Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.

Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.

Ce contrat relève des branches 9 et 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances

Le contrat n°2861K est souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution - Société anonyme de droit français au capital de 258 734 553,36€ entièrement libéré – 383 024 098 RCS Paris – Entreprise d’assurance non-vie. Siège social : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx xxxxx 15- Tél 00 00 00 00 00 - xxx.xxx.xx - Entreprise régie par le code des assurances - GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS.

Le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) est consultable sur xxx.xxxxx.xx

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxx Xxxxx 00, est chargée du contrôle de CNP Caution, de Banque du Groupe Casino dans ses activités d’intermédiaires.

Les modalités concernant la cotisation sont indiquées à l’article 7.3 de la Notice d’Information.

L’assurance est d’une durée d’un an non reconductible tacitement, sous réserve des cas de cessation des garanties indiqués à l’article 7.5 de la Notice d’Information.

Les garanties de l’assurance sont mentionnées à l’article 3 de la Notice d’Information. Les exclusions au contrat sont mentionnées à l'article 4 de la Notice d’Information.

L’offre contractuelle définie dans la présente Notice d’Information est valable trois (3) mois à compter de la date de proposition de celle-ci accompagnée de la Notice d’Information.

Les dates de conclusion de l'adhésion et de prise d'effet des garanties sont définies à l'article 7.1 de la Notice d’Information.

L’adhésion au contrat n° 2861K s’effectue par internet sur le site Cdiscount selon les modalités indiquées à l’article 7.1 de la Notice d’Information. Les modalités de paiement des cotisations sont indiquées à l’article 7.3 de la Notice d’Information. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de(s) l’assuré(s). Ainsi, les frais d’envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de CNP Caution et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l’Assuré et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d’exercice et l’adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l’article 8 de la Notice d’Information. En contrepartie de la prise d’effet des garanties avant l’expiration du délai de renonciation, l’Assuré doit acquitter un versement de cotisation au moins égal au versement initial minimum.

Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur utilisera la langue française pendant la durée de l’assurance.

Les modalités d’examen des réclamations sont explicitées à l’article 9 de la Notice d’Information.

Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (instauré par la loi n° 99-532 du 25/06/99 – article L431-1 du code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n°90-86 du 23/01/90).

(réf 2861K/04-17)

Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.

Ce contrat relève des branches 9 et 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances

1. TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES

Garanties
Perte et vol des Moyens de paiement (Tous Moyens de Paiement)	3 000 € 2 sinistres
Vol d’Espèces (Toutes Cartes)	800 € 2 sinistres
Garantie Achats (Toutes Cartes)	3 000 € 1500 € / sinistre 2 sinistres La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros
Garantie Bonne Fin de Livraison (Toutes Cartes)	3 000 € 1500 € / sinistre 2 sinistres La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros
Meilleur Prix (Toutes Cartes)	3 000 € 1500 € / sinistre 2 sinistres La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros

Les limites d’indemnisation du contrat sont fixées pour la durée de l’adhésion et pour chacune des garanties, dans les conditions suivantes :

2. DEFINITIONS

Chaque terme utilisé dans les présentes a, lorsqu’il est rédigé avec une

Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’Assuré et au Bien garanti.

Enfant : enfant de moins de 26 ans rattaché au foyer fiscal de l’Adhérent

Espèces : les espèces retirées par l'Assuré à un distributeur automatique de billets ou à un guichet automatique bancaire à l'aide de la Carte.

Livraison défectueuse : le Bien Garanti est livré endommagé, cassé ou incomplet.

Livraison non conforme : le Bien Garanti réceptionné ne correspond pas à la référence du constructeur ou du distributeur indiquée sur le bon de commande.

Moyens de paiement : Toutes les Cartes, les Chéquiers et les applications de paiement sans contact installées sur la carte SIM du téléphone portable attachés au Compte assuré.

Non livraison : non réception du Bien Garanti constatée par l’Assuré au plus tôt trente (30) jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur son relevé de Compte assuré.

Xxxx : On entend par ruse, tout scénario inventé par les auteurs pour détourner l’attention de leurs victimes qui en profitent pour leur voler leurs Espèces sans qu’ils ne s’en aperçoivent.

Sinistre : tout fait ou événement susceptible d'entraîner la mise en œuvre d'une ou plusieurs garanties du Contrat, survenant pendant la période de validité du Contrat.

Souscripteur : Banque du Groupe Casino, SA au capital de 23 470 000 € - SIREN 434 130 423 RCS Paris - Siège social : 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 et est enregistrée à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le N°07028160

Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son Conjoint, ses ascendants, descendants ou préposés.

Vol : vol par un Tiers, dûment constaté et prouvé.

3. GARANTIES

majuscule, la signification suivante :

3.1.

PERTE ET VOL DES MOYENS DE PAIEMENT

Adhérent : personne physique titulaire ou co-titulaire d’un compte client Cdiscount et désignée sur le certificat d’adhésion qui a demandé à bénéficier des garanties couvertes par le contrat d'assurance collective n°2861K.

Agression : tout acte de violence commis par un Tiers, provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré.

Assuré : L’Adhérent, son Conjoint, ainsi que les Enfants de l’Adhérent. Les Assurés doivent résider en France Métropolitaine.

Assureur : est ainsi dénommée CNP Caution - Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros entièrement libéré - 383 024 098 RCS Paris - Siège

social : 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - Tél 00 00 00 00 00 - xxx.xxx.xx - Entreprise régie par le code des assurances - GROUPE CAISSE

Elle a pour objet de rembourser à l’Assuré, les pertes pécuniaires subies en cas d’opérations de paiement effectuées frauduleusement par un Tiers à l’aide de ses Moyens de paiement perdus ou volés, pendant la durée de l’adhésion et dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du Vol et la réception, par l’établissement émetteur, de la lettre confirmant l’opposition.

De plus, sont pris en charge :

- pour la Carte : le remboursement des frais de remplacement y compris les frais de visuels ;

- pour le Chèque : le remboursement des frais d’opposition.

L’ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou à un même Vol constitue un seul et même Sinistre.

DES DÉPÔTS.

3.2.

VOL D’ESPECES

Bien garanti : tout bien meuble acheté neuf et financé en tout ou partie avec la Carte assurée, pendant la durée de l’adhésion.

Carte : Toute carte de retrait et/ou de paiement dont est titulaire l’Assuré fonctionnant sur un Compte assuré.

Elle a pour objet de rembourser à l’Assuré le montant des Espèces qu’il a retirées à un distributeur automatique de billets ou à un guichet automatique bancaire à l’aide de la Carte et qui lui ont été dérobées suite à une Agression ou à une Ruse dûment prouvée dans un délai de 48 h suivant le retrait.

Chéquier : toute formule de chèque dont est titulaire l’Assuré fonctionnant

3.3.

ACHATS

sur un Compte assuré.

Compte assuré : tout compte ouvert dans une banque ou un établissement financier domicilié en France dont est titulaire l’Assuré.

Conjoint : époux non séparé de corps ou de fait et non divorcé, ou la personne qui vit en concubinage avec l’Adhérent, ou la personne ayant conclu un PACS en cours de validité avec l’Adhérent.

Contrat : est ainsi dénommé le Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution dont les garanties sont décrites dans la présente notice d’information.

Documents contractuels remis à l'Adhérent : lors de son adhésion l'Adhérent reçoit un certificat d'adhésion et une notice d'information.

Elle a pour objet de rembourser l’Assuré :

- en cas de Vol d’un Bien garanti acheté avec la Carte assurée : le prix d’achat réellement acquitté pour ce bien (tenant compte des remises, soldes, bon d’achats…) ;

- en cas de Dommage accidentel causé à un Bien garanti acheté avec la Carte assurée : les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d’achat du bien ou si celui-ci n’est pas réparable, son prix d’achat.

Le Vol ou le Dommage accidentel doivent, pour être garantis, survenir dans les 90 jours à compter de la date d’achat ou de la date de livraison du bien si cette dernière est postérieure à la date d’achat. Si une seule partie du prix d’achat du Bien est acquittée avec la Carte assurée, la garantie ne produit ses effets que sur cette partie.

(réf 2861K/04-17)

Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.

Ce contrat relève des branches 9 et 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances

La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros.

- LE REMBOURSEMENT DU TELEPHONE PORTABLE OU TOUT AUTRE APPAREIL ELECTRONIQUE EMBARQUANT LA FONCTION DE PAIEMENT A DISTANCE.

3.4.

BONNE FIN DE LIVRAISON

4.3.

EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE VOL D’ESPECES

Elle a pour objet de vous rembourser le Bien Garanti acheté avec la Carte assurée sous condition d’envoi postal ou par transporteur privé, lorsque l’un des événements suivants se produit :

- Livraison non-conforme et/ou Livraison défectueuse constatée dans les trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise :

o Si le commerçant accepte le retour de la marchandise pour, ensuite, expédier un produit de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l'Assuré, la garantie couvre les frais de renvoi avec Avis de

- LES AUTRES BIENS DETERIORES OU VOLES LORS DE L'AGRESSION ;

- L’AGRESSION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE DE L’ASSURE, DE SON CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT, PREPOSE, EMPLOYE, OUVRIER OU DOMESTIQUE OU DE TOUTE PERSONNE HABITANT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'ASSURE (ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) ;

- LE VOL OU DETOURNEMENT COMMIS PAR UN SON CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT OU PREPOSE ;

- LE VOL D’ESPECES AUTRE QUE CELUI QUI A FAIT L’OBJET DU RETRAIT.

Réception du Bien Garanti au commerçant.

4.4.

EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE ACHATS

o Si le commerçant accepte le retour de la marchandise mais n'expédie pas de produit de remplacement ou n'effectue pas de remboursement auprès de l'Assuré dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, la garantie couvre les frais de renvoi avec Avis de Réception et le remboursement du Bien Garanti.

o Si le commerçant n'accepte pas le retour de la marchandise, la garantie couvre le remboursement du Bien Garanti.

- Non livraison constatée (après relance écrite auprès du commerçant par courrier papier ou électronique) dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du Bien Garanti, et au plus tôt trente (30) jours après le débit constaté sur votre relevé de compte de la Carte assurée ou avis de débit de l’Assuré de la commande en ligne : Banque Casino se charge, dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours qui suit le débit du paiement du Bien Garanti sur le Compte garanti, d’obtenir du commerçant ou du transporteur une solution amiable.

A défaut de solution amiable dans ce délai, la garantie couvre le remboursement du prix d’achat du Bien Garanti.

La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros.

- LES ENGINS FLOTTANTS OU AERIENS, VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AINSI QUE LEURS ACCESSOIRES INTERIEURS OU EXTERIEURS, LES ESPECES, LES DEVISES, LES CHEQUES DE VOYAGE, LES TITRES DE TRANSPORT ET BILLETS DE SPECTACLES, LES LINGOTS ET PIECES EN OR ET TOUT TITRE NEGOCIABLE, LES ŒUVRES D’ART ET COMMANDES SUR MESURE, TOUT BIEN CONSOMMABLE ET PERISSABLE, LES ANIMAUX, LES PLANTES NATURELLES ET PLUS LARGEMENT LES BIENS ATTACHES A LA TERRE OU EN DEVENANT PARTIE INTEGRANTE, LES BIJOUX (DONT MONTRES D’UNE VALEUR SUPERIEURE A 150 EUROS), LES FOURRURES,

DES BIENS DEVENANT PARTIE INTEGRANTE DE TOUTE HABITATION OU STRUCTURE PERMANENTE, LES TELEPHONES PORTABLES, LES ORDINATEURS, LES TABLETTES NUMERIQUES, LES BIENS ACHETES DANS LE BUT D’UNE REVENTE OU UTILISES A DES FINS PROFESSIONNELLES ;

- L’USURE NORMALE, LE VICE PROPRE, LA PANNE, LE DEFAUT DE FABRICATION DU BIEN GARANTI ;

- LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION DU BIEN GARANTI PRECONISEES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR DE CE BIEN ;

- LE VOL OU LE DOMMAGE ACCIDENTEL SURVENANT LORS DE LA LIVRAISON DU BIEN GARANTI LORSQUE CELLE-CI N’EST PAS EFFECTUEE PAR L’ASSURE ;

- LE VOL DANS UN VEHICULE ;

- LA CONFISCATION DU BIEN GARANTI PAR LES AUTORITES.

3.5. MEILLEUR PRIX

Elle a pour but de vous rembourser l’écart de prix du Bien garanti réglé avec la Carte Assurée par rapport à une autre offre similaire.

Le remboursement est effectué auprès de l’Assuré sur la différence positive, si celle-ci est supérieure ou égale à 30 € TTC, entre d’une part, le bien acheté et d’autre part, le prix constaté par l’Assuré dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du Bien garanti, pour un bien identique neuf (même marque, même référence, constructeur, mêmes conditions de garanties et de services) commercialisé.

La prise en charge intervient lorsque la valeur unitaire TTC du Bien Garanti excède 50 euros.

4. EXCLUSIONS

4.1. EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES

- LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE LA PART DE L’ASSURE, DE SON CONJOINT,

ASCENDANT, DESCENDANT OU PREPOSE ;

- LES CONSEQUENCES DES FAITS DE GUERRE CIVILE, D'EMEUTES, D'INSURRECTIONS, D'ATTENTATS ET D'ACTES DE TERRORISME, QUELS QU'EN SOIENT LE LIEU ET LES PROTAGONISTES, DES L'INSTANT OU L’ASSURE Y PREND UNE PART ACTIVE. LES GENDARMES, LES POLICIERS, LES POMPIERS ET LES DEMINEURS DANS L’EXERCICE DE LEUR PROFESSION, NE SONT PAS VISES PAR CETTE EXCLUSION ;

4.5. EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE BONNE FIN DE LIVRAISON

EN SUS DES BIENS NON GARANTIS PREVUS A LA GARANTIE ACHATS :

- LA NON LIVRAISON RESULTANT D’UNE GREVE DU SERVICE POSTAL OU CHEZ LE TRANSPORTEUR ;

- LE VICE PROPRE DE LA CHOSE (RELEVANT DE GARANTIES LEGALES OU COMMERCIALES DU CONSTRUCTEUR) ;

- LES RETARDS DE LIVRAISON.

4.6. EXCLUSIONS PARTICULIERES A LA GARANTIE MEILLEUR PRIX

EN SUS DES BIENS NON GARANTIS PREVUS AUX EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ACHATS :

- TOUT ECART DE PRIX CONSTATE PAR RAPPORT A UN BIEN VENDU DANS LE CADRE D’UNE VENTE LIEE OU D’UNE LIQUIDATION DE STOCK OU DANS LE CADRE D’UNE OFFRE RESERVEE AUX MEMBRES D’UNE ASSOCIATION, D’UN CLUB OU D’UN COMITE D’ENTREPRISE, VENDU SOLDE EN PERIODE DE SOLDES, DANS LE CADRE D’ENCHERES, A DES BIEN DEGRIFFES, D’UN SITE DE PARTICULIERS A PARTICULIERS ;

- FRAIS LIES AU TRANSPORT OU A LA LIVRAISON DU BIEN.

5. TERRITORIALITE

Les garanties produisent leurs effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier.

6. DECLARATION ET REGLEMENT DES SINISTRES

- LES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D’EXPLOSION, DE DEGAGEMENTS DE CHALEUR,

6.1.

DECLARATION

D’INHALATIONS OU D’IRRADIATION PROVENANT DE TRANSMUTATIONS DE NOYAUX

D’ATOMES.

Dès constatation du Sinistre, l’Assuré doit, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :

4.2.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE PERTE ET VOL DES MOYENS DE PAIEMENT

- en cas de Vol d’un Bien garanti ou Vol d’Espèces, faire le plus rapidement

- LES OPERATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES AVANT RECEPTION DE LA CARTE ET DE SON

CODE CONFIDENTIEL ;

- LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES AVEC L’UN DES MOYENS DE PAIEMENT VOLE AVEC LA COMPLICITE DE SON CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT OU PREPOSE OU PAR CES DERNIERS ;

- LES DEBITS EFFECTUES PAR UN TIERS SANS SAISIE DU CODE CONFIDENTIEL DE LA CARTE ;

- LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES AVEC L’UN DES MOYENS DE PAIEMENT CONFIE A UNE AUTRE PERSONNE PAR L’ASSURE ;

- LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES COMMISES A L’INSU DE L’ASSURE SANS PERTE OU VOL D’UN MOYEN DE PAIEMENT ;

possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes,

- en cas de Dommage accidentel causé à un Bien garanti : conserver le bien endommagé jusqu’à la clôture du dossier,

- en cas de Perte ou Vol d’un Moyen de paiement : faire immédiatement opposition auprès de Banque Casino pour la Carte Cdiscount au 0 825 000

222 (0,15 € TTC / min ; service disponible 7/7j 24/24h) ou de l’établissement émetteur pour les autres Moyens de Paiement et le lui confirmer par écrit dans les plus brefs délais et déposer le plus rapidement possible une plainte auprès des autorités de police compétentes.

(réf 2861K/04-17)

Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.

Ce contrat relève des branches 9 et 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances

L’Assuré doit également déclarer le Sinistre dans un délai maximum de dix

(10) jours à compter de sa constatation :

- par internet : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

- par téléphone : 0 000 000 000 (Coût d’une communication locale ; service disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) ;

- ou par courrier : Service Assurance Carte - XXX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx- Xxxxxx Xxxxx

6.2. PIECES JUSTIFICATIVES

Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité du Sinistre. Pour cela il doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, les pièces justificatives suivantes à défaut desquelles l’indemnisation ne pourra être effectuée par l’Assureur :

Dans tous les cas :

- le certificat d’adhésion ;

- la Carte Nationale d’Identité, le passeport, le titre de séjour de l’Assuré en cours de validité ;

- une déclaration signée et datée décrivant précisément les circonstances du Sinistre ;

- le Relevé d’Identité Bancaire de l’Assuré précisant l’IBAN et le BIC ;

- si l’Assuré est un Enfant, un double des deux premières pages de la déclaration de revenus fiscaux de l’Adhérent.

Pour la garantie Perte et Vol des Moyens de paiement :

- le récépissé de la déclaration faite auprès des autorités compétentes mentionnant la perte ou le vol des Moyens de Paiement et ses utilisations frauduleuses ;

- la copie du courrier confirmant l’opposition effectuée auprès de Banque Casino ou de l’établissement émetteur des Moyens de Paiement concernés ;

- en cas de renvoi de la marchandise chez le commerçant : copie du mail ou toute pièce justificative d’acceptation de retour de marchandise par le commerçant et le justificatif du montant des frais d'expédition avec Avis de Réception ;

- en cas de non réception du bien, le résultat de l'enquête de La Poste ou du transporteur ;

- tout justificatif concernant la position du commerçant en cas de non livraison, de livraison non conforme ou de non acceptation de retour par le commerçant du Bien garanti ;

- en cas de livraison non conforme ou livraison défectueuse, des photos du Bien garanti endommagé.

Pour la Garantie Meilleur Prix :

- une copie de la facture d’achat du Bien garanti, permettant d’identifier le Bien garanti et mentionnant les références du commerçant ou du fabricant du Bien garanti ainsi que sa date d’achat ;

- tout justificatif du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d’achat tel que facture ou ticket de caisse ;

- l’attestation carte dûment complétée par l’établissement financier de l’Assuré ;

- tout document justifiant l’écart de prix entre le Bien garanti et un bien identique (tel que catalogue, document publicitaire ou attestation du vendeur), permettant d’identifier le bien et mentionnant les références du distributeur ou du fabricant du bien ainsi que la date de validité du prix du bien annoncé.

L’Assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information en relation avec le sinistre et de mener une enquête ou de nommer un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du montant de l’indemnisation.

- la copie des relevés de compte attestant le débit des opérations effectuées

6.3.

PAIEMENT DE L’INDEMNITE

frauduleusement à l’aide de la Carte ou des Moyens de paiement ou

l’attestation de l’établissement concerné mentionnant les utilisations frauduleuses.

Pour la garantie Vol d’Espèces :

- le récépissé de la déclaration faite auprès des autorités compétentes

L’indemnité est versée par l’Assureur dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du dossier complet et le cas échéant du rapport de l’expert ou de l’enquêteur.

7. ADHESION

décrivant les circonstances précises de l'Agression ou de la Ruse et

7.1.

MODALITES DE CONCLUSION ET PRISE D’EFFET DE L’ADHESION

indiquant le montant des Espèces dérobées ;

- un justificatif de la date de retrait et du montant des Espèces dérobées (copie du ticket de retrait ou du relevé de compte de la Carte).

Pour la garantie Achats :

- tout justificatif attestant du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d’achat tel que facture ou ticket de caisse ;

- l’attestation carte dûment complétée par l’établissement financier de l’Assuré ;

- en cas de Vol : le dépôt de plainte ;

- en cas de Dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du Bien

L’adhésion s’effectue par internet sur le site Cdiscount. L’Adhérent reçoit un mail de confirmation de son adhésion accompagné de la notice d’information. Pour recevoir son certificat d’adhésion, il devra cliquer dans le lien présent dans ce mail pour compléter et valider les informations demandées.

L’adhésion est conclue et les garanties prennent effet, sous réserve du paiement de la cotisation, à la date de réception du mail de confirmation de l’adhésion.

Dans le cas où l’Adhérent n’aurait pas demandé expressément l’exécution immédiate de son contrat d’assurance (suite à déclaration de sinistre ou demande de prise en charge de sinistre), la prise d’effet des garanties interviendra à l’expiration du délai de renonciation.

garanti endommagé précisant la nature des dommages ou l’attestation du

7.2.

DUREE DE L’ADHESION

vendeur ou d’un prestataire au choix de l’Assuré précisant la nature des dommages et certifiant que le Bien garanti endommagé est irréparable, ainsi que la preuve du caractère accidentel du dommage (description des circonstances, témoignages…) ;

- des photos du Bien garanti endommagé. Pour la Garantie Bonne Fin de Livraison :

- le justificatif de la commande ou du mail de confirmation d'acceptation de commande en provenance du commerçant ;

- tout justificatif attestant du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d’achat tel que facture ou ticket de

Le contrat d’assurance est conclu pour une durée annuelle non reconductible tacitement.

7.3. COTISATION

Les garanties sont dues moyennant le paiement d’une cotisation payable d’avance le jour de l’adhésion par carte bancaire.

Le montant de la cotisation est de 23,88 € TTC par an.

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les dix jours de son échéance, l’assurance peut être résiliée à l’issue d’une période de quarante (40) jours suivant l’envoi par l’Assureur d’une mise en demeure. (Article L. 113-3 du Code des assurances).

caisse ;

7.4.

MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT

- l’attestation carte dûment complétée par l’établissement financier de l’Assuré ;

- en cas de non réception dans le délai spécifié aux conditions générales de vente et, au plus tôt dans les 30 jours, une déclaration sur l'honneur de non livraison des marchandises commandées et payées ;

- en cas de livraison par un transporteur privé, le bon de livraison qui vous est remis ;

- en cas d’envoi postal recommandé, le récépissé de réception ;

Les conditions du Contrat peuvent être modifiées en cours d’adhésion. Toute modification fera l’objet d’une information écrite avant sa date d’effet à l’Assuré à la suite de laquelle il pourra exercer son droit à résiliation.

Toute modification relative aux coordonnées de l’Assuré doit être déclarée à par téléphone à Banque Casino au 0825 95 49 85 (0,15 € TTC / min ; service disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00).

(réf 2861K/04-17)

Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.

Ce contrat relève des branches 9 et 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances

7.5.

CESSATION DE L’ADHESION ET DES GARANTIES

CNP Caution procède alors au remboursement de de la cotisation versée dans

L’adhésion et les garanties cessent, à la date de survenance d’un des événements suivants :

- à l’échéance annuelle de l’adhésion,

- en cas de résiliation à l’initiative de l’Adhérent à tout moment en adressant un courrier à Banque Casino,

un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de renonciation pour garantie antérieure, il convient d’accompagner la lettre de renonciation d’un document justifiant que l’Assuré bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.

- en cas de résiliation du contrat collectif à l’initiative de l’Assureur dont

8.3.

EFFETS DE RENONCIATION

l’Adhérent sera informé 2 mois avant la date de résiliation effective,

- en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l’article 7.3,

- en cas de renonciation au contrat d’assurance selon les modalités prévues à l’article 8,

- en cas de décès de l’Adhérent.

8. RENONCIATION

Les effets sur le contrat d'assurance varient en fonction de son mode de commercialisation :

- si l'assurance a fait l'objet d'une vente à distance ou en face à face, l’adhésion est réputée n'avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception de la lettre recommandée avec avis de réception ;

- si l'assurance a fait l'objet d'une vente par démarchage, l’adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L’assuré reste cependant tenu au paiement intégral de la

8.1.

FACULTE DE RENONCIATION

cotisation dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge

La signature du bulletin d'adhésion (ou l’émission du certificat d’adhésion) ne constitue pas un engagement définitif pour l'Adhérent s'il a adhéré par vente par démarchage ou à distance. Il dispose d'un délai pour renoncer à son

d’un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n’avait pas connaissance au jour de la renonciation.

9. RECLAMATION / MEDIATION

adhésion aux conditions et selon les modalités décrites ci-après.

- En cas de vente par démarchage :

La vente par démarchage est la sollicitation d'un client, même à sa demande, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail, en vue de lui proposer l'adhésion à un contrat.

En vertu de l'article L 112-9 alinéa 1er du code des assurances, « toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion de l'adhésion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. » La date de conclusion de l'adhésion est définie à l'article 7.1.

L'Assuré ne peut plus exercer son droit de renonciation dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.

- En cas de vente à distance :

Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus s'applique en cas de vente à distance. Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion de l'adhésion telle que définie à l'article 7.1. (ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l'article L.222-6 du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où l’adhésion est conclue).

- En cas de garantie antérieure :

Conformément à l'article L.112-10 du Code des assurances, un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires s’applique si l’Assuré bénéficie déjà d’une garantie couverte par le présent contrat et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- l’Assuré a souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- l’Assuré justifie qu’il n’est pas déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel l’assuré souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- l’Assuré n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

8.2. MODALITES DE RENONCIATION

Pour exercer son droit de renonciation, l’Assuré devra adresser à Banque Casino (Service Adhésion – 000-000 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx), une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par exemple selon le modèle suivant :

« Je, soussigné(e), [Nom, prénom et adresse] renonce à mon adhésion au contrat d’assurance collective n°2861K, effectuée en date du (date de la demande d’adhésion) et demande le remboursement de la cotisation déjà prélevée. Fait à [VILLE] [Date] et [signature]. »

En cas de réclamation, l’Assuré peut s’adresser par courrier à : Banque Casino Service Réclamation - TSA 54321 - 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx.

En cas de désaccord sur la réponse donnée à sa réclamation, l’Assuré peut s’adresser à CNP Caution – Département Gestion Emprunteurs – Service Réclamations – XXX 00000 - 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

En cas de désaccord avec une décision de l’Assureur, et après avoir épuisé les voies de recours amiable auprès de ce dernier, l’Assuré ou ses ayants droit peuvent saisir La Médiation de l’Assurance :

- soit par voie électronique sur le site internet suivant : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx ;

- soit par courrier adressé à : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

L'avis du Médiateur ne s'impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux.

10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1. CUMUL D’ASSURANCE

Conformément à l’article L.121-4 du Code des Assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances.

10.2. PRESCRIPTION

Conformément à l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ;

- Quand l’action de l’Adhérent contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.

En vertu de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’Assureur à l’Adhérent, en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations.

(réf 2861K/04-17)

Contrat d’assurance collective n°2861K souscrit par la Banque du Groupe Casino auprès de CNP Caution.

Ce contrat relève des branches 9 et 16 de l’article R. 321-1 du Code des assurances

10.3. SUBROGATION

Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, CNP Caution est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré ou ses ayants droit contre tout responsable du Sinistre à concurrence des indemnités réglées.

10.4. PROPRIETE DU BIEN GARANTI

Le Bien garanti dont le Sinistre est pris en charge par CNP Caution deviendra de plein droit la propriété de CNP Caution en cas de remplacement ou de remboursement du Bien garanti (Article L.121-14 du Code des assurances).

10.5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant et d’un droit d’opposition à leur traitement ou à leur cession à des tiers. L’Assuré peut exercer ces droits par courrier adressé à :

- Banque Casino – Banque du Groupe Casino - Centre de relation clientèle 00 xxx Xxxxxxxx - 00 000 Xxxxx Xxxxx 0.

- CNP Assurances – Correspondant Informatique et Libertés – 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Ses données personnelles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale auxquelles il peut s’opposer en s’adressant à CNP Assurances ou Banque Casino.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

- Transmission d’informations et de correspondances par voie électronique :

Le Souscripteur peut délivrer toutes informations, fichiers et plus généralement, adresser toutes correspondances à chaque Adhérent par courrier électronique (email ou courriel). Chaque Adhérent déclare pour sa part accepter sans restriction ni réserve que toutes informations, fichiers et plus généralement toutes correspondances puissent lui être délivrés par la voie électronique. Il déclare et reconnaît, en outre, que tout écrit qui lui est transmis par le Souscripteur sous forme électronique à force probante de son envoi et de sa réception.

Sauf preuve contraire, tout écrit délivré sous forme électronique est valable et peut être valablement opposé à l’Assuré par l’Assureur ou le Souscripteur de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

L’Assuré est responsable de la validité des coordonnées de contact qu’il communique, Ainsi, lorsque CNP Caution, Banque Casino ou leurs mandataires adresse un message à l’Assuré pour le compte de CNP Caution, sous quelque forme que ce soit, à l’adresse indiquée par l’Assuré, le message est considéré comme ayant été reçu par l’Assuré, la non validité ou le dysfonctionnement de l’adresse communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier.

- Conservation informatique :

Le Souscripteur procède à l’archivage électronique de l’ensemble des opérations et documents d’assurance pendant une période telle que déclarée à la CNIL. Sur demande auprès du Souscripteur, chaque Adhérent peut demander une copie des documents qui le concernent.

10.6. FAUSSE DECLARATION

Toute fausse déclaration faite par l'Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à perte de son droit aux garanties, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur conformément à l’Article L113-8 du Code des assurances.

10.7. LOI APPLICABLE / LANGUE UTILISEE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français.

L’Assureur, l’Adhérent et Banque Casino utiliseront la langue française pendant tout la durée de l’adhésion.

10.8. AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE

L’Autorité chargée du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.