CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE COMPTE PRÉAMBULE
Convention de compte
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE COMPTE PRÉAMBULE
La présente convention commerciale de compte d’options de change de Moneycorp (ci-après la « Convention ») régira tout contrat signé entre
le Client et Moneycorp aux fins d'une Transaction dans le cadre d’un Contrat de change non réglementé. Cette Convention régit les conditions des transactions et contrats que Moneycorp conclut avec le Client, mais n’impose à Moneycorp aucune obligation de réaliser des transactions avec le Client. Dans son propre intérêt et pour sa protection, le Client
xxxx attentivement le Formulaire de demande, ainsi que les présentes conditions générales avant de renseigner, signer et retourner le Formulaire de demande, ou de renseigner un Formulaire de demande en ligne, étant donné qu’en apposant sa signature, le Client confirme qu’il a lu et accepté l’intégralité de ces documents dûment remplis. Si le Client ne comprend pas un aspect quelconque du Formulaire de demande ou des présentes conditions générales, il est prié de demander des éclaircissements ou de solliciter l'aide d'un conseiller juridique.
La société Moneycorp Technologies Limited, qui négocie sous le nom de Moneycorp, est assujettie à la réglementation de la Banque centrale d’Irlande (BCI).
Moneycorp Technologies Limited est autorisée par la BCI, au titre des Réglementations des communautés européennes sur la monnaie électronique de 2011 (version modifiée), à fournir des services de monnaie électronique et à exercer en qualité d'entreprise d’investissement
aux termes de la directive de l’Union européenne sur les marchés d’instruments financiers de 2017 (version modifiée) (ci-après la « Directive MiFID »). Les Services qui font l’objet de la présente Convention ne sont pas couverts par la Directive MiFID.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
1.1 Dans la présente Convention, les termes suivants auront le sens donné ci-après :
« BCI » : Banque centrale d’Irlande, ou toute autorité compétente susceptible d’être créée pour lui succéder à tout moment.
« Cas de force majeure » : tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie concernée ou au contrôle raisonnable de ses fournisseurs et prestataires, y compris et sans s’y limiter, toute perturbation des marchés,
tout acte ou toute restriction émanant d’un gouvernement ou d’une autorité publique, toute guerre, toute utilisation de ou contamination par des armes abandonnées, qu’ils s’agisse d’armes de guerre, nucléaires, radioactives, biologiques, chimiques, biochimiques ou électromagnétiques, ainsi que toute révolution, grève, lock-out ou autre forme d’action collective, tout incendie, inondation, catastrophe naturelle, explosion, accident inévitable, attentat terroriste, toute panne d’un service public ou d’un réseau de transport, toute suspension ou limitation de négociation par un lieu d’exécution, ou toute panne, défaillance, défaut ou dysfonctionnement d’un appareil, système de télécommunication, équipement ou autre.
« Client micro-entreprise » : Client professionnel qui, de manière indépendante ou en tant que composante d’un plus grand groupe, emploie moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires annuel et/ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
« Client » : personne physique ou morale concluant la Convention avec Moneycorp.
« Client professionnel » : Client agissant en lien avec sa société et non pas à titre personnel.
« Clients particuliers » : Clients qui ne sont pas des Clients professionnels.
« Codes d’accès » : un ou plusieurs codes de sécurité uniques que Moneycorp, ou un tiers autorisé par Moneycorp, délivre au Client afin qu’il puisse accéder au Système, y compris un nom d’utilisateur et un mot de passe.
« Compte » : compte en devises du Client ou fonds du client affectés au Client dans le cadre du Système.
« Contrat » : Ordre une fois accepté par Moneycorp, y compris et sans s’y limiter, un Contrat hors ligne ou un Contrat système, selon le cas, pour un Contrat de change non réglementé.
« Contrat au comptant » : contrat concernant l’échange d’une devise contre une autre devise pour livraison au cours de la plus longue des deux périodes suivantes : a) 2 Jours de marché pour une Devise principale ; ou b) si l’une des devises impliquées dans la transaction n’est pas une Devise principale, la période la plus longue entre 2 Jours de marché et la période généralement acceptée
sur le marché pour cette paire de devises comme étant la période de livraison standard.
« Contrat de change non réglementé » : contrat concernant un produit de change proposé par Moneycorp, à tout moment, qui est soit un Contrat au comptant, soit un contrat de change à terme qui : (i) est réglé matériellement autrement qu’en cas de défaillance ou d’autre incident provoquant la résiliation ; et (ii) est conclu pour faciliter le paiement de biens, services ou investissements directs identifiables.
« Contrat hors ligne » possède le sens donné dans la clause 4.1.
« Contrat système » possède le sens donné dans la clause 4.3.
« Contrepartie » : banque ou institution financière avec laquelle Moneycorp conclut un contrat back-to-back correspondant au Contrat que Moneycorp a signé avec le Client.
« Convention » : Formulaire de demande et les présentes conditions générales (tels qu’ils peuvent être modifiés à tout moment).
« Date de valeur » : date à laquelle un Contrat arrive à échéance et où la devise ou les euros que le Client achète sont prêts à être livrés ou transférés.
« Devise principale » : dollar des États-Unis, euro, yen japonais, livre sterling, dollar australien, franc suisse, dollar canadien, dollar de Hong Kong,
couronne suédoise, dollar de Nouvelle Zélande, dollar de Singapour, couronne norvégienne, peso mexicain, kuna croate, lev bulgare, couronne tchèque, couronne danoise, forint hongrois, zloty polonais et leu roumain.
« Droits de propriété intellectuelle » : à propos du Système et des Services, tous les droits de propriété intellectuelle détenus par Moneycorp, une Société du groupe Moneycorp quelle qu’elle soit ou un agent de ou agissant pour le compte de Moneycorp ou d’une Société du groupe Moneycorp quelle qu’elle soit, y compris les brevets, certificats de protection complémentaire, petits brevets, modèles d’utilité, marques commerciales, droits sur les bases de données, droits sur les dessins, droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques et les droits de topographie [que ces droits soient ou non enregistrés, et y compris les demandes et le droit de faire une demande d’enregistrement pour n’importe lequel de ces droits], ainsi que tous les droits et formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à n’importe lequel de ces droits), pouvant exister n’importe où dans le monde, pendant toute la durée de validité de ces droits, et tous les renouvellements ou toutes les prorogations de ces derniers.
« Écrit » ou « Par écrit » inclut, sauf mention contraire expresse, par e-mail.
« Erreur manifeste » : méprise manifeste ou évidente commise par Moneycorp à partir d’une source de prix publiée sur laquelle Moneycorp s’est fondée dans le cadre d’une Transaction, concernant les conditions du marché actuelles au moment où un Ordre est donné, tel que cela est déterminé par Moneycorp.
« Euro » : devise légale en Irlande à tout moment.
« Exigences en matière de blanchiment de capitaux » : dispositions législatives et réglementaires applicables aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prestation de services financiers et d’autre nature.
« Exotique » : paires de devises dont les taux de change sont considérés par Moneycorp comme volatiles à tout moment.
« Fins non spéculatives » possède le sens donné dans la clause 2.2.
« Formulaire de demande » : formulaire de demande standard de Moneycorp pour l’Irlande, à l’intention des clients particuliers ou professionnels, selon le cas, qui, une fois dûment renseigné par le Client et accepté par Xxxxxxxxx, fait partie de la présente Convention.
« Glissement » : situation dans laquelle le marché passe d’un prix à l’autre et où le second prix est significativement différent du premier et entraîne un glissement par rapport au taux de change convenu dans un Ordre.
« Jour de marché » : toute journée de négociation normale dans la juridiction des deux devises qui sont échangées en vertu du Contrat et dans la juridiction d’une troisième devise lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : (a) l’échange de ces devises implique de les convertir dans cette troisième devise à des fins de liquidité ; (b) la période de livraison standard pour l’échange de ces devises fait référence à la juridiction de cette troisième devise.
« Jour ouvrable » : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en Irlande et au Royaume-Uni.
« Licence » : licence révocable, non exclusive et incessible d’accès au Système et qui n’est pas sous-licenciable.
« Livre sterling » : devise légale du Royaume-Uni à tout moment.
« Marge » : dans le cadre d’un Contrat, paiement anticipé d’un montant déterminé par Xxxxxxxxx, à son entière discrétion, selon les dispositions de la clause 6 de la présente Convention. Elle permet à la société Moneycorp de se prémunir contre le risque qu’elle encourt dans le cadre du Contrat du Client avant que le Client ne verse le paiement intégral.
« Moneycorp » : Moneycorp Technologies Limited, société de droit irlandais (immatriculée sous le numéro 612120), sont le siège est situé au 00 Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx.
« Ordre hors ligne » possède le sens donné dans la clause 4.1.
« Ordre système » possède le sens donné dans la clause 4.3.
« Ordre » : demande de conclusion d’un Contrat, y compris un Ordre système, un Ordre hors ligne, un Ordre à cours limité et un Ordre à seuil de déclenchement.
« Ordre à cours limité » : Ordre pour lequel le Client demande à Moneycorp d’acheter ou de vendre une devise lorsque le taux de change atteint un niveau convenu.
« Ordre à seuil de déclenchement » : Ordre pour lequel le Client demande à Moneycorp d’acheter ou de vendre une devise lorsque le taux de change chute à un niveau convenu.
« Partie » : Moneycorp ou le Client, selon le cas ; employé au pluriel (« Parties ») ce terme sera interprété en conséquence.
« Personne autorisée » (applicable uniquement aux Clients professionnels) : personne que le Client a autorisée afin de réaliser des opérations commerciales au nom ou pour le compte du Client, y compris passer un Ordre.
« Perte » : toute perte (y compris un manque à gagner), taxe, coût, dépense (y compris et sans limite légale les dépenses engagées pour récupérer des sommes dues à Moneycorp), dommages ou responsabilités (quelle qu’en soit la cause et qu’ils soient actuels ou contingents, individuels ou conjoints, présents ou futurs) que peut subir Moneycorp pour le compte du Client avec un tiers en relation avec un Ordre ou résultant autrement de, ou en lien avec,
la défaillance du Client ou l’incapacité du Client à satisfaire aux conditions de la présente Convention (y compris et sans s’y limiter l’inexécution par le Client de ses obligations en vertu d’un Contrat) ou de tout autre contrat ou convention que Moneycorp a conclu(e) avec le Client, à condition que ces inexécutions
ne soient pas le résultat direct d’une omission volontaire ou d’une fraude de Moneycorp.
« Perturbation des marchés » : toute circonstance dans laquelle Moneycorp considère raisonnablement que le marché ou la transaction concerné(e) dans le cadre d’un Contrat, d’un contrat correspondant de Moneycorp avec une Contrepartie ou de tout autre instrument de change est suspendu(e), fermé(e), matériellement affaibli(e) ou ne peut être considéré(e) comme fiable.
« Politique relative aux conflits d’intérêts » : politique de Moneycorp en matière de conflits d’intérêts.
« RSP » possède le sens donné dans la clause 2.6.
« Règlement » : tout montant, y compris le coût de la devise achetée, ainsi que les frais et taxes, dû par le Client ou devant autrement être transféré à Moneycorp en vertu de la présente Convention.
« Règles de la BCI » : réglementations et instructions de la BCI applicables à Moneycorp Technologies Limited (telles qu’elles pourront être modifiées à tout moment) dont la BCI est l’autorité compétente.
« Services » : services fournis en vertu de la présente Convention.
« Site Internet » : xxx.xxxxxxxxx.xxx
« Société du groupe Moneycorp » : désigne Moneycorp Technologies Limited et toute holding, filiale ou filiale d’une holding de Moneycorp Technologies Limited. À cet effet, « holding » et « filiale » ont le sens donné aux articles 7 et 8 de la Loi sur les sociétés de 2014 (Companies Act 2014).
« Système » : système de change et de paiement en ligne utilisé par Moneycorp à tout moment.
« Transaction » : transaction ou transfert électronique de change d’une taille donnée et pour une Date de valeur donnée.
« Valeur de marché réduite » : montant monétaire dont la devise achetée par le Client a chuté en valeur sur les marchés de change par rapport à la devise vendue par le Client depuis la date du Contrat.
1.2 Toute référence à une loi, règle ou disposition légale inclut toute législation secondaire établie à tout moment, et cette référence à une loi, règle, disposition légale ou législation secondaire est une référence à l’instrument concerné tel qu’il pourra être modifié, reformulé ou en vigueur à tout moment. Toutes ces références concernent des lois, règles ou dispositions légales irlandaises, sauf mention contraire.
1.3 Les termes au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement.
1.4 Toute référence au genre masculin, féminin ou neutre sera considérée comme une référence à tous les genres.
1.5 Les titres employés dans la présente Convention sont utilisés par souci de clarté uniquement et ne sauraient en aucun cas modifier sa structure ou son interprétation.
1.6 Le cas échéant, les références au « Client » dans les présentes incluront les Personnes autorisées.
2. SERVICES DE MONEYCORP AU CLIENT
2.1 Une fois que le Client aura retourné le Formulaire de demande dûment rempli, par lequel il confirmera avoir lu et compris la présente Convention, et que Moneycorp aura pu vérifier l’identité du Client
et estimera que le Client requiert une Transaction à des Fins non spéculatives, Moneycorp fera savoir au Client si elle l’accepte, à son entière discrétion, en tant que client.
2.2 Moneycorp achète et vend des devises à des Fins non spéculatives. Cela signifie que Moneycorp ne négociera pas avec le Client si le Client cherche à conclure une transaction de change pour réaliser un placement ou pour obtenir des gains purement spéculatifs des
mouvements de change sans avoir une réelle raison non spéculative de participer à une transaction de change, par exemple (sans s’y limiter) si le Client achète une propriété, des biens ou des services (ci après des
« Fins non spéculative »).
2.3 Bien que Moneycorp puisse fournir au Client des informations à propos des marchés de change et de sujets connexes, Moneycorp ne donne pas de conseils. Toute décision prise par le Client de participer à une Transaction repose exclusivement sur le jugement du Client. Il relève de la responsabilité du Client de se familiariser avec les instruments ou services de change qu’il achète et Moneycorp considèrera que le Client l’a fait.
2.4 Sauf disposition contraire stipulée par Moneycorp Par écrit, rien dans cette Convention ne pourra donner lieu à une relation fiduciaire, de fidéicommissaire, d’agence, de coentreprise ou de partenariat entre aucune des Sociétés du groupe Moneycorp d’une part et le Client d'autre part.
2.5 Si le Client est un Client professionnel, il reconnaît qu’il n’est pas un consommateur au sens du règlement des Communautés européennes sur les clauses contractuelles abusives de 1995, du règlement 3 des Communautés européennes (Directive 2000/31/CE) de 2003, ou du règlement 3 des Communautés européennes sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs de 2004, ou toute autre loi similaire visant à protéger les consommateurs concernant les services financiers. Il est également entendu que le Code de protection des consommateurs 2012 de la BCI (version modifiée) (ci-après le « Code ») ne s’applique qu’aux aspects des Services constituant des activités réglementées fournies aux Clients
en Irlande et ne s’applique pas si le Client n’est pas un consommateur
au sens du Code. Les sociétés qui, seules ou en tant que partie d’un groupe de sociétés, enregistrent un chiffre d’affaires annuel de
3 millions d’euros ou plus au cours de l’année financière précédente ne sont pas considérées comme des consommateurs aux termes du Code. Le Code ne s’applique pas aux clients hors d'Irlande.
2.6 Concernant l’application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (2015/2366/CE) à la présente Convention, les Parties conviennent que cette Convention et la prestation des Services (dans la mesure où ils constituent des services de paiement) par Moneycorp seront régies par les dispositions des règlements sur les services de paiement de 2018 de l’Union européenne, et leurs éventuelles modifications, reformulations ou remises à jour (ci après les « RSP »).
2.7 Moneycorp peut participer à des Transactions avec le Client par téléphone, par e-mail, par le Système ou par quelque autre moyen dont Moneycorp et le Client peuvent convenir à tout moment.
2.8 Moneycorp peut accepter des instructions et agir en conséquence lorsque Xxxxxxxxx considère raisonnablement, en toute bonne foi, qu’elles ont été données par le Client ou, le cas échéant, par une Personne autorisée, sans que Moneycorp soit tenue de procéder à des vérifications supplémentaires, que ces instructions émanent réellement ou non du Client. Lorsque Moneycorp estime raisonnablement qu’il
est nécessaire de consulter le Client concernant une instruction particulière, Moneycorp ne pourra être tenue pour responsable d'éventuels retards de paiement s’il n’est pas possible de contacter le Client en dépit de tous les efforts nécessaires mis en place.
2.9 Toutes les Transactions auxquelles participe Moneycorp avec ou pour le Client se fonderont sur les conditions générales de la présente Convention et sur tous les éventuels accords ou addenda que Moneycorp pourra conclure avec le Client ou modifier à tout moment.
3. UTILISATION DU SYSTÈME
3.1 Selon les droits accordés au Client, le Système pourra être utilisé pour acheter et/ou vendre des devises, ou obtenir des devis sur des taux de change de devises, ou effectuer des transferts de devises, dans la limite des restrictions ou limitations imposées par Moneycorp.
3.2 Moneycorp accorde la Licence au Client en considérant que le Client accepte d’être lié par la présente Convention et qu’il réitère son consentement à chaque fois qu’il accède au Système.
3.3 Moneycorp peut suspendre ou révoquer la Licence à tout moment au moyen d’une notification Écrite.
3.4 La révocation de la Licence n’aura aucune incidence sur les droits ou responsabilités engagés par l’une ou l’autre Partie, pas plus que sur l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur d’autres clauses de la présente Convention qui sont expressément ou implicitement
destinées à entrer en vigueur ou à demeurer en vigueur au moment de la révocation ou ultérieurement.
3.5 À moins que Moneycorp n’en convienne autrement, le Client peut demander le remboursement des fonds qu’il détient sur les Comptes de ce même Client par envoi d’une notification Écrite à Moneycorp. Sur réception d’une telle demande ou à la révocation de la Licence, Moneycorp versera les fonds disponibles au Client d’une manière jugée appropriée par Moneycorp, dans le respect des Exigences en matière de blanchiment de capitaux ou de toute autre loi ou tout autre règlement pertinent(e), et sous réserve de la clause 13.
3.6 Moneycorp ou les tiers ayant octroyé une licence à Moneycorp conserveront l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle sur le Système. Cela inclut les droits d’auteur sur le Site Internet. Le Client n’est pas autorisé à reproduire quelque partie que ce soit du Site Internet, pas plus qu’à créer des œuvres dérivées ou à intégrer le Site Internet dans d’autres sites Internet, systèmes d’extraction électronique, publications ou autres. Cependant, dans le cadre de la Licence et sous réserve de la clause 3.8, le Client est autorisé à télécharger ou imprimer des copies individuelles des pages du Site Internet à des fins d'archivage interne du Client, à condition que le
Client respecte toutes les instructions données par Moneycorp, que ce soit sur le Site Internet ou autrement.
3.7 Le Client ne devra pas recréer ou copier, modifier, reproduire ou distribuer le Système, ou créer des œuvres dérivées à partir de ce dernier, ou permettre que le Système fasse l’objet d’ingénierie inverse, de désassemblage, de décompilation ou autre tentative d’identification du code source ou du fonctionnement interne du Système.
3.8 Moneycorp ne garantit pas la disponibilité du Système à tout moment et se réserve le droit de restreindre ou de résilier l’accès du Client à ce dernier, ou de changer la configuration ou la fonctionnalité du Système à tout moment.
3.9 Moneycorp ne garantit pas le bon fonctionnement du Système, pas plus que l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations que le Client reçoit par l’intermédiaire du Système, et le niveau de confiance que le Client accorde à ces informations est à ses propres risques.
3.10 Moneycorp décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes dues à une indisponibilité du Système.
3.11 Le Client s'engage à n’utiliser le Système, conformément aux droits qui lui ont été octroyés, que pour obtenir des devis ou acheter et/ou vendre des devises ou transférer des devises à des fins légales en tant que principal pour le propre compte du Client et, si le Client est un Client professionnel, dans le cours ordinaire des affaires du Client.
3.12 Le Client s'engage à ce que, lorsqu’il envoie un ordre dans le cadre d’un Contrat de change non réglementé, à l’exception d’un Contrat au
comptant, l’objectif de la Transaction soit de faciliter le règlement de biens, services ou investissements directs identifiables.
3.13 Le Client n'utilisera pas ou ne tentera pas d’utiliser le Système autrement qu’aux fins pour lesquelles celui-ci est prévu conformément aux instructions de Moneycorp.
3.14 Le(s) Code(s) d’accès sera (seront) envoyé(s) par e-mail à l’adresse (aux adresses) e-mail fournie(s) à Moneycorp dans la présente Convention.
3.15 Le Client est tenu d'assurer la confidentialité et la sécurité du (des) Code(s) d’accès et ne doit en aucun cas divulguer le(s) Code(s) d’accès à qui que ce soit. Si le Client est un Client professionnel, il relève
de la responsabilité du Client de s’assurer que seules les Personnes autorisées du Client ont connaissance du (des) Code(s) d’accès et que les Personnes autorisées ne divulguent à personne le(s) Code(s) d’accès. Le Client ne doit jamais noter par écrit le(s) Code(s) d’accès du Client et doit employer un logiciel de sécurité approprié pour les protéger une fois qu’ils ont été saisis dans son ordinateur. Le Client doit veiller à se déconnecter et à fermer son navigateur après avoir utilisé le Système.
3.16 Si le Client apprend ou suspecte qu’une personne non autorisée ou un tiers a connaissance ou peut accéder au(x) Code(s) d’accès du Client, celui-ci doit en informer immédiatement Moneycorp.
3.17 Le Client est tenu de s’assurer que l'ensemble des données, messages et codes qu'il transmet à Moneycorp par un moyen électronique
quel qu’il soit ne contiennent pas de virus informatique, programme destructif ou autre dispositif susceptible d’endommager le Système.
3.18 Le Client s'engage à respecter toutes les lois, règles et réglementations des autorités ou entités du secteur compétentes quant à l’utilisation du Système par le Client.
4. CONCLUSION D'UN CONTRAT POUR CONVERTIR LA DEVISE DU CLIENT
4.1 Le Client ou, le cas échéant, une Personne autorisée, peut joindre Moneycorp par téléphone ou par e-mail durant les heures d’ouverture de Moneycorp pour demander un devis en vue d'une Transaction.
Dès qu’elle reçoit la demande du Client, Moneycorp peut, à son entière discrétion, fournir au Client des devis de taux de change non contraignants avec le détail des frais. Le Client ou, le cas échéant, une Personne autorisée, peut alors utiliser ce devis pour passer un Ordre à Moneycorp aux fins de la Transaction (ci-après un « Ordre hors
ligne »). Moneycorp peut, à son entière discrétion, accepter ou refuser l’Ordre du Client totalement ou en partie. Si Moneycorp accepte l’Ordre du Client, le Client ne pourra pas (sous réserve de la clause 4.4) l’annuler, le résilier ou le modifier sans l’autorisation Écrite expresse de Moneycorp, et (sous réserve d’une Erreur manifeste et de la clause 4.4) un contrat exécutoire sera créé entre Moneycorp et le Client pour acheter ou vendre la devise concernée au taux de change proposé dans le devis pour la Date de valeur pertinente, conformément et
sous réserve des conditions légales et des conditions générales de la présente Convention (ci-après un « Contrat hors ligne »).
4.2 Pour déterminer l’existence d’une Erreur manifeste, Moneycorp agira de façon équitable envers le Client ; toutefois le fait que le Client
ait pu prendre, ou s’abstenir de prendre, un engagement financier correspondant, passer un contrat ou effectuer une transaction en s’appuyant sur un Contrat passé avec Moneycorp (ou que le Client ait subi ou pourrait subir une perte) ne sera pas pris en compte par Moneycorp pour déterminer s’il y a eu une Erreur manifeste.
4.3 Le Client ou, le cas échéant, une Personne autorisée peut, en fonction des droits qui lui ont été octroyés dans le Système, obtenir des devis non contraignants pour des Transactions dans le Système. En utilisant ce(s) devis, le Client ou, le cas échéant, une Personne autorisée peut, pendant les horaires indiqués dans le Système, envoyer un Ordre
pour la transaction de change ou le paiement électronique concernés (ci-après un « Ordre système »). Une fois l’Ordre du Client accepté dans le Système, le Client ne pourra pas (sous réserve de la clause 4.4) l’annuler, le résilier ou le modifier sans l’autorisation Écrite expresse de Moneycorp et (sous réserve d’une Erreur manifeste et de la clause 4.4) un contrat exécutoire sera créé entre Moneycorp et le Client pour acheter ou vendre la devise concernée au taux de change proposé dans le devis et/ou effectuer un transfert électronique pour la Date de valeur pertinente conformément et sous réserve des conditions légales et des conditions générales de la présente Convention (ci-après un
« Contrat système »).
4.4 Si Moneycorp accepte un Ordre qui est un Ordre à cours limité ou un Ordre à seuil de déclenchement, Moneycorp s’efforcera d’obtenir un taux de change convenu ; toutefois, les Ordres à cours limité et les Ordres à seuil de déclenchement peuvent faire l’objet de Glissement et Moneycorp ne garantit donc pas qu'elle sera capable d’atteindre un taux de change convenu. Le Client reconnaît également que Moneycorp doit ajouter une majoration ou une minoration au taux de change que Moneycorp peut obtenir auprès de la Contrepartie
de Moneycorp pour atteindre le taux de change que Moneycorp a convenu avec le Client. Le Client peut annuler ou modifier un Ordre à cours limité ou un Ordre à seuil de déclenchement à tout moment jusqu’au moment où le premier des deux événements suivants se produit : (i) Moneycorp informe le Client que le taux de change convenu est atteint ; ou (ii) Moneycorp contracte une
obligation (y compris, et sans s’y limiter, vis-à-vis de la Contrepartie de Moneycorp) pour le compte du Client concernant cet Ordre ; c’est ce que l’on appelle un ordre « valable jusqu’à révocation », à l’issue duquel un Contrat existera à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Si Moneycorp convient d’informer le Client lorsqu’un taux de change deviendra disponible, mais que le Client ne passe pas d’Ordre à cours limité ou d’Ordre à seuil de déclenchement, Moneycorp fera son possible mais sans garantie d'y parvenir.
4.5 S'agissant des Contrats hors ligne, Moneycorp fera tout ce qui est en son pouvoir (mais sans y être obligée) pour envoyer au Client un formulaire d’instruction de transfert et un résumé du Contrat, sous un Jour ouvrable à compter de la date du Contrat hors ligne. Le
Client devra retourner le formulaire d’instruction de transfert dûment rempli et signé à Moneycorp par e-mail, fax ou courrier postal dès que possible et, dans tous les cas, le Client est tenu de s’assurer
que Moneycorp l’a bien reçu avant la Date de valeur concernée. Si le Client ne reçoit pas le formulaire d’instruction de transfert ou le
résumé du Contrat, cela ne rend pas invalide le Contrat du Client et le Client devra contacter Moneycorp pour fournir à Moneycorp tous les renseignements quant aux instructions de paiement avant la Date de valeur. Le Client sera responsable des instructions qu’il communique à Moneycorp, même s’il le fait oralement. Le Client est tenu de
veiller à la confidentialité et à la sécurité du formulaire d’instruction de transfert. Si le Client apprend ou suspecte que le formulaire d’instruction de transfert du Client a été perdu ou volé, ou que des informations qu’il contient ont été divulguées à un tiers, le Client est tenu d'en informer Moneycorp immédiatement.
4.6 Si le Client ou, le cas échéant, une Personne autorisée téléphone à Moneycorp pour demander à Moneycorp d’élaborer un Contrat système pour le compte du Client, la clause 4.1 remplacera la
clause 4.3 en tant que clause applicable à la formation du Contrat. Le Contrat sera autrement considéré comme un Contrat système.
4.7 Lorsque Moneycorp conclut un Contrat pour acheter ou vendre des réals brésiliens : (i) il pourra être exigé de Moneycorp qu'elle signe certains contrats de change avec une (des) banque(s) brésilienne(s) en tant qu’agent pour le compte du Client en sa qualité qu’acheteur ou vendeur de ces réals brésiliens, dans le respect de la loi brésilienne. Si Moneycorp estime raisonnablement qu'il doit en être ainsi, le Client autorise par les présentes Moneycorp à conclure ces contrats de change en tant qu’agent du Client, et le Client accepte d’être lié par les conditions pertinentes. Conformément à la clause 15, le Client
reconnaît qu’il sera responsable des éventuelles Pertes que Moneycorp pourra subir ; et (ii) le Client reconnaît que Moneycorp est légalement tenue de vendre les fonds du Client dans le respect des Contrats d’achat ou de vente de réals brésiliens sous deux (2) jours à compter de la date à laquelle Moneycorp signe le contrat avec la Contrepartie de Moneycorp, qui sera la même que la date à laquelle Moneycorp signe le Contrat avec le Client, et le Client, par les présentes, accepte que Moneycorp vende les fonds du Client même si le Client n’a pas remis à Moneycorp le formulaire d’instruction de transfert ; et (iii) le Client accepte que Moneycorp contacte le bénéficiaire final des fonds pour obtenir les informations dont Moneycorp a besoin pour exécuter la Transaction.
4.8 Moneycorp agira en tant que principal dans le cadre de tout Contrat et/ou Transaction et Moneycorp n’agira pas en tant qu’agent du Client ou autrement pour le compte du Client dans le cadre des Contrats et/ou Transactions, sauf si Moneycorp informe le Client qu'elle négocie avec lui en tant qu’agent de manière générale ou concernant certains Contrats, Transactions ou types de Transaction. En revanche, Moneycorp fournit au Client des devis et le Client peut passer des Ordres en se fondant sur ces devis. En conséquence, bien que Moneycorp fasse son possible pour que ses devis soient compétitifs, Moneycorp n’a envers le Client aucune obligation de meilleure exécution et ne s’engage pas à obtenir le meilleur prix possible pour le Client. À cet égard, Moneycorp n’est pas assujettie aux obligations de meilleure exécution prévues par la Directive MiFID ou autrement. Le Client conclura des Contrats en tant que principal, à moins qu’il n’en soit convenu autrement Par écrit avec Moneycorp.
4.9 Si, à un moment donné, l’objectif d’un Contrat de change non
réglementé du Client, à l’exception d’un Contrat au comptant, n’est pas ou n’est plus de faciliter le règlement de biens, services ou investissements directs identifiables, le Client en informera immédiatement Moneycorp par téléphone ou par e-mail.
5. INFORMATIONS
5.1 Sauf lorsque Moneycorp en a convenu spécifiquement autrement Par écrit, toutes les informations contenues dans les graphiques, tableaux ou actualités du marché que Moneycorp fournit au Client sont considérées comme étant, à sa connaissance, au moment où elles sont données, exactes et fiables. Ni Moneycorp ni un tiers quel qu’il soit fournissant des informations à Moneycorp : (i) ne donne aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou la ponctualité des informations que Moneycorp met à disposition du Client ; ou (ii) n’accepte quelque responsabilité que ce soit en cas d’erreur ou d’inexactitude de ces informations. Les informations que
Moneycorp fournit ne constituent en aucun cas une assurance ou une
garantie quant au résultat attendu d’aucun Contrat. Les conditions des marchés et les prix peuvent évoluer entre le moment où Moneycorp fournit les informations au Client et le moment où le Client décide de conclure un Contrat.
5.2 Chaque mois, Moneycorp informera le Client lorsqu’un rapport contenant des informations sur toutes les Transactions réalisées par le Client au cours du mois écoulé sera disponible en ligne.
5.3 Toutes les informations que Moneycorp fournit au Client sont confidentielles et destinées exclusivement à être utilisées par le Client. Les informations demeurent la propriété de Moneycorp, ou de la tierce partie quelle qu’elle soit qui fournit les informations à Moneycorp, et doivent être restituées sur demande. Elles ne peuvent en aucun cas être reproduites ou redistribuées sans l’autorisation Écrite explicite de Moneycorp. Aucune information fournie par Moneycorp en vertu de, ou en lien avec, la présente Convention ou quelque Contrat que ce soit, ne pourra être considérée comme un conseil juridique ou fiscal, ni être utilisée comme source unique d’information sur laquelle fonder une décision d’investissement.
6. FONDS DU CLIENT ET XXXXXX POUR LES CONTRATS
6.1 Moneycorp peut, à son entière discrétion, demander au Client de lui verser une Xxxxx à tout moment avant ou après que Xxxxxxxxx a accepté de conclure un Contrat, dans les conditions suivantes :
6.1.1 10 % pour tout Contrat ; ou
6.1.2 si le Client est un Client professionnel, sur demande, 5 % pour les devises non Exotiques, à moins qu’il ne s’agisse d’un Contrat de plus de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Contrat est entré en vigueur jusqu’à la Date de valeur, auquel cas les exigences de la clause 6.1.1 s’appliqueront.
6.2 De plus, lorsque Moneycorp, à son entière discrétion, détermine que le risque qu’elle encourt pour un Contrat augmente, dans une mesure telle que la valeur de la Marge détenue moins la Valeur de marché réduite du Contrat du Client est inférieure ou égale à 2 % du montant du Contrat, Moneycorp peut demander au Client de verser une Marge ou d’augmenter la taille de la Marge détenue (Marge supplémentaire) de telle sorte que la valeur de la Marge moins la Valeur du marché réduite du Contrat soit égale à 5 % de la valeur du montant du Contrat.
6.3 Concernant la clause 6.2, lorsque le Client a versé une (des) Xxxxx(s) supplémentaire(s) (y compris lorsque la Marge supplémentaire a été restituée au Client conformément aux dispositions de la présente Convention), il peut être demandé au Client de fournir une (d’)autre(s) Xxxxx(s) pour un (d’)autre(s) mouvement(s) de la valeur du (des) Contrat(s) du Client si Moneycorp l’estime nécessaire conformément aux dispositions de la clause 6.2.
6.4 Après réception par Moneycorp d’une Marge supplémentaire, Moneycorp reversera cette Marge supplémentaire au Client si la valeur de la Marge totale détenue moins la Valeur du marché réduite du (des) Contrat(s) du Client est supérieure ou égale à 6 % du montant du (des) Contrat(s). Moneycorp ne procèdera à ce remboursement de Marge supplémentaire que par incréments de 1 % au-dessus de l’exigence de Xxxxx de 5 % prévue dans la clause 6.2.
6.5 Le Client reconnaît, sauf si Moneycorp estime à son entière discrétion qu’elle a commis une erreur, qu’il acceptera l’estimation faite par Moneycorp du risque qu’elle encourt.
6.6 Paiement des Marges
6.6.1 Si le Client est un Client professionnel et qu’à tout moment Moneycorp lui demande de lui verser une Marge supplémentaire, ou une Marge quelconque si aucune Xxxxx initiale n’a été demandée, au-delà de
50 000 €, conformément aux clauses 6.1 à 6.5, le Client devra la verser en fonds immédiatement accessibles avant 17 h (heure d’Irlande) le Jour ouvrable où Moneycorp envoie une notification de demande de Xxxxx supplémentaire, à condition que ladite notification soit donnée avant 12 h (midi, heure d’Irlande) ce Jour ouvrable. Si la notification
de demande de Xxxxx supplémentaire est envoyée après 12 h (midi, heure d’Irlande), le Client devra verser les fonds avant 12 h (midi, heure d’Irlande) le Jour ouvrable suivant. Si, à tout moment, Xxxxxxxxx demande au Client de lui verser une Marge supplémentaire, ou une Xxxxx si aucune Marge initiale n’a été demandée, d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €, conformément aux clauses 6.1 à 6.5, le Client devra la verser en fonds immédiatement accessibles avant 17 h (heure d’Irlande) le Jour ouvrable suivant celui où Moneycorp envoie une notification de demande de Xxxxx supplémentaire, à condition que ladite notification soit donnée avant 12 h (midi, heure d’Irlande).
Si la notification de demande de Xxxxx supplémentaire est envoyée après 12 h (midi, heure d’Irlande), le Client devra verser les fonds avant 12 h (midi, heure d’Irlande) le deuxième Jour ouvrable suivant la date de la notification de demande de Xxxxx supplémentaire.
6.6.2 Si le Client est un Client particulier et que Moneycorp lui demande de lui verser une Marge initiale ou supplémentaire, conformément aux clauses 6.1 à 6.5, le Client devra la verser en fonds immédiatement accessibles avant 17 h (heure d’Irlande) sous trois Jours ouvrables suivant la date à laquelle Xxxxxxxxx envoie la notification de demande de Xxxxx initiale ou supplémentaire, hormis pour les Transactions d’une valeur supérieure ou égale à 500 000 €, pour lesquelles des délais plus courts s’appliqueront, ainsi que le Client en sera informé au préalable par Moneycorp au moment de conclure le Contrat.
6.7 Sans limiter le fait que la Marge sera considérée comme un paiement anticipé pour les Contrats du Client, en vertu des présentes, le Client cède à Moneycorp, au moyen d’une première commission fixe en tant que garantie permanente de paiement et exonération de responsabilité pour toute Perte, l'ensemble des droits, titres et intérêts qu’il possède sur la Marge, ainsi que tous les intérêts courus à tout moment sur la Marge.
6.8 Sans l’autorisation préalable Par écrit de Moneycorp, le Client s’engage à ne pas céder, hypothéquer, charger ou autrement disposer de, créer une sûreté sur ou négocier avec le droit, titre ou intérêt du Client sur la Marge.
6.9 Si le Client demande à Moneycorp de reporter un Contrat (c’est-à
-dire, donner au Client une Date de valeur postérieure à celle qui avait été convenue initialement) ou de prélever l’intégralité ou une partie d’un Contrat avant la Date de valeur, Moneycorp peut, à son entière discrétion, donner suite à une telle demande dans les conditions qu’elle déterminera à son entière discrétion (y compris, et sans s'y limiter, en demandant au Client de verser une Marge ou une Marge supplémentaire).
6.10 Moneycorp conservera toutes les sommes versées par le Client sur un compte distinct dans la banque de Moneycorp jusqu’au moment où Moneycorp encourra des Pertes en lien avec, ou découlant
de tout Contrat du Client en vigueur, auquel cas les fonds, ou la partie correspondante des fonds égale aux Pertes de Moneycorp, deviendront automatiquement la propriété de Moneycorp.
7. PAIEMENT
7.1 Contrats hors ligne
7.1.1 Une fois que Moneycorp aura reçu les fonds disponibles du Client pour Règlement d’un Contrat hors ligne (y compris tout solde restant à payer pour un Contrat hors ligne pour lequel le Client a payé une Marge), la devise que le Client a achetée sera envoyée par transfert
électronique vers la destination que le Client indiquera. Il incombera au Client de s’assurer que Moneycorp reçoit les instructions de paiement en temps voulu avant la Date de valeur. Moneycorp fera tout son possible pour exécuter le paiement du Client au moment où le Client l’indiquera, mais Moneycorp ne garantit pas la date d’exécution de ce paiement.
7.2 Contrats système
7.2.1 Si le Client possède suffisamment de fonds sur son Compte, ou si les fonds qu’il possède sont insuffisants ou si le Client ne possède pas de Compte, une fois que Moneycorp aura reçu les fonds disponibles du Client pour le Règlement d’un Contrat (y compris tout solde restant
à payer pour un Contrat pour lequel le Client a payé une Marge), la devise que le Client a achetée sera envoyée par transfert électronique vers la destination que le Client indiquera. Il incombera au Client de s’assurer que Moneycorp reçoit les instructions de paiement en temps voulu avant la Date de valeur. Moneycorp fera tout son possible pour exécuter le paiement du Client au moment où le Client l’indiquera, mais Moneycorp ne garantit pas la date d’exécution de ce paiement.
7.2.2 Sur demande du Client, Moneycorp fournira au Client un document confirmant les détails de tout paiement électronique précédemment exécuté par Moneycorp en vertu d’un Contrat, par courrier ou par
e-mail. S'agissant des Transactions qui ont été exécutées, Moneycorp pourra facturer des frais d’administration de 10 € par demande.
7.3 Conditions générales
7.3.1 Le Client s’engage à envoyer à Moneycorp le paiement total à la Date de valeur ou avant cette date. Il relève de la responsabilité du Client d’exécuter ce paiement au profit de Xxxxxxxxx et de s’assurer qu’il est en mesure d’exécuter le paiement avant de conclure un Contrat ou de passer un Ordre. Les heures limites varieront selon la devise achetée
(y compris, aux fins de la présente sous-clause 7.3, les Livres sterling et les Euros), en conséquence de quoi le Client contactera Moneycorp pour se renseigner sur les heures limites, lesquelles sont par ailleurs indiquées dans le Système.
7.3.2 Sauf si Moneycorp en a spécifiquement convenu autrement Par écrit, toutes les sommes dues à Moneycorp en vertu de la présente clause devront être payées en Euros, ou quelque autre devise indiquée par Moneycorp, par transfert électronique. Les paiements en espèces ne seront en aucun cas acceptés.
7.3.3 Le Client s’engage à informer Moneycorp immédiatement (oralement ou Par écrit) s’il apprend qu’un transfert de fonds non autorisé ou erroné a été réalisé par Xxxxxxxxx et, au plus tard, sous (i) 13 mois
à compter de la date du paiement ou (ii) dans le cas d’un Client professionnel autre qu’une micro-entreprise, sous 3 mois à compter de la date du paiement.
7.3.4 Le non-respect des délais indiqués dans la clause 7.3.3 signifie que le Client sera réputé avoir renoncé à son droit de réclamation contre Moneycorp concernant tout paiement non autorisé ou erroné.
7.3.5 Si le Client souhaite annuler une instruction de Règlement, il doit informer Moneycorp et Moneycorp doit expressément confirmer l’avis d’annulation du Client au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant la date à laquelle le paiement aurait dû être exécuté. Aux fins de la présente sous-clause uniquement, il sera considéré que le « Jour ouvrable » se termine à 16 h 30 (heure d’Irlande).
8. TAXES
Le Client est responsable de toutes les taxes (irlandaises ou étrangères) dérivées de, ou en lien avec, une Transaction, en vertu de la législation ou de la pratique en vigueur ou modifiée. Moneycorp décline toute responsabilité concernant
les obligations fiscales du Client, ou quant à la fourniture d’informations ou de conseils concernant ces obligations, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du signalement au Client de toute modification d’une loi ou pratique fiscale.
9. COÛTS ET DÉPENSES
9.1 Moneycorp n’applique aucune commission. Moneycorp peut appliquer une majoration ou minoration (la différence entre le prix que Moneycorp convient avec sa Contrepartie et le prix d’exécution de la Transaction donné sur devis au Client).
9.2 Moneycorp facturera au client les frais de transfert, taxes ou autres coûts ou dépenses raisonnablement engagés par Moneycorp dans le cadre de la Transaction (ci-après les « Dépenses »). Moneycorp peut déduire ses Dépenses de toute Xxxxx ou somme qu’elle transfert
ou détient pour le Client. Si les Dépenses sont exprimées dans une autre devise que celle de la Marge ou de la somme transférée par Moneycorp, Moneycorp pourra convertir le montant à déduire à un taux de change qu’elle estimera raisonnable afin de réaliser la déduction. Si le Client paie au moyen d’une carte de paiement, le fournisseur de la carte peut imputer des frais au Client.
9.3 À titre d’information, le bénéficiaire, qui peut être le Client, de tout transfert électronique que Moneycorp exécute sur instructions du Client peut se voir imputer des frais par la banque du bénéficiaire. Ces frais ne sont pas imposés par Moneycorp et le Client contactera la banque du bénéficiaire pour savoir si ces frais grèveront ou non un transfert.
9.4 Pour lever toute ambiguïté, le Client reconnaît qu'il n'incombera pas à Moneycorp de rembourser au Client les frais visés aux clauses 9.2 et 9.3.
9.5 Moneycorp peut partager ses revenus avec une Société du groupe Moneycorp ou un tiers et, le cas échéant, Moneycorp fournira au Client toutes les informations détaillées quant à ces arrangements ou sur demande.
10. OBLIGATION POUR MONEYCORP DE CONNAÎTRE SON CLIENT ET DÉCLARATIONS ET GARANTIES
10.1 Moneycorp est tenue, en vertu des Exigences en matière de blanchiment de capitaux, de mettre en place des procédures de vigilance concernant l’identité de chaque client, la nature des activités de chaque client et d’autres renseignements concernant les Transactions (ce que l’on appelle « procédures de vigilance à l’égard de la clientèle » ou « obligation de connaître son client » [CDD]). Le Client accepte de fournir à Moneycorp toutes les informations qu’elle requerra dans le cadre de ses procédures de CDD. Le Client reconnaît que Moneycorp peut retenir des sommes dues au Client jusqu’à ce qu’elle reçoive tous les documents de CDD demandés.
10.2 Dès lors que Moneycorp fait affaire avec le Client, elle se fonde sur les déclarations, représentations et garanties suivantes, et considère que le Client les réitèrera à chaque fois qu'il donnera un Ordre à ou conclura un Contrat avec Moneycorp :
10.2.1 le Client agit pour son propre compte, à des Fins non spéculatives ;
10.2.2 le Client est le propriétaire véritable et légitime des devises étrangères ou des Livres sterling que le Client souhaite vendre, et il ne les a pas obtenues par des moyens illégaux ;
10.2.3 toutes les informations que le Client a fournies à Moneycorp sont exactes et conformes à la réalité, et le Client n’a pas caché à Moneycorp des informations importantes ;
10.2.4 le Client a communiqué à Moneycorp ses coordonnées exactes et à jour ;
10.2.5 le Client possède et s’engage à maintenir en vigueur les accords, autorisations et approbations nécessaires à la conclusion d'un Contrat ;
10.2.6 si le Client est un Client professionnel, la ou les personnes qui participent à chaque Transaction pour le compte du Client sont ou ont été et demeurent dûment autorisées à cet effet ;
10.2.7 en envoyant à Moneycorp un Ordre ou en signant un Contrat, le Client n’enfreint et n’enfreindra aucune loi ni aucun règlement dans aucune juridiction compétente ;
10.2.8 le Client prend ses propres décisions lorsqu’il conclut un Contrat et ne s’appuie sur aucune communication de Moneycorp (Par écrit ou oralement) au titre de conseil en investissement ou recommandation de conclure un Contrat, étant entendu que les informations et explications liées au Contrat ne sont pas considérées comme des conseils en investissement ou comme une recommandation de conclure le Contrat ;
10.2.9 (i) le Client n’a reçu de Moneycorp aucune assurance ou garantie quant aux résultats escomptés d’un Contrat ; (ii) le Client est capable d’évaluer et de comprendre (en son nom propre ou sur conseil de professionnels indépendants), et comprend et accepte les termes, conditions et risques d’un Contrat ; et (iii) Moneycorp n’agit pas comme fiduciaire ou conseiller du Client concernant un Contrat ;
10.2.10 le Client a tiré ses propres conclusions à propos du Contrat et des éventuelles conséquences légales, réglementaires, fiscales,
comptables ou économiques découlant du Contrat, et a conclu que le Contrat est adapté au vu de ses propres objectifs d’investissement, capacités financières et connaissances ;
10.2.11 le client n’est pas un failli non déchargé (ou, le cas échéant, insolvable) et ne deviendra pas un failli non déchargé (ou, le cas échéant, insolvable) en concluant un Contrat et en effectuant des paiements dans le cadre d’un Contrat ; et
10.2.12 le Client n’est pas une personne politiquement exposée (tel que cela est défini dans les Exigences en matière de blanchiment de capitaux) ou, si le Client est une PPE ou le devient, il en informera immédiatement Moneycorp.
11. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES
Moneycorp est susceptible d'enregistrer des conversations téléphoniques et d'utiliser ces enregistrements comme preuve des Ordres passés, des Contrats conclus et/ou dans le cadre de litiges, ainsi que pour le programme de contrôle de qualité et de formation continue de Moneycorp. Moneycorp peut également tenir un registre de tous les e-mails envoyés ou reçu par elle. L'ensemble
de ces enregistrements et registres seront tenus à l’entière discrétion de Moneycorp, appartiennent à Moneycorp et peuvent être utilisés par Moneycorp en cas de litige. Moneycorp ne garantit aucunement qu’elle conservera ces enregistrements ou registres, ou qu’elle pourra les mettre à disposition du Client.
12. RÉSILIATION DES CONTRATS
12.1 Le Client peut résilier la présente Convention à tout moment en envoyant à Moneycorp un préavis Écrit de un (1) mois. Tout préavis de résiliation donné en vertu de la présente clause s'appliquera sous
réserve de tout Contrat qui n'aura pas été réglé, clos ou résilié avant la date d’expiration indiquée dans le préavis Écrit de résiliation.
12.2 Moneycorp peut résilier la présente Convention à tout moment en envoyant au Client un préavis Écrit de deux (2) mois. Tout préavis de résiliation donné en vertu de la présente clause s'appliquera sous
réserve de tout Contrat qui n'aura pas été réglé, clos ou résilié avant la date d’expiration indiquée dans le préavis Écrit de résiliation.
12.3 Moneycorp peut résilier la présente Convention ou tout Contrat avec effet immédiat en remettant au Client une notification expliquant
les raisons pour lesquelles Moneycorp procède à cette résiliation, à l’exception de la clause 12.3.8 selon laquelle Xxxxxxxxx peut ne pas être en mesure de dévoiler les raisons de la résiliation si :
12.3.1 le Client ne fournit pas à Moneycorp les informations importantes qui lui ont été demandées ou si certaines informations fournies par le Client sont, selon le jugement raisonnable de Moneycorp, matériellement inexactes ou trompeuses ; ou
12.3.2 le Client n’effectue pas un paiement à Moneycorp à échéance ; ou
12.3.3 le Client ne verse pas la Marge ou Xxxxx supplémentaire suffisante devant être versée strictement lorsqu’il y est tenu en vertu de la présente Convention ;
12.3.4 le Client commet autrement un manquement grave à la présente Convention ou au Contrat concerté (concernant la résiliation de ce Contrat) et (s’il est possible de remédier à ce manquement), ne remédie pas à ce manquement dans un délai raisonnable après en avoir été notifié par écrit ; ou
12.3.5 Moneycorp considère raisonnablement que le Client n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu du Contrat ; ou
12.3.6 si un Cas de force majeure se produit et que le fait pour Moneycorp de poursuivre le Contrat l’exposerait à une responsabilité contre laquelle elle n’est pas protégée ; ou
12.3.7 Moneycorp suspecte un cas de fraude ; ou
12.3.8 Moneycorp est tenue de le faire sur instruction d’une autorité chargée de l’application de la loi ou d’un organisme de réglementation ou de quelque autre entité nantie de l’autorité idoine (auquel cas Moneycorp peut retenir ou autrement traiter l’intégralité ou une partie des
fonds du Client tel qu’elle y est contrainte par ladite autorité ou ledit organisme) ; ou
12.3.9 si un Client, qui est une personne physique, conclut un arrangement ou un concordat avec ses créanciers (y compris, sans y être limité, tout arrangement en vertu de la Loi sur l’insolvabilité personnelle de 2012) ; ou si un certificat de protection est délivré à propos d’un Client en vertu de la Loi sur l’insolvabilité personnelle de 2012 ou s’il commet un acte de faillite ; ou
12.3.10 le Client suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes alors qu’elles deviennent exigibles ou qu’il reconnaît son incapacité à payer ses dettes ou est réputé incapable de payer ses dettes au sens de la section 570 de la Loi sur les sociétés de 2014 ; ou
12.3.11 le Client entame des négociations avec tous, ou une catégorie de, ses créditeurs dans le but de rééchelonner ses dettes, ou présente une proposition pour ou passe un compromis ou un arrangement avec ses créanciers autrement que dans le seul but d’un plan de fusion solvable du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou la reconstruction solvable du Client ; ou
12.3.12 une demande est présentée, un préavis est donné, une résolution est approuvée, ou une décision est adoptée, pour ou en lien avec
la liquidation du Client autrement que dans le seul but d’un plan de fusion solvable du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou la reconstruction solvable du Client ; ou
12.3.13 une demande est déposée devant les tribunaux, ou une décision est adoptée, pour la nomination d’un contrôleur ou d’un examinateur ou un préavis d’intention de nommer un contrôleur ou un examinateur est donné, ou si un contrôleur ou un examinateur est nommé, sur le Client ; ou
12.3.14 un créancier ou bénéficiaire d’une sûreté du Client bloque ou prend possession, ou une mesure de saisie, mise sous séquestre ou autre mesure d’exécution forcée est engagée, ou exécutée ou intentée à l’égard d’une partie ou de la totalité des actifs du Client et que ces mesures de saisie ou procédures ne sont pas abandonnées sous quatorze (14) jours ; ou
12.3.15 le titulaire d’une charge flottante admissible sur les actifs du Client devient autorisé à nommer ou nomme un administrateur judiciaire ; ou
12.3.16 une personne devient autorisée à nommer un administrateur judiciaire sur les actifs du Client ; ou un administrateur judiciaire est nommé sur les actifs du Client ; ou
12.3.17 un événement survient, ou une mesure est adoptée, à l’égard du Client dans une juridiction à laquelle il est assujetti, ayant un effet équivalent ou similaire aux événements mentionnés dans les clauses 12.3.9 à
12.3.16 (incluses) ; ou
12.3.18 le Client suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, la totalité ou une partie substantielle de ses activités ; ou
12.3.19 le Client enfreint les clauses 10.1 ou 10.2, ou Moneycorp suspecte raisonnablement que le Client a enfreint les clauses 10.1 ou 10.2 ; ou
12.3.20 le retrait de tout agrément délivré par une autorité gouvernementale, nationale ou fédérale, ou l’imposition d’une loi ou réglementation, implique que la présente Convention ou tout Contrat ne pourra substantiellement pas être exécuté(e) ainsi que cela avait été prévu ; ou
12.3.21 sous réserve de la clause 12.3.22, toute représentation, garantie ou déclaration faite ou considérée comme faite par le Client en vertu de la présente Convention ou d’un Contrat s’avère ou se révèle inexacte ou trompeuse sur un point essentiel lorsqu’elle a été faite ou considérée comme faite, et que les circonstances y donnant lieu ne sont pas corrigées sous sept (7) jours ;
12.3.22 le Client enfreint la garantie visée à la clause 3.12 ; ou
12.3.23 Moneycorp considère à son entière discrétion qu’une détérioration significative de la situation financière, des perspectives commerciales ou des performances de négoce du Client est survenue, ou ceux de la personne apportant un soutien au crédit concernant les obligations du Client, ou que l’un quelconque des événements décrits aux paragraphes 12.3.9 à 12.3.17 inclus se sont produits concernant cette personne.
12.4 Dans le cas d’une résiliation en vertu de la clause 12, l’un ou tous les Contrats seront traités comme faisant partie d’un seul Contrat et
Moneycorp compensera les gains et pertes de tous les Contrats pour calculer une seule somme nette due par le Client à Moneycorp ou par Moneycorp au Client (selon le cas) à la suite de cette compensation.
12.5 La résiliation de la présente Convention ou de tout Contrat, quelle qu’en soit la cause, s’applique sans préjudice des droits de l’une ou l’autre des Parties acquis antérieurement, y compris et sans s'y limiter, tout droit de paiement d’une somme et tout droit de poursuivre
en justice concernant un manquement précédent à la présente Convention ou un Contrat, et la résiliation n’aura d’incidence sur aucune des clauses de la présente Convention ou sur aucun Contrat qui, pour donner tout l’effet à sa signification, doit survivre à cette résiliation (et toutes ces clauses survivront à la résiliation dans la mesure nécessaire pour donner plein effet à leurs significations).
12.6 Sans préjudice des droits de Moneycorp en vertu de la clause 3.3, en cas de résiliation de la présente Convention ou d'un Contrat quel qu'il soit, Moneycorp pourra mettre un terme à l’accord de Licence.
13. COMPENSATION
Moneycorp peut, à tout moment et sans préavis au Client, compenser tout passif qu’elle détient envers le Client avec un passif (y compris et sans s'y limiter une Perte) que le Client doit à Moneycorp ou à l’une des Sociétés du groupe Moneycorp quelle qu’elle soit, que ce passif soit présent ou futur, liquidé ou non liquidé, en vertu de la présente Convention ou non, et indépendamment de la devise ou de sa dénomination. Si le passif à compenser est exprimé dans des devises différentes, Moneycorp peut convertir le passif au taux de change qu’elle estimera raisonnable pour les besoins de la compensation. Toute situation dans laquelle Moneycorp exercerait ses droits en vertu de la présente clause sera sans préjudice d’autres droits ou recours mis à disposition de Moneycorp ou d’une Société du groupe Moneycorp quelle qu’elle soit en vertu de la présente Convention ou autrement.
14. RESPONSABILITÉ DE MONEYCORP ENVERS LE CLIENT
14.1 Moneycorp ne saurait être tenue responsable envers le Client des actions ou omissions de tiers, à condition que, si Moneycorp a donné des instructions audit tiers, Moneycorp ait fait usage d'une compétence et d'un soin raisonnable pour sélectionner ce tiers.
14.2 Sans que cela ne limite les clauses 2.8 et 14.1, Moneycorp ne pourra être tenue responsable envers le Client que des pertes directes raisonnablement prévisibles du Client, lesquelles sont définies comme
étant toute somme que Moneycorp accepte de transférer pour le compte du Client qui est perdue ou volée en conséquence directe d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission commise par Moneycorp. Moneycorp décline toute responsabilité envers le Client quant à quelque autre responsabilité, perte, dommage, coût ou frais que le Client peut encourir.
14.3 Moneycorp décline toute responsabilité envers le Client, ou quelque personne que ce soit agissant par l'intermédiaire du Client (que ce soit en vertu d’un contrat ou pour un manquement à une obligation légale de diligence imposée à Moneycorp ou autre) pour tout préjudice pécuniaire ou indirect, dommage, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, pas plus que pour une perte économique ou de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité, d’économies anticipées ou de clientèle, une quelconque atteinte à la réputation, perte commerciale, perte de négociation ou perte d’opportunité (directe ou indirecte), encourue ou subie par le Client ou toute personne agissant par l'intermédiaire du Client, que Moneycorp ait été ou non prévenue ou informée de la probabilité de tels dommages.
14.4 Moneycorp décline toute responsabilité envers le Client, induite en contrat, délit (y compris négligence) ou autre pour toute perte ou tout dommage en lien avec l’exécution ou l’inexécution d’une clause d’un Contrat si, et dans la mesure où, cette perte ou ce dommage sont
la conséquence directe ou indirecte de l’action ou de l’omission du Client ou de ses employés, agents ou prestataires.
14.5 Moneycorp décline toute responsabilité envers le Client pour toute responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense, de quelque nature que ce soit, encouru ou subi par le Client ou toute personne agissant par l'intermédiaire du Client en raison d’un Cas de force majeure.
14.6 Rien dans la présente Convention n’exclut ou ne restreint la responsabilité de Moneycorp en ce qui concerne : la fraude ou l’action fautive délibérée, la mort ou les blessures personnelles causées par la négligence de Moneycorp, ou quelque autre responsabilité ne pouvant légalement être exclue.
14.7 Le Client et Moneycorp conviennent que les exclusions et limitations de responsabilité, et la répartition résultante des risques et responsabilités dans la présente Convention et dans chaque Contrat sont raisonnables quelles que soient les circonstances et compte tenu de tous les faits pertinents, y compris la nature du Contrat et les taux négociés, lesquels tiennent compte de la répartition des risques et responsabilités.
14.8 Moneycorp décline toute responsabilité envers le Client concernant des transferts de fonds non autorisés, tel que cela est prévu dans la clause 7.3.2 sur le Compte, à moins que Moneycorp ne soit capable de bloquer le Compte ou d'autrement prévenir le paiement non autorisé.
15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT ENVERS MONEYCORP
15.1 Le Client sera responsable de toutes les Pertes (y compris et sans s'y limiter, toutes les Pertes résultant de la résiliation d’un Contrat en vertu de la présente Convention) que le Client remboursera à Moneycorp sur demande de Moneycorp. À l’exception des Clients professionnels qui ne sont pas des Clients micro-entreprises, si cette Perte concerne un transfert de fonds non autorisé, tel que cela est prévue dans la clause 7.3.2, la responsabilité d’un Client particulier ou d’un Client micro-entreprise, sera limitée à 50 € (à moins que cette Perte ne
soit due à une négligence grave, ou à des actes intentionnels ou frauduleux de la part du Client, auquel cas le Client sera responsable de l’intégralité des Pertes).
15.2 En ce qui concerne les montants dus et payables à Moneycorp en vertu d’un Contrat ou autrement en vertu de la présente Convention, Moneycorp se réserve le droit d’appliquer un intérêt de quatre pour cent par an au-dessus du taux de base à tout moment en vigueur
de la banque centrale du pays de la devise dans laquelle la somme est due, ou tout autre taux légal ou fixé par un tribunal susceptible de s’appliquer, à compter de la date à laquelle le paiement est échu et jusqu’à la date à laquelle le paiement est exécuté. Les sommes dues en vertu de cette clause pourront, à la discrétion raisonnable de
Moneycorp, être converties en Livres sterling ou en toute autre devise au taux raisonnablement établi par Moneycorp.
16. COMPTES JOINTS
Si le Client est un particulier et qu'il dépose une demande d’utilisation des services de Moneycorp avec une ou plusieurs autres personnes (ci-après un « Compte joint »), chaque personne inscrite dans le Formulaire de
demande (chacune constituant un « Client de compte joint ») est responsable conjointement et solidairement envers Moneycorp concernant tout ou partie des obligations du Client en vertu de la présente Convention, et Moneycorp pourra demander à n’importe lequel des Clients de satisfaire à tout ou partie des obligations (y compris le remboursement des Pertes, frais ou intérêts dus) contractées par tous les Clients de compte joint ou par l’un d’entre eux quel qu’il soit, en lien avec la présente Convention. Moneycorp peut prendre des mesures contre, ou exonérer ou compromettre la responsabilité de n’importe quel Client de compte joint, ou accorder un délai ou consentir quelque autre forme de tolérance à ce Client de compte joint, sans que cela n’ait aucune incidence sur la responsabilité des autres Clients de compte joint. Chaque Client de compte joint est autorisé à (sans limite) donner à Moneycorp des instructions quelles qu’elles soient, y compris et sans s'y limiter, envoyer à
Moneycorp un Ordre, demander l’exécution de transferts, conclure un Contrat, recevoir des paiements de Moneycorp, donner ou recevoir des préavis, recevoir des relevés bancaires ou des demandes, signer des documents ou accords, et agir tel qu’ils le souhaitent quant à la présente Convention. Lorsque la présente Convention concerne un Compte joint, « le Client » sera entendu comme tous les Clients du compte joint et n’importe lequel d’entre eux.
17. PRÉLÈVEMENTS
17.1 Les Clients peuvent effectuer leurs Règlements par prélèvement sur accord des deux Parties. Chaque Partie peut retirer à tout moment la facilité de paiement par prélèvement sans engager sa responsabilité envers l’autre Partie, toujours sous réserve des dispositions de la clause 7.
17.2 Les paiements par prélèvement peuvent, dans le cas des Clients professionnels, être effectués électroniquement par les Personnes autorisées.
17.3 L’utilisation de Codes d’accès constitue une procédure de sécurité qui est une méthode commercialement raisonnable de protection contre les débits non autorisés.
17.4 Le Client accepte d’être lié par toute instruction de débit, qu’elle soit ou non autorisée, émise au nom du Client via le Système et exécutée par Moneycorp et/ou une Société du groupe Moneycorp, et le Client accepte d’être responsable et dégage Moneycorp et/ou toute Société du groupe Moneycorp concernée de toute responsabilité et dépenses encourues par Moneycorp et/ou toute Société du groupe Moneycorp en lien avec l’exécution d’une instruction de débit considérée par Moneycorp comme ayant été donnée par une Personne autorisée.
17.5 Si le Client choisit de ne pas utiliser ou n’accepte pas les procédures de sécurité décrites précédemment, le Client demeure responsable de toute instruction de débit émise en son nom, qu’elle ait été autorisée ou non, et exécutée par Moneycorp et/ou toute Société du groupe Moneycorp.
17.6 Le Client accepte que Moneycorp et/ou d’autres Sociétés du groupe Moneycorp et la banque du Client soient autorisés à créditer le compte du Client, à tout moment, au cas où des ajustements de crédit deviendraient nécessaires.
17.7 Le Client autorise Moneycorp et/ou d’autres Société du groupe Moneycorp à communiquer avec la banque du Client, si nécessaire, pour exécuter les Services.
17.8 En signant la présente Convention, le Client autorise Moneycorp et/ ou d’autres Sociétés du groupe Moneycorp à débiter le compte du Client de toutes les sommes dues à Moneycorp en vertu d'un contrat (y compris quelque Contrat que ce soit) entre les Parties (y compris et sans s'y limiter, les obligations financières ou coûts découlant d’une violation du contrat).
17.9 Le Client adressera un préavis Écrit de trente (30) jours (à moins que Moneycorp ne convienne d’un délai de préavis plus court) à Moneycorp si le Client change, au sein de sa banque, le compte sur
lequel Moneycorp et/ou d’autres Sociétés du groupe Moneycorp ont été autorisées à effectuer des prélèvements.
17.10 Si, en raison d’une erreur ou d’une omission due à Moneycorp, Moneycorp et/ou d’autres Sociétés du groupe Moneycorp débitent indûment le compte bancaire du Client d’un montant supérieur à la valeur du Règlement réellement exigible, Moneycorp et/ou la Société du groupe Moneycorp concernée rembourseront le Client du montant débité en trop (c'est-à-dire, la différence entre le montant débité et
le montant du Règlement réellement exigible). Ledit remboursement de fonds devra être exécuté sous dix (10) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification Écrite de prélèvement excédentaire. Le remboursement du montant prélevé en excès sera le seul et unique recours du Client contre cette erreur ou omission, sans versement d’intérêts.
17.11 Si, en raison d’une erreur ou d’une omission due à Moneycorp, Moneycorp et/ou d’autres Sociétés du groupe Moneycorp débitent indûment le compte bancaire du Client d’un montant inférieur à la valeur du Règlement réellement exigible, Moneycorp et/ou d’autres Sociétés du groupe Moneycorp sont autorisées à procéder à un (des) prélèvement(s) supplémentaire(s) sur le compte bancaire du Client afin d’encaisser la somme due par le Client à Moneycorp.
17.12 Dans l'hypothèse où un débit électronique autorisé par le Client ne serait pas honoré par la banque du Client, Moneycorp facturera au Client, et le Client accepte de payer, des frais d’un montant égal aux coûts administratifs encourus par Moneycorp et/ou toute autre Société du groupe Moneycorp pour le recouvrement de chaque prélèvement refusé.
17.13 Pour lever toute ambiguïté, il est convenu que l’annulation d’instructions de débit électronique par le Client et/ou une Personne autorisée n’aura aucune incidence sur les responsabilités du Client envers Moneycorp aux termes de la présente Convention, y compris les responsabilités concernant les Règlements.
18. ENGAGEMENT DE MONEYCORP À PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT
Moneycorp satisfera aux exigences du règlement de l’UE relatif à la protection des données, ainsi que les Lois sur la protection des données de 1988 à
2018 (telles qu’elles pourront être modifiées, complétées et remplacées)
dans l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention et respectera toutes les demandes faites ou instructions données par le Client, relevant directement des exigences de la législation pertinente en matière de protection des données. Les données personnelles que Moneycorp détient sur le Client peuvent inclure, sans limitation, des renseignements d’identification, des coordonnées et des informations financières. Ces données personnelles peuvent être issues de (i) la manière dont le Client interagit avec Moneycorp, par exemple, en utilisant les Services ; (ii) la manière dont le Client utilise le Compte, y compris des informations à propos des paiements que le Client
fait et reçoit, comme les montants, les devises et les renseignements sur le bénéficiaire ; (iii) les tiers, comme les Clients du compte joint, les personnes nommées pour agir au nom du Client, les agences de référence de crédit ou les agences de prévention de la fraude. Si le Client télécharge des applications mobiles ou utilise des plateformes en ligne, celles-ci peuvent demander au Client de donner son consentement pour utiliser les informations ou données personnelles du Client. Si le Client communique à Moneycorp des informations à propos d’autres personnes que Moneycorp utilise pour fournir les Services,
le Client confirme qu’il a obtenu le consentement de ces personnes pour fournir leurs informations à Moneycorp. Moneycorp recueille et utilise des données personnelles pour lui permettre (et, le cas échéant, permettre à d’autres Sociétés du groupe Moneycorp) de (i) fournir les Services au Client ;
(ii) évaluer les risques assumés par Moneycorp en fournissant ces Services ;
(iii) élaborer de nouveaux produits et services et les améliorer, y compris la réalisation d’études de marché et de produits ; (iv) effectuer des vérifications réglementaires et satisfaire à ses obligations envers ses contrôleurs ; (v) prévenir et détecter la fraude, le blanchiment de capitaux, l’usurpation d’identité et d’autres délits ; (vi) analyser, évaluer et améliorer les services offerts aux Clients, et à des fins de formation et de qualité ; et (vii) permettre à Moneycorp de
faire appliquer ses droits en vertu de la présente Convention, le cas échéant. Moneycorp peut transmettre des données personnelles à des prestataires de services tiers, autres que des Sociétés du groupe Moneycorp ou à des agents de Moneycorp (y compris leurs sous-traitants), à condition qu’ils les conservent en toute confidentialité. Moneycorp peut également transférer des données personnelles à des tiers afin de prévenir la fraude (y compris les agences de prévention de la fraude), des régulateurs et autorités, irlandais et étrangers, dans le cadre de leurs fonctions (comme la prévention des délits), des organismes
de référencement de crédit et des agences de vérification d’identité (et d’autres sources d’information aidant à vérifier la solvabilité et l’identité du Client). Un registre de ce processus peut être tenu par des tiers et utilisé pour aider d’autres entreprises à vérifier la solvabilité et d’identité du Client, et pour prévenir la fraude. Moneycorp peut également être tenue de donner à ses contrôleurs, conseillers professionnels, agents ou sous-traitants un accès aux données personnelles, ou à quiconque est intéressé par les activités de Moneycorp.
Si le Client a été recommandé à Moneycorp par un tiers, Moneycorp peut donner à ce tiers (ou à toute autre partie à qui il cède ses droits en vertu d’un accord avec Moneycorp) des données personnelles sur les Contrats du Client susceptibles de les intéresser en vertu des accords qu’ils ont conclus avec Moneycorp.
Les données personnelles que Moneycorp recueille auprès de ses clients peuvent être transférées vers, et stockées dans, des destinations dans et hors de l’Espace économique européen (ci-après « EEE »).
Si les données sont traitées hors de l’EEE, Moneycorp prendra les mesures nécessaires afin de garantir que les données personnelles du Client font l’objet d’un niveau de protection conforme aux normes européennes de protection des données. Par exemple, Moneycorp ne partagera les données personnelles du Client hors de l’EEE que si Moneycorp a signé un accord de clauses types approuvées par l’UE ou si le tiers recevant les données personnelles du Client a souscrit à un mécanisme de partage des données approuvé par l’UE, comme le Bouclier de protection des données UE-États-Unis.
On attirera l’attention du Client sur le fait que l’intégralité de la politique de confidentialité des Clients de Moneycorp est disponible sur le Site Internet de Moneycorp ou sur demande auprès du point de contact habituel du Client ou du responsable de la protection des données au sein de Moneycorp à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
19. CESSION
19.1 Moneycorp peut, à tout moment, céder (absolument ou au titre de garantie, et entièrement ou en partie), transférer, hypothéquer, grever et négocier de quelque autre manière les bénéfices d’un ou de tous ses droits et/ou obligations découlant de la présente Convention. Moneycorp peut sous-traiter ou déléguer, de quelque manière que ce soit, l’une quelconque de ou toutes ses obligations en vertu de la présente Convention au profit d’un tiers ou d’un agent.
19.2 La présente Convention et tous les Contrats sont conclus personnellement avec le Client, et les droits et obligations de ce dernier ne peuvent en aucun cas être transférés ou cédés par le Client à qui que ce soit, même si les droits et obligations du Client seront transmis aux successeurs et ayants droits du Client (le cas échéant).
20. NOTIFICATIONS
20.1 Toute notification ou autre communication, autre qu’un Ordre, devra être faite Par écrit en vertu de la présente Convention et :
20.1.1 dans le cas des notifications ou autres communications devant être envoyées par le Client à Moneycorp, être remise personnellement, envoyée par courrier ordinaire affranchi, par recommandé ou par courrier commercial, télécopie ou e-mail au point de contact habituel du Client ou à l’attention du « Directeur de Moneycorp » en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente Convention ;
20.1.2 dans le cas des notifications ou autres communications devant être envoyées par Moneycorp au Client, être remise personnellement, envoyée par courrier ordinaire affranchi, par recommandé ou par courrier commercial, télécopie ou e-mail à l’adresse (y compris un numéro de télécopie ou une adresse e-mail) que le Client indique dans la Convention. Il est de la responsabilité du Client d’informer Moneycorp de toute modification de ces coordonnées, et Moneycorp est en droit d'aviser le Client (y compris le résultat d’une procédure judiciaire) en utilisant les dernières coordonnées connues que le Client aura fournies à Moneycorp aux fins de la présente Convention ou Contrat ; ou, dans chaque cas, tel qu’indiqué autrement par la Partie concernée moyennant notification Écrite à l’autre Partie.
20.2 Ces notifications ou autres communications seront considérées comme dûment reçues :
20.2.1 si elles ont été remises personnellement à, laissées à l’adresse de et pour la personne de contact stipulée dans la présente clause ; ou
20.2.2 si elles sont envoyées en Irlande par courrier ordinaire affranchi, à 9 h (heure d’Irlande) deux Jours ouvrables après la date à laquelle elles ont été envoyées ; ou
20.2.3 si elles sont envoyées par courrier commercial, à la date et à l’heure auxquelles l’accusé de réception du courrier est signé ; ou
20.2.4 si elles sont envoyées par télécopie ou e-mail, lorsqu’une confirmation d’envoi ou de réception est reçue par la Partie expéditrice.
20.3 Concernant la transmission des procédures ou autres documents dans le cadre d’actions en justice, les dispositions réglementaires de la juridiction compétente prévaudront.
20.4 Si Moneycorp soupçonne qu’il se produit une activité frauduleuse sur le Compte, Moneycorp tentera de contacter le Client en utilisant une méthode sûre afin d'évoquer avec lui cette activité suspecte ou frauduleuse.
21. CONFLITS D’INTÉRÊTS
21.1 Les circonstances des sociétés de Moneycorp peuvent occasionnellement donner lieu à des situations où les intérêts de Moneycorp, des Sociétés du groupe Moneycorp et/ou de directeurs, employés ou leurs agents peuvent entrer en conflit avec les intérêts du Client. De la même manière, les intérêts du Client peuvent parfois entrer en conflit avec ceux d’autres clients.
21.2 Si Moneycorp a connaissance d’une situation de conflit d’intérêts, elle prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les intérêts du Client et garantir son juste traitement, conformément aux obligations qui sont celles de Moneycorp vis-à-vis du Client de par sa qualité de client. À cet effet, Moneycorp a mis en place une politique pour gérer les conflits d’intérêts, afin d’agir avec un degré approprié d’indépendance par rapport aux propres intérêts de Moneycorp dans ses transactions avec le Client ou lorsqu’elle négocie au nom du Client. La politique de Moneycorp en matière de conflits d’intérêts est disponible sur demande.
22. GÉNÉRALITÉS
22.1 Toute erreur ou omission typographique, matérielle ou autre dans les documents produits par Moneycorp dans le cadre de, ou en lien avec, la présente Convention devra être corrigée sans engager la responsabilité de Moneycorp.
22.2 Toute personne qui n’est pas partie à la présente Convention ou à un Contrat ne possède aucun droit de faire exécuter les termes de cette Convention ou Contrat, mais cela n’affecte pas les droits et recours d’une tierce partie, existants ou disponibles en dehors de cette Loi.
22.3 Moneycorp remettra au Client une copie de la présente Convention sur demande. Moneycorp peut envoyer cette copie au Client par courrier, par e-mail, par télécopie ou en la publiant sur le Site Internet de Moneycorp.
22.4 Moneycorp pourra modifier la présente Convention sur préavis raisonnable envoyé au Client conformément à ses obligations réglementaires. Moneycorp fournira au Client les informations détaillées des modifications, ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Si le Client n’est pas d’accord avec les changements proposés, il peut résilier la présente Convention à tout moment
avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Tout préavis de résiliation donné en vertu de la présente clause s'appliquera sous réserve de tout Contrat qui n'aura pas été réglé, clos ou résilié avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Client n’informe pas Moneycorp qu’il refuse les modifications proposées avant la date de leur entrée en vigueur, Moneycorp considérera que le Client a accepté les modifications proposées. Les modifications s’appliqueront à
toutes les relations de Moneycorp avec le Client et à tous les Contrats conclus par le Client après la date d’entrée en vigueur, sauf si ces modifications concernent les Contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur si cela est exigé par la loi ou des Exigences en matière
de blanchiment de capitaux applicables. Le Client devra se reporter
à la version à jour de la présente Convention sur le Site Internet de Moneycorp avant d’envoyer un Ordre à Moneycorp.
22.5 Si une disposition (ou une partie d’une disposition) de la présente Convention est considérée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou la partie concernée de cette disposition sera, dans la mesure requise, réputée ne plus faire partie de la présente Convention, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions de cette Convention n’en sera pas affectée.
22.6 Le fait que Moneycorp n’exerce pas ou exerce avec retard un droit ou un recours prévu en vertu de la présente Convention ou de la loi ne constitue en aucun cas un renoncement à ce droit ou recours, pas plus qu’à aucun autre, et n’entrave ou ne limite aucunement l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni d’aucun autre. L’exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne limitera ou restreindra aucunement l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni d’aucun autre droit ou recours.
22.7 Si des dispositions de la présente Convention entrent en conflit avec d’autres documents ou informations fournis par Moneycorp au Client en lien avec un Contrat particulier, la présente Convention aura priorité, sauf si Moneycorp reconnaît spécifiquement Par écrit que ces autres documents ou informations ont priorité entièrement ou en partie.
22.8 La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord entre Moneycorp et le Client et remplace toute convention antérieure (Écrite ou orale) avec Moneycorp concernant ce sujet. Le Client reconnaît que, en signant la présente Convention, il n'a pas invoqué, et n’aura aucun droit ou recours à cet égard, une déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit Écrite ou orale et faite négligemment ou innocemment) autre que ce qui est expressément énoncé dans la présente Convention ou Contrat. Rien dans la présente clause ne limitera ou exclura aucune responsabilité pour fraude.
22.9 Tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Système, le Site Internet, le matériel publicitaire publié par ou pour le compte de Moneycorp, l'ensemble des informations, documents, prix ou graphiques, méthodes commerciales, bases de données ou spécifications de règlement applicables à cette Convention ou
autrement utilisés ou découlant de cette Convention, demeureront la propriété de Moneycorp ou du tiers qui les a fournies à Moneycorp, et le Client n’aura aucunement le droit de distribuer, republier, copier, reproduire, vendre, sous-licencier ou autrement céder ou diffuser les
éléments susdits, sauf s’il en est expressément convenu autrement Par écrit.
22.10 L'ensemble des Ordres et communications entre le Client et Moneycorp se feront en anglais.
22.11 Si le Client souhaite présenter une réclamation concernant les produits et services offerts par Moneycorp, il peut le faire soit par écrit en envoyant une communication détaillée à l’adresse : The Compliance Officer, Moneycorp 00 Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx ; soit par
e-mail ou téléphone en appelant le x000 0 000 0000. Moneycorp fera tout son possible pour étudier et résoudre la question dans les meilleurs délais et de manière exhaustive.
22.12 Toutes les réclamations applicables seront traitées conformément aux RSP et/ou aux exigences du Code concernant la résolution des litiges. Une copie de la procédure des plaintes de Moneycorp est disponible sur demande et est également publiée sur le Site Internet de Moneycorp. Il est possible que le Client ait le droit de déposer une demande auprès du médiateur pour les services financiers et les pensions, afin que soient traitées ses éventuelles réclamations. Les informations sur le médiateur pour les services financiers et les pensions sont disponibles à l’adresse The Financial Services and Pensions Ombudsman, 3rd Floor, Xxxxxxx House, Xxxxxxx Place, Dublin 2.
22.13 La présente Convention et tous les Contrats sont réputés avoir été
dressés en Irlande, et tout litige ou toute réclamation découlant de ou lié à la Convention ou à un Contrat, ou leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) seront régis par et interprétés conformément à la loi irlandaise. Les deux Parties conviennent irrévocablement que les tribunaux irlandais auront la compétence exclusive pour résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de, ou en lien avec, la présente Convention, tout Contrat ou leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) sauf conformément au règlement du Conseil (CE) N1 44/2001 (tel qu’il pourra être modifié ou remplacé à tout moment).
22.14 Nonobstant la clause 22.13, Xxxxxxxxx peut choisir de se pourvoir en justice contre le Client dans n’importe quelle juridiction où le Client est résident si elle cherche à recouvrer des sommes qui lui sont dues en vertu de la présente Convention ou de tout Contrat.
22.15 À tout moment durant la validité de la présente Convention et ultérieurement, chacune des Parties fera son possible pour veiller à la confidentialité des informations qui lui sont divulguées par l’autre en vertu de, ou en lien avec, la présente Convention ou un Ordre ou
un Contrat (oralement ou par Écrit, et que ces informations soient ou non indiquées ou marquées comme étant confidentielles) et ne les divulguera pas si elle ne dispose pas de l’autorisation Écrite de l’autre Partie, à moins qu’elle y soit sommée par la loi ou par une décision de justice.
22.16 Le fait qu’une Partie quelle qu’elle soit n’exerce pas ou exerce avec retard un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu du Contrat ne constituera en aucun cas un renoncement à celui-ci et tout renoncement devra être fait Par écrit pour être effectif.