CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME LESCARTONS.FR
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME XXXXXXXXXX.XX
TOULOA a pour activité le développement et l’exploitation du site web LES CARTONS accessible à l’adresse URL : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx(ci-après le « Site »)
Le site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Article de mobilier et de décoration d’occasion. Le site agit comme intermédiaire et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.
En cette qualité, il est précisé que TOULOA, qui n’est vi Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelques titre que ce soit comme développé ci-après.
Seuls le Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.
1. CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et D’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de réalisation et d’exécution de la prestation de service de la Société TOULEA consistant en la mise en relation d’Utilisateurs pour la vente et/ou l’achat de Meubles à partir de la Plateforme, ainsi que la mise à disposition de la Plateforme pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les Utilisateurs (ci- après le ou les « Services (s)»).
Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés et exécutés par la Société à destination des Utilisateurs non-professionnels sur son Site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx et sa version mobile.
Des CGPS à destination des Utilisateurs professionnel seront spécialement établies pour l’utilisation du Service et mises en ligne prochainement.
L’utilisation et/ou souscription aux Services du Prestataire implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGPS.
L’Utilisateur déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services au moment de sa première inscription dans les conditions définies à l’article [ ].
Ces CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGPS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, à sa seule discrétion. Toutefois, il est expressément notifié que les CGPS applicables à l’Utilisateurs seront celles en vigueur à la date d’utilisation et/ou de souscription aux Services. Elles sont, à cet effet, identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
1.2 Definitions
− Acheteur Désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services de la Société aux fins de l’achat de Meubles.
− Annonce Désigne l’ensemble des éléments déposés par un Utilisateur Vendeur en vue de vendre des Meubles sur la Plateforme de la Société dans
l’espace spécialement créé à cet effet sur la Plateforme.
− CGPS Désigne les présentes conditions générales de prestations de services et d’utilisation de la Société TOULOA sur son site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx pour l’utilisation de la Plateforme.
− Meuble Désigne tout bien meuble corporel appartenant à une des catégories ci-dessous limitativement énumérées :
- Eléments d’ameublements ;
- Objets de décoration ;
- Electroménager.
Sont en revanche expressément exclus les appareils électroniques et informatiques tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les ordinateurs, tablettes, smartphone et téléphones, les appareils de son, photos et vidéos, tous types d’objets connectés,
− Plateforme Désigne la plateforme communautaire développée et commercialisée par la Société et permettant la réalisation des services tels que décrit à l’article
1.1 et accessible depuis le Site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx.
− Prestataire / Société Désigne la société TOULOA,
Société par Actions Simplifiée au capital de 6.500 €, ayant son siège social 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx de Viçose, Bâtiment 3 à Xxxxxxxx (00000), Enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 835.360.298.
− Services Désigne les prestations de services fournies par la Société, et tel que décrites à l’article 1.1 des présentes.
− Site internet Désigne le site internet de la
Société depuis lequel la Plateforme est accessible xxx.xxxxxxxxxx.xx.
− Transaction Désigne l’opération de vente
intervenant entre un Acheteur et un Vendeur par l’intermédiaire du Service, une fois la vente formée c’est-à-dire l’opération acceptée
par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 2.3.3.
− Utilisateur Désigne toute personne, physique ou morale, ayant accès au Site internet de la Société xxx.xxxxxxxxxx.xx utilisant la
Plateforme et les Services de la Société. | ||
Les Acheteurs et les Vendeurs constituent chacun des Utilisateurs. | ||
− | Vendeur | Xxxxxxx toute personne physique ou morale utilisant les Services de la Société aux fins de la vente de Meubles. |
2. CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION DU SERVICE
2.1 Modalités d’inscription et de désinscription aux Services
2.1.1 Inscription et création d’un compte personnel
Toute utilisation des Services est subordonnée à la création d’un compte personnel par l’Utilisateur sur la Plateforme (ci- après « l’Inscription »)
Tout Utilisateur désirant créer un compte doit nécessairement renseigner au minimum :
- Civilité ;
- Nom et Prénom ;
- Date de naissance ;
- La Nationalité :
- Ville de résidence ;
- Adresse mail valide;
- Mot de passe ;
- Numéro de téléphone.
L’Utilisateur aura également la possibilité de créer son compte personnel par l’intermédiaire des identifiants et mots de passes attachés à ses comptes Facebook, Google
+, et/ou autres réseaux sociaux dont les liens seront éventuellement mis sur le Site.
Dans le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les éléments susmentionnés, le compte Utilisateur ne pourra être créé, de sorte que tout accès à la Plateforme et aux Services sera impossible.
Les renseignements indiqués par l’Utilisateur sont de sa seule responsabilité.
2.1.2 Gestion du compte personnel de l’Utilisateur
Les identifiants créés aux fins d’accéder pour chaque Utilisateur à compte personnel sont confidentiels, l’Utilisateur s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en préserver la confidentialité pendant toute la durée d’utilisation du Service
Une fois le compte personnel créé, l’Utilisateur aura accès à trois espaces :
- Un espace dédié aux informations personnelles relatives à son inscriptions, et non accessible au public ;
- Un espace dédié à des informations personnelles ou non qui seront rendues accessibles aux autres Utilisateurs du Site ;
- Un espace dédié à la réception et l’envoi de message entre Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service.
Les données personnelles recueillis à cet effet par le Prestataire et pour les besoins d’exécution du Service seront collectées et traitées conformément aux termes de sa Politique de gestion et protection des données personnelles, accessible à tout moment sur son Site internet.
2.1.3 Modalité de désinscription /désactivation d’un compte personnel Utilisateur
Le Prestataire se réserve la faculté unilatérale de désactiver tout compte personnel d’un Utilisateur dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGPS par l’Utilisateur concerné ;
- Non-respect des avertissements transmis par le Prestataire suite à la mise en vente de meubles non conforme.
Conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles, le compte personnel d’un Utilisateur peut être désactivée à tout moment par l’Utilisateur.
Il est toutefois précisé qu’un compte ne peut pas être désactivé par l’Utilisateur dès lors qu’un Service et/ou une Transaction sont en cours d’exécution.
2.2 Création d’une Annonce par un Utilisateur Vendeur
Le Service offre la possibilité aux Utilisateurs à partir de la Plateforme de déposer des Annonces sur le site internet en vu de proposer à la vente des Meubles.
Il est à cet effet précisé que toute utilisation de la Plateforme et des Services aux fins de vendre des biens autre que les Meubles est interdites.
L’utilisation de la Plateforme pour assurer la promotion de messages à caractères commerciaux est également interdite.
2.2.1 Contenu de l’Annonce
L’Annonce doit impérativement préciser :
- Le type de meuble vendu ;
- Les caractéristiques précises de chaque meuble vendu
;
- Le prix de revente ce chaque meuble vendu ;
- Le type de pièce contenant les meubles vendus ;
- le type de logement vidé ;
- Le style de décoration des meubles vendu ;
- La date de fin de la vente ;
- L’adresse de l’annonce ;
L’Utilisateur ne peut créer plusieurs Annonces simultanément, le principe étant celui d’une Annonce par compte personnel par Utilisateur.
Les Meubles à vendre doivent être classées dans la catégorie qui leur correspond et ne peuvent apparaître qu’une seule fois dans l’Annonce d’un Vendeur. A moins que les meubles soient vendus en lot ou dans un ensemble. Dans ce cas, les lots doivent dans leurs descriptions mentionner les mots « lot » ou « ensemble » et présenter un prix total. Les articles vendus en lot ne peuvent pas être acheté séparément
En tout état de cause, le Xxxxxxx déclare et garantit avoir la capacité de vendre ainsi que la propriété pleine et entière des Meubles qu’il propose à la vente, ou avoir obtenu toute autorisation préalable nécessaire.
Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans les Annonces et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces dernières.
L’Utilisateur pourra supprimer son Annonce à tout moment à défaut de Transaction en cours ou à l’expiration du délai de validité de l’Annonce.
2.2.2 Engagements et garanties de l’Utilisateur concernant l’Annonce
L’Utilisateur s’engager à créer et diffuser une Annonce en son nom et pour son compte personne.
L’Utilisateur garantit que le contenu des Annonces ne constituera pas :
- Des informations fausses ou trompeuses ;
- Une violation à la législation en vigueur (vente de biens illicites) ;
- Une atteinte aux droits de propriété d’un tiers ;
- Un acte diffamatoire, calomnieux, blasphématoire, discriminatoire, ou de façon générale tout propos incitant à la violence et à la haine ;
- Un contenu pénalement répréhensif, notamment ayant un caractère pornographique ou de nature à heurter la sensibilité des Utilisateurs ;
- Une atteinte au système informatisé de données du Prestataire, sous quelque forme que ce soit
- Un contenu à caractère publicitaire ou commerciale pour un service autre que le ou les services proposés par le Prestataire.
Préalablement à sa diffusion et sans que cela ne constitue une quelconque obligation, le Prestataire se réserve le droit de contrôler le contenu de l’Annonce et d’en refuser la diffusion en cas de non-conformité avec les présentes CGPS, lois et/ou règlements en vigueur.
Si la diffusion d’une Annonce est refusée avant sa mise en ligne, un email indicatif sera envoyé à l’Utilisateur par le Prestataire.
En cas de création et/ou publication d’une annonce en violation des présentes CGPS, le Prestataire pourra sans préavis et sans préjudice aux intérêts de l’Utilisateur :
- Supprimer toute Annonce contrevenante,
- Désactiver le compte personnel de l’Utilisateur et lui interdire toute utilisation des Services du Prestataire.
Dans cette hypothèse, la suppression d’une Annonce ne fait naître aucun droit à indemnité ou remboursement de la part du Prestataire y compris en cas de souscription d’options payantes.
L’Utilisateur reconnait être seul responsable du contenu de ses Annonces, et qu’en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne serait être engagée pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire ne joue qu’un rôle d’intermédiaire, et n’a aucun moyen de vérifier l’authenticité d’une Annonce et de son contenu
2.2.3 Parution d’une Annonce
Les Annonces des Utilisateurs sont répertoriées sur le site Internet (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx/) et restent visibles sur celui-ci pour la durée de l’offre à la Vente des meubles mentionnée dans l’Annonce.
L’Annonce est publiée dans un ordre choisi par l’Utilisateur :
- Le plus proche de lui
- Le plus urgent ou
- Par « Coup de cœur »
L’Annonce de base est gratuite, et comprend la possibilité de présenter quatre (4) photographies par Xxxxxx.
L’Annonce de base, c’est-à-dire sans souscription d’options payantes, sera publiée par le Prestataire dans un délai de quarante-huit (48h) à compter de sa soumission par le Vendeur, étant précisé que ce délai est indicatif, et ne constitue en aucun cas un délai de rigueur.
Aucune Annonce ne pourra être publiée sans le consentement préalable du Prestataire qui dispose à cet effet d’un droit de modération discrétionnaire du contenu de chaque Annonce conformément aux dispositions de l’article 2.2.2. Le Prestataire aura ainsi la faculté de solliciter de la part de l’Utilisateur une modification de l’Annonce et/ou de ne pas publier ladite Annonce.
Le Prestataire offre la possibilité à ses Utilisateurs de souscrire à des options payantes afin de bénéficier de modalités supplémentaires dans la parution d’une Annonce.
Le descriptif de ces options payantes et des services y afférents figurent en annexe.
2.3 Commande de Meubles par un Acheteur
A titre liminaire il est rappelé que les services fournis par le Prestataire au titre des présentes se limitent à la mise en relation de l’Acheteur et du Vendeur par le biais de la Plateforme, et notamment la publication d’Annonces et la fourniture d’une interface de communication par un espace de messagerie dédié, aux fins de permettre l’achat et la vente de Meubles entre les Utilisateurs.
L’opération de d’achat-vente de meubles réalisée à partir de la Plateforme, et le contrat de vente en découlant, est conclue exclusivement entre les Utilisateurs et donc à leurs risques et périls sans garantie aucune du Prestataire, ce qu’ils acceptent expressément.
2.3.1 Formalisation de la demande de commande
Le Service offre la possibilité aux Utilisateurs à partir de la Plateforme de répondre aux Annonces déposées par les Vendeurs sur la Plateforme en vu d’acquérir les Meubles proposés à la vente par ces derniers.
L’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme les services qu'il désire commander.
L’Utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Meubles figurant sur une Annonce, doit sélectionner chaque Meuble qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier achat.
Il est à cet effet précisé qu’il n’est pas possible de procéder à l’achat de Meubles d’Annonces différentes dans un même panier. L’Utilisateur devra renouveler le processus d’achat sur chaque Annonce dans laquelle il souhaite effectuer un achat.
Une fois les Meubles désirés sélectionnés, l’Utilisateur est invité à confirmer le contenu de son panier pour passer la commande, la page de confirmation de commande récapitulant les Meubles sélectionnés, leurs prix, les options et renseignements de livraison et de facturation, et modalités de paiement.
2.3.2 Confirmation et suivi de la commande
La confirmation de la commande par l’Utilisateur nécessite que ce dernier clique sur le bouton « valider » situé en bas de la page de renseignement des données bancaires.
Un email confirmant la prise en compte sa demande lui est alors envoyé.
Une fois la commande confirmée, un email est également envoyé au Vendeur pour l’informer de la commande et l’inviter à spécifier le caractère disponible ou non du bien en question.
Les Utilisateurs disposent à tout moment de la faculté de consulter l’état des commandes en cours dans les rubriques
« Mes achats » pour l’Acheteur et « Mes ventes » pour le Vendeur.
En revanche, aucune commande confirmée ne peut être rétracté dans le délai laisser au Vendeur ci-dessous pour accepter une commande.
2.3.3 Formation de la Transaction
Les étapes décrites aux articles 2.3.1 et 2.3.2 qui consistent en la formalisation et confirmation de la commande par l’Utilisateur suite à une Annonce signifie que sa demande a été prise compte et n’entraîne donc pas la formation du contrat de vente sur le Meuble concerné entre le Vendeur et l’Acheteur.
Il est en effet expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur que la formation de la vente entre eux s’agissant des Meubles, et donc de la Transaction, est subordonnée à la condition que la commande passée par l’Acheteur soit acceptée par l’Utilisateur Vendeur.
Le Vendeur sera réputé accepter toute commande d’un Meuble par un Acheteur dès lors qu’il aura indiqué que le Meuble en question est disponible.
Dans le cas où le Vendeur indique que le Meuble n’est plus disponible, la commande est réputée ne pas être acceptée et la vente n’est donc pas formée. Un email informant l’Acheteur du caractère indisponible du bien lui sera alors envoyé via son espace personnel et il ne sera pas débité de la somme engagée, et aucun frais de dossier ne sera dû.
En tout état de cause le Vendeur dispose d’un délai de vingt-quatre heures (24h) à compter de la réception de l’email l’informant de la commande de l‘Acheteur pour indiquer le statut du Meuble. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai susmentionné, et quelque soit le statut réel du Meuble, ce dernier sera réputé être indisponible de sorte que la vente, et donc la Transaction, ne sera pas formée.
Un email sera envoyé à l’Acheteur à l’expiration de délai de 24h afin de l’informer du refus de la commande, et de la non formation de la Transaction.
Dans le cas où la commande sera acceptée par le Vendeur dans le délai de 24h susmentionné :
- Un email de confirmation de formation de la vente sera envoyé à l’Acheteur via son compte personnel ; et
- Les coordonnées des parties à la vente leurs seront respectivement communiquées afin qu’elles organisent entre elles les modalités de retrait via la Plateforme et un espace dédié à cet effet.
2.3.4 Rétractation de l’Acheteur
En aucun cas l’Acheteur ne pourra rétracter sa commande une fois cette dernière confirmée conformément aux dispositions de l’article 2.3.2.
L’Acheteur pourra à tout moment contacter le Prestataire via la rubrique « signaler un problème ».
2.3.5 Retrait du Meuble
Aucune livraison et/ou mise à disposition des Meubles ne sera assurée par le Prestataire dans les suites d’une Transaction.
Il appartient à l’Acheteur et Vendeur de déterminer ensemble les modalités de retrait du bien une fois la vente formée ente eux.
Une fois le retrait effectué, le Vendeur et l’Acheteur s’engage à tout d’eux confirmer l’opération sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « retrait effectué » dans la rubrique « Mes Achats » pour l’Acheteur et « Mes ventes » pour le Vendeur.
L’Acheteur dispose d’un délai de vingt et un (21) jours pour procéder au retrait du Meuble.
Dans le cas où le retrait n’a pas été confirmé par le Vendeur et/ou l’Acheteur dans un délai de vingt et un (21) jours, à compter de la formation de la Transaction telle que prévu à l’article 2.3.3 le retrait sera considérée comme ayant été effectué, de sorte que le Vendeur pourra alors demander le transfert des fonds vers son compte bancaire.
2.3.6 Règles applicables à la Transaction
Lorsque la vente, et donc la Transaction, est conclue entre un Acheteur et un Vendeur, tous deux non professionnels, elle sera soumise aux conditions du droit commun.
Lorsque la vente, et donc la Transaction, est conclue entre un Vendeur professionnel et une Acheteur non professionnel, la Transaction est régie par les conditions générales de vente du Vendeur et le Droit de la consommation.
2.3.7 Gestion des incidents
À tout moment du processus de commande et/ou de la Transaction les Utilisateurs ont la possibilité de contacter le service support du Prestataire accessible depuis la Plateforme afin de signaler un incident via la rubrique
« contact ».
3. CONDITIONS FINANCIERES DU SERVICE
L’utilisation du Service par les Utilisateurs repose sur l’utilisation de porte-monnaie électroniques MANGOPAY.
Les Utilisateurs sont réputés expressément accepter au titre des présentes CGPS les porte-monnaie électroniques MANGOPAY comme moyen de paiement.
A ce titre, le porte-monnaie électronique de chaque Utilisateur sera et attribué à ce dernier par le Prestataire lors de la première utilisation du Service.
Chaque Utilisateur utilisant le Service est à cet effet réputé donner au Prestataire pour accomplir, en son nom et pour son compte, les formalités nécessaires à l’ouverture de son porte-monnaie électronique MANGOPAY, et s’engage à communiquer au Prestataire l’intégralité des pièces nécessaire à cette ouverture.
Chaque Utilisateur accepte expressément que le porte- monnaie électronique ouvert à son nom soit géré par l’intermédiaire de MANGOPAY, et contracte directement avec ce dernier pour la mise en œuvre de son porte- monnaie électronique.
Le Client accepte à ce titre les conditions générales et les modalités pratiques de MANGOPAY, figurant à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXXXXXXX_Xxxxx- FR.pdf et qui lui seront pleinement opposables.
3.1.1 Conditions financières du Service
En contrepartie de ses services d’intermédiation au titre du présent Service, le Prestataire sera en droit de percevoir une commission sur chaque Transaction réalisée d’un montant de quinze pour cent (15%). Cette commission sera appliquée sur la somme débitée auprès de l’Acheteur et retenue sur la somme virée au Vendeur.
Chaque Transaction se verra également appliquée en sus du prix du Meuble des frais de dossiers dont le montant et les modalités de calcul figurent ci-après :
- 2€ pour toute Transaction inférieur ou égale à 100€ ;
- 2% pour toute Transaction supérieur à 100€
Les commissions dues au Prestataire en contrepartie de l’utilisation du présent Service par les Utilisateurs lui seront acquises dès lors que le retrait de la Transaction aurait été confirmée par l’une au moins des parties à la Transaction dans les conditions définies à l’article 2.3.4.
Dans le cas où la Transaction aurait seulement été confirmée par le Vendeur, il appartiendra à ce dernier de verser le montant de la Commission au Prestataire.
3.1.2 Conditions financières de la Transaction
Il appartiendra à l’Acheteur de payer le prix de la Transaction.
Le prix de la Transaction est le prix convenu dans l’Annonce auquel s’ajouterons les frais de dossiers mentionnés à l’article 3.1.1 des présentes.
L’Acheteur sera à cet effet débité du montant de la Transaction et des frais de dossier au moment de l’acceptation de la commande par le Vendeur dans les conditions mentionnées à l’article 2.3.3.
Les prix sont exprimés en Euros HT et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande de l’Utilisateur Acheteur est le prix définitif, ferme et non révisable.
Le paiement de l’Acheteur au titre d’une Transaction se fera par l’intermédiaire du moyen de paiement de son choix parmi les suivants : carte bancaire, et sera ensuite convertie en monnaie électronique.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1.1 Licence et accès
Sous réserve du respect des présentes CGPS, le Prestataire et/ou ses fournisseurs de contenu accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l’accès et l’utilisation personnelle du Service conformément à sa destination à savoir l’intermédiation entre un Vendeur et un Acheteur pour la vente et/ou l’achat de Meubles.
Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation du Service ou de son contenu pour tout autre utilisation, et notamment de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un Tiers.
4.1.2 Contenu du Service
Le contenu présent ou rendu disponible à travers le Site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx tel les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les compilations numériques, est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En souscrivant aux présents Services, l’Acheteur accepte de concéder au Prestataire l’ensemble des droits d’auteurs patrimoniaux sur les photos qu’il postera dans son Annonce ce qui comprend le droit de reproduction et de représentation desdites photos et plus spécifiquement :
- Le droit de reproduction des photos de l’Acheteur éditées dans son annonce, sur tout support papier ou numérique, en tous formats, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en autant d’exemplaire qu’il lui plaira en vue de la fourniture des Services aux Utilisateurs ;
- Le droit de représentation et de diffusion par tous procédés inhérents au mode d’exploitation desdites photos, y compris la représentation publique intégralement ou par extraits, la diffusion en ligne, par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par réseau câblé ou par tout autre moyen de communication et de télécommunication connus ou inconnus à ce jour, par réseau Internet, intranets et/ou extranet et par moyens de câblodistribution en vue de la fourniture des Services aux Utilisateurs.
- Le droit d’adapter et de modifier lesdites photos, notamment sous forme modifiée, condensée ou étendue, par l’intégration d’éléments nouveaux.
La présente cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée de fourniture du Service à l’Acheteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par l’Utilisateur sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur s’interdit ainsi d’extraire ou de réutiliser de façon systématique tout ou partie du contenu du Service sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.
5. GARANTIES DU PRESTATAIRE
La Transaction étant conclue entre les Utilisateurs, le Prestataire n’est redevable d’aucune garantie quant à la conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Meubles commandées. Toute garantie quant à la conformité du bien vendu est en effet à la charge du Vendeur.
Si le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour s’assurer de véracité des déclarations formulées par l’Utilisateur au titre de l’article 7, il ne garantit pas pour autant l’exactitude de ces dernières.
Dès lors que le Prestataire a connaissance du caractère trompeur des déclarations d’un Utilisateur ci-dessous au titre de l’article 7, et/ou du caractère illégal du contenu d’une Annonce, il s’engage à en informer dans les meilleurs délais les Utilisateurs en relation avec cet Utilisateur, et à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de faire cesser l’atteinte.
6. DECLARATIONS Et GARANTIES DE L’UTILISATEUR
6.1 Déclarations relatives à l’utilisation du Services
En souscrivant et utilisant les présents Services, l’Utilisateur déclare et garantit :
- Renoncer à tout exercice de son droit à rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation à l’égard de l’utilisation du Service et du Prestataire eu égard à la prestation de ce dernier qui correspond à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé une fois les présentes CGPS acceptées ;
Cette renonciation à l’égard du Prestataire ne saurait priver l’Utilisateur du droit de rétractation dont il peut bénéficier à l’encontre de Xxxxxxx professionnel lors de la Transaction.
- Etre majeur et avoir la pleine capacité juridique pour souscrire et utiliser lesdits Services ;
- Etre titulaire d’une assurance responsabilité civile dans les lieux de localisation des Meubles et/ou la Transaction s’opérera ;
- Etre titulaire des droits d’exploitations sur l’ensemble des photos qu’il poste dans l’Annonce ;
- Respecter l’ensemble des conditions légales et contractuelles liées à l’utilisation de son porte-monnaie électronique, et notamment les conditions générales MANGOPAY figurant à l’adresse suivante :
- xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXXXXXXX_X erms-FR.pdf
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des déclarations listées ci-dessus, le Prestataire aura la faculté de désactiver le compte personnel de l’Utilisateur sans préavis, le non-respect de ces obligations étant constitutif d’un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations.
L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser le Prestataire, sans limitation aucune, de tout dommage qu’il subirait et qui pourrait résulter d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes déclarations.
6.2 Déclarations et garanties en cas de conclusion d’une vente avec un Vendeur
En cas de Transaction conclue entre un Vendeur professionnel et un Acheteur non professionnel, les conditions de garanties du Vendeur quant aux Transactions
portant sur les Meubles seront adressées dans les conditions générales de vente du Vendeur.
En cas de Transaction conclu entre un Acheteur et un Vendeur non professionnel, les conditions de garanties des Meubles seront celles convenues entre les Parties au moment de la vente.
6.3 Autres déclarations générales de l’Utilisateur
L’Utilisateur, en sa qualité de non professionnel, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGPS et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate des CGPS, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser les Services ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGPS, ce qui est expressément reconnu par le l’Utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
7. RESPONSABILITE
Eu égard à la nature du Service proposé par le Prestataire, ce dernier n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses obligations.
Il est rappelé que le Prestataire n’est pas partie à la Transaction conclue entre les Utilisateurs, de sorte que toute responsabilité du Prestataire s’agissant des dommages direct ou indirects résultant de la Transaction et subi par un Utilisateur est exclue, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout dommage résultant ;
- D’une non-conformité et/ou vice du Meuble ;
- D’un Incident dans le processus de Transaction tel que le non retrait, la rétractation du Vendeur et/ou de l’Acheteur une fois la Transaction formée…).
Il est également précisé que le Prestataire ne saurait être également responsable à l’égard de l’Utilisateur :
- Des dommages, directs ou indirects, résultant de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes,
- De toute indisponibilité des porte-monnaie électroniques mis à disposition par XXXXXXXX, inhérentes aux aléas techniques de l’internet et/ou aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service offert par MANGOPAY.
- De tout dommage résultant d’une utilisation de son porte-monnaie électronique par l’Utilisateur des lois et règlements en vigueur d’une part, et des conditions générales MANGOPAY figurant à l’annexe5.1.1d’autre part.
- De tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou contraire aux lois et règlements en
vigueur des Données bancaire de l’Utilisateur ou des Données associées à son compte et/ou porte-monnaie électronique MANGOPAY.
En effet, la collecte et le traitement de ce type particulier de Données sont exclusivement régis par les conditions générales et les modalités pratiques de MANGOPAY qui figure à l’annexe 5.2.1, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
8. FORCE MAJEURE
Le Prestataire et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où ils prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’ils ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter les CGPS au moment de leurs conclusions, et qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.
Pour l’application de cette clause, le Prestataire il est convenu que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste de soit limitative :
- la guerre,
- l’émeute ou la révolution,
- la grève ou le lockout dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce,
- le blocage des télécommunications,
- le blocage des réseaux informatiques,
- la panne d’ordinateur.
9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire collectera des données personnelles relatives aux Utilisateurs.
Les données personnelles de l’Utilisateurs seront collectées et traitées conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles du Prestataire accessibles 2.1.
10. CONSEQUENCES DE LA DESACTIVATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
10.1 Dispositions générales
Dans le cas où le compte d’un Utilisateur serait désactivée, ce dernier n’aura plus accès ni à la Plateforme ni aux Services.
Ses données personnelles seront rendues anonymes conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles du Prestataire.
L’Utilisateur qui souhaite utiliser à nouveau la Plateforme une fois son compte désactiver devra à nouveau se créer un compte personnel dans les conditions définies à l’article [ ].
Enfin et en tout état de cause, la désactivation du compte personnel d’un Utilisateur entraine l’anéantissement de tous les Services.
10.2 Clôture du porte monnaie électronique MANGO PAY
En cas de désactivation et/ou désabonnement au Service dans les conditions mentionnées à l’article 2.1.3, le porte- monnaie électronique de l’Utilisateur concerné sera clôturé par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Chaque Utilisateur donne ainsi tout pouvoir au Prestataire pour accomplir, en son nom et pour son compte, toutes les
formalités nécessaires aux fins de clôturer son compte MANGOPAY.
]
11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Indépendance des clauses
A chaque fois que possible, chaque clause des présentes CGPS sera interprétée de manière à lui donner un sens et une validité au regard de la loi applicable mais si l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette clause sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste de l’engagement ou le reste des clauses des CGPS ne soit affecté.
11.2 Indivisibilité
Il est expressément stipulé l'ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGPS est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu.
De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir.
Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGPS.
Le fait que l’Utilisateur ou le Prestataire n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les intitulés utilisés des présentes CGPS le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.
11.3 Absence de renonciation
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation du Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
11.4 Droit applicable
Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.5 Litiges
Tous les litiges auxquels LES SERVICES EXECUTES PAR LE PRESTATAIRE EN application des présentes conditions générales de PRESTATIONS DE SERVICES ET D’UTILISATION
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le prestataire et L’UTILISATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si une partie des CGPS devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui
continueront de s'appliquer entre l’Utilisateur et le Prestataire.
ANNEXE 2.2.3 OPTIONS PAYANTES
- Option 6 photos supplémentaires : 5 €
Le dépôt d’une annonce standard est gratuit et comporte 4 photos. Il est possible d’ajouter un ou plusieurs packs de photos supplémentaires optionnelles lors de la création ou de la modification de l’annonce. Cette option est facturée 5€ TTC par pack de 6 photos et est disponible instantanément.
- Option parution accélérée de parution d’une Annonce (moins de 2h) : 3€
Toutes les annonces sont modérées par le prestataire qui observe si celles-ci respectent les règles de publication des présentes CGU. Le prestataire se fixe comme objectif de modérer toutes annonces dans un délai maximum 48h. Il est toutefois possible de souscrire à une option qui réduit ce temps de modération à 1h en permettant à l’annonce d’être traitée en priorité par le Prestataire. Cette option est facturé 3€ TTC par itération.