CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BIENS ET SERVICES AUXILIAIRES
CONDITIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX BIENS ET SERVICES AUXILIAIRES
Conditions Générales
Le présent document est la traduction française du document, rédigé en anglais, intitulé GTF of GLOBAL PRACTICE STANDARDS GENERAL TERMS & CONDITIONS FOR GOODS & ANCILLARY SERVICES GTF-GPS-COR-15014-01 Rev.3.
Seul le document rédigé en anglais engage l’Acheteur. En conséquence, il y aura lieu de se reporter au document rédigé en anglais pour régler les éventuels conflits d’interprétation ou de traduction avec le présent document.
1. DÉFINITIONS & INTERPRÉTATION
a. Définitions.
i. Les termes en gras figurant à l’Annexe A des présentes conditions générales (CG) ou ailleurs dans le Contrat ont la signification qui leur est prescrite dans cette annexe et qui doit être utilisée pour l’interprétation du présent Contrat.
ii. Les dérivés d’un terme défini dans le Contrat commençant par une majuscule et mis en évidence en gras ont une signification équivalente à ce terme, sauf si le contexte impose un sens différent.
b. Interprétation du Contrat.
i. Les titres contenus dans le Contrat sont uniquement destinés à faciliter les références et ne font pas partie du Contrat.
ii. Lorsque le contexte l’exige, les termes au singulier incluent le pluriel et les termes au pluriel incluent le singulier.
iii. Lorsque le contexte l’exige, toute référence au genre masculin est réputée inclure le genre féminin et toute référence au genre féminin est réputée inclure le genre masculin.
2. DOCUMENTS DU CONTRAT
a. Les présentes CG font partie intégrante du Contrat, lequel comprend le Bon de commande (BC) et toutes ses annexes. Le présent Contrat définit et régit les relations entre l’Acheteur et le Fournisseur dans le cadre de la Fourniture de biens et de services. Le Contrat peut inclure des conditions particulières (CP), qui énoncent les conditions spécifiquement applicables au projet.
b. Sauf disposition contraire, en cas de conflit entre les dispositions duContrat, l’ordre de priorité des documents et de leurs dispositions est le suivant :
i. Complément à la législation locale
ii. Bon de commande (BC)
iii. Conditions particulières (CP)
iv. Conditions générales (CG)
v. Exigences matérielles
c. Nonobstant toute disposition contraire, les Parties conviennent que toute documentation émise par l’Acheteur annule et remplace toute documentation fournie par le Fournisseur, et que la documentation du Fournisseur n’altère, ne modifie ni ne complète les conditions des présentes CG ou du Contrat. Le Contrat ainsi que toute Modification régissent et reflètent l’ensemble des droits et obligations entre les Parties dans le cadre de la Fourniture.
d. Le BC est réputé accepté soit dès sa signature soit dès le retour d’un accusé de réception écrit du BC. Si le
Fournisseur ne renvoie pas le PO signé ou un accusé de réception dans les 10 Jours suivant l’émission du
BC ou s’il renvoie un accusé de réception avec des réserves, le Fournisseur pour considérer le BC comme refusé et, par conséquent, l’Acheteur est libre d’émettre un BC à un autre fournisseur sans aucune obligation envers le Fournisseur. Nonobstant toute disposition contraire, les obligations du Fournisseur prennent effet à la Date d’entrée en vigueur fixée dans le BC.
e. Les présentes CG ne garantissent pas une Fourniture minimale que l’Acheteur doit acheter auprès d’un quelconque Fournisseur. L’Acheteur peut, sans limitation ni condition et à son entière discrétion, acheter des biens ou des services auprès de tout autre fournisseur.
3. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
a. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il est pleinement expérimenté, correctement qualifié, financé, organisé et équipé, et techniquement compétent pour fournir toutes les Fournitures décrites dans le Contrat. Le Fournisseur s’acquittera de ses obligations en vertu du Contrat et conformément à celui-ci à ses propres risques, frais et responsabilités, en respectant le Calendrier du Contrat et en donnant la priorité à la qualité et à la sécurité.
b. Comme prévu dans le Contrat ou à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à l’Acheteur toutes les informations nécessaires au bon suivi de la progression de la Fourniture. Si le Fournisseur a des raisons de penser que la Fourniture ne pourra pas être exécutée conformément au Calendrier du Contrat, le Fournisseur en informe immédiatement l’Acheteur et lui fournit tous les détails y afférents, y compris l’étendue et la nature de tout retard connu ou prévu, les difficultés d’approvisionnement, les conflits du travail ou les modifications importantes de la Fourniture ou de l’organisation du Fournisseur. Dans un tel cas, le Fournisseur prendra, à ses propres frais, les mesures nécessaires pour éviter, corriger ou limiter les conséquences de cette non-conformité anticipée au Calendrier du Contrat. Si l’Acheteur peut raisonnablement déterminer que le Fournisseur risque de ne pas respecter le Calendrier du Contrat et que le Fournisseur n’en a pas informé l’Acheteur ou l’en a informé, mais n’a pas pris avec diligence les mesures nécessaires, l’Acheteur peut, après notification écrite au Fournisseur et aux seuls risques et frais de ce dernier, prendre toute mesure nécessaire pour assurer l’achèvement de la Fourniture conformément au Calendrier du Contrat.
c. Le Fournisseur assume toujours seuls les risques et les frais liés à l’inexécution de ses obligations en vertu du Contrat. Les actes ou omissions de la Société, de l’Acheteur, de toute autorité d’inspection ou de tout organisme de certification, y compris tout commentaire ou absence de commentaire, la présence ou l’absence de représentants à tout moment y compris pendant les tests et inspections, l’émission de certificats, les
paiements, l’approbation et autres, ne libèrent en aucun cas le Fournisseur de ses obligations ou ne réduisent les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat ou de la loi, ni n’impliquent l’acceptation d’une Fourniture défectueuse.
d. Le Fournisseur fera tout ce qui est nécessaire pour protéger la vie, la santé, l’environnement et les biens lors de l’exécution de la Fourniture, et coopérera avec tout représentant désigné par l’Acheteur ou la Société concernant la vie, la santé, l’environnement ou les biens.
e. Le Fournisseur fournira et veillera à ce que le Groupe du Fournisseur fournisse du personnel compétent et dûment qualifié, à tout moment et en nombre suffisant, pour assurer l’exécution et l’achèvement de la Fourniture en vertu du Contrat. Le Fournisseur vérifiera toutes les qualifications pertinentes de ce personnel et l’Acheteur pourra vérifier plus avant ces qualifications. L’Acheteur peut demander au Fournisseur de remplacer, aux frais du Fournisseur, tout personnel du Groupe du Fournisseur engagé dans la Fourniture qui ne serait pas apte à exécuter sa ou ses tâches respectives ou qui se comporterait de manière inappropriée.
f. Le Fournisseur assurera, à ses propres frais, un entreposage approprié ainsi qu’une protection et un entretien adéquats des Articles ou Matériaux fournis par l’Acheteur dont le Groupe du Fournisseur a la charge, la garde ou le contrôle.
4. SOUS-COMMANDES
a. Le Fournisseur ne conclura aucune Sous-Commande importante aux fins de la Fourniture sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, et l’Acheteur se réserve le droit de rejeter tout Sous-Fournisseur majeur à sa seule discrétion. Aucune Sous-Commande ne doit lier ou prétendre lier le Groupe de l’Acheteur ou le Groupe de la Société.
b. Les Sous-Commandes doivent inclure les mêmes obligations que celles auxquelles le Fournisseur a souscrit dans le Contrat, pour autant qu’elles soient applicables à ladite Sous-Commande. Le Fournisseur s’assurera que les dispositions de cette Sous-commande sont compatibles avec le Contrat.
c. Le Fournisseur est seul responsable de la bonne et complète exécution de la Fourniture conformément au Contrat. Tout acte, omission ou manquement du Sous-Fournisseur ou de ses Sous-Fournisseurs ou sous- traitants de quelque degré que ce soit est considéré comme un acte, une omission ou un manquement du Fournisseur lui-même.
5. INFORMATIONS TECHNIQUES
a. Le Fournisseur est responsable de l’adéquation, de la suffisance et de la cohérence de toutes les informations techniques fournies dans le cadre de la Fourniture. Le Fournisseur doit tenir pleinement compte de toutes ces informations techniques et doit, avant de s’en écarter, obtenir l’acceptation écrite de l’Acheteur. Tout écart non approuvé par rapport aux informations techniques est à la charge et aux risques du Fournisseur et devra être corrigé par le Fournisseur, sauf approbation contraire de l’Acheteur.
b. Le Fournisseur doit notifier l’Acheteur de toute information technique inadéquate, insuffisante ou incohérente fournie par l’Acheteur dans un délai maximum de 14 Jours à compter de sa réception. Cette notification doit détailler clairement et suffisamment l’inadéquation, l’insuffisance ou l’incohérence. Dès réception de la notification du Fournisseur, l’Acheteur doit, dans un délai raisonnable, apporter les corrections nécessaires et, si nécessaire, donner des instructions au Fournisseur quant à la poursuite de la Fourniture.
c. Si le Fournisseur ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le présent article 5, les informations techniques sont considérées comme adéquates, suffisantes et cohérentes, selon le cas, pour l’exécution de la Fourniture, et le Fournisseur renonce à tout droit de Modification ou autre rectification afférent.
6. GESTION DE LA QUALITÉ ET DE LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET L’ENVIRONNEMENT (SSE)
a. Le respect de normes strictes en matière de gestion de la qualité et de la santé, la sécurité et l’environnement (« SSE ») est essentiel à l’exécution de la Fourniture. Le Fournisseur disposera, et veillera à ce que le Groupe du Fournisseur dispose, de programmes de gestion de la qualité et de SSE documentés, pouvant être soumis à audit et satisfaisant l’Acheteur. Dans tous les cas, le Fournisseur maintiendra, et veillera à ce que le Groupe du Fournisseur maintienne, des normes et systèmes de gestion de la qualité et de SSE conformes au plus strict des éléments suivants :
i. les normes de l’Acheteur ou de la Société énoncées dans le Contrat, selon le cas ;
ii. les normes comparables à la norme ISO-9001 relative à la gestion de la qualité ; ou
iii. les normes comparables à la norme ISO 14001/18001 relative au SSE.
Le Fournisseur planifiera et réalisera des audits périodiques de gestion de la qualité et de SSE de son organisation et de celle du Sous-Fournisseur et veillera à ce que le Sous-Fournisseur fasse de même pour ses sous-traitants et sous- fournisseurs de tous niveaux.
b. Si le Fournisseur ne satisfait pas aux exigences énoncées au sous-article a. ci-dessus et ne corrige pas cette mauvaise exécution ou correction des exigences immédiatement après que l’Acheteur en a été informé, l’Acheteur peut effectuer une action corrective lui-même ou la faire exécuter par un Tiers pour satisfaire auxdites exigences, sans aucune décharge des obligations du Fournisseur et aux seuls risques et frais de ce dernier.
c. Au cours de l’exécution de la Fourniture, l’Acheteur peut, lui-même ou par l’intermédiaire d’un Tiers désigné, auditer la gestion de la qualité, le SSE ou d’autres aspects de la Fourniture, y compris, mais sans s’y limiter, la conception, l’ingénierie détaillée, les équipements, les Matériaux, les services, la construction, la mise en service, le démarrage, l’exploitation et la maintenance. Le Fournisseur coopérera pleinement avec une telle équipe d’audit et mettra à disposition tous les documents, services et installations nécessaires pour permettre la bonne exécution de ces audits. Sur la base des conclusions de l’équipe d’audit, l’Acheteur peut demander au Fournisseur d’effectuer les modifications requises par l’équipe d’audit ou autrement nécessaires pour assurer la conformité aux exigences du Contrat. Nonobstant les résultats de l’audit, le Fournisseur reste soumis aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.
d. Le Fournisseur effectuera et veillera à ce que les Sous-Fournisseurs effectuent tous les examens, inspections et tests qualitatifs et quantitatifs de la Fourniture afin d’en garantir la conformité aux exigences du Contrat.
7. TEST & INSPECTION
a. L’Acheteur se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer des tests ou des inspections de la Fourniture
à tout moment au cours de son exécution. À cet égard, le Fournisseur devra, selon le cas :
i. fournir à l’Acheteur, à la Société, ou à tout représentant désigné par l’Acheteur ou la Société, un libre accès à toute Installation possédée, contrôlée ou utilisée par le Groupe du Fournisseur, y compris en garantissant le droit de libre accès des Sous-Fournisseurs de tout niveau, si nécessaire ; et
ii. mettre à la disposition de l’Acheteur, conformément au Contrat, tous les documents, instruments et outils correctement calibrés et ressources nécessaires à l’inspection de la Fourniture.
b. Les représentants de la Société ou de l’Acheteur peuvent assister à tout examen, inspection ou test, et peuvent en recueillir les preuves. Le Fournisseur informera rapidement l’Acheteur par écrit de tout test ou inspection prescrit dans le Contrat ou que le Fournisseur juge nécessaire d’effectuer, donnant ainsi à la Société et à l’Acheteur une possibilité suffisante d’être représentés.
c. La présence, la participation, l’assistance ou l’absence de l’Acheteur, de la Société ou de tout représentant ou personne désignée de l’Acheteur ou de la Société à une Installation, un test ou une inspection, ou à une vérification, un commentaire ou une approbation concernant la Fourniture, ne libère pas le Fournisseur de ses responsabilités. L’Acheteur peut renoncer à son droit de test ou d’inspection à tout moment sans préjudice de son droit de rejeter une Fourniture inadaptée ou non conforme.
d. Le Fournisseur est redevable des coûts encourus par l’Acheteur du fait que le Fournisseur n’a pas dûment notifié à l’Acheteur tout essai ou inspection prescrit dans le Contrat, y compris les coûts liés à la mise à nu de toute partie de la Fourniture qui est couverte, peinte, cachée ou dont l’accès est limité d’une quel qu’autre façon. Le Fournisseur est également redevable des coûts encourus par l’Acheteur qui découlent directement ou indirectement des actions ou inactions du Fournisseur empêchant tout test ou inspection, y compris les
coûts pour réaliser (à nouveau) un test ou une inspection. Si les tests ou inspections susmentionnés révèlent que la Fourniture n’est pas conforme au Contrat, le Fournisseur remédiera rapidement à cette non- conformité à ses propres risques et frais et remboursera à l’Acheteur tous les coûts en découlant.
8. NON UTILISÉ
9. PIÈCES DE RECHANGE
a. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira une liste détaillée des pièces de rechange, des pièces consommables spécifiques et des matériaux requis, y compris les prix et les conditions de livraison de ces pièces et matériaux, et livrera ces articles dans les délais appropriés, ainsi que toute documentation connexe requise pour la mise en service et l’exploitation de la Fourniture conformément aux exigences du Contrat.
b. Toutes les pièces de rechange doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et commerciales applicables à la Fourniture.
c. Le Fournisseur garantit expressément que des pièces de rechange ou d’autres pièces de même fonctionnalité seront disponibles pendant une période de 10 ans à compter du début de la Fourniture.
d. Si le Fournisseur modifie de sa propre initiative, en tout ou en partie, le Matériel ou la Fourniture, le Fournisseur remplacera lesdites pièces de rechange, si nécessaire, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.
10. LIVRAISON
a. Sauf indication contraire dans le Contrat, le Fournisseur livrera la Fourniture, ou la mettra à disposition du Franco transporteur (FCA) désigné conformément aux Incoterms 2020 ou à leur dernière révision publiée par la Chambre de commerce internationale (CCI), au lieu de livraison spécifiquement indiqué dans le Contrat. Si la livraison n’est pas effectuée à l’endroit convenu ou dans le délai imparti, tous les coûts encourus par l’Acheteur en rapport avec le faux-fret, les surestaries, l’entreposage, l’assurance, le transport vers un autre point de chargement, ou tous les autres coûts nécessaires pour assurer la livraison, ainsi que tous les coûts associés encourus par l’Acheteur, seront supportés par le Fournisseur, sans préjudice de toute autre clause du Contrat.
b. La Fourniture est complète lorsque :
i. elle a satisfait à tous les tests et inspections requis par le Contrat ;
ii. le Fournisseur a fourni tous les documents sous la forme, de la manière et de la qualité requises par le
Contrat ; et
iii. l’Acheteur a accepté la Fourniture.
c. Lorsque le Fournisseur considère que la Fourniture est complète, il doit en informer l’Acheteur par écrit sans délai. Dans un délai raisonnable après réception de la notification, l’Acheteur doit, par écrit, soit accepter la Fourniture comme complète, soit déclarer que la Fourniture n’est pas acceptée et indiquer la raison de cette décision. La Fourniture est réputée livrée lorsque l’Acheteur déclare l’accepter.
d. Le Fournisseur ne peut en aucun cas refuser de livrer la Fourniture, même s’il conteste que la Fourniture
a été entièrement payée.
11. ACCEPTATION DE LA FOURNITURE
a. Si, à tout moment avant l’acceptation, la Fourniture ou une partie de la Fourniture est défectueuse de quelque manière que ce soit ou n’est pas conforme au Contrat, l’Acheteur peut refuser cette Fourniture. Si la non-conformité est découverte par le Fournisseur, celui-ci doit immédiatement en informer l’Acheteur.
b. Le Fournisseur devra, a ses seuls risques et frais, immédiatement et à la demande de l’Acheteur, remplacer, réexécuter ou corriger toute Fourniture rejetée en vertu du sous-article a. ci-dessus. La Fourniture remplacée, réexécutée ou corrigée est soumise aux exigences de test et d’inspection établies en vertu du Contrat, ainsi qu’à tout test et toute inspection supplémentaires raisonnablement requis par l’Acheteur, sans frais pour ce dernier. Si le Fournisseur ne remédie pas rapidement à une non-conformité ou à un défaut, l’Acheteur a le droit, aux risques et frais du Fournisseur, de rectifier lui-même le défaut ou la non- conformité, ou d’engager un tiers pour le faire.
c. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur peut utiliser temporairement tout ou partie de la Fourniture refusée jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une Fourniture conforme.
12. GARANTIE ET CORRECTION DES DÉFAUTS
a. Le Fournisseur garantit :
i. qu’il a le plein droit de vendre la Fourniture ; et
ii. que la Fourniture : (1) convient à l’usage auquel elle est destinée ; (2) est exécutée conformément aux Lois applicables et aux pratiques, normes et codes industriels généralement acceptés ; (3) est libre de toute charge, de tout droit et privilège d’un Tiers ; (4) est exempte de tout défaut de conception ou de vice de fabrication ; (5) répond de manière complète et satisfaisante à toutes les exigences énoncées dans le Contrat ; et (6) utilise des biens et Matériaux qui sont tous neufs et inutilisés (sauf indication contraire dans le Contrat).
b. Les garanties fournies par le Fournisseur dans le sous-article a. ci-dessus s’appliquent à la Fourniture durant la totalité de la Période de correction des défauts, qui commence à l’acceptation de la Fourniture par l’Acheteur et se termine 36 mois plus tard. Nonobstant ce qui précède, si le Contrat prévoit une Période de correction des défauts, cette Période de correction des défauts s’applique en lieu et place de la période fixée dans les présentes CG. La Période de correction des défauts continue de s’appliquer à la correction pendant (i) 24 mois à compter de la date d’achèvement et d’acceptation de la correction (ii) le reste de la Période de correction des défauts initiale ou (iii) la période fixée dans le Contrat, la plus longue de ces périodes étant retenue.
c. Au cours de la Période de correction des défauts, le Fournisseur devra rectifier rapidement tout défaut ou non-conformité de la Fourniture. Le Fournisseur effectuera tous les travaux de rectification nécessaires pour rendre la Fourniture conforme au Contrat, y compris tout remplacement, réparation, modification ou ajustement. Si l’Acheteur exige que le Fournisseur soit présent sur le Site, le Fournisseur dépêchera le personnel qualifié nécessaire à cette fin, et le champ d’action du Fournisseur sera défini conjointement avec l’Acheteur. Le Fournisseur supportera tous les frais encourus dans le cadre de la correction, y compris les frais de transport de son atelier au lieu de destination de la Fourniture ou les frais de démontage et de remontage de la Fourniture.
d. Sur notification écrite, l’Acheteur peut céder la garantie accordée par le Fournisseur à la Société.
e. Si le Fournisseur ne répond pas rapidement à une réclamation au titre du présent article 12, l’Acheteur peut rectifier le défaut ou la non-conformité lui-même ou charger une autre partie de le faire, aux risques et frais du Fournisseur.
f. En plus de ce qui précède, l’Acheteur peut réclamer des dommages et intérêts prévus par la loi pour les défauts.
13. DOMMAGES-INTÉRÊTS FORFAITAIRES
a. L’exécution en temps voulu de la Fourniture est d’une importance primordiale pour le Contrat. Sauf dans la mesure où le retard est directement causé par le manquement ou l’empêchement de l’Acheteur, le Fournisseur doit, à la demande de l’Acheteur et sans preuve de perte, payer à l’Acheteur 0,5 % du Prix du BC par Jour à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour la Fourniture non exécutée conformément aux dates indiquées dans le Calendrier du Contrat. La responsabilité cumulative du Fournisseur pour le paiement de dommages-intérêts forfaitaires en vertu du présent article est limitée à 25 % du Prix du BC. L’application de dommages-intérêts forfaitaires pour retard ne libère pas le Fournisseur des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. L’Acheteur peut résilier une partie de la Fourniture ou le Contrat dans son intégralité pour cause de retard une fois que le montant maximum des dommages-intérêts forfaitaire est payable. Une telle résiliation est considérée comme une résiliation motivée.
b. Le montant convenu des dommages-intérêts forfaitaires correspond à une véritable préestimation de la perte subie par l’Acheteur découlant du manquement du Fournisseur à ses obligations en vertu du Contrat et, sans préjudice des droits et recours de l’Acheteur prévus à l’article 22 ci-dessous, constitue le seul recours financier de l’Acheteur pour les pertes causées par le manquement du Fournisseur. Toutefois, si le présent article 13 est jugé, pour quelque raison que ce soit, nul, non valide ou autrement inapplicable de sorte à priver l’Acheteur du droit de recouvrer le montant total des dommages-intérêts forfaitaires, l’Acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts démontrés au Fournisseur.
14. TITRE DE PROPRIÉTÉ, PRIVILÈGES ET RISQUE DE PERTE
a. Sauf indication contraire dans le Contrat, le titre de propriété complet et non grevé de la Fourniture est transféré à l’Acheteur au fur et à mesure de l’exécution de la Fourniture.
b. Le Fournisseur doit marquer la Fourniture d’un numéro d’identification et du nom de l’Acheteur et la conserver séparément des autres articles.
c. Si l’Acheteur refuse la Fourniture, le titre de propriété revient immédiatement au Fournisseur, à moins que l’Acheteur n’en dispose autrement par écrit.
d. Toutes les Fournitures fournies en vertu des présentes dispositions, y compris les biens et les Matériaux, doivent être exemptes de privilèges, de grèvements, de gages ou de toute forme de rétentions autre que celles dont l’Acheteur est responsable.
e. Le Fournisseur assume le risque de perte pour tout ou partie des Biens ou des Matériaux jusqu’à la dernière des dates suivantes : (i) la date de livraison pertinente indiquée dans le Contrat ou (ii) la date à laquelle l’Acheteur ou tout délégué ou agent dûment autorisé de l’Acheteur prend la possession physique et la charge, la garde et le contrôle total de la Fourniture pertinente, y compris les Matériaux. Le Fournisseur indemnisera le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société contre toute Réclamation relative à la Fourniture, conformément à l’article 24.
15. FACTURATION ET PAIEMENT
a. Le Fournisseur est réputé s’être informé de toutes les conditions et circonstances affectant le Prix du BC et d’autres questions, et avoir fixé ses prix en fonction de sa propre perception de ces conditions et circonstances. Le Prix du BC est donc réputé être tout compris, ferme, non susceptible d’augmentation ou de fluctuations
monétaires pendant la durée du Contrat. Le Prix du BC ne fera l’objet d’aucune majoration ou d’aucun ajustement supplémentaire par la suite, sauf disposition expresse contraire dans le Contrat.
b. L’Acheteur peut retenir un pourcentage du Prix du BC (tel qu’établi dans le Contrat) jusqu’à ce qu’il reçoive toute la Documentation finale devant être livrée par le Fournisseur ou au nom du Fournisseur en vertu du Contrat. Le paiement ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit quelconque en vertu du Contrat ni comme une acceptation de la Fourniture.
c. Le Fournisseur établira et fournira des factures conformément aux exigences énoncées dans le Contrat et inclura tous les documents jugés nécessaires par l’Acheteur pour justifier ces factures. Les factures soumises sans numéro de BC ou sans pièces justificatives peuvent être rejetées à la seule discrétion de l’Acheteur.
d. L’Acheteur paiera le montant dû au Fournisseur tel qu’indiqué sur la facture dans les 90 Jours suivant la fin du mois au cours duquel la facture correcte, entièrement documentée, approuvée et qui satisfait aux exigences du présent article a été reçue. L’Acheteur peut appliquer les déductions suivantes sur tout montant dû (et dans la mesure où, par la suite, l’une de ces déductions est ou devient due au Fournisseur, aucun intérêt ne courra sur ces montants conformément au sous-article e.) :
i. tous les acomptes antérieurs versés au Fournisseur qui se rapportent ou concernent directement la
Fourniture couverte par la facture ;
ii. les parties du montant facturé qui ne sont pas suffisamment documentées ou qui sont contestées d’une autre manière, à condition que l’Acheteur précise rapidement les documents jugés insuffisants ou la nature de la contestation ;
iii. tous les montants dus à l’Acheteur par le Fournisseur et ses Sociétés affiliées ;
iv. tout coût supplémentaire encouru par l’Acheteur, ou dont il anticipe qu’il le sera, dont le Fournisseur
est redevable en vertu du Contrat ; ou
v. un montant raisonnable déterminé par l’Acheteur si le Fournisseur ne corrige pas les non-conformités constatées dans les examens de mise en œuvre, les audits d’assurance qualité ou les audits techniques d’ingénierie dans les délais convenus, jusqu’à ce que l’Acheteur ait vérifié que les actions correctives spécifiées ont été effectuées. L’Acheteur paiera la valeur totale retenue en application du présent sous- article v. lors du premier paiement mensuel suivant la vérification que les actions correctives spécifiées ont été effectuées. Aucun intérêt n’est dû sur les sommes retenues en vertu du présent sous-article v.
e. Si l’Acheteur ne paie pas un montant dû et payable en vertu des présentes à la date stipulée, le Fournisseur notifiera l’Acheteur de ce manquement. Si l’Acheteur ne paie pas ou ne conteste pas ce montant dans les 30 Jours suivant la réception de cette notification, comme unique recours pour le retard de paiement d’une telle facture non contestée, le Fournisseur peut prétendre à des intérêts sur le montant qui n’a pas été correctement payé à l’échéance à partir du jour où le paiement était dû jusqu’à ce que ce montant soit payé en totalité. Le taux d’intérêt sera le taux préférentiel du Wall Street Journal en vigueur à la date d’échéance du paiement, moins 3 %.
f. Le Fournisseur renonce à tout droit d’exercer un privilège, de déposer une plainte ou demander le prononcé d’un jugement ou d’une sentence à l’encontre de la Fourniture ou toute partie de celle-ci à tout moment et reconnaît que son seul droit en cas de manquement de l’Acheteur à l’une des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat est de solliciter une compensation financière à cet égard. Le Fournisseur remettra à l’Acheteur une renonciation aux privilèges et réclamations signée par le Fournisseur et tout Sous- Fournisseur au(x) moment(s) et sous la forme spécifiés dans le Contrat ou autrement requis par écrit par l’Acheteur. La remise par le Fournisseur de cette renonciation aux privilèges et réclamations est une condition préalable au paiement, y compris au paiement final. L’Acheteur peut suspendre le paiement, sans
intérêt, jusqu’à ce que le Fournisseur fournisse à l’Acheteur une telle renonciation aux privilèges et aux réclamations.
16. TAXES, DOUANES ET DROITS
a. Sauf indication contraire dans le Contrat, les prix du Fournisseur comprennent toutes les taxes applicables (qu’elles soient imposées sur la vente ou sur les revenus et salaires du Groupe du Fournisseur), les permis et les droits. Le Fournisseur est responsable et paiera, et veillera à ce que le Groupe du Fournisseur déclare et paie, toutes les taxes (y compris les retenues à la source), tous les frais, prélèvements, impôts, droits, charges et autres (ainsi que toutes les dépenses directes et indirectes pour les acquitter et toutes les pénalités et amendes y relatives) évalués ou imposés au Groupe du Fournisseur par toute autorité publique ou gouvernementale dans le cadre de l’exécution de la Fourniture dont il est responsable, sans aucune exception. Le Fournisseur remplira toutes les exigences administratives requises par la loi, y compris tout enregistrement et dépôt de documents. L’Acheteur peut déduire des sommes normalement dues au Fournisseur en vertu du Contrat toutes les taxes ou tous les montants devant être retenus ou payés aux autorités fiscales compétentes. Dès paiement du montant retenu à l’agence ou l’entité gouvernementale ou à l’autorité fiscale compétente, ce montant retenu sera considéré comme un paiement au Fournisseur concerné et l’Acheteur n’aura aucune autre obligation de payer ce montant au Fournisseur concerné. L’Acheteur fournira au Fournisseur une preuve du paiement à ces autorités des taxes ou montants ainsi retenus. Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de toutes les Réclamations encourues par l’Acheteur liées à toute évaluation ou imposition de taxes liées à la Fourniture ou découlant de ses obligations en vertu du présent article.
b. Sur demande, le Fournisseur fournira rapidement à l’Acheteur tous les documents ou informations nécessaires au respect des lois, règles et réglementations douanières applicables. Cela inclut, sans s’y limiter, les documents d’importation ou d’exportation requis à l’appui de tout accord de libre-échange ou de toute demande de franchise de droits. De même, le Fournisseur informera rapidement l’Acheteur de toute erreur ou omission contenue dans ces certifications de documents fournies par le Fournisseur ou de toute non- conformité du Fournisseur aux lois, règles et réglementations douanières applicables ou aux exigences de l’accord de libre-échange. Le Fournisseur reconnaît que, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, l’Acheteur peut suspendre le paiement de toute facture du Fournisseur jusqu’à ce que les documents ou informations requis pour la conformité aux lois, règles et règlements douaniers applicables soient fournis.
c. Le Fournisseur garantit contre toute Réclamation, quelle qu’elle soit, liée à l’évaluation ou à l’imposition d’une taxe sur le Fournisseur ou l’un de ses Sous-Fournisseurs de tout niveau lié à la Fourniture, ainsi que les coûts de mise en conformité. L’Acheteur peut déduire les montants dus en vertu du présent sous-article c. de tout paiement que l’Acheteur doit effectuer au Fournisseur en vertu du Contrat.
d. Si le Fournisseur est tenu, en vertu des Lois applicables, de facturer et de percevoir auprès de l’Acheteur la taxe de vente et d’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe transactionnelle ou de transfert similaire pour les services fournis en vertu du présent Contrat, ces taxes seront facturées séparément et payées par l’Acheteur en plus du Prix du BC conformément aux exigences des Lois applicables. Le Fournisseur peut fournir à l’Acheteur, et l’Acheteur devra accepter et honorer, un certificat d’exonération valide ou une lettre autorisant le paiement direct des taxes à une autorité fiscale pour une ou plusieurs juridictions fiscales pertinentes, et le Fournisseur ne facturera pas à l’Acheteur les taxes identifiées dans la lettre ou le certificat d’exonération valides.
17. GARANTIE FINANCIÈRE
À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à ses frais toute combinaison de garantie d’une société mère, garantie bancaire, lettre de crédit ou autre garantie financière que l’Acheteur peut exiger. Le Fournisseur devra fournir cette garantie financière dans le premier des deux délais suivants : (i) 30 Jours après la Date d’entrée en
vigueur ou (ii) avant la soumission de la première facture. Toute garantie financière exigée en vertu des présentes doit être établie sur le formulaire standard de l’Acheteur, dont la délivrance et le maintien constituent une condition préalable au paiement. Toute garantie financière demandée en vertu du présent article peut, à la discrétion de l’Acheteur, augmenter ou diminuer en fonction des Modifications émises par l’Acheteur.
18. VÉRIFICATION DES PIÈCES COMPTABLES
a. L’Acheteur ou toute personne désignée par l’Acheteur peut vérifier toutes les pièces comptables du Groupe du Fournisseur, dans la mesure où cela est nécessaire pour vérifier les paiements effectués au ou par le Fournisseur en vertu du Contrat. Ce droit de vérification ne comprend pas le droit d’examiner la composition des prix forfaitaires du Fournisseur.
b. Le Fournisseur donnera et veillera à ce que le Groupe du Fournisseur donne au vérificateur désigné libre accès, pendant les heures de bureau du Fournisseur et/ou du Groupe de Fournisseur, selon le cas, à tous les relevés des heures, registres et autres documents nécessaires pour mener à bien la vérification, y compris les factures originales, les pièces justificatives et tous les livres de comptes incorporant ces détails de compte.
c. Les droits de vérification prévus par le présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa résiliation ou son expiration. Si la vérification révèle que des frais sont incorrects, le Fournisseur refacturera l’Acheteur en fonction de ces constatations.
19. MODIFICATIONS
a. L’Acheteur peut demander au Fournisseur d’apporter des Modifications à la Fourniture, auquel cas le Fournisseur soumettra à l’Acheteur une estimation des effets de la Modification dans un délai raisonnable, mais jamais plus de 15 Jours après la date de la demande. L’Acheteur peut également exiger la présentation d’une telle estimation avant d’ordonner l’exécution d’une Modification. L’estimation par le Fournisseur des effets d’une Modification doit contenir :
i. une description de la Fourniture en question soumise à la Modification ;
ii. un calendrier détaillé pour l’exécution de la Fourniture soumise à la Modification, indiquant les ressources nécessaires et les étapes importantes ;
iii. l’effet sur le Prix du BC, le cas échéant, en indiquant les taux utilisés dans le Contrat et/ou le montant forfaitaire pour établir l’estimation ; et
iv. l’effet sur le Calendrier du Contrat, le cas échéant.
Le Fournisseur doit justifier son estimation par des documents justificatifs raisonnablement suffisants.
b. Si le Fournisseur estime qu’un changement de l’étendue de la Fourniture constitue une Modification, le Fournisseur doit soumettre une demande de Modification dans un délai raisonnable, mais jamais plus tard que 15 Jours à compter de la survenance de l’événement, et la demande du Fournisseur doit inclure tous les détails prévus au sous-article 19.a. Le Fournisseur renonce à tout droit de Modification si cette dernière n’est pas strictement conforme aux exigences du présent sous-article 19.b. Si des modifications du Droit applicable surviennent après la Date d’entrée en vigueur, le Fournisseur informera l’Acheteur de la nature et de l’impact de ces modifications et, avec l’autorisation de l’Acheteur, se conformera à ces modifications.
c. Dès réception d’une demande de Modification, le Fournisseur exécutera la Modification dans un délai raisonnable, même si l’impact sur le Prix du BC, sur le Calendrier du Contrat ou sur d’autres dispositions
du Contrat n’est pas déterminé. Toutes les obligations du Fournisseur en vertu du Contrat s’appliquent aux
Modifications.
d. En aucun cas, le Fournisseur n’a droit à une Modification pour :
i. des mesures prises par le Groupe du Fournisseur qui sont déjà prévues dans le Contrat ou qui sont nécessaires pour assurer la conformité au Contrat ;
ii. des circonstances dont le Fournisseur est responsable, ou qui auraient pu être raisonnablement prévues par un fournisseur expérimenté dans le type de travail fourni par le Groupe du Fournisseur ; ou
iii. les conséquences découlant de, ou en relation avec, le manquement, la violation, la négligence (de quelque degré que ce soit), ou l’acte ou l’omission intentionnel du Groupe du Fournisseur.
e. Si les Parties s’accordent sur la nécessité d’une Modification, mais ne sont pas d’accord sur l’effet de cette Modification, l’Acheteur déterminera l’impact selon les usages et pratiques industriels généralement reconnus. Les parties résoudront les différends relatifs aux Modifications conformément à l’article 29.
f. Toute Modification convenue, notamment quant à l’étendue du Contrat, au Calendrier du Contrat ou au
Prix du BC, donnera lieu à un avenant qui fera partie intégrante du Contrat.
20. FORCE MAJEURE
a. Dans la mesure où l’une des Parties peut prouver que l’exécution de ses obligations a été empêchée par un cas de Force majeure, cette Partie ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en vertu du Contrat.
b. La Partie concernée qui invoque la Force majeure en informera immédiatement l’autre Partie et fera tout son possible pour atténuer, dans la mesure du possible, tout effet défavorable découlant de la situation. Cette notification devra être faite par écrit et préciser la cause et la durée estimée de l’événement de Force majeure.
c. En cas de Force majeure, chaque Partie supportera ses propres coûts résultant de la Force majeure, et le Fournisseur prendra soin et utilisera des moyens commercialement raisonnables pour protéger la Fourniture, les Articles fournis par l’Acheteur, et tous les documents relatifs à l’exécution de la Fourniture fournis par l’Acheteur ou la Société au Fournisseur et dont le Fournisseur a la charge, la garde ou le contrôle.
d. Si la Force majeure dure sans interruption pendant plus de 90 Jours (ou une autre période prévue par le
Contrat), l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat.
e. Dans les meilleurs délais après la cessation de la Force majeure, le Fournisseur présentera à l’Acheteur sa proposition d’ajustement du Calendrier du Contrat, conformément à l’article 19. Tout ajustement du Calendrier du Contrat sera effectué en tenant compte du retard pris par le Fournisseur en raison de la Force majeure. Indépendamment de l’ajustement convenu du Calendrier du Contrat, le Fournisseur utilisera tous les moyens nécessaires pour minimiser les conséquences de la Force majeure.
f. Lorsqu’une Date de Xxxxxxxxx qui aurait été applicable en l’absence de Force majeure est atteinte, mais que la Force majeure se poursuit, ou lorsque la Force majeure se poursuit sans interruption pendant plus de 90 Jours, l’Acheteur peut exiger la livraison de la Fourniture ou d’une partie de celle-ci (même si elle est inachevée au moment de la demande) et des documents de livraison correspondants.
21. SUSPENSION
a. L’Acheteur peut, à sa seule discrétion, suspendre l’exécution de la Fourniture ou d’une partie de celle-ci en adressant au Fournisseur une notification écrite précisant quelle partie de la Fourniture est suspendue et la date d’entrée en vigueur de la suspension.
b. Pendant la suspension, le Fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver et protéger la Fourniture, qu’elle soit achevée ou en cours, y compris les Matériaux. Le Fournisseur reprendra l’exécution de la Fourniture sans délai sur demande écrite de l’Acheteur. Le refus de reprendre la Fourniture rapidement après la demande de l’Acheteur constitue une violation du Contrat et peut entraîner une résiliation motivée.
c. Dans le cas d’une suspension qui ne résulte pas d’un cas de Force majeure ou d’une violation par le Fournisseur de ses obligations en vertu du Contrat, l’Acheteur remboursera au Fournisseur tous les coûts documentés directement provoqués par cette suspension. Comme condition préalable au remboursement, le Fournisseur devra fournir à l’Acheteur toute la documentation et les preuves nécessaires pour justifier les coûts réclamés par le Fournisseur. Ceci constitue la seule responsabilité de l’Acheteur envers le Fournisseur dans le cadre d’une telle suspension.
d. Si l’Acheteur suspend la Fourniture en raison de la violation du Contrat par le Fournisseur, le Fournisseur n’a droit à aucune Modification ni à aucune autre compensation ou allègement en raison de la suspension, et l’Acheteur peut recouvrer auprès du Fournisseur tous les coûts encourus par l’Acheteur liés à cette suspension.
e. Si l’Acheteur suspend pour des raisons de commodité une partie de la Fourniture pendant une période supérieure à 90 Jours consécutifs, les Parties conviendront de la base de la poursuite de la Fourniture. Si les Parties conviennent que la poursuite de la Fourniture s’avère impossible, les Parties peuvent résilier pour des raisons de commodité la partie suspendue de la Fourniture.
22. RÉSILIATION
a. Résiliation pour raisons de commodité.
i. Par notification au Fournisseur, l’Acheteur peut résilier le Contrat en totalité ou en partie pour des raisons de commodité. Dès réception de la notification de résiliation de l’Acheteur, le Fournisseur cessera immédiatement l’exécution de la Fourniture résiliée. En cas de résiliation partielle pour raisons de commodité, le Fournisseur continuera à exécuter la partie de la Fourniture qui n’est pas résiliée conformément au Contrat.
ii. En cas de résiliation pour raisons de commodité, l’Acheteur paiera au Fournisseur la Fourniture
exécutée en stricte conformité avec le Contrat et acceptée par l’Acheteur.
iii. En cas de résiliation pour raisons de commodité, le Fournisseur devra :
1. ne pas émettre de nouvelles Sous-Commandes ou prendre d’autres engagements relatifs à la
Fourniture résiliée ;
2. à la seule discrétion de l’Acheteur, soit immédiatement
a. céder à l’Acheteur toutes les Sous-Commandes ou bons de commande relatifs à la
Fourniture résiliée pour raisons de commodité ; ou
b. annuler ces Sous-Commandes ou bons de commande de la manière la moins coûteuse et à des conditions acceptables pour l’Acheteur ;
3. prendre rapidement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver et protéger toutes les Fournitures (achevées ou en cours), y compris les Matériaux ;
4. mettre à disposition ou livrer à l’Acheteur
a. la Fourniture, ainsi que tous les documents utilisés ou préparés pendant l’exécution de la
Fourniture ;
b. des copies de tous les travaux d’ingénierie effectués jusqu’à la date de résiliation, ycompris les documents incomplets ; et
c. des copies de tous les plans, dessins, spécifications et autres documents et droits que l’Acheteur possède ou a le droit d’utiliser en vertu du Contrat ; et
5. agir dans le strict respect des instructions de l’Acheteur.
b. Résiliation motivée.
i. L’Acheteur peut immédiatement résilier le Contrat si l’un des membres du Groupe du Fournisseur :
1. enfreint de manière substantielle une obligation prévue par le Contrat ;
2. enfreint les Lois applicables ; ou
3. devient insolvable, conclut un arrangement avec ses créanciers, est mis en liquidation, fait l’objet d’une ordonnance d’exécution/restrictive sur ses biens, cesse ses paiements, si la structure de propriété du Groupe du Fournisseur ou celle de sa (ses) société(s) mère(s) est modifiée, ou si une partie importante des actifs du Groupe du Fournisseur est vendue ou transférée à toute autre partie.
ii. En cas de résiliation motivée, l’Acheteur paiera au Fournisseur la Fourniture exécutée en stricte conformité avec le Contrat et acceptée par l’Acheteur jusqu’à la date de résiliation, moins le montant correspondant aux Réclamations encourues ou prévues par l’Acheteur (1) en raison des actes du Fournisseur conduisant à et causant la résiliation et (2) pour l’achèvement de la Fourniture restant à exécuter, qui peut être exécutée par toute personne ou partie. L’Acheteur n’a aucune autre obligation envers le Fournisseur.
iii. En cas de résiliation pour raison motivée, le Fournisseur devra :
1. prendre rapidement toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver et protéger toutes les Fournitures (achevées ou en cours), y compris les Matériaux ;
2. autoriser immédiatement l’Acheteur (ou faire en sorte qu’il soit autorisé) à accéder librement et sans restriction aux Installations du Groupe du Fournisseur ;
3. fournir à l’Acheteur toute l’assistance nécessaire pour effectuer le transfert de/des :
a. la Fourniture, y compris les Matériaux et les Articles fournis par l’Acheteur ;
b. tous les documents utilisés ou préparés pendant l’exécution de la Fourniture ;
c. copies de tous les travaux d’ingénierie effectués jusqu’à la date de résiliation, qu’ils soient complets ou incomplets ; et
d. copies de tous les plans, dessins, spécifications et autres documents et droits que l’Acheteur possède, a le droit d’utiliser ou dont il a besoin pour exécuter la Fourniture ; et
4. agir dans le strict respect des instructions de l’Acheteur.
iv. En cas de résiliation motivée, l’Acheteur peut, à sa seule discrétion, reprendre toute partie de la Fourniture du Fournisseur, y compris les Matériaux et les Articles fournis par l’Acheteur, toute installation ou tout équipement appartenant au Fournisseur, et toute Sous-Commande nécessaire pour permettre à l’Acheteur d’achever la Fourniture, soit par lui-même, soit avec l’aide d’autres parties.
v. Les droits et recours de l’Acheteur concernant la résiliation motivée ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la loi.
23. ASSURANCE
a. Le Fournisseur doit, à ses propres frais, contracter et conserver, et faire en sorte que les Sous-Fournisseurs contractent et conservent, à leurs propres frais, les polices d’assurance suivantes pendant toute la durée du Contrat.
i. Une assurance contre les accidents du travail pour le montant imposé par les Lois applicables et une assurance-responsabilité de l’employeur avec des limites non inférieures à 1 000 000 USD (ou équivalent) ;
ii. Une assurance en responsabilité civile générale et une assurance-responsabilité des produits avec des limites minimales correspondant à 3 000 000 USD par événement et au total ;
iii. Une assurance des biens en valeur de remplacement tous risques pour les biens du Groupe de l’Acheteur et du Groupe de la Société pendant qu’ils sont sous la charge, la garde et le contrôle du Groupe du Fournisseur ou qui ne sont pas spécifiquement couverts par les polices d’assurance de l’Acheteur dans la mesure des responsabilités assumées ;
iv. Si applicable à la Fourniture :
1. Une assurance responsabilité civile automobile avec des limites minimales de 1 000 000 $
2. Une assurance responsabilité civile embarcations avec des limites minimales de 5 000 000 $
3. Une assurance responsabilité civile pour véhicules aériens avec des limites minimales de 5 000 000 $
4. Une assurance responsabilité professionnelle avec des limites minimales de 1 000 000 $
b. L’assurance fournie par le Groupe du Fournisseur doit être émise par une compagnie ayant une note de solidité financière AM Best d’au moins A- ou équivalent et doit, dans la limite des indemnités et des responsabilités assumées par le Fournisseur en vertu du Contrat :
i. nommer le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société en tant qu’assurés additionnels ou équivalent (c.-à-d., « indemnity to principal ») ;
ii. contenir une renonciation à la subrogation en faveur du Groupe de l’Acheteur et du Groupe de la Société ;
iii. être une couverture primaire, non contributive et non excédentaire.
c. Les exigences d’assurance en vertu du Contrat peuvent être satisfaites par une combinaison de polices d’assurance primaire et complémentaires. Le présent article ne limite en aucune façon les obligations d’indemnisation du Fournisseur ou ses autres responsabilités en vertu du Contrat. Le défaut du Fournisseur de contracter et de conserver les assurances requises par le Contrat constitue une violation substantielle du Contrat.
d. Avant de commencer la Fourniture et, par ailleurs, rapidement à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur
fournira à l’Acheteur une preuve des assurances et avenants requis en vertu du Contrat.
e. Si le Fournisseur ne souscrit pas aux assurances requises par le Contrat, l’Acheteur pourra souscrire lui- même ces assurances et soit en réclamer le coût au Fournisseur, soit le déduire de toute somme due au Fournisseur par l’Acheteur.
f. Le Fournisseur notifiera immédiatement à l’Acheteur tout événement susceptible de donner lieu à une demande d’intervention de l’assurance, et le Fournisseur s’efforcera de notifier à l’Acheteur, 30 Jours au préalable, l’annulation ou l’échéance de l’assurance pour quelque raison que ce soit. Le défaut du Fournisseur de souscrire une couverture d’assurance ne le libère en aucun cas des obligations qui lui
incombent en vertu du Contrat. Si la responsabilité d’une Réclamation est refusée par le(s) souscripteur(s), en tout ou en partie, en raison du défaut du Fournisseur à contracter ou conserver l’assurance requise, le Fournisseur indemnisera le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société contre toutes les Réclamations qui seraient en principe couvertes par cette assurance ou qui résultent de l’absence de cette assurance.
24. EXEMPTIONS DE RESPONSABILITÉS
a. Le Fournisseur dégagera de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société des
Réclamations éventuelles concernant :
i. les dommages corporels ou la perte de vie de tout membre du Groupe du Fournisseur ;
ii. la perte ou la dégradation de tout bien du Groupe du Fournisseur ; ou
iii. la perte ou la dégradation d’Articles, de Matériaux ou de Fournitures fournis par l’Acheteur pendant qu’ils sont sous la charge, la garde ou le contrôle du Groupe du Fournisseur ;
découlant de ou liée à la Fourniture, quelle qu’en soit la cause ou toute forme de responsabilité, qu’elle soit stricte ou par négligence, sous quelque forme que ce soit, de la part du Groupe de l’Acheteur, du Groupe de la Société, ou de toute autre personne ou partie.
b. L’Acheteur dégagera de toute responsabilité le Groupe du Fournisseur des Réclamations éventuelles concernant :
i. les dommages corporels ou la perte de vie de tout membre du Groupe de l’Acheteur ; ou
ii. sous réserve du sous-article 24.a.iii., la perte ou la dégradation de tout bien du Groupe de l’Acheteur ;
découlant de ou liée à la Fourniture, quelle qu’en soit la cause ou toute forme de responsabilité, qu’elle soit stricte ou par négligence, sous quelque forme que ce soit, de la part du Groupe du Fournisseur ou de toute autre personne ou partie.
c. Le Fournisseur dégagera de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société des
Réclamations éventuelles concernant :
i. la perte ou la dégradation de tout bien du Groupe de la Société ;
ii. les dommages corporels ou la perte de vie de tout Tiers ; ou
iii. la perte ou la dégradation de tout bien de Tiers ;
découlant de ou liée à la Fourniture, dans la mesure et en proportion de la négligence, de la violation d’une obligation légale ou autre, ou de toute autre faute du Groupe du Fournisseur, y compris la responsabilité des produits conformément aux Lois applicables.
d. L’Acheteur dégagera de toute responsabilité le Groupe du Fournisseur des Réclamations éventuelles concernant :
i. les dommages corporels ou la perte de vie de tout Tiers ; ou
ii. la perte ou la dégradation de tout bien de Tiers ;
découlant de ou liée à la Fourniture, dans la mesure et en proportion de la négligence, de la violation d’une obligation légale ou autre, ou de toute autre faute du Groupe de l’Acheteur.
e. Le Fournisseur fournira tous les efforts raisonnables pour exécuter la Fourniture de manière à éviter toute pollution, et le Fournisseur est responsable de l’élimination par le Groupe du Fournisseur de toutes les substances, tous les articles, gaz ou liquides polluants résultant directement ou indirectement de l’exécution de la Fourniture. En outre, le Fournisseur est responsable de tous les coûts de contrôle ou d’enlèvement de tout débris causé par le Groupe du Fournisseur.
f. Sans préjudice du sous-article 24.e., le Fournisseur dégagera de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société de toute Réclamation concernant la pollution ou la contamination émanant de biens ou de locaux dont le Groupe du Fournisseur est propriétaire, locataire ou preneur à bail, ou dont il a la charge, la garde ou le contrôle, découlant de la Fourniture ou en rapport avec celle-ci, quelle qu’en soit la cause ou toute forme de responsabilité, stricte ou par négligence, sous quelque forme que ce soit, de la part du Groupe de l’Acheteur, du Groupe de la Société ou de toute autre personne ou partie. En outre, le Fournisseur est responsable et dégagera de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société de toute Réclamation concernant la pollution ou la contamination émanant de ou causée par la Fourniture pendant sa durée de vie, dans la mesure et en proportion de la négligence, de la violation d’une obligation légale ou autre, ou de toute autre faute du Groupe du Fournisseur.
g. Sous réserve du sous-article 24.f. ci-dessus, et sauf disposition contraire du Contrat, l’Acheteur dégagera de toute responsabilité le Groupe du Fournisseur de toute Réclamation concernant la pollution ou la contamination émanant de ou dans les installations appartenant à l’Acheteur, découlant de ou en rapport avec la Fourniture, quelle qu’en soit la cause ou toute forme de responsabilité, qu’elle soit stricte ou par négligence, sous quelque forme que ce soit, de la part du Groupe du Fournisseur ou de toute autre personne ou partie.
h. Le Fournisseur dégagera de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société des Réclamations résultant de la violation d’un brevet ou d’autres droits de Propriété intellectuelle (PI) en rapport avec la Fourniture ou de l’utilisation de la Fourniture par le Groupe de l’Acheteur ou le Groupe de la Société. L’Acheteur aura le droit, aux frais du Fournisseur, d’être représenté par un avocat de son choix, qui coopérera pleinement à la défense de ces Réclamations et fournira toutes les preuves dont il dispose.
i. Le Fournisseur dégagera de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société de toutes les Réclamations qui découlent de ou sont liées au Groupe du Fournisseur concernant :
i. le retard à fournir ou le manquement à fournir tout document ou information requis pour se conformer aux Lois applicables relatives à la Fourniture ; ou
ii. le non-respect du Droit applicable, y compris toute infraction de fraude fiscale ou de facilitation de fraude fiscale ; ou
iii. la violation de l’article 26 par le Groupe du Fournisseur ; découlant de ou en relation avec la Fourniture.
j. Nonobstant toute disposition contraire, le Groupe du Fournisseur ne sera en aucun cas en droit de bénéficier d’une indemnité ou d’une limitation de responsabilité pour toute Réclamation causée par ou découlant d’une Négligence grave ou d’une Faute intentionnelle du Groupe du Fournisseur.
25. PERTES INDIRECTES
a. À l’exception des montants dus par le Fournisseur à l’Acheteur en vertu du Contrat, tels que les dommages- intérêts forfaitaires, l’Acheteur dégagera de toute responsabilité le Groupe du Fournisseur des Pertes indirectes imputables au Groupe de l’Acheteur découlant de la Fourniture ou en rapport avec celle-ci, quelle que soit la cause ou toute forme de responsabilité, qu’elle soit stricte ou par négligence, sous quelque forme que ce soit, de la part du Groupe du Fournisseur, du Groupe de la Société ou de toute autre personne ou partie, et indépendamment de toute autre disposition du Contrat.
b. Le Fournisseur dégagera de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société des Pertes indirectes imputables au Groupe du Fournisseur découlant de la Fourniture ou en rapport avec celle-ci, quelle que soit la cause ou toute forme de responsabilité, qu’elle soit stricte ou par négligence, sous quelque forme que ce soit, de la part du Groupe de l’Acheteur ou de toute autre personne ou partie, et indépendamment de toute autre disposition du Contrat.
26. CONFORMITÉ
a. Conformité.
i. L’Acheteur peut fournir au Fournisseur une sélection d’informations sur les exigences légales, réglementaires, administratives, judiciaires ou autres applicables à la Fourniture. Que l’Acheteur fournisse ou non ces informations, le Fournisseur :
1. reconnaît avoir pris connaissance du Code de conduite de l’Acheteur disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx et avoir été informé de l’existence du service d’assistance téléphonique en matière de conformité de l’Acheteur, EthicsPoint, disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxx/xx/xxx/00000/xxxxx.xxxx ;
2. reconnaît avoir pris note de tout principe commercial ou Code d’éthique de la Société ou de toute autre norme spécifiée dans le Contrat ;
3. accepte que lui-même et les Sous-Fournisseurs adhèrent aux principes énoncés dans le Code de conduite de l’Acheteur (ou, si le Fournisseur a adopté des principes équivalents, à ces principes équivalents) dans toutes ses relations avec, pour ou au nom de l’Acheteur, dans le cadre du présent Contrat et des affaires qui en découlent ;
4. prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il est à jour et qu’il se conforme toujours aux lois, règles, codes, règlements, directives et ordres gouvernementaux, administratifs et judiciaires, y compris toute modification afférente ; et
5. s’assurera que le personnel des Sous-Fournisseurs de tout niveau participant à la Fourniture est employé légalement ou autrement contracté et que les Sous-Fournisseurs de tout niveau respectent pleinement les lois et règlements stipulés dans le présent article 26 et se conforment aux Lois applicables et aux Lois sur le contrôle du commerce.
b. Droits de l’homme.
i. Le Fournisseur adhérera aux principes consacrés par les conventions internationales et régionales pertinentes en matière de droits de l’homme et en particulier aux principes énoncés dans les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales, dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et dans les principales conventions de l’Organisation internationale du travail(OIT).
ii. Le Fournisseur se conformera à toutes les Lois applicables en matière de droits du travail et de conditions de travail équitables, de travail forcé ou de travail des enfants. Le Fournisseur déclare et
garantit en outre que lui-même ou tout Sous-Fournisseur n’aura pas recours au travail des enfants ou au travail forcé en violation des conventions susmentionnées.
iii. Le Fournisseur doit, à tout moment, respecter les droits de l’homme de ses travailleurs et les traiter avec dignité et respect. Cela inclut l’interdiction de toute forme de travail des enfants, de travail forcé ou d’esclavage moderne, l’interdiction de toute forme de discrimination, la garantie d’un traitement équitable et de conditions de travail équitables en ce qui concerne entre autres les heures de travail, les salaires et les avantages, la santé, la sûreté et la sécurité, le recrutement éthique, la liberté d’association et de négociation collective et les mécanismes de réclamation. Le Fournisseur s’engage à respecter les principes suivants :
1. Les travailleurs, indépendamment de leur nationalité, de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leur statut social et juridique, de leur race, de leur religion ou de tout autre statut protégé, sont traités avec dignité, respect et équité, et ne font pas l’objet de harcèlement, de discrimination, d’abus ou de traitements inhumains ou dégradants.
2. Les travailleurs ne sont soumis à aucune forme de travail forcé, de contrainte, de traite, de servitude, de travail des enfants ou de travail involontaire.
3. Les travailleurs doivent être recrutés par des moyens éthiques et légaux, tout recrutement devant être exempt de discrimination et de toute forme de travail involontaire, d’esclavage et de trafic. Le Fournisseur doit s’engager à recruter de manière responsable dans le cadre de ses activités et interdire le paiement de frais par le travailleur. Les conditions d’emploi doivent être transparentes et faire l’objet d’un accord écrit avant le début du travail, dans une langue comprise par le travailleur.
4. Les travailleurs sont libres de refuser leur contrat, d’annuler et de changer d’emploi et, le cas échéant, un voyage de retour au domicile à la fin du contrat de travail du travailleur doit être prévu.
5. Les travailleurs disposent d’un environnement de travail sûr et sain, soumis à un système de gestion de la santé et de la sécurité solide, conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de santé et de sécurité et aligné sur les normes internationales applicables et les meilleures pratiques du secteur. Cela inclut l’accès à des moyens de transport sûrs et propres et à des installations de bien- être sur les sites du projet, ainsi que la promotion d’une communication transparente et ouverte concernant les incidents de santé et de sécurité.
6. Les conditions et espaces de vie sont sûrs, propres et habitables : les travailleurs, lorsqu’ils sont logés, jouissent d’espaces de vie sûrs, propres, hygiéniques et habitables, qui tiennent compte de leur santé et de leur bien-être physique et mental.
7. Les travailleurs ont accès à leur passeport et à leurs documents personnels à tout moment. Les travailleurs peuvent circuler librement en dehors de leurs heures de travail normales, sauf en cas de risques légitimes pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
8. Les accords sur les salaires et les avantages sociaux sont respectés : les travailleurs reçoivent leur salaire convenu régulièrement et à temps. Les travailleurs reçoivent tous les avantages auxquels ils ont droit conformément aux dispositions contractuelles.
9. Les travailleurs ont le droit à la liberté d’association. Dans les pays où le droit à la liberté d’association est limité par la loi, le Fournisseur doit reconnaître le droit des travailleurs à développer des moyens alternatifs pour une association indépendante et libre et pour communiquer et promouvoir leurs droits et leur bien-être.
10. Les travailleurs ont, et connaissent, les moyens de formuler des plaintes ou de signaler toute activité incompatible avec ces principes sans crainte de représailles, de punition ou de licenciement, et de les voir traités de manière rapide, équitable et cohérente.
iv. Le Fournisseur veillera à ce que ses Sous-Fournisseurs ou toute autre partie qu’il engage dans le cadre du présent Contrat soient informés des exigences susmentionnées du présent sous-article et s’y conforment.
c. Contrôle du commerce.
i. Les Parties et leurs cadres, directeurs, administrateurs et membres du personnel respectifs impliqués dans le présent Contrat doivent se conformer à toutes les Lois sur le contrôle du commerce applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les résolutions, lois ou réglementations applicables adoptées, maintenues ou appliquées par une Autorité chargée des sanctions. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée ou appliquée d’une manière qui obligerait une partie à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte qui constituerait une violation des Lois sur le contrôle du commerce applicables ou qui entraînerait une perte d’avantages économiques en vertu de ces lois.
ii. Le Fournisseur déclare et garantit que, à sa connaissance, à la date du présent Contrat, ni le Fournisseur ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants respectifs ne figurent sur une liste de personnes ciblées, de parties bloquées ou de personnes soumises à un gel des actifs ou à d’autres restrictions introduites en vertu de toute Loi sur le contrôle du commerce applicable (une « Personne ciblée ») et qu’il n’est pas directement ou indirectement contrôlé ou détenu par 50 % ou plus, au total ou individuellement, par une Personne ciblée.
iii. Le Fournisseur notifiera rapidement l’Acheteur s’il devient une Personne ciblée ou s’il devient contrôlé ou détenu par 50 % ou plus, directement ou indirectement, au total ou individuellement, par une Personne ciblée. Dès que possible, à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à l’Acheteur la structure de l’actionnariat du Fournisseur indiquant les propriétaires ultimes d’au moins 5 % et plus de l’actionnariat/du capital statutaire du Fournisseur.
iv. Si, du fait de la structure de l’actionnariat du Fournisseur ou du fait que le Fournisseur devienne une Personne ciblée ou devienne totalement ou partiellement détenu, directement ou indirectement, par une Personne ciblée, l’exécution par l’Acheteur de ses obligations au titre du présent Contrat constitue, de l’avis exclusif de l’Acheteur, une violation des Lois sur le contrôle du commerce applicables ou devient autrement impossible à remplir en raison de ces Lois, l’Acheteur devra, dès que raisonnablement possible, notifier par écrit au Fournisseur son incapacité à exécuter ou à remplir ces obligations. Dès réception de cette notification par le Fournisseur, l’Acheteur est en droit soit (1) de suspendre immédiatement l’exécution de l’obligation concernée en vertu du Contrat jusqu’à ce que l’Acheteur puisse légalement s’acquitter de cette obligation, soit (2) de résilier le Contrat conformément au sous- article g. ci-dessous.
v. Tout retard, défaut d’exécution ou toute résiliation du Contrat par l’Acheteur en raison des circonstances énoncées au paragraphe iv. ci-dessus ne constitue pas une violation du Contrat par l’Acheteur et l’Acheteur n’est pas redevable envers le Fournisseur des coûts, dépenses ou dommages associés à un tel retard, défaut d’exécution ou résiliation du Contrat.
vi. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur tous les codes de la nomenclature tarifaire harmonisée (Harmonized Tariff Schedule codes), les numéros de classification des contrôles à l’exportation (Export Control Classification Numbers), le(s) certificat(s) du pays d’origine, le nom du fabricant, la qualification de l’accord de libre-échange et le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (le cas échéant), ainsi que toute modification ultérieure de ces éléments, pour tous les articles fournis dans le cadre du présent Contrat.
vii. Lorsque le Fournisseur est l’exportateur, sauf accord contraire, le Fournisseur obtiendra toutes les licences et autorisations d’exportation requises par les Lois sur le contrôle du commerce applicables et fournira à l’Acheteur une notification écrite de ces licences et autorisations et de toutes les conditions applicables.
viii. Le Fournisseur ne fournira rien à l’Acheteur qui provienne d’une juridiction soumise à des sanctions globales des États-Unis ou de l’Union européenne (à savoir, au 15 mai 2019, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la Crimée) ou qui transite par une telle juridiction, et ne prendra aucune mesure, ne fournira aucune information et ne fera aucune demande qui serait à signaler ou qui entraînerait une violation de la loi ou une pénalité pour l’Acheteur ou l’une de ses Sociétés affiliées en vertu des lois et réglementations contre le boycottage applicables.
ix. Le Fournisseur veillera à ce que ses Sous-Fournisseurs ou toute autre partie qu’il engage dans le cadre du présent Contrat soient informés des exigences susmentionnées du présent sous-article et s’y conforment.
d. Lutte contre la corruption.
i. Le Fournisseur adhérera aux principes consacrés par les conventions internationales et régionales pertinentes sur la lutte contre la corruption et se conformera à toutes les Lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis) et le UK Xxxxxxx Xxx 0000 (Royaume-Uni). Le Fournisseur s’assurera que chaque membre du Groupe du Fournisseur a accepté ou acceptera ces exigences avant le début de la Fourniture.
ii. Dans le cadre du Contrat et des affaires qui en font l’objet, le Fournisseur déclare et garantit que ni lui ni, à sa connaissance, personne en son nom, n’a fait, offert ou promis, ni ne fera, n’offrira ou ne promettra quoi que ce soit de valeur ou d’avantage, directement ou par un intermédiaire, à ou pour l’usage d’une personne, d’une organisation ou d’une société, y compris un employé, un consultant ou un agent du Groupe de l’Acheteur ou du Groupe de la Société, ou d’un membre de leur famille, lorsque ce paiement, ce cadeau, cette promesse ou cet avantage aurait pour but de :
1. influencer un acte ou une décision de cette personne, organisation ou société ;
2. inciter un Fonctionnaire d’État à commettre ou à ne pas commettre un fait en violation de ses fonctions légales ;
3. obtenir un avantage illégitime ; ou
4. inciter un Fonctionnaire d’État à user de son influence de manière inappropriée pour influencer un acte ou une décision d’un ministère, d’une agence ou d’un instrument de tout gouvernement ou entreprise publique.
iii. Le Fournisseur consent à ce que l’Acheteur divulgue par écrit (si cela est exigé ou contraint par l’effet d’une Loi applicable, d’un règlement ou d’une décision de justice applicable) l’identité du Fournisseur et les montants payés ou à payer au Fournisseur en vertu du présent Contrat.
iv. Le Fournisseur déclare que tous les paiements dus au Fournisseur en vertu du Contrat seront effectués par virement bancaire sur le compte bancaire du Fournisseur auprès d’une banque désignée dans le pays où le Fournisseur effectue la Fourniture (ou a son siège social).
e. Évasion fiscale.
i. Le Fournisseur déclare et garantit à l’Acheteur que le Fournisseur et son personnel :
1. sont pleinement conscients et comprennent les dispositions de toutes les lois fiscales étrangères et nationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, le UK Criminal Finances Act de 2017, toute promulgation, modification ou tout remplacement de cette loi le cas échéant, et toute législation subordonnée prise en vertu de celle-ci (collectivement, les « Lois sur la fiscalité ») et qu’il a mis en place des procédures internes robustes et raisonnables (y compris, mais sans s’y limiter, des politiques, des processus d’approbation, des formations et des contrôles appropriés) pour s’assurer que ses employés, agents, entrepreneurs et représentants respectent les Lois sur la fiscalité ;
2. n’ont pas commis et ne commettront pas d’infraction de fraude aux recettes publiques ni ne sont sciemment impliqués dans ou prennent des mesures en vue de l’évasion frauduleuse d’une taxe (désignées collectivement les « Infractions d’évasion fiscale ») ; et
3. n’ont pas facilité et ne faciliteront pas une Infraction d’évasion fiscale en étant sciemment impliqués dans, ou en prenant des mesures en vue de, l’évasion frauduleuse d’une taxe d’une autre personne ; en aidant, encourageant, conseillant ou favorisant la commission d’une Infraction d’évasion fiscale ; ou en étant impliqué dans la commission d’une infraction consistant à être sciemment concerné par, ou à prendre des mesures en vue de, l’évasion frauduleuse d’une taxe
(désignées collectivement les « Infractions de facilitation d’évasion fiscale »).
ii. Le Fournisseur informera rapidement l’Acheteur par écrit s’il a connaissance d’un comportement qui l’amène à prendre conscience ou à avoir des motifs raisonnables de soupçonner une violation des Lois sur la fiscalité ou si lui-même ou un membre de son personnel fait l’objet d’une enquête, d’une instruction judiciaire ou d’une procédure d’exécution par une autorité gouvernementale, administrative ou réglementaire concernant une Infraction d’évasion fiscale ou une Infraction de facilitation d’évasion fiscale, ou si une telle enquête est imminente ou en cours.
iii. Le non-respect par le Fournisseur de toute partie du présent sous-article 26.e. constitue une violation substantielle du Contrat. L’Acheteur peut résilier le Contrat immédiatement sur notification écrite au Fournisseur si l’Acheteur détermine de bonne foi que le Fournisseur ou le Sous-Fournisseur a violé une partie quelconque de ce sous-article.
f. Confidentialité et protection des données. Les Parties conviennent qu’elles déterminent chacune séparément les objectifs et les moyens de traitement des Données à caractère personnel et qu’elles sont donc chacune séparément responsables de ce traitement (c’est-à-dire, des responsables des données indépendants). Les Parties se conformeront chacune à leurs obligations respectives en matière de confidentialité et de protection des données conformément au Droit applicable. Ces obligations peuvent inclure, sans s’y limiter, la garantie de la légalité du traitement des Données à caractère personnel, la réponse aux demandes de droits des individus, la notification adéquate aux individus du traitement de leurs Données à caractère personnel, la conformité aux obligations de transfert transfrontalier de données, le traitement approprié des incidents de sécurité des données, la réponse et la coopération aux demandes et enquêtes réglementaires, la tenue de registres de toutes les activités de traitement et la garantie de la sécurité des Données à caractère personnel. En matière de sécurité, les Parties s’engagent à :
i. conserver les Données à caractère personnel dans la plus stricte confidentialité et ne pas divulguer de
Données à caractère personnel à un tiers sans garanties contractuelles appropriées ;
ii. établir, maintenir et se conformer à un programme écrit de sécurité des données prévoyant des mesures de protection administratives, techniques et physiques pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données à caractère personnel et pour se protéger contre les menaces ou les risques pour l’intégrité et la sécurité, la destruction, la perte, l’altération ou l’utilisation non autorisée ou accidentelle, et l’accès non autorisé aux Données à caractère personnel (les « Mesures de protection des données ») ;
iii. appliquer des Mesures de protection des données qui satisfont ou dépassent les exigences du Droit applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la législation sur la protection des données ;
iv. maintenir des contrôles d’accès appropriés, y compris, mais sans s’y limiter, en limitant l’accès aux Données à caractère personnel au nombre minimum de membres de leur personnel qui ont besoin d’un tel accès, et dans la mesure minimale nécessaire, et fournir à leur personnel une formation appropriée en matière de sécurité des données ; et
v. tester, évaluer, examiner et réviser les Mesures de protection des données de temps à autre, conformément aux normes industrielles en vigueur.
g. Exécution.
i. Le Fournisseur établira des procédures pour se conformer au présent article 26, y compris, mais sans s’y limiter, des procédures pour s’assurer que toutes les transactions sont enregistrées et rapportées avec précision dans ses livres et registres afin de refléter réellement les activités auxquelles elles se rapportent. L’Acheteur ou la Société, ou toute personne autorisée par l’un ou l’autre, a le droit de procéder à des audits de ces procédures, y compris le droit d’examiner les livres et registres du Fournisseur. Si le
Xxxxxxxxxxx découvre qu’il n’a pas respecté le présent article 26 ou qu’un manquement est possible, il en informera immédiatement l’Acheteur et coopérera de bonne foi pour déterminer s’il y a eu manquement, notamment en donnant à l’Acheteur un accès libre et illimité à toute la documentation et à toutes les informations nécessaires pour déterminer suffisamment si un manquement a eu lieu ou pourrait avoir lieu. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur, sur demande, une certification de son respect du présent article 26 et informera rapidement l’Acheteur s’il a connaissance d’une enquête ou d’une procédure gouvernementale concernant une violation présumée de la loi par le Groupe du Fournisseur dans le cadre du Contrat.
ii. Si l’Acheteur a des raisons de croire qu’une violation de cet article 26 s’est produite ou peut se produire, l’Acheteur peut suspendre tout paiement ultérieur jusqu’à ce qu’il ait reçu la confirmation, à son entière satisfaction, qu’aucune violation ne s’est produite ou ne se produira, nonobstant toute disposition contraire. L’Acheteur n’est redevable au Fournisseur d’aucune Réclamation que ce soit liée à la décision de l’Acheteur de retenir des paiements en vertu du présent sous-article, et le Fournisseur dégagera de toute responsabilité l’Acheteur des Réclamations éventuelles y afférentes.
iii. Le Fournisseur déclare et garantit que lui et ses Sociétés affiliées n’ont pas pris et ne prendront pas de mesures directes ou indirectes incompatibles avec le présent article 26. En cas de violation du présent article 26, le Contrat sera réputé nul et non avenu dès le départ, et ce, sans nécessité d’une notification écrite d’annulation. Toutes les réclamations de paiement du Fournisseur, y compris les réclamations pour la Fourniture déjà effectuée, sont automatiquement abandonnées et annulées et tous les paiements effectués précédemment sont immédiatement remboursés à l’Acheteur. Le Fournisseur dégagera en outre de toute responsabilité le Groupe de l’Acheteur et le Groupe de la Société de toutes les Réclamations découlant de ou liées à une telle violation ou à l’annulation du présent Contrat, ou aux deux.
27. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a. L’Acheteur et le Fournisseur conservent tout droit, titre ou intérêt sur leur propre Propriété intellectuelle (PI) préexistante.
b. L’Acheteur peut utiliser les dessins et documents, y compris les documents logiciels connexes, préparés dans le cadre de la Fourniture aux fins du contrat conclu avec la Société, s’ils figurent sur le papier à en-tête du Fournisseur ou sous son logo. L’utilisation par l’Acheteur ou la Société de certains logiciels (tels que spécifiés par le Fournisseur et comprenant, mais sans s’y limiter, les logiciels de systèmes de contrôle/sécurité) sera régie exclusivement par le contrat de licence de logiciel applicable du Fournisseur ou du Tiers.
c. La PI développée pendant l’exécution de la Fourniture ou basée sur des informations fournies par l’Acheteur est dévolue à l’Acheteur. Le Fournisseur notifiera immédiatement à l’Acheteur toute PI ainsi développée et fournira toute l’assistance nécessaire pour permettre à l’Acheteur d’acquérir et d’enregistrer cette PI. L’Acheteur remboursera au Fournisseur tous les frais raisonnables découlant de cette assistance, y compris
la compensation des employés du Fournisseur ou d’autres personnes conformément aux Lois applicables
ou aux accords généraux relatifs à la compensation de la PI.
d. Sauf disposition contraire du Contrat, le Fournisseur concède à l’Acheteur une licence non exclusive, exempte de redevance, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour l’utilisation des éléments suivants :
i. la PI préexistante du Fournisseur, y compris les micrologiciels, les logiciels et la documentation, ainsi que les copies de ceux-ci ; et
ii. la PI dévolue au Fournisseur en vertu du Contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à l’Acheteur pour tester, exploiter, entretenir, réparer, modifier, étendre ou reconstruire la Fourniture.
e. Les dessins, documents, données et informations de toute nature fournis par l’Acheteur au Fournisseur restent la propriété de l’Acheteur, et le Fournisseur ne divulguera ni n’utilisera ces dessins, documents, données ou informations sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur à des fins autres que la Fourniture.
f. Si une plainte pour violation de droits de PI est déposée contre l’Acheteur ou la Société, le Fournisseur, malgré tout appel, devra, à ses propres frais, dès que le jugement en première instance aura été rendu, soit (i) obtenir le droit pour l’Acheteur de continuer à utiliser la Fourniture, soit (ii) en accord avec l’Acheteur et à la seule discrétion de celui-ci, soit (a) faire remplacer la Fourniture par une alternative non contrefaisante qui atteint autrement le même effet que la Fourniture originale, soit (b) faire modifier la Fourniture de manière à supprimer la cause de la violation.
g. Le Fournisseur n’utilisera pas la PI préexistante ou la PI dévolue à l’Acheteur en vertu du présent article 27 à d’autres fins que l’exécution de la Fourniture. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur l’ensemble de la documentation, des programmes informatiques et des copies de ceux-ci au plus tard à la Date de Livraison, sauf accord contraire explicite.
28. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
a. Les Parties traiteront toutes les Informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat comme confidentielles et ne divulgueront aucune Information confidentielle à toute autre personne sans l’autorisation écrite de la Partie divulgatrice. Les obligations prévues par le présent article 28 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles :
i. divulguées par l’Acheteur à la Société pour la Fourniture ; ou
ii. déjà connues de la Partie réceptrice au moment où les informations ont été reçues ; ou
iii. qui tombent dans le domaine public autrement que par la faute de la Partie réceptrice ou de tout membre de son Groupe ; ou
iv. reçues légitimement d’une partie autre que l’Acheteur, le Fournisseur ou la Société sans obligation de confidentialité ; ou
v. dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité publique ou une Bourse de valeurs communément reconnue.
b. L’une ou l’autre Partie peut divulguer des Informations confidentielles à une autre partie dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution ou le contrôle de la Fourniture, à condition toutefois que, dans chaque cas, la Partie réceptrice qui divulgue les Informations confidentielles s’assure que la partie à laquelle elle divulgue des Informations
confidentielles signe un accord de confidentialité écrit contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles du Contrat et reste responsable vis-à-vis de la Partie divulgatrice en cas de violation de ces obligations par la partie à laquelle elle a divulgué les Informations confidentielles.
c. Le Fournisseur ne publiera pas d’informations concernant ses activités avec l’Acheteur, la Fourniture, la Société ou le Contrat sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur, approbation que l’Acheteur peut refuser de donner à sa seule discrétion.
d. Les obligations prévues au présent article 28 s’appliquent pendant une période de 10 ans à compter de la date d’expiration de la Période de correction des défauts du Contrat concerné.
e. Aux fins du présent article 28, l’Acheteur ou le Fournisseur est dénommé « Partie divulgatrice » lorsqu’il divulgue des Informations confidentielles à l’autre Partie et « Partie réceptrice » lorsqu’il reçoit des Informations confidentielles de l’autre Partie.
29. CHOIX DE LA LOI ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
a. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx, à l’exception de tout principe de conflit de lois qui imposerait l’application du droit substantiel d’une autre juridiction.
b. Le règlement à l’amiable des différends est dans l’intérêt mutuel des Parties. Chaque Partie s’engage à notifier rapidement à l’autre partie tout différend survenant dans le cadre du Contrat et à engager une consultation de bonne foi entre (i) le Senior Category Manager ou le Directeur du Bureau régional des achats de l’Acheteur concerné, d’une part, et (ii) le(s) représentant(s) équivalent(s) du Fournisseur, d’autre part, afin de résoudre rapidement ce différend, en particulier pour préserver la satisfaction des besoins de l’Acheteur. Si cette consultation ne permet pas de résoudre le différend dans les 60 Jours suivant sa notification, les parties conviennent de soumettre le différend à une consultation de bonne foi entre leurs directeurs généraux respectifs (ou équivalents).
c. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend par la voie hiérarchique dans les 60 Jours suivant sa soumission aux directeurs généraux respectifs, le différend peut être soumis et résolu définitivement par arbitrage conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, réputé avoir été intégré par référence au présent article 29, à Londres, en Angleterre. La décision des arbitres est considérée comme une résolution finale et contraignante entre les Parties.
30. DISPOSITIONS LÉGALES GÉNÉRALES
a. Entrepreneur indépendant. Le Contrat ne doit pas être interprété comme créant une coentreprise, une société de personnes ou autre entre les Parties ou leurs Société affiliées. Aucune des Parties ne doit agir ou être réputée agir au nom de l’autre Partie ou de ses Sociétés affiliées, ni avoir le droit de lier l’autre Partie ou ses Sociétés affiliées. Chaque Partie est une entité indépendante et sera toujours responsable, pendant la durée du Contrat, du paiement des salaires et des avantages sociaux à ses propres travailleurs et, le cas échéant, de la retenue à la source sur ces derniers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les travailleurs et les Sous- Fournisseurs engagés par le Fournisseur pour l’exécution de la Fourniture sont des employés directs du Sous-Fournisseur ou du Fournisseur, et le Fournisseur reste seul responsable de toutes les questions liées au respect du droit du travail.
b. Notifications. Sauf prescription expresse ailleurs dans le Contrat, toutes les communications, instructions, notifications, ententes, autorisations, approbations et reconnaissances entre les Parties doivent être fournies par écrit au représentant identifié dans le Contrat. L’une ou l’autre
Partie peut modifier son adresse ou toute autre information de contact pour la réception d’une notification moyennant une notification écrite rapide à l’autre Partie.
c. Cession. Moyennant une notification écrite préalable, l’Acheteur peut librement céder les droits et obligations que lui impose le Contrat. Le Fournisseur ne cédera pas à une autre partie les droits et obligations que lui impose le Contrat sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Toute cession par le Fournisseur sans le consentement de l’Acheteur est nulle.
d. Survie. La résiliation du Contrat ou l’exécution des obligations des Parties en vertu du Contrat ne libère pas les Parties des obligations qui, expressément ou par leur nature, survivent au Contrat ou se prolongent au-delà de la résiliation du Contrat ou de l’acceptation de la Fourniture.
e. Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité ne doit pas affecter les autres dispositions du Contrat et toutes les dispositions non affectées restent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable qui atteint dans la plus grande mesure possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition invalide ou inapplicable.
f. Renonciation. Il n’est renoncé à aucun avantage ou droit revenant à l’une ou l’autre des Parties en vertu du Contrat, à moins que la renonciation ne soit consignée par écrit et signée par les Parties. Le non-exercice par l’une ou l’autre Partie de l’un de ses droits en vertu du Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à ces droits, pas plus que ce non-exercice ne dispense l’autre Partie de l’une de ses obligations. La renonciation ou le défaut d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu du Contrat ne constitue pas une renonciation à une violation similaire ultérieure.
g. Recours cumulatifs. Sauf indication contraire, les droits et recours prévus par le Contrat sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit et recours, qu’il soit prévu par la loi ou autrement.
h. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les Parties renoncent à tout droit découlant de ou applicable à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
i. Contracts (Rights of Third Parties) Act.
i. Sauf dans la mesure où un membre du Groupe de l’Acheteur (autre que l’Acheteur), un membre du Groupe du Fournisseur (autre que le Fournisseur) ou un membre du Groupe de la Société (la « Partie extérieure ») a droit à une assurance ou à une protection d’indemnisation en vertu du Contrat ou à d’autres droits expressément énoncés dans le Contrat, les Parties conviennent que, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (l’« Act »), aucune disposition du Contrat ne confère un avantage à, ni n’est applicable par, une personne qui n’est pas partie au Contrat.
ii. Nonobstant toute disposition contraire, le Contrat peut être annulé, amendé ou modifié par les Parties sans notification ou consentement d’une Partie extérieure, même si, en conséquence, le droit d’une Partie extérieure à faire appliquer une disposition du Contrat s’en retrouve modifié ou éteint.
iii. Le droit conféré à toute Partie extérieure en vertu du point i. ci-dessus est soumis aux dispositions de l’article 29 relatif à toute réclamation de la Partie extérieure, dans la mesure où les parties concernées conviennent de résoudre tout différend entre elles de manière rapide et amicale en adoptant les dispositions de l’article 29.
iv. Les recours de la Partie extérieure pour faire valoir tout droit auquel elle a droit en vertu de l’Act et des dispositions du Contrat se limitent à des dommages-intérêts.
v. La Partie extérieure n’a pas le droit de céder les avantages ou les droits que le Contrat lui confère en vertu de l’Act.
j. Intégralité du Contrat. Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à l’objet du Contrat et prévaut sur tout arrangement, engagement ou convention antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à l’objet du Contrat.
ANNEXE A — DÉFINITIONS
Les termes et expressions en caractères gras et soulignés listés dans la présente Annexe A ont la signification qui leur est prescrite dans cette annexe, laquelle doit être utilisée pour lire, interpréter et comprendre l’intention des Parties dans le cadre du Contrat.
Acheteur | désigne l’entité juridique qui conclut le Contrat avec le Fournisseur, comme indiqué dans le Contrat. |
Articles fournis par l’Acheteur | désigne tous les équipements et articles matériels, autres que les Matériaux, fournis au Fournisseur par ou à travers le Groupe de l’Acheteur (y compris les articles fournis par la Société) en vertu du Contrat devant être incorporés dans la Fourniture. |
Autorité chargée des sanctions | désigne tout organisme, intermédiaire, autorité, institution, agence ou tribunal gouvernemental ou réglementaire qui promulgue ou applique les Lois sur le contrôle du commerce et qui a compétence sur le Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les organismes gouvernementaux et réglementaires susmentionnés (i) des Nations Unies, (ii) des États-Unis d’Amérique (y compris l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain, le Département d’État américain et le Département du Commerce américain), (iii) de l’Union européenne, (iv) de la France ou (v) du Royaume-Uni. |
Bon de commande ou BC | désigne le document délivré par l’Acheteur pour signifier son engagement pour la Fourniture que le Fournisseur doit fournir conformément au Contrat. |
Calendrier du Contrat | désigne le calendrier des événements et les dates associées établis dans le Contrat, y compris les dates repères. |
Complément à la législation locale | désigne les conditions générales énoncées dans le Contrat prévoyant un choix de loi alternatif pour ce Contrat particulier et modifiant et/ou complétant les conditions du Contrat conformément à ce choix de loi. |
Conditions générales ou CG | désigne le présent document écrit, y compris ses annexes, qui définit les conditions et régit les relations entre le Fournisseur et l’Acheteur dans le cadre du Contrat. |
Conditions particulières ou CP | désigne les conditions énoncées dans le Contrat qui complètent ou remplacent les conditions du Contrat, comme détaillé plus avant à l’article 2 des présentes CG. |
Contrat | comprend les documents mentionnés à l’article 2 des présentes CG, ainsi que tout autre document convenu par les Parties pour en faire partie, qui définissent et régissent les droits et obligations de l’Acheteur et du Fournisseur dans le cadre de la Fourniture. |
Date d’entrée en vigueur | désigne la date indiquée dans le Contrat qui fait naître les droits et obligations des Parties en vertu de ce Contrat. |
Date de livraison | désigne la date de livraison de la Fourniture telle qu’indiquée dans le Contrat. |
Dégager de toute responsabilité | signifie libérer, défendre, garantir et protéger. |
Documentation finale | désigne l’ensemble de la documentation, imprimée ou enregistrée, qu’elle soit électronique, numérique, optique ou autre, devant être remise à l’Acheteur par le Fournisseur ou au nom du Fournisseur en vertu du Contrat. |
Données à caractère personnel | désigne les informations permettant d’identifier un individu ou se rapportant à un individu identifiable. |
Exigences matérielles | désigne la documentation définissant l’étendue technique de la Fourniture, y compris les dessins, spécifications ou autres informations y afférentes. |
Faute intentionnelle | désigne un acte intentionnel et illicite ou une omission intentionnelle et illicite d’un acte, dans les deux cas avec l’intention d’infliger un dommage ou un préjudice. |
Fonctionnaire d’État | désigne et inclut tout(e) : (i) fonctionnaire d’État élu ou nommé ; (ii) employé, fonctionnaire, entrepreneur, consultant ou représentant d’un gouvernement ou d’une entreprise détenue ou contrôlée par l’État, y compris tous les employés de toute société pétrolière nationale ; (iii) employé ou personne agissant pour ou au nom d’un fonctionnaire d’État ; (iv) parti politique, dirigeant, employé ou personne agissant pour ou au nom d’un parti politique ou d’un candidat à une fonction publique ; (v) personne au service d’un gouvernement, y compris les membres de l’armée, de la police ou de la fonction publique ; (vi) employé ou personne agissant pour ou au nom d’une organisation internationale publique ; (vii) employé d’une organisation non gouvernementale ; ou (viii) membre de la famille et parent de l’une des personnes susmentionnées. |
Force Majeure | désigne un événement indépendant de la volonté de la Partie affectée, auquel il est impossible de résister ou qu’il est impossible de prévoir, et qui empêche l’une ou l’autre des Parties, ou les deux, de respecter tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat, à l’exclusion des grèves (sauf les grèves nationales), des causes imputables aux Sous-Fournisseurs de tout niveau (et généralement toute personne dépendant du Fournisseur ou travaillant pour lui) ou de tout défaut ou non-conformité de la Fourniture imputable à des matériaux ou moyens défectueux utilisés pour l’exécution du Contrat. |
Fournisseur | désigne l’entité juridique qui conclut le Contrat avec l’Acheteur, comme indiqué dans le Contrat. |
Fourniture | désigne tout bien, service, pièce de rechange et documentation que le Fournisseur doit livrer conformément au Contrat, ainsi que tous leurs éléments, à l’exclusion des Articles fournis par l’Acheteur avant leur incorporation dans la Fourniture. |
Groupe de l’Acheteur | désigne l’Acheteur, ses Sociétés affiliées, ses entrepreneurs et sous- traitants (à l’exclusion du Groupe du Fournisseur), ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et invités des personnes susmentionnées. |
Groupe de la Société | désigne la Société, ses copropriétaires, copreneurs, partenaires et coentrepreneurs, le cas échéant, ses et leurs Sociétés affiliées, toute entité pour laquelle la Société a conclu un contrat de Fourniture, chacun de leurs entrepreneurs et sous-traitants (à l’exclusion du Groupe de l’Acheteur et du Groupe du Fournisseur), ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et invités de ceux-ci. |
Groupe du Fournisseur | désigne le Fournisseur, ses Sociétés affiliées, ses Sous-Fournisseurs et leurs sous-traitants de tout niveau, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et invités des personnes susmentionnées. |
Informations confidentielles | désigne toutes les informations ou tous les documents techniques, commerciaux ou autres dont on peut raisonnablement déduire qu’ils sont de nature confidentielle ou propriétaire, qu’ils soient sur papier, sous format lisible par machine, par son ou par vidéo, ou autrement, relatifs à l’activité d’une Partie ou d’une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les plans d’affaires, la propriété, les méthodes commerciales, les résultats ou les perspectives commerciales, les conditions et les négociations du Contrat, les logiciels propriétaires, les droits de Propriété intellectuelle ou les dossiers commerciaux. |
Installation(s) | désigne le lieu où la Fourniture est effectuée, à l’exclusion du Site. |
Jour | désigne les jours civils. |
Lois applicables | désigne toute disposition constitutionnelle, droit, acte, code, règlement, règle, loi, ordonnance, ordre, décret, directive, décision, proclamation, résolution, acte réglementaire, mesure provisoire, jugement, décision, déclaration ou interprétation officielle ou application de ceux-ci par une autorité gouvernementale applicable à une Partie ou à la Fourniture, sauf dans la mesure où cela est interdit ou pénalisé par les lois ou règlements des États-Unis. |
Lois sur le contrôle du commerce | désigne toute loi, tout règlement ou toute décision ou directive administrative ou réglementaire applicable qui sanctionne, interdit ou restreint certaines activités, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’importation, l’exportation, la réexportation, le transfert ou le transbordement de biens, de services, de technologies ou de logiciels ; (ii) le financement, l’investissement ou les transactions directes ou indirectes avec certains pays, territoires, régions, gouvernements, projets ou personnes ou entités spécifiquement désignés, y compris toute modification future de ces dispositions ; ou (iii) toute autre loi, tout règlement, toute décision administrative ou réglementaire ou toute directive imposée par une Autorité chargée des sanctions à la date du Contrat ou après celle-ci. |
Matériaux | désigne tous les équipements et matériaux requis pour la Fourniture ou devant être incorporés à celle-ci, autres que les Articles fournis par l’Acheteur. |
Modification | désigne une modification de l’étendue des travaux ou des circonstances de l’étendue des travaux ou du Calendrier du Contrat et, par conséquent, de la Fourniture, comme détaillé plus avant à l’article 19. |
Négligence grave | désigne un acte de caractère déraisonnable commis au mépris d’un risque connu ou évident, d’une importance telle qu’il était hautement probable qu’un dommage en résulterait, et ce, dans une indifférence consciente du résultat. |
Partie ou Parties | désigne l’Acheteur ou le Fournisseur individuellement, ou l’Acheteur et le Fournisseur collectivement. |
Période de correction des défauts | désigne la période au cours de laquelle les obligations de garantie du Fournisseur s’appliquent à la Fourniture, comme détaillé plus avant au sous-article 12.b. |
Perte indirecte | désigne toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif en vertu du Droit applicable ; et perte de production, perte de produit, perte d’usage, perte d’activité, interruption d’activité, perte de réputation, perte financière, perte de revenus et de bénéfices (qu’ils soient directs ou indirects) ou bénéfices anticipés ; qu’ils découlent directement ou indirectement de l’exécution de la Fourniture ou qu’ils y soient liés, et que cette perte ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du Contrat. |
PI préexistante | désigne l’ensemble de la Propriété intellectuelle (PI) détenue par une Partie ou concédée à celle-ci sous licence, qui est développée avant la conclusion du Contrat ou en dehors de l’étendue de la Fourniture exécutée en vertu du Contrat. |
Prix du BC | désigne la somme totale payable au Fournisseur pour la Fourniture conformément au Contrat. |
Propriété intellectuelle ou PI | désigne toutes les informations commerciales et techniques, y compris toutes sortes de technologies, idées, concepts, dessins, inventions, formules, processus, procédures, conceptions, spécifications, programmes informatiques, données, brevets, demandes de brevets, marques, demandes de marques, droits d’auteur, et documentation ou informations, ainsi que leurs copies, quel que soit le moyen de stockage. |
Réclamations | désigne les réclamations, pertes, dépenses (y compris, sans s’y limiter, tous les coûts, demandes, dommages, procès, jugements, amendes, pénalités, responsabilités et honoraires d’avocats) ou causes d’action de toute nature ou caractère. |
Site | désigne l’emplacement physique de l’une ou l’autre des Sociétés où la Fourniture est exécutée ou tel que défini autrement dans le Contrat. |
Société | désigne l’entité juridique qui a conclu un contrat avec l’Acheteur auquel la Fourniture est destinée. |
Société affiliée | désigne toute société, société de personnes ou autre entité commerciale contrôlée par, ou contrôlant, ou sous contrôle commun avec, toute Partie ou tout signataire du présent Contrat, le terme « contrôle » signifiant la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des intérêts dans les revenus de cette société, société de personnes ou autre entité, ou le pouvoir de nommer la majorité de ses administrateurs ou le pouvoir de diriger autrement ses activités commerciales. |
Sous-Commande | désigne un accord conclu par et entre le Fournisseur et le Sous- Fournisseur pour la fourniture de biens ou de services dans le cadre de la Fourniture. |
Sous-Fournisseur | désigne une partie qui a conclu une Sous-commande avec le Fournisseur dans le but de fournir des biens ou des services dans le cadre de la Fourniture. |
Tiers | désigne toute personne ou partie non membre du Groupe de l’Acheteur, du Groupe du Fournisseur ou du Groupe de la Société (sauf disposition contraire expresse). |
GTF of GLOBAL PRACTICE STANDARDS
Confidential - Not to disclose without authorization
GENERAL TERMS & CONDITIONS FOR GOODS & ANCILLARY SERVICES
GTF-GPS-COR-15014-01
Rev. 3 Page: 1/30
GENERAL TERMS & CONDITIONS FOR GOODS & ANCILLARY SERVICES
3 | MAR 22 | UPDATE OF THE 2 LINKS §26.a | SUBJECT EXPERT | QUALITY | OWNER X. XxXXXXXX |
2 | SEP 20 | GENERAL REVISION | SUBJECT EXPERT D. XXXXXXX | QUALITY | OWNER X. BILLE |
REV | DATE (Mth YY) | STATUS / CHANGES | WRITTEN BY (name & visa) | CHECKED BY (name & visa) | APPROVED BY (name & visa) |
DOCUMENTREVISIONS | |||||
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
1. DEFINITIONS & INTERPRETATION
a. Definitions.
i. The bolded, defined terms included in Appendix “A” of this GTC or elsewhere in the Agreement have the meaning prescribed thereby and should be used for the purpose of interpreting the Agreement.
ii. The capitalized, bolded derivative of a term is defined in the Agreement has a corresponding meaning unless the context requires otherwise.
b. Agreement Interpretation.
i. Headings contained in the Agreement are for convenience of reference only and do not constitute a part of the Agreement.
2. AGREEMENT DOCUMENTS
a. This GTC is an integral part of the Agreement, which includes the PO and any attachments. The Agreement defines and governs the relationship between Purchaser and Supplier concerning Supply. The Agreement may include PTC, which set forth terms specifically required for the project.
b. Except as provided for otherwise, in the event of a conflict between provisions within the
Agreement, the documents are given priority in the following order:
i. Local Law Supplement
ii. PO
iii. PTC
iv. GTC
v. Material Requisition
c. Notwithstanding anything to the contrary, the Parties agree that all documentation issued by Purchaser supersedes any documentation provided by Supplier, and Supplier’s documentation does not alter, modify or supplement the terms of this GTC or the Agreement. The Agreement together with any Variation govern and reflect the entire rights and obligations between the Parties concerning Supply.
d. The PO is deemed accepted upon the earlier of signature thereof or return of a written acknowledgment of PO receipt. If Supplier fails to return a signed PO or an acknowledgment of receipt within 10 Days from issuance of the PO, or returns an acknowledgment of receipt with reservations, the PO may be deemed refused by Supplier, and, consequently, Purchaser is free to issue the PO to another supplier without any obligation to Supplier. Notwithstanding anything to the contrary, Supplier’s obligations are effective as of the Effective Date set forth in the PO.
e. This GTC does not guarantee a minimum of Supply that Purchaser must purchase from any Supplier, and Purchaser may, without limitation or condition, purchase any goods or services from any other supplier at its absolute discretion.
3. OBLIGATIONS OF SUPPLIER
a. Supplier represents and warrants that it is fully experienced; properly qualified, financed, organized and equipped; and technically competent to provide all Supply described in the Agreement. Supplier shall perform its obligations under the Agreement at its own risk, expense and responsibility, in due compliance with the Agreement, including the Agreement Schedule, and giving priority to quality and safety.
b. As required under the Agreement or otherwise requested by Purchaser, Supplier shall provide Purchaser all information necessary to properly monitor progress of Supply. If Supplier has cause to believe that Supply cannot be carried out in accordance with the Agreement Schedule, Supplier shall immediately notify Purchaser and provide all related details, including the extent and nature of any known or expected delay, difficulties in procurement, labor disputes, or material changes to Supply or Supplier’s organization. In any such case, Supplier shall carry out the necessary measures to avoid, recover, or limit the consequences of such anticipated non-conformance with the Agreement Schedule at its own cost. If Purchaser reasonably determines that Supplier is at risk of failing to satisfy the Agreement Schedule and Supplier has not provided notice to Purchaser or has provided notice but has failed to diligently execute the necessary measures, Purchaser may, after written notice to Supplier, take any measure necessary at Supplier’s sole risk and expense to ensure completion of Supply pursuant to the Agreement Schedule.
c. Supplier’s failure to perform any obligation under the Agreement is always at Supplier’s sole risk and expense. Acts or omissions of Company, Purchaser, any inspecting authority or any certifying agency, including any comment or absence of comment, presence, or absence of representatives at any time including during tests and inspections, issuance of certificates, payments, approval, and the like, do not release Supplier in any way from any of its obligations or reduce Supplier’s liabilities under the Agreement or at law, nor imply acceptance of defective Supply.
d. Supplier shall do all things necessary to protect life, health, environment and property in the performance of Supply, and shall cooperate with any representative appointed by Purchaser or Company concerning life, health, environment, or property.
e. Supplier shall provide and shall ensure that Supplier Group provides competent and suitably qualified personnel in sufficient numbers at all times to ensure performance and completion of Supply under the Agreement. Supplier shall verify all relevant qualifications of such personnel, and Purchaser may further verify those qualifications. Purchaser may instruct Supplier to replace, at Supplier’s expense, any Supplier Group personnel engaged in Supply unsuitable to perform their respective task(s) or otherwise conducting themselves in an improper manner.
f. Supplier shall, at its own expense, ensure proper storage and adequate protection and maintenance of Purchaser Provided Items or Materials in the care, custody, or control of Supplier Group.
4. SUBORDERS
a. Supplier shall not enter into any main Suborder for the purpose of Supply without Purchaser’s prior written consent, and Purchaser reserves the right to reject any main Subsupplier in its sole discretion. No Suborder shall bind or purport to bind Purchaser Group or Company Group.
b. Suborders must include the same obligations as those to which Supplier has agreed in the Agreement, provided they are applicable to said Suborder. Supplier shall ensure that the provisions of any such Suborder are compatible with the Agreement.
c. Supplier is solely responsible for the good and complete performance of Supply in accordance with the Agreement. Any act, omission, or default by Subsupplier or Subsupplier’s subcontractors or subsuppliers of any tier is considered an act, omission, or default of Supplier itself.
5. TECHNICAL INFORMATION
a. Supplier is responsible for the adequacy, sufficiency, and consistency of all technical information provided for Supply. Supplier shall take full consideration of all such technical information and shall obtain Purchaser’s written acceptance prior to deviating from it. Any unapproved deviation from the technical information is for Supplier’s account and at Supplier’s own risk and must be corrected by Supplier, unless otherwise approved by Purchaser.
b. Supplier shall notify Purchaser of any inadequate, insufficient, or inconsistent technical information provided by Purchaser within no more than 14 Days from receipt. Such notice must clearly and sufficiently detail the inadequacy, insufficiency, or inconsistency. Upon receipt of notice from Supplier, Purchaser shall without undue delay make the necessary corrections and if required instruct Supplier as to the further progress of the Supply.
c. If Supplier fails to satisfy the conditions set forth in this Article 5, the technical information is deemed to be adequate, sufficient, and consistent, as applicable, for execution of Supply, and Supplier waives any right to Variation or other adjustment related thereto.
6. QUALITY AND HSE MANAGEMENT
a. Adherence to strict quality management and health, safety, and environmental (“HSE”) standards is essential to performance of Supply. Supplier shall have, and shall ensure that Supplier Group has implemented, documented and auditable quality management and HSE programs satisfactory to Purchaser, and in all cases Supplier shall maintain, and shall ensure that Supplier Group maintains quality management and HSE standards and systems in accordance with the strictest of the following:
i. Purchaser or Company standards set forth in the Agreement, as applicable;
ii. comparable to ISO-9001 for quality management; or
iii. comparable to ISO 14001/18001 for HSE.
Supplier shall plan and carry out periodic quality management and HSE audits of its and Subsupplier’s organizations and shall ensure that Subsupplier does the same for its subcontractors and subsuppliers of every tier.
b. If Supplier fails to meet the requirements set out in sub-article a. above and subsequently fails to correct such improper performance or rectification in regard to those requirements immediately after Purchaser’s notice thereof, Purchaser may perform corrective action itself or by a Third Party to meet said requirements, without any discharge of Supplier’s obligations and at Supplier’s sole risk and expense.
c. During the performance of Supply, Purchaser may itself or via any designated Third Party, audit quality management, HSE, or other aspects of Supply, including but not limited to design, detailed engineering, equipment, Materials, services, construction, commissioning, start-up, operations, and maintenance. Supplier shall fully cooperate with any such audit team and shall make available all necessary documents, services, and facilities to enable the proper performance of such audits. Upon the audit team’s findings, Purchaser may instruct Supplier to perform those modifications required by the audit team or otherwise necessary to ensure conformance with the requirements of the Agreement. Notwithstanding any audit results, Supplier remains liable for its obligations under the Agreement.
d. Supplier shall perform and ensure that Subsuppliers perform all qualitative and quantitative reviews, inspections, and tests of Supply to ensure conformance with the requirements of the Agreement.
7. TEST & INSPECTION
a. Purchaser reserves the right to conduct or have conducted tests or inspections of Supply at any time during its performance. In this respect, as applicable, Supplier shall:
i. provide Purchaser, Company, or any representative appointed by Purchaser or Company with free access to any Facility owned, controlled, or used by Supplier Group, including ensuring right of free access from Subsuppliers of any tier, as necessary; and
ii. make available to Purchaser, in accordance with the Agreement, all documents, properly calibrated instruments and tools, and resources required for inspection of Supply.
b. Representatives of Company or Purchaser may witness any review, inspection, or test, and may collect evidence therefrom. Supplier shall promptly notify Purchaser in writing of any test or inspection prescribed for in the Agreement or that Supplier otherwise deems necessary to perform, thereby giving Company and Purchaser sufficient opportunity to be represented.
c. Purchaser, Company, or any representative or appointee of Purchaser or Company’s witness, presence, or attendance, or lack thereof at any Facility, test, or inspection, or any verification, comment, or approval made concerning Supply does not release Supplier from any of its responsibilities. Purchaser may waive its right of test or inspection at any time without prejudice to its right to reject unsuitable or nonconforming Supply.
d. Supplier is liable for Purchaser’s costs arising out of Supplier’s failure to duly notify Purchaser
of any test or inspection prescribed for in the Agreement, including any costs to expose any part
of Supply that is covered, painted, put out of view, or whose access is otherwise limited. Supplier is also liable for Purchaser’s costs directly or indirectly arising out of Supplier’s actions or inactions inhibiting any test or inspection, including costs to (re)perform a test or inspection. If the aforementioned tests or inspections show Supply to be noncompliant with the Agreement, Supplier shall promptly remedy such noncompliance at its own risk and expense and shall reimburse Purchaser any resulting costs.
8. NOT USED
9. SPARE PARTS
a. If requested by Purchaser, Supplier shall provide a detailed list of required spare parts, specific consumable parts, and materials, including pricing and terms of delivery, and shall deliver such items within the appropriate time schedule, as well as any related documentation required for start- up and operation of Supply pursuant to the requirements of the Agreement.
b. All spare parts shall satisfy the same technical and commercial conditions applicable to Supply.
c. Supplier expressly guarantees that spare parts or other parts with equal functionality are available for a period of 10 years from the start of Supply.
d. Should Supplier modify Materials or Supply on its own initiative, wholly or in part, Supplier
shall replace said spare parts, as required, at no extra charge to Purchaser.
10. DELIVERY
a. Unless stated otherwise in the Agreement, Supplier shall deliver Supply to, or make Supply available FCA (“Free Carrier”) applied pursuant to “Incoterms 2020”, or the latest revision thereof published by the International Chamber of Commerce, at the place of delivery specifically set forth in the Agreement. If delivery is not made at the established location, including within the allotted period of time, any costs incurred by Purchaser in connection with dead freight, demurrage, warehousing, insurance, carriage to another loading point, or any other necessary costs to ensure delivery, together with any associated costs incurred by Purchaser shall be borne by Supplier, without prejudice to any other terms in the Agreement.
b. Supply is complete once:
i. it has passed all tests and inspections required under the Agreement;
ii. Supplier has provided all documentation in the form, manner, and quality required under the Agreement; and
iii. Purchaser has accepted Supply.
c. When Supplier considers Supply complete, Supplier shall notify Purchaser in writing without delay. Within a reasonable time after receipt of notice, Purchaser shall, in writing, either accept the Supply as complete or declare Supply is not accepted and the reason for this determination. Supply is deemed delivered when Purchaser declares acceptance.
d. Supplier shall not under any circumstance refuse to deliver Supply even if Supplier disputes that
Supply is fully paid for.
11. ACCEPTANCE OF SUPPLY
a. If at any time prior to acceptance, Supply or any part of Supply is defective in any way or otherwise nonconforming to the Agreement, Purchaser may reject such Supply. If the nonconformance is discovered by Supplier, Supplier shall immediately notify Purchaser.
b. At Supplier’s sole risk and expense, Supplier shall immediately and as required by Purchaser replace, reperform, or correct any Supply rejected under sub-article a. above. Replaced, reperformed, or corrected Supply is subject to those test and inspection requirements established under the Agreement, as well as any additional test and inspection reasonably required by Purchaser, at no cost to Purchaser. If Supplier fails to promptly remedy a nonconformity or defect, Purchaser is entitled, at Supplier’s risk and expense, to rectify the defect or nonconformity itself, or to engage a third party to do so.
c. Notwithstanding the foregoing, Purchaser may temporarily use all or part of the rejected Supply
until the same is replaced by conforming Supply.
12. WARRANTY AND DEFECT CORRECTION
a. Supplier warrants that:
i. it has the full right to sell Supply; and
ii. Supply is: (1) fit for its intended purpose; (2) performed in compliance with Applicable Laws and generally accepted industry practice, standards, and industry codes; (3) free from any encumbrances, rights, and privileges of any Third Party; (4) free from defects in design or workmanship; (5) fully and satisfactorily meets all requirements set forth in the Agreement; and (6) all goods and Materials are new and unused (unless stated otherwise in the Agreement).
b. The warranties provided by Supplier in sub-article a. above apply to Supply for the entirety of the Defects Correction Period, which commences upon Purchaser’s acceptance of the Supply and expires 36 months thereafter. Notwithstanding the foregoing, if the Agreement establishes a Defects Correction Period, that Defects Correction Period applies in lieu of the period established in this GTC. The Defects Correction Period continues to apply to re-work for a period of (i) 24 months from the date of completion and acceptance of the re-work, (ii) the remainder of the original Defects Correction Period, or (iii) that period set forth in the Agreement, whichever is longest.
c. During the Defects Correction Period, Supplier shall promptly rectify any defect or nonconformity in Supply. Supplier shall perform all rectification work necessary to make Supply compliant with the Agreement, including any replacement, repair, change, or adjustment. Should Purchaser require Supplier to be present at the Site, Supplier shall dispatch the necessary qualified employees for such purpose, and Supplier's scope shall be jointly defined with Purchaser. Supplier shall bear all costs incurred in connection with rectification, including transportation costs from its workshop to the place of destination of the Supply or the cost of dismantling and reassembly of Supply.
d. Upon written notice, Purchaser may assign the warranty granted by Supplier to Company.
e. If Supplier fails to promptly respond to any claim under this Article 12, Purchaser may rectify the defect or nonconformity itself or to engage another party to do so, at Supplier’s risk and expense.
f. In addition to the foregoing, Purchaser may claim damages for defects available at law.
13. LIQUIDATED DAMAGES
a. Timely execution of Supply is of paramount importance to the Agreement. Except to the extent delay is directly caused by Purchaser’s default or impediment, Supplier shall, upon Purchaser’s request, without proof of loss, pay to Purchaser as liquidated damages 0.5% of the PO Price per Day for Supply not performed in accordance with those dates set out in the Agreement Schedule. Supplier's cumulative liability for payment of liquidated damages under this Article is limited to 25% of the PO Price. Application of liquidated damages for delay does not release Supplier from its obligations under the Agreement. Purchaser may terminate either a portion of the Supply or the Agreement in its entirety for delay once the maximum amount of liquidated damages is payable. Any such termination is deemed a termination for cause.
b. The agreed amount of liquidated damages is a genuine pre-estimate of Purchaser’s loss arising from Supplier’s failure to satisfy its obligations under the Agreement and, without prejudice to Purchaser’s rights and remedies under Article 22 below, constitutes Purchaser’s sole financial remedy for losses caused by Supplier’s failure. However, if this Article 13 is found for any reason to be void, invalid, or otherwise inapplicable so as to disentitle Purchaser from recovering the full amount of liquidated damages, Purchaser is entitled to claim demonstrated damages against Supplier.
14. TITLE, LIENS & RISK OF LOSS
a. Unless otherwise stated in the Agreement, full and unencumbered title to Supply passes to
Purchaser progressively with the performance of Supply.
b. Supplier shall mark Supply with an identification number and Purchaser’s name and keep it separate from other items.
c. If Purchaser rejects Supply, title immediately re-vests in Supplier, unless Purchaser directs otherwise in writing.
d. All Supply provided hereunder, including goods and Materials, must be free of liens, encumbrance, pledge or other form of retentions other than those for which Purchaser is responsible.
e. Supplier has risk of loss for all or any relevant part of the Goods or Materials until the later of (i) the relevant handover date stated in the Agreement or (ii) the date Purchaser or any delegate or duly authorized agent of Purchaser takes physical possession and total care, custody, and control of the relevant Supply, including Materials. Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group against any Claims for Supply in accordance with Article 24.
15. INVOICING & PAYMENT
a. Supplier is deemed to have satisfied itself as to all conditions and circumstances affecting the PO Price and other matters, and to have fixed its prices according to its own view of such conditions and circumstances. The PO Price is thereby deemed to be all inclusive, firm, and neither subject to escalation nor currency fluctuations for the duration of the Agreement. No additional allowance or adjustment will afterwards be made to the PO Price, except as otherwise expressly provided in the Agreement.
b. Purchaser may withhold a percentage of the PO Price (as established in the Agreement) until Purchaser receives all Final Documentation to be delivered by Supplier or on behalf of Supplier under the Agreement. Payment shall neither be construed as a waiver of any right under the Agreement nor as acceptance of the Supply.
c. Supplier shall prepare and provide invoices in accordance with the requirements set forth in the Agreement and shall include all documentation deemed necessary by Purchaser for substantiation thereof. Invoices submitted without a PO number or supporting documentation may be rejected at Purchaser’s sole discretion.
d. Purchaser shall pay the amount due to Supplier according to the invoice within 90 Days after the end of the month in which a correct, fully documented, and approved invoice that satisfies the requirements in this Article was received. Purchaser may apply the following deductions from any amount due (and to the extent thereafter any of such deductions are or become owing to Supplier, no interest shall accrue pursuant to sub-article e. on such amounts):
i. any previous payments on account to Supplier which relate to, or directly concern Supply
covered by the invoice;
ii. such parts of the invoiced amount as are insufficiently documented or otherwise disputed, provided that Purchaser shall promptly specify that documentation deemed insufficient or the nature of the dispute;
iii. all amounts due to Purchaser from Supplier and its Affiliates;
iv. any additional cost incurred by Purchaser or anticipated to be incurred by Purchaser for which Supplier is liable according to the Agreement; or
v. a reasonable amount determined by Purchaser if Supplier does not correct nonconformances stated in implementation reviews, quality assurance audits, or engineering technical audits within the agreed due dates, until Purchaser has verified that the specified corrective actions have been carried out. Purchaser shall pay the total value withheld under this sub-article v. in the first monthly payment after Purchaser has verified that the specified corrective actions have been carried out. Interest is not due on money withheld under this sub-article v.
e. If Purchaser fails to pay any amount due and payable hereunder by the stipulated date, Supplier shall notify Purchaser of such failure. In the event Purchaser fails to pay or otherwise dispute such amount within 30 Days after receipt of such notice, and as sole remedy for delay in payment of any such undisputed invoice, Supplier may be entitled to interest on the amount not properly paid when due from the day on which payment was due until such amount is paid in full. The rate of interest shall be the WSJ Prime Rate in force on the due date of payment, less 3%.
f. Supplier waives any right to exercise a lien, make a claim, or seek a judgement or award against Supply or any part thereof at any time and acknowledges that its sole right in the event of any failure by Purchaser to perform any of its obligations under the Agreement is to seek financial relief in respect thereof. Supplier shall deliver to Purchaser a Release of Liens and Claims executed by Supplier and any Subsupplier at the time(s), and in the form specified in the Agreement or otherwise required in writing by Purchaser. Supplier’s delivery of such Release of Xxxxx and Claims is a condition precedent to payment, including final payment. Purchaser may withhold payment, without interest, until Supplier provides such Release of Liens and Claims to Purchaser.
16. TAXES, CUSTOMS AND DUTIES
a. Unless stated otherwise in the Agreement, Supplier’s prices are inclusive of all applicable taxes (whether imposed on the sale or Supplier Group’s income or wages), permits and fees. Supplier is liable for and shall pay, and shall assure that Supplier Group reports, files and pays all taxes (including withholding), fees, levies, imposts, duties and charges and the like (with all direct and indirect expenses to discharge same and any and all penalties and fines pertaining to any of the preceding) assessed or imposed upon Supplier Group by any public or governmental authority in connection with the performance of Supply for which it is liable with no exception whatsoever. Supplier shall fulfil all administrative requirements required by law, including all registration and filing of documents. Purchaser may withhold from sums otherwise due to Supplier under the Agreement any taxes or amounts required to be withheld or paid to the appropriate taxing authorities. Upon payment of the amount withheld to the appropriate government entity, agency or taxing authority, such amount withheld shall be deemed payment to the respective Supplier and Purchaser shall have no further obligation to pay such amount to the respective Supplier. Purchaser shall provide Supplier with receipts evidencing payment to such authorities of the taxes or amounts so withheld. Supplier shall Indemnify Purchaser from and against all Claims incurred by Purchaser connected with any assessment or imposition of taxes connected with the Supply or arising from its obligations under this Article.
b. If requested, Supplier shall promptly provide Purchaser with any documents or information required for compliance with applicable customs laws, rules, and regulations. This includes but is not limited to the required Import or Export documents in support of any Free Trade Agreement or duty-free claim. Similarly, Supplier shall promptly inform Purchaser of any errors or omissions contained in such document certifications provided by Supplier or of any noncompliance by Supplier with applicable customs laws, rules, and regulations or Free Trade Agreement requirements. Supplier acknowledges that, notwithstanding any other provision of this Agreement, Purchaser may withhold payment on any Supplier invoice until the documents or information required for compliance with applicable customs laws, rules, and regulations are provided.
c. Supplier Indemnifies from and against all Claims whatsoever connected with any assessment or imposition made in respect of all or any taxes upon Supplier or any of Supplier’s Subsuppliers of any tier connected with Supply together with any costs of compliance. Purchaser may offset any amounts due under this sub-article c. from any payment Purchaser is due to make to Supplier under this Agreement.
d. If Supplier is required under Applicable Laws to invoice and collect from Purchaser sales and use tax, value added tax (VAT), goods and services tax (GST), or any other similar “transactional or transfer tax” for services performed under this Agreement, such taxes shall be invoiced separately and paid by Purchaser in addition to the PO Price pursuant to Applicable Laws requirements. Supplier may provide to Purchaser, and Purchaser shall accept and honor, a valid exemption certificate or a letter authorizing direct payment of taxes to a tax authority for one or
more relevant taxing jurisdictions, and Supplier shall not invoice Purchaser for those taxes identified in the valid exemption certificate or letter.
17. FINANCIAL SECURITY
Upon Purchaser’s request, Supplier shall provide at its own cost any combination of a parent company guarantee, bank guarantee, letter of credit, or other financial security that Purchaser may require. Supplier shall provide such financial security within the earlier of (i) 30 Days after the Effective Date or (ii) prior to submission of the first invoice. Any financial security required hereunder shall be on Purchaser’s standard form, and provision and maintenance thereof is a condition precedent to payment. Any financial security requested under this Article may, in Purchaser’s discretion, increase or decrease depending on Variations issued by Purchaser.
18. AUDIT OF FINANCIAL RECORDS
a. Purchaser or any person appointed by Purchaser may audit any records of Supplier Group as required to verify payments made to or by Supplier under the Agreement. Such audit right does not include the right to examine the composition of Supplier’s lump sum prices.
b. Supplier shall give and shall ensure Supplier Group gives the appointed auditor free access during Supplier and/or Supplier Group’s, as applicable, office hours to all timesheets, records, and other documents necessary to satisfactorily complete the audit, including original invoices, supporting documentation, and all books of accounts incorporating such account details.
c. The audit rights provided for under this Article apply for the duration of the Agreement and for five years after termination or expiry. If the audit reveals that charges are incorrect, Supplier shall reinvoice Purchaser according to those findings.
19. VARIATIONS
a. Purchaser may instruct Supplier to carry out any Variation to Supply, upon which instruction Supplier shall submit to Purchaser an estimate of the effects of the Variation without undue delay, but never later than 15 Days from the date of instruction. Alternatively, Purchaser may require submission of such an estimate prior to instructing performance of a Variation. Supplier’s estimate of the effects of a Variation must contain:
i. a description of Supply in question under the Variation;
ii. a detailed schedule for execution of Supply under the Variation, showing the required resources and significant milestones;
iii. the effect on the PO Price, if any, showing the rates used in the Agreement and/or the lump sum when preparing the estimate; and
iv. the effect on the Agreement Schedule, if any.
Supplier must substantiate its estimation with reasonably sufficient supporting documentation.
b. If Supplier believes a change to the scope of Supply constitutes a Variation, Supplier shall submit a request for Variation without undue delay, but never later than 15 Days from the occurrence of the event, and Supplier’s request must include all details under sub-article 19.a. Supplier waives all rights to Variation if it does not strictly conform to the requirements of this sub-article 19.b. Should changes in Applicable Law occur after the Effective Date, Supplier shall inform Purchaser of the nature and impact of such change(s) and upon Purchaser’s authorization conform to such change(s).
c. Upon receipt of an instruction for Variation, Supplier shall implement the Variation without undue delay, even if the impact on the PO Price, Agreement Schedule, or other provisions of the Agreement are unsettled. All of Supplier’s obligations under the Agreement apply to Variations.
d. Under no circumstance is Supplier entitled to a Variation for:
i. actions taken by Supplier Group that are already contemplated under the Agreement or otherwise necessary to ensure conformance with the Agreement;
ii. circumstances for which Supplier is responsible, or which could have been reasonably foreseen by a supplier experienced in the type of work provided by Supplier Group; or
iii. consequences arising out of, or in connection with the default, breach, negligence (of any degree), or intentional act or omission of Supplier Group.
e. If the Parties agree upon the occurrence of a Variation, but disagree as to the Variation's effect, Purchaser shall determine the impact according to commonly recognized industry uses and practices. The Parties shall otherwise resolve disputed Variations under Article 29.
f. Any agreed Variation, particularly with respect to the Agreement scope, Agreement Schedule, or PO Price, will give rise to an amendment forming an integral part of the Agreement.
20. FORCE MAJEURE
a. Neither Party is in breach of its obligations under the Agreement to the extent the affected Party
can establish that fulfilment of its obligations has been prevented by Force Majeure.
b. The affected Party invoking Force Majeure shall immediately notify the other Party and shall make every effort to mitigate as far as possible any adverse effect arising from the situation. Such notification must be in writing and include the cause and estimated duration of the Force Majeure event.
c. In the case of Force Majeure, each Party shall bear its own costs resulting from the Force Majeure, and Supplier shall take due care of, and use commercially reasonable means to protect the Supply, Purchaser Provided Items, and all documents related to the execution of Supply provided by Purchaser or Company to Supplier and in Supplier’s care, custody, or control.
d. If Force Majeure lasts without interruption for more than 90 Days (or another period under the
Agreement), either Party may terminate the Agreement.
e. Promptly after cessation of Force Majeure, Supplier shall present to Purchaser its proposed claim for adjustment of the Agreement Schedule in accordance with Article 19. Any adjustment to the Agreement Schedule will be made with due regard to the delay incurred by Supplier due
to Force Majeure. Regardless of the agreed Agreement Schedule adjustment, Supplier shall use all means necessary to minimize the consequences of the Force Majeure.
f. When a Delivery Date that would have applied in the absence of Force Majeure is reached but Force Majeure continues, or when Force Majeure continues without interruption for more than 90 Days, Purchaser may demand delivery of Supply or any part thereof (even if unfinished at the time of request) and related delivery documentation.
21. SUSPENSION
a. Purchaser may, in its sole discretion, suspend performance of Supply or any part of Supply with written notice to Supplier specifying which part of Supply is suspended and the effective date of suspension.
b. During suspension, Supplier shall take all reasonable actions to preserve and protect Supply, whether completed or in-progress, including Materials. Supplier shall resume Supply promptly upon Purchaser’s written request. Refusal to resume Supply promptly after Purchaser’s request is a breach of the Agreement and may result in termination for cause.
c. For a suspension not the result of a Force Majeure or Supplier's breach of its obligations under the Agreement, Purchaser shall reimburse Supplier for all documented costs directly incurred because of that suspension. As a condition precedent to reimbursement, Supplier shall provide Purchaser all documentation and evidence necessary to substantiate Supplier’s claimed costs. This constitutes Purchaser’s sole liability to Supplier for such suspension.
d. If Purchaser suspends Supply because of Supplier’s breach of the Agreement, Supplier is not entitled to any Variation or any other compensation or relief as a result of suspension, and Purchaser may recover from Supplier all costs incurred by Purchaser in connection with that suspension.
e. If Purchaser suspends for convenience any part of Supply for a period exceeding 90 consecutive Days, the Parties will agree upon the basis for continuation of Supply. If the Parties agree that continuation proves to be impossible, the Parties may terminate for convenience that suspended part of Supply.
22. TERMINATION
a. Termination for Convenience.
i. By notice to Supplier, Purchaser may terminate the Agreement in whole or in part for Purchaser’s convenience. Upon receipt of Purchaser’s termination notice, Supplier shall immediately cease performance of the terminated Supply. In the case of partial termination for convenience, Supplier shall continue to perform that part of the Supply that is not terminated pursuant to the Agreement.
ii. In the event of termination for convenience, Purchaser shall pay Supplier for Supply
performed in strict accordance with the Agreement and accepted by Purchaser.
iii. In the event of termination for convenience, Supplier shall:
1. not issue any further Suborders or other commitments relevant to the terminated
Supply;
2. in Purchaser’s sole discretion, immediately either
a. assign to Purchaser any Suborders or purchase orders relevant to Supply
terminated for convenience; or
b. cancel such Suborders or purchase orders in the most cost-effective manner and on terms acceptable to Purchaser;
3. promptly take all actions reasonably necessary to preserve and protect all Supply
(completed or in-progress), including Materials,
4. make available or deliver to Purchaser
a. Supply, together with all documents used or prepared during the performance of
b. copies of all engineering work performed up to the date of termination, including incomplete documents; and
c. copies of all plans, drawings, specifications and other documents and rights which
Purchaser owns or is entitled to use under the Agreement; and
5. otherwise act in strict accordance with Purchaser’s instructions.
b. Termination for Cause.
i. Purchaser may immediately terminate the Agreement if any member of Supplier Group:
1. materially breaches any obligation under the Agreement;
2. violates Applicable Laws; or
3. becomes insolvent, makes an arrangement with his creditors, goes into liquidation, has an execution/restraining order levied on its property, stops his payments, the ownership structure of Supplier Group or that of its parent company(ies) is changed, or a significant part of Supplier Group’s assets are sold or transferred to any other party.
ii. In the event of termination for cause, Purchaser shall pay Supplier for Supply performed in strict accordance with the Agreement as accepted by Purchaser up to the date of termination, less the amount corresponding to those Claims incurred or expected to be incurred by Purchaser as a result of (1) Supplier’s acts leading up to and causing the termination and (2) for completion of Supply remaining to be performed, which may be performed by any person or party. Purchaser has no further obligation to Supplier.
iii. In the event of termination for cause, Supplier shall:
1. promptly take all actions reasonably necessary to preserve and protect all Supply
(completed or in-progress), including Materials;
2. immediately permit Purchaser (or cause to be permitted) free and unrestricted access to Supplier Group Facility;
3. provide Purchaser all necessary assistance to effect transfer of:
a. Supply, including Materials and Purchaser or Provided Items;
b. documents used or prepared during the performance of Supply;
d. copies of all plans, drawings, specifications, and other documents and rights which
Purchaser owns, is entitled to use, or otherwise needs to complete the Supply; and
4. otherwise act in strict accordance with Purchaser’s instructions.
iv. In case of termination for cause, Purchaser may, in its sole discretion, take over any part of Supply from Supplier, including Materials and Purchaser Provided Items, any
Supplier-owned Facility or equipment, and any Suborders necessary to enable
Purchaser to complete Supply, either by itself or with the help of others.
v. Purchaser’s rights and remedies regarding termination for cause are not exclusive and are in addition to any other rights and remedies provided by law.
23. INSURANCE
a. Supplier shall at its own expense provide and maintain, and cause Subsuppliers to maintain the following insurance policies at their own expense throughout the term of the Agreement.
i. Workers’ Compensation Insurance in the amount required by Applicable Laws and Employers Liability with limits no less than $1,000,000 USD (or the equivalent thereof);
ii. General liability and Product liability with minimum limits commensurate with $3,000,000 per occurrence and in the aggregate;
iii. All risk replacement cost Property Insurance for Purchaser Group and Company Group’s property while under Supplier Group’s care, custody, and control or not specifically covered by Purchaser’s insurance policies to the extent of the liabilities assumed;
iv. If applicable to Supply:
1. Auto Liability with minimum limits of $1,000,000
2. Watercraft Liability with minimum limits of $5,000,000
3. Aircraft Liability with minimum limits of $5,000,000
4. Professional Liability with minimum limits of $1,000,000.
b. Supplier Group-provided insurance shall be issued by a company with a minimum AM Best Financial Strength Rating of A- or equivalent and shall to the extent of the indemnities and liabilities assumed by Supplier under the Agreement:
i. name Purchaser Group and Company Group as additional insureds or equivalent (i.e., “indemnity to principal”);
ii. contain a waiver of subrogation in favor of Purchaser Group and Company Group;
iii. be primary, non-contributory, and not excess coverage.
c. The insurance requirements under the Agreement may be met by a combination of primary and umbrella insurance policies. This Article in no way limits Supplier’s indemnity obligations or other liabilities under the Agreement. Supplier’s failure to obtain and maintain insurance required by the Agreement constitutes a material breach of the Agreement.
d. Prior to commencing Supply and otherwise promptly upon Purchaser’s request, Supplier shall provide Purchaser a certificate evidencing the coverages and endorsements required under the Agreement.
e. If Supplier fails to take out insurance required under the Agreement, Purchaser may take out such insurance itself and either claim the cost from Supplier or deduct the cost from any sums due to Purchaser by Supplier.
f. Supplier shall immediately notify Purchaser of any occurrence that may give rise to an insurance claim, and Supplier shall endeavour to notify Purchaser 30 Days before the insurance is cancelled or lapses for any reason. Supplier’s failure to secure insurance coverage in no way relieves Supplier from its obligations under the Agreement. If liability for a Claim is denied by the underwriter(s), in whole or in part, because of Supplier’s failure to maintain the required insurance, Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group against all Claims that would otherwise be covered by that insurance or that result from the lack of that insurance.
24. INDEMNITIES
a. Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group from and against any Claims
concerning:
i. personal injury to or loss of life of any member of Supplier Group;
ii. loss of or damage to any property of Supplier Group; or
iii. loss of or damage to Purchaser Provided Items, Materials, or Supply, while in the care, custody, or control of Supplier Group;
arising out of or in connection with Supply, regardless of the cause thereof or any form of liability, whether strict or by negligence, in whatever form, on the part of Purchaser Group, Company Group, or any other person or party.
b. Purchaser shall Indemnify Supplier Group from and against any Claims concerning:
i. personal injury to or loss of life of any member of Purchaser Group; or
ii. subject to sub-article 24.a.iii., loss of or damage to any property of Purchaser Group;
arising out of or in connection with Supply, regardless of the cause thereof or any form of liability, whether strict or by negligence, in whatever form, on the part of Supplier Group or any other person or party.
c. Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group from and against any Claims
concerning:
i. loss of or damage to any property of Company Group;
ii. personal injury to or loss of life of Third Parties; or
iii. loss of or damage to any property of Third Parties;
arising out of or in connection with the Supply, to the extent of and in proportion to the negligence, breach of statutory or other duty, or other fault of Supplier Group, including product liability according to Applicable Laws.
d. Purchaser shall Indemnify Supplier Group from and against any Claims concerning:
i. personal injury to or loss of life of Third Parties; or
ii. loss of or damage to any property of Third Parties;
arising out of or in connection with the Supply, to the extent and in proportion to the negligence, breach of statutory or other duty, or other fault of Purchaser Group.
e. Supplier shall use all reasonable efforts to perform Supply in a manner that will prevent any pollution, and Supplier is liable for Supplier Group’s disposal of all pollutant substances, articles, gases or liquids arising directly or indirectly from performance of Supply. Furthermore, Supplier is liable for all costs of control or removal of any debris caused by Supplier Group.
f. Without prejudice to sub-article 24.e., Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group from and against any Claims concerning pollution or contamination emanating from property or premises owned, leased, or hired by Supplier Group or otherwise in the care, custody, or control of Supplier Group, arising out of or in connection with Supply, regardless of the cause thereof or any form of liability, whether strict or by negligence, in whatever form, on the part of Purchaser Group, Company Group, or any other person or party. Additionally, Supplier is liable for and shall Indemnify Purchaser Group and Company Group from and against any Claims concerning pollution or contamination emanating from or caused by the Supply in its lifetime, to the extent of and in proportion to the negligence, breach of statutory or other duty, or other fault of Supplier Group.
g. Subject to sub-article 24.f. above, and except as otherwise provided in the Agreement, Purchaser shall Indemnify Supplier Group from and against any Claims concerning pollution or contamination emanating from or at those facilities owned by Purchaser, arising out of or in connection with Supply, regardless of the cause thereof or any form of liability, whether strict or by negligence, in whatever form, on the part of Supplier Group or any other person or party.
h. Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group from Claims resulting from infringement of patent or other Intellectual Property rights in connection with Supply, or Purchaser Group or Company Group’s use of Supply. Purchaser shall, at Supplier’s expense, have the right to be represented by counsel of its own choosing, which shall cooperate fully in the defense of any such Claims and shall provide all evidence in its control.
i. Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group from and against any and all
Claims that arise out of or relate to Supplier Group’s:
i. delay in furnishing, or failure to furnish any documents or information required for compliance with Applicable Laws related to Supply; or
ii. noncompliance with Applicable Law, including any Tax Evasion Offense or Tax Evasion Facilitation Offense; or
iii. Supplier Group’s breach of Article 26; arising out of or in connection with Supply.
j. Notwithstanding anything to the contrary, in no event is Supplier Group entitled to any benefit of indemnity or limitation of liability for any Claims caused by or arising from the Gross Negligence or Willful Misconduct of Supplier Group.
25. CONSEQUENTIAL LOSS
a. Except for those amounts payable by Supplier to Purchaser under the Agreement, such as liquidated damages, Purchaser shall Indemnify Supplier Group from Purchaser Group's own Consequential Loss arising out of or in connection with Supply, regardless of cause or any form of liability, whether strict or by negligence, in whatever form, on the part of Supplier Group, Company Group, or any other person or party, and regardless of any other provisions of the Agreement.
b. Supplier shall Indemnify Purchaser Group and Company Group from Supplier Group's own Consequential Loss arising out of or in connection with Supply, regardless of cause or any form of liability, whether strict or by negligence, in whatever form, on the part of Purchaser Group or any other person or party, and regardless of any other provisions of the Agreement.
26. COMPLIANCE
a. Compliance.
i. Purchaser may provide Supplier select information as to the legal, regulatory, administrative, judicial, or other requirements applicable to Supply. Regardless whether Purchaser provides such information, Supplier:
1. acknowledges that is has taken note of Purchaser’s Code of Business Conduct available at: xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx and has been made aware of Purchaser’s compliance helpline, EthicsPoint, available at: xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxx/xx/xxx/00000/xxxxx.xxxx
2. acknowledges that is has taken note of any Company business principles or code of ethics or other standards specified in the Agreement;
3. agrees that it and Subsuppliers shall adhere to the principles contained in Purchaser’s Code of Business Conduct (or where Supplier has adopted equivalent principles, to those equivalent principles) in all its dealings with, for, or on behalf of Purchaser in connection with this Agreement and the business resulting therefrom;
5. shall ensure that Subsupplier personnel of any tier engaged in Supply are legally employed or otherwise retained and that Subsuppliers of any tier fully comply with the laws and regulations stipulated in this Article 26 and in accordance with Applicable Laws and Trade Control Laws.
b. Human Rights.
i. Supplier shall adhere to those principles enshrined in the pertinent international and regional conventions on human rights and in particular to the principles set out in the Organization for Economic Cooperation and Development Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, and in the core International Labor Organization (UN) Conventions.
ii. Supplier shall comply with all Applicable Laws regarding labor rights and fair working conditions, forced or child labor. Supplier further represents and warrants that it or any Subsupplier will not utilize child labor or forced labor in violation of the above-mentioned conventions.
iii. Supplier shall, at all times, respect the human rights of its workers and treat them with dignity and respect. This includes prohibition of any form of child labor, forced labor, or modern slavery, prohibition of discrimination in all forms, fair treatment, and fair working conditions, including working hours; wages and benefits; health, safety, and security; ethical recruitment; freedom of association and collective bargaining; and grievance mechanisms. Supplier shall commit to the following principles:
1. Workers, irrespective of their nationality, gender, ethnicity, social and legal status, race, religion, or other protected status, are treated with dignity, respect, and fairness, and are not subject to harassment, discrimination, abuse, or inhuman or degrading treatment.
2. Workers are not subject to forced, coerced, trafficked, bonded, child, or involuntary labor of any form.
3. Workers must be recruited through ethical and legal means whereby all recruitment must be free from discrimination and all forms of involuntary labor, slavery, and trafficking. Supplier must commit to responsible recruitment in its operations and prohibit the payment of fees by the worker. Conditions of employment must be transparent and agreed upon in writing prior to commencing work in a language that is understood by the worker.
5. Workers have a safe and healthy work environment, subject to a robust health and safety management system that is compliant with all governing health and safety laws and regulations and is aligned with applicable international standards and industry best practice. This includes access to safe and clean transportation and welfare amenities on project sites; and the promotion of transparent and external reporting regarding health and safety incidents.
8. Wage and benefit agreements are respected: Workers are paid their agreed wages regularly and
on time. Workers will receive all benefits to which they are entitled in accordance with contractual arrangements.
9. Workers have the right to freedom of association. In countries where the right to freedom of association is restricted under law, Supplier should recognize the right of workers to develop alternative means for independent and free association and to communicate and promote their rights and welfare.
10. Workers have, and are aware of, the means to report grievances or any activity that is inconsistent with these principles without fear of retaliation, retribution or dismissal, and to have them addressed in a prompt, fair and consistent manner.
iv. Supplier shall ensure that its Subsuppliers or any other party it engages in connection with this Agreement are informed of and will comply with the foregoing requirements of this sub-article.
c. Trade Control.
i. The Parties and their respective officers, directors, and personnel involved in this Agreement shall comply with all applicable Trade Control Laws including, but not limited to, any applicable resolutions, laws, or regulations adopted, maintained, or enforced by any Sanctions Authority. No provision in this Agreement should be interpreted or applied in a way that would require any party to do, or refrain from doing, any act which would constitute a violation of, or result in a loss of economic benefit under, applicable Trade Control Laws.
ii. Supplier represents and warrants that, to the best of its knowledge, at the date of this Agreement neither Supplier nor any of its respective directors or officers are included on a list of targeted persons, blocked parties, or persons subject to asset-freezing or other restrictions introduced under any applicable Trade Control Laws (a “Targeted Person”) and it is not directly or indirectly owned by 50% or more, in the aggregate or individually, or otherwise controlled by any Targeted Person.
iii. Supplier shall promptly notify Purchaser if it becomes a Targeted Person or becomes directly or indirectly owned by 50% or more, in the aggregate or individually, or otherwise controlled by any Targeted Person. As soon as reasonably practicable upon the request of Purchaser, Supplier shall provide Purchaser with the shareholders’ structure of Supplier indicating ultimate owners of at least 5% and more of Supplier’s shareholder/charter capital.
iv. If, as a result of Supplier’s shareholding structure or Supplier becoming a Targeted Person or becoming fully or partially owned, directly or indirectly, by any Targeted Person, Purchaser’s performance of its obligations under this Agreement would, in Purchaser’s sole opinion, constitute a breach of or otherwise become impractical to fulfil due to applicable Trade Control Laws, Purchaser shall, as soon as reasonably practicable, give written notice to Supplier of its inability to perform or fulfil such obligations. Once such notice has been received by Supplier, Purchaser is entitled to either (1) immediately suspend the performance of the affected obligation under the Agreement until such time as Purchaser may lawfully discharge such obligation or (2) terminate the Agreement pursuant to sub-article g. below.
v. Any delays or failure of performance or termination of the Agreement by Purchaser due to the circumstances set out in paragraph iv. above does not constitute a breach of the Agreement by Purchaser and Purchaser is not liable to Supplier for any costs, expenses or damages associated with such delay or failure of performance or termination of the Agreement.
vi. Supplier shall provide Purchaser with all Harmonized Tariff Schedule codes, Export Control Classification Numbers, Country of Origin certificate(s), manufacturer name, Free Trade Agreement qualification and chemical abstract service number (if applicable), and any subsequent changes thereto, for any items provided under this Agreement.
vii. Whenever Supplier is the exporter, unless otherwise agreed, Supplier will obtain all export licenses and authorizations required by applicable Trade Control Laws and
provide Purchaser written notice of such license(s) and authorization(s) and all applicable conditions.
viii. Supplier shall not provide anything to Purchaser that is from or transhipped through any jurisdiction subject to U.S. or EU comprehensive sanctions (which, as of May 15, 2019, includes Cuba, Iran, North Korea, Syria and Crimea) and will not take any action, furnish any information or make any request that would be reportable or would result in a violation of law or penalty for Purchaser or any of its Affiliates under any applicable antiboycott laws and regulations.
ix. Supplier shall ensure that its Subsuppliers or any other party it engages in connection with this Agreement are informed of and will comply with the foregoing requirements of this sub-article.
d. Anti-Bribery and Corruption.
i. Supplier shall adhere to those principles enshrined in the pertinent international and regional conventions on combating corruption and shall comply with all Applicable Laws regarding anti-corruption, including, but not limited to, the Foreign Corrupt Practices Act (U.S.) and the UK Xxxxxxx Xxx 0000 (UK). Supplier shall ensure that each member of Supplier Group has agreed or will agree prior to commencement of Supply to these requirements.
ii. Supplier, in respect of the Agreement and the matters that are the subject of the Agreement, represents and warrants that neither it nor to its knowledge anyone on its behalf, has made, offered or promised, nor will make, offer or promise anything of value or any advantage, whether directly or through an intermediary, to or for the use of any person, organization or company, including any employee, consultant or agent of Purchaser Group or Company Group, or any of their family members, where such payment, gift, promise or advantage would be for purposes of:
1. influencing any act or decision of such person, organization or company;
2. inducing an act of a Government Official to do or omit to do any act in violation of his or her lawful duties;
3. securing any improper advantage; or
4. inducing a Government Official to improperly use his or her influence to affect any act or decision of any department, agency or instrumentality of any government or public enterprise.
iii. Supplier consents to the written disclosure (if required or compelled by operation of Applicable Law, regulation or court order) by Purchaser of Supplier’s identity and the amounts paid or to be paid to Supplier under this Agreement.
iv. Supplier declares that all payments due to Supplier under the Agreement shall be made by bank wire transfer to the bank account of Supplier at a designated bank in the country where Supplier performs Supply (or is headquartered).
e. Tax Evasion.
i. Supplier represents and warrants to Purchaser that Supplier and its personnel:
1. are fully aware of and understand the provisions of all applicable foreign and domestic taxation laws, including but not limited to the UK Criminal Finances Xxx 0000, any
enactment, modification or replacement of the same from time to time, and any subordinate legislation made under the same (collectively, the “Taxation Laws”) and that it has in place robust and reasonable internal procedures (including, but not limited to, appropriate policies, approval processes, training and monitoring) to ensure that its employees, agents, contractors and representatives comply with Taxation Laws;
2. have not committed and will not commit an offense of cheating the public revenue or of being knowingly concerned in, or in taking steps with a view to, the fraudulent evasion of a tax (collectively, the “Tax Evasion Offenses”); and
3. have not facilitated and will not facilitate a Tax Evasion Offense by being knowingly concerned in, or in taking steps with a view to, the fraudulent evasion of a tax by another person; aiding, abetting, counselling or procuring the commission of a Tax Evasion Offense; or being involved in the commission of an offense consisting of being knowingly concerned in, or in taking steps with a view to, the fraudulent evasion of a tax (collectively, the “Tax Evasion Facilitation Offenses”).
ii. Supplier shall promptly notify Purchaser in writing if it becomes aware of any behavior that causes Supplier to become aware of or have reasonable grounds to suspect any violation of Taxation Laws or if it or any Supplier personnel become the subject of any investigation, inquiry or enforcement proceedings by any governmental, administrative or regulatory body regarding any Tax Evasion Offense or Tax Evasion Facilitation Offense, or any such investigation is threatened or pending.
iii. Failure of Supplier to comply with any part of this sub-article 26.e. constitutes a material breach of the Agreement. Purchaser may terminate the Agreement immediately upon written notice to Supplier where Purchaser determines in good faith that Supplier or Subsupplier has breached any part of this sub-article.
f. Privacy and Data Protection. The Parties agree that they each separately determine the purposes and means of processing of Personal Information and are therefore each separately responsible for such processing (i.e., independent data controllers). The Parties will each comply with their respective privacy and data protection obligations as required by Applicable Law. Such obligations may include, but are not limited to, ensuring lawfulness of processing of Personal Information, responding to individuals’ rights requests, providing adequate notice to the individuals regarding the processing of Personal Information, compliance with cross-border data transfer obligations, appropriate handling of data security incidents, responding to and cooperating with regulatory requests and investigations, keeping records of all processing activities and ensuring security of Personal Information. In respect of security, the Parties will:
i. hold Personal Information in strict confidence and not disclose Personal Information
to any Third Party without appropriate contractual safeguards;
ii. establish, maintain and comply with a written information security program that contains administrative, technical and physical safeguards to ensure the security, confidentiality and integrity of Personal Information and to protect against threats or hazards to the integrity and security of, the unauthorized or accidental destruction, loss, alteration or use of, and the unauthorized access to, Personal Information (the “Data Safeguards”);
iii. employ Data Safeguards meeting or exceeding the requirements of Applicable Law, including, but not limited to, data protection legislation;
iv. maintain appropriate access controls, including, but not limited to, limiting access to Personal Information to the minimum number of their personnel who require such access, and to the minimum extent necessary, and provide their personnel with appropriate training relating to information security; and
v. test, assess, review and revise Data Safeguards from time to time in accordance with prevailing industry standards.
g. Enforcement.
i. Supplier shall establish procedures to comply with this Article 26, including but not limited to procedures to ensure that all transactions are accurately recorded and reported in its books and records to reflect truly the activities to which they pertain. Purchaser or Company or any person authorized by either of them has the right to conduct audits of such procedures including the right to review Supplier’s books and records. If Supplier discovers it has failed to comply with this Article 26 or that a failure is possible, Supplier shall immediately notify Purchaser and cooperate in good faith to determine whether noncompliance has occurred, including providing Purchaser free and unrestricted access to all documentation and information necessary to sufficiently determine whether a breach has or might occur. Supplier shall provide Purchaser certification of its compliance with this Article 26 upon request and shall promptly notify Purchaser if it learns of any government investigation or proceeding regarding an alleged breach of law by Supplier Group related to the Agreement.
ii. If Purchaser has reason to believe that a breach of this Article 26 has occurred or may occur, Purchaser may withhold further payments until such time as it has received confirmation to its complete satisfaction that no breach has occurred or will occur, notwithstanding anything to the contrary. Purchaser is not liable to Supplier for any Claim whatsoever related to Purchaser’s decision to withhold payments under this sub- article, and Supplier shall Indemnify Purchaser from and against any Claim related thereto.
iii. Supplier represents and warrants that it and its Affiliates have not taken and will not take any direct or indirect action inconsistent with this Article 26. Upon any breach of this Article 26, the Agreement is void and invalid from the outset without the requirement of any written notice of cancellation. Any claims for payment by Supplier, including claims for Supply previously rendered are automatically terminated and cancelled and all payments previously made are immediately refunded to Purchaser. Supplier shall further Indemnify Purchaser Group and Company Group from and against all Claims arising from or related to such breach or the cancellation of this Agreement, or both.
27. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
a. Purchaser and Supplier retain any right, title, or interest in their respective Background IP.
b. Purchaser may use the drawings and documents, including the related software documents, prepared for Supply for the purpose of the contract entered into with Company if on Supplier’s letterhead or under its logo. Purchaser or Company’s use of certain software (as specified by Supplier and including but not limited to control/safety system software) will be governed exclusively by the applicable Supplier or Third Party software license agreement.
c. IP developed during the performance of Supply or based on information provided by Purchaser vests in Purchaser. Supplier shall immediately notify Purchaser of any such developed IP and shall provide all assistance necessary to enable Purchaser to acquire and register such IP. Purchaser shall reimburse Supplier all reasonable costs arising from such assistance, including
compensation to Supplier’s employees or others pursuant to Applicable Laws or general agreements concerning compensation for IP.
d. Except as otherwise provided in the Agreement, Supplier grants Purchaser a non-exclusive, royalty-free, transferable, and sub-licensable license to use
i. Supplier’s Background IP, including firmware, software, and documentation, and copies thereof; and
ii. IP vesting in Supplier under the Agreement, to the extent necessary for Purchaser to test, operate, maintain, repair, modify, extend, or rebuild Supply.
e. Drawings, documents, data, and information of any kind furnished by Purchaser to Supplier remains Purchaser’s property, and Supplier shall not disclose or use such drawings, documents, data, or information without Purchaser’s prior written consent for any purpose other than Supply.
f. If an IP rights infringement claim is brought against Purchaser or Company, Supplier, despite any appeal, shall, at its own expense, as soon as the judgment in the first instance has been delivered either (i) obtain the right for Purchaser to continue using Supply or (ii) in agreement with Purchaser and in Purchaser’s sole discretion, either (a) have Supply replaced by a non-infringing alternative that otherwise achieves the same effect as the original Supply or (b) have Supply modified in such a manner as to remove the cause of infringement.
g. Supplier shall not use Background IP or IP vesting in Purchaser under this Article 27 for any purpose other than performance of Supply. Supplier shall provide all documentation, computer programs, and copies of same to Purchaser on or before Delivery Date, unless explicitly agreed otherwise.
28. CONFIDENTIAL INFORMATION
a. The Parties shall treat all Confidential Information exchanged under the Agreement as confidential and shall not disclose Confidential Information to any other person without Disclosing Party’s written permission. The obligations under this Article 28 do not apply to Confidential Information:
i. disclosed by Purchaser to Company for Supply; or
ii. already known to Receiving Party at the time the information was received; or
iii. that becomes part of the public domain other than through the fault of Receiving Party or any member of its Group; or
iv. rightfully received from a party other than Purchaser, Supplier or Company without an obligation of confidentiality; or
v. required to be divulged by law, public authority, or a commonly recognized stock exchange.
b. Either Party may disclose Confidential Information to another party to the extent necessary for performance or control of Supply; provided, however, that in each such case, Receiving Party disclosing Confidential Information ensures that the party to whom it discloses Confidential
Information signs a written confidentiality agreement containing provisions at least as stringent as those in the Agreement and remains liable to Disclosing Party for breach of those obligations by the party to whom it disclosed Confidential Information.
c. Supplier shall not publish information concerning its business with Purchaser, Supply, Company or the Agreement without Purchaser’s prior written approval, which Purchaser may withhold in its sole discretion.
d. The obligations under this Article 28 apply for a period of 10 years following the date of expiry of the Defects Correction Period of the applicable Agreement.
e. For the purposes of this Article 28, Purchaser or Supplier is referred to as “Disclosing Party” when disclosing Confidential Information to the other Party and as “Receiving Party” when receiving Confidential Information from the other Party.
29. CHOICE OF LAW AND DISPUTE RESOLUTION
a. The Agreement is governed by and interpreted in accordance with the laws of England and Wales, excluding any conflicts of law principles that would direct the substantive law of another jurisdiction to apply.
b. Amicable settlement of disputes is in the Parties’ mutual best interests. Each Party agrees to promptly notify the other of any dispute arising under the Agreement and to engage in good faith consultation between (i) Purchaser’s applicable Senior Category Manager or Regional Procurement Office Director on the one side and (ii) Supplier’s equivalent representative(s) on the other side to expeditiously resolve such dispute, in particular to safeguard the delivery to Purchaser's needs. If such consultation does not resolve the dispute within 60 Days from notification thereof, the Parties agree to escalate the dispute to good faith consultation between their respective General Managers (or equivalent).
c. If the Parties fail to resolve the dispute via escalation within 60 Days from submission to the respective General Managers, the dispute may be referred to, and finally resolved by arbitration under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce, which are deemed incorporated by reference into this Article 29, in London, England. The arbitrators’ decision is considered as a final and binding resolution between the Parties.
30. GENERAL LEGAL PROVISIONS
a. Independent Contractor. The Agreement should not be construed as creating a joint venture, partnership, or the like between the Parties or their Affiliates. Neither Party should act or be deemed to act on behalf of the other Party or its Affiliates, nor have the right to bind the other Party or its Affiliates. Each Party is an independent entity and shall always during the term of the Agreement be responsible for the payment of wages and benefits to, and as applicable, tax withholding from, its own employees. Without limiting the generality of the foregoing, the employees and Subsuppliers engaged by Supplier for the performance of Supply are direct employees of Subsupplier or Supplier, and Supplier remains solely responsible for all matters related to compliance with relevant employment laws.
b. Notices. Unless expressly prescribed elsewhere in the Agreement, all communications, instructions, notifications, agreements, authorizations, approvals, and acknowledgements between the Parties must be provided in writing to the representative identified in the Agreement. Either
Party may modify its address or any other contact information for receipt of notice with prompt written notification to the other Party.
c. Assignment. With prior written notice, Purchaser may freely assign its rights and obligations under the Agreement. Supplier shall not, without the prior written consent of Purchaser, assign its rights and obligations under the Agreement to any other party. Any assignment by Supplier without Purchaser’s consent is void.
d. Survival. Termination of the Agreement or fulfilment of the Parties’ obligations under the Agreement does not release the Parties from obligations which expressly or by their nature survive the Agreement or extend beyond the Agreement termination or acceptance of Supply.
e. Severability. If any provision of the Agreement is found by any court or administrative body of competent jurisdiction to be invalid or unenforceable, the invalidity or unenforceability should not affect the other provisions of the Agreement and all provisions not affected remain in full force and effect. The Parties agree to substitute any invalid or unenforceable provision with a valid or enforceable provision that achieves to the greatest possible extent the economic, legal and commercial objectives of the invalid or unenforceable provision.
f. Waiver. No benefit or right accruing to either Party under the Agreement is waived unless the waiver is reduced to writing and signed by the Parties. Failure of either Party to exercise any of its rights under the Agreement in no way constitutes a waiver of those rights, nor does such failure excuse the other Party from any of its obligations. The waiver of, or failure to require the performance of any obligation under the Agreement is not a waiver of a similar later breach.
g. Remedies Cumulative. Unless stated otherwise, the rights and remedies provided for in the Agreement are cumulative and not exclusive of any other rights and remedies, whether provided by law or otherwise.
h. United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The Parties waive all rights under or applicable to the UN Convention on Contracts for the International Sales of Goods.
i. Contracts (Rights of Third Parties) Act.
i. Except to the extent any member of Purchaser Group (other than Purchaser), any member of Supplier Group (other than Supplier) or any member Company Group (the “Outside Party”) is entitled to insurance or Indemnity protection under the Agreement or other rights expressly set forth in the Agreement, the Parties intend that no provision of the Agreement by virtue of the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (the “Act”) confers any benefit on, nor be enforceable by any person who is not a party to the Agreement.
ii. Notwithstanding anything to the contrary, the Agreement may be rescinded, amended or varied by the Parties without notice to or the consent of any Outside Party, even if as a result Outside Party’s right to enforce a term of the Agreement may be varied or extinguished.
iii. The right of any Outside Party pursuant to i. above is subject to the provisions of Article 29 in respect of any claim by Outside Party in that the relevant parties agree to resolve any dispute between them in a prompt and amicable manner by adopting the provisions of Article 29.
iv. In enforcing any right to which it is entitled by the Act and the provisions of the
Agreement, the remedies of Outside Party are limited to damages.
v. Outside Party is not entitled to assign any benefit or right conferred on it under the
Agreement by the Act.
j. Entire Agreement. The Agreement embodies the entire agreement between the Parties with respect to the subject matter thereof, and prevails over any previous oral or written understandings, commitments or agreements pertaining to the subject matter thereof.
APPENDIX “A” – DEFINITIONS
The bolded and underlined terms and phrases contained in this Appendix “A” have the meaning given here, and should be used to read, interpret and understand the intent of the Parties with respect to the Agreement.
Affiliates | means any corporation, partnership, or other business entity controlled by, or controlling, or under common control with any Party or signatory to this Agreement, with "control" meaning direct or indirect ownership of more than 50% of the voting power, or of the interest in the income of such corporation, partnership or other entity, or having the power to appoint the majority of its directors or otherwise having the power to direct its business activities. |
Agreement | includes those documents referenced in Article 2 of this GTC, in addition to any other document agreed by the Parties to constitute part thereof, all of which define and govern the rights and obligations of Purchaser and Supplier regarding Supply. |
Agreement Schedule | means the schedule of events and associated datesestablished in the Agreement, including any milestone dates. |
Applicable Laws | means any constitutional provision, statute, act, code, regulation, rule, law, ordinance, order, decree, directive, ruling, proclamation, resolution, regulatory act, provisional measure, judgment, decision, declaration or official interpretation or application thereof by a governmental authority applicable to a Party or the Supply, except to the extent prohibited by or penalized under the laws or regulations of the United States. |
Background IP | means all IP owned by or licensed to a Party that is developed prior to entering into the Agreement or outside the scope of Supply performed under the Agreement. |
Claims | means claims, losses, expenses (including without limitation all costs, demands, damages, suits, judgments, fines, penalties, liabilities and attorneys’ fees) or causes of action of any kind or character. |
Company | means the legal entity that has entered into a contract with Purchaser for which Supply is intended. |
Company Group | means Company, its joint-owners, co-lessees, partners, and joint venturers, if any, its and their Affiliates, any entity for which Company has contracted to provide Supply, each of their contractors and subcontractors (excluding Purchaser Group and Supplier Group), and the officers, directors, employees, consultants, agents and invitees of the foregoing. |
Confidential Information | means all technical, commercial, or other information or materials that should be reasonably inferred to be of a confidential or proprietary nature, whether on paper, in machine readable format, by sound or video, or otherwise, relating to a Party or other person’s business, including but not limited to business plans, property, way of doing business, business results or prospects, the terms and negotiations of the Agreement, proprietary software, Intellectual Property rights, or business records. |
Consequential Loss | means any indirect or consequential loss or damage under Applicable Law; and loss of production, loss of product, loss of use, loss of business, business interruption, loss of reputation, financial loss, loss of revenue and profit (whether direct or indirect) or anticipated profit; whether arising directly or indirectly from or related to the performance of the Supply and whether or not such loss was foreseeable at the time of entering into the Agreement. |
Day | means calendar days. |
Defects Correction Period | means that period during which Supplier’s warranty obligations apply to Supply, as further detailed in sub-article 12.b. |
Delivery Date | means the date of delivery of Supply as indicated in the Agreement. |
Effective Date | means the date indicated in the Agreement that triggers the rights and obligations of the Parties under that Agreement. |
Facility | means the place where Supply is performed, excluding the Site. |
Final Documentation | means all documentation, printed or recorded, whether electronic, digital, optica l, or otherwise, to be delivered to Purchaser by Supplier or on behalf of Supplier under the Agreement. |
Force Majeure | means an event that is beyond the affected Party's control, cannot be resisted or predicted, and prevents either or both of the Parties compliance with all or part of its obligations under the Agreement, but excluding strikes (except national strikes), causes attributable to Subsuppliers of any tier (and generally any person dependent on or working for Supplier) or any defect or nonconformity of Supply attributable to defective materials or means used for the implementation of the Agreement. |
General Terms and Conditions or GTC | means this written document, including attachments, that defines the conditions and governs the relationship between Supplier and Purchaser in relation to the Agreement. |
Government Official | means and includes any: (i) elected or appointed government official; (ii) employee, official, contractor, consultant or representative of a government or a state-owned or controlled enterprise, including all employees of any national oil company; (iii) employee or person acting for or on behalf of a government official; (iv) political party, officer, employee or person acting for or on behalf of a political party or candidate for public office; (v) person in the service of a government, including members of the military, police or civil service; (vi) employee or person acting for or on behalf of a public international organization; (vii) employees of Non-Governmental Organizations; or (viii) family members and relatives of any of the above. |
Gross Negligence | means an act of an unreasonable character in disregard of a known or obvious risk that was so great as to make it highly probable that harm would follow and has done so with conscious indifference to the outcome. |
Indemnify | means to release, defend, indemnify and hold harmless. |
IP | means all commercial and technical information, including all kinds of technology, ideas, concepts, drawings, inventions, formulas, processes, procedures, designs, specifications computer programs, data, patents, patent applications, trademarks, trademark applications, copyrights, and documentation or information together with copies of same irrespective of means of storage. |
Local Law Supplement | means those terms and conditions included in the Agreement establishing an alternative choice of law for that particular Agreement and modifying and/or supplementing the Agreement terms in accordance with such choice of law. |
Material | means all equipment and materials required for, or to be incorporated into Supply, other than Purchaser Provided Items. |
Material Requisition | means the documentation setting forth the technical scope of Supply, including any drawings, specifications or other information related thereto. |
Particular Terms and Conditions or PTC | means those terms and conditions provided in the Agreement that supplement or override the terms and conditions of the Agreement, as further detailed in Article 2 of this GTC. |
Party or Parties | means Purchaser or Supplier individually, or Purchaser and Supplier collectively. |
Personal Information | means information that identifies an individual or relates to an identifiable individual. |
PO Price | means the total sum payable to Supplier for Supply in accordance with the Agreement. |
Purchase Order or PO | means the document issued by Purchaser signifying Purchaser’s commitment for Supply, which Supplier shall provide pursuant to the Agreement. |
Purchaser | means the legal entity entering into the Agreement with Supplier, as stated in the Agreement. |
Purchaser Group | means Purchaser, its Affiliates, its contractors and subcontractors (excluding Supplier Group), and the officers, directors, employees, consultants, agents and invitees of the foregoing. |
Purchaser Provided Items | mean all equipment and material items, other than Materials, provided to Supplier by or through Purchaser Group (including Company-provided items) under the Agreement to be incorporated into Supply. |
Sanctions Authority | means any governmental or regulatory body, instrumentality, authority, institution, agency or court that promulgates or administers Trade Control Laws and has jurisdiction over the Agreement including, but not limited to, the aforementioned governmental and regulatory bodies of (i) the United Nations, (ii) the United States of America (including the U.S. Department of Treasury Office of Foreign Assets Control, U.S. Depa rtment of State and U.S. Department of Commerce), (iii) the European Union, (iv) France or (v) the United Kingdom. |
Site | means either Company's physical location where Supply is performed or as otherwise defined in the Agreement. |
Suborder | means an agreement entered into by and between Supplier and Subsupplier for the provision of goods or services in connection with the Supply. |
Subsupplier | means a party that has entered into a Suborder with Supplier for the purpose of providing goods or services in connection with the Supply. |
Supplier | means the legal entity entering into the Agreement with Purchaser, as indicated in the Agreement. |
Supplier Group | means Supplier, its Affiliates, its Subsuppliers and their subcontractors of any tier, and the officers, directors, employees, consultants, agents and invitees of the foregoing. |
Supply | means any good, service, spare part, and documentation, which Supplier shall deliver according to the Agreement, together with all parts thereof, excluding Purchaser Provided Items before their incorporation into the Supply. |
Third Party | means any person or party not a member of Purchaser Group, Supplier Group, or Company Group (except as expressly provided otherwise). |
Trade Control Laws | means any applicable laws, regulations, or administrative or regulatory decisions or guidelines that sanction, prohibit or restrict certain activities including, but not limited to, (i) import, export, re-export, transfer, or trans-shipment of goods, services, technology, or software; (ii) financing of, investment in, or direct or indirect transactions or dealings with certain countries, territories, regions, governments, projects, or specifically designated persons or entities, including any future amendmentsto these provisions; or (iii) any other laws, regulations, administrative or regulatory decisions, or guidelines imposed by any Sanctions Authority on or after the date of this Agreement. |
Variation | means a change to the scope of work or the circumstances of the scope or Agreement Schedule and, therefore, to the Supply, as further detailed in Article 19. |
Willful Misconduct | means an intentional and wrongful act, or an intentional and wrongful omission of some act, in either case with the intent to inflict damage or injury. |