Modèle de Convention de rupture du contrat de travail
Modèle de Convention de rupture du contrat de travail
Une convention de rupture conventionnelle est conclue
Entre les soussignés :
Personne morale
[ ..… (dénomination sociale), ..… (forme), ….. (capital), ….. code NAF n° ….. (numéro), dont le siège social est situé à ..… (siège social)] représentée par [….. (prénom) ..… (nom), en sa qualité de ..… (qualité)],
Et/ou personne physique
[ ….. (prénom) ….. (nom), employeur, demeurant à ….. (adresse)] d’une part,
Et
[….. (prénom) ….. (nom), demeurant au ….. (adresse), d’autre part,
Préambule
….. (prénom) ….. (nom), a été embauché le ..... en qualité de dans le cadre d'un contrat à
durée indéterminée, toujours en vigueur. La fonction qu'il occupe aujourd'hui est celle de .....
Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du nouveau code du travail et se sont rapprochés à cet effet.
1 Élaboration de la convention
1.1 Information du salarié sur ses droits
{NB : Il est préférable de préciser à quelle date cette information a été délivrée, de préférence plusieurs jours avant la date du premier entretien}
S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise :
L’entreprise a informé ….. (prénom) (nom) de son droit de se faire assister, lors des
discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise :
L’entreprise a informé ….. (prénom) (nom) de son droit de se faire assister, lors des
discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.
L’entreprise a également communiqué à ….. (prénom) (nom) l’adresse de la mairie où la
liste des conseillers du salarié peut être consultée.
1.2 Entretiens
Après (nombre) entretiens, les soussignés ont finalement convenu de mettre un terme
d'un commun accord au contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles 1237-11 à L. 1237- 16 du code du travail.
{NB :Il est conseillé de tenir au moins 2, voire 3 entretiens, pour faciliter la preuve du
consentement éclairé du salarié. Il ne semble pas utile de présenter les motifs qui ont conduit les parties à organiser la rupture. Il ne doit en tout cas être fait mention ni de griefs reprochés aux salariés ni d'un litige à l'occasion de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle pourra être contestée si le salarié est victime de harcèlement.}
Ces entretiens ont eu lieu les….. (préciser les dates). Si les parties se sont faites assister, préciser :
Au cours de ces entretiens, les parties se sont faites assister par ….. (nom, prénom, qualité) pour le salarié et par ….. (nom, prénom, qualité) pour l’employeur.
Si les parties ne se sont pas faites assister, préciser :
Après avoir été informé de la possibilité de se faire assister, le salarié a renoncé à ce droit. L’employeur s’est donc également présenté seul aux entretiens.
2 Conditions de la rupture
2. 1 Date de la cessation définitive du contrat
{NB : La date de cessation des fonctions et du contrat de travail est fixée librement dès lors qu’elle est postérieure au lendemain de l’homologation.}
Si les parties conviennent d’une date de départ différée :
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au , date à laquelle sera arrêté le
certificat de travail.
Si les parties ne souhaitent pas reporter le départ de l’entreprise :
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
2.2 Indemnité conventionnelle de rupture
À l’échéance du contrat de travail, il sera versé à ….. (prénom) (nom )une indemnité de
rupture égale à …..euros, ce qui représente mois de salaire .
{NB : Cette indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement. Il semble utile de l’exprimer également en mois de salaire afin de faciliter la comparaison, même implicite, avec cette indemnité de licenciement ou tout autre élément qui aurait été pris en compte par les parties pour servir de base à la fixation d’une indemnité plus élevée.}
Le salarié a été informé du régime social et fiscal de cette indemnité, à savoir (préciser si
elle est ou non exonérée et imposable, en tout ou partie, ainsi que la raison).
2.3 Conséquences de la rupture sur diverses clauses du contrat de travail
{NB : Clauses facultatives. Les parties peuvent dans la convention en profiter pour régler le sort de tout droit ou obligation lié au contrat de travail (non-concurrence, droit au DIF…).}
Si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence, il est possible d’ajouter : Rappel de l’obligation de non-concurrence :
Il est rappelé que ….. (prénom) (nom) est soumis à une clause de non-concurrence par
son contrat de travail. Cette interdiction de concurrencer l’entreprise doit être respectée après la cessation du contrat de travail. En conséquence, pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie financière prévue au contrat sera versée.
Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence lorsque cette faculté est prévue par la convention collective ou le contrat du travail :
L’entreprise a décidé de libérer ….. (prénom) (nom) de la clause de non-concurrence qui
était prévue par le contrat de travail, comme le permet (la convention collective ou le
contrat de travail). En conséquence, l’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas
due.
Si les parties veulent convenir de l’utilisation du DIF :
….. (prénom) ….. (nom) aura acquis, à la date de la rupture du contrat de travail,….. heures au titre du droit individuel à la formation (DIF). Il est convenu qu’il pourra demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), jusqu’au ….(date).
{NB : A défaut de précision légale sur ce point, la rupture conventionnelle n’ouvre pas droit au DIF mais il n’est pas interdit que l’employeur permette au salarié d’en bénéficier.}
Si le salarié bénéficie d’un logement de fonction, il est possible d’ajouter :
A la date de cessation du contrat de travail, soit le….., ….. (prénom) ….. (nom) devra libérer le logement de fonction qu’il occupe et qui constitue un avantage en nature lié à ses fonctions
Si le salarié dispose d’une voiture de fonction, il est possible d’ajouter :
A la date de départ de l’entreprise, ….. (prénom) ….. (nom) s’engage à restituer le véhicule de fonction dont il bénéficie.
3 Délai de rétractation
Les parties disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
4 Demande d’homologation
À l’issue du délai de rétractation, il est convenu que la partie la plus diligente adressera sans tarder une demande d’homologation à la DDTEFP .
{NB : La convention peut aussi confier cette démarche à l’une des parties (en général l’entreprise) ; mais cela pourrait donner une impression de déséquilibre, la partie chargée du dépôt conservant en définitive la faculté de faire entrer la convention en vigueur.}
4 Conditions suspensives
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu’après homologation, expresse ou tacite, par la DDTEFP.
Elle sera réputée n’avoir jamais existé si elle n’a pas fait l’objet d’une demande d’homologation avant le…..
{NB : A défaut d’une telle clause, la partie qui déciderait, pour une raison quelconque, de renoncer au bénéfice de la convention, s’exposerait à voir un jour celle-ci entrer en vigueur inopinément, à l’initiative de l’autre partie.}
Il en ira de même en cas de refus d’homologation.
Fait à ..... (lieu), le (date)
en deux exemplaires bon pour accord, lu et approuvé
Signature des parties