Conditions du Programme Seniors en Vacances pour les porteurs de projet
Conditions du Programme Seniors en Vacances pour les porteurs de projet
(version de février 2024)
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ci-après, l’« ANCV », est un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L.411-1 à L.411-21 et R.411-1 à R.411-26 du Code du tourisme, placé sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, et soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. Elle a pour mission de gérer et développer le dispositif des Chèques-Vacances et, au moyen des excédents de gestion de cette activité, de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme, et d’attribuer, conformément aux orientations définies par son conseil d’administration, des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu’en faveur des actions contribuant à l’accès de tous aux vacances.
Dans ce cadre, l’ANCV a mis en place le programme Seniors en Vacances (ci-après le
« Programme SEV ») qui a pour objectif de rompre l’isolement des personnes âgées au moyen d’une offre de séjours adaptée à leurs besoins, tout en contribuant à l’occupation des équipements touristiques sur les ailes de saison.
Ce programme est accessible aux personnes répondant aux critères d’éligibilité définis par l’ANCV, et reportés aux présentes. Il prévoit l’attribution d’une aide financière permettant des départs qui, à défaut, ne seraient pas possibles. Les conditions de cette aide sont précisées dans les présentes.
Les professionnels du tourisme et des loisirs dont les séjours sont proposés dans le cadre du Programme SEV ont préalablement été sélectionnés par l’ANCV aux termes d’une procédure de mise en concurrence et font l’objet d’un prix maximum.
Au titre du Programme SEV, les séjours sont organisés selon deux modalités :
▪ inscription individuelle : les bénéficiaires s’inscrivent par eux-mêmes et rejoignent en principe un groupe constitué par le professionnel du tourisme ;
▪ inscription en groupe : le séjour est organisé pour un groupe de bénéficiaires par un porteur de projet qui appartient à l’une des catégories suivantes :
o organismes privés à vocation humanitaire, sociale, socio-éducative ou médico- sociale ;
o organismes publics concourant aux politiques de cohésion sociale ou aux politiques sociales du tourisme.
Dans le cadre des présentes, les séjours sont organisés selon cette seconde modalité par un porteur de projet, qui fait notamment son affaire de
▪ constituer des groupes de personnes éligibles au Programme SEV et, le cas échéant, à l’aide financière de l’ANCV,
▪ réserver pour ces groupes un ou des séjour(s) parmi ceux éligibles au Programme SEV, auprès de professionnels du tourisme et des loisirs, et
▪ effectuer toutes autres démarches permettant la réalisation de ces projets de séjours.
Le porteur de projet (ci-après le « Porteur de projet ») s’entend de l’organisme, parmi ceux susvisés, ayant formulé, via le site extranet dédié mis à disposition par l’ANCV
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx/xxxxx (ci-après « Espace action sociale Conventionnement » ou « EAS Conventionnement »), une demande d’accès au Programme SEV et d’aide financière dans le cadre du dispositif susvisé, et auquel l’ANCV a accordé, par décision dûment notifiée, l’accès au Programme SEV et le crédit d’aide à son titre, mentionné à l’article 3 des présentes (ci-après « l’Aide » ou « l’Aide de l’ANCV »).
L’ANCV et le Porteur de projet sont ci-après dénommé(e)s individuellement une « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
Article 1 – Objet
Le projet du Porteur de projet est d’organiser des séjours en vacances pour des seniors avec pour objectif de rompre leur isolement.
Le Porteur de projet met en œuvre ce projet à son initiative et sous sa responsabilité.
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de
▪ préciser les conditions du Programme SEV pour les porteurs de projet applicables pendant sa durée et
▪ définir les rôles et engagements respectifs des Parties dans le cadre du Programme SEV.
Article 2 – Conditions relatives aux séjours, aux bénéficiaires et à l’aide financière de l’ANCV
2.1 Conditions relatives aux séjours
2.1.1 Offre
Les offres de séjours faites par les professionnels du tourisme et des loisirs dans le cadre du Programme SEV sont, après validation par l’ANCV, diffusées sur son site internet xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx, accessibles des particuliers comme des porteurs de projet.
Le programme propose une offre de séjours :
▪ en France et dans l’Union européenne ;
▪ d’une durée de quatre (4) nuitées au moins. La durée minimale des séjours dans la Région Ile-de-France peut être portée à deux (2) nuitées.
Les séjours rattachés à une année civile débutent au cours de cette année : les séjours proposés débutent à une date comprise entre le 1er janvier 2024 ou à la date de la notification au Porteur de projet du plafond de crédit d’aide, visé à l’article 3, qui lui est ouvert , si celle-ci intervient postérieurement au 1er janvier 2024, et le 31 décembre 2024, exclusion faite de la période indiquée en Annexe 1.
Le prix maximal du séjour par bénéficiaire est fixé selon la durée du séjour, les prestations et le type de bénéficiaire dans les conditions indiquées à l’Annexe 1.
2.1.2 Modalités de réservation, d’annulation et de règlement des séjours
Le Porteur de projet procède à la réservation des séjours directement auprès du professionnel du tourisme et des loisirs. Ce dernier devient l’interlocuteur unique du Porteur de projet, depuis la réservation jusqu’au règlement de la facture du prix du séjour.
Les conditions et modalités applicables aux réservations, annulations et règlements des offres de séjours ressortant du Programme SEV sont celles du professionnel du tourisme et des loisirs, le Porteur de projet s’engageant à les respecter dans leur intégralité.
Les prestations afférentes aux séjours sont directement facturées par le professionnel du tourisme et des loisirs au Porteur de projet.
Le montant facturé par le professionnel du tourisme et des loisirs au Porteur de projet en règlement du séjour effectué est établi déduction faite du montant de l’aide financière, visée à l’article 2.3, attribuée, le cas échéant, par l’ANCV aux bénéficiaires qui y sont éligibles.
Le Porteur de projet règle au professionnel du tourisme et des loisirs les factures qui lui sont adressées par ce dernier. Il fait son affaire du remboursement à son attention par les bénéficiaires de la part qui leur revient.
Une partie du coût du séjour demeure à la charge du bénéficiaire dans la mesure de ses moyens.
2.2 Conditions relatives aux bénéficiaires
Sont éligibles au Programme SEV :
▪ les personnes de plus de 60 ans au moment du séjour, ou de plus de 55 ans lorsqu’elles sont handicapées, gravement malades ou dépendantes conformément aux critères suivants :
✓ personne handicapée : personne reconnue comme telle par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
✓ personne gravement malade : personne reconnue comme souffrant d’une affection de la liste ALD 30 ;
✓ personne dépendante : personne reconnue comme relevant des GIR 1 à 4 de la grille AGGIR ;
et qui sont retraitées ou sans activité professionnelle ;
▪ les personnes rattachées au foyer fiscal de la personne mentionnée au premier tiret, lorsqu’elles partent avec celle-ci ;
▪ les enfants handicapés de la personne mentionnée au premier tiret qui ne sont pas rattachés à son foyer fiscal, lorsqu’ils partent avec celle-ci ;
▪ les aidants non professionnels de la personne handicapée, gravement malade ou dépendante mentionnée au premier tiret, qu’ils partent avec celle-ci ou seuls ;
▪ les aidants professionnels de la personne handicapée, gravement malade ou dépendante mentionnée au premier tiret, lorsqu’ils partent avec celle-ci ;
▪ les jeunes qui accompagnent la personne mentionnée au premier tiret dans le cadre d’un séjour intergénérationnel,
résidents français au moment du séjour auquel ils participent, étant précisé que l’aidant est la personne apportant une aide habituelle ou régulière à une personne handicapée, gravement malade ou dépendante.
Pour pouvoir en bénéficier, les personnes éligibles au Programme SEV devront fournir au Porteur de projet les pièces justificatives visées à l’Annexe 2.
2.3 Conditions relatives à l’aide financière de l’ANCV
Outre l’accès à l’offre de séjours du Programme SEV, l’ANCV peut accorder une aide financière pour la prise en charge partielle du séjour effectué dans le cadre du programme.
L’aide est une aide à la personne, destinée au bénéficiaire.
2.3.1 Eligibilité à l’aide
Peut bénéficier de l’aide le bénéficiaire satisfaisant à l’un des critères suivants, outre les critères d’éligibilité mentionnés au 2.2 :
▪ ressources, mesurées sur la base du revenu net imposable, inférieures au montant maximal fixé selon le nombre de parts du foyer fiscal du bénéficiaire mentionné dans le tableau suivant :
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▪ statut caractérisant une situation d’aidance ou d’engagement citoyen d’un jeune accompagnant, parmi les suivants :
✓ l’aidant d’une personne handicapée, gravement malade ou dépendante conformément aux critères suivants :
o personne handicapée : personne reconnue comme telle par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
o personne gravement malade : personne reconnue comme souffrant d’une affection de la liste ALD 30 ;
o personne dépendante : personne reconnue comme relevant des GIR 1 à 4 de la grille AGGIR ;
o aidant : personne apportant une aide habituelle ou régulière à une personne handicapée, gravement malade ou dépendante.
✓ le volontaire en service civique.
Conformément aux Conditions générales applicables à l’ensemble des programmes d’action sociale de l’ANCV, un même bénéficiaire ne peut recevoir d’aide financière à la personne de l’ANCV qu’une fois par année civile, sauf disposition contraire prévue par les conditions générales propres à un programme.
Par dérogation aux Conditions générales applicables à l’ensemble des programmes,
▪ l’aidant partant avec une personne âgée handicapée, gravement malade ou dépendante et
▪ le jeune accompagnant dont le statut caractérisant une situation d’engagement citoyen figure sur la liste susmentionnée
peuvent bénéficier de l’aide sans limitation du nombre de séjours par année civile.
Par dérogation aux Conditions générales applicables à l’ensemble des programmes également, le jeune accompagnant dont le statut caractérisant une situation d’engagement citoyen figure sur la liste susmentionnée peut cumuler le bénéfice du programme avec le bénéfice d’un autre programme ou d’une autre aide de l’ANCV au cours de l’année civile.
Peuvent être bénéficiaires de l’aide les personnes à la fois :
▪ éligibles à l’aide conformément aux conditions du présent article,
▪ inscrites, dans les conditions visées à l’article 4.9, à un séjour visé à l’article 2.1 et
▪ ayant effectivement participé à ce séjour, comme en attesteront la liste des participants visée à l’article 4.11 et les justificatifs de réalisation du séjour visés à l’article 4.7.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, les personnes qui y sont éligibles devront fournir au Porteur de projet les pièces justificatives visées à l’Annexe 2.
2.3.2 Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal :
▪ à 50% du prix TTC du séjour par bénéficiaire participant au séjour,
▪ dans la limite d’un montant fixé en fonction de la durée du séjour, des prestations et du type de bénéficiaire indiqué à l’Annexe 1.
Elle est versée en numéraire au professionnel du tourisme, qui la déduit du prix dû par le bénéficiaire.
Article 3 – Montant et modalités de versement de l’Aide par l’ANCV
Au titre du Programme SEV et sous réserve du respect des présentes, l’ANCV s’engage à attribuer au Porteur de projet le crédit d’Aide dont le montant lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exclusivement destinés à l’affectation individuelle à des bénéficiaires conformément aux Conditions, en particulier celles visées à l’article 2.3.
Le montant de l’Aide sera libéré par l’ANCV entre les mains du professionnel du tourisme et des loisirs auprès duquel le Porteur de projet aura réservé le séjour, à l’issue de celui-ci et après validation, tant par le professionnel du tourisme et des loisirs que par le Porteur de projet, de la liste des participants visée à l’article 4.11.
Article 4 – Obligations du Porteur de projet
Dans le cadre des présentes, le Porteur de projet s’engage notamment à :
4.1 Exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur.
4.2 Xxxxxx les Conditions à la connaissance de toutes personnes, salariées ou bénévoles, susceptibles d’intervenir en son nom et pour son compte dans le cadre du Programme SEV.
4.3 Désigner, par tout moyen écrit, un référent du Programme SEV au sein de sa structure, seul interlocuteur de l’ANCV et du professionnel du tourisme et des loisirs, en précisant ses nom(s) et prénom(s), sa fonction au sein de la structure, ses coordonnées téléphoniques et son adresse email valides,
toute modification dans ces informations ou la personne du référent pendant la durée d’accès du Porteur de projet au Programme SEV, majorée de la durée visée à l’article 4.8, devant être portée à la connaissance de l’ANCV en temps utiles.
4.4 Vérifier l’éligibilité des personnes au Programme SEV ainsi que leur éventuelle éligibilité à l’aide financière de l’ANCV, selon les critères et conditions fixés aux articles 2.2.1 et 2.2.2.
4.5 Veiller à ce qu’une partie du coût du séjour demeure à la charge de chacun des bénéficiaires dans la mesure de ses moyens.
4.6 Informer par écrit les participants au séjour que celui-ci ressort du programme Seniors en Vacances de l’ANCV, tout comme l’Aide financière individuelle apportée aux seniors qui y sont éligibles, des conditions du dispositif (notamment de l’impossibilité de cumuler les aides de l’ANCV), et de ce qu’ils pourront être interrogés par l’ANCV ou par un prestataire mandaté par celle-ci dans le cadre d’enquêtes ou de contrôles.
4.7 Collecter, dans le respect de l’article 5,
▪ les justificatifs du respect des critères d’éligibilité des bénéficiaires au Programme SEV et, le cas échéant, à l’Aide en ressortant, conformément aux articles 2.2 et 2.3.1,
▪ les justificatifs de la réalisation et du paiement des séjours (factures acquittées), conformément à l’article 2.1.2,
▪ les attestations d’assurance répondant aux exigences définies à l’article 4.14,
et, plus généralement, toutes pièces commerciales, administratives, financières et comptables se rapportant au Programme SEV.
4.8 Conserver l’ensemble des documents susvisés pendant un délai de cinq (5) ans commençant à courir à compter de leur collecte, porté à dix (10) ans concernant les documents comptables, dans le respect de l’article 5, et les communiquer à l’ANCV à première demande pendant cette période.
4.9 Communiquer à l’ANCV la liste des participants au séjour via le site extranet de l’ANCV xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx, au plus tard dix-sept (17) jours avant la date du début du séjour (« J-17 »), aucune modification de cette liste ne pouvant être effectuée au-delà, et en tout état de cause avant le terme ou, le cas échéant, la fin de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV pour toute autre raison précisée à l’article 11, en renseignant les rubriques suivantes :
✓ civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque participant,
✓ adresse du lieu de leur résidence,
✓ courriel dans la mesure du possible,
✓ mention du type d’éligibilité (selon le cas, éligibilité au programme et/ou à l’aide financière de l’ANCV visés respectivement aux articles 2.2 et 2.3.1).
Seule la liste des participants enregistrée sur le site extranet xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx sera prise en compte pour la validation de la liste des participants à un séjour visée à l’article 4.10.
4.10 Afin de permettre à l’ANCV de procéder au versement, entre les mains du professionnel du tourisme et des loisirs, du montant de l’aide financière attribué à chacun des participants éligibles et ayant effectivement participé au séjour, valider sur le site extranet xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx susvisé, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courriel « [ANCV–SEV WEB] VALIDATION LISTE DE PARTICIPANTS » automatiquement adressé à l’issue du séjour, la liste des participants au séjour, un séjour pré-marqué pour un participant comme « réalisé » devant être décoché si tel n’est pas le cas. Les intérêts de retards qui seraient dus au professionnel du tourisme et des loisirs du fait d’un retard du Porteur de projet seront à la charge du Porteur de projet.
4.11 S’assurer :
▪ De la reproduction, sur les pièces contractuelles qui lui sont adressées par le professionnel du tourisme et des loisirs, de la marque « ancv SENIORS EN VACANCES » reproduite en première page des présentes, permettant d’identifier les séjours, objet de la réservation, comme ressortant du Programme SEV, et l’indiquer à l’ANCV si tel n’était pas le cas.
▪ De la communication par le professionnel du tourisme et des loisirs, avant toute réservation, de ses conditions générales de vente.
▪ Que le professionnel du tourisme et des loisirs a mis à jour, au plus tard, dans la semaine qui suit la réservation, l’état de ses réservations sur le site extranet xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx susvisé. A défaut, en informer immédiatement l’ANCV de telle manière qu’elle puisse intervenir auprès du professionnel du tourisme et des loisirs pour régularisation.
4.12 Respecter les conditions et modalités de réservation, d’annulation et de règlement des offres de séjours en vigueur chez le professionnel du tourisme et des loisirs auprès duquel il a réservé, tout règlement devant avoir lieu directement entre ses mains.
4.13 Ne facturer aux participants aucun frais de dossier ni, plus généralement, aucun coût de quelque nature que ce soit, qui viendrait s’ajouter au prix des prestations liées aux offres de
séjours, diminué, pour les bénéficiaires éligibles, du montant de l’aide financière de l’ANCV, hormis ceux liés, le cas échéant, au transport et aux excursions supplémentaires.
4.14 S’assurer que les participants sont couverts au titre de leur responsabilité civile, par une assurance souscrite par eux ou pour leur compte auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et en justifier à l’ANCV à première demande.
4.15 En cas de fraude ou de tout autre incident entrainant une attribution et/ou une utilisation indue de l’Aide versée par l’ANCV au titre des présentes, prendre toutes mesures appropriées au regard de la situation, comme par exemple :
▪ au moment de l’incident, déclarer sans délai l’incident à l’ANCV en lui transmettant toutes informations et pièces nécessaires, l’ANCV se réservant le droit d’effectuer à son tour, à ce moment ou ultérieurement, toute action qu’elle estimerait nécessaire au regard de la situation (intégration du Porteur de projets au plan de contrôle, rappel à l’ordre, suspension voire résolution du partenariat, …), dont elle tiendra le Porteur de projet informé en temps utiles ;
▪ au fil de la gestion puis à la clôture de chaque incident, informer l’ANCV de l’évolution de la situation, notamment des suites données aux actions intentées et des éventuels dédommagements perçus, l’ANCV tenant également le Porteur de projet informé des suites données à ses propres actions et des suites qu’elle entend donner à la survenue et à la gestion par le Porteur de projet de l’incident.
En tout état de cause, le Porteur de projet demeure responsable de tels incidents, susceptibles d’entrainer l’application des sanctions prévues aux articles 4.19, 4.20 et 10, et/ou le retrait de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV pour l’un des motifs et selon les modalités visées à l’article 11.2.
4.16 Répondre par écrit et dans un délai de quinze (15) jours à toute demande écrite de l’ANCV concernant le déroulement du présent partenariat, pendant la durée d’accès du Porteur de projet au Programme SEV majorée de la durée visée à l’article 4.8.
4.17 Se référer au Programme SEV de l’ANCV sur tous ses supports de communication et documents produits dans le cadre des présentes, notamment par la reproduction de la marque
« ancv SENIORS EN VACANCES » susvisée dans le respect des articles 6 et 7, toute communication sur le présent partenariat devant toutefois cesser à la suspension ou cessation de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV pour quelque cause que ce soit.
4.18 Se soumettre, pendant toute la durée de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV majorée de la durée visée à l’article 4.8, à tout contrôle portant sur l’exécution des présentes que l’ANCV se réserve le droit d’exercer, sur pièces et/ou sur place, à son siège ou au sein de ses délégations, notamment par la communication à l’ANCV, à première demande des documents visés à l’article 4.7 et de tout écrit informant les bénéficiaires selon les dispositions de l’article 4.6, tout contrôle ayant lieu moyennant un délai de prévenance de trente (30) jours.
4.19 Rembourser l’ANCV du montant de l’Aide que celle-ci aura versée au professionnel du tourisme et des loisirs s’il s’avère qu’une ou plusieurs conditions des présentes n’étaient pas respectées, notamment les conditions fixées à l’article 2, pendant la durée de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV majorée de la durée visée à l’article 4.8.
4.20 Payer à l’ANCV une pénalité de 10% du montant du séjour s’il s’avère qu’un participant à un séjour organisé par le Porteur de projet n’était pas éligible au Programme, par exemple dans le cadre d’un contrôle réalisé par l’ANCV.
Article 5 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre des présentes, les Parties s’engagent à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).
5.1 Chaque Partie peut être amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel des salariés, des référents ou des signataires de l’autre Partie. Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont les suivantes : nom, prénom, signature, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse postale professionnelle. La finalité de ce traitement est la bonne exécution des Conditions pour la mise en œuvre du Programme SEV. Chacune des Parties est responsable du traitement qu’elle effectue en son nom et pour son compte dans ce cadre.
Les données sont destinées aux services habilités de la Partie qui les collecte et aux sous- traitants agissant pour le compte de celle-ci. Elles seront conservées pendant la durée de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV majorée d’un délai de cinq (5) ans, porté à dix (10) ans concernant tous documents comptables.
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après leur décès des données à caractère personnel les concernant.
Pour exercer leurs droits ou solliciter de plus amples informations sur le traitement effectué, les personnes concernées saisissent le Délégué à la Protection des Données de la Partie responsable du traitement, par courrier libellé à son siège social, situé 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX xxxxx. Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions précédentes, les personnes concernées ont la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).
5.2 Dans le cadre des présentes, le Porteur de projet s’engage à effectuer pour le compte de l’ANCV les opérations de traitement de données à caractère personnel définies en Annexe 3, dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 – Communication – Valorisation du partenariat
Le Porteur de projet autorise l’ANCV à faire état du partenariat sur son site internet et dans sa communication institutionnelle.
Réciproquement, l’ANCV invite le Porteur de projet à faire état du partenariat sur son site internet.
L’utilisation du logo de chacune des Parties dans le cadre de cette référence et, globalement, du présent article, s’effectue dans les conditions prévues à l’article 7.
Les Parties pourront également valoriser le partenariat par tout autre moyen à leur convenance, sur lequel elles auront préalablement obtenu l’accord écrit de l’autre Partie, et notamment :
▪ pour ce qui concerne le Porteur de projet, en informant de l’existence de ce partenariat et de ses modalités générales les tiers intéressés, et en les invitant à contacter l’ANCV s’ils souhaitent en solliciter le bénéfice ou celui d’un partenariat au titre d’un autre de ses programmes d’action sociale ;
▪ en conviant l’autre Partie à toute manifestation permettant de communiquer sur le partenariat (congrès, salons, séminaires, formations,…) et en participant aux actions de
communication similaires que l’autre Partie serait amenée à organiser dans le même objectif.
Toute communication sur le partenariat devra toutefois cesser à la suspension ou cessation de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV pour quelque cause que ce soit, excepté en cas de communication à des fins purement historiques.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Chaque Partie peut, pendant toute la durée de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV et dans les hypothèses spécifiquement prévues dans les présentes ou autrement convenues par écrit entre les Parties dans le cadre exclusif de leur exécution, utiliser et reproduire les marques, logos, noms, photographies, images, textes ou tout autre signe appartenant à l’autre Partie qui lui ont été communiqués par celle-ci à cet effet (ci-après les
« Signes »), sous réserve toutefois que leur utilisation et leur reproduction soient conformes aux directives de celle-ci, notamment à leur charte graphique.
Les Parties se garantissent réciproquement de la titularité des droits portant sur les Signes, dont elles consentent les droits susvisés à l’autre Partie pour l’exécution des présentes.
Chaque Partie reconnaît que l’usage qui lui est concédé des Signes, et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, ne lui confère aucun droit de propriété ou d’utilisation et de reproduction en dehors des présentes, que les Signes de l’autre Partie sont la propriété exclusive de cette dernière et qu’elle n’a donc aucun droit sur ceux-ci autre que ceux définis aux présentes.
Toute utilisation, par une Partie, des Signes de l’autre Partie devra ainsi cesser à la suspension ou cessation de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV pour quelque cause que ce soit.
Article 8 – Relation entre les Parties
8.1 Indépendance
Les Parties sont des entités indépendantes, agissant chacune pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité. Les présentes n’autorisent pas les Parties à conclure de contrats ni à prendre d’engagements au nom et pour le compte de l’autre Partie, n’engendre aucune société entre elles, ni ne crée de lien de subordination entre une Partie et les préposés de l’autre Partie.
8.2 Intuitu personae
L’accès du Porteur de projet au Programme SEV est accordé intuitu personae, en considération de la personne de chacune des Parties. En conséquence,
▪ aucune des Parties ne peut céder ni transférer ni apporter à un tiers, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
▪ en cas de modification impactant une Partie pendant la durée de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV, et plus généralement en cas de modification susceptible d’affecter son maintien, celle-ci s’engage à en aviser immédiatement et par écrit l’autre Partie, qui sera en droit d’y mettre fin dans les conditions précisées en son article 11.
Article 9 – Dates – durée
L’accès du Porteur de projet au Programme SEV prend effet à la date de sa notification au Porteur de projet et prend fin automatiquement, sans formalité, le 31 décembre 2024. Les Conditions lui sont applicables pour la période précitée, sous réserve de celles indiquées aux articles 10 à 12 qui produiront effet au-delà du terme susvisé selon les modalités qui y sont précisées.
Article 10 – Suspension de l’accès au Programme SEV
L’ANCV se réserve le droit de suspendre unilatéralement, de plein droit et sans sommation, pendant une durée qu’elle détermine librement dans la limite de trois (3) années suivant le terme visé à l’article 9, l’accès au Programme SEV à l’encontre, selon le cas, du Porteur de projet et/ou d’un bénéficiaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants :
▪ absence de paiement de tout ou partie des factures que lui aura adressées le professionnel du tourisme et des loisirs,
▪ absence de communication de tout ou partie des pièces et éléments requis aux termes des présentes,
▪ survenance d’un incident sur un lieu de séjour, dû notamment à un problème de comportement ou à une mauvaise observation des règles de vie collectives par un bénéficiaire,
et plus généralement, en cas de survenance d’un événement nécessitant la prise d’une mesure conservatoire.
La suspension prendra effet à compter de la réception par le Porteur de projet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’en informant, précisant si elle produit des effets à son encontre ou à l’encontre du bénéficiaire, la nature des effets (suspension de l’accès au Programme SEV et/ou l’annulation ou l’interruption du séjour du bénéficiaire en cause), la date d’effet de la suspension, qui sera immédiate si la situation le requiert, ainsi que la durée et/ou, le cas échéant, les actions permettant de mettre un terme à la suspension.
La suspension pour le Porteur de projet aura en particulier pour effets que son code d’accès sera automatiquement et de plein droit désactivé, et que le solde du crédit d’Aide attribué, non affecté à des bénéficiaires inscrits à un séjour conformément à l’article 4.9, sera gelé, de nouveaux séjours ne pouvant plus être réservés pendant la durée de la suspension.
Le partenariat poursuivra ses effets pour les aides déjà attribuées aux personnes éligibles, dans les conditions et selon les modalités respectivement définies aux articles 2.2 et 2.3.1, pour tout projet de séjour pour lequel la liste des participants aura été communiquée à l’ANCV conformément aux dispositions de l’article 4.9.
L’ANCV demeure libre de mettre fin, à sa convenance et unilatéralement, à la suspension de l’accès au Programme SEV du bénéficiaire ou du Porteur de projet pour, concernant ce dernier, soit le lui accorder à nouveau, soit y mettre fin de manière anticipée conformément aux dispositions de l’article 11.2.
Article 11 – Fin anticipée de l’accès au Programme SEV
11.1 Par le Porteur de projet
Le Porteur de projet peut demander, à tout moment, à ce qu’il soit mis fin de manière anticipée à son accès au Programme SEV, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
11.2 Par l’ANCV
Sans préjudice des dispositions de l’article 10, l’ANCV se réserve le droit, à tout moment, de retirer l’accès du Porteur de projet au Programme SEV, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
▪ en cas de manquement à l’une ou l’autre des obligations visées aux articles 4 à 7, et 10, auquel il ne serait pas totalement remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception ou, à défaut, l’envoi au Porteur de projet de la lettre susvisée l’en mettant en demeure, et/ou
▪ dans l’une des hypothèses visées à l’article 8.2, et/ou
▪ en cas de cessation d’activité, mise en sommeil, dissolution ou liquidation du Porteur de projet, sous réserve des dispositions légales.
Le retrait de l’accès au Programme SEV interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de quinze (15) jours susvisé ou immédiatement dans les autres hypothèses.
Article 12 – Effets du terme et de la résolution – Conséquences d’un contrôle
12.1 Poursuite d’exécution de certaines obligations
Au terme ou à la fin anticipée pour quelque cause que ce soit de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV, les présentes poursuivront toutefois leurs effets concernant :
▪ l’accès au Programme SEV et le versement de l’aide financière de l’ANCV attribuée aux personnes éligibles, dans les conditions et selon les modalités respectivement définies aux articles 2.2 et 2.31, pour tout projet de séjour pour lequel la liste des participants aura été communiquée à l’ANCV, conformément aux dispositions de l’article 4.9, avant le terme ou, le cas échéant, la fin anticipée de l’accès au Programme SEV ; et
▪ les dispositions des articles 4 et 5 prévoyant une exécution au-delà de cette date.
12.2 Retrait du code et du solde de crédit d’Aide
Au terme ou à la fin anticipée pour quelque cause que ce soit de l’accès du Porteur de projet au Programme SEV,
▪ le code d’accès du Porteur de projet sera automatiquement et de plein droit désactivé, et
▪ le solde du crédit d’Aide attribué au Porteur de projet non consommé conformément aux présentes sera annulé.
Article 13 – Attribution de juridiction – Responsabilité
Tout litige ou contestation auquel l’accès du Porteur de projet au Programme SEV ou les Conditions pourraient donner lieu sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’ANCV, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Par définition, l’ANCV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’exécution ou de l’absence d’exécution de tout ou partie des obligations qui incombent, dans le cadre du Programme SEV, à ses cocontractants, professionnels du tourisme, bénéficiaires du
Programme SEV ou tiers, de leurs manquements ou insuffisances, ou encore, de leur comportement préjudiciable, notamment :
▪ de l’annulation de la réservation par les professionnels du tourisme et des loisirs, de l’absence d’exécution de tout ou partie de leurs obligations, et plus généralement, de toute défectuosité ou manquement, quel qu’il soit, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations,
▪ de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations communiquées par les professionnels du tourisme et des loisirs, comme de la qualité défectueuse de leur communication au Porteur de projet,
▪ de l’absence de couverture d’assurance ou de couverture d’assurance insuffisante des professionnels du tourisme et des loisirs, du Porteur de projet ou des bénéficiaires du Programme SEV,
▪ du comportement des bénéficiaires du Programme SEV susceptible d’engager leur responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Article 14 – Dispositions générales
14.1 Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante des Conditions et en sont indissociables :
▪ Annexe 1 : Conditions particulières au Programme SEV pour 2024
▪ Annexe 2 : Pièces justificatives à produire par les bénéficiaires
▪ Annexe 3 : Opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par le Porteur de projet pour le compte de l’ANCV
14.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des Conditions ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
14.3 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions devai(en)t être tenue(s) ou déclarée(s) comme invalide(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) serai(en)t réputée(s) écartée(s) sans que cela affecte la validité des autres stipulations des Conditions.
14.4 Modification
Toute modification des Conditions devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties. En cas de contradiction entre les Conditions et ses avenants, les dispositions du dernier avenant prévaudront.
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU PROGRAMME SEV POUR 2024
1. PÉRIODE D’EXCLUSION DES DÉPARTS
La période d’exclusion des départs, mentionnée à l’article 2.1.1 des Conditions, s’étend du 8 juillet au 16 août 2024 inclus.
2. PRIX DES SÉJOURS
Le prix maximal du séjour par bénéficiaire, mentionné à l’article 2.1.1 des Conditions, est fixé comme suit, hors assurance annulation, autres prestations et taxe de séjour :
▪ pour un séjour de sept (7) nuitées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en pension complète et comprenant au moins une animation quotidienne et une excursion hors du site du séjour :
o 461 € TTC hors enfant ou jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle ;
o 280 € TTC pour l’enfant ou le jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle ;
o 90 € TTC de supplément pour chambre individuelle ;
▪ pour un séjour de quatre (4) nuitées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en pension complète et comprenant au moins une animation quotidienne et une excursion hors du site du séjour :
o 385 € TTC hors enfant ou jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle ;
o 234 € TTC pour l’enfant ou le jeune âgé de 18 ans au plus, hors supplément pour chambre individuelle ;
o 73 € TTC de supplément pour chambre individuelle ;
▪ pour un séjour de répit ou d'initiation aux nouvelles technologies de quatre (4) nuitées en pension complète :
o 352 € TTC hors supplément pour chambre individuelle ;
o 73 € TTC de supplément pour chambre individuelle.
3. MONTANT MAXIMAL DE L’AIDE
Le montant maximal de l’aide, mentionné à l’article 2.3.2 des Conditions, est fixé comme suit :
▪ pour un séjour de sept nuitées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en pension complète et comprenant au moins une animation quotidienne et une excursion hors du site du séjour : 202 € ;
▪ pour un séjour de quatre nuitées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en pension complète et comprenant au moins une animation quotidienne et une excursion hors du site du séjour : 168 € ;
▪ pour un séjour de répit ou d'initiation aux nouvelles technologies de quatre nuitées en pension complète : 168 €.
ANNEXE 2 : PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE PAR LES BÉNÉFICIAIRES | ||||
Public | Pièces justificatives | |||
Critères d’éligibilité au programme SEV | Pour les personnes de plus de 60 ans au moment du séjour, ou de plus de 55 ans lorsqu’elles sont en situation de handicap, qui sont retraitées ou sans activité professionnelle | ▪ attestation de la caisse de retraite justifiant de l’ouverture des droits à la retraite ou dernier avis d’impôt mentionnant le versement des pensions de retraite ou ▪ attestation de Pôle Emploi et, pour les personnes handicapées de moins de 60 ans, l’un des justificatifs suivants : carte d’invalidité ou attestation de l’année en cours du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) ou carte « Station debout pénible » | ||
Pour les personnes rattachées au foyer fiscal de la personne mentionnée au premier tiret, lorsqu’elles partent avec celle-ci : | ▪ dernier avis d’imposition | |||
Pour les enfants handicapés de la personne mentionnée au premier tiret qui ne sont pas rattachés à son foyer fiscal, lorsqu’ils partent avec celle-ci : | ▪ et l’un des justificatifs de situation suivants : ✓ carte d’invalidité ✓ attestation de l’année en cours du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) ✓ carte « Station debout pénible » | |||
Pour les aidants non-professionnels de seniors en situation de dépendance, ou de personnes gravement malades ou en situation de handicap, qu’ils partent avec celle-ci ou seuls | : selon la situation de la personne aidée, l’un des justificatifs suivants : ▪ Attestation du bénéfice de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) de l’année en cours de la personne aidée ou ▪ Attestation du classement de la personne aidée délivrée par le Conseil Général du département du domicile de cette dernière (pour les GIR 2 à 4) ou ▪ Attestation du classement de la personne aidée délivrée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (pour les GIR 5 et 6) ou ▪ Carte d’invalidité ou attestation du bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) de l’année en cours ou carte « Station debout pénible » de la personne aidée ▪ Carte mobilité inclusion- invalidité ▪ Attestation de droits CPAM mentionnant l’ALD de la personne aidée Et attestation sur l'honneur de la personne aidée | |||
Pour les jeunes qui accompagnent les seniors dans le cadre d’un séjour intergénérationnel. | ▪ Copie du contrat d’engagement service civique en cours de validité | |||
Pour les seniors éligibles au titre des ressources (cf. tableau 2.2.2) | ▪ Dernier avis d’imposition | |||
Critères d’Eligibilité à l’aide financière de l’ANCV | Aidant d’un senior en situation handicap ou de dépendance (aidant familial, aidant professionnel ou volontaire en service civique) | Pour l’aidant familial : Une attestation sur l’honneur justifiant de l’engagement en tant qu’aidant familial et mentionnant le nom du senior aidé ou une attestation sur l’honneur élaborée par le senior aidé et mentionnant le nom de l’aidant familial Mêmes justificatifs que pour l’éligibilité au programme SEV Pour l’aidant professionnel : un contrat de travail en cours de validité ou attestation de l’employeur | ||
Pour le volontaire en service civique : copie du contrat d’engagement service civique en cours | ||||
Pour chaque bénéficiaire | ▪ CNI ou passeport ou acte de naissance | |||
Pour les mineurs, une autorisation parentale permettant la participation au séjour et la collecte de données à caractère personnel du mineur à cet effet | ||||
ANNEXE 3 : OPERATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
EFFECTUEES PAR LE PORTEUR DE PROJET POUR LE COMPTE DE L’ANCV
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Porteur de projet, agissant en qualité de sous-traitant des données au sens du Règlement européen sur la protection des données, s’engage à effectuer pour le compte de l’ANCV, responsable de traitement de ces données au regard dudit règlement, les opérations (ci-après le « Service ») de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Article 1 – Description du traitement faisant l’objet du Service
Le Porteur de projet est autorisé à traiter pour le compte de l’ANCV, les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») nécessaires des personnes concernées éligibles au Programme SEV pour permettre sa mise en œuvre.
La nature du Service réalisé par le Porteur de projet consiste en
▪ la sélection des publics éligibles au Programme SEV et en
▪ la saisie des Données sur le site xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxxxxx à disposition par l’ANCV.
La finalité principale du traitement des Données est de permettre la gestion du Programme SEV ; les finalités accessoires, la réalisation d’opérations de contrôles de la mise en œuvre du Programme SEV, et d’enquêtes de satisfaction réalisées par l’ANCV et/ou ses partenaires.
Les Données traitées sont :
▪ d’une part, les informations portant sur le senior, l’aidant, l’accompagnant éligibles au Programme SEV en application de l’article 2 des Conditions (ci-après les
« Bénéficiaires ») : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale complète, courriel, numéro de téléphone, copie de pièce d’identité, identifiant sur le site xxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx, éligibilité au Programme SEV ou non, éligibilité à l’aide de l’ANCV ou non, et, le cas échéant, copie du dernier avis d’imposition, autorisation parentale pour les mineurs, statut de retraité ou absence d’activité professionnelle, copie d’un justificatif du statut de retraité ou attestation Pôle emploi, état de santé (handicapé ou non, dépendant ou non), copie d’un justificatif de handicap, copie d’un justificatif de dépendance, statut d’aidant, justificatif du statut d’aidant, statut de jeune en service civique, copie du contrat d’engagement service civique le cas échéant, qualité de bénéficiaire effectif du Programme SEV, qualité de bénéficiaire effectif de l’aide de l’ANCV.
▪ d’autre part, les informations portant sur le séjour : souhait d’une chambre individuelle, souhait d’un regroupement avec une autre personne, mention de l’inscription d’un accompagnant du participant sous réserve de son éligibilité au Programme SEV dans les conditions de l’article 2 des Conditions, commentaires éventuels.
Pour l’exécution du Service, l’ANCV met à la disposition du Porteur de projet, les critères d’éligibilité des Bénéficiaires au Programme SEV, ainsi que l’outil SEV WEB servant à la saisie et au traitement des Données collectées par le Porteur de projet.
Les Données devront être conservées par le Porteur de projet pendant une durée de cinq (5) ans commençant à courir à compter de leur collecte.
Article 2 – Obligations du Porteur de projet vis-à-vis de l’ANCV
Le Porteur de projet s'engage à :
1. traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes.
2. traiter les Données conformément aux instructions de l’ANCV figurant à l’article 1 de la présente annexe. Si le Porteur de projet considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’ANCV. En outre, si le Porteur de projet a l’obligation de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit communautaire ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’ANCV de cette obligation avant le traitement.
3. garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre des présentes.
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes :
▪ s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité
▪ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. prendre en compte, s’agissant du Service, les principes de protection des Données dès la conception, et de protection des Données par défaut.
6. mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, eu égard aux risques liés au traitement, à la nature des Données à protéger et au coût de mise en œuvre, afin de protéger les Données contre toute perte fortuite, altération, divulgation à des tiers non autorisés.
7. présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de toute réglementation en vigueur applicable au traitement des Données à caractère personnel, notamment du Règlement européen sur la protection des données, et de garantir la protection des droits des personnes concernées.
8. tenir, le cas échéant, un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’ANCV, conformément à l’article 30 § 2 et suivants du Règlement européen sur la protection des données et à coopérer avec l’autorité de contrôle compétente et, sur demande, à mettre le registre à sa disposition.
9. à la demande de l’ANCV et compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, aider cette dernière à apporter la preuve du respect des obligations en matière de protection des Données, notamment dans le cadre d’une analyse d’impact relative à la protection de données et permettre la réalisation d’audits par l’ANCV ou un autre auditeur mandaté par l’ANCV, soumis à une obligation de confidentialité, et y contribuer.
10. communiquer à l’ANCV, dans les meilleurs délais et avec une célérité permettant à cette dernière de s’acquitter de ses obligations légales concernant toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière.
Article 3 – Sous-traitance
Le Porteur de projet peut faire appel à un sous-traitant (ci-après désigné le
« Tiers sous-traitant ») pour mener des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’ANCV de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Tiers sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement de données à caractère personnel sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Tiers sous-traitant ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. L’ANCV dispose d’un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous- traitance ne peut être effectuée que si l’ANCV n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Le Tiers sous-traitant est tenu de respecter les obligations prévues par la présente annexe pour le compte et selon les instructions de l’ANCV. Il appartient au Porteur de projet de s’assurer que le Tiers sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Tiers sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Porteur de projet demeure pleinement responsable envers l’ANCV de l’exécution par le Tiers sous-traitant de ses obligations dont il se porte fort.
Article 4 – Droit d’information des Bénéficiaires
Le Porteur de projet doit, à la collecte des Données, fournir aux Bénéficiaires l’information relative aux traitements des Données qu’il réalise pour le compte de l’ANCV.
A cet effet, le Sous-traitant des Données s’engage à :
1. informer les Bénéficiaires :
▪ des finalités de la collecte des Données
▪ de la durée de rétention de ces Données
▪ de la suppression de ces données passée la durée de leur conservation
▪ de leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
2. remettre et faire signer aux Bénéficiaires un formulaire comportant la mention suivante :
« Les informations collectées par [A COMPLETER] directement auprès de vous, font l’objet d’un traitement ayant pour finalité principale la gestion du programme Seniors en Vacances, et finalités accessoires des opérations de contrôles de la mise en œuvre du Programme SEV, et la réalisation d’enquêtes de satisfaction. Ce traitement se fonde sur l’intérêt légitime de l’ANCV à s’assurer de la bonne exécution du Programme SEV. Ces informations sont à destination des services habilités de [A COMPLETER] et de l’ANCV ainsi qu’aux partenaires de l’ANCV et seront conservées pendant cinq (5) ans suivant leur collecte, dix (10) ans concernant des documents comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit au retrait du consentement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits ou solliciter de plus amples informations concernant ce traitement, merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : ANCV, Délégué à la protection des données, 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx) ».
3. obtenir le consentement exprès des personnes concernées pour la collecte des données de santé.
Article 5 – Exercice des droits des Bénéficiaires
Le Porteur de projet s’engage à faciliter le traitement par l’ANCV des demandes d’exercice des droits des Bénéficiaires : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage).
Lorsque les Bénéficiaires exercent auprès du Porteur de projet des demandes d’exercice des droits susvisés, le Porteur de projet s’engage à adresser ces demandes dès réception au Délégué à la protection des données de l’ANCV par courriel à l’adresse xxx@xxxx.xx.
Article 6 – Notification des violations de Données
Le Porteur de projet s’engage à notifier par écrit au Délégué à la protection des données de l’ANCV, par l’envoi d’un courriel à l’adresse xxx@xxxx.xx, toute violation des Données dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant sa prise de connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’ANCV, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Article 7 – Collaboration du Porteur de projet
1. Le Porteur de projet s’engage à collaborer avec l’ANCV pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données, et pour les besoins de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
2. Le Porteur de projet s’engage à se soumettre, dans les termes de l’article 4.18 des Conditions, à tout contrôle portant sur ses pratiques de protection, de collecte, de stockage et d’accessibilité aux Données, notamment par l’accès à tous les documents s’y rapportant.
Article 8 – Mesures de sécurité
1. Le Porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
▪ assurer la sécurité physique des Données
▪ sécuriser l’accès à ses locaux
▪ former ses collaborateurs à la sécurité informatique et à la protection des Données
▪ mettre en place une procédure de confidentialité et de sécurité de la transmission des Données.
2. L’ANCV s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
▪ le chiffrement du transport des Données
▪ les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement des Données
▪ les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
▪ une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Chaque Partie répond sur son champ de responsabilité en cas de manquement, au regard de l’exécution de l’obligation de sécurité imposée par le Règlement européen sur la protection des données.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de l’ANCV résultant d’un manquement du Porteur de projet ou du Tiers sous-traitant dans la mise en œuvre d’une obligation de sécurité imposée par le Règlement européen sur la protection des données, le Porteur de projet devra intégralement garantir l’ANCV des conséquences en résultant. Le Porteur de projet s’engage, à cet égard, à faire son affaire personnelle de toute réclamation et toute procédure, qu’elles qu’en soient les formes et nature, formées contre l’ANCV par un tiers qui se rattacheraient directement ou indirectement à une mise en jeu de la responsabilité de l’ANCV résultant d’un manquement du Porteur de projet ou du Tiers sous-traitant à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Article 9 – Sort des Données
Le Porteur de projet s’engage à détruire les Données collectées dans le cadre des présentes, à l’expiration du délai de cinq (5) ans susvisé. Cette destruction doit inclure la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant des Données.
Article 10 – Délégué à la protection des données du Porteur de projet
Le Porteur de projet s’engage à communiquer par écrit à l’ANCV par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : xxx@xxxx.xx, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.
Article 11 – Obligations de l’ANCV vis-à-vis du Porteur de projet
L’ANCV s’engage à :
1. documenter par écrit toute demande concernant le traitement des Données par le Porteur de projet
2. veiller, pendant toute la durée du traitement des Données, au respect par le Porteur de projet des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données
3. superviser le traitement, via les contrôles diligentés en application de l’article 4.18 des Conditions.
Article 12 – Transferts hors de l’Union Européenne
Le Porteur de projet s’engage à ne pas transférer les Données vers un pays situé en-dehors de l’Espace Economique Européen ou à une organisation internationale sans l’accord préalable écrit de l’ANCV. Tout transfert de Données vers un pays tiers doit être fait en conformité avec les dispositions des articles 44 à 50 du Règlement européen sur la protection des données.
En cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire reçue par le Porteur de projet, ce dernier s’engage à en informer immédiatement le Responsable de traitement.