Contrat Type de sous-traitance
Contrat Type de sous-traitance
Exposé des motifs
L’exécution de travaux de construction par entreprise générale est de plus en plus courante au Luxembourg, notamment à cause de l’envergure des chantiers.
En raison de la complexité des relations juridiques entre entreprise générale et sous-traitant, la rédaction d’un contrat spécifiant minutieusement les droits/obligations des parties, et d’une manière générale le déroulement du marché de sous-traitance est devenue indispensable.
Or il s’avère en pratique que beaucoup de petites et moyennes entreprises, n’ont pas toujours les connaissances juridiques suffisantes pour rédiger un tel contrat, respectivement pour apprécier un contrat qui leur est soumis à sa juste valeur.
Avec le présent contrat type, le CRTI-B entend mettre à disposition des entreprises un outil simple et pratique, susceptible d’être utilisé par les entreprises intéressées ou leur servir de guide dans une relation de sous- traitance.
Il comporte 2 volets:
− Le volet « conditions générales » contient les clauses essentielles à base d’une relation de sous-traitance.
− Dans le volet « conditions particulières », les parties contractantes peuvent le cas échéant préciser ou changer certaines dispositions générales en fonction des besoins du marché de sous-traitance en question.
Il est expressément précisé que le présent contrat type n’a pas un caractère obligatoire et que les parties restent libres de régir leurs relations par un contrat de leur choix.
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Centre de Ressources des Technologies de l'Information pour le Bâtiment
Ver s ion 1.0 / 13.06. 2 000
Juin 2000 Document élaboré par
le CRTI-B
Table des matières
1. Conditions générales 6
1.1. Documents régissant le présent contrat 6
1.2. Acceptation du sous-traitant et agréation des conditions de paiement 6
1.3. Exécution du contrat 7
1.3.1. Début des travaux 7
1.3.2. Délai d'exécution 7
1.3.3. Coordination 7
1.3.4. Documentation technique 7
1.3.5. Travaux et matériaux non-conformes 8
1.3.6. Echantillons 8
1.3.7. Métrés 8
1.3.8. Travaux en régie 8
1.3.9. Main-d'œuvre 8
1.3.10. Mise en chantier 8
1.3.11. Gardiennage 9
1.3.12. Modifications et adaptations des marchés 9
1.4. Obligations spécifiques du sous-traitant 9
1.5. Compte Prorata 10
1.6. Assurance de la qualité 10
1.7. Sécurité et Santé sur les chantiers 11
1.8. Prix 11
1.9. Factures – Paiements - Garantie 11
1.10. Pénalités de retard 11
1.11. Réception des travaux 12
1.12. Responsabilités et Assurances 12
1.13. Résiliation du contrat de sous-traitance 12
1.14. Règlement des contestations et Loi applicable 13
2. Conditions particulières 13
Entre les entreprises soussignées:
1) , représentée par , établie
et ayant son siège social à ; ci-après donneur d'ordre,
et
2) , représentée par , établie et ayant son siège social à ; ci-après sous-traitant,
il a été conclu le présent contrat de sous-traitance qui porte sur l'objet suivant:
à (lieu)
Le présent contrat se compose des conditions générales et des conditions particulières qui suivent. Les conditions particulières peuvent suppléer, préciser et changer les conditions générales. Les deux parties en question font partie intégrante du présent contrat de sous-traitance.
1. Conditions générales
1.1. Documents régissant le présent contrat
Les travaux sous-traités seront exécutés conformément aux présentes conditions générales et particulières, au bordereau des masses ainsi qu'à tous autres documents et plans généralement quelconques précisés aux conditions particulières.
Les parties fixeront la hiérarchie entre les différents éléments à base du présent contrat de sous-traitance aux conditions particulières.
1.2. Acceptation du sous-traitant et agréation des conditions de paiement
Les parties déclarent expressément soumettre le présent contrat de sous- traitance aux dispositions de la loi du 23.07.1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.
Le donneur d'ordre s'engage à faire toute diligence pour obtenir l’acceptation du sous-traitant et l'agréation de ses conditions de paiement conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée.
En cas de non-acceptation du sous-traitant et de non agréation des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, le présent contrat sera résilié de plein droit.
En cas d’accord du maître de l’ouvrage sur le sous-traitant et sur ses conditions de paiement, ce dernier ne peut pas céder, faire apport ou sous-traiter à son tour, pendant toute la durée du chantier, tout ou partie des travaux faisant l'objet du présent contrat sans autorisation préalable du donneur d'ordre.
En cas de non-observation le contrat sera résilié de plein droit.
1.3. Exécution du contrat
1.3.1. Début des travaux
Le sous-traitant doit commencer les travaux au jour qui lui a été indiqué aux conditions particulières et par lettre du donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre fera en sorte à ce qu’entre la notification de la lettre et la date du début des travaux, se situe un délai de 15 jours calendrier au moins.
1.3.2. Délai d'exécution
Les travaux faisant l'objet du présent contrat sont à exécuter dans les délais fixés par le planning d'exécution, établi par le donneur d'ordre sur base des données fournies par le sous-traitant, et remis à ce dernier ensemble avec la lettre mentionnée à l’article 1.3.1.
Le planning peut prévoir un certain nombre de dates intermédiaires destinées à servir de points de repère pour le contrôle de l'avancement des travaux.
Tout dépassement de délais sera sanctionné par les pénalités de retard aux termes de l'article 1.10 ,sans préjudice quant à l’application de l’article 2.13 du contrat.
1.3.3. Coordination
Pour l'ensemble des travaux faisant l'objet du présent contrat, le donneur d'ordre assure la mission de coordinateur à l'égard du sous-traitant.
Le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux conformément aux documents mentionnés à l’article 1.1 et aux conditions particulières.
1.3.4. Documentation technique
Le donneur d'ordre fera parvenir au plus tard avec l'envoi de la lettre prévue à l’article 1.3.1. les plans et d'une manière générale toute documentation technique généralement quelconque nécessaire pour permettre au sous-traitant d'exécuter ses travaux.
Ceci ne dispense pas le sous-traitant de demander le cas échéant au donneur d’ordre toutes autres précisions nécessaires à l’exécution des travaux de sous- traitance.
1.3.5. Travaux et matériaux non-conformes
Le donneur d'ordre peut contrôler les matériaux et la qualité des ouvrages. A cet effet, il peut faire subir aux matériaux et aux ouvrages exécutés des épreuves et des analyses afin de s'assurer de leur résistance et de leur conformité aux prescriptions techniques contenues dans la documentation technique.
En fonction du résultat des analyses, les frais y relatifs sont à supporter, soit par le donneur d’ordre si aucune critique ne résulte du contrôle, soit par le sous- traitant si une critique en résulte à sa charge.
1.3.6. Echantillons
Pour tous les travaux et fournitures à exécuter, le donneur d'ordre peut demander au sous-traitant de présenter préalablement à la mise en œuvre et gratuitement des prototypes ou des échantillons qui seront retenus jusqu'à la réception définitive.
1.3.7. Métrés
Tous les poids, quantités, et mesures ne se laissant plus établir facilement après l’exécution des travaux sont à fixer contradictoirement et par écrit avec le donneur d’ordre, ceci sur initiative pris en temps utile par la partie la plus diligente. En cas d’omission, les métrés seront établis comme construit.
1.3.8. Travaux en régie
Les travaux en régies ne peuvent être exécutés qu'avec une autorisation préalable écrite de la part du donneur d'ordre. Il est expressément stipulé que les engagements oraux n'engagent pas les parties.
Le sous-traitant doit présenter au moins une fois par semaine des fiches de régies détaillées au donneur d'ordre pour signature.
Les taux de régies applicables par le sous-traitant sont précisés aux bordereaux des masses ou à défaut aux conditions particulières.
1.3.9. Main-d'œuvre
Le sous-traitant veille à avoir en tout temps un nombre suffisant de main- d'œuvre qualifié pour assurer l'exécution des ouvrages dans les délais convenus. Le donneur d'ordre et le sous-traitant se concerteront s'il apparaît que le nombre d'ouvriers présents sur le chantier ne correspond pas aux exigences du planning d'avancement.
1.3.10. Mise en chantier
Toutes les fournitures, marchandises et tous les outillages appartenant au sous-traitant ou commandés par lui séjournent sur le chantier à ses risques et périls.
A la demande du sous-traitant, le donneur d’ordre fournira un emplacement pour l’entreposage de ses fournitures et marchandises, pour lesquelles le sous- traitant assurera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, la garde .
1.3.11. Gardiennage
Le sous-traitant est tenu d’assurer le gardiennage de ses travaux aussi bien de jour que de nuit, ceci pour toute la durée des travaux, jusqu’au constat d’achèvement et à défaut d’un tel constat jusqu’à la réception .
1.3.12. Modifications et adaptations des marchés
Le donneur d'ordre doit informer par écrit le sous-traitant de toutes les modifications et adaptations apportées au marché principal conformément à la législation sur les marchés publics en vigueur et qui auront des répercussions sur les prix et les conditions d’exécution du marché de sous-traitance.
Les modifications et adaptations apportées au niveau du marché principal devront être reprises dans le cadre du marché de sous-traitance dans la mesure où elles auront des répercussions sur ce marché.
Les modifications du contrat de sous-traitance doivent en tout état de causes toujours se faire de manière à tenir le sous-traitant indemne du préjudice que la modification des conditions d’exécution lui fait subir.
Les modifications et adaptations feront l’objet d’un avenant au présent contrat.
1.4. Obligations spécifiques du sous-traitant
Le sous-traitant doit étudier et contrôler tous les plans et détails techniques avant l'exécution de ses travaux et signaler de suite toutes erreurs ou omissions ou divergences.
En vue de permettre au donneur d'ordre de respecter ses obligations par rapport au maître de l'ouvrage, le sous-traitant a un devoir d'information. Ainsi le sous-traitant devra notamment:
• fournir au donneur d'ordre les pièces que celui-ci doit remettre au maître de l'ouvrage;
• aviser immédiatement le donneur d'ordre des observations, réclamations ou ordres qui lui seraient donnés directement par le maître de l'ouvrage;
• signaler immédiatement au donneur d'ordre tous les faits qui peuvent exister ou justifier une demande ou une réclamation de celui-ci auprès du maître de l'ouvrage.
Le sous-traitant s'interdit de soumettre directement tous devis ou propositions supplémentaires quels qu'ils soient au maître de l'ouvrage sans passer par l'intermédiaire du donneur d'ordre.
Le sous-traitant doit assister soit en personne, soit par un représentant, aux réunions de coordination, et sur demande du donneur d'ordre aux réunions de chantier.
1.5. Compte Prorata
Lorsqu'un compte prorata de dépenses est prévu, il sera tenu par le donneur d'ordre et réparti par lui entre les différents sous-traitants.
Entreront dans ce compte prorata, à défaut de précisions dans les conditions particulières, les installations d'usage ou de service commun en relation directe avec le chantier, à savoir : raccordement et consommation d’électricité, d'eau, de téléphone, le gardiennage, le nettoyage et le sanitaire. Sauf dispositions contraires, le compte prorata ne peut dépasser pour chaque sous-traitant 1% de la valeur du marché de sous-traitance.
Les sous-traitants qui désireraient faire prendre en charge des prestations au titre du compte prorata ne pourront le faire qu'après avoir fait constater, avant toute intervention, ces prestations par le représentant du donneur d'ordre sur chantier qui, s'il est d'accord, leur signera une décharge.
Le vol dans les magasins ou dépôts que les sous-traitants seront amenés à maintenir sur le chantier, ne pourra faire l'objet d'un remboursement par le compte prorata, comme ne pourra l'être le vol ou la détérioration d'appareils ou de fournitures non installés. Ne seront non plus portés au compte prorata les frais de réparation de dégâts survenus à la suite d'une malfaçon ni les frais de réparation de cette malfaçon et de ses conséquences.
La procédure de facturation et de paiement des frais au titre du compte prorata est précisée aux conditions particulières.
Le cahier du compte prorata reste sur chantier à la disposition des sous- traitants. Il devra obligatoirement être signé pour accord une fois par mois par chaque sous-traitant. A défaut de contestations écrites concernant les dépenses engagées dans le mois qui suit l'inscription au cahier du compte prorata, celles-ci sont automatiquement reconnues comme étant acceptées par tous les sous-traitants.
1.6. Assurance de la qualité
Si le sous-traitant possède un système qualité formalisé dans son entreprise, il doit justifier l'existence de celui-ci soit par la fourniture d'un certificat établi par un organisme agrée, soit par la fourniture du schéma d'organisation de son système qualité.
Si le marché le prévoit, il remettra, dans un délai de deux semaines après réception de la commande, un plan d'assurance qualité (P.A.Q.), conforme aux exigences du maître de l'ouvrage, pour les prestations qu'il aura à fournir.
Au cas où le sous-traitant ne possède pas un tel système, le sous-traitant autorisera les représentants du maître de l'ouvrage ou du donneur d'ordre, à effectuer dans ses locaux et ateliers ou sur ses chantiers en cours d'exécution, des audits qualité, dans le but d'apporter la preuve de sa capacité à réaliser le marché qui lui est confié dans les délais et avec la qualité requise dans celui-ci.
1.7. Sécurité et Santé sur les chantiers
Le sous-traitant s'engage à respecter et à appliquer les consignes de sécurité édictées par le donneur d'ordre.
Indépendamment des consignes de sécurité du donneur d'ordre, le sous-traitant doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Luxembourg en rapport avec l’exécution des travaux de sous-traitance.
Le sous-traitant, qui après mise en demeure, ne se conforme pas aux consignes du donneur d’ordre, respectivement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Luxembourg, est sanctionné par une pénalité fixée aux conditions particulières.
1.8. Prix
Les prix unitaires et prix forfaitaires dans la commande s'entendent pour l'exécution et la finition parfaite de tous les travaux faisant l'objet de cette commande, tels qu'ils sont décrits et définis dans le bordereau des masses respectivement dans les conditions particulières.
Les prix comprennent les fournitures, l'installation complète, les essais, vérification et réglages nécessaires, les mises en service provisoire et définitive.
Les prix comprennent également le transport du matériel.
1.9. Factures – Paiements - Garantie
Le sous-traitant est, en application de la loi du 23 juillet 1991, payé directement par le maître de l'ouvrage pour la part du marché ou du contrat dont il assure l'exécution, et ce sur base des modalités fixées dans les conditions particulières.
A défaut de précisions dans les conditions particulières du présent contrat, il sera retenu une garantie de 10% sur chacune des factures. Cette garantie est libérable par tranches à définir au constat d'achèvement du corps de métier concerné, respectivement à la réception.
Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie bancaire au cas où cette disposition est également prévue dans le marché principal.
1.10. Pénalités de retard
Sans préjudice de l’article 1.13. du présent contrat, le non-respect de la date de commencement des travaux respectivement le non-respect du planning d’exécution, sont sanctionnés par des pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
Les pénalités conventionnelles de retard courent à partir de la date de mise en demeure adressée par lettre recommandée et seront dues jusqu’à la date d’achèvement des travaux sans préjudice de la date de réception.
Les pénalités de retard ne trouvent cependant pas application lorsque le retard est dû à des faits indépendants de la volonté du sous-traitant.
1.11. Réception des travaux
La réception n’aura lieu que suivant les modalités prévues par les clauses du marché principal ou, à défaut, suivant les modalités prévues par les cahiers de charges applicables aux marchés publics pour compte de l’Etat et des communes dans l’hypothèse où elles sont applicables.
Il est expressément convenu que la réception des travaux des sous-traitants ne peut être accordée que par le donneur d’ordre. Cependant elle est toujours subordonnée à celle du maître de l’ouvrage.
1.12. Responsabilités et Assurances
Le sous traitant répond des infractions et des contraventions aux lois et règlements, commises par lui-même ou par son personnel, dans le cadre de ses travaux.
La mise en œuvre des règles de la responsabilité civile se fait conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil.
Dans le cadre des responsabilités décennales et biennales, le sous-traitant tient le donneur d’ordre quitte et indemne de toute condamnation que ce dernier pourrait encourir en raison des fautes et négligences commises dans l’exécution des travaux de sous-traitance.
Le sous-traitant souscrira à ses frais toutes assurances nécessaires pour couvrir les risques dont il pourrait être rendu responsable conformément aux prescriptions figurant aux conditions particulières.
1.13. Résiliation du contrat de sous-traitance
Sans préjudice des dispositions du Code civil, la résiliation du contrat interviendra de plein droit dans les cas suivants :
• en cas de non respect de la date de commencement des travaux et en cas de non-respect du planning d’exécution aux termes des articles 1.3.1. et 1.3.2., et ce 10 jours calendrier après une mise en demeure du donneur d’ordre restée sans effet.
• dans les cas visés à l’article 1.2. du présent contrat.
• en cas de résiliation du marché principal .
• en cas de décès, d’incapacité physique, ou de mise en faillite du sous- traitant, à moins d’un accord contraire négocié le cas échéant avec les héritiers, les repreneurs ou représentants légaux du sous-traitant.
Toute résiliation du présent contrat sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée .
La résiliation ne prendra effet qu’à partir de l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Au cas où le sous-traitant dûment convoqué n’est ni présent, ni représenté à la date fixée pour l’état des lieux, il sera dressé par le donneur d’ordre et est réputé contradictoire.
1.14. Règlement des contestations et Loi applicable
L’ensemble des relations entre parties sont soumises au droit luxembourgeois.
Les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour toiser tout litige en relation avec le présent contrat.
Les parties s’engagent cependant à soumettre les litiges d’ordre purement technique à l’arbitrage.
A défaut de désignation par les parties d’un arbitre dans un délai de huitaine, sa désignation se fera conformément aux dispositions de l’art 1227 du Nouveau Code de Procédure civile. Les parties déclarent accepter les décisions de cet arbitre.
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent contrat, les parties se réfèrent aux règles de droit commun.
2. Conditions particulières
article 1: Documents faisant partie intégrante de la commande (liste) article 2: Documents et échantillons à remettre par le sous-traitant article 3: Définition, nature et prix du marché
article 4: Début des travaux, planning d'exécution
article 5 Travail en régie
article 6: Garanties (retenue de 10%; garantie bancaire)
article 7: Conditions de paiement
article 8: Modification et adaptation du marché
article 9: Pénalités conventionnelles
article 10 Assurances
article 11 Compte prorata
article 12 Autres dispositions particulières
Le présent contrat de sous-traitance est fait en autant d'exemplaires que de parties à _, le .
Signatures: