TRICENTIS CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CLIENT

TRICENTIS CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CLIENT

1. PORTÉE ET DÉFINITION

1.1. Portée. Les présentes Tricentis Conditions Générales applicables au Client s’appliquent à la licence du Logiciel ainsi qu’à la

fourniture des Services de Plateforme et des Services au Client, comme indiqué dans la Commande applicable.

1.2. Définitions. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis ont le sens qui leur est donné dans la présente section.

1.2.1. « Date d’Acceptation » désigne la date à laquelle le Client signe la Commande.

1.2.2. « Affilié » désigne tout individu, société, partenariat ou entité commerciale qui contrôle, est contrôlé par, ou est sous le contrôle

commun d’une entité détenant plus de 50 % des actions avec droit de vote.

1.2.3. « Accord » désigne les présentes Conditions Générales applicables au Client de Tricentis, la Commande applicable et toute annexe à celle-ci signée par les parties.

1.2.4. « Société » désigne l’entité identifiée dans la Commande, qui fournit les Produits conformément aux termes du présent Accord.

1.2.5. « Informations confidentielles » désigne toutes les données ou informations divulguées à une partie (le « Destinataire ») par l’autre partie (le « Divulgateur ») et qui ne sont généralement pas accessibles au public sous quelque forme que ce soit, à quelque moment que ce soit et quelle que soit la manière dont elles sont divulguées, y compris, mais sans s’y limiter, le Produit et la Documentation, y compris toutes les données, le code, les techniques, les algorithmes, les méthodes, le savoir-faire, la logique, l’architecture et les conceptions qui y sont incorporés, les listes de clients, les plans de sécurité des informations, les plans de continuité des activités, les secrets commerciaux et les informations exclusives, les données personnelles identifiables ou toute donnée ou information identifiée comme confidentielle ou qu’un entrepreneur raisonnable considérerait, de par sa nature, comme exclusive ou confidentielle.

1.2.6. « Client » désigne l’entité identifiée dans la Commande, qui reçoit des licences, souscrit ou accède aux Produits, à la Documentation et au Support.

1.2.7. « Eléments du Client » désigne tout travail, document, contenu, code ou données fournis à la Société par le Client en relation avec

l’utilisation par le Client des Produits ou résultant de l’utilisation par le Client des Produits.

1.2.8. « Système du Client » désigne tout système détenu, exploité ou géré par le Client ou son Affilié sur lequel le Logiciel est installé, ou auquel on accède et qui est utilisé pour les Services de Plateforme.

1.2.9. « Livrable » signifie tout travail ou tous éléments (y compris les logiciels, les rapports, les cas de test, les organigrammes ou la documentation) livré(es) au Client en vertu du présent Accord, tel que décrit dans ou en vertu de la Commande.

1.2.10. « Documentation » désigne la documentation écrite standard de la Société destinée aux utilisateurs, les documents explicatifs, les notes et/ou les manuels décrivant la conception, les fonctions, l’exploitation ou l’utilisation des Produits, tels que mis à jour par la Société de temps à autre.

1.2.11. « Redevances » désigne toutes les redevances que le Client est tenu de payer conformément au présent Accord.

1.2.12. « Droits de Propriété Intellectuelle » ou « Droits de PI » désigne tous les droits mondiaux de common law et de droit civil, qu’ils découlent de la loi applicable ou de toute autre loi d’un État, d’un pays, d’une juridiction, d’un gouvernement ou d’une autorité juridique publique, relatifs (i) aux brevets, aux modèles, aux divulgations d’inventions et à leurs applications, (ii) aux secrets commerciaux ou aux informations exclusives, (iii) aux droits d’auteur, (iv) aux marques de commerce et de service, (v) aux dessins industriels, (vi) à tous les droits sur les bases de données et les collectes de données, (vii) à tous les droits économiques des auteurs et des inventeurs, quelle que soit leur dénomination, (viii) aux droits de demander, de déposer, de certifier, d’enregistrer, de consigner ou de perfectionner ou à tout droit similaire ou équivalent à l’un des droits précédents, à condition que ces droits ou les demandes relatives à l’un de ces droits (lorsque de telles demandes peuvent être déposées) puissent être protégés dans la juridiction applicable.

1.2.13. « Commande » désigne le bon de commande, ou tout autre document convenu entre les parties, précisant les options choisies par le Client pour les Produits ainsi que les Redevances et les conditions supplémentaires.

1.2.14. « Services de Plateforme » désigne tout Logiciel mis à disposition du Client à distance par la Société, telle qu’identifiée dans la

Commande.

1.2.15. « Produits » désigne collectivement le Logiciel, les Services de Plateforme, les Services et/ou les Livrables fournis par la Société au

Client, tels qu’identifiés dans la Commande.

1.2.16. « Services » désigne tous les services fournis au Client conformément à la Commande et tels que décrits dans celle-ci.

1.2.17. « Logiciel » désigne tout logiciel en tant que programme informatique standard en code exécutable, y compris ses composants, ainsi que tous les adaptateurs technologiques disponibles tels que définis dans la Commande.

1.2.18. « Support » désigne les services d’assistance standard en relation avec le Logiciel et/ou le Service de Plateforme fournis conformément au plan de Support de la Société et à tout accord de niveau de service applicable énoncé dans ou joint à la Commande.

1.2.19. « Durée contractuelle » désigne la durée des droits accordés au Client pour utiliser ou accéder aux Produits, y compris le Support, comme indiqué dans la Commande.

1.2.20. « Logiciel Tiers » désigne un logiciel n’appartenant pas à la Société et concédé sous licence au Client ou utilisé par lui, qu’il soit

fourni par la Société ou par un tiers.

1.2.21. « Utilisateur » désigne les employés ou sous-traitants du Client ou de ses Affiliés pour lesquels l’utilisation du Produit et de la Documentation fait l’objet d’une licence ou de souscription.

2. DROITS DE PI

2.1. Propriété. La Société conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de PI, relatifs aux Produits et à ses Informations confidentielles et le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Systèmes du Client, aux Eléments du Client et à ses Informations confidentielles. Les Produits sont mis à disposition sur la base d’une licence ou d’un accès limité(e), et aucun droit de propriété n’est transféré au Client, indépendamment de l’utilisation de termes tels que « achat » ou « vente ». Le Client ne peut pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits de propriété contenus dans ou apposés sur les Produits. À l’exception des droits expressément accordés dans le présent Accord, aucune licence ni aucun droit n’est accordé au Client par la Société de manière implicite ou autre.

2.2. Eléments du Client. Dans le seul but de fournir les Produits, le Client accorde par la présente à la Société et à ses Affiliés et sous- traitants une licence mondiale, non exclusive et révocable d’utilisation des Eléments du Client pendant la Durée contractuelle. Le Client doit s’assurer que son utilisation des Produits et de tous les Eléments du Client est à tout moment conforme aux lois et réglementations locales, nationales, fédérales et internationales applicables.

2.3. Composants Open Source. Le Client reconnaît que certains composants logiciels du Produit peuvent être couverts par des licences Open Source telles que promulguées par l’Open Source Initiative ou par la Free Software Foundation. Dans la mesure où cette licence Open Source l’exige, les termes de cette licence s’appliqueront à ce composant Open Source en lieu et place des dispositions pertinentes du présent Accord. Si cette licence Open Source interdit l’une des restrictions du présent Accord, ces restrictions ne s’appliqueront pas au composant Open Source concerné. La Société fournira au Client une liste de composants Open Source à la demande du Client.

2.4. Commentaires. Le Client ou ses Utilisateurs peuvent soumettre des commentaires lors de l’utilisation des Produits. Dans la mesure où le Client en a le droit, le Client cède à la Société tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de PI associés aux suggestions, demandes d’amélioration, communications, recommandations ou autres conseils (« Commentaires ») que lui ou ses Utilisateurs fournissent à la Société concernant les Produits ou la Documentation pour toutes les utilisations possibles par la Société (y compris l’adaptation, la reproduction, l’édition, la modification, l’ajout et/ou la suppression, le réarrangement, la transposition, la traduction) et l’exploitation des Commentaires, et accepte par ailleurs de ne pas faire valoir, et renonce par ailleurs dans toute la mesure légalement possible, à tous les droits que lui ou l’Utilisateur pourrait avoir maintenant ou à l’avenir concernant ces Commentaires.

2.5. Données agrégées. La Société peut agréger les métadonnées et les données d’utilisation du Client ou de l’Utilisateur collectées ou autrement mises à disposition par le biais des Produits de sorte que les résultats ne puissent pas permettre d’identifier personnellement le Client ou l’Utilisateur (« Données agrégées »). Les Données agrégées seront considérées comme des Informations confidentielles de la Société, et le Client reconnaît que la Société peut utiliser les Données agrégées, tant pendant qu’après la Durée contractuelle, (i) pour ses propres analyses internes et statistiques, (ii) pour développer et améliorer les Produits, et (iii) pour créer et distribuer des rapports et autres documents concernant l’utilisation des Produits. Pour plus de clarté, rien dans cette section ne donne à la Société le droit (ou la capacité) d’identifier publiquement le Client comme étant la source de toute Donnée agrégée.

3. UTILISATION DU PRODUIT

3.1. Droits d’utilisation. Sous réserve du paiement par le Client des Redevances et du respect continu de l’Accord, la Société accorde par la présente au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Produits par ses Utilisateurs conformément au présent Accord et à la Documentation pendant la Durée contractuelle, uniquement à des fins commerciales internes du Client. En outre, et sauf indication contraire dans la Commande, (i) s’agissant du Logiciel, le Client peut installer le Logiciel sur son Système Client, et/ou (ii) la Société exécutera les Services, et fournira les Livrables tels que décrits dans la Commande en fonction du temps passé et du matériel fourni.

3.2. Livraison. La Société exécutera, effectuera ou rendra autrement disponible le Logiciel par voie électronique et les Services de Plateforme sur Internet et fournira les clés de licence et/ou les instructions de connexion applicables à l’adresse ou aux adresses électronique(s) fournie(s) dans la Commande. Le Client est responsable de l’installation de tout Logiciel téléchargeable, et le Client reconnaît que la Société n’a aucune autre obligation de livraison concernant le Logiciel téléchargeable après la livraison des clés de licence. Les Services peuvent être fournis sur place ou à distance, comme spécifié dans la Commande.

3.3. Restrictions. Le Client n’autorisera pas ou n’aidera pas un tiers à, et sera responsable de veiller à ce que ses Utilisateurs ne réalisent pas les activités suivantes : (i) modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, reproduire ou tenter de toute autre manière de créer des œuvres dérivées le code source de toute partie des Produits, de tout fichier ou de toute bibliothèque de classe contenus dans toute partie des Produits ou de toute idée, algorithme ou format de fichier sous-jacent, sauf tel qu’imposé par la loi, (ii) vendre, revendre, accorder une licence, sous-licencier, distribuer, transférer ou fournir un accès à un tiers, louer ou donner en location toute partie ou inclure les Produits au titre d’une infogérance ou d’une offre d’externalisation, ou autrement grever les Produits d’un privilège ou accorder ou permettre à des tiers l’enregistrement d’une sûreté, l’utilisation partagée ou l’offre en tant que service desdits Produits, (iii) utiliser les Produits au profit d’un tiers, publier ou autrement divulguer à un tiers les résultats d’un benchmark ou d’autres tests de performance des Produits ou diffuser publiquement des informations concernant la performance des Produits ou incorporer les Produits ou toute partie de ceux-ci dans un produit ou un service fourni à des tiers (iv) supprimer, modifier ou masquer toutes mentions de droits de propriété contenu dans ou apposé sur les Produits, (v) utiliser les Produits dans tout environnement dangereux nécessitant la mise en place d’un dispositif de secours, tel que dans l’exploitation d’installations nucléaires, la navigation aérienne, les véhicules dotés de systèmes de conduite autonome ou de systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les machines d’assistance directe à la vie ou les systèmes d’armes, dans lesquels la défaillance des produits pourrait entraîner directement la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages physiques ou environnementaux, (vi) interférer avec tout mécanisme de clé de licence dans les Produits ou contourner de toute autre manière les mécanismes dans les Produits destinés à limiter la portée de l’utilisation ou à essayer d’obtenir un accès non autorisé ou de perturber tout service, dispositif, données, compte ou réseau, (vii) utiliser les Produits d’une manière interdite par la loi, la réglementation, une ordonnance ou un décret gouvernemental, ou violer les droits d’autrui, et (viii) spammer ou distribuer des logiciels malveillants d’une manière qui pourrait nuire aux Produits ou empêcher toute autre personne de les utiliser.

3.4. Sauvegarde. À l’exception de la conservation d’une copie d’archive du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement, le Client ne fera pas de copies du Logiciel. Rien dans la présente ne limite ou ne restreint le Client à fournir aux Utilisateurs des copies de la Documentation pour leur usage professionnel interne, dans le cadre de la licence accordée par les présentes.

3.5. Support. Sous réserve du paiement par le Client des Redevances, la Société fournit au Client un Support sur le Logiciel et/ou les Services de Plateforme pendant la Durée contractuelle. Sauf indication contraire dans la Commande, le Plan de Support Gold s’applique. La Société peut également accéder au compte ou à l’instance des Services de Plateforme du Client ou demander l’accès au Logiciel afin de répondre aux demandes de Support.

3.6. Portée et vérification de l’utilisation. Seul le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Produits selon les conditions autorisées et le Client est responsable de leur respect par tous les Utilisateurs conformément au présent Accord. Nonobstant ce qui précède, le Logiciel et/ou le Service de Plateforme peut être simultanément accédés ou utilisés uniquement dans le cadre des quantités achetées par le Client comme indiqué dans la Commande applicable. Sur demande écrite de la Société, le Client doit fournir à la Société une assistance raisonnable pour vérifier leur respect par le Client du présent Accord. Si la Société détermine que le Client a dépassé les droits d’utilisation autorisée, la Société en informera le Client et (i) facturera au Client des licences d’Utilisateur ou des souscriptions supplémentaires correspondant à l’utilisation réelle passée du Client et le Client paiera la facture de la Société dès réception ou (ii) demandera au Client de cesser immédiatement l’utilisation non autorisée et mettra fin à l’accès du Client au Produit et à son utilisation. La Société et le Client peuvent convenir mutuellement de modifier la Commande afin de refléter l’utilisation réelle du Client à l’avenir.

3.7. Fournisseur d’hébergement de Plateformes. Afin de fournir les Services de Plateforme, la Société utilise des fournisseurs d’hébergement de Plateformes tiers. Les fournisseurs d’hébergement de plateforme de la Société sont identifiés dans l’infrastructure du Service de Plateforme applicable. La Société peut changer, interrompre ou remplacer les fournisseurs d’hébergement de plateforme de temps à autre, à condition qu’il n’y ait pas de changement significatif, d’interruption ou de résiliation du Service de Plateforme ou des normes applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

3.8. Logiciels Tiers. Le Client est seul responsable de l’installation, de l’entretien, de la réparation, de l’utilisation et de la mise à niveau des Logiciels Tiers avec lesquels les Produits sont utilisés. La Société décline toute garantie ou garantie légale de quelque nature que ce soit en ce qui concerne ces Logiciels Tiers.

3.9. Licence d’évaluation ou bêta. Si les Produits et la Documentation sont fournis au Client à des fins d’évaluation, de version bêta ou de version candidate, la Société accorde au Client une licence d’évaluation limitée, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser les Produits et la Documentation uniquement à des fins d’évaluation avant l’achat ou la mise en œuvre (« Licence d’évaluation »). La Licence d’évaluation sera résiliée immédiatement sur notification de la Société, à sa seule discrétion. Nonobstant toute autre disposition contenue dans le présent Accord, les Produits et la Documentation fournis dans le cadre d’une Licence d’évaluation sont fournis au Client « EN L’ÉTAT », sans indemnisation, Support ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, sauf disposition contraire de la loi. Sauf si les termes de cette section entrent en conflit avec d’autres dispositions du

présent Accord, cette section prévaudra pour les Licences d’évaluation uniquement.

4. REDEVANCES

4.1. Paiement. Sauf disposition contraire de la Commande, les Redevances sont dues et payables trente (30) jours après la réception par le Client d’une facture non contestée. Les factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par écrit dans les dix (10) jours suivant leur réception. Le Client doit fournir à la Société des informations de facturation et de contact exactes et informer la Société de toute modification de ces informations. Toutes les Redevances sont établies pour la Durée contractuelle telle que définie dans la Commande et sont non remboursables et non annulables, sauf indication contraire dans les présentes. Si le Client ne paie pas, la Société sera en droit, à sa seule discrétion, de : (i) suspendre la fourniture des Produits jusqu’à ce que le Client remplisse ses obligations en suspens ; (ii) facturer au Client un taux d’intérêt conformément au paragraphe 4.3 (Intérêts) ci- dessous ; et/ou (iii) résilier le présent Accord. Si la Société doit entamer une action contre le Client pour recouvrer tout paiement dû, le Client devra payer tous les frais de recouvrement, ainsi que les intérêts, les frais juridiques et autres frais administratifs. Le cas échéant, si le Client dépasse la capacité de licence décrite dans la Commande, en plus des autres recours de la Société, le Client devra payer des Redevances supplémentaires.

4.2. Modification des Redevances. Les Redevances prennent en compte la version actuelle des Produits et le Client reconnaît qu’il ne compte pas sur la disponibilité future de tout Produit au-delà de la Durée contractuelle en cours ou de toute mise à niveau ou amélioration des fonctionnalités du Produit en contrepartie des Redevances payées pour la Durée contractuelle. Lors du renouvellement de la Commande, la Société se réserve le droit de modifier les Redevances payables par le Client, moyennant un préavis écrit au Client de quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Durée contractuelle en cours.

4.3. Intérêts. Si une quelconque somme payable en vertu du présent Accord n’est pas payée à l’échéance, sans préjudice des autres droits de la Société en vertu du présent Accord, cette somme portera intérêt à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de réception du paiement par la Société, avant et après tout jugement, au taux de la Banque Centrale européenne plus 10 points auquel s’ajoutent des frais de recouvrement pour un montant de quarante (40) euros. Si le Client conteste de bonne foi tout montant dû au titre d’une facture émise par la Société, le Client devra payer le montant non contesté, et les parties devront faire preuve de diligence pour résoudre ce différend.

4.4. Taxes. Tous les paiements, Redevances et autres charges payables par le Client à la Société en vertu du présent Accord sont exclus de toutes les taxes de vente, de biens et services, de valeur ajoutée, de propriété, d’accise ou de toute autre taxe, cotisation et tout impôt de toute juridiction. Le Client supportera tous les impôts, taxes et cotisations imposés au Client ou à la Société en raison du présent Accord, à l’exclusion de tout impôt basé sur le revenu net de la Société. Si une déduction ou une retenue doit être effectuée par le Client en vertu de la loi, le montant des Redevances sera augmenté du montant qui, après avoir effectué toute déduction ou retenue, laisse le montant égal aux Redevances qui auraient été dues si aucune déduction ou retenue n’avait été requise. Avant toute déduction ou retenue, le Client informera la Société du montant de cette déduction ou retenue et demandera à la Société un certificat de résidence fiscale, ou tout autre document requis par la loi, pour demander une exemption ou une réduction de cette déduction ou retenue. Le Client auquel la déduction ou la retenue s’applique, doit payer à l’autorité fiscale compétente, ou à d’autres autorités, selon le cas, le montant applicable de la déduction ou de la retenue, et fournir à la Société tous les documents confirmant cette déduction ou cette retenue. Ces documents doivent inclure, dans la mesure où ils existent, toute preuve nécessaire pour garantir l’utilisation du crédit d’impôt par la Société. La Société remboursera au Client les parties d’un montant majoré qui a conduit à une économie d’impôt effective en raison du crédit d’impôt dont dispose la Société.

4.5. Dépenses. Sauf disposition contraire de la Commande, le Client remboursera à la Société les frais de déplacement et de séjour réels de son personnel dédié à l’exécution des Services dans des lieux autres que les locaux de la Société, ainsi que les autres dépenses engagées dans le cadre de l’exécution des Services. La Société se conformera à toute politique de voyage raisonnablement promulguée par le Client.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

5.1. Représentation. Chaque partie déclare qu’elle a valablement conclu le présent Accord et qu’elle a le pouvoir légal de le faire.

5.2. Garantie. La Société garantit au Client que (i) le Logiciel sera conforme, dans tous ses aspects essentiels, à la Documentation en vigueur à la Date d’Acceptation au cours des six (6) premiers mois du présent Accord, (ii) les Services de Plateforme seront conformes à tous égards importants à la Documentation en vigueur pendant la Durée contractuelle, (iii) les Services seront exécutés de manière professionnelle et selon les règles de l’art, et que les Livrables seront conformes à tous égards importants à la Documentation ou aux spécifications énoncées dans la Commande pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après l’achèvement des Services et la livraison des Livrables. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la Société n’aura aucune obligation au titre de la présente section dans la mesure où la non-conformité des Produits résulte (a) de la modification, de la réparation ou de la remise en état des Produits par une partie autre que la Société ou un tiers pour le compte de la Société,

(b) de l’utilisation des Produits en conjonction avec un autre produit ou service non recommandé dans la Documentation applicable,

(c) de tout dommage subi par les Produits du fait d’une panne de courant, d’un incendie, d’une explosion, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société, ou (d) de toute utilisation des Produits ou de tout accès aux Produits non conforme à la Documentation. La garantie est totalement exclue en cas de Licence d’évaluation, bêta ou d’utilisation gratuite (essai) des Produits.

5.3. Recours. Si le Produit n’est pas conforme à la garantie prévue à la section 5.2 (Garantie), la Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité à l’origine du défaut de garantie du Produit, à condition que le défaut puisse être recréé par le Client ou la Société. Le Client devra notifier la Société par écrit, en décrivant spécifiquement la non- conformité pendant la période de garantie, et la Société devra vérifier l’existence de cette non-conformité avant de procéder à la correction. Pour toute violation de la section 5.2 (Garantie), le seul et unique recours du Client sera celui décrit dans cette section.

5.4. Exclusion. à l’exception de ce qui est expressément prévu à la section 5.1 (garantie) et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les produits sont fournis par la société « en l’état », et ni la société ni ses concédants de licence tiers ne font d’autres déclarations ou garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris les garanties découlant de la loi, de l’usage, des coutumes commerciales, de l’exactitude ou du titre, de la pratique commerciale, des performances ou autres. la Société décline toute garantie, représentation ou condition relative aux produits, y compris les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou prévu. la Société ne garantit pas que les produits seront exempts de défauts, qu’ils fonctionneront sans erreur ou sans interruption ou qu’ils répondront aux exigences du client.

5.5. RESPONSABILITE

5.5.1. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, autre que la sous-section 5.5.2 ci-dessous et dans la mesure permise par la loi applicable, quelle que soit la forme ou la cause de l’action, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ou le nombre de revendications (i) aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie, de tout dommage spécial, accidentel, punitif ou indirect, toute perte de revenus ou de bénéfices, toute perte de clientèle, toute perte ou inexactitude de données, toute perte d’utilisation, toute défaillance des mécanismes de sécurité, toute interruption des activités commerciales, tout coût de retard ou tout coût de couverture découlant du présent accord, que cette partie ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages ; et (ii) la responsabilité globale de chaque partie pour toute réclamation découlant du présent accord sera limitée aux redevances réellement payées ou payables par le client en vertu de la commande faisant l’objet de cette réclamation dans les douze (12) mois précédant la date de la réclamation.

5.5.2. Les dispositions de la section 5.5.1 ne s’appliquent pas en cas de violation des sections 2.1 (propriété), 3 (utilisation du produit), 6 (indemnisation), 7 (confidentialité), de montants dus par le client, de dommages personnels ou matériels, y compris le décès, les blessures corporelles ou les dommages a la sante causés intentionnellement ou par faute lourde.

5.5.3. Les parties conviennent que cette section reflète une répartition raisonnable des risques entre les parties à la lumière de l’équilibre économique de cet accord. Cette limitation de responsabilité s’appliquera nonobstant l’échec de l’objectif essentiel de tout recours limité en vertu des présentes.

6. INDEMNISATION

6.1. Par la Société.

6.1.1. La Société s’engage à défendre ou, à son choix, à régler toute réclamation, demande, poursuite ou procédure engagée par un tiers (« Réclamation ») à l’encontre du Client, de ses directeurs, employés et agents, par un tiers alléguant que l’utilisation autorisée du Produit conformément au présent Accord porte atteinte aux Droits de PI dudit tiers, et à indemniser le Client de tous les coûts, dommages, responsabilités, pertes, réclamations, demandes, jugements ou dommages et intérêts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) définitivement mis à la charge du Client à la suite d’une réclamation ou pour les montants payés par le Client dans le cadre de dommages et intérêts ordonnés par un tribunal.

6.1.2. Si la Société reçoit une notification de Réclamation, la Société peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier le Produit afin qu’il ne soit plus contrefaisant, sans violer la section 5.2 (Garantie), (ii) obtenir une licence pour que le Client puisse continuer à utiliser le Produit conformément au présent Accord, ou (iii) résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et rembourser le Client comme suit : (a) en ce qui concerne les licences logicielles perpétuelles, rembourser le montant payé par le Client pour le Logiciel tel qu’amorti sur une base linéaire sur une période de cinq (5) ans, au retour ou à la destruction certifiée du Logiciel, (b) en ce qui concerne les licences de souscription, rembourser les Redevances prépayées, mais non utilisées, qui correspondent à la période d’interruption de la licence lors du retour ou de la désinstallation certifiée du Logiciel ou de l’interruption du Service de Plateforme, et rembourser les Redevances prépayées mais non utilisées pour les Services ou les Livrables qui correspondent à cette interruption.

6.1.3. Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où une Réclamation découle : (i) des Eléments du Client ou des Systèmes du Client, (ii) d’une violation substantielle du présent Accord par le Client, (iii) de l’utilisation par le Client du Produit en combinaison avec une technologie non fournie par la Société, (iv) du respect par la Société de toute exigence ou spécification énoncée dans les Eléments du Client, (v) de l’utilisation par le Client de toute version non prise en charge du Logiciel, (vi) d’un Logiciel Tiers ou (vii) de l’incapacité du Client à installer toute mise à jour fournie par la Société qui permettrait d’éviter totalement ou partiellement une contrefaçon présumée.

6.2. Par le Client. Le Client s’engage à défendre ou, au choix du Client, à régler toute Réclamation faite ou intentée contre la Société, ses directeurs, employés, Affiliés et agents par un tiers résultant (i) de la violation par le Client de ses droits d’utilisation du Produit, ou (ii) de l’exploitation par le Client des Systèmes du Client et/ou de l’utilisation par le Client des Eléments du Client, et à indemniser la Société de tous les coûts, dommages, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) encourus par ou mis à la charge de la Société à la suite d’une Réclamation, ou pour les montants payés par la Société dans le cadre

de dommages et intérêts issus d’une Réclamation ordonnés par un tribunal. Les obligations du Client en vertu de la présente section comprennent les réclamations découlant des actes ou omissions de ses Utilisateurs et de toute personne qui obtient l’accès au Produit en raison de l’incapacité du Client à utiliser des précautions de sécurité raisonnables, même si les actes ou omissions n’ont pas été autorisés par le Client.

6.3. Procédure. Les obligations de la présente section 6 (Indemnisation) ne s’appliquent que si (i) la partie à indemniser notifie rapidement par le biais d’une Réclamation écrite la partie indemnisante, (ii) la partie à indemniser fournit à la partie indemnisante une assistance raisonnable, aux frais raisonnables et documentés de la partie indemnisante, et (iii) la partie à indemniser fournit à la partie indemnisante le droit exclusif de contrôler et l’autorité de régler une Réclamation, à condition, toutefois, que la partie indemnisante ne règle pas une Réclamation qui admet la faute ou la responsabilité de la partie à indemniser sans le consentement écrit préalable de la partie à indemniser (qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable) et (iv) la partie à indemniser aura le droit de participer à l’affaire à ses propres frais.

6.4. Recours exclusif. La présente section énonce la seule responsabilité de la partie indemnisante à l’égard de l’autre partie, ainsi que le recours exclusif de la partie à indemniser contre cette dernière, pour les revendications pertinentes décrites dans la présente section.

7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

7.1. Obligations de confidentialité. Sauf disposition contraire dans un Accord de non-divulgation distinct, pendant la Durée contractuelle et les cinq (5) années qui suivent, le Destinataire doit (i) utiliser les Informations confidentielles uniquement pour remplir ses obligations ou exercer ses droits en vertu du présent Accord, (ii) conserver toutes les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et (iii) ne pas divulguer, provoquer ou permettre la divulgation des Informations confidentielles à un tiers, sauf dans les cas autorisés par le présent Accord. Plus précisément, le Destinataire doit limiter la divulgation de toute Information confidentielle à ses administrateurs, dirigeants, employés, Affiliés, agents ou représentants (collectivement, les

« Représentants ») ayant le « besoin de savoir » afin de réaliser l’objectif énoncé ci-dessus et s’assurer que ces Représentants ont signé un accord contenant des dispositions de divulgation et d’utilisation similaires à celles énoncées dans les présentes. Le Destinataire est tenu de respecter le même degré de diligence que celui qu’il applique à ses propres informations confidentielles, qui ne doit pas être inférieure à une diligence raisonnable. Le Destinataire est responsable de toute violation du présent Accord par l’un de ses Représentants.

7.2. Exceptions. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations dont le Destinataire peut démontrer (i) qu’elles étaient en sa possession avant leur divulgation en vertu des présentes ; (ii) qu’elles sont ou deviennent accessibles au public sans qu’il y ait faute ou manquement de la part du Destinataire en violation du présent Accord ; (iii) qu’elles étaient légitimement connues du Destinataire avant leur divulgation par le Divulgateur au Destinataire ; (iv) qu’elles ont été développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation des Informations confidentielles ou accès à celles-ci ; et (v) qu’elles doivent être divulguées en vertu d’une décision judiciaire ou gouvernementale, et que le Divulgateur a été informé en temps utile (si la loi le permet) de cette décision afin qu’il puisse demander une injonction ou une mesure de protection. Si uniquement certaines parties ou certains éléments des Informations confidentielles font l’objet de l’une des exceptions susmentionnées, toutes les autres parties ou tous les autres éléments restent soumis au présent Accord.

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET SÉCURITÉ INFORMATIQUE

8.1. Données personnelles. Chaque partie garantit qu’elle utilisera, collectera, stockera et/ou traitera les données personnelles identifiables ou les informations personnelles telles qu’elles sont définies dans les lois sur la protection de la vie privée applicables et conformément à celles-ci (« Données personnelles »).

8.2. Collecte de données. Chaque partie reconnaît qu’il est nécessaire, dans le cadre de leur collaboration, d’échanger et de permettre l’utilisation des coordonnées de l’autre partie concernant leurs Représentants respectifs pour (i) la facturation et autres demandes commerciales, (ii) la gestion des contrats et des clients et (iii) l’exécution des commandes et les livraisons au Client (« Données de contact ») et autorise par la présente cet échange, cette utilisation et ce traitement des Données de contact par la partie destinataire ou ses Affiliés respectifs. Chaque partie s’engage à traiter les Données de contact en tant que contrôleur de gestion (lorsque cette notion est prévue par la loi applicable), conformément à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et à leurs politiques de confidentialité respectives, et d’une manière sûre et sécurisée empêchant tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé ; elle n’utilisera les données de contact qu’aux fins décrites dans les présentes.

8.3. Traitement des données. Les données traitées par les Produits sont à la seule discrétion du Client et la Société n’a aucun contrôle sur la nature, la portée ou l’origine de ces données. Le Client est seul responsable de l’adéquation, de la pertinence, de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de ces données. Le Client n’utilisera pas de Données personnelles en rapport avec les Produits, pour les saisir et les traiter lors de leur utilisation. En aucun cas le Client ne doit utiliser des Données personnelles sensibles, telles que des informations sur la santé, l’orientation sexuelle, l’orientation politique, l’origine ethnique, etc. À moins qu’un accord de traitement des données (« ATD ») ne soit conclu, aucune des parties n’autorise l’échange, l’utilisation ou le traitement d’autres données personnelles (autres que les Données de contact). Nonobstant ce qui précède, si une partie demande un ATD pour réglementer le traitement des Données personnelles, l’ATD sera considéré comme une annexe au présent Accord.

8.4. Identifiants d’accès. L’identifiant d’accès aux Produits ne peut être partagé avec des tiers ou par et entre les Utilisateurs ou d’autres

employés ou sous-traitants du Client. Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs gardent leurs identifiants et mots de passe pour le Produit strictement confidentiels et ne partagent pas ces informations avec des personnes non autorisées. Les identifiants des Utilisateurs sont accordés à des personnes individuelles et nominatives et ne doivent pas être partagés. Le Client est responsable de toutes les actions entreprises au travers de l’utilisation de ses comptes et mots de passe. Le Client accepte d’informer la Société immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée des Produits.

8.5. Sécurité. Chaque partie utilisera des mécanismes contractuels et techniques adéquats pour protéger les données qu’elle reçoit de l’autre partie. Le Client reconnaît que l’utilisation du Produit implique nécessairement la transmission des Eléments du Client sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par la Société, et la Société n’est pas responsable de la perte, de l’altération, de l’interception ou du stockage de toute Ressource du Client sur ces réseaux. La Société ne peut garantir que ses procédures de sécurité seront exemptes d’erreurs, que les transmissions des Eléments du Client seront toujours sécurisées ou que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer les mesures de sécurité de la Société ou celles des fournisseurs d’hébergement tiers de la Société. Le Client est seul responsable du maintien de la sécurité de son Système Client. La Société n’assume aucune responsabilité à l’égard des Eléments du Client.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée contractuelle. Le présent Accord restera en vigueur pendant la Durée contractuelle de chaque Commande sous-jacente, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt par écrit conformément aux dispositions de la présente section. Lors du renouvellement d’une Commande, le présent Accord sera applicable conformément aux modifications prévues dans la Commande.

9.2. Renouvellements. Sauf indication contraire dans la Commande, à l’expiration de la Durée contractuelle initiale, la Durée contractuelle sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de douze (12) mois chacune, selon la grille tarifaire en vigueur de la Société, à moins qu’une partie n’annule ce renouvellement en notifiant l’autre partie par écrit au moins soixante

(60) jours avant l’expiration de la Durée contractuelle en cours. La quantité et les paramètres de licence (tels que le nombre d’Utilisateurs souscrits ou les heures d’utilisation virtuelle) pendant toute Durée contractuelle de renouvellement automatique seront les mêmes que ceux de la Durée contractuelle précédente, sauf accord contraire au moment du renouvellement.

9.3. Résiliation pour manquement. L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite à l’autre partie, si l’autre partie commet une violation substantielle du présent Accord et ne corrige pas cette violation dans les trente

(30) jours suivant la notification écrite de l’autre partie spécifiant la violation. Nonobstant toute disposition contraire, la Société peut alternativement suspendre l’utilisation du Produit, si le Client viole les restrictions d’utilisation du Produit ou si toute somme non contestée payable en vertu du présent Accord est en souffrance depuis plus de trente (30) jours. Toute utilisation des Produits en violation du présent Accord ou de la Documentation, qui, selon le jugement raisonnable de la Société, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Produit, peut entraîner la suspension immédiate de l’accès du Client au Produit. La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de fournir au Client un préavis écrit de toute suspension prévue et de lui donner la possibilité de remédier à la violation ou à la menace avant que la suspension n’ait lieu.

9.4. Résiliation pour insolvabilité. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite à l’autre partie si cette dernière fait l’objet de la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un cessionnaire au profit de créanciers ou en cas d’insolvabilité ou d’incapacité à payer les dettes à leur échéance par l’autre partie, sauf si les lois applicables l’interdisent.

9.5. Effet de la résiliation. L’expiration ou la résiliation du présent Accord ne libère aucune des parties de ses obligations de payer les montants accumulés ou autrement dus en vertu du présent Accord. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent Accord, tous les droits d’utilisation ou d’accès accordés au Client en vertu des présentes seront résiliés et le Client ne devra pas utiliser les Produits, et la Société n’aura plus aucune obligation de fournir les Produits. Le Client doit retirer tous les Eléments du Client présentes dans les Services de Plateforme avant la résiliation. En cas de résiliation d’une Commande de Services, le Client paiera à la Société tous les Redevances et dépenses impayées encourues à la date de résiliation ou avant celle-ci, en fonction du temps passé et du matériel fourni, sur la base des tarifs convenus dans la Commande. En outre, au plus tard dix (10) jours calendaires après la résiliation ou le non-renouvellement, chaque partie renverra ou certifiera la destruction de toutes les Informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle à l’autre partie, si celle-ci le demande. Toute disposition destinée à se poursuivre après la résiliation ne sera pas affectée par la résiliation du présent Accord.

10. DIVERS

10.1. Notifications. Toutes les notifications seront faites par écrit et adressées au lieu des locaux des parties comme indiqué dans la Commande ou à l’adresse que l’une des parties pourra fournir ultérieurement par écrit à l’autre partie par courrier certifié ou recommandé, par messagerie ou par courriel ou au travers du Compte du Client.

10.2. Publicité. À des fins marketing et promotionnelles, le Client accepte que la Société identifie le Client dans ses documents promotionnels, marketing ou autres, et qu’elle fasse référence au Client par son nom, son nom commercial et sa marque , selon le cas. Le Client accorde par la présente à la Société une licence d’utilisation du nom du Client et des marques commerciales applicables conformément à la présente section.

10.3. Non-sollicitation. Pendant la durée du présent Accord et pendant un an après sa cessation, aucune des parties ne sollicitera les employés ou les sous-traitants de l’autre partie pour qu’ils quittent leur emploi ou leur engagement en cours avec l’autre partie. La publication de sollicitations générales d’emploi et d’annonces dans par tous médias publics (par exemple, les journaux, les

affichages sur le site Internet de l’entreprise, les sites de recrutement sur Internet), ou l’engagement d’une entreprise de recrutement qui sollicite les employés de l’autre partie dans le cadre d’un effort général de sollicitation, sans aucune directive de la partie qui embauche de solliciter des individus de cette autre partie, ne constituera pas une violation des termes de la présente section.

10.4. Mesure provisoire. Chaque partie reconnaît et accepte que tout manquement à ses obligations en matière d’Informations confidentielles et de Droits de PI peut causer à l’autre partie un préjudice substantiel qui ne pourrait être réparé par le seul paiement de dommages et intérêts. En conséquence, l’autre partie sera en droit, en plus de tout autre droit ou recours, de demander une ordonnance d’injonction dans toute juridiction où des dommages peuvent survenir.

10.5. Exportations. Le Client doit se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de contrôle du commerce d’exportation, en ce qui concerne son utilisation du Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations sur le Trafic international d’armes du Département d’État des États-Unis, les réglementations sur l’administration des exportations promulguées par le Département du Commerce des États-Unis ou les réglementations sur les sanctions du Département du Trésor des États-Unis, et il doit se conformer à toutes les restrictions imposées en vertu de celles-ci en ce qui concerne le respect des interdictions de commerce ou de transactions avec des personnes ou des entités qui peuvent être sanctionnées ou bloquées du fait qu’elles font l’objet d’une ordonnance judiciaire, d’une directive, d’une proclamation, d’une réglementation ou qu’elles figurent sur la liste des personnes bloquées, suspendues, sanctionnées ou interdites identifiées par ces agences et départements. Sans limiter ce qui précède, le Client ne doit pas exporter ou réexporter tout ou partie du Produit sans le consentement écrit préalable de la Société et la licence requise par les lois de contrôle du commerce d’exportation des États-Unis. Le Client accepte d’informer rapidement la Société si le Client ou tout Utilisateur ne respecte pas la présente section.

10.6. Absence de renonciation. Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer l’un de ses droits ne constitue pas une renonciation

à ces droits, sauf si elle y renonce expressément par écrit.

10.7. Indépendance des parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants, et aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme les constituants comme agents, partenaires, coentreprises ou autres participants à une entreprise commune, qui donnerait à une partie le droit, le pouvoir ou l’autorité exprès ou implicite d’imposer un devoir ou une obligation à l’autre partie.

10.8. Force majeure. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant enfreint une disposition du présent Accord en cas de manquement (à l’exception du non-paiement des Redevances) résultant d’actes ou d’événements échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris, mais sans s’y limiter, (i) intempéries, pannes de courant, incendies, explosions, tremblements de terre, sécheresse, inondations et raz-de-marée, (ii) guerre, hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation, réquisition ou embargo, (iii) rébellion, révolution, insurrection ou pouvoir militaire ou usurpé, ou guerre civile, (iv) contamination par radioactivité de tout combustible nucléaire, ou de tout déchet nucléaire provenant de la combustion de combustible nucléaire, explosif toxique radioactif, ou autres propriétés dangereuses de tout assemblage nucléaire explosif ou composant nucléaire d’un tel assemblage, (v) diminution de la puissance des réseaux ou services de télécommunications ou de données, ou refus d’une licence par une agence gouvernementale, (vi) émeute, agitation, grèves, ralentissements de travail, lock-out ou désordre, à moins qu’ils ne soient limités uniquement aux employés de la Société ou de ses sous-traitants. Si l’un de ces événements se produit, la partie défaillante (i) notifiera immédiatement l’autre partie par écrit en décrivant de manière raisonnablement détaillée les circonstances à l’origine de cette défaillance ou de ce retard et (b) sera dispensée de l’exécution ou du respect de la ou des obligations concernées aussi longtemps que ces circonstances prévaudront et que cette partie continuera à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour rétablir la bonne exécution de l’Accord dès que possible et, dans la mesure du possible, sans délai.

10.9. Cession de droits. Ni le présent Accord ni les droits accordés en vertu de celui-ci ne peuvent être cédés par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, consentement qui ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Ce consentement ne sera pas requis en cas de cession à un Affilié de l’une ou l’autre des parties, ou en cas de fusion ou de vente de la quasi-totalité des actifs d’une partie, à condition que la partie cédante en donne notification dès que possible. Le droit de cession accordé par les présentes ne s’applique qu’à l’activité du Client telle qu’elle existait avant cette cession ou cette vente. Le présent Accord s’applique au profit des successeurs et ayants droit autorisés des parties.

10.10. Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée de la manière qui reflète le mieux les intentions des parties, et les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur.

10.11. Accord intégral. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre la Société et le Client concernant l’objet des présentes et remplace toutes les communications orales et écrites antérieures. Il peut être exécuté en un ou plusieurs exemplaires, qui seront tous considérés comme un seul et même document, et peut être exécuté et remis par signature électronique. Tous les avenants ou modifications au présent Accord doivent être rédigés par écrit et signés par des représentants autorisés des deux parties. Toutefois, les Conditions Générales peuvent également être incorporées par voie de référence dans une Commande. En cas de conflit ou d’incohérence, l’ordre de priorité décroissant sera (1) la Commande, (2) les présentes Conditions Générales applicables au Client de Tricentis, et (3) la Documentation.

10.12. Droit et juridiction. Le présent Accord est régi par les lois du pays/de l’État dans lequel est établie la Société, tel que spécifié dans la Commande, sans référence aux principes de conflit de lois. Le lieu de la juridiction compétente est celui où est établie la Société telle que spécifiée dans la Commande. Le présent Accord exclut la Convention des Nations unies sur les contrats de vente

internationale de marchandises Nonobstant ce qui précède, la Société peut introduire une demande de redressement équitable devant tout tribunal compétent.

10.13. Arbitrage subséquent. Seulement si cet Accord est exécuté par des parties situées dans des pays différents et que ces pays n’ont pas de traité bilatéral concernant les litiges et l’exécution en place, chaque partie consent à ce que tous les litiges découlant de ou en relation avec cet Accord soient définitivement réglés selon les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément auxdites règles et que cet arbitrage sera définitif et contraignant et la sentence rendue par l’arbitre ou les arbitres pourra être soumise à tout tribunal compétent. Le lieu de l’arbitrage sera celui où se trouve la Société telle que spécifiée dans la Commande, et la langue de l’arbitrage sera français.

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