ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT
ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent contrat de titulaire de carte et le document d’information, en leur version mise à jour, modifiée ou remplacée, le cas échéant, qui s’appliquent à votre compte (collectivement, le « contrat ») énoncent les modalités aux termes desquelles nous vous fournirons du crédit. Nous vous remettons le contrat lorsque nous ouvrons le compte et lorsque nous vous envoyons une nouvelle carte ou une carte de remplacement.
Veuillez lire le contrat dans son intégralité et le conserver pour vos dossiers.
Les taux, frais et autres charges, entre autres, concernant votre compte de carte de crédit Mastercard (le « compte ») sont plus amplement décrits dans le document d’information et dans les autres documents d’information que nous vous fournissons de temps à autre.
Dans le présent contrat, les termes « nous », « notre », « nôtre », « nos » et « Banque Scotia » désignent La Banque de Nouvelle-Écosse, l’émetteur de votre carte de crédit et de votre compte.
Sauf indication contraire dans le présent contrat, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent vous et toute personne à qui vous avez donné l’autorisation de recevoir et d’utiliser la carte (aussi appelé un « utilisateur autorisé »). Si, à votre demande, nous émettons des cartes supplémentaires à d’autres personnes pour votre compte, le terme « vous » désignera également chacun d’entre vous. Chacun de vous, individuellement et collectivement, convient des conditions du présent contrat. Le présent contrat lie en outre vos représentants personnels et légaux.
Veuillez signer le verso de votre carte lorsque vous la recevrez. Vous êtes lié par le présent contrat même si vous ne signez pas votre carte. Le fait que nous vous ayons émis une carte, que nous vous ayons fourni une carte de renouvellement ou de remplacement et que vous conserviez ou utilisiez la carte signifie que vous comprenez le présent contrat et que vous convenez de ses modalités. Vous convenez également des modalités de notre Entente sur la confidentialité qui vous a été remise.
Autres documents et modalités, notamment pour des services optionnels
Vous convenez également des modalités de quelque programme de récompense ou autre programme, notamment d’avantages ou d’escomptes à l’égard de votre compte que nous pouvons vous offrir de temps à autre. Ces modalités vous sont fournies séparément du présent contrat et visent des services que nous vous offrons sans frais additionnels. Nous nous réservons le droit de lancer, de modifier, de cesser ou de prolonger ces programmes, avantages ou escomptes, ou leurs modalités, à tout moment. Vous comprenez aussi que des services optionnels à l’égard de votre compte peuvent vous être offerts moyennant des frais additionnels. Ces services optionnels peuvent être visés par des contrats distincts que vous devez accepter et ces services peuvent être fournis par des tiers indépendants de Banque Scotia et dont nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables.
Definitions : Les définitions additionnelles qui suivent s’appliquent aussi au présent contrat :
« achat » Une opération dans le cadre de laquelle nous avançons des fonds correspondant au prix d’achat de biens ou de services porté au débit de votre compte, y compris, notamment des services optionnels.
« avance de fonds » Une opération dans le cadre de laquelle des fonds sont avancés sur le compte, y compris, notamment :
• une avance de fonds obtenue à un guichet automatique bancaire (GAB), à une succursale, par téléphone, en ligne ou au moyen d’un appareil mobile;
• un transfert de solde;
• une opération assimilable à une transaction en espèces;
• l’utilisation d’un chèque de carte de crédit Scotia; ou
• l’utilisation des services bancaires par téléphone ou en ligne pour payer des factures ou faire un transfert de fonds de votre compte.
« carte » La carte de crédit qui vous est émise, y compris, notamment quelque renouvellement ou remplacement de cette carte de crédit que nous pouvons de temps à autre émettre, et quelque autre moyen de paiement que nous pouvons offrir vous permettant d’accéder au compte ou d’obtenir du crédit du compte, y compris, notamment des numéros de compte ou des chèques de cartes de crédit ScotiaMD.
« compte » Le compte de carte de crédit établi au nom du titulaire de carte principal auquel s’applique le présent contrat, y compris toutes les cartes émises sur le compte.
« contrat » Le présent contrat de titulaire de carte et le document d’information, en leur version mise à jour, modifiée ou remplacée, le cas échéant.
« date d’échéance du paiement » La date indiquée sur votre relevé et à laquelle votre paiement minimum est exigible.
« date de relevé » La date de votre relevé.
« document d’information » Le document d’information initial énonçant les frais, les taux d’intérêt et les autres charges qui s’appliquent au compte, que nous vous fournissons au moment de l’ouverture du compte et avec chaque nouvelle carte ou carte de remplacement.
« limite de crédit » La limite de crédit pour le compte indiquée initialement dans votre document d’information et ensuite sur votre relevé, et que nous pouvons modifier de temps à autre aux termes du présent contrat.
« NIP » Votre numéro d’identification personnel pour utiliser la carte ou le compte, y compris, notamment un mot de passe, un code de sécurité ou un autre moyen d’identification ou numéro d’accès.
« nouveau solde » Le nouveau solde mensuel porté à votre compte pour une période de relevé et qui paraît sur votre relevé sous le poste « nouveau solde ».
« opération » Quelque utilisation d’une carte ou du compte ou autre débit porté au compte, y compris, notamment un achat ou une avance de fonds et par quelque moyen, notamment en ligne ou au moyen d’un appareil mobile.
« opérations assimilables à une transaction en espèces » Une opération pour l’achat d’articles qui sont assimilables à des espèces ou directement convertibles en espèces, y compris, notamment des jetons de jeux de casino, des mandats bancaires, des virements télégraphiques, des chèques de voyage et des opérations de jeux (notamment des paris, des paris hors-piste, des paris de course et certains billets de loterie).
« relevé » Le relevé de compte mensuel que nous vous envoyons relatif à votre compte.
« solde » (aussi appelé dans le présent contrat la « dette ») Le montant total de l’ensemble des opérations, des frais, de l’intérêt et des autres montants portés au débit du compte ou par ailleurs payables aux termes du présent contrat, déduction faite des paiements ou des autres crédits qui ont été portés au crédit de votre compte. Voir ci-après pour de l’information concernant le « nouveau solde » qui paraît sur votre relevé chaque mois.
« titulaire de carte » Une personne à laquelle une carte a été émise, y compris, notamment un utilisateur autorisé.
« titulaire de carte principal » La personne qui a demandé la carte et dont le nom figure sur le compte.
« transfert de solde » Une opération dans le cadre de laquelle des fonds de votre compte sont affectés, à votre demande, au paiement du solde impayé d’une autre carte de crédit, ou d’un autre compte dont vous êtes titulaire, à notre gré, et par suite de laquelle ce solde est transféré à votre compte, exclusion faite toutefois des paiements de facture récurrents au moyen de prélèvements automatiques portés au débit de votre compte qui sont en général traités comme des achats. Un transfert de solde ne peut être utilisé pour payer un autre compte de Banque Scotia.
« utilisateur autorisé » une personne à laquelle une carte a été émise avec l’autorisation du titulaire de carte principal.
UTILISATION DE VOTRE COMPTE
Si votre compte est en règle, vous pouvez utiliser votre carte ou le compte pour une opération partout où la carte ou le compte est accepté jusqu’à concurrence du montant que nous avons fixé comme votre limite de crédit. Vous convenez de n’utiliser votre compte qu’à des fins valides et licites et non pas à des fins illicites ou frauduleuses. Vous convenez de n’utiliser votre compte qu’à des fins personnelles, domestiques ou familiales. Nous ne sommes pas tenus de nous assurer que vous n’utilisez votre compte qu’aux fins permises, et vous êtes tenu de payer quelque dette portée au compte même si elle n’est pas permise. Vous nous autorisez à payer et à débiter votre compte pour toutes les dettes qui y sont portées.
CONTRAT DE TITULAIRE DE CARTE MASTERCARDMD* MOMENTUMMD SCOTIA
En vigueur à compter du 1er juin 2017
Vous pouvez notamment utiliser votre compte aux fins suivantes :
Achats : Vous pouvez utiliser votre compte pour faire des achats.
Avances de fonds (y compris, notamment des transferts de solde, des chèques de carte de crédit Scotia et des opérations assimilables à des transactions en espèces) : Vous pouvez au moyen de votre carte et de votre NIP obtenir des avances de fonds à n’importe quel guichet automatique bancaire (GAB) qui accepte la carte. Vous pouvez aussi obtenir des avances de fonds auprès d’institutions financières, d’entreprises ou de commerçants qui acceptent la carte. Les avances de fonds comprennent, notamment les transferts de solde, chèques de carte de crédit Scotia et opérations assimilables à des transactions en espèces ou frais (p. ex., des paiements de taxes et impôts). Les avances de fonds (y compris les frais d’avance de fonds) ne sont pas traitées comme des achats sur votre compte et sont régies par les modalités du présent contrat qui s’appliquent aux avances de fonds.
Chèques de carte de crédit Scotia : Nous pouvons vous offrir des chèques de carte de crédit Scotia comme moyen d’utiliser votre compte. Les chèques sont traités comme des avances de fonds et sont régis par les modalités du présent contrat qui s’appliquent aux avances de fonds.
Transferts de solde : Vous pouvez transférer à votre compte des soldes d’autres comptes ou prêts contractés auprès d’autres émetteurs de cartes de crédit ou prêteurs ou effectuer d’autres transferts de solde que nous permettons. Vous ne pouvez toutefois pas transférer à votre compte le solde d’autres comptes que vous détenez auprès de nous ou de l’une de nos sociétés liées. Si une partie d’un transfert de solde demandé excède votre limite de crédit disponible, nous pouvons effectuer un transfert de solde partiel jusqu’à concurrence de votre limite de crédit. Les transferts de solde sont traités comme des avances de fonds et sont régis par les modalités du présent contrat qui s’appliquent aux avances de fonds.
Achats par la poste, par téléphone ou par Internet : Vous pouvez utiliser votre compte pour des achats par la poste, par téléphone ou par Internet. Si une opération est portée au débit de votre compte sans présentation de la carte (notamment dans le cas d’achats par la poste, par Internet ou par téléphone), vos obligations envers nous sont les mêmes que si vous aviez utilisé votre carte et que vous aviez signé un relevé d’opération ou utilisé votre NIP.
Opérations sans contact ou mobiles : Vous pouvez utiliser votre compte au moyen d’une opération par carte « sans contact », c’est-à-dire qu’un commerçant participant vous permet d’utiliser votre carte sans un NIP. Vous pouvez aussi utiliser votre carte ou compte au moyen d’un appareil mobile chez un commerçant participant avec un NIP mobile. Vos obligations envers nous dans ce genre d’opérations sont les mêmes que si vous aviez utilisé la carte avec un NIP, y compris, notamment votre obligation de protéger votre carte comme il est décrit à la rubrique « Perte, vol ou utilisation non autorisée ».
Utilisateurs autorisés : Si vous permettez à quelqu’un d’utiliser votre compte, cette personne devient un utilisateur autorisé. Vous devez examiner attentivement l’opportunité de permettre ou non à une personne de devenir un utilisateur autorisé, car en tant que titulaire de carte principal, vous autorisez cette personne à utiliser le compte au même titre que vous. Vous, le titulaire de carte principal, et non pas l’utilisateur autorisé, êtes responsable de l’utilisation de votre compte et de chaque carte émise à l’égard de votre compte, y compris, notamment une carte émise à un utilisateur autorisé.
Vous, le titulaire de carte principal, êtes responsable du paiement de tous les frais portés à votre compte même ceux d’un utilisateur autorisé.
Vous donnez votre consentement à ce que nous communiquions (notamment verbalement ou par écrit) avec tout utilisateur autorisé concernant les détails et questions liés à votre compte. Si vous avez autorisé auparavant quelqu’un à utiliser votre compte et que vous avez subséquemment retiré votre autorisation, vous êtes toujours responsable, à titre de titulaire de carte principal, de toutes les dettes que cette personne a contractées au moyen de votre carte. Vous devez nous aviser de mettre un terme à l’utilisation de votre compte par un utilisateur autorisé. Si vous nous en avisez, nous pouvons fermer le compte et/ou émettre une nouvelle carte avec un numéro de compte différent. Vous devriez également récupérer et détruire les cartes et autres moyens d’accès à votre compte que détient cet utilisateur autorisé.
Votre limite de crédit et obligation de ne pas la dépasser
Nous établissons votre limite de crédit. Vous convenez que la dette portée à votre compte ne doit pas dépasser la limite de crédit. La limite de crédit initiale est indiquée dans le document d’information initial. Votre limite de crédit en vigueur est affichée sur votre relevé. Vous pouvez demander une augmentation de limite de crédit en communiquant avec nous aux numéros de téléphone qui figurent au verso de votre carte ou sur votre relevé.
Si vous dépassez votre limite de crédit, des frais de dépassement de limite de crédit s’appliquent, comme il est indiqué dans le document d’information. Nous pouvons, sans y être tenus, autoriser des débits qui dépassent la limite de crédit. Si nous vous permettons de dépasser votre limite de crédit, vous devez payer toute somme dépassant votre limite de crédit dès que nous vous le demandons. Le présent contrat s’applique à tout montant dépassant votre limite de crédit.
De temps à autre, nous établissons votre admissibilité à une augmentation de votre limite de crédit. Nous pouvons augmenter votre limite de crédit avec votre consentement exprès. Nous pouvons
aussi réduire ou annuler votre limite de crédit, ou vous permettre de dépasser votre limite de crédit sans avis (à moins que la législation ne nous y oblige, notamment au moyen d’un avis sur votre relevé). Une modification de votre limite de crédit ne modifie pas votre obligation de nous payer. Vous êtes toujours responsable de la totalité de la dette payable sur votre compte, qu’elle excède ou non la limite de crédit.
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer toute utilisation de la carte ou du compte qui vous amènerait à dépasser votre limite de crédit.
Opérations en devises
Nous vous facturons en dollars canadiens tout montant en devises porté à votre compte. Nous convertirons le montant en devises en dollars canadiens au cours du change fixé par Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») en vigueur au moment où nous portons l’opération à votre compte. Ce cours du change peut être différent du cours du change qui était en vigueur à la date de l’opération. Lorsque le montant est porté à votre compte, en plus du cours du change, vous aurez à payer des frais de conversion de devises pour chaque montant converti. Les frais de conversion sont indiqués dans votre document d’information et s’appliquent tant aux opérations de débit qu’aux opérations de crédit.
Si la carte est utilisée pour une opération en devises et que l’opération est subséquemment annulée ou remboursée, le crédit porté au compte ne correspondra pas exactement au débit de l’opération initiale du fait que nous ne contrepassons pas les frais de conversion de devises et que le cours du change peut être différent à la date à laquelle les opérations annulées ou remboursées sont portées à votre compte. Lorsque le crédit aura été porté à votre compte, vous serez tenu de payer le solde de l’opération résultant de la différence de cours du change.
Pour les paiements de compte et chèques de cartes de crédit Scotia, le cours du change est le cours affiché appliqué à nos clients à une succursale de La Banque de Nouvelle-Écosse à la date de l’opération. Pour la contrepassation de ces opérations, le cours du change sera fixé de la même manière à la date à laquelle l’opération est contrepassée.
Le cours du change indiqué sur votre relevé n’affiche que les huit premières décimales, même si nous utilisons le calcul plus détaillé décrit ci-dessus pour la conversion en dollars canadiens.
Refus d’autoriser des opérations
Nous pouvons, sans y être tenus, refuser une opération sur votre compte en raison de considérations transactionnelles, si votre compte est en souffrance, à des fins de protection contre des activités potentiellement frauduleuses ou illicites ou à notre discrétion, pour tout autre motif. La carte peut occasionnellement ne pas être acceptée dans certains pays en raison de sanctions ou d’autres restrictions d’ordre légal.
Si une opération effectuée sur votre compte est refusée par nous ou par une tierce partie, même si vous disposez d’un crédit suffisant, nous ne serons responsables d’aucune perte pouvant en résulter.
Pour les opérations en ligne, nous pouvons exiger que vous inscriviez votre compte auprès d’un système d’autorisation afin d’assurer votre protection et la nôtre. Si vous ne vous inscrivez pas, nous pourrions ne pas être en mesure d’honorer vos opérations en ligne.
Perte, vol ou utilisation non autorisée
Vous devez nous aviser sans délai par téléphone de quelque perte, vol ou utilisation non autorisée de votre carte, de votre compte, de votre numéro de compte ou de votre NIP, que cela se soit effectivement produit ou que vous le soupçonniez. Vous convenez que jusqu’à ce que l’on reçoive un avis contraire de votre part, nous considérerons que vous avez autorisé toutes les opérations.
En cas de perte ou de vol de votre carte ou de votre NIP, vous n’êtes pas responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte ou de votre carte, à la condition que, après avoir enquêté sur la question, nous établissions que vous remplissez les critères suivants : i) vous avez pris des mesures raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP contre la perte ou le vol; ii) vous ne nous avez pas signalé plus de deux utilisations non autorisées de votre carte ou de votre NIP dans les douze (12) derniers mois; iii) votre compte est en règle; et iv) vous n’avez tiré aucun avantage de l’utilisation. Si vous remplissez ces critères, nous considérerons qu’il s’agit d’une « utilisation non autorisée ».
Aussi, si votre carte ou votre NIP est utilisé dans le cadre d’une affaire reliée à un vol, à une fraude ou à une utilisation abusive, vous êtes responsable de cette utilisation, y compris, notamment de toutes les opérations et de l’intérêt, si nous établissons que vous n’avez pas protégé adéquatement votre carte ou votre NIP. Si vous avez préalablement autorisé quelqu’un à utiliser votre carte ou votre compte et avez ensuite retiré votre autorisation, vous êtes toujours responsable de cette utilisation. Vous convenez de collaborer et de participer à quelque enquête que nous entreprenons sur une utilisation non autorisée que vous nous signalez avant que nous envisagions de vous rembourser quelque perte. Cette collaboration peut comprendre, notamment le dépôt d’un rapport auprès des autorités chargées de l’application de la législation.
Protection de la confidentialité de votre NIP
Vous convenez de tenir votre NIP confidentiel et séparé de votre carte à tout moment. Vous êtes la seule personne autorisée à connaître et à utiliser votre NIP. Tout manquement à ce qui précède, ou si vous choisissez un NIP qui selon nous peut être facilement découvert (comme votre nom, votre date de naissance, une série de numéros facilement déchiffrable comme « 1, 2, 3, 4 » ou de l’information
permettant de vous identifier) ou si vous gardez votre carte et votre NIP d’une manière qui permet à une personne non autorisée de les utiliser ensemble, vous êtes responsable de l’utilisation non autorisée comme il est décrit à la rubrique « Perte, vol ou utilisation non autorisée ».
Propriété de la carte
La carte demeure en tout temps notre propriété et vous n’avez pas le droit de céder ou de transférer à une autre personne vos droits et obligations en vertu du présent contrat, de votre compte ou d’une carte.
Respect de la date d’expiration de votre carte
Votre carte comporte une date d’expiration. Vous convenez de ne pas l’utiliser après la date d’expiration. Si vous continuez de l’utiliser, vous convenez de payer pour les opérations en découlant.
Guichets automatiques bancaires (GAB)
La disponibilité des services de GAB et le montant des avances de fonds que vous pouvez retirer chaque jour peuvent varier de temps à autre et sans que nous ayons à vous en aviser préalablement. Nous ne saurions être tenus responsables de quelque indisponibilité des services de GAB ou perte ou dommage que vous pouvez subir par suite de votre utilisation d’un GAB.
PAIEMENTS
Vos relevés
Nous vous fournirons un relevé si une opération a été effectuée au cours du dernier mois (une période de relevé) ou si vous nous devez un nouveau solde sur le compte. Le nombre de jours visés par chaque relevé (normalement, entre 28 et 33 jours) peut varier en raison de divers facteurs, dont les congés, les fins de semaine et le nombre de jours ouvrables compris dans chaque mois. Nous vous ferons régulièrement parvenir un relevé au moins une fois par mois. Si votre compte est en souffrance et que nous en exigeons le paiement intégral, nous ne vous ferons plus parvenir de relevé, mais l’intérêt continuera de s’appliquer à votre compte. Nous n’enverrons des relevés qu’au titulaire de carte principal.
Paiement de votre compte
Lorsque vous utilisez votre compte ou que vous autorisez d’autres personnes à l’utiliser, y compris, notamment un utilisateur autorisé, vous contractez une dette qui nous est payable. Nous y ajouterons de l’intérêt et d’autres frais (comme il est décrit dans le document d’information), et ces montants feront partie de votre dette. Le titulaire de carte principal est responsable du remboursement et convient de rembourser toute dette qui nous est payable conformément au présent contrat.
Vous êtes tenu de payer chaque mois au moins le paiement minimum courant au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé et tout dépassement de limite de crédit ou montant en souffrance doit être payé sans délai dès réception de votre relevé. Votre défaut de payer ces montants pourrait compromettre votre capacité d’utiliser votre carte et toute offre promotionnelle, notamment au programme de financement optionnel, que vous pouvez avoir avec nous.
Affectation de vos paiements
Si des taux d’intérêt annuels différents s’appliquent à des montants différents facturés et exigibles sur votre relevé, tout paiement que vous effectuez, qui est supérieur au paiement minimum total indiqué sur le relevé, sera affecté, au prorata, entre ces montants selon la même proportion que représente chaque montant par rapport au nouveau solde impayé sur le relevé et ensuite au prorata entre des montants qui n’ont pas encore été facturés au compte.
Affectation des notes de crédit
Si vous utilisez votre compte pour une opération qui est ensuite annulée et pour laquelle vous recevez un crédit, dès que nous recevons cette information, nous réduisons votre dette du montant du crédit.
Soldes créditeurs
Vous pouvez demander le remboursement d’un solde créditeur à tout moment. Nous pouvons réduire le montant de tout solde créditeur du montant de nouveaux débits ou frais portés à votre compte. Nous ne vous payons aucun intérêt sur les soldes créditeurs.
Droit de compensation
Si vous avez plus d’un compte auprès de nous (y compris le compte) et qu’un compte n’est pas en règle, vous convenez que nous pouvons opérer compensation entre votre solde créditeur d’un compte et la dette exigible de l’autre compte qui n’est pas en règle.
Prélèvements automatiques
Vous pouvez autoriser un commerçant à porter automatiquement au débit de votre compte des opérations récurrentes au moyen d’un prélèvement automatique (p. ex., des factures de services publics, des frais d’abonnement et des primes d’assurance mensuels). Si un prélèvement automatique est interrompu pour quelque motif (y compris, notamment parce que votre compte est fermé ou suspendu pour quelque motif) ou si votre numéro de compte change, il vous revient d’en aviser l’émetteur de la facture et de le payer directement. Si votre numéro de compte change, nous pouvons, sans y être tenus, payer sur votre nouveau numéro de compte les frais dont vous avez autorisé le prélèvement sur votre ancien numéro de compte. Vous devez annuler un prélèvement automatique directement auprès du commerçant. Vous devez vérifier votre relevé pour vous assurer qu’un prélèvement automatique annulé a bien été interrompu.
Paiements pendant des interruptions, notamment du service postal
Même si le service postal est interrompu, vous devez continuer à faire des paiements. Le cas échéant, nous vous dirons où vous pouvez le faire et où vous pouvez obtenir vos relevés, notamment par voie d’avis dans nos succursales ou sur nos sites Web ou à la radio, par téléphone ou dans les journaux. Votre relevé sera réputé vous avoir été livré le jour où vous pouvez en prendre livraison, que vous le fassiez ou non.
Offres promotionnelles, notamment des offres de faible taux promotionnel
Nous pouvons à l’occasion vous offrir des promotions pour votre compte, y compris, notamment un taux promotionnel où le taux d’intérêt qui s’applique à l’offre est inférieur à vos taux d’intérêt annuels privilégiés. Les offres de faible taux promotionnel peuvent s’appliquer aux avances de fonds (y compris, notamment les transferts de solde, chèque de carte de crédit Scotia et opérations assimilables à des transactions en espèces) ou aux achats. Des frais peuvent s’appliquer à ces offres de faible taux promotionnel. Les frais applicables vous seront communiqués au moment de l’offre. Toute offre promotionnelle est régie par les modalités du présent contrat, en sa version modifiée par les modalités de l’offre promotionnelle, et le présent contrat continue de s’appliquer à toute dette contractée dans le cadre d’une offre promotionnelle même après l’expiration de la période promotionnelle.
Programme de financement optionnel
Les achats portés au débit de votre compte peuvent aussi être admissibles à un programme de financement optionnel au moment de l’achat. Ces types d’offres sont régis par les modalités du présent contrat et les modalités additionnelles suivantes : 1) vous devez payer les montants requis dans le cadre de l’offre à échéance (les paiements reçus seront affectés comme il est décrit à la
rubrique « Affectation de vos paiements »); 2) les modalités énoncées ci-après et/ou les modalités additionnelles que contient la documentation promotionnelle ou le reçu de caisse et 3) sauf indication contraire par écrit, votre compte ne doit pas être en souffrance pendant deux périodes de relevé consécutives (un « événement de fin de promotion »). Si un événement de fin de promotion survient, votre offre de programme de financement optionnel prend fin et le solde impayé de votre montant d’achat financé portera intérêt au taux d’intérêt annuel alors en vigueur pour des achats à partir de la date indiquée dans chaque offre. Sauf indication contraire par écrit, à l’expiration d’un programme de financement optionnel auquel vous participez, tout montant financé impayé dans le cadre de l’offre sera porté au nouveau solde de votre compte (en tant qu’achat) et portera intérêt au taux d’intérêt annuel alors en vigueur pour des achats.
La période de financement promotionnel qui vous est indiquée au moment de votre achat dans le cadre de l’offre peut être plus courte en fonction du calendrier et des montants de vos paiements et des autres opérations, y compris, notamment les autres programmes de financement optionnels auxquels vous participez. Veuillez vous reporter à la rubrique « Affectation de vos paiements » du présent contrat pour de plus amples renseignements sur l’affectation de vos paiements à votre compte.
Offre « paiements égaux, aucun intérêt »
Un achat minimum et/ou des frais d’administration peuvent être exigés. Les versements d’achat mensuels égaux dans le cadre de cette offre (qui peuvent comprendre des frais d’administration et des taxes s’ils ne sont pas payés initialement) correspondent au quotient obtenu de la division du montant de l’achat financé par le nombre de mois de l’offre (le dernier versement d’achat mensuel pouvant être un montant supérieur ou inférieur). Les frais d’administration et taxes (s’il y a lieu et payables initialement) et votre premier versement d’achat mensuel seront portés à votre compte et figureront en
tant que débit dans la section « Détails des transactions » sur le premier relevé que vous recevrez après votre achat promotionnel et seront exigibles à la date d’échéance du paiement indiquée sur ce relevé. Ensuite, pendant la période de promotion, votre versement d’achat mensuel sera porté chaque mois au débit de votre compte et figurera en tant que débit dans la section« Détails des transactions » de votre relevé. Une fois porté à votre compte, chaque versement d’achat mensuel fera partie de votre nouveau solde et sera inclus dans le calcul de votre paiement minimum.
L’intérêt s’accumulera sur le montant d’achat financé à partir de la date de l’achat promotionnel au taux d’intérêt annuel alors en vigueur pour des achats, mais ne sera pas exigé si vous payez le nouveau solde sur votre relevé intégralement chaque mois à la date d’échéance du paiement. Si vous ne payez pas le nouveau solde sur votre relevé intégralement chaque mois à la date d’échéance du paiement, cette tranche de l’intérêt couru à compter de la date d’inscription sur le montant du versement d’achat mensuel impayé sera exigée et portée au débit de votre compte. La date d’inscription applicable de chaque versement d’achat mensuel sera indiquée dans la section « Détails des transactions » sur votre relevé durant la période promotionnelle.
Lorsqu’un événement de fin de promotion survient, le solde impayé du montant financé sera inscrit à votre compte et figurera comme un débit dans la section « Détails des transactions » sur le relevé suivant cet événement et est exigible à la date d’échéance indiquée sur ce relevé. Si vous ne payez pas le nouveau solde sur le relevé intégralement à la date d’échéance du paiement, cette tranche de l’intérêt couru à partir de la date d’inscription sur le solde impayé intégral du montant d’achat financé sera exigé et porté au débit de votre compte. La date d’inscription applicable est indiquée dans la rubrique « Détails des transactions » sur le premier relevé que vous recevrez après l’événement de fin de promotion.
TAUX D’INTÉRÊT, FRAIS DE SERVICE ET AUTRES FRAIS
Nous vous indiquons les taux d’intérêt, frais de service et autres frais qui s’appliquent à votre compte dans le document d’information. Si nous modifions ces taux, frais de service ou autres frais, ou des modalités du présent contrat, nous vous en aviserons préalablement par écrit conformément à la législation et comme il est décrit à la rubrique « Modifications du présent contrat ».
Mode de calcul de l’intérêt
Nous calculons l’intérêt sur un montant dû à partir de la date de l’opération jusqu’au paiement intégral de ce montant. Nous ne calculons toutefois pas d’intérêt sur les nouveaux achats qui paraissent sur votre relevé pour la première fois si nous recevons le paiement intégral de votre nouveau solde (figurant sur votre relevé) au plus tard à la date d’échéance du paiement qui est indiquée sur votre relevé comme il est décrit à la rubrique « Calcul de l’intérêt sur les achats ». Le délai de grâce sans intérêt ne s’applique pas aux avances de fonds. Nous calculons l’intérêt sur les avances de fonds comme il est décrit à la rubrique « Intérêt sur les avances de fonds », y compris, notamment « les transferts de solde, chèque de carte de crédit Scotia et opérations assimilables à des transactions en espèces ».
Si de l’intérêt court, nous le calculons aux taux d’intérêt annuels qui s’appliquent à votre compte. L’intérêt est calculé selon la méthode du solde quotidien moyen. Votre solde quotidien moyen est calculé à la fin de votre période de relevé et correspond au quotient obtenu de la division de la somme des soldes quotidiens à la fin de chaque jour, par le nombre de jours dans la période de relevé. Pour calculer l’intérêt pour le mois, vous multipliez le solde quotidien moyen par le taux d’intérêt quotidien (soit le quotient obtenu de la division du taux d’intérêt annuel par le nombre de jours dans une année (365)); puis vous multipliez le résultat par le nombre de jours dans la période de relevé. Dans le cas de taux d’intérêt quotidiens différents, chaque taux est multiplié par la tranche de la dette portant intérêt à laquelle il s’applique. Le total est le montant que nous vous facturons sur votre relevé.
Les frais d’intérêt sont payables aussi bien avant qu’après que vous soyez en défaut ou que nous ayons obtenu un jugement à l’égard d’un montant que vous nous devez.
Si nous ne recevons pas le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé mensuel à deux (2) reprises au cours d’une période de douze (12) mois, alors :
a) les taux d’intérêt annuels qui s’appliquent à votre compte seront majorés du pourcentage indiqué sur votre document d’information; et
b) vous perdrez l’avantage de quelque offre promotionnelle de taux faible (exclusion faite d’un programme de financement optionnel) à l’égard du compte (y compris, notamment quelque offre qui vous a été faite, mais que vous n’avez pas encore acceptée).
Les taux usuels majorés s’appliqueront à compter du premier jour de la troisième période de relevé qui suit le paiement manqué ayant causé la hausse des taux d’intérêt. Vous continuerez de payer ces taux d’intérêt usuels majorés jusqu’à ce que vous ayez payé le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pour douze (12) relevés consécutifs, auquel cas vos taux d’intérêt annuels usuels seront alors rétablis à partir du premier jour de votre prochaine période de relevé après ces douze (12) relevés consécutifs.
Les taux d’intérêt peuvent changer. Tout changement de taux d’intérêt applicable est divulgué sur votre relevé et vous en êtes avisé au préalable comme il est décrit à la rubrique « Modifications du présent contrat ».
Calcul de l’intérêt sur les achats
Nous n’imputerons pas d’intérêt sur les nouveaux achats et nouveaux frais annuels, frais de chèque de carte de crédit refusé et frais de dépassement de limite de crédit (les « nouveaux frais ») portés sur votre carte au cours de la période de relevé indiquée sur votre relevé sur lequel ces nouveaux achats et nouveaux frais paraissent pour la première fois si nous recevons le paiement intégral du nouveau solde impayé au plus tard à la date d’échéance du paiement (indiquée sur votre relevé).
Vous pouvez éviter des frais d’intérêt sur les nouveaux achats et ces nouveaux frais en payant toujours le « nouveau solde » sur votre compte tel qu’il est indiqué sur votre relevé intégralement chaque mois au plus tard à la date d’échéance du paiement. Vous perdrez votre statut sans intérêt si nous ne recevons pas le paiement intégral de ce nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement. Autrement dit, nous vous facturerons de l’intérêt sur les nouveaux achats et ces nouveaux frais qui paraissent sur ce relevé, à partir de la date de l’opération initiale jusqu’à la date de leur paiement intégral. Ces frais d’intérêt paraitront sur votre prochain relevé.
Calcul de l’intérêt sur les avances de fonds (y compris, notamment les transferts de solde, chèque de carte de crédit Scotia et opérations assimilables à des transactions en espèces)
Nous vous facturerons de l’intérêt sur chaque avance de fonds à partir de la date de l’opération jusqu’à la date du remboursement intégral de l’avance de fonds. Aucun délai de grâce sans intérêt ne s’applique aux avances de fonds et aux frais d’avance de fonds applicables.
Date d’échéance du paiement et délai de grâce
La date d’échéance du paiement est indiquée sur votre relevé. Elle tombe toujours au moins 21 jours après la date de votre relevé. Ce délai peut être prolongé en fonction de vos activités de paiement. Par exemple, si nous ne recevons pas le paiement du nouveau solde indiqué sur votre relevé au plus tard à la date d’échéance du paiement, la date d’échéance du paiement sur votre prochain relevé tombera 25 jours après la date de votre relevé. L’intérêt, le cas échéant, continue de s’appliquer au cours de cette période. Lorsque nous recevons le paiement intégral de votre nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement, le nombre de jours entre la date du relevé et la date d’échéance du paiement sur votre prochain relevé sera rétabli au nombre de jours usuels de votre délai de grâce (au sens des présentes). Si la date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada, nous reporterons la date d’échéance du paiement au prochain jour ouvrable. L’intérêt, le cas échéant, continue de s’appliquer pendant cette période.
Le délai de grâce commence le jour qui suit la date de votre relevé et se termine à votre date d’échéance du paiement (le « délai de grâce »). Vous avez un délai de grâce d’au moins 21 jours pour faire votre paiement.
DÉFAUT/RECOUVREMENT
Nous pouvons fermer votre compte et exiger que vous nous retourniez ou que vous détruisiez votre carte et que vous nous payiez le solde et quelque autre montant exigible immédiatement et sans préavis si vous devenez insolvable ou failli ou si vous manquez à vos obligations aux termes du présent contrat, y compris, notamment un défaut d’effectuer un paiement à l’échéance.
Si nous devons recourir aux services juridiques d’un tiers pour recouvrer la dette que vous nous devez, nous pouvons ajouter les frais raisonnables de ces services juridiques à votre dette et vous convenez de nous payer la totalité de ces frais.
Nous pouvons retarder l’exercice de nos droits aux termes du présent contrat et accepter des paiements en retard, des paiements partiels et des paiements portant la mention « intégralement payé » ou une mention analogue sans qu’il soit porté atteinte à quelque droit que nous avons à l’égard des montants que vous nous devez sur le compte.
FERMETURE DE VOTRE COMPTE
Nous pouvons annuler le présent contrat et fermer votre compte à tout moment moyennant un avis en ce sens à votre intention.
Toutefois, si vous ne respectez pas les modalités du présent contrat ou nos exigences à l’égard du compte, y compris, notamment si vous omettez de faire des paiements sur le compte, nous pouvons retirer vos droits à l’égard du compte ou annuler le présent contrat pour quelque motif, à tout moment, sans avis.
De plus, si votre compte reste inactif (p. ex., votre compte n’affiche aucun solde impayé ni aucune opération pour une période que vous pouvons fixer de temps à autre), nous pouvons fermer votre compte sans avis et vous demander de refaire une demande pour un nouveau compte auprès de nous.
Vous pouvez annuler le présent contrat en nous en avisant au numéro de téléphone au verso de votre carte ou au moyen des coordonnées indiquées sur votre relevé.
Si vous annulez le présent contrat ou si nous vous retirons vos droits ou annulons le présent contrat, vous devez immédiatement payer la totalité de la dette impayée sur le compte et détruire la carte ou quelque autre moyen d’accéder à votre compte. Vous êtes toujours tenu de payer les débits portés à votre compte, même s’ils y ont été portés ou ont été portés après la fermeture de votre compte et vous êtes tenu de payer la dette impayée sur votre compte conformément au présent contrat. Le présent contrat demeure en vigueur jusqu’à ce que vous payiez intégralement la dette.
AVIS ET MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS À VOTRE SUJET
Nous enverrons la carte, les relevés et autres avis et documents au titulaire de carte principal à la dernière adresse indiquée dans nos dossiers. En cas de modification de vos nom, adresse ou autre information dont nous pouvons avoir besoin pour tenir nos dossiers à jour, vous devez nous en aviser par écrit ou de quelque autre manière que nous pouvons autoriser.
MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT
Nous pouvons modifier le présent contrat, le document d’information (y compris, notamment les taux d’intérêt, frais de service et autres frais), ou les modalités des offres promotionnelles, y compris, notamment les programmes de financement optionnels que nous offrons avec le compte, moyennant le préavis minimum prescrit par la législation au titulaire de carte principal à la dernière adresse indiquée dans nos dossiers.
Nous considérons que nous avons donné avis écrit à quelque sujet aux termes du présent contrat lorsque nous envoyons l’information par courrier ordinaire ou lorsque nous en effectuons la remise en mains propres ou par quelque autre moyen que nous autorisons (et, s’il y a lieu, vous y consentez expressément, y compris, notamment par voie électronique). Lorsque nous vous envoyons l’avis par courrier ordinaire, nous considérons que vous l’avez reçu dans les cinq (5) jours ouvrables.
Lorsque nous donnons un avis au titulaire de carte principal, nous considérons que nous le donnons aussi aux utilisateurs autorisés. Il revient au titulaire de carte principal d’aviser les titulaires autorisés de ces avis.
Notre avis décrira les modifications et leur date d’effet. Vous pouvez refuser des modifications que nous apportons et annuler le présent contrat après réception de notre avis. Vous devez alors annuler le présent contrat en communiquant avec nous au numéro de téléphone au verso de votre carte ou au moyen des coordonnées indiquées sur votre relevé au plus tard trente (30) jours après la prise d’effet des modifications.
Si votre compte reste ouvert ou est utilisé ou si une dette payable sur le compte demeure impayée après la date d’effet d’une modification, nous considérerons alors que vous avez accepté la modification.
ERREURS DANS VOTRE RELEVÉ
Vous avez la responsabilité d’examiner votre relevé ainsi que chaque entrée qui y figure. Si vous croyez qu’il y a une erreur dans un relevé vous devez communiquer avec nous par téléphone au numéro au verso de votre carte ou au moyen des coordonnées indiquées sur votre relevé dans les trente (30) jours qui suivent la date du relevé. Si vous ne nous avisez pas dans ce délai de trente
(30) jours, nous considérerons que le relevé est complet et exact (exception faite de quelque montant qui a été porté au crédit du compte par erreur).
PROBLÈMES CONCERNANT LES ACHATS
Si vous avez un problème avec un commerçant concernant un achat sur votre compte, vous devez tout de même payer pour cet achat, y compris l’intérêt couru, le cas échéant, et régler le problème directement avec ce commerçant.
RÈGLEMENT DE VOTRE PLAINTE
Nous tenons à vous offrir un service exceptionnel
Si vous êtes insatisfait de notre service, nous vous invitons à communiquer avec nous.
Étape un : Communiquer avec nous
Si vous avez un problème, veuillez communiquer avec nous au numéro indiqué au verso de votre carte ou au moyen de nos coordonnées indiquées sur votre relevé. Si votre problème n’est pas réglé à cette première étape, il sera transmis à un superviseur.
Étape deux : Communiquer avec notre Bureau exécutif
Si vous estimez que votre problème n’a pas été convenablement traité à l’étape précédente, veuillez communiquer avec notre Bureau exécutif :
Poste
Bureau exécutif Scotia
C.P. 9435, Succursale « T » Ottawa (Ontario) K1G 3V1
Télécopieur
0-000-000-0000
Nous nous engageons à protéger la confidentialité des renseignements personnels de nos clients. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas nous envoyer par courriel ou par télécopieur vos renseignements confidentiels ou personnels, comme votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance ou votre numéro de compte.
Nous communiquerons avec vous par écrit ou par téléphone au sujet de votre plainte. Une fois que vous avez déposé une plainte, vous pouvez faire un suivi par téléphone au numéro au verso de votre carte ou au recto de votre relevé.
Étape trois : Communiquer avec notre Bureau de l’ombudsman
Si, après avoir suivi les étapes un et deux ci-dessus, vous estimez que votre problème n’est toujours pas réglé, veuillez communiquer par écrit avec notre Bureau de l’ombudsman :
Poste
Ombudsman de la Banque Scotia 00, xxx Xxxx Xxxxx
Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
Télécopieur
0-000-000-0000
Courriel
Téléphone
0-000-000-0000
(À Toronto : 416-933-3299)
Étape quatre : Communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement
Si vous estimez que votre problème n’est toujours pas réglé après avoir communiqué avec le Bureau de l’ombudsman ou si à l’étape deux ci-dessus il a fallu plus de 90 jours pour régler votre problème, vous avez le droit de communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement :
Poste
Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) 000, xxx Xxx
Xxxxxx 0000, X.X. 0 Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
Téléphone
0-000-000-0000
Télécopieur
0-000-000-0000
Internet
Courriel : xxxxxxxxx@xxxx.xx Web : xxx.xxxx.xx
Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a pour mandat de veiller à ce que les pratiques des institutions financières sous réglementation fédérale soient conformes à la législation et à la réglementation sur la protection des consommateurs. De plus, l’ACFC informe les consommateurs et surveille les codes de conduite et les engagements publics conçus pour protéger l’intérêt de consommateurs.
Si vous avez une plainte nous concernant, vous pouvez la déposer par écrit auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada :
Poste
Agence de la consommation en matière financière du Canada
000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
Internet
APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT
Nous pouvons retarder ou omettre l’exercice des droits que nous détenons en vertu du présent contrat sans perdre notre droit de les exercer ultérieurement. Si l’une des modalités du présent contrat était déclarée inopposable, toutes les autres modalités resteront pleinement en vigueur.
CESSION
Nous pouvons transférer en partie ou en totalité nos droits en vertu du présent contrat par voie de cession, vente ou autrement. Le cas échéant, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels et les renseignements concernant votre compte aux personnes à qui nous transférons nos droits. Vous consentez à ce que nous partagions vos renseignements personnels de cette façon.
LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est régi par la législation de la province d’Ontario et la législation du Canada qui s’y applique, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. Vous convenez de la compétence des tribunaux de la province d’Ontario pour connaître quelque action que vous ou nous pouvons introduire concernant le présent contrat.
LANGUAGE
Les parties ont expressément demandé que le présent contrat et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that this agreement and any related documents be written in French.
MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse.
MD* Mastercard et la marque figurative Mastercard sont des marques déposées de Mastercard International Incorporated, dont La Banque de Nouvelle-Écosse est un usager autorisé.
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