Contract
Conditions générales de vente applicables à l’acquisition d’abonnements de transports publics à l’aide de la plateforme digitale d’achat (CGV Clients finaux PDTA)
Les Transports publics genevois (ci-après, tpg) sont une entreprise de droit public, sise à Genève. La Communauté tarifaire intégrale « unireso » est représentée par les tpg qui agissent au nom et pour le compte d’unireso.
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, CGV) régissent les rapports juridiques entre les Parties, c’est-à-dire entre la personne (ci- après, le Client) qui choisit d’acquérir un abonnement de transports publics et de souscrire ainsi à un Contrat de transport d’une part et les transports publics genevois (ci-après, les tpg), d’autre part.
1.2 L’acquisition d’un abonnement annuel/mensuel unireso, service direct ou Léman Pass incluant la zone 10 Tout Genève et la souscription à un Contrat de transport se font via la plateforme digitale d’achat (ci-après, PDTA).
1.3 La PDTA est un produit tpg qui est mis à la libre disposition de l’employeur du Client. Grâce à la PDTA, l’employeur gère les différentes subventions qui servent à l’acquisition d’abonnements pour ses collaborateurs, parmi lesquels figure le Client.
1.4 Le voyage des Clients sur les lignes tpg est régi conformément aux dispositions règlementaires pour le transport de voyageurs, de bagages et d’animaux sur le réseau des tpg (ci-après, les DRT-tpg) qui font partie intégrante du contrat de transport (ci-après, le Contrat) et disponibles sur le site officiel des tpg (xxx.xxx.xx).
1.5 Tous les titres de transport achetés au moyen d’une subvention obéissent aux dispositions des Tarifs 600 et 601, en particulier, les tarifs unireso 651.11 et Léman Pass 651.12, disponibles sur le site des tpg xxx.xxx.xx.
2. Application des présentes CGV
Les présentes CGV prennent effet au moment où le Client acquiert un abonnement unireso ou Léman Pass subventionné incluant la zone 10 Tout Genève, à l’aide de la plateforme digitale d’achat gérée par l’employeur dudit Client.
3. Particularités
3.1 L’employeur du Client est seul compétent pour gérer la PDTA au sein de l’entreprise ainsi qu’accorder les subventions à ses collaborateurs, parmi lesquels se trouve le Client, dans le but d’acquérir un abonnement annuel/mensuel de transports publics à un prix préférentiel.
3.2 L’acquisition d’un abonnement subventionné par le Client peut se faire en agence tpg ou via le webshop, mais c’est la PDTA qui délivre l’octroi de la subvention accordée. Lorsque le Client procède à l’acquisition d’un abonnement subventionné et octroyé via la PDTA, alors cet abonnement unireso/Léman Pass incluant la zone 10 ne pourra pas lui être remboursé conformément aux Tarifs en vigueur.
3.3 L’acquisition d’un abonnement unireso/Léman Pass/service direct et la souscription à un Contrat de transport nécessitent au préalable que le Client dispose d’une carte SwissPass à jour. La commande d’une carte SwissPass est strictement personnelle et incombe au Client.
4. Confidentialité et protection des données personnelles
4.1 Sous réserve de dispositions contraires des présentes CGV ou du Contrat de transport et pendant toute sa durée, des données à caractère personnel sur l’identité du Client sont collectées, traitées et conservées de manière confidentielle conformément à la législation applicable en vigueur.
4.2 En procédant à une acquisition d’abonnement de transports publics à partir d’une subvention financière accordée par la PDTA, le Client consent de recevoir des alertes à connotation non-commerciale concernant le renouvellement de sa carte SwissPass qui est un support prérequis pour continuer à souscrire à des abonnements de transports publics. Le Client peut librement se désinscrire de ces alertes qui portent sur le SwissPass (00000 000 000 00, appel gratuit depuis la France et la Suisse).
4.3 Les articles 69 et suivants des DRT-tpg sont applicables pour le surplus.
4.4 Avec le consentement du Client, les tpg sont autorisés à utiliser les informations dont ils ont connaissance dans le cadre du Contrat afin de lui proposer d’autres produits ou services.
4.5 Les données à caractère personnel sont collectées par les tpg (en Agence ; sur l’un de leurs outils digitaux comme le webshop ou via une de leurs applications) ou par un membre de l’Alliance SwissPass dans le respect des règles sur le consentement explicite et la législation applicable.
4.6 En particulier, les tpg s'engagent à ne pas rendre ces données personnelles accessibles à des tiers, notamment des sous-traitants, en Suisse ou en-dehors de Suisse, sauf si ces entités tierces respectent la législation suisse ou européenne sur le traitement des données à caractère personnel.
4.6 Pour toute question, remarque ou réclamation au sujet du traitement comme au sujet de la collecte des données à caractère personnel, le Client
peut s’adresser à xxx@xxx.xx, ainsi que consulter la Déclaration de protection des données personnelles (xxx.xxx.xx).
5. Cession
Le Client ne peut transférer ou céder ses droits issus de l’abonnement acquis à un prix préférentiel sur la plateforme digitale d’achat tpg.
6. Acceptation des présentes CGV
Les CGV destinées au Client constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties en relation avec son objet et prime sur tous les accords et arrangements préalables, oraux et écrits.
7. Nullité partielle
S'il s'avère que l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ou d'autres contrats régis par celles-ci sont nulles, contraires à la loi ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée dans la mesure où cela est compatible avec la bonne exécution du Contrat. Si nécessaire, la disposition nulle sera remplacée, d’entente entre les parties, par une disposition conforme au droit et au but du Contrat.
8. Force majeure
8.1 Les Parties conviennent de reconnaitre comme cas de force majeure : la foudre, les inondations et autres dégâts d’eaux, les incendies, les explosions, la guerre, les grèves totales ou partielles internes ou externes aux Parties, les intempéries, les épidémies, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raison que ce soit, les tremblements de terre, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes généralisées d’ordinateur, le blocage de réseaux de télécommunication, et tout autre cas grave, imprévisible, indépendant de la volonté des Parties, qui empêche l’exécution des présentes CGV ou du Contrat de transport.
8.2 Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.
8.3 Lorsqu’une partie est soumise à un cas de force majeure ayant pour conséquence qu’elle ne peut remplir ses obligations contractuelles, elle en avertit immédiatement l’autre partie. Les Parties s’engagent à rechercher toute solution adéquate, dans le respect de l’esprit des CGV ou du Contrat et les intérêts des deux Parties.
9. Non renonciation
9.1 Si l’une des Parties s’abstient d’exercer un droit que les présentes CGV ou d’autres contrats lui confère ou s’abstient d’exiger l’exécution d’une disposition des présentes CGV ou du Contrat ou d’un des droits y relatifs, cette abstention ne saurait en aucun cas être considérée comme une renonciation à ses droits ou à l’exécution de ces dispositions, ni affecter d’une quelconque manière la validité des présentes CGV.
9.2 Si l’une des Parties renonce à invoquer une violation des présentes CGV ou du Contrat, cette renonciation ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation antérieure ou postérieure des présentes CGV ou du Contrat.
10. Modification des CGV
10.1 Les tpg se réservent le droit de modifier les présentes CGV unilatéralement en tout temps. La version qui figure sur le site des tpg (xxx.xxx.xx) fait foi. Sur demande, le Client peut s’adresser en agence tpg pour obtenir, sans frais, une version des présentes CGV.
10.2 Si certaines dispositions des CGV s’avéraient nulles ou contraires au droit, la validité des présentes CGV n’en serait pas affectée. En pareil cas, les Parties s’efforceront de se mettre d’accord afin de remplacer la disposition concernée par une clause valable et, dans la mesure du possible, économiquement équivalente.
11. Interprétation
11.1 Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa ; tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporations.
11.2 Les termes désignant des personnes physiques s’entendent indépendamment du genre et de l’origine de celles-ci.
12. Règlementations
12.1 Toute référence de ces CGV ou du Contrat à une règlementation se rapporte à la règlementation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat, à l’exclusion de toute modification ou remplacement subséquent de cette règlementation.
12.2 Les dispositions impératives de la loi demeurent réservées.
13. Droit applicable et For légal
13.1 Le Contrat est soumis au droit suisse exclusivement.
13.2 Le for est à Genève (Suisse), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.
14. Contact
Tél : 00000 000 000 00 Appel gratuit depuis la Suisse et la France