CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN FRANCE DE ENERSYS S.A.R.L. TERMS AND CONDITIONS OF SALE FOR ENERSYS S.A.R.L.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN FRANCE DE ENERSYS S.A.R.L. TERMS AND CONDITIONS OF SALE FOR ENERSYS S.A.R.L.

Last revised January 30, 2013

I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les “Conditions”) seront applicables à toutes les ventes réalisées par EnerSys. Le fait pour un acheteur (le “Client”) de produits vendus par EnerSys (les “Produits”) de passer commande auprès de EnerSys implique son acceptation entière, définitive et sans réserve des présentes Conditions. En conséquence, toute condition ou disposition contenue dans un quelconque document ou écrit établi par le Client et notamment ses conditions d’achat qui serait en contradiction avec les présentes Conditions sera inopposable à EnerSys, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à la connaissance de EnerSys. En outre, toute condition d’achat du Client qui ne serait pas en contradiction avec les termes des présentes ne pourra être applicable aux relations commerciales entre EnerSys et le Client (les “Parties”) qu’à condition d’avoir été expressément acceptée par EnerSys au préalable et par écrit.

II MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions ne pourront être modifiées ni verbalement ni unilatéralement.

III COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit sur une confirmation de commande envoyée au Client, comportant les présentes Conditions. Toute commande acceptée par EnerSys ne pourra être annulée ou modifiée par le Client qu’avec l’accord écrit de EnerSys, qui ne sera donné qu’à condition que le Client indemnise EnerSys pour toutes pertes ou tous préjudices qu’EnerSys pourrait subir du fait de ladite annulation ou modification. EnerSys pourra suspendre ou annuler toute commande en cours sans pénalité ni obligation d’indemniser le Client à quelque titre que ce soit.

La commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord préalable et écrit d’EnerSys.

I SCOPE

These terms and conditions ("Terms") will apply to all sales made by EnerSys. The fact that a purchaser ("Customer") places an order to EnerSys for the products (the "Products") implies its full, final acceptance, without reserve, to these Terms. Consequently, any condition or provision contained in any document or writing prepared by the Customer and in particular its conditions of purchase, which is inconsistent with these Terms will be unenforceable against EnerSys, whatever the time at which it could have been brought to knowledge of EnerSys. In addition, any condition of Customer's purchase which is inconsistent with the Terms hereof shall be inapplicable to commercial relations between EnerSys and Customer (the "Parties"), unless it has been expressly accepted by EnerSys in advance and in writing.

II MODIFICATIONS TO THE CONDITIONS OF SALE

Terms may not be modified either orally or unilaterally.

III CONTROLS

Orders are not final until they are confirmed by written confirmation of order sent to the Customer, with these Conditions. Any order accepted by EnerSys can be canceled or modified by Customer with the written permission of EnerSys, which will be given only if the Customer indemnifies EnerSys for any loss or damage that EnerSys may suffer due of such cancellation or modification. EnerSys may suspend or cancel any pending order without penalty or obligation to indemnify the Customer in any capacity whatsoever.

The order is personal to Customer and may not be transferred or assigned without the prior written permission of EnerSys.

IV LIVRAISON

La livraison de la commande par EnerSys au Client est réputée effectuée à la sortie des locaux de EnerSys à Arras.

Quels que soient le mode et les conditions de transport, les Produits, même vendus franco, voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient d’exercer tous recours contre le transporteur. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni au paiement de dommages-intérêts ni au remboursement des sommes versées par le Client à Enersys ou à une quelconque retenue par le Client de toute ou partie desdites sommes.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents des Produits ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées dans les huit jours de l’arrivée des Produits chez le Client, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à EnerSys toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

V PAIEMENT

Les factures sont à payer à EnerSys SARL, XX xxx, xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx. Xxxxxxx Xxxxxxx XX 000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxx. Les marchandises sont vendues au comptant, sauf en cas d’octroi exprès par EnerSys d’un délai de paiement dans les limites de l’article 21 de la loi LME. Toute somme qui demeurerait impayée à l’échéance entraîne l’application de pénalités au taux de 15% par an. Ces pénalités seront exigibles conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, dès le premier jour suivant la date d’échéance. En cas de défaut de paiement par le Client des montants facturés et le cas échéant des pénalités de retard quarante huit heures après une mise en demeure adressée par EnerSys par tout moyen et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit à la seule discrétion de EnerSys et EnerSys pourra demander en référé la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. En outre, le non- paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû au titre de toutes les factures préalablement adressées par EnerSys au Client. Tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour de retard, au paiement par le Client à EnerSys d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante euros, ou du montant prévu à tout moment par la règlementation applicable. Une indemnité

IV DELIVERY

The delivery of the order by EnerSys to the Customer is deemed to be made out of location of EnerSys in Arras.

Whatever the mode and conditions of carriage, the Products, even sold Franco, traveling at the risk of the Customer, to whom it belongs to pursue all remedies against the carrier. Delivery times are only an indication and exceeding the delivery times, may give raise to an order cancellation, and neither the payment of damages nor reimbursement of sums paid by the Customer to EnerSys or all or part of those sums retained by Customer.

Without prejudice to be taken vis-à-vis the carrier, claims for visible defects in Products or non-conformity of the Products must be made within eight days of arrival of Products at the Customer by registered letter with acknowledgment of receipt.

It will be for the Customer to provide any justification as to the reality of defects or anomalies. The Customer will assist EnerSys to investigate the defect and its remedy.

V. PAYMENT

Invoices are payable to EnerSys SARL., XX xxx, xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx. Postal Address XX Xxx 000 00000 Xx. Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxx. The goods are sold for cash, except where expressly granted by EnerSys of time for payment within Article 21 of the LME. Any amount that remains unpaid at maturity entails the application of penalties at the rate of 15% per year. These penalties will be payable in accordance with Article L. 441-6 of the Commercial Code, on the first day after the due date. In case of default by the Customer of the fees charged and the appropriate penalties for late payment forty-eight hours after a formal notice by EnerSys by any means and was unsuccessful, the sale will be automatically canceled at the sole discretion of EnerSys and EnerSys may request an interim refund of the Products, without prejudice to any other damages. In addition, the non-payment of one invoice by the due date shall be payable as of right the balance due for all invoices previously submitted to the Customer by EnerSys. Any amount that remains unpaid at maturity also entails, as from the first day after the due date, the payment by the Customer to EnerSys of a lump sum indemnity of forty Euros (or any amount provided for by applicable law) for collection costs. EnerSys is also entitled to an additional indemnity if the actual collection costs exceed the lump sum indemnity provided for by

complémentaire pourra être demandée par EnerSys si les frais réels de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue par la règlementation.

VI GARANTIE

EnerSys garantit que les produits sont exempts de vices cachés pendant une période de 12 mois à partir de leur livraison. EnerSys s’engage à réparer ou remplacer tout produit entaché de vice caché, et à assumer tous les frais y afférents (retour produits et envoi). Nonobstant ce qui précède, en aucun cas EnerSys ne sera responsable des frais ou pertes relativement à ou résultant d’une perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, pénalités contractuelles ou autres pénalités financières, perte de clientèle ou perte d'affaire. La garantie d’EnerSys ne s’appliquera pas à un produit qui aurait été utilisé d’une manière non conforme aux instructions fournies à l’acheteur, et EnerSys n’aura aucune responsabilité quelconque dans ce cas.

VII RESPONSABILITE

La responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autre d'EnerSys (en ce compris pour faute ou erreur par les salariés, mandataires, sous-traitants ou fournisseurs d'EnerSys) ou relativement à la vente des produits (y compris les obligations découlant de la garantie mentionnée à l'article VI, mais à l'exclusion de toute responsabilité liée aux dommages corporels ou aux décès résultant de la faute d'EnerSys ou de ses salariés dans le cadre de leur travail) sera limitée au montant correspondant au prix des produits qui sont à l'origine de la responsabilité.

En aucun cas l'une quelconque des parties ne sera responsable envers l'autre d'aucune perte d'utilisation, perte de production, perte de bénéfices ou d'activité ou de contrats, perte de chiffre d'affaires ou d'économies prévues, toute augmentation de coûts opérationnels ou toute autre perte économique ou financière (y compris des pénalités prévues par contrat), ni d'aucun préjudice indirect de toute nature, qu'il soit subi par l'autre partie ou un tiers, sur le fondement d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autre (en ce compris pour faute ou erreur par les salariés, mandataires, sous- traitants ou fournisseurs) ou relativement à la vente des produits.

Dans l’éventualité de la survenance d’un cas de force majeure, tel que lock-out, arrêt de travail, accident, retard de fabrication, grèves, guerre, émeute, incendie, fait du prince, inondations, ou tout autre évènement irrésistible, les obligations contractuelles de EnerSys seront suspendues de plein droit, sans formalité et sans indemnité au profit du Client, et sans que la

applicable law.

VI WARRANTY

EnerSys warrants that the products will be free of latent defects for a period of 12 months as from delivery of the products. EnerSys undertakes to repair or replace any product affected by a latent defect, and to assume all related costs (return of products and shipping). Notwithstanding the foregoing, in no case will EnerSys be liable for any costs or losses relating to or resulting from lost turnover, lost profits, contractual penalties or other financial penalties, loss of clientele or lost opportunity. EnerSys' warranty shall not apply to any product that has been used in a manner contrary to or inconsistent with any written instructions supplied to purchaser, and EnerSys shall have no liability whatsoever under such circumstances. EnerSys will provide, at a minimum, a 12- month comprehensive warranty, for parts, labor and transport, as from the receipt of the products.

VII LIABILITY

EnerSys’ liability in contract, tort (including negligence or error by EnerSys’ employees, agents, sub-contractors or suppliers) or otherwise in connection with the sale of the products (including liability under the warranty set forth in clause VI but excluding liability in relation to death or personal injury caused by the negligence of Seller or its employees while acting in the course of their employment) shall be limited to the price of the products upon which such liability is based.

Neither party shall be liable to the other in any circumstances for any loss of use, production, profit, business, contracts, revenues or anticipated savings, any increase in operating costs or any other financial or economic loss (including contractually stipulated penalties) or any indirect or consequential loss or damage whatsoever, whether sustained by the other party or by any third party whether in contract, tort (including negligence or error by employees, agents, sub- contractors or suppliers) or otherwise in connection with the sale of the products.

Upon the occurrence of an event of force majeure, such as lockout, work stoppage, accident, manufacturing delays, strikes, war, riot, fire, government action, flood, or any other irresistible force, EnerSys' contractual obligations will be automatically suspended, without any formality and without indemnification for the Customer.

responsabilité de EnerSys ne puisse être engagée à ce titre.

VIII CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE

EnerSys conservera la propriété des produits jusqu'a complet paiement par le Client du prix des produits et de tous frais et intérêts liés à la vente des produits, à leur livraison ou à leur installation. EnerSys sera consideré comme ayant reçu paiement seulement après que le montant intégral du paiement aura été crédité définitivement et irrévocablement sur son compte bancaire. Les acomptes éventuellement versés seront considérés comme indemnité de résiliation. Jusqu'à ce que le client acquiert la propriété des produits, le client devra faire en sorte que les produits demeurent clairement identifiables. Le Client est toutefois autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors à EnerSys toutes les créances nées de cette revente au tiers acheteur ou preneur.

IX DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Les droits et les obligations des Parties au titre des présentes Conditions seront régis par le droit français, à l'exclusion des stipulations de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne). TOUT LITIGE RELATIF A LA PRESENTE VENTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DU DEFENDEUR A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.

VIII RETENTION OF OWNERSHIP

EnerSys will retain ownership of the goods until payment in full by the Customer of the Product and all charges and interest related to the sale of the Products, delivery or installation. EnerSys will be considered to receive payment only after the full amount of payment has been finally and irrevocably credited to its bank account. Any advances made will be considered as compensation for termination. Until the Customer acquires ownership of the goods, the Customer must ensure that the Products remain clearly identifiable. The Customer is however allowed to resell the goods delivered in its normal trade. However, Customer assigns to EnerSys all claims arising from such resale to third party purchaser or lessee.

IX APPLICABLE LAW - SETTLEMENT OF DISPUTES

The rights and obligations of Parties under these Terms will be governed by French law, excluding provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention). ANY ACTION RELATING TO THIS SALE, EVEN IF WARRANTY SERVICE OR PLURALITY OF DEFENDANT'S FAILURE TO SETTLEMENT, IS THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.