LICENCE DE MARQUE « INSPIRE METZ »
LICENCE DE MARQUE « INSPIRE METZ »
PARTENAIRES ÉCONOMIQUES
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération METZ MÉTROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx x (00000) Xxxx, représentée par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Bureau du 16 janvier 2017,
Ci-après dénommée « METZ MÉTROPOLE »
ET
Ci-après dénommé « le PARTENAIRE »
Ci-après dénommées ensemble « les PARTIES »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans un contexte de concurrence accrue entre les territoires, la Communauté d’Agglomération « METZ MÉTROPOLE » a décidé de renforcer son attractivité, ce qui constitue un enjeu vital pour son économie locale.
Pour ce faire, METZ MÉTROPOLE, la VILLE DE METZ, les acteurs économiques et les partenaires locaux se sont engagés dans l’élaboration d’une stratégie d’attractivité passant notamment par la création d’une marque partagée : « INSPIRE METZ ».
Cette marque, ayant pour objet d’affirmer le positionnement et les atouts de l’agglomération messine, a été déposée par METZ MÉTROPOLE en tant que marque de l’Union Européenne auprès de l’EUIPO le 6 septembre 2016 sous le numéro d’enregistrement 015809502.
Le souhait de METZ MÉTROPOLE est de permettre aux acteurs économiques qui font rayonner son territoire, ses atouts et savoir-faire au niveau national voire international
d’utiliser cette marque afin de rendre encore plus visible leur engagement au service de leur territoire et d’en faire des PARTENAIRES efficaces et reconnus de l’agglomération messine.
Le PARTENAIRE disposant d’un lien réel et sérieux avec l’agglomération messine souhaite contribuer à l’attractivité de ce territoire et s’est rapproché de METZ MÉTROPOLE pour bénéficier d’une licence d’utilisation sur la marque partagée « INSPIRE METZ ».
Il a en conséquence été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 METZ MÉTROPOLE concède au PARTENAIRE qui l’accepte, une licence non exclusive d’utilisation de la marque « INSPIRE METZ » sur tous supports et sans limitation géographique.
1.2 La présente licence définit les conditions d’utilisation et d’apposition de la marque « INSPIRE METZ ».
1.3 Cette licence est consentie à titre gratuit.
1.3 La présente licence est consentie à titre strictement personnel. Elle ne pourra être cédée, transférée ou transmise à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit. Elle ne pourra davantage faire l’objet de contrats ou de sous-licences.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1 Obligations du PARTENAIRE
En faisant usage de la marque « INSPIRE METZ », le PARTENAIRE s’engage à contribuer à la visibilité, la notoriété et à l’attractivité du territoire de METZ MÉTROPOLE.
Le PARTENAIRE s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de la Communauté d’Agglomération « METZ MÉTROPOLE », à ses partenaires institutionnels, associatifs, économiques, à ses collectivités membres, à ses élus, à ses agents.
Le PARTENAIRE s’interdit d’utiliser la marque « INSPIRE METZ » à des fins politiques, religieuses, syndicales, militantes, contestataires ou à toute autre fin de nature à porter atteinte à ladite marque ou à induire en erreur le public sur la nature et les caractéristiques de celle-ci.
Le PARTENAIRE ne pourra faire usage de la marque « INSPIRE METZ » qu’en association avec les marques et signes distinctifs dont il est titulaire. Le PARTENAIRE n’est pas autorisé à apposer sur ses produits, services et tous supports à finalité commerciale la seule marque
« INSPIRE METZ ».
Le PARTENAIRE s’engage à respecter strictement les lois et règlements en vigueur ainsi que l’ensemble des textes, réglementations ou toute autre norme impérative en vigueur applicable lorsqu’il fait usage de la marque « INSPIRE METZ ».
Le PARTENAIRE s’engage à ne pas faire un usage de la marque « INSPIRE METZ » qui pourrait heurter la sensibilité du public ou être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le PARTENAIRE s’engage à utiliser la marque « INSPIRE METZ » dans le strict respect de la charte graphique imposée par METZ MÉTROPOLE et annexée aux présentes. Il s’interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, la marque « INSPIRE METZ ». Il ne peut en aucun cas porter atteinte à son intégrité sauf accord express et préalable de METZ MÉTROPOLE.
Le PARTENAIRE s’engage à faire usage de la marque « INSPIRE METZ » seulement en association avec des produits et services ayant un lien avec l’agglomération messine. Il s’interdit ainsi de créer toute confusion ou d’induire le public en erreur sur la qualité, l’origine et provenance des produits et services auxquels serait associée la marque « INSPIRE METZ ». Ce faisant, il s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement à des signes d’identification de qualité ou d’origine tels que les appellations d’origine contrôlées, les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées, les labels reconnus ou tout autre droit collectif reconnu par les institutions françaises, européennes ou internationales.
Le PARTENAIRE s’engage à communiquer sans délai à METZ MÉTROPOLE, sur simple demande de cette dernière, toute pièce permettant de s’assurer du respect des obligations prescrites par la présente licence, et en particulier tous justificatifs d’utilisation de la marque
« INSPIRE METZ » sur tous supports. 2.2 Obligations de METZ MÉTROPOLE
METZ MÉTROPOLE s’engage à maintenir en vigueur la marque partagée « INSPIRE METZ ».
Dans le cadre de la promotion et de la valorisation de la marque « INSPIRE METZ », METZ MÉTROPOLE DÉVELOPPEMENT, agence de développement économique de Metz Métropole chargée de la gestion de la marque, sera amenée à collecter, conserver et traiter un certain nombre de données à caractère personnel relatives au PARTENAIRE pour le compte de METZ MÉTROPOLE.
La collecte de ces données a pour finalité : la tenue de dossiers et la communication au PARTENAIRE d’informations relatives à la marque « INSPIRE METZ », à METZ MÉTROPOLE, à ses partenaires et à l’agglomération messine en général, et à la promotion des actions et du territoire de Metz Métropole.
METZ MÉTROPOLE DÉVELOPPEMENT, pour le compte de METZ MÉTROPOLE, est le seul destinataire des données à caractère personnel collectées.
METZ MÉTROPOLE DÉVELOPPEMENT s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque PARTENAIRE dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Chaque PARTENAIRE peut donc exiger, auprès de METZ MÉTROPOLE DÉVELOPPEMENT et/ou de METZ MÉTROPOLE, que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou obsolètes.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Aucune des présentes dispositions ne peut être interprétée comme impliquant une cession de propriété de tout ou partie de la marque « INSPIRE METZ » au bénéfice du PARTENAIRE. METZ MÉTROPOLE demeure le titulaire plein et exclusif de la marque
« INSPIRE METZ ».
3.2 En conséquence, le PARTENAIRE s’interdit de s’approprier de quelque manière que ce soit, en son nom ou pour son compte, tout droit de propriété portant sur les signes composant la marque « INSPIRE METZ » ou sur tout signe susceptible de créer une confusion avec celle-ci.
3.3 Le PARTENAIRE s’interdit de déposer toute marque, nom de domaine, dénomination commerciale et sociale, et plus largement tout titre de propriété intellectuelle reprenant en tout ou partie la marque « INSPIRE METZ » ou susceptible de créer un risque de confusion avec celle-ci.
3.4 Le PARTENAIRE s’engage à ne pas contester, de quelque manière que ce soit, l’existence ou la validité de la marque « INSPIRE METZ ».
3.5 Le PARTENAIRE s’engage à informer sans délai METZ MÉTROPOLE de toute atteinte aux droits sur la marque « INSPIRE METZ » dont il aurait connaissance. METZ MÉTROPOLE sera seule juge de l’opportunité de l’action engagée à l’encontre du présumé contrefacteur et seule METZ MÉTROPOLE pourra prendre la responsabilité d’une telle action.
ARTICLE 4 – GARANTIE
4.1 METZ MÉTROPOLE ne donne pas d’autres garanties que celles résultant de son fait personnel et de l’existence matérielle de la marque « INSPIRE METZ ».
4.2 Le PARTENAIRE reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives à la marque « INSPIRE METZ » et déclare être pleinement informé quant à sa disponibilité et sa validité. Il accepte donc la présente licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause.
4.3 Au cas où la marque « INSPIRE METZ » viendrait à être déclarée nulle ou déchue par décision judiciaire, le PARTENAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire de la part de METZ MÉTROPOLE.
4.4 La responsabilité de METZ MÉTROPOLE ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation par le PARTENAIRE de la marque « INSPIRE METZ ».
4.5 Le PARTENAIRE est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de la marque « INSPIRE METZ ». Il garantit METZ MÉTROPOLE de toute contestation, action ou intervention de son seul fait ou du fait de ses préposés, quant à l’utilisation de la marque « INSPIRE METZ ».
ARTICLE 5 – RÉFÉRENCE
Dans le cadre de la promotion et de la valorisation de la marque « INSPIRE METZ » de METZ MÉTROPOLE, et de l’agglomération messine en général, le PARTENAIRE autorise METZ MÉTROPOLE à mentionner publiquement son nom, sa marque, le descriptif de son activité et sa qualité de PARTENAIRE, et ce, sur tous supports, à titre gratuit et sans limitation géographique.
ARTICLE 6 – DURÉE DU CONTRAT
Le Présent Contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par les PARTIES.
Il sera renouvelé ensuite par périodes successives de 3 (trois) ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES notifiée à l’autre PARTIE dans les 3 (trois) mois précédant l’échéance contractuelle.
Le contrat pourra également être dénoncé à tout moment à l’initiative de l’une des PARTIES, par notification adressée en recommandé avec accusé de réception à l’autre PARTIE moyennant un préavis de six mois.
ARTICLE 7 – TERRITOIRE CONTRACTUEL
La présente licence est consentie pour le monde entier.
Si le PARTENAIRE dispose de plusieurs établissements sur plusieurs sites géographiques, il s’engage à informer METZ MÉTROPOLE des coordonnées de chaque site concerné par la licence.
METZ MÉTROPOLE est en droit de s’opposer à l’utilisation de la marque INSPIRE METZ dans l’un des sites sollicités dans les 15 jours suivant l’information.
À défaut de réponse l’autorisation sera réputée accordée.
ARTICLE 8 RÉSILIATION
En cas d’inexécution par le PARTENAIRE d’une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu des présentes, celles-ci seront résiliées de plein droit à l’initiative de METZ MÉTROPOLE, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.
Cette résiliation avec effet immédiat sera notifiée au PARTENAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – CESSION / DÉLÉGATION DE GESTION
En cas de cession de la marque « INSPIRE METZ » et des éléments qui lui sont liés ou de leur délégation de gestion, le cessionnaire ou le délégataire viendra aux droits et obligations de METZ MÉTROPOLE de plein droit, sans accord préalable du PARTENAIRE.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les présentes sont soumises à la loi française.
Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les PARTIES sera porté devant les tribunaux compétents du siège de METZ MÉTROPOLE.
ARTICLE 11 - INTÉGRALITÉ – NON VALIDITÉ PARTIELLE
En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses des présentes.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux PARTIES.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Annexe 1 : Charte graphique de la marque INSPIRE METZ Les Annexes font partie intégrante du présent contrat.
Fait à Le
En 2 exemplaires originaux.
Pour METZ MÉTROPOLE Pour le PARTENAIRE