Modèle DE CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT D’AVENIR

Modèle DE CONTRAT DE TRAVAIL

CONTRAT D’AVENIR

PARTIES

- La ville de …………………………………………………………, représentée par son maire, (M, Mme) ……………………………………………………, ci-après dénommé(e) l’employeur,

d’une part,

- (M, Mme, Mlle) …………………………, demeurant ……………………………… né(e) le …………………………………, à ……………………, ci-après dénommé(e) le co-contractant,

d’autre part,

VISAS

Vu le Code du travail

Vu la loi n°2005-32 du 18-01-2005 de programmation pour la cohésion sociale

Vu le décret n°2005-242 du 17-03-2005 relatif au contrat d’avenir et au contrat d’insertion RMA

Vu la délibération n° ……, en date du ……………………,

Vu la convention d’objectifs n° …. , en date du ……

Vu la convention avec le prescripteur (conseil général, EPCI,…), conclue le ……..

PREAMBULE

Ce contrat de travail a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable du co-contractant, percevant antérieurement (le RMI, l’ASS, l’API), grâce à des actions d’accompagnement et de formation, conformément au dispositif des contrats d’avenir.

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L1242-3 du Code du travail.

ARTICLE 2 : DATES ET Durée DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le co-contractant est recruté pour une durée déterminée de …. renouvelable expressément (principe : 2 ans minimum, 36 mois maximum, 1 seul renouvellement inclus, voire 60 mois pour les personnes de plus de 50 ans, dérogation : entre 6 et 24 mois, renouvelable 2 fois dans la limite de 36 mois), sous réserve notamment du renouvellement de la convention avec l’Etat du ………………………………… au ………………………………… .

Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, suspension pour effectuer une formation etc.) sont sans effet sur la date de fin de contrat.

ARTICLE 3 : Période D’ESSAI

Le présent contrat est soumis à une période d’essai d’un (1) mois, à compter du ………………………………… (date du début du contrat).

(durée de la période d’essai : pour un CDD d’une durée de 6 mois maximum : 2 semaines civiles maximum, pour un CDD d’une durée supérieure : 1 mois maximum)

Toute période de suspension qui se produirait pendant la période d’essai prolongerait d’autant la durée de cette période qui doit correspondre à du travail effectif.

Pendant cette période d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité.

ARTICLE 4 : NATURE DE L’EMPLOI

Le co-contractant est recruté en qualité de ………………………………… et est chargé des missions suivantes :

- …………………………………

- …………………………………

- …………………………………

Il est placé sous la responsabilité de ……………………………………….

ARTICLE 5 : Rémunération

Le co-contractant perçoit une rémunération brute mensuelle égale au SMIC, soit …….. euros (valeur du SMIC au 1er juillet 2005).

Même en cas de variation de la durée du travail, la rémunération mensuelle reste calculée sur la base de 26 hebdomadaires.

(Il est tout à fait possible de prévoir une rémunération supérieure au SMIC)

ARTICLE 6 : Durée HEBDOMADAIRE DE SERVICE ET Répartition DES HORAIRES

Le présent contrat est un contrat de travail à temps partiel.

Le cocontractant effectuera 26 heures par semaine, réparties de la manière suivante : ..... heures le ………………… de ………… à …………

La répartition de l’horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée, notamment pour des raisons de service ou en raison de l’organisation des actions de formation.

Cette durée peut être modulée sur tout ou partie de l’année, à condition qu’elle n’excède pas en moyenne 26 heures et qu’elle ne dépasse pas la durée légale du travail. La durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier sur tout ou partie de l’année dans la limite d’un tiers (supérieur ou inférieur) à la durée contractuelle.

Le programme indicatif de la répartition du travail est communiqué par écrit au co-contractant au moins 15 jours ouvrés avant la période de référence. La modification de cette répartition sera communiquée au cocontractant en respectant un délai de 15 jours.

Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus d’une interruption d’activité supérieure à 2 heures.

ARTICLE 7 : LIEU DE TRAVAIL

Le cocontractant travaille dans les locaux de l’employeur actuellement situé : ……….

Le cocontractant pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions.

ARTICLE 8 : CONGES PAYES

Le co-contractant a droit à deux jours et demi (2,5) de congés payés par mois effectif de travail.

Le co-contractant bénéficie des congés exceptionnels accordés par l’employeur à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 9 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE

Le co-contractant bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale.

Le co-contractant est affilié à l’IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire.

ARTICLE 10 : FORMATION

Le co-contractant bénéficiera des actions de formation et d’accompagnement suivantes, conformément à la convention conclue entre le co-contractant, l’employeur et le prescripteur :

-…

-…

Ces actions peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

ARTICLE 11 : SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

* Suspension et rupture du contrat de travail à l’initiative du co-contractant

Le co-contractant peut rompre son contrat s’il justifie d’une embauche à durée indéterminée ou à durée déterminée de six (6) mois minimum, ou du suivi d’une formation conduisant à une qualification.

Le présent contrat peut être suspendu, à la demande du co-contractant, en vue de lui permettre d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi, pour un emploi à durée indéterminée ou déterminée de 6 mois au moins. En cas d’embauche, à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

* Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Le présent contrat peut être rompu sans préavis, ni indemnité de licenciement pour cause de faute grave ou de force majeure.

* Rupture du contrat par accord amiable

Le contrat de travail peut être rompu par accord amiable des parties.

ARTICLE 12 : FIN DE CONTRAT

Ce contrat prend fin à son terme, le ……………………………, sans formalités, ni préavis, ni indemnité.

ARTICLE 13 : CONTENTIEUX

Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence au Conseil des Prud’hommes.

Fait à …………………………………, le …………………………………

Signature du co-contractant Signature du maire

AVERTISSEMENT

- Ce contrat ne peut être conclu avant la conclusion de la convention avec le prescripteur.

- Ce contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche.

JUILLET 2008 CODE : DV951