Contrat Pluriannuel

Contrat Pluriannuel

d’Objectifs et de Moyens

2017 - 2021

Ce Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est conclu entre

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie,

Dont le siège est établi 00, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00 000 Xxxxx Xxxxx 0 représentée par son Directeur, Xxxxxx Xxxxxx, dûment habilité à cet effet ;

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie,

Dont le siège est établi 0, xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0

Représentée par son Directrice par intérim, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet ;

Le Service de Santé au Travail de Rouen AMSN,

Service Santé au Travail Interprofessionnel,

dont le siège est établi, 000 xxx xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx Xxxxxxxxx Représenté par son Président, X Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à cet effet ;

Il a été conclu le présent Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens au vu :

 du projet pluriannuel de service de l’AMSN, validé par le conseil d’administration du service en date du 9 juillet 2013 ;

 de l’agrément de l’AMSN par la décision implicite de la Direction Générale du Travail en date du 6 juillet 2014 avec effet rétroactif au 25 juin 2013 ;

x xx x’xxxx xx x’XXX exprimé le 28 août 2017 ;

 de l’avis du Groupe Permanent Régional d’Orientation des Conditions de Travail exprimé le 13 octobre 2017 ;

 et en application de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail, qui vise à établir les conditions d’un meilleur pilotage de la santé au travail au niveau régional en assurant la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels et en dynamisant les services de santé au travail autour d’objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés.

SOMMAIRE

1. LE CADRE JURIDIQUE 3

2. XXX XXXXXXX 0

XX XXXXXXXX XXXXXXXXX 4

LA CARSAT 5

L’AMSN 5

3. LE CONTEXTE 10

3.1 OBSERVATOIRE EVREST 10

3.2 PRIORITES DU PRST 3 10

3.3 ELEMENTS DE CONTEXTE AMSN 12

3.4 STRATEGIE 16

4. LES ACTIONS RETENUES 17

4.1 FUMEES DE SOUDAGE 17

4.2 MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE 17

4.3 LES GARAGES 17

4.4 POLLUTIONS EMANANT DES CONTENEURS 17

5. LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES 17

5.1 LA DIRECCTE 17

5.2 LA CARSAT 18

5.3 L’AMSN 19

6. L’EVALUATION ET LE SUIVI 19

7. LA DUREE 19

ANNEXES FICHES ACTION 21

1. LE CADRE JURIDIQUE

OBJECTIFS GENERAUX DU CPOM

Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), prévu par l’article L. 4622-10 du code du travail, vise à mettre en œuvre les priorités d’actions du projet pluriannuel du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) en cohérence avec les orientations et objectifs de la politique régionale de santé portée par la DIRECCTE de Normandie au travers du Plan Régional de Santé au Travail.

Conformément à l’article D. 4622-45 du code du travail, le CPOM définit des actions visant à :

1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;

2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;

4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;

5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;

6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;

7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Le présent contrat indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre les objectifs.

Conformément à l’article D. 4622-46, il indique également les modalités de suivi et d’évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

2. LES ACTEURS

LA DIRECCTE NORMANDIE

La DIRECCTE, en particulier son pôle « politique du travail », veille à l’application de la politique et de la législation du travail, couvrant aussi bien le champ de l’inspection du travail que celui de l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations sociales.

Le pôle « politique du travail » a pour missions :

 D’assurer la programmation, la coordination et le suivi des actions de l’inspection du travail ;

 D’animer et d’appuyer les services d’inspection du travail ;

 De favoriser l’amélioration des conditions d’emploi et la prévention des risques professionnels ;

 De mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière de santé au travail ;

 De définir et d’appliquer la politique régionale d’agrément des services de santé au travail ;

 D’appuyer le dialogue social territorial et le développement de la représentation du personnel.

Le pôle « politique du travail » comprend notamment l’inspection médicale régionale, composée de deux médecins-inspecteurs du travail dont les missions consistent en une action permanente en vue de la protection de la santé des salariés. A ce titre, leur action porte sur le contrôle du

fonctionnement des services de santé au travail, sur l’information et l’appui aux médecins du travail, sur la veille sanitaire.

Les médecins-inspecteurs sont également membres de la cellule régionale pluridisciplinaire d’appui en santé et sécurité au travail qui comprend six ingénieurs de prévention et deux techniciens de prévention du secteur agricole. Cette cellule vient en appui des agents de contrôle.

LA CARSAT

La CARSAT Normandie appartient au régime général de la Sécurité Sociale. Elle intervient dans les domaines de la santé et de la retraite auprès des salariés, des retraités, des entreprises et partenaires dans les cinq départements normands.

Le service «Prévention des risques professionnels» de la CARSAT est au cœur du dispositif de lutte contre les AT/MP. Il fait partie, avec le service «Tarification», du département des risques professionnels. Le service prévention a pour mission de développer et de coordonner la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises dont les salariés sont affiliés au régime

général. Ses équipes, composées d’ingénieurs-conseils, de contrôleurs de sécurité et d’agents administratifs, assurent la fonction de conseil et de contrôle auprès des entreprises.

La CARSAT dispose pour la région Normandie :

 d’un laboratoire de chimie (compétent pour la Normandie, le Centre et la Guyane),

 d’un centre de mesures physiques (basé à la CARSAT du Centre),

 d’un xxxx xx xxxxxxxxx,

x x’xx xxxx xxxxxxxxx,

 d’un pôle de pathologies professionnelles,

 d’un service de documentation prévention.

L’AMSN

Les services de santé au travail constituent aujourd’hui le premier réseau de prévention en France. Les missions des services sont très précisément définies par l’article L.4622-2 du code du travail : les SSTI ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.

A cette fin, ils assurent la surveillance de l’état de santé des salariés en vue de sa préservation, conduisent des actions de santé au travail, conseillent les employeurs, les salariés et leurs représentants, participent au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles ainsi qu’à la veille sanitaire.

Ils sont les acteurs incontournables pour la mise en œuvre des plans d’actions régionaux.

L’AMSN est habilitée à assurer le suivi des entreprises situées sur le territoire de l’Arrondissement de Rouen, les cantons de Fauville en Caux, Ourville en Caux, Amfreville la Campagne, Bourgtheroulde- Infreville et Pont de l’arche (versus cantons de 2013).

En outre, par secteur géographique, les médecins du travail peuvent solliciter les compétences de spécialistes intervenant sur des temps dédiés au secteur :

Par secteur :

 Psychologues du travail

 Assistant social

 Ingénieurs Ergonomes

 Technicien HSE

 Ingénieur chimiste-toxicologue

 Assistante santé Travail

 Consultant Sameth

L’évolution des équipes par secteur se fait en fonction du nombre d’entreprises, de leur taille, de leur activité.

Une équipe de fonctions supports accompagne les équipes médico techniques, dont un service communication, un service NTIC et un service qualité.

L’évolution du nombre de salariés suivis, des entreprises, des départs en retraite des médecins du

travail impose un réajustement de l’équipe qui se fait trimestriellement lors de comité d’exploitation avec les équipes. Il va de soi qu’une démarche active de recrutement afin de préserver l’effectif

médical est mise en œuvre.

La moyenne, à ce jour de l’effectif ETP par médecin est de 4100 salariés et varie entre 3800 et 5400 salariés suivis.

L’AMSN compte 105 salariés dont 27 médecins du travail (20.61 ETP)

3. LE CONTEXTE

3.1 OBSERVATOIRE EVREST

L’AMSN participe aux réunions du comité de pilotage régional d’EVREST. Six médecins et leurs équipes sont impliqués.

L’exploitation des données 2009-2013 de la région Haute-Normandie qui a porté sur un échantillon de 1893 questionnaires remplis par les salariés avec les professionnels de santé dans le cadre des visites périodiques fait ressortir :

1. En ce qui concerne les conditions de travail

35% des salariés se disent exposés à des poussières et des fumées, 28% aux produits chimiques soit un niveau supérieur aux données EVREST nationales. Ces expositions touchent davantage les salariés des secteurs de la construction et de l’industrie et plus souvent les ouvriers.

39% des salariés se disent exposés à une gêne sonore.

Les « postures contraignantes » sont mentionnées par 25% des salariés et les efforts, port de charges lourdes, par 23% de salariés, particulièrement parmi ceux des secteurs industriel, commercial, construction et services.

Plus d’1 salarié sur 3 dit subir une pression temporelle forte

2. En ce qui concerne l’état de santé

41% des salariés présentent des troubles ostéo-articulaires (35% des hommes et 47% des femmes), en particulier, plus d’un quart souffre du rachis.

9% des salariés (contre 7% au national) souffrent de troubles neuropsychiques associant fatigue, anxiété et troubles du sommeil.

3.2 PRIORITES DU PRST 3

Le PRST 2016-2020 fixe une feuille de route partenariale en termes de santé au travail orientée par :

 Les 3 axes stratégiques du PST :

1. Donner la priorité à la prévention primaire et développer la culture de prévention ;

2. Améliorer la qualité de vie au travail, levier de santé, de maintien en emploi et de performance économique et sociale ;

3. Renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention en structurant un système d’acteurs, notamment en direction des TPE/PME ;

 Mais aussi le diagnostic territorial au périmètre normand qui caractérise ainsi la région :

 une surmortalité tous âges chez les femmes et les hommes : la région étant au 3ème rang des régions les plus touchées par la mortalité générale, au 2ème rang en termes de mortalité prématurée avant 65 ans ;

 les cancers constituant la 1er cause de mortalité : la région étant la 2ème région la plus touchée par les décès par cancers dont ceux d’origine professionnelle ;

 la région est celle qui enregistre de loin la plus forte mortalité par mésothéliome ;

 la région affiche la 4ème valeur la plus élevée en matière de mortalité par maladies cardio- vasculaires

 après une diminution constatée depuis plusieurs années et malgré une hausse entre 2009 et 2011, la baisse de la sinistralité s’interrompt : 4% des salariés ont été victimes d’un AT avec arrêt en 2015

 le taux de fréquence des AT (27,4 RG/30,1 RA) reste supérieur au niveau national ;

 le taux de gravité du régime général a progressé de 11,4% entre 2013 et 2015

 les secteur du BTP , de la santé et de l’intérim enregistrent les taux de fréquence les plus élevés

 en 2015, l’indice de fréquence de maladies professionnelles atteint 4 MP pour 1000 salariés contre 2.3 MP pour 1000 salariés au national

x xxx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx xx xxxx, xx xxxxxx-xxxxxx, du BTP, de la métallurgie, de l’agroalimentaires sont les plus touchés ;

 les TMS restent la 1ère cause de MP

 les maladies professionnelles liées à l’amiante sont deux fois plus importantes en région qu’au national

Ainsi, sur les bases ci-dessus, le PRST 2016-2020 se structure autour des 10 thèmes suivants déclinés par 21 actions au total :

1. Prévenir l’exposition à l’amiante et aux produits chimiques

2. Prévenir le risque de poly-exposition aux produits chimiques lié à l’ouverture de conteneurs

3. Prévenir les RPS

4. Prévenir les risques de chute de hauteur de de plain-pied

5. Prévenir la désinsertion professionnelle et maintenir en emploi

6. Prévenir les pratiques addictives en milieu professionnel et les maladies cardio-vasculaires en lien avec l’activité professionnelle

7. Prévenir les TMS

8. Agir sur la conception des machines de plaine de lin pour améliorer la sécurité et les conditions de travail

9. Développer une culture de prévention dans les TPE/PME

10. Promouvoir la qualité de vie au travail

3.3 ELEMENTS DE CONTEXTE AMSN

3.3.1 Effectifs suivis par l’AMSN (2016)

L’AMSN assure le suivi de 81 000 salariés dont 15% sont déclarés en SMR (versus 2016) environ pour 6500 entreprises adhérentes

Par secteur d’activité :

Par tranche d’effectif

3.3.2 Le projet pluriannuel de service

La Commission Médico Technique (CMT) de l’AMSN a finalisé son projet pluriannuel de service en 2013.

Les cibles prioritaires définies par la CMT

 LES TPE : réalisation de l’évaluation des risques / Fiche entreprise

 Le travail temporaire

 Des activités :

 Les entreprises de Service à la personne

 Les Garages

 Les salariés en situation de désinsertion professionnelle

 Les salariés exposés aux fumées de soudage

 Les salariés exposés aux gaz de fumigation

Etats des lieux sur quelques problématiques

 Les fumées de soudage

L’AMSN suit 749 salariés potentiellement exposés aux fumées de soudage. Dans la majorité des entreprises concernées les équipements d’évacuation des fumées sont absents, en nombre insuffisant, en mauvais état et/ou mal utilisés par les salariés. De plus, les salariés exposés aux fumées de soudage (les soudeurs en particulier) semblent en sous-estimer les conséquences sur leur santé. Pourtant les fumées de soudage sont classées comme « probables cancérogènes pour l’homme » par le Centre International de Recherche contre le Cancer, et ont fait l’objet d’un objectif spécifique du PRST 2 (objectif 6.2 « améliorer la connaissance des risques liés aux fumées de soudage et réduire les expositions »). Cet objectif de prévention garde tout son sens à travers le PRST 2016- 2020 qui reprend de manière plus globale la prévention des expositions aux produits chimiques.

Le dispositif AMSN fumées de soudage propose une intervention complète dans les entreprises exposées : observation terrain, restitution et préconisations à l’employeur, information collective aux salariés exposés, suivi individuel spécifique.

 La prévention de la désinsertion professionnelle – le maintien en emploi La problématique de maintien dans l’emploi est une préoccupation importante. Près de 10% des avis d’aptitude comportent a minima une restriction :

 Susceptible de déclencher une action de maintien en emploi

 Processus complexe

 Mobilisant différents acteurs

 Chronophage

Le nombre de visites de reprise est élevé et parallèlement le nombre de pré-reprises semble stagner. L’AMSN a décidé cette année d’axer sa prévention sur l’information à destination des employeurs et salariés. Le but est de favoriser la prise en charge précoce des salariés en difficulté par la promotion des différents réseaux et partenaires du maintien en emploi.

 Les pollutions émanant des conteneurs

Cette problématique travaillée à l’AMSN est issue à l’origine d’une Commission de Contrôle lors de laquelle les représentants des salariés ont interpellé le Service pour s’inquiéter de ce sujet.

Dès lors, l’équipe médicale s’en est emparée.

Le conteneur, d’usage croissant depuis les années 1950 (actuellement 90% des marchandises transportées par voie maritime, 80% du fret tous transports confondus), permet la manutention simple et rapide en transport multimodal et sans reconditionnement tout en garantissant la sécurité des marchandises.

Chacun des lieux de localisation de conteneurs (ports maritimes, fluviaux, plateformes terrestres, routes, etc…) peut traduire des activités spécifiques de contrôles des marchandises, par ouverture des conteneurs, des activités de fumigation, de dépotage/empotage, de déchargement et stockage de marchandises, de nettoyage et réparation des conteneurs, lesquelles activités peuvent exposer les salariés à différents polluants issus des gaz de fumigation des conteneurs et/ou des marchandises transportées : 10 à 20% des conteneurs seraient ainsi pollués et 0.1% peut induire un risque immédiat pour la santé des salariés. En bout de chaîne logistique, ces marchandises et leurs emballages peuvent également constituer un risque pour les salariés des surfaces de vente.

En dépit des alertes syndicales lancées depuis 2010, des publications et 1ères recommandations notamment de l'INRS et de la Direction Générale du Travail, des initiatives locales portées par la CARSAT et l’inspection du travail, les risques et les mesures de prévention associés à l’ouverture des conteneurs et autres contenants de marchandises sont insuffisamment connus tant des préventeurs institutionnels que des branches professionnelles et acteurs de l’entreprise.

Le sujet étant d’importance, l’équipe a choisi de se rapprocher des partenaires CARSAT, DIRECCTE, CHU afin d’investiguer plus et de prévoir une action de prévention auprès des salariés concernés.

La prévention du risque de poly-exposition aux produits chimiques lié à l’ouverture des conteneurs figure parmi les actions du PRST 2016-2020.

 Les Garages

Les garages automobiles et poids lourds connaissent une évolution technologique permanente nécessitant un investissement important dans les équipements et la compétence des salariés.

La prévention des risques professionnels est un moyen de préserver la santé des salariés et par conséquent celle des entreprises

Majoritairement organisés en petites structures, ces garages nécessitent un accompagnement adapté pour faire évoluer les pratiques des salariés et de leur dirigeant.

Ils représentent 1611 salariés sur 179 établissements dans le cadre du suivi AMSN.

3.3.3 L’enquête de satisfaction menée auprès des adhérents

Une enquête a été menée auprès d’un panel représentatif d’adhérents (taille, activités). Celle-ci laisse apparaitre la difficulté qu’ont les entreprises à identifier des problématiques sur lesquelles elles souhaitent être accompagnées par le service de santé au travail.

L’attente porte surtout sur le dialogue avec les équipes et le suivi individuel des salariés.

Pour autant, les entreprises sont très intéressées par la documentation y compris médico technique reçue de l’amSn.

Elles apprécient la qualité de la prestation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire (médecin, IPRP, ASST).

3.4 STRATEGIE

Au vu :

 Des éléments du contexte,

 Des priorités du PRST 3

 Du projet de service et des besoins recueillis par AMSN

 De la gravité, à terme, de certaines expositions

il est décidé de retenir les quatre actions suivantes :

 Fumées de soudage

 Prévention de la désinsertion professionnelle

 Garages

 Pollutions émanant des conteneurs

Il s’agira ainsi, dans les années à venir, d’identifier les populations exposées et de déployer des moyens de prévention adaptés.

4. LES ACTIONS RETENUES

4.1 FUMEES DE SOUDAGE

4.2 MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE

4.3 LES GARAGES

4.4 POLLUTIONS EMANANT DES CONTENEURS

5. LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

5.1 LA DIRECCTE

 Aider à l’élaboration des actions prévues dans les fiches actions annexées en apportant notamment une aide technique et réglementaire ainsi qu’une aide à la construction du diagnostic en santé au travail ;

 Veiller à ce que les engagements de la contractualisation restent dans le cadre des objectifs définis en matière de santé au travail, à partir du projet de service de l’AMSN et du respect des prérogatives de chaque co-contractant ;

 Aider à la mise en œuvre des actions en apportant un appui technique et méthodologique au service de santé autant que de besoin avec l’éventuelle aide de la cellule pluridisciplinaire régionale ;

 Valoriser les actions menées dans le cadre de la contractualisation ;

 Organiser des journées thématiques d’information et/ou de formation sur les thèmes retenus par le CPOM ;

 Assurer plus généralement le pilotage du PRST dont la mise en œuvre est étroitement liée au déploiement des actions du présent CPOM ;

 Mobiliser des moyens financiers dans le cadre de son programme budgétaire dédié (P 111)

 Soutenir financièrement et promouvoir, en tant que membre du comité de pilotage ad hoc, le dispositif EVREST ;

 Participer à la réunion de suivi du CPOM organisée annuellement par l’amSn ;

 Présenter à l’ARS puis au GPRO (Groupe Permanent Régional d’Orientation des Conditions de Travail) le projet de CPOM pour avis et informer annuellement de l’avancée des travaux.

5.2 LA CARSAT

 Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions retenues dans ce présent CPOM

 Documentation :

 Mettre à disposition de la documentation du réseau prévention nécessaire à la construction et à la réalisation des actions ainsi qu'un fonds documentaire INRS actualisé

 Mettre à la disposition des partenaires la veille documentaire (textes de références, nouvelles brochures INRS, publications CARSAT Normandie)

 Statistiques :

 Mettre à disposition annuellement une étude statistique AT/MP du territoire de compétence de l’AMSN ;

 Réaliser, si nécessaire, des études statistiques spécifiques pour permettre un meilleur ciblage des actions ;

 Appui technique :

 Analyser les supports de prélèvement transmis par l’AMSN concernant des entreprises de moins de 150 salariés et fournir le rapport d'analyse associé. Les résultats de ces prélèvements et analyses seront intégrés à la base nationale COLCHIC pour permettre d’enrichir la connaissance des expositions professionnelles en région Normandie, base non publique à destination interne des CARSAT et de l’INRS

 Analyser tous les badges transmis par l’AMSN et fournir le rapport d'analyse associé

 Organiser annuellement une rencontre avec l’AMSN pour permettre de programmer les analyses envisagées en tenant compte des capacités d'analyse du laboratoire et des modalités de prélèvement

 Organiser annuellement une journée technique interservices consacrée aux nuisances chimiques et à destination des personnes compétentes désignées par les différents services

 Faire l’interface, dans le cadre d’actions coordonnées, avec le centre de mesures physiques de la CARSAT, centre spécialisé dans le domaine des nuisances physiques

 En cas de besoin, assister, former ou organiser des journées techniques à destination des salariés du service de santé au travail

 Aides financières :

 Développer et promouvoir des Aides Financières Simplifiées (AFS) à destination des entreprises de moins de 50 salariés dans la limite du Contrat Pluriannuel de Gestion. Ces AFS devront soutenir une action du présent CPOM

 Communication :

 Présenter en CRATMP pour information les différents projets de CPOM et présenter annuellement un bilan de leur mise en œuvre

 Organiser des actions de communication conjointes

 Publier des articles avec l’accord des signataires pour valoriser les actions entreprises dans le cadre du CPOM

5.3 AMSN

L’AMSN s’engage à :

 Associer sa CMT à la mise en œuvre des actions et à toutes éventuelles évolutions de cette présente convention ;

 Mettre en œuvre les actions et donner les moyens (en temps et équipement) aux équipes pour leur réalisation ;

 Mettre à jour les fiches d’entreprise pour toutes les entreprises participant aux actions.

6. L’EVALUATION ET LE SUIVI

Pour permettre l’évaluation et le suivi de ce contrat :

 Sera organisée une réunion annuelle en CMT sur invitation de l’AMSN avec présence de la DIRECCTE et de la CARSAT pour aborder l’avancée technique des actions prévues ;

 Sera effectuée une présentation annuelle au CROCT et à la CRAT-MP de l’état des lieux de l’avancement de la contractualisation.

7. LA DUREE

 Le présent contrat prend effet à la date de signature. Il couvrira la période 2017-2021.

 Des avenants au présent contrat pourront, si nécessaire, être signés par l’ensemble des parties pendant la durée de celui-ci.

Fait en 3 exemplaires, le 24 avril 2018

Pour l’AMSN	Pour la DIRECCTE	Pour la CARSAT
Xxxxxxx XXXXXX	Xxxxxx Xxxxxx	Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

Président Directeur Directrice par Intérim

ANNEXES FICHES ACTIONS

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2017-2020

Risques liés aux fumées de soudage

Phase 2

Nombre d’entreprises concernées par l’action : 73

Nombre de salariés susceptibles d’être concernés par l’action : 123 Référents:

 AMSN: Xx Xxxxxxx XXXXXXX, médecin du travail / Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXX, préventeur HSE

 CARSAT: Xxxxxxx XXXXX, Ingénieur Conseil

 DIRECCTE: Xxxxxxxx XXXXX, Pôle Politique du Travail ; Xxxxxxx XXXXXXX et Xxxxxxxx XXXXXXXX, ingénieurs de prévention

1. CONTEXTE

1.1 Contexte réglementaire

La prévention des risques liés aux fumées de soudage s’inscrit dans un cadre réglementaire :

 Les articles R 4212-1 à 7, R 4722-1 et 2 du Code du travail :

- qui concernent l’aération et l’assainissement de l’atmosphère des lieux de travail

- avec pour objectif de maintenir un état de pureté de l’atmosphère qui préserve la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs

 Les articles R 4222-10 à 17 du Code du travail :

- qui concernent les locaux à pollution spécifique dont font partie les locaux où s’exercent des opérations de soudage

- posent les moyens à mettre en œuvre (captage à la source, ventilation…) pour en particulier respecter les valeurs limites d’exposition

 Les articles R 4412-1 à 58 du Code du travail :

- qui fixent les règles générales de prévention du risque chimique

- auxquels peuvent s’ajouter les articles R 4412-59 à 93 du Code du travail qui concernent les mesures particulières de prévention contre les CMR

- puisque le CIRC a classé les fumées de soudage dans la catégorie 2B = Cancérogènes possibles pour l’homme

 L’article D 4622-45 du Code du travail

« Le CPOM définit des actions visant à :

… 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail

3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail »

La prévention des risques liés aux fumées de soudage était inscrite parmi les priorités du PRST de Haute-Normandie 2011-2014. Cet axe garde tout son sens au titre du PRST de Normandie 2016- 2020 qui reprend comme priorité la prévention du risque chimique.

1.2 Une action qui s’inscrit dans la durée

 La prévention des risques liés aux fumées de soudage était déjà inscrite dans le PRST 2011- 2014

 L’AMSN a participé activement à l’action partenariale sur le sujet pilotée par la DIRECCTE avec la participation de la CARSAT et des SST

1.3 La prévention des risques liés aux fumées de soudage s’inscrit aussi dans le projet de

service de l’amSn

 Chapitre 4 : mise en œuvre des actions et priorités

 Le risque chimique fait partie des actions prioritaires des AMT.

2. OBJECTIFS

2. 1 Améliorer la connaissance des employeurs et des salariés sur les risques liés aux

fumées de soudage

 Par les actions en milieu de travail

 Par l’information, la sensibilisation des salariés :

- en entreprise

- lors des visites de suivi individuel renforcé par les professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire avec prise en compte de l’état de santé réel des salariés

2.2 Favoriser la coordination des différents acteurs pour

Avoir une action concertée entre AMSN/CARSAT/DIRECCTE, afin de favoriser l’appréhension du sujet par le chef d’entreprise et l’inciter à mettre en place les propositions faites.

2.3 Améliorer les conditions de travail des salariés exposés aux fumées de soudage

 aider les entreprises à évaluer les risques

 leur proposer des actions pour améliorer l’aération et l’assainissement des locaux de travail où se font des opérations de soudage

 les aider à mettre en place ces actions y compris financièrement pour :

- assurer la santé, la sécurité, le bien-être des salariés

- respecter les valeurs limites d’exposition professionnelle aux polluants des fumées de soudage

3. CIBLE

 Entreprises de moins de 20 salariés avec au moins un salarié exposé aux fumées de soudage (déclaré) et hors CPOM garage (NAF 4511Z 4520A 4520 B)

 58 entreprises

 Entreprises de moins de 50 salariés avec code NAF du 1er PRST (nouvel adhérent / baisse d’effectif / passées à travers lors du 1er tri d’il y a 4 ans/ …)

 15 entreprises

Cela représente potentiellement 123 salariés identifiés.

 Modalités d’action :

 Action se limitant aux activités de soudage en atelier

 Intervention (visite) déclenchée à partir de ½ heure de soudage par jour

4. PLANS D’ACTIONS/ACTEURS

4.1 Contribution de l’AMSN

 Participation au comité de pilotage de l’action partenariale de prévention des risques liés aux fumées de soudage et mutualisation des outils développés dans le cadre du XXXX 0000-0000.

 Visite des entreprises

- aide à l’évaluation des risques liés aux fumées de soudage

- préconisation d’actions à mettre en place

- information et sensibilisation des employeurs et des salariés

- informer sur les aides financières possibles

- suivi des actions et relance

 Visites individuelles renforcées :

- Pour faire le point sur :

 Les conditions de travail (EPC, EPI)

 La connaissance des risques pour la santé

 L’état de santé

- Pour faire passer et prescrire des examens complémentaires à la recherche d’éventuelles conséquences pour la santé de l’exposition aux fumées de soudage

- Pour sensibiliser à nouveau sur les risques

 Travail en équipe pluridisciplinaire : Très important pour coordonner le rôle et les actions des différents acteurs (IPRP, infirmière, médecin du travail)

4.2 Contribution de la DIRECCTE

 Animation du comité du comité de pilotage de l’action : orientations, secrétariat, écriture, suivi et bilan de la démarche de prévention collective

 Animation du comité technique chargé d’élaborer les différents outils de l’action : appui technique et juridique à la conception des modules de formation, du livret remis à la suite des formations, de la fiche d’aide au repérage des nuisances liées aux fumées de soudage, des supports utilisés en entreprise, du courrier de sensibilisation des entreprises

 Animation du comité médical avec l’appui de médecins du travail des services partenaires : production d’un référentiel de surveillance médicale

 Organisation des sessions de formation au bénéfice des membres des équipes pluridisciplinaires

 Appui technique et réglementaire par les agents de la cellule pluridisciplinaire d’appui en santé et sécurité au travail

4.3 Contribution de la CARSAT

 Coordination sur les entreprises adhérentes à l’AMSN ciblées par le programme national de prévention « fumées de soudage » mis en œuvre par la CARSAT

 Assistance technique pour favoriser la mise en œuvre de moyens de prévention collectifs (système d’aspiration par exemple)

 Proposition d’une Aide Financière Simplifiée pour soutenir l’action et aider financièrement les entreprises dans la mise en œuvre d’actions de prévention, dans la limite du Contrat Pluriannuel de Gestion

 Réalisation de métrologies pour valider les moyens de prévention mis en place

 Analyse de supports de prélèvements

5. INDICATEURS

5.1 Pour l’AMSN

Indicateurs :

 Nombre d’entreprises concernées

 Nombres d’entreprises contactées

 Nombre de refus (raison)

 Nombre de rapports (états des lieux et préconisations)

 Nombre de sensibilisations

 Nombre de salariés sensibilisés

 Nombre de « fiche individuelle d’exposition – suivi médical»

 Nombre de VIP/EMA effectuées post sensibilisation

 Nombre d’entreprises ayant fait évoluer la prévention à T + 1 an

5.2 Pour la DIRECCTE

Des indicateurs de suivi de l’action, résumés par une fiche de suivi spécifique, ont été définis par l’ensemble des partenaires au lancement de l’action.

5.3 Pour la CARSAT

 Partage sur les entreprises suivies

 Nombre de prélèvements faits par la Laboratoire Interrégional de Chimie

 Nombre d’analyses de supports de prélèvements

Action sur les garages

Référents :

 AMSN : Xxxxxx XXXXXX, Ingénieur chimiste, Toxicologue

 CARSAT : Xxxxxxxx XXXXXXX, Ingénieur prévention

 DIRECCTE : Xxxxxxxx XXXXX Pôle politique du travail, Xxxxxxx XXXXXXX, ingénieur de prévention (référent pour le seul risque chimique de la présente action)

1. CONTEXTE / ENJEUX

1.1 Contexte règlementaire

PST 2016-2020

Axe stratégique 1 Objectifs opérationnels : 3 Actions : 1.10

PRST 2016-2020

Groupe 7

Projet de service :

Axe 2.3.1

Les garages automobiles et poids lourds connaissent une évolution technologique permanente nécessitant un investissement important dans les équipements et la compétence des salariés.

La prévention des risques professionnels est un moyen de préserver la santé des salariés et par conséquent celle des entreprises

Majoritairement organisés en petites structures, ces garages nécessitent un accompagnement adapté pour faire évoluer les pratiques des salariés et de leur dirigeant.

Ils représentent 1611 salariés sur 179 établissements dans le cadre du suivi d’AMSN.

2. OBJECTIFS

 Sensibiliser les adhérents aux risques identifiés dans leur activité et proposer un plan d’action déployé en termes d’évaluation des risques, des sensibilisations des adhérents et de leurs salariés

 Evaluer les risques /Réaliser la fiche d’entreprise des garages adhérents

 Favoriser le repérage des postes à risques, l’identification des expositions aux risques des salariés lors des visites en atelier ou lors de rendez-vous individuels, en proposant des outils aux équipes médico-techniques

 Mettre à disposition des adhérents des outils et documents accessibles d’aide dans leur démarche de prévention

 Organiser des sessions d’aide à la réalisation et à la mise à jour du DUER à destination des TPE

3. CIBLE

 Cibler les entreprises de moins de 20 salariés prioritairement correspondant au code NAF : 4511Z ou 4520Z avec l’axe TMS et risque chimique.

4. PLAN D’ACTIONS : CONTRIBUTIONS

4.1 AMSN

1. Elaborer:

 Une « ordonnance de prévention » à destination de l’équipe médicale regroupant les recommandations de suivi médical.

 Un document d’aide à l’évaluation des risques à destination de l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire

 Un modèle type de fiche d’entreprise adapté à l’activité garage à destination des assistantes, des infirmières et des médecins

 Un document de recommandations pratiques d’action de prévention à destination de l’équipe pluridisciplinaire

 Des documents d’informations et de conseils en prévention des risques à destination de nos adhérents

2. Evaluer les risques en effectuant des visites de garage et réaliser les fiches d’entreprise.

 Les entreprises ciblées seront contactées et une visite sera organisée pour, a minima,

réaliser / mettre à jour la fiche d’entreprise

 Tenir compte de l’action TPE garage mise en œuvre par les chargés de mission des fédérations professionnelles dans le cadre de la convention nationale CNAMTS FNAA CNPA

 Réaliser des prélèvements suivant le(s) protocole(s) défini(s) avec la CARSAT

3. Aider les entreprises ciblées à identifier leurs risques et à améliorer leurs moyens de prévention des risques

4. Participer au groupe régional

5. Proposer des sensibilisations d’aide à la réalisation du DUER

4.2 Contribution de la CARSAT

 Mise à disposition :

 d’éléments permettant la construction d’un référentiel d’évaluation, de recommandation en matière de prévention

 de la mallette risque chimique/gants

 Elaborer un (des) protocole(s) et réaliser des analyses surfaciques de pneus usagés pour avoir des informations sur les produits toxiques potentiellement présents sur la base de

prélèvements réalisés par l’AMSN

 AFS garage (40% de subvention jusqu’à 25 000€) avec une liste de matériels de prévention dans la limite du Contrat Pluriannuel de Gestion

 Données statistiques générales (pour respecter l’anonymat) sur l’évolution AT/ MP des entreprises AMSN concernées par l’action

4.3 Contribution de la DIRECCTE

 Xxxxxxx réglementaire, technique et documentaire

 Information et mise en relation selon les besoins, avec les ingénieurs de la cellule pluridisciplinaire de la DIRECCTE

 Aide à la réalisation des modules de sensibilisation

5. RESULTATS ATTENDUS / INDICATEURS

 Réaliser la Fiche d’entreprise des garages identifiés (AST / Médecins/ Infirmières) soit 164 entreprises de moins de 20 salariés, pour un total de salariés impactés de 802.

 Nombre de fiches d’entreprise réalisées ou mises à jour

 Aider ces entreprises à identifier les risques présents et améliorer les moyens de prévention notamment par des demandes d’AFS (ASST / Médecins/ Infirmières/ IPRP) et l’information des différents acteurs impliqués.

 Mise en place du DUER

 Nombre d’entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur Document Unique et nombre de salariés informés.

 Objectiver des risques d’atteinte à la santé potentielle par l’analyse de prélèvements atmosphériques et/ou surfaciques.

 Nombre d’analyses effectuées et de risques potentiels détectés

 Un indicateur envisagé pourrait être l’évolution du nombre d’AT, nombre de jours d’arrêt sur les 5 prochaines années sur la totalité des entreprises.

 Traçabilité dans le DMST.

Prévention de la désinsertion professionnelle

et maintien dans l’emploi

Référents :

 AMSN : Xx Xxxxxxx XXXXXXX, médecin du travail

 CARSAT : Xxxxxxx XXXXXX, responsable Service Social Rouen Dieppe

 DIRECCTE : Xx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxx, médecin-inspecteur du travail

1. CONTEXTE

1.1 Éléments de contexte

La désinsertion professionnelle liée à des problèmes de santé peut avoir des causes multiples : usure professionnelle due à une exposition, le plus souvent de long terme, à des facteurs de risques professionnels, vieillissement, maladies professionnelles ou non, handicap, accidents du travail.

C’est à cette diversité de situations qu’il convient d’apporter une réponse, compte tenu des conséquences sur l’emploi souvent irréversibles. En effet, on estime que 95 % des déclarations d’inaptitude se soldent par un licenciement (source : Rapport Xxxxxxxx, mai 2015).

Ainsi, en 2014, près de 64 000 nouvelles inscriptions à Pôle emploi résultent d’une déclaration d’inaptitude. Ces salariés déclarés inaptes sont sur-représentés parmi les chômeurs de longue durée : 50 % des demandeurs d’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude sont des chômeurs de longue durée contre 43 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi (source : Pôle emploi).

Autre exemple, parmi les personnes qui étaient en activité lors d’un diagnostic de cancer, trois personnes sur dix ont perdu leur emploi ou l’ont quitté deux ans après (Enquête VICAN 2, 2012).

Au niveau régional, la réalisation récente d’études sur ce thème (« Analyse de situation du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ou de vulnérabilité » – Région Normandie – ARS/DIRECCTE avec l’appui méthodologique de l’IREPS, et « Accompagnement du dispositif de retour et de maintien dans l’emploi des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives en Basse Normandie » – ARACT) constitue un socle de réflexions pour améliorer les situations de maintien dans l’emploi.

1.2 Cadre réglementaire

La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et le maintien dans l’emploi (MDE) s’inscrivent dans un cadre réglementaire :

 Qui concerne les services de santé au travail

- L’article L 4622-2 du Code du travail

« Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail…. De prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ».

- L’article D 4622-45 du Code du travail

« Le CPOM définit des actions visant à :

… 7° Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle ».

 Qui précise les missions du médecin du travail :

- L’article R 4623-1 du Code du travail

« Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :

1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :

a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;

b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés

2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L. 4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;

Le MDE est aussi repris dans le PST 2016-2020

 Axe stratégique n°2

 Objectif opérationnel n°4

1.3 Le MDE s’inscrit dans le projet de service de l’AMSN

 Chapitre 4 du projet de service de l’AMSN :

Mise en œuvre des actions et priorités, point 3.

 En effet, de nombreux avis d’aptitude comportent, a minima, une restriction :

- Susceptible de déclencher une action de MDE

- Qui s’avère être un processus :

 Complexe

 Mobilisant de nombreux acteurs

 Chronophage

1.4 Contexte assurance maladie

La prévention de la désinsertion professionnelle est inscrite dans les Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de l’Assurance Maladie 2014-2017 et de la branche Accidents du travail/Maladies Professionnelles 2014-2017.

2. OBJECTIFS

L’objectif est d’améliorer la coordination des différents acteurs du MDE intervenant en prévention secondaire, dès lors que l’employabilité est remise en question ; et avant le retour dans l’entreprise. Cette coordination se dessine donc au périmètre de l’AMSN.

2.1 Améliorer la connaissance des acteurs du maintien dans l’emploi qui interviennent dans le périmètre de l’AMSN

- identifiés : médecins traitants, médecins conseils, service de pathologie professionnelle, assistantes sociales de l’ACIST et assistantes sociales de la CARSAT, SAMETH

- pour permettre des prises de contact faciles

2.2 Favoriser la coordination entre ces différents acteurs par la mise en place de référents pour chaque entité

2.3 Permettre une meilleure collaboration entre ces différents acteurs par l’élaboration d’un document synthétique qui rappellerait les missions de chacun

3 PLANS D’ACTIONS/ACTEURS

3.1 Contribution de l’AMSN

 Améliorer la connaissance des différents acteurs

- Organiser les prises de contact

 Favoriser la coordination entre les différents acteurs

- Impulser la mise en place des référents pour chaque entité

- Créer des documents type « fiche de liaison » (avec la possibilité de s’appuyer sur les documents qui existent déjà)

 Favoriser la collaboration entre les différents acteurs

- Rappeler les missions de chacun sur un document de synthèse

- Participer (en cours) au groupe de travail n°4 : prévenir la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi du PRST 2016-2020

- Impulser des relations avec les médecins généralistes

- Impulser des rencontres avec le service social de la CARSAT

- Expérimenter la participation de l’AMSN à certaines réunions de la cellule PDP

3.2 Contribution de la DIRECCTE

 Pilotage du PRST 3 (2016-2020) et pilotage du Groupe 4 : Prévenir la désinsertion professionnelle et maintenir en emploi (Co-pilotage ARACT)

 Pilotage du PRITH (pôle 3E)

 Co-organisation de rencontres médecins conseils, médecins du travail, à poursuivre dans le cadre PRST3

 Financement d’une étude sur la PDP, en lien avec ARS et IREPS (phase 1 et 2 finalisée, phase 3 en cours de déploiement en lien avec le PRST)

 Appui de l’IMT sur certains dossiers ou certaines situations

 Réalisation d’un annuaire partagé

 Information et suivi de la réforme du régime de l’inaptitude (décret 26 décembre 2016)

 Transmission de données issues des collectes de données régionales

3.3 Contribution de la CARSAT

 Mettre à jour une fois par an l’annuaire des acteurs du maintien dans l’emploi de la Seine-

Maritime (CARSAT)

 Participer au groupe de travail n°4 : prévenir la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi du PRST 2016-2020 (service social CARSAT)

 Co-animer avec la DIRECCTE des ateliers de travail entre médecins-conseil et médecin du travail à partir de l’étude de cas concrets

 Expérimenter la participation de l’AMSN à certaines réunions de la cellule locale PDP de l’Assurance Maladie.

 Organiser des rencontres entre l’AMSN et le service social de la CARSAT au moins tous les 2 ans

 Réfléchir à la co-animation d’ateliers de retour à l’emploi avec l’AMSN et la DIRECCTE

Action associée : campagnes des délégués à l’assurance Maladie (DAM de la CPAM) sur le thème de la prévention de la désinsertion professionnelle auprès des médecins traitants

4. INDICATEURS

4.1 Pour l’AMSN

 Nombre de référents nommés

 Nombre de contacts pris avec les référents

 Nombre de documents type « fiche de liaison » créés

 Nombre de missions définies dans le document synthétique

 Nombre de visites de pré-reprise

 Nombre de fiches de liaison SAMETH

 Nombre de fiches de liaison ACIST

4.2 Pour la DIRECCTE

 Nombre de participations au thème MDE du CPOM (réunions présentielles et sollicitations ponctuelles)

 Nombre de rencontres facilitées avec les différents acteurs identifiés

 Nombre de contributions aux documents de liaison

 Nombre de communications pour l’aide à la mise en place des outils

4.3 Pour la CARSAT

 Nombre de rencontres service social CARSAT / AMSN

 Nombre de participations CARSAT au groupe de travail du PRST sur la PDP

 Nombre de personnes sensibilisées dans les ateliers retour à l’emploi

 indicateur associé : nombre de signalements du service médical vers le service social CARSAT

Pollutions émanant des conteneurs

Référents :

 AMSN : Xx Xxxxxxxx XXXXX, Médecin du travail

 CARSAT : Xxxxxxxx XXXXX, Contrôleur de Sécurité, Xxxxxxx XXXXX Ingénieur Conseil

 DIRECCTE : Xxxxx XXXXXXXXX, Responsable du service Santé Sécurité, Pôle Politique du Travail, Xxxxxxx XXXXXXX, ingénieur de prévention.

1. CONTEXTE / ENJEUX

Source : DGT/CT2/2015/160 du 7 mai 2015

 Le conteneur, d’usage croissant depuis les années 1950 (actuellement 90% des marchandises transportées par voie maritime, 80% du fret tous transports confondus), permet la manutention simple et rapide en transport multimodal et sans reconditionnement tout en garantissant la sécurité des marchandises.

 Les agents chimiques dangereux (ACD) et les produits CMR émanant des conteneurs peuvent être issus des marchandises elles-mêmes et/ou des produits de fumigation.

 La fumigation consiste à appliquer de manière contrôlée un traitement par gaz ou aérosol afin de prévenir la présence de rongeurs, d'insectes ou de moisissures qui peuvent menacer la bonne conservation des marchandises.

 Les produits de fumigation sont couverts soit par la réglementation des produits phytopharmaceutiques (pour protéger les végétaux, fruits et légumes) soit par celle des biocides.

 Les conteneurs sous fumigation qui transportent ou non des marchandises dangereuses sont soumis à certaines dispositions de la réglementation internationale pour toutes les modalités de transport de marchandises dangereuses.

Ces dispositions, pas toujours respectées, augmentent les risques d’exposition des manutentionnaires.

2. OBJECTIFS

 Identifier les populations de salariés exposés, y compris les intérimaires

 Définir les éléments de surveillance médicale, assurer le suivi renforcé, favoriser le suivi post- exposition des salariés exposés et améliorer la prise en compte de la poly-exposition et de la prise en charge des expositions accidentelles

 Donner des pistes aux employeurs pour évaluer les risques et les intégrer dans le DUER.

 Aider à la définition des moyens de prévention à mettre en place (protection collective et EPI)

 Participer aux réunions d'information sur le sujet

 Organiser des sessions d’aide à la réalisation et à la mise à jour du DUER à destination des TPE

3. PLAN D’ACTIONS

3.1 Contribution de l’AMSN

 Participation au groupe fumigation du PRST3

 Recensement des entreprises et des salariés exposés

 Informations et conseils des entreprises concernées

 Adapter le suivi médical individuel avec l’aide du service de consultation de pathologies professionnelles

Cible : Entreprises concernées :

 Les entreprises de manutention et de maintenance, portuaires ou non

 Les entreprises de transport de marchandises par conteneurs

 Les entreprises de logistique

 Les entreprises marchandes ou ayant un grand flux de matières

 Les entreprises de fumigation

Emplois concernés : manutentionnaires, réparateurs de conteneurs, magasiniers…

3.2 Contribution de la CARSAT

 Aide à l’élaboration du protocole de suivi médical des salariés

 Elaboration d'une matrice provenance/contenu/gaz potentiels avec essais de caractérisation des concentrations par mesurage (sur la base du document INRS ED 6249) et éventuellement mesures d’exposition en entreprise avec l’aide du laboratoire de la CARSAT

 Aide à l’élaboration du protocole de protection des salariés et des mesures de prévention

 Aide aux actions de formation/informations

 Co-pilotage du groupe fumigation du PRST3

3.3 Contribution de la DIRECCTE

 Assurer le co-pilotage avec la CARSAT de Normandie de l’action « prévenir les risques de poly-exposition aux produits chimiques lié à l’ouverture des conteneurs et autres contenants de marchandises » du PRST 2016-2020

 Participer, dans ce cadre, à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de formation des membres des équipes pluridisciplinaires de l’AMSN aux fins de développement de leurs connaissances et compétences techniques et médicales

 Aider à l’élaboration du protocole de suivi médical des salariés

 Aider à l’élaboration du protocole de protection des salariés et des mesures de prévention

150 xxx Xxxxx Xxxxxxx XX 00

00000 Xxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx

Tél : 00 00 00 00 00

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