LICENCE D’UTILISATION DE FORMADMIN

LICENCE D’UTILISATION DE FORMADMIN

Annexé à votre bon de commande sous la qualification de conditions générales

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CDO FORMATION SASU, au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est situé au 0, xxx xx xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le N° RCS 801 400 219 ;

ET

Le CLIENT : Organisme utilisateur du logiciel formadmin qui a acquis ou installé une licence fournie par CDO FORMATION SASU

Article 1 – Définitions

Chaque mot ou expression utilisé dans le présent contrat a la signification donnée dans les définitions qui suivent :

Logiciel : désigne le logiciel créé par XXXXXXX Xxxxx de CDO FORMATION et lui appartenant ainsi que tous les éléments qui lui sont associés : documents, bases de données ... dans la version acquise par le LICENCIÉ dans le cadre du contrat ou dans les versions livrées ultérieurement lors de mises à jour ;

Licencié : désigne la personne ou l’entité morale à qui est concédé la licence d’utilisation. Son nom figure dans le BON DE COMMANDE singé par le client; UTILISATEUR : désigne tout usager autorisé doté d’un ordinateur personnel relié au serveur du LICENCIÉ même partiellement (poste nomade) sur lequel l’accès au LOGICIEL est possible;

Utilisateur : désigne tout usager autorisé pouvant être relié au serveur du LICENCIÉ même partiellement (exemples non limitatifs : poste nomade, poste en accès libre, terminaux mobiles : smartphone, etc…) sur lequel l’accès au LOGICIEL est possible. Dans le cas particulier du produit portail public inclut dans le LOGICIEL, UTILISATEUR signifie le nombre d’accès simultanés au serveur du LICENCIÉ;

Bon de commande : désigne l’ensemble des informations permettant d’activer la licence. Il comprend notamment, sans que cette liste soit restrictive, le nom du licencié, les logiciels licenciés, les dates d’échéances. Il est communiqué par CDO FORMATION SASU ou par un de ses revendeurs

Agréés

Anomalie : désigne un défaut d’exécution significatif du LOGICIEL par rapport à la couverture fonctionnelle contenue dans la documentation relative au LOGICIEL et pour des conditions d’utilisation décrites dans cette dernière et conforme à la présente licence.

Article 2 - Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles CDO FORMATION ET concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation de formadmin et assure la maintenance dudit logiciel

Article 3 - Utilisation du LOGICIEL

Le LOGICIEL s’adresse à des utilisateurs administrateur des organismes de formation, ayant une connaissance de la partie administrative et commerciale de la gestion d’un organisme de formation. L’UTILISATEUR a testé le LOGICIEL avant la signature du bon de commande. Soit par sa version demo en ligne soit en formation à distance.

Article 4 - Droit d’utilisation

CDO FORMATION concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du LOGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, CDO FORMATION et accorde à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser ledit LOGICIEL et sa documentation dans la limite de ses conditions d’utilisation définit sur le bon de commande. Un poste correspond à un écran et un clavier, une tablette ou un Smartphone. L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la licence d’utilisation du LOGICIEL formadmin, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande, correspondant à l’achat d’une licence puis un abonnement mensuel. Le règlement se fera par chèque ou virement bancaire, ou par prélèvement à réception de la commande. L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du LOGICIEL et ne sera pas propriétaire.

Article 6 - Xxxxxxxx et Maintenance

La période de garantie s’étend sur la durée d’utilisation et de l’abonnement à compter du jour de la réception.

Pendant cette période, le Concédant garantit le Licencié contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions du Concédant seront tenus à cet effet. Le Concédant s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le Licencié. Cependant, si les frais de séjour et de déplacement du personnel qui s’avéreraient nécessaires pour remédier à l’incident seront remboursés au Concédant par le Licencié sur présentation des justificatifs. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au logiciel dans sa version remise par le Concédant, celui-ci facturera, en sus des frais de séjour et déplacement, le temps passé au prix en vigueur chez le Concédant à la date de l’intervention.

Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.

Article 7 – Résiliation

7.1 Par CDO FORMATION

CDO FORMATION se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

Redressement judiciaire ou liquidation de l’UTILISATEUR, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,

Non-paiement par l’UTILISATEUR de son abonnement d’utilisation de la licence à chaque échéance contractuelle, pour le compte de l’UTILISATEUR, après une mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,

Atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du LOGICIEL.

7.2 Par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut résilier son abonnement à leur échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé au CDO FORMATION.

Article 8 - Sous-licence

L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le LOGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

Article 9 – Propriété

Le LOGICIEL et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du XXXXXXX Xxxxx CDO FORMATION, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le LOGICIEL ne peut être cédé, apporté, copié ou transféré sans l’accord du CDO FORMATION. CDO FORMATION garantissent l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le LOGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR. La licence accordée par CDO FORMATION donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du LOGICIEL appartenant à CDO FORMATION, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :

L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce LOGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le LOGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser le LOGICIEL objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,

CDO FORMATION concède à l’UTILISATEUR, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser le LOGICIEL, dans la limite des conditions spécifiées sur le bon de commande.

L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier le LOGICIEL, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du CDO FORMATION L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant le LOGICIEL, les parties convenant expressément de réserver cette correction à CDO FORMATION

Article 10 – Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par CDO FORMATION ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.

Article 11 – Matériel

Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé pour une utilisation avec un ordinateur, une tablette ou un Smartphone connecté à un réseau Internet:

Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur.

Le droit d’utilisation peut être transféré

Article 12 - Remise et installation du LOGICIEL

CDO FORMATION ouvrira un espace client à l’UTILISATEUR sur le LOGICIEL composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration, et sa documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par l’UTILISATEUR de paramétrer le LOGICIEL et de vérifier l’exactitude de ses informations personnelles

Article 13 – Divulgation

Le LOGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du CDO FORMATION et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le LOGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du logiciel. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le LOGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de XXXXXXX Xxxxx CDO FORMATION. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du LOGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

De convention expresse, CDO FORMATION est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, CDO FORMATION se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.

Article 14 – Modifications

L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le CDO FORMATION, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non respect : de cette clause déchoit l’UTILISATEUR du bénéfice de La garantie et de la maintenance sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Article 15 – Responsabilité

CDO FORMATION sont soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du LOGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du LOGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :

- l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins,

- l’exploitation du LOGICIEL,

- la qualification et la compétence de son personnel.

L’UTILISATEUR est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du LOGICIEL à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives. CDO

FORMATION dégage toute responsabilité en cas de non conformité du LOGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période. Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.

L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du LOGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du CDO FORMATION reconnaît expressément avoir reçu du CDO FORMATION toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. CDO FORMATION ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL.

Article 16 – Litiges

Le bon de commande et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 17 - Intégralité - Non validité partielle

Le ou les Bons de commande et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Election de domicile

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

Date de commande : A ………………………………………. Le ……/……/……….

Signature           

Nom prénom : …………………………………………...

Qualité : …………………………………………...

Cachet et signature :