CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL / OUTILLAGE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL / OUTILLAGE
Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre ARDEP (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire) et complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le Contrat). Elles sont conformes aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location, sauf clauses contraires dans les présentes conditions.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes locations par le Loueur, sauf stipulation contraire dans le Contrat. Elles priment sur tous autres documents, mêmes postérieurs, et notamment, sur les conditions générales du Locataire.
ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION
Les matériels et leurs accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au Locataire en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou règlementaires Le certificat de conformité est tenu à la disposition du Locataire et peut lui être remis sur simple demande.
Le locataire est tenu de vérifier avant son départ, qu’il lui a été remis tous les éléments de la location, et notamment les accessoires et consommables éventuels spécifiés au contrat.
En aucun cas leur éventuelle absence, ne pourra remettre en question le prix de la location.
Quelles que soient les circonstances ayant conduit le locataire à une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de la restitution fonctionne normalement, ce dernier devra quoi qu’il en soit régler le montant prévu de la location du matériel en question.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
Le Loueur ne peut être tenue responsable des éventuels retard de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Le Loueur aura libre accès au matériel et se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la location en cas d’intempéries incompatibles avec l’utilisation du matériel (pluie vent,…), ou si la sécurité des utilisateurs est mise en cause.
Néanmoins le Locataire conservera la garde juridique du matériel qu'il devra assurer.
Le transport du matériel loué et toutes les opérations associées, à l'aller comme au retour, sont effectués sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire sauf clause différente du Contrat. Tout Transport inutile du fait du Locataire (localisation inexacte, matériel inaccessible ou non disponible etc…) sera à la charge du Locataire.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA LOCATION
La durée de la location, déterminée ou indéterminée est fixée par le Contrat.
La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée au Contrat. La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée
ARTICLE 3 – PRIX DE LA LOCATION
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le Loueur déclare transférer au Locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le Locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le Loueur.
Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
Le Locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », ou, pour les particuliers une extension de leur assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)
Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.
Le Locataire souscrit à cet effet, une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le Locataire prend en location et prévoit l’engagement de la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du Loueur ; étant précisé que le préjudice sera évalué valeur à neuf.
Le Locataire accepte la renonciation à recours au profit du Loueur.
ARTICLE 9 – VISITE DE CONTROLE
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige notamment une visite du matériel loué, le Locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.
Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du Loueur. Le temps nécessaire à l’exécution des visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
Les agents dûment autorisés du Loueur auront à tout moment le droit de visite partout où le matériel se trouvera et dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention au profit du Loueur et de ses préposés reste à la charge du Locataire.
ARTICLE 10 – RESTITUTION DU MATERIEL
A l’expiration du contrat de location, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
Un bon de retour de matériel (sur le contrat de location) est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment :
• le jour et l'heure de restitution.
•
Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.
Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 H 00.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Ventes d’accessoires et fournitures
Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles.
De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.
ARTICLE 4 – INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
L'installation, le montage et le démontage sont effectués, si nécessaire, par le Locataire, sous son entière responsabilité. Le Locataire pourra demander au Loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du Loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées au Contrat. L'intervention du personnel du Loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du Locataire, notamment en matière de sécurité. Le Locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Pour la sécurité des groupes électrogènes, le Locataire est tenu :
• d'effectuer une mise à la terre du groupe.
• de prévoir au départ de l'utilisation un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore, et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret N° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité). Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le Locataire et sous son entière responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du Loueur.
Le Locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales, longrines ou bastaings et des aires de terrain stabilisées, planes et aménagées en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location fixée au contrat.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
Toute utilisation du matériel différente de sa destination normale entraîne la responsabilité du Locataire. Le Locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, concernant notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l’environnement. En ce qui concerne les engins de terrassement, ceux-ci ne pourront pas être utilisés pour des opérations de levage. Le Loueur se réserve toujours le droit de reprendre le matériel s’il juge que celui-ci n’est pas utilisé dans des conditions normales et rationnelles.
Le Locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon ‘’père de famille’’, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires notamment de sécurité. La location étant conclus en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du Loueur.
Le matériel loué s’entend pour une durée journalière théorique de huit heures. Toute utilisation au-delà de ce temps peut entraîner un supplément de loyer facturé de la manière suivante : tarif journalier / 8 x nombre d’heures supplémentaires. Les dimanches et jours fériés signalés ou reconnus travaillés seront facturés.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN DU MATERIEL
les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
Seul, le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur. La garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Dans ce cas, le bon de retour signé par le transporteur fait foi du retour, de sa date et de son heure et des réserves éventuelles.
Le Loueur bénéficie d’un délai de 48 heures pour notifier au Locataire les réserves sur l’état du matériel restitué.
À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon de retour. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le Loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
Dans le cas de reprise du matériel par le Loueur, le Locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel, matérialisé par le bon de retour.
En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 11 – VERSEMENT DE GARANTIE
En garantie des obligations contractées par le Locataire lors de la conclusion du contrat, le Locataire dépose un versement de garantie entre les mains du Loueur d’un montant correspondant à la valeur neuve actuelle du matériel.
Le remboursement du versement s’opérera après règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.
Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce du siège social du Loueur sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.
En cas de difficultés relatives à la restitution du matériel, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Commerce pour obtenir le titre exécutoire nonobstant opposition ou appel.
De plus, il sera décompté à titre d’indemnité, outre le règlement immédiat de tout le loyer normalement décompté, une période égale à celle pendant laquelle le matériel aurait été indûment retenu par le Locataire et ce, sans préjudice des autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
Le Locataire procédera quotidiennement, sous son entière responsabilité, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par le Loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.
Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du Locataire.
L’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
Le Locataire réservera au Loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les date et durée d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du Loueur, fait partie intégrante de la durée de location.
ARTICLE 7 – REPARATION DEPANNAGE
Au cas où une panne immobiliserait le matériel, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Le Loueur s’engage à intervenir dans les plus brefs délais et le cas échéant à pourvoir au remplacement du matériel dans la limite de la disponibilité de son parc.