Contrat de Licence d'Utilisation d'une Base de Données Electroniques de Research Information Limited
Contrat de Licence d'Utilisation d'une Base de Données Electroniques de Research Information Limited
Version Générale
Ce contrat établit les règles entre Research Information Ltd (RIL) et tout individu ou organisation qui s'abonne à certaines publications et/ou services d'information en ligne de RIL
REMARQUE IMPORTANTE : Des organisations gouvernementales locales, nationales ou supra-nationales peuvent être dans l'incapacité de respecter certaines clauses de ce Contrat -- par exemple les clauses concernant le droit applicable -- à cause d'une contradiction avec leurs propres obligations constitutionnelles. Si votre organisation ne peut pas remplir les termes exposés dans ce contrat à cause de telles contraintes, n'hésitez pas à contacter Research Information Ltd afin que nous puissions établir une formule mutuellement acceptable.
Attendu que (a) RIL détient des informations sur un (des) serveur (s) web et permet aux abonnés d'y avoir accès et (b) que l'abonné souhaite avoir accès à ladite information.
1. Définitions
"Abonné" Un individu ou une organisation qui souscrit ou a acquis une Version Imprimée de RIL ou une Version Electronique de RIL.
"Abonnement" Le périodique, le livre ou la base de données sous forme imprimée
ou électronique ayant fait l'objet d'une souscription par l'Abonné.
"Agent" Un tiers désigné de temps en temps par l'Abonné afin d'agir au nom de l'Abonné et qui peut assumer tout ou partie des obligations de l'Abonné en vertu du présent Contrat, telles que convenues entre l'Abonné et l'Agent.
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"Documents sous Licence" La Version Electronique de RIL ou la Version Imprimée de RIL
fournie par l'Editeur ou par le Représentant de l'Editeur dans le cadre de l'Abonnement.
"Durée d'Abonnement" La période nommément couverte par les ouvrages et les publications
de la Version Electronique de RIL ou la Version Imprimée de RIL quelque soit la date exacte de publication.
"Frais d'Abonnement" Les Frais pouvant être convenus quelquefois par les parties. "Représentant de l'Editeur" Un tiers désigné quelquefois par l'Editeur pour agir au nom de
l'Editeur et qui peut exécuter ce Contrat au nom de l'Editeur et assumer tout ou partie des obligations de l'Editeur selon ce Contrat, tel que convenu entre l'Editeur et le Représentant de l'Editeur.
"Réseau Sécurisé" Un réseau (que ce soit un modem autonome de gestion de réseau ou
un réseau privé virtuel) qui n'est accessible que par les Utilisateurs Autorisés agréés par l'Abonné et dont l'identité est authentifiée au moment de la connexion et ensuite régulièrement conforme aux meilleures pratiques actuelles, et dont l'administration est sujette à réglementation par l'Abonné.
"Serveur" Un serveur, soit le serveur de l'Editeur, soit le serveur d'un tiers désigné par l'Editeur, sur lequel la Version Electronique de RIL est montée et accessible.
"Site" L'adresse de l'Abonné plus toutes les localisations de l'Abonné au sein de cette même ville ou dans un rayon de cinq (5) miles/huit (8) km de l'adresse de l'Abonné. On considère aussi que les unités de travail géographiquement excentrées font partie du site principal de l'Abonné à condition que (i) l'Abonné en soit le propriétaire ou qu'elles soient gérées par l'Abonné et que (ii) le nombre d'Utilisa- teurs Autorisés présents sur l'unité de travail soit inférieur à 10 % du nombre d'Utilisateurs Autorisés présents sur le site principal de l'Abonné.
"Utilisateur Autorisé" Le corps enseignant, les étudiants, le personnel actuels (pour les
institutions universitaires) ou les employés actuels (pour les sociétés ou autres organisations) en relation officielle avec l'Abonné sur le site de l'Abonné.
"Utilisation Commerciale" Utilisation dans des buts d'avantages financiers (que ce soit par ou
pour l'Abonné ou un Utilisateur Autorisé) au moyen de la vente, de la revente, du prêt, du transfert, de la location ou de toute autre forme d'exploitation de la Version Electronique de RIL ou de la Version Imprimés de RIL (Pour qu'il n'y ait pas de doute, ni le recou- vrement des coûts directs par l'Abonné auprès des Utilisateurs Autorisés, ni l'utilisation par l'Abonné ou par un Utilisateur Autorisé
de l'Abonnement dans le cadre d'une recherche financée par une organisation commerciale, ne sont une Utilisation Commerciale.)
"Utilisateur Occasionnel" Les membres occasionnels du public qui utilisent les postes de
travail situés dans les espaces publics des bibliothèques sur le site de l'Abonné.
"Version Electronique de RIL" Les périodiques, les livres, les répertoires, les bases de données et
tout autre document détenu sous forme électronique dans des ordinateurs reliés à l'Internet.
"Version imprimée de RIL" Les périodiques, les livres et les répertoires sous forme imprimée.
2. Paiement
L'accès à l'Abonnement ne sera accordé que lorsque RIL aura reçu le règlement de la souscription, soit du fait de l'Abonné, soit du fait de l'Agent de Souscription de l'Abonné.
3. Licence
3.1 RIL accepte d'accorder à l'Abonné un droit non-cessible et non-exclusif et une licence pour permettre aux Utilisateurs Autorisés d'avoir accès à l'Abonnement via un Réseau Sécurisé, dans des buts de recherche, d'enseignement et d'étude privée, sous réserve des termes et conditions de ce Contrat, et l'Abonné accepte d'honorer les frais d'abonnement.
3.2 Ce Contrat prendra effet au début de la Période d'Abonnement et s'arrêtera automatiquement à la fin de la Période d'Abonnement, à moins que les parties n'aient préalablement convenu de le renouveler.
3.3 A la résiliation de ce Contrat, le droit d'accès aux documents en ligne cessera avec effet immédiat.
4. Accès et Disponibilité de l'Abonnement
4.1 RIL fournira un accès à l'Abonnement via l'Internet. L'accès de l'Abonné à l'Abonnement sera autorisé soit via des plages d'adresse IP spécifiées, convenues préalablement avec RIL, soit via un nom d'utilisateur et un mot de passe fourni à l'Abonné par RIL.
4.1.1 Un Abonné qui choisit d'avoir accès à l'Abonnement ou d'en permettre l'accès par une vérification d'adresse IP s'assurera que la plage IP fournie à RIL permet l'accès uniquement aux Utilisateurs Autorisés et aux Utilisateurs Occasionnels. L'Abonné offrira seulement une adresse IP de serveur mandataire (serveur proxy), ou pare-feu, qui permettra aux Utilisateurs Autorisés et aux Utilisateurs Occasionnels d'avoir accès à l'Abonnement. C'est de la responsabilité de l'Abonné de vérifier que toute adresse IP fournie à RIL permettra uniquement un tel accès. Un accès à plusieurs sites ne rentre pas dans les termes de ce Contrat, bien que RIL puisse mettre en oeuvre une licence pour plusieurs sites sur simple demande.
4.1.2 Un Abonné qui choisit d'avoir accès à l'Abonnement, ou d'en fournir l'accès, en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe attribué par RIL, fournira le nom d'utilisateur et le mot de passe uniquement aux Utilisateurs Autorisés. L'Abonné ne transmettra pas ou ne mettra pas le nom d'utilisateur ou le mot de passe dans un endroit où ils peuvent être consultés par toute personne autre que les Utilisateurs Autorisés (par exemple, le nom d'utilisateur et le mot de passe ne seront pas donnés à des Utilisateurs Occasionnels ou mis sur un site internet).
4.2 RIL fera raisonnablement tout son possible pour que l'Abonné ait accès à l'Abonnement d'une manière continue, mais si cet accès est suspendu ou interrompu ou qu'une panne ou un défaut survient, empêchant l'accès à l'Abonnement, alors la responsabilité de RIL sera limitée à la restauration de cet accès, aussi rapidement qu'il est raisonablement possible. RIL n'aura pas d'autre responsabilité vis à vis de l'Abonné.
4.3 RIL se réserve le droit de changer le format ou le service d'hébergement de l'Abonnement à n'importe quel moment, mais fera tout son possible pour prévenir l'Abonné dans un délai raisonnable de tout changement important.
5. Utilisations Autorisées
5.1 L'Abonné peut mettre l'Abonnement à disposition sur un réseau ou par une technologie d'accès à distance.
5.2 L'Abonné peut mettre l'Abonnement à disposition uniquement pour les Utilisateurs Autorisés et les Utilisateurs Occasionnels. Cet accès autorisé ne concerne que l'Abonné et les Utilisateurs Autorisés ou Occasionnels et ne peut être cédé à qui que ce soit d'autre.
5.3 L'Abonné fera son possible pour que les Utilisateurs Autorisés et les Utilisateurs Occasionnels aient connaissance de ce Contrat et des termes et conditions liés à l'utilisation de cet Abonnement et dont ils peuvent prendre connaissance sur le site Internet de RIL.
5.4 L'Abonné fera tout son possible pour que les mesures de stockage, de disposition, d'accès et de sécurité soient conformes aux termes et conditions de ce Contrat.
5.5 L'Abonné peut inclure des copies imprimées ou électroniques d'articles provenant de l'Abonnement :
(i) dans des anthologies (notes de cours), sous forme imprimée ou électronique pour la vente et/ou la distribution aux Utilisateurs Autorisés, utilisées dans le cadre d'un enseignement en classe seulement ;
(ii) dans des réserves (forme imprimée ou électronique) constituées par l'Abonné pour les Utilisateurs Autorisés dans le cadre d'enseignements spécifiques proposés par l'Abonné. Les copies d'articles sous forme électronique, incluses dans des notes de cours en ligne ou des réserves, seront supprimées par l'Abonné pas plus tard que trente (30) jours après la fin de l'enseignement en question.
Les termes "Reproduit avec l'autorisation de Research Information Ltd" doivent apparaître sur les documents à un emplacement et selon une typographie leur permettant d'être clairement vus par l'utilisateur.
5.6 Si l'Abonné prévoit une utilisation de l'Abonnement qui ne relève pas des termes et conditions établis dans ce Contrat, il doit en informer RIL avant toute action et obtenir son accord.
5.7 Les Utilisateurs Autorisés ont la permission de :
5.7.1 copier (à la fois sous forme imprimée et électronique) les informations provenant de l'Abonnement et les conserver aussi longtemps qu'ils le souhaitent pour leur usage personnel ;
5.7.2 conserver électroniquement des informations provenant de l'Abonnement, à condition que l'utilisation soit en accord avec les autres termes et conditions décrits dans ce contrat ;
5.7.3 diffuser aux autres Utilisateurs Autorisés les informations provenant de l'Abonnement, ou bien les mettre à leur disposition ;
5.7.4 inclure les informations provenant de l'Abonnement dans un exposé à condition que les termes "Reproduit avec l'autorisation de Research Information Ltd" apparaissent sur ces documents à un emplacement et selon une typographie leur permettant d'être clairement vus par l'auditoire ;
5.7.5 inclure les informations provenant de l'Abonnement dans un travail publié à condition que l'autorisation ait été auparavant recherchée et obtenue de RIL, sauf si cela est autorisé en vertu des principes d'utilisation loyale et équitable.
5.8 Les Utilisateurs Autorisés doivent obtenir une permission spéciale de RIL pour mettre les informations provenant de l'Abonnement à la disposition des Utilisateurs non-Autorisés, sous quelque forme que ce soit, sauf pour ce qui est décrit dans la Clause n° 6. Cela inclut, par exemple :
(i) faire des copies électroniques ou imprimées des informations contenues dans l'Abonnement à l'attention d'Utilisateurs non-Autorisés ;
(ii) mettre une base de données d'informations provenant de l'Abonnement à disposition d'Utilisateurs non-Autorisés ;
(iii) publier un ensemble d'informations provenant de l'Abonnement à l'attention d'Utilisateurs non-Autorisés.
5.9 Les Utilisateurs Occasionnels ont l'autorisation de compulser l'Abonnement et de faire une copie de leurs résultats en accord avec les principes d'utilisation loyale et équitable, seulement pour leur usage personnel ou dans un but d'enseignement, de recherche ou d'érudition. Aucune utilisation commerciale de l'Abonnement n'est permise.
5.10 Les Abonnés, les Utilisateurs Autorisés et les Utilisateurs Occasionnels ne feront pas usage de logiciels incluant des robots d'exploration Web sans limite, pour avoir accès au Contenu Electronique de RIL et qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables sur le Contenu Electronique de RIL ou sur son accès.
5.11 Les Abonnés, les Utilisateurs Autorisés et les Utilisateurs Occasionnels n'enlèveront pas, ne cacheront pas et ne modifieront en aucune manière les mentions des droits d'auteur présentes sur l'Abonnement. Les Abonnés, les Utilisateurs Autorisés et les Utilisateurs Occasionnels prendront toutes les précautions raisonnables pour empêcher le vol ou l'utilisation illicite accidentelle de la propriété intellectuelle contenue dans l'Abonnement.
5.12 L'Abonné peut effectuer des copies de sauvegarde autant que raisonnablement nécessaire et des copies électroniques temporaires de tout ou partie des Documents sous Licence autant que nécessaire, uniquement pour permettre aux Utilisateurs Autorisés une utilisation efficace, mais pas pour permettre aux Utilisateurs Autorisés de faire des duplicatas des Documents sous Licence.
6. Prêt entre Bibliothèques
Cette Clause ne s'applique qu'aux Périodiques.
L'Abonné peut utiliser l'Abonnement afin de répondre aux demandes de prêt entre bibliothèques, pour une utilisation non commerciale, en fournissant à un moment quelconque une copie unique d'un article provenant de l'Abonnement. L'article peut être envoyé par la poste, par fax ou de manière électronique. La personne recevant la version électronique d'un article provenant de l'Abonnement ne peut pas l'envoyer à quelqu'un d'autre.
7. Droit d'Auteur et Droit de Propriété
7.1 L'Abonnement est protégé par des droits d'auteur ainsi que soumis à tous les droits d'auteur, à la protection des bases de données et autres droits du propriétaire du droit d'auteur et de l'éditeur. Les mentions de droit d'auteur présentes dans l'Abonnement ne peuvent pas être enlevées, cachées ou modifiées en quelque façon que ce soit. La mention appropriée des droits d'auteur doit être apparente sur toutes les copies de documents faites à partir de l'Abonnement.
7.2 L'Abonné ne fait l'acquisition d'aucun titre de propriété dans l'Abonnement et la totalité de ces titres reste la propriété de l'auteur.
8. Confidentialité des Données de l'Abonné
RIL entretient les connexions du serveur qui contiennent les détails des informations d'accès de l'Utilisateur Autorisé et de l'Utilisateur Occasionnel incluant sans limitation la date et le moment d'accès, l'adresse IP ou le nom d'utilisateur/mot de passe utilisés et le type et le nom spécifiques du dossier téléchargé à partir de l'Abonnement. Ces informations d'accès peuvent être utilisées par RIL et ses agents dans le but d'aider le client. RIL fera de son mieux pour préserver la confidentialité, vis à vis de tiers, des statistiques d'utilisation et des informations d'accès de l'Abonné. Au cas où RIL céderait à un tiers ses droits existant dans ce Contrat, l'Abonné peut, à sa discrétion, exiger de la part du cessionnaire soit de garder ces statistiques d'utilisation confidentielles, soit de les détruire. RIL se conformera aux exigences de la législation actuellement en vigueur sur la protection des données.
9. Les termes
En fonction de l'Abonnement, on appliquera soit la Clause 9.1 soit la Clause 9.2.
9.1 Ce sous-alinéa s'applique uniquement aux Périodiques.
A moins qu'il n'ait été résilié autrement conformément à la Clause 11, ce Contrat sera en vigueur pour une durée illimitée en ce qui concerne l'ouvrage auquel l'Abonné a souscrit.
9.2 Ce sous-alinéa s'applique uniquement aux Bases de Données.
A moins qu'il n'ait été résilié autrement conformément à la Clause 11, ce Contrat sera en vigueur pendant la période pour laquelle l'Abonné a payé les frais d'abonnement.
10. Garanties et responsabilités
10.1 RIL fera de son mieux de manière raisonnable afin d'assurer que l'Abonnement décrit la vérité, sans erreur et actualisé, mais RIL n'accepte aucune responsabilité pour des omissions ou des erreurs présentes ou leurs conséquences. RIL ne sera pas responsable de dommages ou pertes directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, présumés avoir été causés par des erreurs ou des omissions présents dans l'Abonnement, à condition que rien dans ce Contrat n'évite à RIL d'être responsable de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou celle d'employés, de domestiques ou d'agents, ou bien dans la mesure où une quelconque
responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue.
10.2 RIL fera de son mieux de manière raisonnable afin d'assurer que l'Abonnement est fiable et non altéré, mais RIL n'accepte aucune responsabilité pour des fautes ou des altérations de l'Abonnement ou leurs conséquences, y compris, mais sans s'y limiter, les défauts causés par la transmission et l'utilisation de l'Abonnement par l'Abonné. RIL ne sera pas tenu pour responsable pour toute perte ou dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, présumé avoir été causé par des erreurs, une altération de l'Abonnement ou la transmission et l'utilisation de l'Abonnement par l'Abonné, à condition que rien dans ce Contrat n'empêche, RIL d'être responsable du décès ou de dommage corporel du fait de sa négligence ou de celle d'employés, de domestiques ou d'agents, ou bien dans la mesure où une responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue.
11. Résiliation
11.1 En cas d'infraction à l'une des obligations de ce Contrat, l'Abonné aura le droit de réparer l'infraction dans les trente (30) jours à compter de la réception d'une notification écrite de RIL. Pendant la durée de cette notification, l'Abonné fera tous les efforts raisonnables, et attestera desdits efforts, pour réparer cette infraction et fera en sorte d'empêcher que de telles infractions se reproduisent à nouveau dans le futur. Si l'Abonné ne parvient pas à réparer l'infraction dans les trente (30) jours, RIL pourra résilier ce Contrat par une notification écrite envoyée à l'Abonné.
11.2 Si RIL est informé d'une infraction matérielle des droits alloués à l'Abonné par ce
Contrat et que RIL croit raisonnablement que cela causera un dommage économique sévère et immédiat, RIL le fera savoir par écrit immédiatement à l'Abonné et aura le droit de suspendre temporairement l'accès de l'Abonné à l'Abonnement. L'Abonné aura le droit de réparer l'infraction dans les trente (30) jours à compter de la réception d'une notification écrite de RIL. Une fois que l'infraction aura été réparée ou que l'infraction aura cessé, RIL rétablira immédiatement l'accès à l'Abonnement . Si l'Abonné ne répare pas l'infraction de manière satisfaisante dans les trente (30) jours, RIL pourra résilier ce Contrat par notification écrite à l'Abonné.
11.3 RIL se réserve le droit de résilier ce Contrat pour n'importe quelle raison dans les
soixante (60) jours suivant une notification écrite à l'Abonné. Dans ce cas, RIL remboursera l'Abonné seulement pour la version électronique de RIL qu'il aura souscrit au prorata.
11.4 En cas de résiliation, d'annulation ou de l'expiration de ce Contrat, les Abonnés, les Utilisateurs Autorisés et les Utilisateurs Occasionnels peuvent conserver des copies imprimées et électroniques d'information provenant de l'Abonnement. Les clauses 5.5, 5.7.4, 5.7.5, 5.9, 5.11 et 7 resteront en vigueur et de plein effet.
12. Engagements des Deux Parties
Chaque partie fera de son mieux pour sauvegarder la propriété intellectuelle, les informations confidentielles et les droits de propriété de l'autre partie.
13. Intégralité du Contrat
Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre les parties.
14. Modification du Contrat
Les termes et conditions contenus dans ce Contrat sont susceptibles de changer à la discrétion de RIL dans les trente (30) jours à compter d'une notification écrite envoyée à l'Abonné. L'utilisation continue de l'Abonnement par l'Abonné après notification de tels changements sera considérée comme acceptation des modifications par l'Abonné.
15. Cession
Ce Contrat ne peut pas être transféré ou cédé à un tiers par l'Abonné.
16. Divisibilité
Toute disposition de ce Contrat, considérée comme illicite ou non exécutoire par toute loi applicable dans n'importe quelle juridiction sera, pour ce qui est de ces juridictions, considérée sans effet, sans avoir de répercutions sur les autres dispositions de ce Contrat.
17. Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue pour responsable de tout défaut ou retard dans la réalisation des obligations de ce Contrat dus à des circonstances qu'ils ne pourraient raisonnablement contrôler.
18. Droit Applicable
Les termes établis dans ce document seront régis et interprétés en accord avec les lois de l'Angleterre.
Version : 29 Janvier 2007.