L.111-2 et L.111-3 du Code de la consommation ;
• Article L.111-4 du Code de la consommation ;
• Articles L.221-1 à L.221-15 du Code de la consommation ;
• Article 19 de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
12.5 - Droit de rétractation
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon applicable aux Vendeurs professionnels, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.
Le Vendeur professionnel doit impérativement informer le consommateur sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…).
Si le Vendeur professionnel ne fournit pas ces informations, le délai de rétractation peut être étendu à douze (12) mois et le Vendeur professionnel s’expose à une amende administrative de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
Par exception, pour des raisons d’hygiène, le droit de rétractation ne s'applique pas aux, articles de lingerie, maillots de bain, chaussettes et collants de seconde main.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Videdressing en déclarant son insatisfaction sur son compte ou informer le service client, ou le Vendeur professionnel dans un délai de quatorze (14) jours. L’Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni par le Site. Le formulaire peut aussi être joint dans le Colis de retour de l’Article à destination du Vendeur.
Dans l’hypothèse où la Commande aurait déjà été finalisée et le Vendeur payé, Videdressing enclenchera la procédure de retour conformément au droit de rétractation. Videdressing pourra alors récupérer le Prix de la Transaction auprès du Vendeur afin de procéder au remboursement de l’Acheteur.
Les frais engagés pour le retour de l’Article restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le retour de l’Article chez le Vendeur professionnel est sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
À compter de la réception de la déclaration d’insatisfaction par le Vendeur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de quatorze (14) jours. Le remboursement pourra être différé jusqu’à l'indication par le Vendeur professionnel de sa réception de l’Article ou jusqu’à la communication par l’Acheteur d’une Preuve d’Expédition du Colis, la première date faisant foi.
Le remboursement se fera par recrédit sur le mode de paiement initial.
12.6 - Garanties légales
12.6.1 - La garantie de conformité
Le Vendeur professionnel doit garantir le consommateur contre les défauts existants avant l’achat :
• L’Article est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Article semblable ;
• L’Article ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur professionnel ;
• L’Article ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur professionnel ou convenues avec l’Acheteur.
Les défauts peuvent provenir de l’Article en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du Vendeur professionnel ou réalisée sous sa responsabilité.
Cette garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers, tels que les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.
Conformément à l’Article L217-7 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est valable deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article à l’Acheteur. Videdressing recommande à l’Acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie.
L’Acheteur pourra notifier le défaut au Vendeur professionnel dans le délai de deux (2) ans. Tout défaut apparu dans ce délai est présumé avoir existé dès la livraison, sauf incompatibilité avec la nature de l’Article lui-même.
12.6.2 - La garantie des vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’Acheteur pourra :
• obtenir le remboursement intégral du Prix de l’Article ainsi que des frais annexes engagés (comme par exemple les Frais de Port) contre le retour de l’Article,
• ou conserver cet Article en l’échange d’une réduction du prix.
L’Acheteur bénéficie de cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article. Il devra prouver que le vice existait au moment de cette livraison.
12.7 - Obligations relatives à la protection des données personnelles
Tout Vendeur professionnel ayant déposé une Annonce est responsable de traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir concernant un Acheteur.
A ce titre, le Vendeur professionnel s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection de ces données. Notamment, il s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles ainsi qu’à respecter leurs droits sur leurs données personnelles. Si les Acheteurs souhaitent exercer leurs droits, ils doivent contacter le Vendeur professionnel concerné directement.
Tout Vendeur professionnel engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera LBC France et ses prestataires (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement aux termes du présent article.
Article 13 - Responsabilités
13.1 - Limitation de responsabilité
LBC France, société éditrice du Site ne peut être tenue responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.
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LBC France ne peut être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.
Des liens hypertextes sur le Site pouvant renvoyer à d'autres sites, LBC France n'est pas responsable de leur contenu ou de leurs agissements.
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Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. LBC France, jouant seulement un rôle d'intermédiaire, ne saurait être tenu responsable des litiges et de leur issue. De même, LBC France n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, ainsi que sur la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces des Utilisateurs.
En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l'Article 1641 du Code civil, et découvert en dehors du délai de 48 heures suivant la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour exercer sa Garantie Satisfait ou Remboursé, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de LBC France.
13.2 - Accès au Site
LBC France, société éditrice du Site ne peut garantir que le Site sera accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès.
LBC Xxxxxx.xx réserve le droit de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.
En conséquence, LBC Xxxxxx.xx peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.
13.3 - Suspension temporaire des obligations des parties
Les obligations des parties au présent contrat sont suspendues, en cas de :
• Force majeure ;
• Grève ;
• Panne ;
• Blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique, les logiciels informatiques, ou le réseau Internet utilisés par Videdressing ; et
• Suspension de l'accès au Site.
Article 14 - Propriété intellectuelle
14.1 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les éléments suivants : les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés.
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14.2 - Contenu des Annonces
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Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Site ou en relation avec l’activité de LBC France, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Videdressing est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Videdressing.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site. Les Utilisateurs acceptent également que LBC France puisse retoucher les photos des Articles qu'ils auront mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité.
Le Vendeur accepte que les photos publiées sur son Annonce soient ré-utilisées dans le cadre d’une remise en vente pour le compte d’un Acheteur.
Le Vendeur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des données personnelles.
Le Vendeur accepte également que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de LBC France.
Au titre de cette licence, LBC France, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site.
Article 15 - Dispositions diverses
La tolérance d’éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales de la part de LBC France, ne vaut pas renonciation à se prévaloir desdites Conditions Générales.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre LBC France, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.
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Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation de subordination entre LBC France et l'Utilisateur.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.