TRADUCTION POUR INFORMATION

TRADUCTION POUR INFORMATION

CLUB LE SHUTTLE

Conditions générales

Conditions générales CLUB LE SHUTTLE

Adoptées par le conseil d’administration de The Channel Tunnel Group Limited

Le 11 juin 2010

Modifiées le 21 Septembre 2010

1. Introduction

1.1 TNU PLC (ex-Eurotunnel P.L.C.) a, à l’origine, consenti à certaines personnes qui continuaient à détenir leurs actions TNU PLC initialement souscrites lors de l’offre publique initiale de 1987 et de l’augmentation de capital de 1990 et, à compter de 1996, aux personnes qui détenaient de façon continue un nombre minimum d’actions, le droit de voyager sur les navettes Eurotunnel pour un montant nominal ou à un prix réduit, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle.

1.2 Le Groupe a été fondamentalement restructuré entre 2007 et 2010, les anciennes sociétés-mères du Groupe dont TNU PLC cessant d’exister. CTG a repris les droits et obligations de TNU PLC en ce qui concerne les avantages tarifaires consentis aux actionnaires de TNU PLC en accord avec les présentes règles telles que modifié par Deed Poll en date du 21 Septembre 2010. De cette manière, les détenteurs d’avantages tarifaires TNU peuvent continuer à bénéficier des droits qui leur ont été attribués à l’origine, sous réserve du respect des présentes conditions générales sans l’obligation fondamentale de continuer à détenir les actions en question.

1.3. CTG s’est engagé en accord avec les présentes règles telles que modifiées par Deed Poll à consentir et faire en sorte que soit consentis aux personnes décrites au paragraphe 2.1 qui acceptent de devenir membre du Club Le Shuttle, des droits identiques à ceux dont elles bénéficiaient dans le cadre des Programmes d’Avantages Tarifaires TNU en lieu et place des droits dont ils bénéficiaient au sein des Programmes d’Avantages Tarifaires TNU.

2. Adhésion

Eligibilité

2.1 Toute personne qui bénéficie d’avantages tarifaires dans le cadre de tout Programme d’Avantage Tarifaires TNU (ou qui aurait continué à en bénéficier si ces programmes avaient continué à exister) a le droit de devenir membre du Club Le Shuttle.

2.2 Lorsque les Actions conférant à leurs détenteurs le droit de bénéficier d’avantages tarifaires TNU étaient dans un compte-joint, tous les co-titulaires sont éligibles à devenir membre du Club mais seul l’un d’entre eux peut à tout moment en être un Membre Actif.

Demande d’adhésion

2.3 Pour devenir membre il suffit de retourner le formulaire d’adhésion, soit sous la forme envoyée à toutes les personnes qui avaient acquitté leurs cotisation

annuelle au sein d’un Programme d’Avantages Tarifaires TNU pour 2010 ou sous la forme pouvant être obtenue sur simple demande auprès d’Eurotunnel, cette demande devant être dûment complétée, signée et accompagnée, selon le cas, des documents demandés sur le formulaire d’adhésion.

2.4 L’adhésion est gratuite.

2.5 La qualité de membre est personnelle et ne peut en aucun cas être transférée.

Durée

2.6 Tout membre conserve sa qualité de membre jusqu’à l’expiration de la Concession.

2.7 La qualité de membre peut être suspendue à tout moment (temporairement ou de manière permanente) lorsqu’un membre ne respecte pas ou cherche à ne pas respecter les présentes conditions générales ou l’une quelconque des conditions de transport.

Activation

2.8 Pour mettre en œuvre ses droits pour une année calendaire, un membre doit activer son adhésion au Club Le Shuttle pour l’année calendaire en question en acquittant la Cotisation Annuelle.

2.9 Chaque Membre Actif sera informé au moins 3 mois avant l’expiration de chaque année calendaire du montant de la Cotisation Annuelle qu’il devra acquitter, au titre de l’année suivante, pour maintenir sa qualité de Membre Actif.

2.10 Les membres qui n’auraient pas activé leur adhésion pour une année calendaire quelle qu’elle soit, peuvent le faire à tout moment en contactant Eurotunnel afin de la (ré)activer.

2.11 Le non paiement de la Cotisation Annuelle pour une année calendaire quelle qu’elle soit ne remet pas en soit en cause la qualité de membre mais ne permettra pas au membre en question d’utiliser ses droits pour l’année en question et les années suivantes jusqu’à ce que le paiement de la Cotisation Annuelle applicable soit effectué.

2.12 La Cotisation Xxxxxxxx est payable dans son intégralité quel que soit le moment où le membre active son adhésion au titre d’une année calendaire. La Cotisation Annuelle n’est pas remboursable en cas de résiliation de l’adhésion au Club.

Catégories

2.13 Il existe 5 catégories de membres:

Catégorie	Membre
A	Membre qui bénéficiait du Programme d’AT TNU de 1987 sur la base de 1500 Actions lors de l’adhésion ou au plus tard immédiatement avant la Date d’Effet
B	Membre qui bénéficiait du Programme d’AT TNU de 1987 sur la base de 1000 Actions lors de l’adhésion ou au plus tard immédiatement avant la Date d’Effet
C	Membre qui bénéficiait du Programme d’AT TNU de 1990 sur la base de 1500 Actions lors de l’adhésion ou au plus tard immédiatement avant la Date d’Effet
D	Membre qui bénéficiait du Programme d’AT TNU de 1990 sur la base de 700 Actions lors de l’adhésion ou au plus tard immédiatement avant la Date d’Effet
E	Membre qui bénéficiait du Programme d’AT TNU de 1996 lors de l’adhésion ou au plus tard immédiatement avant la Date d’Effet

2.14 Une personne peut appartenir à plus d’une catégorie.

3. Droits

3.1 Les membres ont le droit de voyager dans le Tunnel sous la Manche à bord des navettes soit pour un montant fixe ou à un prix réduit et pour le nombre de traversées déterminé correspondant à la catégorie à laquelle / auxquelles ils appartiennent.

Catégorie	Nombre de traversées	Coût par traversée
A	Sans limite	1 £ (au départ du Royaume- Uni) ou 1€50 (au départ de France)
B	Deux (2) allers-retours par année calendaire	1 £ (au départ du Royaume- Uni) ou 1€50 (au départ de France)
C	Sans limite	Réduction de 50%
D	Un (1) aller-retour par année calendaire	Réduction de 50%
E	Trois (3) allers-retours ou six (6) aller-simple par année calendaire	Réduction de 30%

3.2 La réduction dont il est fait état ci-dessus pour les catégories C, D et E est effectuée sur le prix affiché pour la traversée en question à l’exclusion de

toute autre offre, réduction ou autre déduction à laquelle ou auxquelles le membre pourrait avoir droit ou qui s’appliquerait à la traversée en question.

4. Résiliation et modification des avantages tarifaires

4.1 Les administrateurs d’Eurotunnel peuvent sur notification aux membres résilier les avantages tarifaires si les administrateurs d’Eurotunnel considèrent que la poursuite de tels avantages pourrait (a) être ou devenir illégale, ou (b) ne plus être dans l’intérêt des membres dans leur ensemble, ou (c) ne constituerait plus un avantage important pour les membres, ou (d) affecterait de façon importante toute société du Groupe du fait d’un changement dans la législation en vigueur, son interprétation ou son application.

4.2 Cette notification ne peut être donnée sauf à ce que les administrateurs d’Eurotunnel est reçu préalablement un rapport d’un conseil indépendant approprié indiquant qu’en son opinion la décision des administrateurs est raisonnable.

4.3 Eurotunnel peut de temps à autre modifier les présentes conditions générales en ce qui concerne l’exploitation et l’administration des avantages tarifaires de toute manière qu’Eurotunnel le déterminera sous réserve que ces modifications n’affecte pas de façon importante, de l’avis d’Eurotunnel, les droits des membres.

5. Communication avec les membres

5.1 Toute communication avec les membres y compris toute notification devant être donnée aux membres en application des présentes conditions générales peut être faite soit en personne ou par courrier adressé au membre à l’adresse qu’il aura communiqué à Eurotunnel ou en la déposant à cette adresse ou par tout autre moyen de communication y compris électronique à une adresse que le membre aura communiqué à Eurotunnel.

5.2 Les membres ont l’obligation de tenir Eurotunnel informé de leurs coordonnées y compris leur adresse postale et électronique.

5.3 Un exemplaire des conditions générales en vigueur sera disponible sur le site d’Eurotunnel.

6. Général

6.1 Les avantages tarifaires ne peuvent être utilisés que pour une traversée en voiture privée ou moto privée ou vélo (dans la mesure ou le membre est présent) à bord des navettes Eurotunnel. Ils ne peuvent être utilisés pour des voyages sur les services ferroviaires empruntant le Tunnel ou pour des véhicules commerciaux ou des camping-cars. Les avantages tarifaires sont utilisables pour une voiture tirant une caravane ou une remorque mais le prix normal sera applicable à la caravane ou la remorque.

6.2 Les avantages tarifaires ne peuvent être utilisés que par le membre pour une voiture privée effectuant la traversée y compris ses passagers (qui doivent inclurent le membre) ou un vélo/moto privée avec ses passagers (qui doivent

inclurent le membre). Eurotunnel se réserve le droit de contrôler l’identité de la personne disant être le membre dans tout véhicule effectuant une traversée en bénéficiant des avantages tarifaires.

6.3 Les avantages tarifaires ne peuvent être utilisés qu’à titre privé uniquement (sauf à ce que la traversée soit effectuée dans le cadre du travail de la personne dans la mesure où ce voyage n’entraine pas le transport de passagers ou de marchandises dans un but commercial) et ne peuvent être utilisés pour en tirer un bénéfice ou profit.

6.4 Les traversées effectuées avec le bénéfice des avantages tarifaires sont sujettes aux conditions générales de transport applicables aux voyages sur les navettes d’Eurotunnel. CTG s’engage à faire de son mieux commercialement pour appliquer les règles du Club Le Shuttle de bonne foi de manière a ne pas priver les membres de la substance de leurs droits d’accès au Tunnel sous la Manche dans le respect des présentes règles.

6.5 Eurotunnel se réserve le droit d’octroyer aux membres du Club des services complémentaires ou d’autres bénéfices sur paiement de frais à déterminer par Eurotunnel. Ces services et bénéfices pourront être temporairement ou définitivement suspendus à tout moment sans préavis et les membres n’auront pas droit à compensation a cet égard.

6.6 Les présentes conditions générales sont régies par la loi anglaise et Eurotunnel et les membres se soumettent à la juridiction des tribunaux anglais.

7. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales sauf à ce que le contexte requiert autrement :

Programme d’AT TNU de 1987	Le programme mis en place par TNU PLC au sein duquel certaines personnes qui avaient souscrit à des Actions dans le cadre de l’offre public initiale en 1987 pouvaient bénéficier d’avantages tarifaires dans les conditions prévues par les conditions générales adoptées par le conseil d’administration de TNU PLC le 9 novembre 1987 (telles que modifiées le 27 mai 1992 et le 3 mars 2009);
Programme d’AT TNU de 1990	Le programme mis en place par TNU PLC au sein duquel certaines personnes qui avaient souscrit à des Actions dans le cadre de l’augmentation de capital de 1990 pouvaient bénéficier d’avantages tarifaires dans les conditions prévues par les conditions générales adoptées par le conseil d’administration de TNU PLC le 31 octobre 1990 (telles que modifiées le 27 mai 1992 et le 3 mars 2009);

Programme d’AT TNU de 1996	Le programme mis en place par TNU PLC au sein duquel certaines personnes qui avaient acquit et continuaient de détenir un minimum d’Actions durant une période déterminée pouvaient bénéficier d’avantages tarifaires dans les conditions prévues par les conditions générales adoptées par le conseil d’administration de TNU PLC en 1996 (telles que modifiées le 3 mars 2009). Ce programme a été clôturé à tout nouvel entrant le 7 avril 2008;
Membre Actif	Pour chaque année calendaire, un membre qui a acquitté sa Cotisation Annuelle;
Cotisation Annuelle	Un montant raisonnable fixé par les administrateurs d’Eurotunnel de temps à autre et reflétant les couts pour Eurotunnel de l’administration du Club Le Shuttle et payable par les membres pour devenir Membre Actif du Club Le Shuttle et dont les membres sont informés comme le prévoient les présentes conditions générales;
Concession	Le contrat de concession entre les états britannique et français et The Channel Tunnel Group Limited et France Manche S.A. relatif au Tunnel sous la Manche, entré en vigueur le 29 Juillet 1987 et tel que modifié, ou remplacé de temps à autre;
CTG	The Channel Tunnel Group Limited, une société immatriculée en Angleterre sous le numéro 01811435 et dont le siège sociale se situe au UK Terminal, Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxx, XX00 0XX, Xxxxxxx-Xxx, opérateur du Tunnel sous la Manche avec France Manche SA;
Date d’Effet	La date à laquelle la fusion-absorption de TNU PLC par Groupe Eurotunnel SA prend effet;
Eurotunnel	CTG, agissant en tant qu’Eurotunnel dans une société en participation avec France Manche SA, une société anonyme au capital de 258 818 895,97 euros, RCS Paris 333 286 714 RCS, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx;
Groupe	Groupe Eurotunnel SA et/ou une ou plusieurs de ses filiales et sociétés ou entités détenues conjointement;

Action	Une action TNU PLC, à l’origine émise sous forme d’unités comprenant chacune une action TNU PLC et une action TNU SA;
Navettes	Un train construit spécifiquement pour transporter des véhicules routiers et leur conducteur et passagers dans le Tunnel sous la Manche;
Programme d’Avantages Tarifaires TNU	Le Programme d’AT TNU de 1987, le Programme d’AT TNU de 1990 et le Programme d’AT TNU de 1996.