Protocole d’accord

Protocole d’accord

Entre

La Fédération Française de Basket (« la FFBB ») association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 000 xxx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX, représentée par son Président X. Xxxx-Xxxxxx XXXXXX,

Ci-après dénommée « la FFBB »

La Ligue Nationale de Basket (« la LNB »), association loi 1901, dont le siège est situé 000 xxx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX, représentée par son Président X. Xxxxx XXXXX,

Ci-après dénommée « la LNB »

L’ensemble des arbitres de PROA et PROB signataires.

Ci-après dénommés « les arbitres »

La FFBB, la LNB et les arbitres sont conjointement définis ci-après « les Parties »

PREAMBULE

La FFBB est une fédération sportive agréée ayant reçu délégation du Ministère chargé des sports conformément à l’article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

Par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 1987, la FFBB a décidé de créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale. Cette ligue professionnelle, qui porte aujourd’hui le nom de Ligue Nationale de Basket-ball a été créée le 27 juin1987.

Dans le cadre de la délégation ministérielle dont elle dispose, la FFBB a notamment en charge l’organisation, la promotion, le développement de la discipline sur le territoire français, ainsi que de procéder aux diverses sélections aux fins de représentation de la France dans les compétitions internationales.

La FFBB a confié à la LNB par délégation, matérialisée par une convention plusieurs compétences, propres et partagée. A cet effet, La LNB a notamment pour mission d’organiser, gérer et réglementer les compétitions professionnelles de basketball en France, notamment les Championnats de France PROA, PROB, la Leaders Cup PROA, PROB et le Trophée des Champions.

L’article L. 223-1 du Code du sport précise que les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive auprès de laquelle ils sont licenciés.

La Fédération assure le contrôle de cette mission. Les arbitres occupent un rôle indispensable dans l’organisation et le bon déroulement des rencontres, qu’elles soient amateurs ou professionnelles.

La FFBB, la LNB et leurs dirigeants ont toujours exprimé leur volonté que les rencontres des compétitions professionnelles soient arbitrées par les meilleurs arbitres. Ainsi, la FFBB a consenti que la LNB soit associée aux travaux de la Commission Fédérale Haut Niveau des Officiels (HNO) en ayant deux (2) représentants au titre de membres du Collège Paritaire de l’arbitrage de Haut Niveau, dont le rôle est de formuler des propositions visant à améliorer la qualité de l’arbitrage.

Avant le début de chaque saison sportive, la FFBB communiquera à la LNB les modifications de ses règles de fonctionnement (désignation, évaluation, etc.) et lui adressera la liste des arbitres à aptitude HN.

Le HNO désignera les arbitres officiant pour chaque rencontre.

A la demande des représentants du collectif des arbitres, les Parties ont initié courant 2015 des discussions afin de pouvoir discuter d’une augmentation des modalités d’indemnisation afférentes à leur mission d’arbitrage des rencontres professionnelles, notamment du fait d’une augmentation de leur charge de travail inhérente à la formation, la préparation des matches et au travail vidéo.

La FFBB et la LNB ont manifesté la volonté d’assujettir une éventuelle hausse des indemnités versées aux arbitres à la mise en place d’un « plan de performance », d’une part, et d’autre part à une plus grande interaction avec les acteurs du basket professionnel (clubs, entraîneurs, joueurs) en dehors du cadre des compétitions officielles.

Ceci-étant exposé, il a été discuté et convenu ce que suit

Article Préliminaire – Définitions

- Arbitre HN : officiel figurant sur la liste des arbitres Haut-Niveau arrêtée par le HNO chaque saison et désigné pour arbitrer une rencontre officielle.

- Rencontre officielle : toutes rencontres officielles inscrites dans les calendriers des championnats professionnels de PROA et PROB et dans les compétitions déléguées ainsi que toutes rencontres de Coupe de France au cours desquelles une équipe évoluant dans le championnat de PROA ou de PROB participe.

- Compétition déléguée : compétition organisée par la LNB par délégation de la FFBB et dont la liste figure dans la convention de délégation FFBB-LNB.

- Part fixe de l’indemnité : somme immuable perçue, au titre de leur mission arbitrale, par les arbitres HN pour chaque rencontre officielle pour laquelle ils sont désignés.

- Part variable de l’indemnité : somme complémentaire susceptible d’être versée aux arbitres HN à l’issue de la saison, selon des critères liés notamment à leurs performances et déterminés par le Collège Paritaire de l’arbitrage de Haut Niveau.

- Plan de performance : ensemble d’indicateurs de performance mis place d’un commun accord entre la FFBB et la LNB après proposition du HNO :

o Participation active au travail demandé par le HNO (ex. briefing, débriefing des rencontres, travail vidéo, quizz code de jeu),

o Participation aux entrainements ou à des échanges avec les équipes professionnelles, selon une procédure et un calendrier déterminé par le HNO, en collaboration avec la LNB.

Article 1 – Engagements de la LNB et de la FFBB

Les Parties conviennent expressément que les arbitres percevront d’une part une indemnisation pour chaque rencontre officielle pour laquelle ils sont désignés et qu’ils arbitrent, dénommée « part fixe ».

Une part variable pourra être versée à partir de la saison 2017/2018. Les montants sont indiqués en euros et net de toutes charges salariales et patronales et/ou hors taxe selon le statut de l’arbitre.

1) Part fixe

• Indemnité versée aux arbitres désignés pour une rencontre comprenant un Club de PROA

Les arbitres désignés pour les rencontres officielles auxquelles prennent part au moins un club de PROA perçoivent dès la saison sportive 2016/2017, une indemnité de 600 (six cents) € nets de toutes charges sociales et/ou hors taxe selon le statut de l’arbitre par rencontre.

• Indemnité versée aux arbitres désignés pour une rencontre comprenant un Club de PROB

Les arbitres désignés pour les rencontres officielles auxquelles prennent part au moins un club de PROB, sans être opposé à un Club de PROA percevront, dès la saison 2017/2018 une indemnité de 400 (quatre cents) € nets de toutes charges sociales et/ou hors taxe selon le statut de l’arbitre par rencontre.

2) Part variable

A compter de la saison 2017/2018, les Parties conviennent expressément de la mise en place d’un reversement complémentaire, dénommé part variable, lié aux performances des arbitres.

Outre le respect du plan de performance visé à l’Article préliminaire, ce reversement est en outre subordonné à la désignation au minimum :

✓ pour les ½ finales de Play Off PROA pour les arbitres de PROA ;

✓ pour les ¼ de finales de Play Off PROB pour les arbitres de PROB.

Cette part variable sera constituée d’une somme globale à répartir équivalente à un global FFBB/LNB de 40 000 (quarante mille) € chargés (soit charges sociales et patronales incluses).

Les modalités d’abondement de cette part seront déterminées dans le protocole financier FFBB/LNB pour les saisons sportives 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020.

3) Modalités de versements des indemnités

La FFBB sera tenue de verser les indemnités aux arbitres XX et de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions. Les sommes seront ensuite refacturées à la LNB et les modalités seront revues dans le protocole financier FFBB/LNB.

a. Versement part fixe

La part fixe sera versée à chaque arbitre mensuellement, par virement bancaire, au plus tard le 30 du mois, sur la base du nombre de rencontre au cours desquelles l’arbitre aura été désigné.

b. Versement part variable

La part variable sera versée annuellement, par virement bancaire, à chaque arbitre éligible au plus tard le 31 juillet qui suit la saison sportive.

c. Versement remboursement de frais

Les frais de déplacement et tout autre frais engagé par l’arbitre HN désigné seront remboursés sur la base de justificatifs, sous réserve d’un délai d’envoi de 5 jours maximum.

Article 2 – Engagements des arbitres désignés

1) Respect du Plan de Performance

Les arbitres s’engagent à satisfaire aux indicateurs de performance fixés par le Plan de Performance.

En cas de non-respect de ces indicateurs, le HNO pourra décider de ne pas désigner les arbitres concernés pour les rencontres de play-offs.

2) Visite des clubs professionnels et participation aux entraînements

Outre les obligations règlementaires prévues par les règlements de la FFBB qui leur sont applicables, les arbitres s’engagent expressément à participer aux entraînements ou à des échanges avec des équipes professionnelles au sein des clubs dès la saison 2017/2018.

Les modalités et le calendrier de ces « visites » seront arrêtés par le HNO, en collaboration avec la LNB et les arbitres.

Les parties conviennent expressément que la non-réalisation de la visite par un arbitre pourra avoir pour conséquence de le rendre inéligible au versement de la part variable ; Avant une prise de décision l’arbitre sera invité à être entendu par le HNO.

3) Responsabilité des signataires de l’accord

Les arbitres signataires sont responsables de la bonne application du présent accord.

Article – 3 Durée du Protocole d’accord - Dispositions finales

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois saisons sportives et prendra fin le 30 juin 2020. Il ne pourra pas être reconduit tacitement.

Les parties conviennent néanmoins de se rencontrer au plus tard le 1er septembre 2019 pour étudier la suite à donner à leurs relations au-delà de la fin du présent protocole.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’elles se rencontreront pour échanger :

• à l’issue d’une saison sportive, si deux tiers des arbitres signataires demandent le réexamen du présent protocole ;

• sans délai, dans l’éventualité d’une conjoncture économique défavorable.

Préalablement à tout contentieux, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution concertée et amiable.

Les Parties conviennent que tout contentieux relatif à l’application du présent protocole ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement par le règlement d’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF après mise en demeure infructueuse.

A Paris, le 15 septembre 2017

Le Président de la FFBB Xxxx-Xxxxxx XXXXXX Le Président de la LNB Xxxxx XXXXX

Les arbitres

XXXXXX Xxxxxxx AIT XXXX Xxxxx ANTIPHON Xxxx

XXXXXXX Xxxxx	XXXXX Xxxxxxx	XXXXXXX Xxxxxx
XXXXXXX Xxxxxx	XXXXXXX Xxxxxx	XXXXXXXX Xxxxxx
XXXXX Xxxxxxx	XXXXXXX Xxxxx	XXXXXX Xxxx Xxxxxxx
XXXXXX Xxxxxxxx	XXXXX Xxxxxxxxx	XXXXXXXX Xxxxx
XXXXXX Xxxxxxx	EL XXXX Xxxxxx	XXXX Xxxxxxxx
XXXXXXXX Xxxxxxx	XXXXXXX Xxxxxx	XXXXXXX Xxxxxx
XXXXXXXXX Xxxxxx	XXXXX Xxxxx	XXXXX Xxxxxxxx
XXXXXXXXX Xxxxxxxx	XXXXX Xxxxxxxx	XXXXX Xxxxx
XXXX Xxxxxxxx	XXXXX Xxxxxx	TARTARE Xxxx Xxxxxx
XXXXXXXXX Xxxxxx	XXXXXX Xxxxxxxxx	XXXXXXXX Xxxxxx
XXXXX Xxxxxxxxx	XXXXXXXX Xxxxxx	XXXXX Xxxxxx
XXXXXXXXX Xxxxxxx	XXXXXX Djilali	BAZINE Xxxxx
XXXXXX Xxxxxx	XXXXXXXX Xxxxxx	XXXXXXXXX Xxxxxxxxx
XXXXX Xxxxxxxx	XXXXXXXXXXXX Xxxxxxxx	CHAJIDDINE Xxxxx

XXXXXXX Xxxxxxxx	XXXXXX Xxxx	XXXXXXX Xxxxxx
XXXXX Xxxxxx	XXXXXX Xxxx Xxxxxxx	XXXXXXX Xxxxxxx
XXXXXXX Xxxxxxxx	XXXXXX Xxxxxxxxx	SANS Xxxx
XXXXXX Xxxx	XXXXX Xxxxxxx	XXXXXXxxxxx
XXXXXXXXXX Xxxxxx	XXXX Xxxxxxxxx	XXXXXX Xxxxxx