PREAMBULE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations ainsi qu’à l’usage complet ou partiel de l’infrastructure du réseau mis à disposition par DFi.
Elles régissent, par principe, les relations entre DFi, ses Clients et Tiers, sauf dérogations expresses écrites. Les dernières Conditions Générales applicables sont disponibles sur le site Internet de DFi.
ART. 1. DEFINITIONS
« D F i » : DFi Service SA, prestataire de services de télécommunications et informatiques, et éditeur de logiciels.
« Client » : Personne physique ou morale exploitant une forme commercialisée et/ou utilisant une prestation fournie par DFi.
« Tiers » : Toutes les personnes physiques ou morales, pouvant être amenées à collaborer avec DFi et/ou le Client.
« Prestations » : Ensemble des prestations développées et/ou commercialisées par DFi.
« Abonnement » : Souscription d’un contrat à un service.
« Mise en service » : Mise à disposition du service auprès du Client après activation.
« Accès » : L’accès dont dispose le Client aux services de DFi.
« Réseau » : Ensemble de l'installation assurant la transmission et/ou l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence;
« Serveur » : Système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au réseau et à ses ressources.
« Données » : Informations de quelque nature qu'elles soient, incluant les données personnelles, et notamment des textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le réseau et/ou stockées sur un serveur.
« Système d’information » : tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.
« Cloud computing » : exploitation d’une puissance de calcul ou de stockage de serveurs informatiques distants par l'intermédiaire d'un réseau, généralement Internet.
« Diamond Cloud » : Cloud computing certifié ISO 27001 presté par DFi et intégralement hébergé et géré en Suisse.
« SOC : Security Operation Center » : plateforme dédiée à la surveillance, l’évaluation et la défense d’un système d’information défini.
« XXX 00000 » : norme internationale de sécurité des systèmes d'information de l'ISO, dont DFi dispose d’une Certification.
ART. 2. PRESTATIONS DE DFi
DFi développe et/ou fournit des prestations dans les domaines des télécommunications et de l’informatique. Ces services sont principalement : la connectivité, la location d’espaces de stockage (hébergement), la location de puissances de calculs (serveur), le développement d’applications, la maintenance informatique, le conseil en sécurité des systèmes d’information et des services associés à ceux-ci.
DFi apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service.
Les disponibilités des différentes prestations sont précisées dans les autres dispositions contractuelles, telles que les abonnements et contrats.
Dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation actuelles, DFi assure des prestations supplémentaires, dans la mesure où le Client fournit des installations adaptées et sécurisées en conséquence.
DFi se réserve la possibilité de mettre à disposition des Versions de test, elles sont fournies en l’état, telles que disponibles, sans aucune garantie, sous l’unique responsabilité du Client. Ces versions de test ne sont pas couvertes par des services d’assistance client. Les versions de test peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment sans préavis.
ART. 3. ENTRETIEN DU RESEAU
DFi veille à un entretien approprié de son système d’information en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture, elle répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’influence, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.
Si l’intervention de DFi est demandée pour un dérangement dont la cause ne se trouve pas sur son système d’information, les coûts peuvent en être imputés au Client.
ART. 4. BANDE PASSANTE
Le Client accepte que l'utilisation de la bande passante Internet pour des prestations supplémentaires de DFi ou de Tiers (p.ex. : transferts de fichiers) peuvent restreindre les capacités de la bande passante Internet mise à disposition.
ART. 5. SÉCURITÉ
Conformément à la Certification ISO 27001, DFi apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses prestations. Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de DFi, il est impossible de garantir une sécurité absolue des systèmes utilisés. DFi se réserve le droit d’utiliser d’autres éléments de sécurité et de modifier les droits d’accès du Client en cas de survenance d’un risque pouvant mettre en péril la sécurité du système d’information de DFi et du Client.
ART. 6. RECOURS A DES TIERS
Pour satisfaire ses engagements contractuels, DFi peut à tout moment faire appel à des Tiers. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes Conditions Générales et du Règlement du traitement des données de DFi et éventuels cadres spécifiques de régulations (p.ex. FINMA).
Dans le cadre de Clients soumis à ces cadres spécifiques de régulations (p.ex. FINMA), le Client sera avisé dans un délai de quinze (15) jours de tout changement de prestataires externes à DFi, qui rempliront les exigences du cadre spécifique de régulation. La responsabilité de l’annonce du changement de prestataire aux autorités de régulations dont le Client est soumis, est de son ressort.
ART. 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Données
Le Client est responsable de fournir l’intégralité des données personnelles requises par DFI nécessaires à l’exécution des prestations et de la facturation et d’en garantir la véracité. Il
est tenu d’annoncer sans délai tout changement relatif à ses données personnelles. Le Client est dûment informé que toute fausse déclaration ou toute dissimulation de données utiles engage sa responsabilité personnelle.
Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement de ses données, et par conséquent est responsable du traitement de données.
Installations par le Client
Le Client est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage à raccorder, au système d’information de DFi, uniquement des installations conformes aux dispositions de la législation Suisse sur les télécommunications.
Bon usage : le Client n’est pas autorisé à reconstituer la logique des Prestations de DFi, à les décompiler, à les désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu’elles contiennent. Par ailleurs, le Client n’est pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter de contourner un mécanisme de facturation par son utilisation des Prestations de DFi. Sauf autorisation préalable écrite, le Client n’est pas autorisé à louer, prêter, revendre, transférer ou concéder en sous-licence les Prestations, ou toute partie de ces dernières, à un Tiers.
Mots de passe et responsabilité de l'utilisation de l’accès
Le Client est responsable de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation des données d’accès par des tiers (collaborateurs compris), ainsi que du contenu des informations que lui-même traite au moyen des services de DFi.
Le Client s’engage expressément à garantir la confidentialité des éléments de sécurité, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et de protéger ces éléments contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées. En cas de perte ou d’usurpation du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le client doit immédiatement prendre contact avec DFi.
Les Clients doivent en outre s’assurer que leurs collaborateurs effacent leurs noms d’utilisateurs et mots de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l’entreprise).
Sécurité des systèmes
Pour pouvoir utiliser les prestations de DFi, le Client doit, pendant toute la durée des contrats avec DFi, installer toutes les mises à jour disponibles pour son système d’information, utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par DFi conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire.
Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des risques informatiques.
L’accès aux services de DFi et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.
Ethique
Le Client s’engage à promouvoir l’éthique de DFi en s’interdisant et en interdisant la publication ou la transmission de données, notamment en violation aux lois de la propriété intellectuelle ; de la concurrence déloyale ; de la protection des consommateurs ; de la protection des données personnelles ; contre le blanchiment de l’argent, et de tous documents jugés menaçants, à caractère violent, raciste, xénophobe, pornographique, etc.
Par ailleurs, le Client s’abstiendra d’utiliser abusivement les prestations et/ou infrastructures mis à disposition.
DFi ne peut être tenu responsable de ces informations, ni des informations que le Client reçoit ou que des Tiers diffusent ou proposent via les réseaux de télécommunications.
ART. 8. FOURNITURE D’OBJETS, RESERVE DE PROPRIETE, RECLAMATIONS ET GARANTIE
II appartient au Client de vérifier, dès la réception dans ses locaux, l'état et la quantité du matériel et de faire s'il y a lieu les réserves nécessaires dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception.
Les objets envoyés au Client restent la propriété de DFi jusqu'au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes. Si le Client est en demeure de paiement, DFi est en droit, après une sommation, d’exiger la restitution des objets et la remise en état aux frais du Client.
La garantie est uniquement valable dans les cas où les interventions et/ou réparations sont effectuées par DFi et/ou le fabricant. Lorsque l'objet acheté est défectueux, la garantie du fabricant sera applicable. Toute autre prétention est expressément exclue.
DFi ne peut toutefois pas garantir notamment:
⮚ le bon fonctionnement et les éventuelles perturbations des prestations livrées par d’autres prestataires que DFI. Le Client doit se référer aux accords et licences séparés avec les éditeurs autres que DFI ;
⮚ la compatibilité entre prestations de manière générale ;
⮚ les données corrompues et/ou perdues lors d'un cas de force majeure;
⮚ les dérangements temporaires concernant la disponibilité pendant la sauvegarde et la restauration de données;
⮚ l’accès de tiers aux données dus à des failles de sécurité dans le système d’information du Client;
⮚ les accès de tiers aux données en cas de manquements au devoir de diligence du Client (Cf. ART. 7. OBLIGATIONS DU CLIENT) concernant les données d'accès;
⮚ la sauvegarde des données de journalisation, des données statistiques, des données générées ou mises à jour par des utilisateurs du système d’information du Client ;
⮚ la manipulation des configurations.
ART. 9. TARIFS
DFi se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Toute modification de tarif à la hausse sera communiquée préalablement par écrit. Dans cet unique cas, le Client disposera de la faculté de résilier le contrat de prestation par courrier recommandé dans un délai de trente (30) jours pour la fin d’un mois à date de l’accusé de réception, étant précisé que le tarif de la prestation en cours restera en vigueur jusqu’au terme de la résiliation.
En cas d’absence de réponse dans un délai trente (30) jours, le tarif modifié à la hausse sera considéré comme accepté.
ART. 10. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Généralité
Le Client s'engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Le Client peut contester la facture par écrit avec indication de ses motifs dans les dix (10) jours à date de facture, passé ce délai de contestation, la facture est acceptée sans réserve.
Retard de paiement
Faute de règlement dans le délai, le Client est en demeure sans qu'un rappel doive lui être adressé. DFi se réserve le droit de facturer les frais de rappel.
Garantie préalable
DFi se réserve le droit d’exiger un paiement préalable et/ou une garantie. Les garanties sous forme de dépôt en espèces sont rémunérées au taux d'intérêt des comptes d’épargne. DFi pourra compenser toutes les créances à l'égard des Clients avec les garanties fournies. Compensation
Les Clients n'ont pas le droit de compenser les créances de DFi avec d'éventuelles contre- créances.
ART. 11. DEBUT, RENOUVELLEMENT, RESILIATIONETSUSPENSIONDES PRESTATIONS
Début
En règle générale, la prestation prend effet au moment de sa livraison, ou est réputée activée et/ou mise en service.
En souscrivant ou en renouvelant une prestation, le Client accepte les détails de l’offre commerciale. Sauf stipulation contraire dans lesdits détails de l’offre commerciale, les prestations sont fournies selon leurs disponibilités. Sous condition d’autorisation écrite par DFi, le Client peut sous sa seule responsabilité, souscrire des offres commerciales au nom de ses propres clients et à accorder à ces derniers les droits d’administration requis pour administrer les prestations fournies par DFi. Dans ce cas le Client et ses clients finaux seront liés par les présentes et seront solidairement responsables de tout agissement desdits clients finaux en rapport avec leur utilisation des prestations de DFi. Sauf convention contraire, l’abonnement est souscrit pour une période d’une année au minimum. A défaut de résiliation pour la fin de la période, l’abonnement à durée déterminée est reconduit tacitement pour la même période.
Résiliation
Une prestation peut être résiliée par écrit au terme de la période initiale moyennant préavis d’un (1) mois pour la fin d’une période de facturation. En présence d'indices fondés d'une utilisation ou d'un accès contraire au droit, du signalement d'une telle utilisation par une autorité compétente ou de sa constatation par un jugement ayant force de chose jugée, DFi peut exiger du Client une utilisation conforme au droit ou résilier le contrat sans préavis et sans indemnisation en exigeant, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Suspension
Si le Client ne paie pas ses factures après le premier rappel, DFi pourra suspendre immédiatement la fourniture de ses prestations sans préavis et sans indemnisation. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d'accorder à DFi l'accès aux équipements utilisés, afin de les désinstaller. Faute de règlement de la facture correspondante dans les 30 jours suite à la suspension des prestations par DFi, le Client est rendu attentif aux processus de sauvegarde, transfert, copie et destruction de ses données. (Cf. ART. 12. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES)
ART. 12. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES
Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. Le Client est responsable de disposer d’une copie de l’ensemble des données qu’il transmet via les prestations de DFi. Il doit s’assurer en tout temps de l’intégrité et de la disponibilité de cette copie. Le Client s’engage à sauvegarder notamment les données de journalisation, les données statistiques, les données générées ou mises à jour par les utilisateurs de son système d’information (p.ex. l’historique des données de clients, de produits, de commandes et factures électroniques, de navigation, de paramétrage…)
Lors de la résiliation ou le terme d’une prestation de DFi, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci. Sur demande écrite et contre facturation devisée, le Client peut obtenir une copie de ses données avant destruction.
ART. 13. RESPONSABILITE DE DFi
DFi apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service. Cependant DFi exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi l'y autorise, notamment, mais pas exclusivement, pour les dérangements, les corruptions et pertes de données ainsi que pour les dommages subséquents ou le manque à gagner. DFi est uniquement tenue pour responsable en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. Cette disposition en matière de responsabilité prévaut sur toute autre disposition contractuelle. DFi n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des prestations, notamment pour des dommages imputables au non-respect du devoir de précaution par le Client, et du traitement des données par celui-ci. DFi n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le Client suite à des erreurs de transmission, corruptions de données, interruptions, pannes ou intrusions illégales dans les systèmes d’information. DFi se réserve le droit d’interrompre en tout temps les services en cas de risques liés à la sécurité des systèmes d’information et cela sans avoir à expliquer les raisons de cette interruption. DFi n’assume aucune responsabilité quant aux dommages causés par de telles interruptions.
ART. 14. ACCES, DISPONIBILITE DU SYSTEME D’INFORMATION ET SLA
Accès : L’accès aux sites d’hébergements ainsi qu’aux données disponibles du Client sont garantis sur simple demande écrite en tout temps aux heures d’ouvertures du lieu des infrastructures de DFi.
Disponibilité : DFi met tout en œuvre quant à la disponibilité de son système d’information, mais ne peut toutefois garantir un fonctionnement libre de tout dérangement. Les pannes planifiées sont avisées au préalable sur le site Internet ou les réseaux sociaux. Sur les réseaux et les raccordements d'autres opérateurs de télécommunications, aucune assurance, ni garantie ne sera donnée concernant la disponibilité, la qualité, le fonctionnement ou l'assistance pour la communication vocale et/ou la transmission de données.
SLA : La disponibilité, la fiabilité opérationnelle et les temps de réponse du Service Level Agreement sont spécifiés dans les Prestations. Les mesures utilisées pour évaluer les niveaux de performance sont définies dans les prestations.
Computation des délais dans le cadre d’un SLA : le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est; les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés; lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
Selon les prestations fournies, un Service Level Agreement spécifique peut être souscrit.
ART. 15. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l'apparition de virus, la corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de DFi empêchant l'exécution normale des Prestations. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues.
ART. 16. PROTECTION DES DONNEES
DFi s'engage à traiter avec attention les données de ses Clients et à respecter les dispositions sur la protection des données, notamment la Loi Fédérale sur la Protection des Données et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE). DFi ne saisit, n'enregistre et ne traite que les données requises pour l'accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie d'une qualité élevée des prestations, la sécurité de son système d’information, ainsi que pour la facturation. Des données du Client, telles que les logs techniques, peuvent être automatiquement mémorisés et conservés en raison du processus technique appliqué et conformément à la législation en vigueur. Conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) DFi conserve durant au moins six mois les données de connexion.
A l’exception des logiciels que DFi concède sous licence, le Client conserve tous les droits de propriété sur ses données. DFi n’acquière aucun droit sur les données du Client à l’exception du droit de les héberger dans le cadre des prestations, ainsi que de les utiliser et de les reproduire uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les prestations, ce qui peut inclure des opérations de détection de problème visant à prévenir, identifier et résoudre tout problème relatif au fonctionnement des prestations, mais également l’amélioration de fonctionnalités au profit de la détection des menaces à l’encontre des utilisateurs et de la protection des utilisateurs contre celles-ci.
Le Client peut extraire et/ou supprimer ses données à tout moment. Ce service ne s’applique pas aux évaluations gratuites, dans le cadre desquelles DFi peut supprimer les données immédiatement, sans observer de période de rétention.
ART. 17. ARCHIVAGE
En raison des processus de sauvegardes automatisées, DFi retient l’ensemble des informations commerciales des clients sur une durée d’au moins dix (10) ans pour des besoins administratifs et obligations légales. Cependant le Client ne se voit pas déroger de son obligation de conservation et/ou d’archivage de données. Par conséquent DFi ne saurait se soustraire aux besoins et obligations de conservations et sauvegardes auxquelles le Client doit répondre. A ce titre les prestations de DFi ne s’assimilent pas à des prestations d’archivage.
ART. 18. AUDIT ET COLLABORATION
Le Client et le Tiers disposant d’une certification XXX 00000 ou similaire reconnaissent et acceptent la possibilité d’un audit planifié par DFi et à sa charge, qui se réserve de recourir à un auditeur indépendant afin de certifier le respect des règles édictées en matière de sécurité et notamment de celle de l’information. A ce titre, ils devront collaborer avec les auditeurs afin de fournir les renseignements demandés par DFi.
Dans le cadre, notamment d’une demande, d’un audit ou d’une procédure administrative (p.ex. Enforcement FINMA), DFi s’engage à collaborer sans délai avec les autorités administratives auxquelles le Client est assujetti.
ART. 19. REVERSIBILITE
DFi s’engage à prévoir les cas de réversibilité. Sur demande écrite et contre facturation, DFi assiste et forme le Client ou une tierce partie, et fournit l’ensemble de la documentation.
ART. 20. CONFIDENTIALITE
DFi assurera la conservation des informations qui lui ont été confiées par le Client, elles seront considérées comme confidentielles et traitées avec discrétion. Le Client s’engage cependant à conserver un double de tous les documents confiés à DFi. Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de DFi sont le produit d'efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s'engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution des prestations.
ART. 21. PROPRIETE INTELLECTUELLE - LICENCES
DFi confère au Client, un droit non transférable et non exclusif à utiliser les Prestations mises à sa disposition aux termes des présentes Conditions Générales et des autres dispositions contractuelles. Tous les droits de propriété intellectuelle restent propriété de DFi ou du donneur de licence. Le Client s'engage à informer DFi de toute atteinte ou contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par des Tiers, dès qu'il en a connaissance.
Logiciels sous licence propriétaire du Client. Dans le cas d’un logiciel concédé sous licence propriétaire au Client, il est de son ressort et de sa responsabilité de s’assurer que la licence en question l’autorise d’exécuter le Logiciel au sein des prestations DFi (p.ex. sur une machine virtuelle).
Logiciels concédés sous licence par DFI. L’utilisation desdits Logiciels est régie par les conditions de licence protégées de DFI :
• Le Client ne se voit transférer aucun droit (p.ex. exécuter ou installer des copies des Logiciels sur ses serveurs sur site en dehors de ceux de DFi ou d’autres dispositifs) à moins que le Client dispose d’une licence distincte.
• Utilisations interdites par Microsoft : le Client et ses clients finaux ne peuvent utiliser les Produits Microsoft utilisés par les prestations DFi dans toute application ou situation où la défaillance du Service DFi pourrait entraîner la mort ou des blessures physiques graves à la personne ou de graves dommages physiques ou environnementaux (« Utilisation à Haut Risque »). Des exemples d'Utilisation à Haut Risque incluent, mais ne sont pas limités aux : transports aérien ou d'autres modes de transports humains de masse, installations nucléaires ou chimiques, systèmes de maintien des fonctions vitales, équipements médicaux implantables, véhicules automobiles, ou systèmes pour l'armement. L'Utilisation à Haut Risque n'inclut pas l'utilisation des prestations DFi à des fins d'administration, de stockage des données de configuration, outils d'ingénierie et/ou de configuration, ou autres applications n’exerçant pas de contrôle, dont la défaillance n’entraînerait pas la mort, des blessures ou des dommages physiques ou environnementaux graves. Ces applications n'ayant pas une fonction de contrôle peuvent communiquer avec les applications qui effectuent le contrôle, mais ne doivent pas être directement ou indirectement responsables de la fonction de contrôle. Le Client accepte dans ces cas d’indemniser et d’exonérer DFi et ses concédant de licence de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation des prestations de DFi.
Vérifications. Certains éditeurs de Logiciels se réservent le droit de vérifier la conformité d’utilisation de leurs Produits par rapport à leurs conditions de licences. Une telle vérification implique un accès aux sites d’hébergements ou d’utilisation d’un Produit par un auditeur tiers ou par eux-mêmes. Le Client s’engage à collaborer avec DFi et ces auditeurs.
Conséquences de la résiliation ou de l’expiration d’une prestation. Si la prestation est résiliée ou expire et que le Client n’exerce pas une option d’achat disponible pour les Logiciels concédés sous licence par DFi, il devra supprimer toutes les copies des Logiciels et détruire leurs supports associés.
Logiciels tiers. Les Logiciels peuvent contenir des programmes tiers propriétaires concédés sous une licence distincte dont les conditions seront présentées, le cas échéant. Ils peuvent également contenir des programmes tiers Open Source concédés sous licence DFi par DFi et non le tiers propriétaire. Les mentions légales relatives aux programmes Open Source tiers sont incluses, le cas échéant, qu’à titre d’information.
ART. 22. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’interdit d’engager directement ou par personne interposée sans l’accord écrit de DFi tout collaborateur de DFi ou d’une société de son groupe. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des contrats, augmentée d’une durée de douze (12) mois. En cas de non-respect, DFi se réserve le droit de réclamer au Client un dédommagement en lui exigeant une somme forfaitaire égale aux honoraires ou aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçus de DFi pendant l’année précédant son départ.
ART. 23. RENONCIATION
Le fait que l’une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ART. 24. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU PRESTATIONS
DFi se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de ses prestations et d’adapter les conditions de participation à une prestation en tout temps. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée. Ces changements sont annoncés sur le site Internet de DFi. En cas de modification des barèmes de l'impôt et des taxes (notamment de la TVA), DFi sera autorisée à adapter ses tarifs en conséquence.
ART. 25. TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS PAR DFi
Sauf approbation préalable de DFi, le Client n’est pas autorisé à transférer à autrui des droits et des obligations découlant des présentes Conditions Générales ou contrats
ART. 26. TRADUCTIONS
En cas de traduction des Conditions Générales dans d’autres langues, la version française fera foi.
ART. 27. FOR ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Faute de règlement amiable, notifié par l'une des parties à l'autre, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent de Genève.
DIAMOND CLOUD
Diamond Cloud est un Cloud computing certifié ISO 27001 presté par DFi et intégralement hébergé en Suisse.
Diamond Cloud dispose d’une infrastructure partagée sur quatre (4) Datacentres situés en Suisse : Deux (2) salles chez Equinix situées à Confédération Centre à Genève (GE), une (1) salle chez IBM située à Meyrin (GE), et enfin une (1) salle chez Brainserve située à Crissier (VD), sociétés de droit Suisse. L’infrastructure à l’intérieur de ces salles appartient dans sa totalité à DFi, et les opérateurs impliqués sont des opérateurs établis en Suisse. Le service d’infrastructure Diamond Cloud délivré est purement Suisse et donc les données du Client sont hébergées en Suisse.
Périmètre : Il incombe au Client la charge de définir le périmètre qu’il souhaite couvrir avec la Prestation. Les détails seront stipulés dans l’offre commerciale.
Droit d’utilisation : le Client est autorisé à accéder et à utiliser Diamond Cloud, ainsi qu’habilité à installer et utiliser les logiciels pouvant être fournis avec Diamond Cloud. Le Client est tenu de mettre à jour l’environnement Diamond Cloud loué.
L’accès aux données hébergées ainsi qu’aux sites d’hébergements est garanti au Client à tout moment sur simple demande de sa part.
Offre avec Engagement : Le Client définit son engagement d’achat d’une quantité donnée de Services pour une utilisation au cours de la Durée, sur une base tarifaire définie.
Offre selon la Consommation (facturée à l’utilisation) : Le Client définit son engagement d’achat en fonction de son utilisation réelle au cours du mois précédent sans engagement préalable. Le paiement se fait sur une base périodique, à terme échu.
SOC
Le «Security Operation Center» est une offre de services managés de supervision de la sécurité hébergée en Suisse. Le SOC regroupe une infrastructure partagée sur quatre (4) Datacentres situés en Suisse et des professionnels certifiés qui veillent et gèrent votre infrastructure. Il répond aux principales directives et recommandations nationales et internationales en matière de sécurité.
Périmètre : Il incombe au Client la charge de définir le périmètre qu’il souhaite couvrir avec la Prestation. Les détails seront stipulés dans l’offre commerciale.
Service supporté : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, permet de réagir immédiatement en cas d’incident et neutraliser au mieux les menaces.
Durée : Le Client s’engage à prendre la Prestation pour une durée minimale d’un (1) an.
CYBERSNIPER
CYBERSNIPER est une Prestation incluant la détection et de blocage des cybermenaces. Cette Prestation est développée intégralement et exclusivement par DFi.
Offre : La prestation est disponible en mode « Cloud » ou « sur site » selon les besoins du Client. Le mode « sur site » fournit davantage d’informations sur les cybermenaces.
Droit d’utilisation : le Client est autorisé à utiliser et à installer la solution fournie par DFi sous réserve de ne pas contrevenir aux conditions d’utilisation initialement prévues à cet usage. DFi met tout en œuvre quant à la pertinence de sa Prestation, mais ne peut toutefois garantir un fonctionnement atteignant 100% des blocages de menaces.
Offre avec engagement : Le Client définit son engagement d’achat de la Prestation. Le paiement se fait sur une base périodique, à terme échu.
Durée : 3 mois ou 1 an
Signatures, paraphes* et tampon Société
Fait à Genève, le
en deux (2) exemplaires originaux