MODELE DE] Protocole d’[accord/ arrangement/entente/autre] Entre Le Centre de contrôle de mission Cospas-Sarsat [Pays/Adjectif] Et Le Point de Contact SAR [Aéronautique / Maritime / Terrestre / Conjoint / Autre] + [Nom du SPOC] Pour la distribution et...
[MODELE DE]
Protocole d’[accord/ arrangement/entente/autre]
Entre
Le Centre de contrôle de mission Cospas-Sarsat [Pays/Adjectif]
Et
Le Point de Contact SAR [Aéronautique / Maritime / Terrestre / Conjoint / Autre] + [Nom du SPOC]
Pour la distribution et la réception des données d’alerte de détresse Cospas-Sarsat pour les recherches et le sauvetage
DEFINITIONS
[« Accord/Arrangement/Entente/autre »] signifie le présent [Accord/Entente/Arrangement/autre] ;
« Balises » correspond aux instruments d’alerte de détresse conçus pour être activés lors d’une détresse et pour transmettre un signal radioélectrique sur la fréquence 406 MHz, selon des caractéristiques répondant aux exigences des dispositions de l’Union Internationale des Télécommunications et des spécifications du Programme Cospas-Sarsat ;
Un « Centre de contrôle de mission (MCC) », correspond à un système informatique établi pour traiter les données provenant d’une station terrienne à utilisation locale (LUT) et transmettre l’alerte de détresse et les données de localisation aux autorités appropriées, et dans le cadre de ce protocole, à [nom du SPOC] ;
Un « Fournisseur de segment sol » est un Etat fournissant et exploitant un équipement de segment sol et qui utilise le Système, selon les termes de l’Accord relatif au Programme international Cospas-Sarsat (ICSPA), et dans le contexte de cet accord, [Nom du pays du MCC] ;
Un « Point de contact SAR (SPOC) » correspond à un centre de coordination de sauvetage ou tout autre point de contacts national officiel, acceptant la responsabilité de recevoir des données d’alerte Cospas-Sarsat afin de permettre le sauvetage de personnes en détresse ;
« Search And Rescue (SAR) » correspond aux opérations de recherches et sauvetage coordonnées par un centre de coordination de sauvetage, faisant appel à du personnel et à des moyens disponibles pour localiser et atteindre des personnes en détresse, leur donner les soins initiaux et les mettre en lieu sûr ;
« [xx]MCC » correspond au MCC [du pays/adjectif] défini comme centre de remplacement (backup) pour le [xx]MCC [du pays/adjectif] (voir document C/S A.001, section 5.3.[xx] ;
Une « station terrienne à utilisation locale (LUT) » correspond aux antennes et matériel informatique installés pour recevoir et traiter les signaux retransmis par les satellites afin de déterminer la position d’une balise ;
« Système » correspond au système Cospas-Sarsat comprenant le Segment spatial, le Segment sol et les balises émettant sur la fréquence 406 MHz.
« Zone de service » correspond à une partie du monde dans laquelle le service de distribution des données d’alerte Cospas-Sarsat est fourni par un MCC en particulier, conformément au document C/S P.011 “Cospas-Sarsat Programme Management Policy” ; une zone de service d’un MCC est définie par la liste de SPOC pour lesquels le MCC distribue les données d’alerte Cospas-Sarsat.
OBJET DE CE PROTOCOLE
L’objet de ce [nom choisi pour le protocole] entre le [nom du MCC] et le [nom du SPOC], SPOC [aéronautique/maritime/terrestre/conjoint/autre + pays/adjectif], est d’officialiser les échanges des alertes de détresse en provenance du système satellitaire rattaché au Programme international Cospas-Sarsat. Ceci permet de garantir que les arrangements institutionnels entre les deux entités, instaurés à un niveau opérationnel, sont efficaces.
Ce [nom choisi pour le protocole] vise, dans le but de fournir des services de recherches et sauvetage (SAR) rapides aux personnes en détresse lors d’incidents [aéronautiques/maritimes/terrestres] en zone [aéronautique/maritime/terrestre], à garantir qu’une communication bilatérale rapide et fiable, est établie entre le [nom du MCC] et le [nom du SPOC].
INTRODUCTION
Reconnaissant l’importance de la coopération dans le domaine SAR et celle de fournir un service SAR rapide et efficace ;
Désirant soutenir les dispositions de la Convention internationale sur l’aviation civile de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de la Convention internationale sur la recherche et sauvetage maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) ;
Prenant note des normes et pratiques recommandées de l’Annexe 12 de la Convention internationale sur l’aviation civile de l’OACI et des dispositions de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Soutenant les principes du Programme Cospas-Sarsat tels que déterminés par le Conseil Cospas-Sarsat ;
Le [nom du MCC] et le [nom du SPOC], ont convenu des dispositions suivantes :
OBJECTIFS
[Administration du pays du MCC], en tant que signataire de l’Accord du Programme international Cospas-Sarsat (ICSPA), poursuit les objectifs suivants :
Fournir les données d’alertes de détresse et de localisation en provenance du Système vers la communauté internationale afin de soutenir les opérations SAR, et ce sans discrimination ;
Soutenir, en fournissant les données d’alertes de détresse et de localisation, les objectifs de l’OMI et de l’OACI concernant les recherches et le sauvetage ;
Coopérer avec d’autres autorités nationales et organisations internationales compétentes pour la mise en œuvre et la coordination du Système ;
Xxxxxxx et confirmer les données d’alertes de détresse et de localisation du Système Cospas-Sarsat en provenance du [nom du MCC] vers le [nom du SPOC] ; et
Fournir les informations sur l’état de bon fonctionnement du Système vers le [nom du SPOC].
Le [nom du SPOC] doit en tout temps s’efforcer de soutenir le [nom du MCC] dans le but d’atteindre ses objectifs et ses engagements inscrits dans l’ICSPA conformément aux dispositions de ce [nom choisi pour le protocole].
Le [nom du MCC] et le [nom du SPOC] doivent établir des moyens de communication fiables ([liste des moyens de communication, ex. FTP, AFTN, AFS, Fax, etc.]) et des procédures opérationnelles, incluant les consignes particulières relatives à une situation de remplacement (backup) du MCC.
Dans un esprit d’étroite collaboration, le [nom du MCC] et le [nom du SPOC] doivent se consulter régulièrement pour s’assurer de l’exécution complète des dispositions de ce [nom choisi pour le protocole] et de ses possibles amendements, et ce autant que nécessaire.
PROCEDURES
Le [nom du MCC], fournissant les services tels que définis par l’ICSPA, doit communiquer au [nom du SPOC] les alertes de détresse [aéronautiques/maritimes/terrestres] localisées dans la zone de recherches et sauvetage (SRR) [nom/adjectif du SPOC] ainsi que les alertes [aéronautiques/maritimes/terrestres] pour les balises au code pays [Code(s) pays] dans le but de fournir le service de recherches et de sauvetage, avec l’assistance des centres de coordination de sauvetage liés à ce SPOC en tant que de besoin.
Le [nom du MCC] et le [nom du SPOC] conviennent que le [nom du MCC] ne peut pas garantir la disponibilité continue du système.
[Nom du pays] désigne le [nom du SPOC] comme le point de contact SAR aéronautique/maritime/terrestre/conjoint/autre] unique (SPOC) pour recevoir les alertes Cospas-Sarsat et les données de localisation des détresses [aéronautiques/maritimes/terrestres] dans sa zone de responsabilité SAR et s’engage à fournir les coordonnées de [nom du SPOC] au [nom du MCC] et au Secrétariat de Cospas-Sarsat (Annexe 1).
Le [nom du SPOC] doit notifier immédiatement le [nom du MCC] de toute modification de ses coordonnées (Annexe 1).
Le [nom du SPOC] doit développer une procédure détaillée pour la distribution des alertes de détresse et les données de localisation aux autorités SAR dans sa zone de recherches et de sauvetage (SRR).
Le [nom du SPOC] doit s’efforcer de réduire les fausses alertes en [nom du pays du SPOC].
Le [nom du SPOC] doit fournir au Secrétariat de Cospas-Sarsat et au [nom du MCC] les renseignements sur les points de contact pour enregistrer les balises codées avec son (ses) code(s) pays.
Si aucun registre n’est disponible, le [nom du SPOC] doit faciliter au travers de sa réglementation nationale, ou sinon, en utilisant la base de données internationale des balises de détresse (IBRD), l’enregistrement des balises codées avec son (ses) code(s) pays, et doit encourager les propriétaires de balises à enregistrer rapidement leurs balises et à revalider périodiquement leurs données dans l’IBRD. La mise à disposition des données d’enregistrement aux organismes de secours peut faire la différence entre la vie et la mort lors d’une situation de détresse.
Le [nom du SPOC] doit maintenir des moyens de communication fiables avec le [nom du MCC] et répondre aux tests de communication mensuels émis par le [nom du MCC] dès réception des messages (sans utilisation d’une réponse générée automatiquement) afin de vérifier l’intégrité des liaisons de communication entre lui et le MCC.
Le [nom du SPOC] doit communiquer les rapports réguliers, tel que [le compte-rendu d’opérations SAR et le compte-rendu annuel} au sujet des événements liées aux balises Cospas-Sarsat, ainsi que des rapports particuliers en tant que de besoin.
[Procédure particulière en cas de défaillance du [nom du MCC] qui nécessiterait un remplacement (backup) par le MCC [nom du MCC de remplacement].]
DEPOSITAIRE
Le dépositaire de [nom choisi pour le protocole] et de toute modification ultérieure est le Secrétariat du Programme international Cospas-Sarsat.
Le [nom du MCC] et le [nom du SPOC] transmettent également une copie signée de ce [nom choisi pour le protocole] au Bureau régional de l’OACI rattaché à la zone de recherches et de sauvetage (SRR) du [nom du SPOC] et au Secrétariat de l’OMI, sur demande de ces derniers.
ENTRÉE EN VIGUEUR, AMENDEMENT, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
Ce [nom choisi pour le protocole] prend effet une fois signé par toutes les parties. Ce [nom choisi pour le protocole] est signé pour une durée de deux ans à partir de la date de son entrée en vigueur, soit la date de la dernière signature.
Il pourra être prorogé automatiquement pour des périodes successives de deux ans.
Ce [nom choisi pour le protocole] est signé le [date], entre le [nom du MCC] et [nom du SPOC].
Ce [nom choisi pour le protocole] est révisé autant que nécessaire et peut être modifié ou amendé par un accord écrit entre les deux parties.
Dans le cas d’une action initiant la fin de ce [nom choisi pour le protocole], chaque partie doit en informer l’autre par écrit avec un préavis minimum de [120] jours.
SIGNATURE
REPRESENTANT AUTORISE POUR LE [NOM DU MCC] _______________________
SIGNATURE
REPRESENTANT AUTORISE POUR LE [NOM DU SPOC] _______________________
ANNEXE - 1
RENSEIGNEMENTS DE CONTACT
[NOM DU MCC]
Téléphone principal :
Téléphone secondaire :
Téléphone tertiaire :
Fax principal :
Fax secondaire :
AFTN/AFS/RSFTA :
INMARSAT/TELEX :
Courriel principal :
Courriel secondaire :
Adresse postale / Province :
Ville/Pays :
Code postal :
Site Internet :
Nom du MCC de remplacement (backup) :
[NOM DU SPOC]
Code(s) pays :
Domaine de compétence : [aéronautique/maritime/terrestre/conjoint/autre]
Téléphone principal :
Téléphone secondaire :
Téléphone tertiaire :
Fax principal :
Fax secondaire :
AFTN/AFS/RSFTA :
Courriel principal :
Courriel secondaire :
Adresse postale / Province :
Ville/Pays :
Code postal :
Site Internet :
Commentaires :
[Possible ANNEXE – 2]
Modèle de formulaire pour envoi des données suite à une opération SAR transmis par
[Nom du SPOC]) vers le [nom du MCC]
(Document C/S A.003 – Appendix A.1 - Classification of Cospas-Sarsat Alerts)
A: [Nom du SPOC] REF-NO:
B: DATE:
C: PLACE/POSITION:
D: VEHICLE:
- AIRCRAFT:
- CALLSIGN:
- TYPE OF ACFT:
- OPERATOR:
- COMMERCIAL OR PRIVATE:
- OTHER (TYPE + NAME AND REGISTRATION):
E: RESULT:
( ) DISTRESS
( ) FALSE ALERT
( ) UNDETERMINED
F: CAUSE OF BEACON ACTIVATION:
( ) USER MISHANDLING
( ) BEACON MALFUNCTION
( ) MOUNTING FAILURE
( ) ENVIRONMENTAL CONDITIONS
( ) MAINTENANCE ACTIVATION
( ) VOLUNTARY ACTIVATION
( ) UNKNOWN
G: DETAILS/OTHER INFO:
[Possible ANNEXE – 3]
Zone Géographique de compétence du SPOC