CONVENTION TRIPARTITE DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LES OPERATIONS DE PREVENTION ET DE TRI DES DECHETS L’établissement Public Territorial 2, Vallée Sud - Grand Paris / l’association Bagneux Environnement
CONVENTION TRIPARTITE DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LES OPERATIONS DE PREVENTION ET DE TRI DES DECHETS
L’établissement Public Territorial 2, Vallée Sud - Grand Paris / l’association Bagneux Environnement
Ouverture d'un Tiers-Lieu avec une Recyclerie/Fablab à Bagneux
Entre les soussignés :
Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, dont le siège est situé 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX, représenté par son Président Xxxxxxxx XXXXXX, agissant en application de la délibération n°B3961 du 29 septembre 2023,
Désigné ci-après « le Syctom »,
Et
L’établissement Public Territorial, Vallée Sud - Grand Paris, SIRET n°200 057 966 000 18, dont le siège est situé 00 xxx xx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXXX, représenté par Xxxx-Xxxxxx XXXXXX, dûment habilité en qualité de Président, autorisé par la décision du conseil du territoire du 30 juillet 2020,
Désigné ci-après l’EPT,
Et
Association Bagneux Environnement, SIRET n°528 794 985 00028, dont le siège est situé 0 xxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXX, représentée par Xxxxxxxx XXXXXXXXX dûment habilitée en qualité de Présidente, autorisée par procès-verbal de l’Assemblée Générale du 25 mars 2023,
Désigné ci-après « le bénéficiaire »,
TABLE DES MATIERES :
ARTICLE 2 : Définition de l’action envisagée 4
ARTICLE 3 : Durée et reconduction de la convention 8
ARTICLE 4 : Suivi de l’exécution de la convention 8
ARTICLE 6 : Nature et montant de la subvention 9
ARTICLE 7 : Conditions de versement de la subvention 10
ARTICLE 8 : Conformité de la réalisation du projet 10-11
ARTICLE 9 : Interruption, annulation ou réduction de l’opération financée par le Syctom 11
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention et restitution financière 11
ARTICLE 11 : Intangibilité de la subvention 11
ARTICLE 12 : Règlement des litiges 12
La préservation de l’environnement est au cœur de l’action du Syctom depuis sa création et depuis quelques années le cadre législatif a également évolué en ce sens.
A ce titre, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite LTECV) a pour objectif principal de permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Elle prévoit pour cela la mise en place de mesures concrètes pour sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.
Ce nouveau cadre législatif impose entre autres, d’ici 2025, le recyclage de 65% des emballages de tous types et la réduction de 50% des déchets enfouis, et d’ici fin 2023 le tri à la source des déchets alimentaires.
Sur un territoire aussi densément peuplé que celui du Syctom, c’est un véritable défi à relever c’est pourquoi le Syctom souhaite poursuivre son engagement aux côtés de ses adhérents en renouvelant son dispositif d’accompagnement poursuivant deux grands objectifs : la diminution du gisement des ordures ménagères résiduelles et l’augmentation de la quantité et de la qualité des collectes sélectives pour une valorisation matière ou organique.
Ce nouveau dispositif adopté, par la délibération n°C3707 du Comité Syndical du 2 avril 2021, repose sur deux axes :
- Axe 1 : Réduction des déchets et notamment diminution du gisement des ordures ménagères résiduelles
- Axe 2 : Optimisation des flux pour une meilleure valorisation : augmentation de la quantité et de la qualité des collectes sélectives (emballages et déchets alimentaires)
Les modalités d’attribution des aides sont définies précisément dans le dispositif d’accompagnement des collectivités du Syctom 2021—2026 mis à disposition de toute entité souhaitant obtenir une subvention, objet de la délibération précitée.
Dans ce contexte Vallée Sud - Grand Paris a déposé le dossier de l’association Bagneux Environnement pour le projet « Ouverture d'un Tiers-Lieu avec une Recyclerie/Fablab à Bagneux ».
Le projet remplissant les conditions d’octroi par la délibération n°B3961 adoptée par le Bureau Syndical du Syctom le 29 septembre 2023, il a été décidé de lui attribuer une subvention pour mener à bien son projet.
CECI AYANT ETE EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L’objet de la convention est ainsi de définir les modalités techniques, pratiques et financières pour la mise en œuvre du projet précité.
La présente convention définit les caractéristiques de l’action envisagée entre le Syctom, Vallée Sud - Grand Paris et l’association Bagneux Environnement. Elle fixe le montant ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée par le Syctom.
Le plan d’accompagnement 2021-2026 des collectivités à la prévention et au tri des déchets du Syctom prévoit, dans :
- Axe 1 : Réduction des déchets ;
- Thématique : Promouvoir le réemploi et la réparation ;
- Sous thème : Accompagner le développement de structures de réemploi existantes et Soutien à des actions de changement de comportement.
ARTICLE 2 : Définition de l’action envisagée
Présentation du porteur de projet
L’association Bagneux environnement a été créée en mars 2010 et a pour objectifs de :
- Sensibiliser à la protection de l’environnement ;
- Développer des projets concrets de résilience locale ;
- Transmettre des savoir-faire en créant des ateliers pour le grand public.
Les moyens humains de l’association sont de 7 salariés (5,7 ETP) et 30 bénévoles actifs parmi les 74 adhérents.
L’association a pour projet le développement d’un tiers-lieu dans la ville de Bagneux, située sur le territoire de Vallée Sud Grand Paris. Un travail collaboratif entre l’association Bagneux Environnement et la Ville de Bagneux est mis en place depuis le début de l’année 2018 afin de coopérer ensemble sur le projet. A ce titre, la Ville de Bagneux met gracieusement à disposition de l’association le terrain sur lequel est situé ce tiers-lieu. Le Réseau Francilien des acteurs du réemploi (REFER) accompagne également Bagneux Environnement.
Présentation du projet
Ce tiers lieu, ouvert à toutes et à tous, a pour ambition de faire émerger de nouvelles pratiques de vie, plus collectives, circulaires et soutenables d’où émergeront des actions collectives répondant aux besoins des habitants et du territoire.
Ce tiers-lieu est composé :
• D'un pavillon : espace de réunion pour adhérents, espace de bureaux, stockage pour animations ;
• D'une Agrocité : espace d’échanges entre différentes associations et acteurs locaux, de conférences, d’ateliers dit “propre”, jardin partagé (parcelles individuelles et collectives), four à pain, composteurs ;
• D'une friche écologique : rucher écologique, éco-pâturage ;
• D'une recyclerie : espace bar/café, espace d’expo/vente, espace de tri et de stockage ;
• D'un espace Fab-Lab : équipé de machines et d’outils, numériques et traditionnels.
Dans le cadre de la finalisation des travaux de la Recyclerie, plusieurs chantiers participatifs avec les jeunes collégiens de la ville de Bagneux sont encadrés et réalisés avec des artisans pour participer aux travaux de finition du projet. Une collaboration est mise en place avec les établissements scolaires,
collèges et lycées situés à Bagneux et proches des quartiers prioritaires selon les projets scolaires/pédagogiques et les compétences spécifiques travaillées dans leur cursus. L'idée est également d'ouvrir la participation pour les ateliers aux adultes et jeunes retraités de différents milieux sociaux afin de favoriser une mixité intergénérationnelle et sociale.
Ces travaux se présentent comme un parcours en quatre ateliers (terre, bois, peinture et métal), chacun composé de deux parties. La première comporte un ensemble de sensibilisation à un enjeu environnemental. La seconde partie est une mise en œuvre concrète dans le chantier.
Objectif du projet
Chantiers participatifs :
‐ Transmettre des savoir-faire artisanaux. L'objectif est la réappropriation des savoir-faire par les jeunes, en lien avec la transition écologique, afin de mettre en place des projets concrets de résilience locale ;
‐ Construire à partir de matériaux de réemploi et matériaux biosourcés ;
‐ Sensibiliser aux enjeux environnementaux, à l’éco-responsabilité notamment autour de la thématique des déchets, du recyclage et donc de la production et de la consommation responsable, du tri, et du réemploi ;
‐ Favoriser l'engagement citoyen pour impliquer et engager les publics locaux dans un lieu de vie et de partage autour de l'environnement ;
‐ Réduire les fractures territoriales et sociales. D’après le système d'information géographique de la politique de la ville, il y a trois Quartiers Prioritaires de la Ville à Bagneux : Tertres- Cuverons, Abbé Xxxxxxxx - Xxxxxxxx et la Cité Des Musiciens.
Calendrier
• Juin - Décembre 2023 : Réalisation des chantiers participatifs avec les collégiens de Bagneux ;
• Juin - Novembre 2023 : PARCOURS MÉTAL par l’Association Art Mature (artisans sculpteurs) pour 24 élèves de 4ème du Collège Xxxxx Xxxxxxxx de Bagneux ;
• Septembre 2023 : PARCOURS BOIS par l’Association Extramuros (menuiserie solidaire) pour 8 élèves de 4ème SEGPA (Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) du collège Xxxxxx Xxxxxxx ;
• Octobre 2023 : PARCOURS PEINTURE par Larmetis Collektif (association de peinture et d’art mural) pour 13 élèves de 4ème du collège Saint Xxxxxxx ;
• Novembre 2023 : PARCOURS TERRE par l’Atelier Terramano (formation en maçonnerie de terre) pour 3 élèves de l’Ecole de la deuxième Chance et environ 15 élèves du Collège Xxxxxx- Xxxxx.
Moyens mis en œuvre
Moyens humains
L'association est composée de 4 salariés effectuant régulièrement des ateliers de sensibilisation participatifs sur différents thèmes en lien avec le développement durable. Un de ces salariés est présent pour animer les ateliers de sensibilisation en fonction de la thématique et 1 ou 2 salariés sont également présents lors des chantiers participatifs pour assurer leur encadrement.
L’ensemble des moyens humains alloué au projet est :
‐ 4 salariés et deux apprentis sont déjà impliqués dans la création de contenus pour les ateliers de sensibilisation mais aussi dans la création du projet (relations partenaires, budgétisation, plan d'action) ;
‐ 1 chargé de développement associatif (développement des partenariats, relations extérieures) ;
‐ 1 chargée de communication ;
‐ 1 chargée des ressources humaines et animatrice ;
‐ 2 animatrices dont 1 chargée de gestion naturaliste et 1 chargée de la réduction des déchets ;
‐ 1 chargée de développement du Fab-Lab ;
‐ 2 personnes anciennement volontaires en service civique ont été embauché en contrat d'apprentissage en septembre 2022. Elles occupent les postes de chargé de gestion naturaliste et Facilitateur de Fab-Lab.
La Ville de Xxxxxxx soutient le projet de l’association par différents biais : communication, mise à disposition de foncier, aide au financement du projet, soutien technique, aide à la recherche de financement. La SCOP LAO architecture accompagne le développement du lieu en tant que maitre d'œuvre.
Moyens techniques
L'association dispose également d'un Fab-Lab dans la ville, équipé de nombreuses machines et outils tels qu'une découpeuse laser, une meuleuse électronique, une imprimante 3D ou encore de nombreux outils de travail du bois. Ce matériel sert à la création de supports pour les ateliers de sensibilisation mais également lors des différents chantiers participatifs.
Le matériel nécessaire pour le bon déroulement du chantier (fourniture de matières, échafaudage ...) est pris en charge dans les prestations réalisées avec les artisans locaux. Cependant, afin de privilégier la sécurité de tous il est nécessaire d'y ajouter l'achat de matériels de protection (gants, casques, lunettes) mais aussi l'achat de petits outils en plusieurs exemplaires afin que tous les participants à l'atelier puissent participer.
Communication
La Ville de Bagneux relaie ce projet par le biais de sa communication : réseaux sociaux, site internet, journal municipal et le service reprographie pour l’impression d’affiches.
D’autre part, la communication de l’association passe également par son propre site internet (articles et actualités), ses réseaux sociaux (plusieurs publications hebdomadaires), sa lettre d’informations bimestrielle (envoyée à son réseau de 1 500 abonnés), ainsi que l’affichage dans de nombreux lieux publics et privés de la ville.
Suivi / Evaluation
Des comités techniques sont mis en place pour le suivi des chantiers participatifs avec la ville et le cabinet d’architecte. Des réunions de coordination sont prévus avec les artisans et les établissements scolaires pour la mise en place concrète des chantiers participatifs.
Bagneux Environnement suivra l’avancement et la réussite de ce projet grâce aux indicateurs suivants :
• Nombre de personnes formées ;
• Capacité des jeunes à participer aux chantiers de manière autonome ;
• Nombre de personnes sensibilisées ;
• Qualité du message perçu ;
• Tonnage collecté ;
• Tonnage revalorisé ;
• Tonnage de déchets ultimes ;
• Taux de rotation des objets dans la recyclerie pour définir les besoins des usagers ;
• Nombre de visiteurs ;
• Diversité des personnes qui fréquentent le lieu et participent aux activités ;
• Taux de rotation/renouvellement du personnel ;
• Satisfaction auprès des populations touchées.
Budget de l’opération :
Le montant global prévisionnel des dépenses en investissement est estimé à 102 390 € TTC.
DEPENSES | Montant (€TTC) |
Travaux (peintures, enduits, menuiserie, soudure) | 59 834 |
Aménagements | 5 556 |
Achats équipements informatique et outillage | 37 000 |
TOTAL DEPENSES | 102 390 |
Plan de financement
FINANCEURS | Montant (€TTC) | Répartition % |
Financement participatif | 3 852 | 3,76 |
Fondation de France | 20 000 | 19,54 |
Fondation Groupe RATP | 19 283 | 18,83 |
Contrat Ville Département | 8 000 | 7,81 |
Mairie de Bagneux – Appel à projet Citoyen | 3 000 | 2,93 |
Région Île-de-France – Budget participatif | 7 000 | 6,84 |
Région Île-de-France | 10 538 | 10,29 |
Syctom | 30 717 | 30,00 |
TOTAL | 102 390 | 100 |
Le montant de financement correspond au montant maximum pouvant être versé au bénéficiaire dans le cadre du dispositif du Syctom en accord avec l’article 6 de la présente convention.
Le pourcentage figurant dans la répartition des financements est indicatif. La part de financement apportée par le Syctom figure à l'article 6 de la convention.
Le montant global prévisionnel des dépenses en fonctionnement est estimé à 159 508 €.
DEPENSES | Montant (€ TTC) |
Achats de matières et fournitures | 24 694 |
Location pour inauguration, licence logiciel et assurance | 7 360 |
Honoraires intervenants, comptable et communication | 23 400 |
Charges de personnels | 90 671 |
Dotation aux amortissements | 13 383 |
TOTAL DEPENSES | 159 508 |
Le montant global prévisionnel des dépenses éligibles en fonctionnement est estimé à 146 125€.
DEPENSES | Montant (€ TTC) |
Achats de matières et fournitures | 24 694 |
Location pour inauguration, licence logiciel et assurance | 7 360 |
Honoraires intervenants, comptable et communication | 23 400 |
Charges de personnels | 90 671 |
TOTAL DEPENSES | 146 125 |
Plan de financement
FINANCEURS | Montant (€TTC) | Répartition (%) |
Fonds propres | 45 626 | 28,60 |
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires | 10 239 | 6,42 |
Contrat Ville - Etat | 10 000 | 6,27 |
Contrat Ville - Département | 9 000 | 5,64 |
Mairie de Bagneux | 33 000 | 20,69 |
Aide à l’emploi (Contrats aidés) | 7 043 | 4,42 |
Région Île-de-France | 4 600 | 2,88 |
Syctom | 40 000 | 25,08 |
TOTAL | 159 508 | 100 |
ARTICLE 3 : Durée et reconduction de la convention
La convention prend effet à compter de la date de réception du récépissé de notification pour une durée de neuf mois.
La convention peut être reconduite une seule fois, pour une durée maximum de six mois.
L’association bénéficiaire doit formuler une demande de reconduction motivée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) notifiée au moins 10 jours avant la fin de la durée initiale de la convention au Syctom.
Article 4 : Suivi de l’exécution de la convention
Afin de permettre au Syctom de suivre le déroulement de l’action de prévention envisagée, les parties doivent tenir informé le Syctom du déroulement de l’action au fur et à mesure de son avancement et lui faire part des difficultés éventuellement rencontrées dans son exécution.
A ce titre, le bénéficiaire est tenu notamment d’inviter le Syctom aux différentes instances de suivi de l’opération (par exemple, comité de pilotage, etc) et pour les inaugurations dans le cas de l’ouverture d’un nouvel équipement.
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à faire apparaître la contribution du Syctom dans toutes les actions de communication liées au projet soutenu.
Pour cela le bénéficiaire s’engage notamment à :
- informer le Syctom des évènements autour du projet ;
- soumettre au Syctom les documents envisagés dans ses actions de communication et de sensibilisation, à mentionner le Syctom comme partenaire financier et faire figurer le logo dans les supports qu’il créera ;
- afficher le logo du Syctom sur les supports de communication utilisés pour la promotion de ce projet : site web, plaquette de présentation, flyers, supports d’évènements etc.
Le Syctom pourra divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui seront communiqués dans le cadre de la mise en œuvre du projet par les parties et de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, préalablement à une utilisation par le Syctom, ce dernier s’engage à en informer le bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Nature et montant de la subvention
Le montant global prévisionnel des dépenses à engager pour la réalisation de l’action visée à l’article 2 est de 102 390€ TTC en investissement et 159 508 € TTC en fonctionnement.
Le montant de la subvention attribuée par le Syctom correspond à 30 % des dépenses TTC en investissement et 25,08 % des dépenses TTC en fonctionnement, déduction faite, le cas échéant, des subventions attribuées par d’autres organismes.
Dans le cadre du dispositif actuel, la subvention du Syctom pourra s’élever à 30 717€ maximum en investissement et 40 000 € en fonctionnement. Pour mémoire, le montant réel ne peut dépasser le montant approuvé. Dans tous les cas, le montant versé ne pourra pas dépasser 30 % des dépenses réellement engagées en investissement et 25,08 % des dépenses réellement engagées en fonctionnement.
En application des dispositions des articles L.1111-9 et L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la participation du Syctom dans le projet s’élève à 30 % des dépenses totales envisagées en investissement et 25,08 % des dépenses totales envisagées en fonctionnement mais ne peut pas dépasser la règle comptable du maximum de 80 % d’aides publiques cumulées.
Le bénéficiaire s’engage à faire immédiatement connaître au Syctom toute aide publique qu’il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l’opération, objet de la présente convention, étant entendu que le total des aides publiques et provenant d’organismes agréés hors dotation globale d’équipement et fonds structurels européens attribués au bénéficiaire est plafonné à 80 % du montant TTC de la dépense totale.
Si, avec la participation attendue du Syctom calculée sur la base de 30 %des dépenses TTC réalisées en investissement et 25,08 %des dépenses TTC réalisées en fonctionnement, le plafond de 80% d’aides publiques cumulées est dépassé, le Syctom réduira d’office le montant de sa subvention.
Cette baisse du montant de la subvention doit permettre que la participation publique atteigne exactement 80 % conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.
Lorsque l'aide entre dans le champ des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne du 13 décembre 2007, les subventions sont attribuées dans le respect de la règlementation des aides d'Etat1.
1 Voir pour cela la notice relative à la règlementation des aides d’Etat. xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxxxxx_xxxx_xxxx_xxxxxxxxxx_xxxxx_xx_00_xxxxxxxx_0000-0.xxx
Concernant le cumul des aides publiques les intensités d’aides maximum autorisées par les régimes cadres ou la règle des minimis doivent être respectés2.
Hors secteur concurrentiel, le taux de cumul des aides applicables est celui prévu par la réglementation.
ARTICLE 7 : Conditions de versement de la subvention
Le versement des soutiens financiers dus au titre de la convention intervient après le terme de la convention en raison de la transmission et de la validation des justificatifs nécessaires. Le bénéficiaire dispose d’un délai de quatre mois après la fin de la convention pour transmettre ces justificatifs.
Si le montant de la subvention est supérieur à cinq mille euros (5 000 €) le versement doit s’effectuer en deux fois :
• 30 % du montant de la subvention est versé à compter de la notification aux parties de la convention.
• Le solde (70 %) est versé sur présentation de la demande de solde accompagnée des pièces justificatives décrites ci-après :
⇨ Un bilan technique de l’opération selon le modèle joint ;
⇨ Le bilan financier attesté (selon les modèles de bilan financier et d’état récapitulatif des dépenses réalisées, transmis par le Syctom au bénéficiaire) par le comptable public ou le
trésorier de l’organisme (en dépenses et en recettes) de l’action avec les justificatifs des dépenses ;
⇨ Fiche de synthèse du projet selon modèle.
La dépense afférente est liquidée et mandatée par le Président du Syctom après contrôle et validation des pièces justificatives.
A défaut de remise du bilan détaillé final dans les quatre mois suivant la fin de la convention (cf. article 3), les dispositions de l’article 8 ci-dessous seront applicables de plein droit.
Le comptable assignataire du Syctom est la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX. Le versement de la subvention se fera sur un compte au nom du bénéficiaire dont le RIB aura été fourni lors de la constitution du dossier.
Si le bénéficiaire n’a pas envoyé au Syctom l’ensemble des pièces justificatives de ses dépenses avant la fin de la convention prévue à article 3, plus le délai administratif de quatre (4) mois, le Syctom ne verse pas la partie de la subvention non justifiée. Dans cette situation, le Syctom peut demander le remboursement de l’acompte versé à la notification de la convention.
ARTICLE 8 : Conformité de la réalisation du projet
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération telle que définie à l’article 2 précité ci-dessus.
Au cas où le bénéficiaire envisage, en cours de réalisation de modifier le contenu ou le déroulement de l’opération ainsi fixé, il doit obligatoirement saisir le Syctom par courrier électronique ou postal pour validation afin d’obtenir son accord sur les modifications proposées. En tout état de cause, cette demande doit être formulée au plus tard 15 jours avant le démarrage effectif de l’action. Le Syctom,
2 Règlement (UE) n°140/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
après analyse des motifs présentés, se réserve alors le droit de modifier par voie d’avenant les dispositions de la présente convention.
ARTICLE 9 : Interruption, annulation ou réduction de l’opération financée par le Syctom
En cas d’interruption, annulation ou réduction de l’opération, et s’il n’y pas eu manquement des parties à tout ou partie des obligations de la présente convention, le Syctom peut verser au bénéficiaire, par application du taux de l’aide défini à l’article 6, le montant de l’aide convenue pour les dépenses justifiées à la date de l’interruption, de l’annulation ou de la réduction, ainsi que les dépenses effectivement engagées en vue de l’exécution de l’action de prévention.
Le cas échéant, le Syctom exige du bénéficiaire le remboursement complet des sommes non justifiées.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention et restitution financière
En cas de non-respect des clauses de la convention par les parties pendant l’exécution de celle-ci, le Syctom se réserve la possibilité de résilier celle-ci, sans indemnité pour le bénéficiaire, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa date d’envoi.
En cas de résiliation, le bénéficiaire ne peut plus prétendre à un quelconque versement du Syctom au titre de la subvention. Il est de plus convenu que les versements déjà effectués par le Syctom au bénéficiaire par application des taux de l’aide prévue à l’article 6 ci-dessus demeurent acquis si les dépenses effectuées pour l’opération considérée ont été justifiées ou peuvent l’être dans le délai de deux mois à compter de la date de résiliation définie au présent article. Dans l’hypothèse où les dépenses ne peuvent être totalement justifiées dans ce délai, le bénéficiaire s’engage à reverser au Syctom le trop-perçu dès réception du titre de recette correspondant.
Par ailleurs, la totalité des sommes perçues au titre de la présente convention donne lieu à restitution en cas de déclarations inexactes ou mensongères dont la constatation fait apparaître que leur montant n’a pas été utilisé ou l’a été irrégulièrement au regard du principe défini à l’article 7 ci-dessus. Le Syctom n’exclut pas la possibilité d’engager des poursuites judiciaires en fonction de la gravité des faits.
ARTICLE 11 : Intangibilité de la subvention
Le Syctom s’engage uniquement sur le montant de la subvention visé à l’article 6.
Le montant de la subvention ainsi accordé est réputé intangible et il ne peut aucunement y être dérogé aux motifs de surcoûts éventuels.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, les parties en présence conviennent d’user de toutes les voies amiables avant de s’en remettre à l’arbitrage des tribunaux compétents.
Fait en trois exemplaires originaux. A Paris, le