ENTRE

Contrat d’abonnement* (de ré-abonnement*) au site judiciaire

(rayez la mention inutile)

site Internet du greffe du tribunal de commerce de Paris xxx.xxxxxx-xx-xxxxx.xx

N° de contrat :

(cadre réservé au greffe)

ENTRE

La SCP Regnard, Bobet, Mpouki, Denfer Greffier du tribunal

de commerce de Paris

0, xxxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00

Tél. : 00.00.00.00.00

ET L’UTILISATEUR (ci-après désigné)

Maître ou cabinet : ……………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………..……..……………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal :………………… Ville ……………………………………… Pays ………………………………….

Utilisateur :

N° de toque : ………………………………………………………………………………………………………….

Nom : ……………………………………………………..………………… Prénom : …………………………..…

Tél. : …………………………..Fax : …………………………..E-mail …………………………….…..

demande à être abonné au service judiciaire accessible sur le site internet du greffe à l’adresse xxx.xxxxxx-xx-xxxxx.xx pour un coût mensuel de 20 € TTC.

Le montant de l’abonnement du client sera prélevé sur le compte bancaire ou postal dont les caractéristiques sont indiquées sur l’autorisation de prélèvement remplie par le client et sur le Relevé d’Identité Bancaire que le client aura remis à l’AE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après

Fait à Paris, le en deux exemplaires

L’utilisateur

(cachet de la société et nom du signataire)

Pour la SCP Regnard, Bobet, Mpouki, Denfer

Protection des données personnelles :

Les informations vous concernant sont nécessaires pour le traitement et le suivi de votre demande. Ces informations sont destinées à l'usage unique du greffe du tribunal de commerce de PARIS.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous au

Greffe du tribunal de commerce de PARIS, Pôle Web, 0 xxxx xx xx xxxxx, 00000 XXXXX xxxxx 00

Article 1er : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la consultation via internet du site judiciaire sur xxx.xxxxxx-xx-xxxxx.xx.

Article 2 : DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois années, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec préavis de 1 mois.

Article 3 : ACCES

xxx.xxxxxx-xx-xxxxx.xx est accessible par Internet. L’utilisateur fait son affaire de la fourniture et de l’installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais.

Article 4 : PROCÉDURES OPÉRATOIRES

Le greffe du tribunal de commerce de Paris fournit sur demande un identifiant (login/mot de passe) à chaque utilisateur. L’identifiant remis à l’occasion du présent abonnement est destiné à permettre l’accès sécurisé au site Internet judiciaire du greffe. L’attention de l’utilisateur de cet identifiant est attirée sur les conséquences graves que pourrait avoir une compromission de cet identifiant (utilisation par un tiers due à perte, vol, négligence, etc …). La délivrance de l’identifiant se fera par voie électronique à l’adresse de messagerie communiquée par son titulaire auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, Pôle Abonnement site judiciaire, 0 xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00. Une fois délivré, son utilisation se fera sous la responsabilité de l’utilisateur.

Article 5 : FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Le greffe du tribunal de commerce de Paris s’engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement du service. Toutefois, il ne peut garantir les temps de réponse et leur stabilité dans le temps pour lesquels sa responsabilité ne saurait être mise en cause. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à communiquer au greffe de Paris tout changement concernant ses coordonnées et notamment son numéro de toque ou son identifiant.

Article 6 : RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est le seul responsable des questions qu’il pose, des choix effectués par lui dans le fichier et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des réponses données. De plus, la responsabilité du greffier n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’utilisateur. Il est expressément convenu que si la responsabilité du greffier était retenue dans l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie des services où se révèle une défaillance ou une erreur imputable au greffe du tribunal de commerce de Paris ou le non paiement de cette partie des services. En aucun cas, le greffe du tribunal de commerce de Paris ne prendra en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, forclusion dans la production de créances, etc..

L’abonné devra informer le Pôle Abonnement site judiciaire de toutes les modifications de ses données personnelles d’identifications

Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations contenues dans xxx.xxxxxx-xx-xxxxx.xx sont la propriété de leurs titulaires. L’utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment le contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaires ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Le droit d’usage dont bénéficie l’utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran. Il ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.

Article 8 : PRIX

Le prix indiqué en page 1 du présent contrat correspond au tarif pratiqué par le greffe du tribunal de commerce de Paris au moment de la réception par ses soins de l’acceptation du contrat par le contractant. L’abonnement sera révisable annuellement.. Le coût des transmissions par réseau reste à la charge exclusive de l’utilisateur.

Article 9 : MODALITÉS DE FACTURATION

Le montant de l’abonnement sera prélevé sur le compte du titulaire de certificat à chaque date anniversaire du contrat. En cas de règlement tardif, le greffe du tribunal de commerce de Paris pourra suspendre le service sans préavis ou résilier le contrat.

Article 10 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié si l’une ou l’autre des parties ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions dudit contrat et/ou de ses modifications éventuelles, et notamment du non-respect de l’article 7 et de l’article 9. La résiliation immédiate et de plein droit sera effective dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par la partie usant de sa faculté de résiliation, d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation ne pourra être invoquée dans les cas prévus aux articles 4 et 5 du présent contrat. En aucun cas la résiliation du contrat, ou sa suspension par le greffe du tribunal de commerce de Paris, ne peut donner lieu à restitution, même partielle, des frais d’abonnement.

Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

A peine de résiliation immédiate, l’utilisateur ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Ce contrat est régi par le droit français et tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières en vigueur.