CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Camping ‘village du port’, 00 xxx xx x’Xxxxxxxxx, 00000 saint Sozy – France DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme »
HEBERGEMENTS : Gites, tente, caravane, résidence mobile de loisir et habitation légère de loisirs.
• Sarl au capital de 7622.45 € immatriculée au RCS de cahors Siret : 407 548 973 00012
1-Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain village du port, exploité par la Sarl village du port, aux clients individuels, sur son site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.
Toute réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié par l’envoi d’un acompte. Toutes réservations supérieures à 2 hébergements (par la même personne ou deux personnes qui se connaissent) aux mêmes dates est considérée comme un groupe, elle sera refusée (sauf si accord préalable par téléphone avec le village du port)
2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La commande est confirmée seulement après l’acceptation de celle-ci par le village du port, le paiement des sommes demandées et
l’acceptation
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
3 – TARIFS & TAXE DE SEJOUR
Les prix indiqués sur le site internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx sont valables pour la saison 2022, ou sur tout support d’information du
Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros & TVA incluse.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx
ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Ils ne comprennent pas les frais de dossier, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.village- xx-xxxx.xxx ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client,
Une facture est établie par le village du port et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
TAXE DE SEJOUR :
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, en supplément du tarif en vigueur soit 0.61 cts € / nuit / pers
sup à 18 ans. Elle figure distinctement sur la facture.
4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Pour les réservations commandées à plus de 30 jours avant le début du séjour un acompte de 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé dès la réservation.
Pour les hébergements : Le solde doit être versé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au village du port. En cas de non- paiement de ce solde par le client au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour, le village du port se réserve le droit d’annuler la réservation et de reproposer l’hébergement à la location.
En cas de réservation à moins de 30 jours avant la date de début du séjour le règlement intégral doit être fait au moment de la réservation.
Pour les Emplacements : Le solde devra être réglé le jour de l’arrivée au camping.
Le village du port se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la location commandée par le Client.
Le paiement peut être fait par chèque, chèque vacances ANCV, virement IBAN, e deal, CB, espèces, mandat postal, possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais.
5 – VOTRE SEJOUR
5.1. ARRIVEE Hébergements
Selon les périodes de l’année les jours d’arrivées sont variables
Vous serez accueillis à partir de 16 H. Dépôt de garantie :
Une caution sera demandée : 150 pour lodge ou traditionnel 250 € pour le grand gite « entre amis »
En juillet août :
Lodge et traditionnel : mercredi au mercredi **samedi samedi**samedi mercredi soit 11 nuits**mercredi samedi 10 nuits
Grand gite entre amis : dimanche-dimanche
Hors juillet aout : jours d’arrivées libres
Emplacements :
A partir de 14H
5.2. PENDANT VOTRE SEJOUR
Il appartient au client d’être assuré en responsabilité civile, le client est responsable de la surveillance de ses objets.
Le village du port décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du client et doit se conformer au règlement intérieur du village du port affiché à la réception et disponible sur simple demande.
5.3. DEPART
Le jour du départ l’emplacement devra être libéré au plus tard à 12h.
Le jour du départ l’hébergement doit être libéré entre 6h 30 et 10 h. du matin.
L’hébergement sera rendu dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70 € pour le nettoyage d’une location type « traditionnel », 50 € pour un « lodge » et 110 € pour le gite « entre amis ». Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Le réfrigérateur devra être dégivré, la porte devant restée ouverte.
La caution sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives pour les éventuels dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie. Pour tout départ retardé, il vous sera facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
6 – MODIFICATIONS & ANNULATIONS
6.1. MODIFICATION
Le client peut demander la modification de son séjour sur demande écrite (dates, nombre de personnes, hébergement) le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification dans la mesure des disponibilités & possibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la possibilité d’une modification.
Toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera faite selon la disponibilité et le tarif en vigueur
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle et sera soumise aux
modalités d’annulation et d’interruption de séjour.
6.2. RETARD / INTERRUPTION
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ prématuré (que ce soit pour la totalité ou une partie du
séjour prévu) de la part du prestataire.
6.3. PRESTATIONS NON UTILISEES SPECIAL COVID 19
GARANTIE SERENITE :
En cas de séjour interrompu ou abrégé pour l’une des raisons suivantes :
- Fermeture des frontières
- Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres ne permettant pas de venir au village du port
- Fermeture administrative du village du port
Un Bon à Valoir d’un montant égal aux nuits non consommées, valable 18 mois sera émis au client par le village du port, déduction faite du coût de l’assurance annulation si elle a été souscrite et des frais de dossier. En dehors des raisons listées ci-dessus, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée décalée ou départ anticipé) ne pourra donner lieu à aucun bon à valoir.
6.5. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Il est vivement recommandé de souscrire l’assurance annulation proposée dans le formulaire de réservation au prix de 2.9 % du montant du séjour, elle vous permettra de demander directement auprès de l’assureur le remboursement de l’indemnité de rupture du contrat en cas de d’annulation ou d’interruption du séjour. Vous trouverez toutes les conditions & garanties sur xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx. Cette assurance offre une ‘extension COVID 19’
Un tableau récapitulatif des garanties est téléchargeable sur le site xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx page contact ou vous pouvez nous en faire la demande par téléphone.
Aucun remboursement possible si l’assurance annulation n’a pas été souscrite et il vous sera retenu ou vous resterez à devoir
1/ les frais de dossier
2/ une indemnité de rupture du contrat
Un montant égal à l’acompte versé pour le séjour si vous annulez plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue
Un montant égal au total du séjour si vous annulez moins de 31 jours avant la date d’arrivée prévue ou si vous ne vous présentez pas à cette date.
6.4. ANNULATION DU FAIT DU VILLAGE DU PORT
En cas d’annulation du fait du village du port, sauf cas de force majeure, les sommes versées pour la réservation seront intégralement remboursées. En revanche cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues
Donnera lieu :
1*Au remboursement selon les conditions de l’assurance annulation « gritchen » si le client a souscrit l’assurance lors de la réservation
(documentation téléchargeable en ligne sur le site xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx / page contact)
Ci-dessous tableau le résumé des garanties spéciales COVID 19
2* à aucune indemnité de rupture si le client n’a pas souscrit d’assurance
3* à la délivrance d’un avoir valable 3 mois non remboursable.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas,
le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire
- émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 12 mois.
6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à l’article 6.4.3, les
indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation
d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés hors juillet aout ou à certaines conditions. Lorsqu’ils sont autorisés, ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des piscines, des commerces et dans les bâtiments. Ils sont sous la responsabilité de leurs maîtres, les carnets de vaccinations doivent être à jour.
7.3 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le
respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU VILLAGE DU PORT- GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 h à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais, suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221- 28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront communiquer à aucun tiers, elles sont considérées comme confidentielles et utilisées que pour les services internes du village du port pour le traitement de votre commande et pour renforcer & personnaliser la communication et l’offre de service réservée au village du port
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition aux données les concernant.
Elles disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxxxx-xx-xxxx.xxx ou par courrier à xxxxxxx xx xxxx -00 xxx xx x’Xxxxxxxxx 00000 saint sozy en nous indiquant vos nom prénom et adresse.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx/. Est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES - MEDIATION
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par email : xxxxx@xxxxxxx-xx-xxxx.xxx ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à village du port 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xx Xxxx.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le centre de médiation Médicys après un délais de 1 mois suite à l’envoi des courriers / mails à l’adresse suivante : Médicys - 00 xx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx ou par mail sur le site : xxx.xxxxxxx.xx
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du
contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xx-xxxx.xxx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.