CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025

Le Contrat liant l’Organisateur et l’Exposant est constitué des présentes Conditions Générales de Vente, de leur Annexe et de la Demande d’Admission/de Participation, dument signées ou validées en ligne par l’Exposant. L’Exposant reconnaît avoir eu connaissance préalable de ces documents et en accepter les termes.

En adressant à l’Organisateur leur Demande d’Admission/de Participation signée ou validée en ligne, les Exposants s’engagent à respecter sans aucune restriction ni réserve les clauses du Contrat et toutes ses modifications éventuelles ressortant de la mise en œuvre des stipulations ci-après précisées du fait de circonstances particulières et adoptées dans l’intérêt du Salon par l’Organisateur qui seront portées par celui-ci à la connaissance des Exposant par tous moyens, y compris verbalement.

L’Exposant reconnait expressément avoir notamment été informé des risques inhérents à l’organisation d’un Salon et aux risques éventuels d’annulation, d’interruption ou de report et qu’aucune stipulation des présentes Conditions Générales ou de la Demande d’Admission/de Participation ne constitue ou n’est susceptible de constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations existant à ce titre entre les Parties.

DÉFINITIONS :

Catalogue des Exposants : répertoire exposants électronique ou papier conçu spécifiquement pour le Salon appartenant à l’Organisateur. Il contient notamment la liste des Exposants, le détail de leurs contacts, les numéros de Stand et toute autre information relative au Salon.

Exposant : tout professionnel, personne morale ou physique, ayant envoyé une Demande d’Admission de Stand accompagnée de son règlement, à l’Organisateur en vue de participer au Salon.

Organisateur : INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS société par actions simplifiée au capital de

15.000 € dont le siège social est 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx immatriculée au RCS de LYON sous le n° 440 290 070

Salon / Manifestation : C!Brand 2025, du 25 au 27 mars 2025 à Paris Expo Porte de Versailles. Stand : Emplacement mis à la disposition d’un Exposant par l’Organisateur pendant le Salon selon les modalités définies par le Contrat, en vue de permettre à l’Exposant de présenter des produits et services et/ou de rencontrer des clients et partenaires et/ou des confrères.

A-OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur met à disposition d’un Exposant un Stand et toutes autres prestations définies dans la Demande d’Admission/de Participation pendant la durée du Salon. Les modalités d’Organisation du Salon, notamment sa durée, le lieu où il se déroulera, les heures d’ouverture et de fermeture sont librement déterminées par l’Organisateur qui peut les modifier unilatéralement. La décision de modifier l’Organisation du Salon, nonobstant la date à laquelle elle est prise, n’autorise pas l’Exposant à annuler sa réservation ni n’ouvre droit à remboursement des Exposants.

La réservation d’un Stand ou de prestations associées implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’Exposant. Les Exposants s’engagent à respecter le présent règlement particulier du Salon, le règlement général du lieu où se tient le Salon et d’une manière générale tous règlements et normes applicables aux lieux occupés.

B-MODALITÉS DE PARTICIPATION

1) Conditions de Participation

L’Organisateur détermine les catégories d’Exposants et établit la nomenclature des produits ou des services présentés. Il se réserve également le droit, après examen, d’exclure les produits et/ ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du Salon ou d’admettre la présentation de produits ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le Salon. Le rejet d’une Demande d’Admission/de Participation ne donne lieu à aucune indemnité, les sommes versées étant, dans ce cas, purement et simplement remboursées.

L’Exposant s’engage, tant vis-à-vis de l’Organisateur que des autres exposants et ce, dès signature des présentes, à :

- Présenter des produits et services compatibles avec la thématique du Salon,

- Ne pas présenter des produits ou matériels non conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en œuvre hors du territoire français.

- Ne procéder à aucune publicité et/ou n’avoir aucun comportement susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.

- Présenter des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire. Dans cette dernière hypothèse, il joint à sa demande de participation la liste des marques dont il se propose d’exposer les produits ou de présenter les services. L’Organisateur se réserve alors le droit de facturer l’Exposant pour chacune des marques, services ou produits représentés.

L’Organisateur n’acceptant aucune responsabilité au regard de ce qui précède, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur, l’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours à cet égard. Les ventes à l’emporter dans le cadre du Salon sont strictement interdites.

Pendant toute la durée du Salon, les Exposants ne retireront aucun de leurs produits avant la fin de la manifestation et ne peuvent être autorisés à fermer leur Stand ni modifier l’aspect de celui-ci avant la date et l’heure arrêtées par l’Organisateur.

2) Réservation de Stand

Tout professionnel désirant exposer sur le Salon adresse à l’Organisateur une Demande d’Admission/ de Participation signée ou validée en ligne accompagnée de son règlement. Sauf si l’Organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette Demande d’Admission/de Participation, même non accompagné du règlement, constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de la part de l’Exposant impliquant le paiement de l’intégralité du prix de la location du Stand et des frais annexes sous la seule réserve des stipulations de l’article F1 ci-après.

3) Validation des Demandes d’Admission/de Participation par l’Organisateur

L’Organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant à la Demande d’Admission/ de Participation de l’Exposant. En cas de refus de l’admission, les sommes versées en acompte seront remboursées en totalité, aucune indemnité n’étant due à quelque titre que ce soit. Il en est de même pour les Exposants en liste d’attente lorsqu’un Stand ne peut leur être attribué faute de place disponible à l’ouverture du Salon.

L’acceptation de la Demande d’Admission/de Participation est constatée par la réponse de l’Organisateur qui peut consister en une facture adressée à l’Exposant.

Est susceptible d’être annulée, malgré son acceptation et même après les opérations de répartition de Stands, la Demande d’Admission/de Participation émanant d’un Exposant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance. Il en est notamment ainsi pour toute Demande d’Admission/de Participation émanant d’une entreprise qui dépose son bilan entre la Demande d’Admission et la date d’ouverture du Salon. Toutefois l’Organisateur peut librement, au cas où l’entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation sous réserve du paiement immédiat de la totalité des sommes dues.

4) Cession et sous location de stands

Il est rappelé que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence il est interdit à l’Exposant,

sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, de céder, sous-louer ou partager tout ou partie de son emplacement dans l’enceinte du Salon, à titre gracieux ou onéreux. En un tel cas, l’Organisateur pourra à son choix, soit émettre une facturation complémentaire de la totalité du prix du Stand par co-Exposant/ cessionnaire/sous-locataire identifié, soit refuser purement et simplement la présence de ce tiers sur le Salon. Aucune indemnité n’étant due à l’Exposant ou au tiers à ce titre.

C-AMÉNAGEMENT ET SURFACES

1) Plan du Salon

L’Organisateur établit le plan du Salon et effectue la répartition des emplacements en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les Exposants (notamment la nature de leurs produits, la disposition de leur Stand et la surface souhaitée) en fonction, si possible, de la date d’enregistrement de la Demande d’Admission/de Participation et de l’ancienneté de l’Exposant. En cas de nécessité ou d’indisponibilité, l’Organisateur se réserve le droit de modifier la surface et/ou la disposition du Stand demandée par l’Exposant. Cette modification donnera lieu à l’ajustement de prix nécessaire mais n’autorise pas l’Exposant à résilier unilatéralement sa réservation. Il appartient à l’Exposant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son Stand. La responsabilité de l’Organisateur n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées sur le plan et les dimensions réelles du Stand.

Le plan indique le découpage général des îlots environnant l’emplacement attribué.

Ces indications valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications qui peuvent être portées à la connaissance de l’Exposant.

Toute réclamation concernant l’emplacement du Stand défini par le plan doit être présentée par écrit sous huit jours à compter de la communication du plan par l’Organisateur. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’Exposant. L’Organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement ni garantir celui-ci d’une édition sur l’autre. De plus, la participation à des éditions antérieures du Salon ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans l’attribution des emplacements.

2) Installation des Stands

L’Exposant s’engage à respecter et à faire respecter les termes du Guide/Dossier Technique qui lui sera transmis, comprenant notamment le cahier des charges imposé par le propriétaire ou le locataire principal du lieu du Salon, ainsi que les informations techniques nécessaires à l’installation et à la décoration du Stand. L’Exposant reconnait et accepte expressément que le Guide/Dossier Technique fait partie intégrante du Contrat.

L’installation des Stands est conçue selon le plan général établi par l’Organisateur.

La réglementation concernant leur construction est disponible dans le Guide/Dossier Technique ou sur demande auprès de l’Organisateur.

L’Exposant est seul responsable des entreprises auxquelles il fait appel pour l’assister dans l’installation, l’aménagement et le fonctionnement de son Stand. Il doit notamment s’assurer que tous ses prestataires et leurs sous-traitants sont en règle avec les administrations sociales et fiscales. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être recherchée à ce titre.

L’Exposant est responsable des dommages qui seraient apportés par ses installations aux planchers, cloisons, vitrines etc…Il devra supporter les dépenses occasionnées par les travaux de réfection le cas échéant. À ce titre, l’Exposant devra souscrire, le cas échéant, une assurance dommage complémentaire à celle prévue à l’article G.

D-PRIX

Le prix du Stand varie en fonction des surfaces ou de son type (nu, équipé, package) selon les indications figurant dans la Demande d’Admission/de Participation. Il est à noter qu’aucune prestation (y compris le Stand) ne sera livrée si le règlement du prix n’a pas été effectué en totalité avant l’ouverture du Salon.

1) Prestations Générales

Le prix du Stand comprend, en sus de la mise à disposition d’un emplacement, un ensemble de prestations générales décrites dans la Demande d’Admission/de Participation.

2) Prestations optionnelles

Des prestations optionnelles dont les prix sont indiqués dans le Guide/Dossier Technique peuvent être commandées, en complétant les bons de commande inclus dans ce Guide/Dossier.

Concernant le Catalogue des Exposants du Salon, l’Organisateur en dispose à titre exclusif des droits de rédaction, de publication et de diffusion dans l’enceinte du Salon et à l’extérieur, à titre gratuit et/ ou payant. Les renseignements indispensables à sa rédaction sont fournis par les Exposants sous leur seule responsabilité et dans le délai fixé par l’Organisateur.

Pour tout autre support ou prestation de communication commandée dans le cadre du Salon, l’Exposant s’engage à respecter les spécifications techniques et délais transmis par l’Organisateur afin d’en permettre la bonne réalisation.

Si l’Exposant fournit les éléments avec retard, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de la non-parution des informations le concernant et/ou de la non-réalisation des prestations de communication. De même, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être rendu responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autre qui pourraient s’y produire. Il pourra refuser l’insertion ou modifier tout texte et/ou tout autre élément fourni par l’Exposant qui paraîtrait contraire à l’intérêt du Salon ou qui revêtirait un caractère nuisible pour les autres Exposants.

3) Prestations Complémentaires

Des prestations complémentaires de nature technique (par exemple : prises de courant, sonorisation, décoration florale intérieure des Stands …) peuvent être souscrites par l’Exposant et feront l’objet d’un devis préalable. Toute demande d’augmentation de puissance électrique doit être adressée directement à l’Organisateur via le Guide/Dossier Technique au plus tard 6 semaines avant l’ouverture du Salon. Les installations doivent être conformes aux prescriptions de la Préfecture de Police. Elle interdit formellement l’emploi de fils souples, fils et câbles aluminium ou cuirassés, épissures. L’appareillage spécial pour tubes fluorescents basse tension doit être facilement accessible et placé sous carter métallique.

Les prestations complémentaires seront réalisées dans les conditions et délais indiqués par l’Organisateur aux Exposants.

4) Changement de circonstances

Les Parties excluent expressément l’application de l’Article 1195 du Code Civil. Toutefois l’Organisateur déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût des fournitures et prestations suivantes : achats ou location de matériels/matériaux d’installation générale et pour les stands équipés (moquettes, cloisons, signalétique, mobilier, éclairage, élingage), prestations d’accueil et de sécurité, transport de matériels, énergie, prestations de nettoyage et de tri/recyclage, personnels d’accueil, location d’espace.

En conséquence, en cas d’évolution fortement à la hausse, notifiée à l’Exposant, de l’une quelconque de ces prestations depuis la signature du Contrat, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit dans les dix (10) jours de la notification visée ci- dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties à quelque titre que ce soit.

E-CONDITIONS DE PAIEMENT

La Demande d’Admission/de Participation prévoit un échéancier de paiement que l’Exposant est tenu de respecter. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de

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retard, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Tout retard de paiement ou tout non-respect des modalités de paiement visées au paragraphe précédent, pourra entraîner, à la discrétion de l’Organisateur, l’annulation de la Demande d’Admission/ Participation et le paiement des sommes dues à l’Organisateur en application dudit échéancier à titre d’indemnité. L’Organisateur se réserve alors le droit de disposer du Stand redevenu libre à la location. L’Organisateur se réserve le droit de prendre nantissement sur les objets exposés en présentation ou décoration du Stand dans les cas d’impayé ou réclamation.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que l’Exposant procèderait à un règlement partiel, l’Organisateur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Pour toute Demande d’Admission/de Participation intervenant tardivement, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date de la Demande d’Admission/de Participation. Il en est de même pour les Exposants en liste d’attente qui bénéficient de l’attribution tardive d’un espace d’exposition.

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un salon ou manifestation organisée par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre salon/ manifestation sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.

En outre, l’Organisateur se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute prestation ou commande à la prise de garanties ou au complet paiement préalable, notamment en cas de détérioration de la solvabilité de l’Exposant.

F-DESISTEMENT DE L’EXPOSANT ET CONDITIONS DE RADIATION

1) Désistement de l’Exposants

L’Exposant qui souhaite annuler sa réservation ou se désister doit le faire par lettre recommandée avec AR envoyée au siège social de l’Organisateur. Les conditions d’annulation suivantes seront alors appliquées :

En cas d’annulation, quelle que soit la date, les droits d’inscription restent acquis à l’Organisateur.

- Annulation avant le 24/12/2024 : facturation de 50% de la commande.

- Annulation à partir du 24/12/2024 : facturation de la totalité de la commande souscrite.

2) Conditions de Radiation

Si l’Exposant n’a pas commencé l’installation de son Stand au moins vingt-quatre heures avant l’ouverture du Salon ou s’il n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues avant l’ouverture du Salon, il est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas l’Organisateur peut disposer du Stand de l’Exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si le Stand est attribué à un autre Exposant.

3) Pendant le Salon, toute infraction aux termes du Contrat et/ou à toute instruction orale ou écrite imposée à l’Exposant par l’Organisateur peut entraîner la radiation et l’expulsion immédiate de l’Exposant contrevenant et ce même sans mise en demeure. Il en est notamment ainsi pour la non- conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non-occupation du Stand, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation ou pour lesquels l’Exposant ne possèderait pas les droits.

Cette radiation sera faite sans que ledit Exposant responsable puisse réclamer le remboursement des sommes versées par lui ou une indemnité de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de toute autre indemnité au profit de l’Organisateur dans le cas où l’infraction aurait causé au Salon ou à l’Organisateur des dommages matériels et/ou moraux de quelque nature qu’ils puissent être. L’Organisateur pourra disposer de la façon qui lui conviendra de l’emplacement ainsi laissé libre. Toutes les mesures que l’Organisateur sera obligé de prendre pour assurer l’observation des règlements seront effectuées entièrement aux frais, périls et risques des Exposants qui les auront provoquées. Le cas échéant, ceux-ci renoncent expressément à tout recours contre l’Organisateur à cet égard.

4) Le Commissaire Général du Salon se réserve le droit d’exclure du Salon avant ou pendant sa tenue et éventuellement pour les manifestations/salons à venir tout participant dont la conduite lui paraîtrait incorrecte.

Cette exclusion n’entraîne aucune modification aux présentes conditions générales. Les participants s’engagent à respecter les règles de bienséance habituelles.

5) Dans le cas où l’Organisateur serait amené à annuler la participation d’un Exposant au motif que ce dernier est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le Salon doit se dérouler, à quelque moment que survienne cette annulation, l’Organisateur remboursera audit exposant l’intégralité des sommes déjà versées. L’exposant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

G-ASSURANCES-RESPONSABILITÉ

1) L’Organisateur a souscrit dans le cadre de son activité une assurance responsabilité civile. Il appartient à l’Exposant de souscrire pour son propre compte une assurance responsabilité civile.

● Par ailleurs, l’Exposant a souscrit dans le cadre de sa Demande d’Admission/de Participation une police d’assurance couvrant, dans les limites et conditions figurant dans la notice d’information complète figurant dans le Dossier Technique et/ou sur l’espace Exposant sur le site internet du Salon, les dommages pouvant être occasionnés aux biens présents sur le Salon et lui appartenant.

● La location d’un Stand n’est pas un contrat de dépôt. En cas de vol ou dommage de quelque bien que ce soit sur un stand (notamment vêtements ou objets personnels des Exposants ou des visiteurs) ou remis au vestiaire du Salon, l’Exposant ne peut se retourner contre l’Organisateur. L’Organisateur ne peut non plus être tenu pour responsable :

- des préjudices ou accidents imputables au loueur des lieux utilisés,

- des litiges pouvant survenir entre les Exposants et les visiteurs ou entre Exposants.

En cas de litige entre deux Exposants, tous deux doivent, dans la mesure du possible, régler ce conflit de manière raisonnable. L’Organisateur doit être tenu informé du conflit, mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre. Son rôle est de vérifier que les dispositions contractuelles qui le lient aux Exposants concernés sont respectées. Si l’un d’entre eux décide de faire intervenir une autorité, il a le devoir d’en prévenir l’Organisateur afin de préserver au mieux l’image du Salon.

2) Si la responsabilité de l’Organisateur venait à être reconnue pour quelque raison que ce soit, les dommages-intérêts et toutes réparations dues par l’Organisateur à l’Exposant, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant total hors taxes des sommes payées par l’Exposant au titre du Contrat.

3) L’Organisateur ne sera pas responsable des préjudices indirects quels qu’ils soient. Sont notamment considérés comme des préjudices indirects tout préjudice commercial, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, trouble de jouissance du fait d’un autre Exposant ou d’un visiteur, atteinte à l’image de marque, en relation ou provenant de la mise à disposition du Stand, même si l’Organisateur a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage.

4) En outre, les véhicules terrestres à moteur présents sur le Salon pour le compte ou le bénéfice de l’Exposant doivent, conformément à la loi du 27.02.1958, être assurés par une police automobile et présenter une attestation d’assurance en cours de validité, ce dont l’Exposant garantit et se porte fort.

5) Sous peine de forclusion, tout sinistre doit être déclaré à l’Organisateur et ce, dans un délai de 5 jours. En cas de vol, l’Exposant doit également déposer dans les 24 heures une plainte au commissariat de police ou de gendarmerie. Le récépissé de dépôt de plainte doit être obligatoirement joint à la déclaration de l’Exposant.

L’Exposant est déchu du droit au bénéfice de l’assurance s’il ne se conforme pas à ces prescriptions.

H-ANNULATION - REPORT - INTERRUPTION

1) Eu égard au caractère très particulier de l’organisation d’un Salon qui nécessite des investissements importants sur un temps de préparation très long pour un événement concentré sur un laps de temps très court, les Parties sont expressément convenues que l’Organisateur peut à tout moment, dans les conditions ci-dessous précisées, annuler, reporter ou suspendre le Salon pour force majeure ou pour un Autre Cas Légitime tels que ces termes sont définis ci-après.

Les Parties conviennent expressément que les stipulations qui suivent ne relèvent pas des dispositions des articles 1170, 1186, 1195, 1219, 1220 et 1223 du Code Civil.

2) Annulation

a) Il est expressément convenu entre les Parties que constituent :

i) un cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation du Salon : tout cas qualifié comme tel en application de l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence en vigueur et en particulier mais non limitativement les situations suivantes : toutes décisions législatives ou réglementaires, toutes situations sanitaires, climatiques, économiques, politiques, sociales ou liées à un risque en matière de sécurité des biens ou des personnes participant au Salon, à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisibles au moment de la commercialisation du Salon, indépendantes de la volonté de l’Organisateur et qui rendent impossible l’exécution du Contrat ou qui emportent des risques de troubles ou désordres susceptibles d’empêcher l’organisation et/ou le bon déroulement du Salon et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Afin d’éviter toute ambiguïté un décret déclarant l’état d’urgence ou l’état d’urgence sanitaire, un arrêté préfectoral ou municipal (ou toute mesure administrative équivalente), notamment celle interdisant le rassemblement d’un nombre de personnes inférieur à la capacité d’accueil du Salon est réputé être un cas de force de majeure.

ii) des « Autres Cas Légitimes » : toutes raisons techniques, économiques, politiques, sociales, sanitaires ou autres ou à raison du principe de précaution, conduisant l’Organisateur à estimer que les conditions ne sont pas réunies pour tenir le Salon dans les conditions initialement prévues sans pour autant que cette décision entre dans les prévisions de l’article 1218 du Code Civil. Il en serait ainsi à titre non limitatif dans les circonstances suivantes : conditions climatiques, épidémie ou tout autre risque sanitaire, conflit armé, révolte, boycott (de portée politique, consumériste ou autre), mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le Salon doit se dérouler, risque d’attentat, grève ou mouvements sociaux (de portée générale, sectorielle ou dirigée contre le Salon), interruption même partielle des moyens de transports nationaux ou internationaux ou d’hébergement, impossibilité pour les Exposants et/ou les visiteurs et/ou les prestataires retenus pour l’organisation du Salon (ou une partie d’entre eux) d’accéder au site du Salon.

b) En cas d’annulation du Salon par l’Organisateur pour un cas de force majeure ou un Autre Cas Légitime - ce dont il informera les Exposants par écrit - les Parties sont expressément convenues que l’Exposant pourra, à son choix :

i) soit décider d’annuler sa participation sur l’édition considérée du Salon. En ce cas, les Parties conviennent expressément qu’après déduction par l’Organisateur des dépenses (tant internes en coût complet qu’externes) qu’il a déjà engagées pour l’organisation et la tenue du Salon majorées d’une marge de 3 %, le solde disponible des acomptes et paiements déjà effectués par les Exposants sera réparti entre ces derniers au prorata des versements effectués à l’exclusion de tout remboursement des sommes déjà versées ou de toute indemnité à quelque titre que ce soit,

ii) soit décider de reporter sa participation sur l’édition suivante du Salon. En ce cas, le montant total de sa participation au titre de l’édition annulée tel que figurant dans la Demande d’Admission/ Participation, réglé ou restant dû à la date de l’annulation, sera reporté en totalité sur l’édition suivante du Salon.

Ainsi, les sommes déjà versées par l’Exposant au titre de l’édition annulée du Salon seront conservées par l’Organisateur et déduites des prestations souscrites par l’Exposant au titre de l’édition suivante. Le solde de la participation restant éventuellement dû par l’Exposant à la date d’annulation du Salon sera réglé selon un échéancier de paiement à convenir entre les Parties.

L’Exposant s’engage à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur à raison de l’application des stipulations qui précèdent et la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’indemnisation de préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris des pertes d’exploitation, subis par l’Exposant.

3) Report

Les Parties sont expressément convenues que l’Organisateur peut, à tout moment, reporter le Salon pour cas de force majeure ou pour un Autre Cas Légitime, s’il estime que les conditions ne sont pas réunies pour tenir le Salon dans les conditions initialement prévues sans que cette circonstance puisse être regardée comme entrant dans les prévisions des articles 1170, 1186, 1219, 1220, 1223 ou 1195 du Code Civil, ce qui est expressément accepté par les Parties. L’Organisateur informera l’Exposant des nouvelles modalités d’organisation du Salon dans les délais les plus brefs.

L’Exposant ne pourra refuser le report si celui intervient, soit dans un délai maximum de six mois suivant la date de tenue initialement prévue, soit dans un délai inférieur à la moitié du délai habituel séparant deux éditions du Salon (« le Report »).

En cas de Report, le Contrat continuera de produire tous ses effets pour la nouvelle date du Salon sans que l’Exposant puisse se prévaloir d’aucun dédommagement ou indemnité (préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris des pertes d’exploitation) pour quelque cause que ce soit et les sommes éventuellement déjà versées par l’Exposant seront conservées par l’Organisateur. Tout report du Salon au-delà des délais susvisés sera réputé être une annulation et les stipulations de l’article H.2 seront applicables.

4) Interruption

Lorsque le Salon a débuté, en cas d’interruption temporaire du Salon pour cas de force majeure ou pour un Autre Cas Légitime, les Parties sont expressément convenues d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code Civil relatif à un empêchement temporaire, et de suspendre l’exécution des obligations affectées par la suspension, sans toutefois que cette circonstance ouvre droit pour l’Exposant aux dispositions de l’article 1223 du Code Civil auquel il est expressément dérogé. En conséquence, l’Exposant ne pourra prétendre, à raison de l’Interruption, à aucun remboursement des sommes déjà versées ni s’exonérer des sommes restant éventuellement encore à devoir au titre de sa participation au Salon.

En cas d’interruption définitive du Salon pour cas de force majeure ou pour un Autre Cas Légitime, les Parties sont libérées à due concurrence de leurs obligations affectées par l’interruption définitive du Salon. Néanmoins les Parties sont expressément convenues que, par dérogation aux effets de la résolution du Contrat prévus à l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code Civil, et sans que cette disposition puisse être considérée comme relevant des dispositions des articles 1170, 1186, 1219, 1220 ou 1223 du Code Civil, l’Exposant ne pourra pas prétendre au remboursement total ou partiel des sommes déjà acquittées au titre de sa participation au Salon qui resteront intégralement acquises

à l’Organisateur. Il est expressément accepté et reconnu par l’Exposant que cette disposition est justifiée par le fait que la quasi-totalité des coûts d’organisation auront déjà été engagés par l’Organisateur à la date à laquelle le Salon aura débuté.

L’Exposant s’engage à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur à raison de l’application de ces stipulations et la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’indemnisation de préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris des pertes d’exploitation, subis par l’Exposant.

I. FICHIERS – DONNÉES PERSONNELLES

1) Les informations à caractère personnel recueillies par l’Organisateur font l’objet d’un traitement dans le cadre de la participation de l’Exposant au Salon. Elles sont nécessaires à l’Organisateur pour réaliser les traitements liés à cette participation et sont enregistrées dans le fichier client de l’Organisateur. L’Organisateur ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL pourra utiliser ce fichier afin de proposer pour son compte ou celui de ses clients, des produits et/ou services utiles aux activités de l’Exposant ou l’intégrer dans des annuaires professionnels.

Conformément aux règlementations en vigueur (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après « RGPD ») l’Exposant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui le concerne. La Politique en matière de Données Personnelles du groupe Infopro Digital est accessible sur le site du Salon ou via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxx-xxxx/xx/.

Aux fins de réalisation des prestations, l’Organisateur peut être amené à transmettre les données personnelles de l’Exposant aux catégories de sous-traitants suivants : imprimeur, prestataires réalisant et scannant les badges, prestataires vidéo, prestataire réalisant le Catalogue du Salon, prestataires d’accueil etc.

2) Dans le cadre des prestations choisies, l’Organisateur peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte de l’Exposant. Dans ce contexte, l’Organisateur a le rôle de sous- traitant et l’Exposant de responsable du traitement tel que défini dans le RGPD. En tant que responsable du traitement , l’Exposant s’engage à respecter les réglementations en vigueur sur les données à caractère personnel et en particulier le droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des personnes concernées.

Base légale/Finalité du traitement	Type de Données traitées	Personnes concernées	Nature du Traitement	Durée de conservation
Exécution du contrat Collecte de coordon- nées des visiteurs	Coordonnées professionnelles Nom, prénom	Visiteurs	Collecte Stockage	Durée du Contrat
Exécution du contrat Transmission des coordonnées à l’Exposant	Coordonnées professionnelles Nom, prénom	Visiteurs	Stockage Transmission (à l’Exposant) Effacement	Durée du Contrat

2.1 Dans le cadre des opérations de sous-traitance réalisées par l’Organisateur pour le compte de l’Exposant, les caractéristiques des traitements sont les suivantes :

Dans le cadre d’envoi de communications par l’Organisateur pour le compte de l’Exposant, il appartient à l’Exposant de transmettre à l’Organisateur les modalités de recueil de consentement ou d’informations qu’il souhaite voir adressées aux personnes concernées. A défaut l’Organisateur applique ses modalités de recueil de consentement ou d’informations habituelles sans que l’Exposant puisse mettre la responsabilité de l’Organisateur en cause à cet égard.

2.2 Obligations générales de l’Organisateur en qualité de sous-traitant

L’Organisateur traite pour le compte de l’Exposant les seules données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction documentée et écrite de l’Exposant, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu’il ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne, auquel cas il informe préalablement l’Exposant de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

L’Organisateur informe l’Exposant si une instruction lui semble constituer une violation de la Règlementation des données personnelles ou d’autres dispositions applicables, et se réserve le droit le cas échéant de ne pas exécuter ladite instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité en cause à ce titre,

L’Organisateur n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données personnelles faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat. L’Organisateur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles (collaborateurs et prestataires de l’Organisateur) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

L’Organisateur informe sans délai l’Exposant de toute demande qu’il a reçu de la part des personnes concernées. Il s’interdit de donner lui-même suite à cette demande, à moins que le l’Exposant ne l’y ait autorisé. Il aide en tant que de besoin l’Exposant à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.

Une fois les finalités indiquées au point 14.2.1 réalisées, l’Exposant pourra, à tout moment, demander la suppression des données personnelles traitées par le l’Organisateur dans le cadre de l’exécution des prestations. En tel cas, l’Organisateur supprime toutes les données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution des prestations ou, les renvoie à l’Exposant au terme de l’exécution des prestations, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données personnelles.

L’Organisateur s’engage à :

Communiquer à l’Exposant toutes les informations appropriées et à lui fournir toute l’assistance requise afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement,

• Tenir par écrit un registre conforme aux dispositions de l’Article 30.2 du RGPD,

• Aider l’Exposant à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, notamment :

o Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la règlementation en vigueur et garantissent la protection des droits des personnes concernées,

o Notifier par tout moyen, et dans les délais les plus brefs, au Client toute violation des Données personnelles conformément à la Règlementation des Données personnelles, notamment aux articles 33 et 34 du RGPD,

o Aider en tant que de besoin l’Exposant à garantir le respect des obligations prévues à l’article 35 du RGPD, à savoir la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données en cas de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

2.3 Nomination d’un responsable de la protection des Données

Les parties s’engagent à avoir désigné une ou plusieurs personnes responsables de la conformité aux normes de protection des Données personnelles (DPO ou rôles similaires). Pour l’Organisateur

: xxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx

Pour l’Exposant ce responsable est désigné sur le Bon de Commande.

2.4 Audits :

L’Organisateur met à la disposition de l’Exposant toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent article 2.4 et pour permettre la réalisation d’audits. Ces audits sont menés dans la limite d’un audit d’une journée par année civile, indépendamment du nombre de commandes passées par l’Exposant.

En cas d’audit externe, le choix de l’auditeur ne peut porter sur un concurrent, une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent de l’Organisateur ou sur un partenaire d’un concurrent de l’Organisateur.

L’Exposant avise l’Organisateur par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’audit prévue et informe l’Organisateur du périmètre précis de l’audit. L’Organisateur peut proposer à l’Exposant une autre date sans que cette dernière ne puisse être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date proposée par l’Exposant, sauf période de fermeture des sites de l’Organisateur auquel cas ce délai peut être rallongé.

Les Parties et l’auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentialité garantissant la confidentialité de l’audit et des informations échangées à cette occasion.

Au terme de l’audit, un pré-rapport d’audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties. Les Parties peuvent émettre des remarques et réserves dans les cinq

(5) jours ouvrés. Une fois les remarques et réserves transmises, l’auditeur arrête les termes du rapport d’audit, étant entendu que sont repris en annexe l’ensemble des remarques et réserves échangées même si elles n’ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce rapport expose l’ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d’actions à entreprendre pour validation des Parties. Elles ne sont opposables à l’Organisateur que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales applicables et reconnues comme telles par ce dernier. Les actions correctives acceptées par l’Organisateur doivent être exécutées selon un calendrier défini d’un commun accord.

2.5 Recours à des Sous-Traitants ultérieurs

L’Organisateur est de manière générale autorisée à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et (i) s’assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent article, (ii) demeure responsable devant l’Exposant des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs, et (iii) informe l’Exposant de tout changement concernant l’ajout/ remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de permettre à l’Exposant d’émettre des objections à l’encontre de ces changements lesquels sont réputés acceptés à défaut d’objection dûment motivée dans les dix jours suivant l’information réalisée par l’Organisateur. En cas d’objection motivée, les parties rechercheront une solution négociée.

Dans le cadre des traitements ci-dessus, l’Exposant est informé et accepte que l’Organisateur ait recours à des prestataires de collecte de coordonnées visiteurs (scan de badges, etc.) et d’hébergement de ces coordonnées. La liste précise des prestataires utilisés dans le cadre du Salon concerné peut être communiquée sur simple demande à l’Organisateur.

2.6 Transferts de données en dehors de l’EEE

Si l’une ou l’autre des Parties envisage un traitement des Données personnelles en dehors de l’Union Européenne et l’Espace Économique Européen, il lui appartient d’informer préalablement l’autre Partie afin que celles-ci définissent ensemble les éventuelles actions de conformité à réaliser. Dans tous les cas, l’Organisateur s’engage, conformément aux articles 44 et 46 du RGPD, à présenter les garanties appropriées en matière de transfert de données hors UE, notamment à travers :

• L’utilisation des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou par une autorité de contrôle non européenne garantissant un niveau adéquat de protection des droits et libertés des personnes lorsque les clauses contractuelles types de la Commission européenne n’ont pas compétence à s’appliquer et/ou ne sont pas suffisantes au regard des lois et règlementations des territoires concernés, ou,

• L’utilisation de toutes autres garanties, jugées appropriés pour protéger les données personnelles des personnes concernées, disposées dans l’article 46 du RGPD.

J. PROBITÉ ET TRANSPARENCE

1) L’Organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec lui adhère aux mêmes valeurs. En conséquence, l’Exposant ainsi que tout tiers agissant pour son compte dans le cadre du présent Contrat s’engage à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption. En particulier l’Exposant s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption.

L’Exposant déclare et garantit également à l’Organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

2) En outre, l’Exposant ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

L’Exposant déclare à cet égard que ni lui, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

3) Tout manquement de la part de l’Exposant aux stipulations qui précèdent sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et la résiliation ; elle prendra effet à la 1ère présentation de ladite lettre.

L’Organisateur se réserve en outre la faculté de réclamer tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait de ce manquement.

L’Exposant s’engage à informer l’Organisateur dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

K. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent Contrat constitue l’accord des Parties à l’issue de leur négociation, au cours de laquelle chacune a rempli son devoir d’information. Les Parties s’engagent ainsi en toute connaissance de cause et renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code Civil dans le cadre du présent Contrat. Chacune des Parties reconnait expressément qu’aucune clause ou disposition du Contrat :

i) ne constitue ou n’est susceptible de constituer un déséquilibre significatif entre les droits et

obligations des Parties aux présentes,

ii) ne prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur de ladite obligation et renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1170 du Code Civil.

Les Parties dérogent expressément aux dispositions des articles 1186, 1223 et 1602 du Code Civil qui ne trouveront pas à s’appliquer dans les relations entre elles (étant précisé, pour éviter tout doute s’agissant de l’article 1602, que cette renonciation ne doit en aucun cas être interprétée comme signifiant que l’une ou l’autre des stipulations des Conditions Générales ou de la Demande d’Admission/de Participation doit être interprétée contre l’une quelconque de Parties).

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance par l’une ou l’autre des Parties ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

Chacune des Parties s’engage de manière générale à exécuter le présent Contrat de bonne foi, et notamment à ne rien faire qui puisse nuire à l’autre tel que notamment attenter à son image ou à celle du Salon.

L. LOI APPLICABLE ET LITIGES

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.

L’Organisateur statuera sur tous les cas nécessitant son arbitrage pendant la durée du Salon. L’Exposant reconnait être informé et avoir accepté que les décisions par l’Organisateur dans ce cadre seront sans appel et immédiatement exécutoires. Dans le cas de contestation, l’Exposant s’engage à soumettre sa réclamation par écrit à l’Organisateur avant toute autre procédure. EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE (France) SERONT SEULS COMPÉTENTS.

LA PRÉSENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MÊME EN CAS DE RÉFÈRE OU DE PROCÉDURE PAR REQUÊTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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ANNEXE : DEVOIRS DE L’EXPOSANT

L’Exposant s’engage à respecter les termes de la présente annexe. À défaut l’Organisateur pourra, à sa discrétion, soit l’expulser du Salon en cours soit se réserver la possibilité de l’exclure lors de la prochaine édition du Salon.

I. COMPORTEMENT COMMERCIAL

1- L’Exposant ne peut héberger une autre société sur son Stand et ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des firmes non-Exposantes.

2- Il ne peut procéder à la distribution de documents ou prospectus en dehors de son Stand ou devant celui-ci, sauf dans le cas où celle-ci a fait l’objet d’un accord préalable avec l’Organisateur du Salon.

3- L’Exposant s’engage à disposer de l’ensemble des droits de présentation, d’exploitation et de commercialisation des matériels (notamment de promotion), produits et services qu’il expose, cela conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce, dès avant la présentation des matériels, produits ou services, l’Organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur. L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours à cet égard.

4- L’Exposant prend l’engagement de recevoir les visiteurs sur son Stand pendant toute la durée du Salon. Les Stands, dans un état de propreté impeccable, devront être décorés et garnis pendant toute la durée du Salon.

L’Exposant devra prévoir sur son Stand une personne responsable de sa bonne tenue générale et à laquelle pourra s’adresser valablement l’Organisateur. Durant les heures d’ouverture, il est interdit de laisser les objets exposés recouverts ; il est également interdit de procéder au nettoyage des Stands. Le personnel employé devra être d’une tenue correcte et d’une attitude courtoise.

II. INSTALLATION DES STANDS ET SÉCURITÉ 1- Installation des Stands

L’Organisateur détermine le calendrier de montage et de l’installation des Stands avant l’ouverture du Salon. Les travaux d’installation doivent être terminés la veille de l’ouverture, se référer au planning de montage et de démontage inclus dans le Guide/Dossier Technique.

La décoration particulière des Stands est effectuée par les Exposants à leurs frais et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics, le Règlement d’architecture et la signalétique arrêtés par l’Organisateur.

L’Organisateur fixe les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être organisées toutes opérations promotionnelles ou animations dans l’enceinte du Salon. L’Organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vue ou de son sont autorisées dans l’enceinte du Salon. Les enseignes lumineuses doivent être autorisées par écrit.

L’Organisateur se réserve le droit de faire supprimer, détruire ou modifier aux frais de l’Exposant concerné, les installations et/ou matériaux (y compris les moquettes et tentures) qui nuiraient à l’aspect général du Salon ou gêneraient les autres Exposants ou les visiteurs et/ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément et/ou à la réglementation notamment en matière de sécurité. L’Exposant doit se conformer aux instructions de montage décrites dans le Guide/Dossier Technique.

Tout aménagement ou toute installation de matériels ne pouvant être mis en place ou montés qu’en empruntant le Stand d’autres Exposants est fait sur autorisation expresse de l’Organisateur et à la date et heure fixées.

2- Sécurité

L’Exposant devra être présent ou mandater une personne dument habilitée sur son Stand lors de la visite des services chargés de la sécurité et se conformer, tout au long du Salon, aux mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics ainsi qu’aux mesures de sécurité prises par l’Organisateur ou par le gestionnaire du site.

Dans les cas spéciaux ou litigieux et concernant la sécurité, l’Exposant sera invité à solliciter spécialement l’agrément de la Commission de Sécurité de la Préfecture de Police. Il devra en justifier auprès de l’Organisateur.

L’Exposant est tenu de respecter et de faire respecter par ses prestataires les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’Organisateur. Il doit notamment s’assurer que pour l’installation de son Stand tous ses prestataires et leurs sous-traitants agissent dans le respect de la réglementation du travail et de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers et garantit l’Organisateur de tout recours à ce sujet. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. La surveillance est assurée sous le contrôle de l’Organisateur; ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

3- Démontage et Restitution des Stands

L’Exposant s’engage à respecter le calendrier défini par l’Organisateur concernant le démontage des Stands, l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en

ordre à l’issue du Salon. S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’Organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques de l’Exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’Exposant dans les délais fixés. Tous frais occasionnés à l’Organisateur par le retard de l’Exposant lui seront automatiquement refacturés et devront être réglés à réception de la facture. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les Exposants.

L’Exposant prend l’emplacement dans l’état où il le trouve et le rend dans l’état où il l’a pris lors de son entrée en jouissance. Toute détérioration causée par un Exposant et/ou par ses préposés et/ ou par ses installations, matériels ou marchandises, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le Salon, est à la charge de cet Exposant.

III. ORGANISATION LOGISTIQUE 1- Accès au Salon

Des badges sont mis à la disposition des Exposants en vue d’être distribués gratuitement à leur personnel. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune opération commerciale sous quelque forme que ce soit, ni servir de cartes d’invitation à leurs clients.

Nul ne peut être admis dans l’enceinte du Salon sans présenter un titre d’accès émis ou admis par l’Organisateur. Celui-ci se réserve le droit de refuser l’entrée du Salon à qui que ce soit sans en donner les raisons.

2- Livraison des marchandises

Chaque Exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’Organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du Salon. Les produits et matériels apportés au Salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée. Si les Exposants ou leurs agents ne sont pas présents pour recevoir leurs colis ou autres envois à l’attention de l’Exposant, la livraison sera refusée sauf dispositions contractuelles contraires. L’Exposant ne pourra prétendre à réparation de son préjudice du fait du refus de réceptionner son colis ou autre envoi. Les manipulations de marchandises ne peuvent être faites qu’en dehors des heures d’ouverture. Le déménagement s’effectuera suivant les horaires mentionnés au cahier des charges.

Il appartiendra aux Exposants d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

3- Divers

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du Salon.

IV. PROMOTION DU SALON ET DES EXPOSANTS

En s’inscrivant au Salon, les Exposants consentent aux prises de vues (photographies et/ou captations audio-visuelles) réalisées par l’Organisateur sur le Salon auquel ils participent. Ils autorisent expressément l’Organisateur à reproduire et représenter en tout ou en partie ces prises de vues sur les documents commerciaux (plaquettes, invitations, etc.) quel qu’en soit le support, les publications et les sites internet édités par l’Organisateur ou par une société du groupe INFOPRO DIGITAL auquel il appartient, en vue de la promotion du Salon et ce, pour le monde entier et sans limitation de durée.

L’Organisateur met en place la promotion du Salon et la communication des Exposants au sein du Salon et définit la manière optimale de communiquer pour obtenir la meilleure fréquentation pendant le Salon. Cette communication peut comprendre un catalogue ou tout autre support de communication comprenant des informations demandées par l’Organisateur ou tout élément (visuels, textes, logos, photos ...) transmis par les Exposants. Les logos, les illustrations, textes … fournis le sont sous la seule responsabilité des Exposants qui garantissent l’Organisateur de tout recours à cet égard. Ils devront être transmis dans le respect des contraintes de taille et de délai définies par l’Organisateur. Les logos et textes reçus hors délai ne pourront être pris en compte par l’Organisateur, sa responsabilité ne pouvant être recherchée en ce cas.

V. SONORISATION, PHOTOGRAPHES ET VIDÉOS, PUBLICITÉ

1- L’utilisation de la sonorisation et la diffusion de vidéos sur le Stand devra se faire à un niveau sonore compatible avec la bonne tenue du Salon et dans le respect du voisinage des autres Exposants.

En cas de rappel à l’ordre non suivi d’effet, l’Organisateur se réserve le droit de faire couper l’alimentation électrique du Stand. Chaque Exposant fait son affaire des obligations avec la

S.A.C.E.M s’il fait l’usage de musique sur son Stand et ses animations, même pour de simples démonstrations de matériels sonores.

2- Toutes distributions de documents, prospectus, circulaires, revues, etc. et toutes réalisations d’interviews, d’enquêtes, films ou photographies à l’intérieur et aux abords immédiats du Salon sont strictement interdites sauf accord préalable et écrit de l’Organisateur.

La promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont formellement interdits.

3- L’Exposant est autorisé à effectuer des prises de vues (vidéos et photographies) à l’intérieur du Salon, notamment des conférences dont il est l’organisateur, sous réserve :

- d’en avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Organisateur afin notamment d’organiser la présence de ses éventuels prestataires,

- de ne pas gêner les autres Exposants, les Visiteurs et/ou le déroulement du Salon.

L’Exposant est autorisé à diffuser les images ainsi réalisées pour une communication institutionnelle uniquement et pendant une durée du 12 mois.

Les exposants qui ne souhaitent pas que des photographies de leur stand ou de leurs produits soient prises doivent l’indiquer visiblement sur leur stand.

L’Organisateur se réserve le droit d’interdire la prise de photos par les visiteurs.

L’Exposant est seul responsable d’obtenir auprès de toute personne physique (exposants, visiteurs, personnel organisateur, lieu…) toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prises de vues, à la reproduction et à la représentation des noms et logos des sociétés et au droit à l’image des personnes physiques figurant sur les prises de vues lors de la conférence ou autrement.

4- Aucune utilisation ou reproduction de la marque et/ou du logo du Salon ne pourra être réalisée, quel qu’en soit le support, sans l’accord préalable et écrit de l’Organisateur.

Janvier 2024

The Contract between the Organiser and the Exhibitor consists of these General Terms and Conditions of Sale and their Appendix and the Application Form, duly signed by the Exhibitor. The Exhibitor acknowledges that it has had prior knowledge of these documents and accepts the terms thereof.

By sending the Organiser their signed Application Form, the Exhibitors undertake to comply unconditionally and unreservedly with the Contract’s clauses and any amendments to said Contract resulting from the implementation of the provisions specified below due to specific circumstances and adopted in the interest of the Show by the Organiser, which the Organiser shall bring to the Exhibitor’s attention by any means, including verbally.

The Exhibitor expressly acknowledges that it has been informed, in particular, of the inherent risks in organizing a Show and the potential risks of cancellation, interruption or postponement and that no provision of these General Terms and Conditions or the Application Form constitutes or is likely to constitute a significant imbalance between the rights and obligations existing in this respect between the Parties.

DEFINITIONS:

Official Catalogue: the electronic or paper document specifically designed for the Show, belonging to the Organiser. It notably contains a list of Exhibitors, their contact details, Stand numbers and any other information relative to the Show.

Exhibitor: any professional (corporate entity or individual) having submitted a Stand Application Form to the Organiser in order to take part in the Show.

Organiser: Infopro Digital Trade Shows, a simplified joint stock company with € 15.000 capital and registered office located at 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx, Xxxx Company Register N° 440 290 070.

Show / Exhibition: C!Brand 2025, from 25 to 27 March 2025 in Paris Expo Porte de Versailles. Stand: the site made available to an Exhibitor by the Organiser during the Show according to the conditions defined by the Contract, in order to enable the Exhibitor to show its products and services and/or meet customers and partners and/or fellow members of the industry.

A-PURPOSE

The purpose of this Contract is to define the conditions whereby the Organiser makes a Stand and all other services available to an Exhibitor during the period of the Show. The Show organization conditions, notably its period, the site where it is to be held and opening and closing times are freely determined by the Organiser which is entitled to unilaterally modify them. A decision to modify the organization of the Show, notwithstanding the date on which it is taken, does not authorize the Exhibitor to cancel its reservation.

The reservation of a Stand or associated services implies the unreserved acceptance of these general conditions notwithstanding any other conditions contained in the Exhibitor’s documents. Exhibitors undertake to comply with the present special regulations of the Exhibition, the general regulations of the place where the Exhibition is held and, in general, all regulations and standards applicable to the premises occupied.

B-CONDITIONS OF PARTICIPATION

1) Conditions of participation

The Organiser determines Exhibitor categories and establishes the nomenclature for the products or services presented. After inspection, it also reserves the right to exclude products and/or services that do not appear to correspond to the purpose of the Show or permit products to be shown that are not part of the nomenclature but which are of interest for the Show. No compensation shall be paid if an Application Form is rejected. In such cases, any sums paid are purely and simply reimbursed. The Exhibitor undertakes, both with respect to the Organiser and the other exhibitors, and upon signature hereof, to:

- Show products and services compatible with the theme of the event.

- Not show products or equipment non-compliant with French regulations except for products or equipment intended for implementation outside French territory.

- Not do any advertising liable to mislead or constitute unfair competition.

- Show equipment, products, processes or services of its manufacture or design or for which it is the agent or concessionaire: in the latter case, it will enclose with its participation request a list of the brands, the products of which it proposes to exhibit or services it wishes to present. The Organiser then reserves the right to invoice the Exhibitor for each brand, service or product represented. Sales are strictly prohibited within the framework of the Show.

The Organiser does not accept any liability regarding to the foregoing, in particular in the event of a dispute with another Exhibitor or visitor, and the Exhibitor guarantees the Organiser of any recourse in this respect.

Sales are strictly prohibited within the framework of the Show.

During the entire period of the Show, Exhibitors will not remove their products until it has ended and may not be authorised to close their Stands or modify the aspect of same before the date and time stipulated by the Organiser.

2) Stand Reservation

Any professional wishing to exhibit at the Show will submit a signed or validated online Application Form to the Organiser, together with the related payment. Unless the Organiser refuses the Application Form, the fact of sending in this participation request, even if payment is not enclosed, constitutes a firm, irrevocable committed order by the Exhibitor subject to the stipulations of article F1 below, involving payment in full of the Stand rental and related costs in full.

3) Validation of Application forms by the Organiser

The Organiser is not obligated to provide reasons for the decisions made regarding the Exhibitor’s Application Form. In the event of refusal of admittance, the sums paid will be refunded in full, no compensation being due, for whatever reason. The same applies for Exhibitors on the waiting list when a Stand cannot be allocated, due to a lack of space available at the opening of the Event.

Acceptance of the Application Form is evidenced by a reply from the Organiser, which may consist of an invoice forwarded to the Exhibitor.

An Application Form from an Exhibitor whose business is being run, for whatever reason, by a legal administrator or with its assistance may be cancelled, despite acceptance, and even after Stand allocation has been implemented.

This notably applies to any Application Form from a company that files for bankruptcy between the time of application and the Show opening date. However, the Organiser may, if the company is legally authorised to continue operation, decide to maintain its participation, provided the sums due are paid in full immediately.

4) Transfer/subletting of Stands

It is recalled that the Contract is concluded intuitu personae. Consequently, the Exhibitor is prohibited from transferring, subletting or sharing all or part of its site in the Show, free of charge or in exchange for payment, unless the Organiser has given prior written permission. In such a case, the Organiser may, at its discretion, either issue an additional invoice for the full price of the Stand per identified co-exhibitor/assignee/subtenant, or simply refuse the presence of this third party at the Exhibition. No compensation shall be due to the Exhibitor or the third party in this respect.

C-LAYOUT AND SURFACE AREA

1) Show floor plan

The Organiser draws up the Show floor plan and allocates out the space, taking the wishes of Exhibitors into account as far as possible (notably the nature of their products, the layout of their Stands and the surface area required), if possible according to the Application Form registration date and Exhibitor participation seniority. If necessary or in case of unavailability, the Organiser reserves the right to modify the surface area and/or layout of the Stand requested by the Exhibitor. This modification will give rise to the necessary price adjustment but does not entitle the Exhibitor to unilaterally cancel his reservation. It is up to the Exhibitor to ensure floor plan conformity before its Stand is fitted out. The Organiser cannot be held liable if a difference occurs between the measurements indicated on the floor plan and the actual dimensions of the Stand.

The plan indicates the general breakdown of the sites around the location allocated.

These details, valid as of the floor plan preparation date, are given for information purposes only and may be subject to modifications of which the Exhibitor may be informed.

Any complaints concerning the Stand location defined by the plan must be submitted in writing within eight days of communication of the plan by the Organiser. Once this period has elapsed, the location proposed is considered to have been accepted by the Exhibitor. The Organiser cannot under any circumstances reserve or guarantee a location from one edition to the next. Moreover, participation in previous editions of the Show does not establish a right in favor of the Exhibitor to a specific location or give the latter any priority regarding the allocation of Stand locations.

2) Installation of Stands

The Exhibitor will comply with the terms of the Technical Package transmitted and ensure they are respected: this notably includes the specifications indicated by the owner or principal tenant of the Show site, together with the technical information required for installation and decoration of the Stand. The Exhibitor expressly acknowledges and accepts that the Technical Package is an integral part of the Contract.

Stands are installed according to the general plan drawn up by the Organiser.

The regulations concerning Stand construction are available from the Organiser in the Technical Package or on request.

The Exhibitor has sole liability for any companies used to assist it with the installation, outfitting and operation of its Stand. In particular, it must make sure that all its service companies and subcontractors are in order with respect to the social contribution and tax authorities. The Organiser cannot be held liable in this respect.

The Exhibitor is liable for any damage to floors, partitions, show windows, etc. caused by its installations. It must bear the cost of any repair work as necessary. In this respect, the Exhibitor must, if appropriate, take out damage insurance, pursuant to the provisions of Article G.

D-PRICE

The price of the Stand varies according to the surface areas as established on the Application Form. It should be noted that no services (including the Stand) will be provided if the price has not been entirely paid before the Show.

1) General Services Provided

The price of the Stand covers a series of general services described on the Application Form, in addition to the provision of a Stand location.

2) Optional Services

Optional services may be ordered, the prices of which are indicated in the Technical Package, by completing the order forms included in this guide.

As far as the Official Catalogue is concerned, the Organiser has exclusive editorial, publication and distribution rights on and off the Show premises, free of charge and/or in exchange for payment. The essential information for production will be supplied by Exhibitors under their own responsibility by the deadline established by the Organiser.

For any other support or communication service ordered within the framework of the Exhibition, the Exhibitor undertakes to comply with the technical specifications and deadlines transmitted by the Organiser in order to enable their proper implementation.

If the Exhibitor does not provide the details by the deadline, the Organiser cannot be held liable for non-publication of the information relating to the Exhibitor and/or failure to provide communication services. Similarly, the Organiser cannot under any circumstances be held liable for omissions, reproduction, composition or other errors that might occur. It may refuse the insertion of or modify any text and /or any other element transmitted by the Exhibitor that might appear contrary to the interests of the Show or which might be detrimental to other Exhibitors.

3) Additional services

Additional services of a technical nature (electrical sockets, sound systems, interior flower decoration for Stands, for example) are available to the Exhibitor for which a quotation will be submitted beforehand. All requests for an increase in the power supply must be sent directly to the Organiser by means of the Technical Package 6 weeks before the opening of the Show at the latest. Installations must comply with Préfecture de Police (official local administration department) recommendations. The use of flexible wires, aluminium or metal-sheathed wiring and cables and splicing is formally prohibited. Special fittings for low-voltage fluorescent tubes must be easy to access with metal housing.

The additional services will be carried out under the conditions and within the deadlines indicated by the Organiser to the Exhibitors.

4) Change of circumstances

The Parties hereby specifically agree to exclude the application of Article 1195 of the Civil Code. However, the Organizer declares that it does not agree to bear the risk of an upward fluctuation in the cost of the following supplies and services: purchase or hire of equipment/materials for general installation and for equipped stands (carpets, partitions, signage, furniture, lighting, slinging), reception and security services, transport of materials, energy, cleaning and sorting/recycling services, reception staff, space rental.

Consequently, if a significant increase in the cost of any of these services takes place after the signing of the Contract and is notified to the Exhibitor, the Parties undertake to renegotiate the Contract in good faith. If a written agreement is not reached within ten (10) days of the above notification, either party may give notice of termination of the Contract, without compensation of any kind to either party on any account whatsoever.

E-PAYMENT CONDITIONS

The Application Form makes provision for a payment schedule to be met by the Exhibitor. Any delay in payment will result in late penalties due ipso jure without prior notification amounting to three times the legal interest rate, calculated per day overdue, without this clause adversely affecting the liability of the debt.

Any overdue payment or failure to comply with the terms of payment referred into the previous paragraph may, at the Organiser’s discretion, result in cancellation of the Application Form, with payment of all the sums due to the Organiser in accordance with the said terms of payment as an indemnity. The Organiser then reserves the right to use the Stand, now available for rental once again. The Organiser reserves the right to take as surety the objects exhibited in or decorating the Stand in the event of non-payments or claims.

By way of derogation from the provisions of Article 1342-10 of the Civil Code, it is expressly agreed

that in the event that several invoices are due and the Exhibitor makes a partial settlement, The Organiser will be free to charge the said payment as it sees fit.

For any late Applications form, the first instalment is equal to the amounts already due on the date of the Application form. The same applies to Exhibitors on the waiting list who benefit from the late allocation of exhibition space.

Any incident, late payment or any sum still due for an exhibition or event organised by the Organiser automatically entails a ban on participation in any other exhibition/event without prior formal notice from the Organiser and until full payment has been made.

Furthermore, the Organiser reserves the right to make the execution of any service or order subject to the taking of guarantees or to full payment in advance, particularly in the event of deterioration in the Exhibitor’s solvency.

F- WITHDRAWAL OF THE EXHIBITOR AND EXPULSION CONDITIONS

1. Withdrawal of the Exhibitor

An Exhibitor wishing to cancel a reservation or to withdraw must do so by sending a registered letter with recorded delivery to the Organiser’s registered office.

The following conditions of cancellation will be applied:

- In case of canceling, whatever the date, the registration fees are not refundable,

- Cancellation before 12/24/2024: 50% of the order will be retained by the Organiser,

- Cancellation after 12/24/2024: 100% of the order will be retained by the Organiser.

2. Expulsion Conditions

If the Exhibitor has not started on installation of its Stand at least twelve hours before the Show opens or has not paid the sums due in full before the opening of the Show, it will be considered to have stepped down. In this case, the Organiser may use the Stand of the Exhibitor at fault without the latter being able to claim reimbursement or an indemnity, even if the Stand is allocated to another Exhibitor.

3. During the Show, any breach of the terms of the Contract and/or an oral and/or written instruction imposed on the Exhibitor by the Organiser may lead to the withdrawal and immediate expulsion of the offending Exhibitor, without any official notification being necessary. This notably applies to non-conformity of the fittings, non-compliance with safety rules, non-occupancy of the Stand, presentation of products non compliant with those listed on the Application Form or for which the Exhibitor does not possess the rights. Expulsion will be implemented without the said Exhibitor at fault being able to claim reimbursement of sums paid or an indemnity of any kind whatsoever, without prejudice to any other indemnity in favour of the Organiser should the breach have caused material and moral damage of any kind to the Show or to the Organiser. The Organiser will be entitled to use the Stand site vacated as it wishes. Any measures that the Organiser is obliged to take to ensure regulations are complied with will be undertaken entirely at the expense, risk and peril of the Exhibitors responsible. In this case they expressly waive any recourse against the Organiser in this respect.

4. The General Commissioner of the Exhibition reserves the right to exclude from the Exhibition before or during its holding and possibly for future events/exhibitions any participant whose conduct appears to him to be incorrect.

This exclusion does not entail any modification to these general terms and conditions. The participants undertake to respect the usual rules of decorum.

5. In the event that the Organiser has to cancel the participation of an Exhibitor on the grounds that the latter is a national of a state, a member of an organisation or is directly or indirectly affected by restrictive measures and sanctions implemented by the United Nations, the European Union and its member states, the United States, the United Kingdom and, where applicable, any jurisdiction in which the Show is to be held, at whatever time this cancellation occurs, the Organiser will reimburse to the said Exhibitor all sums already paid. The Exhibitor shall not be entitled to claim any compensation as a result of this cancellation on any grounds whatsoever.

G-LIABILITY / INSURANCE

1) The Organiser has taken out liability insurance as part of its business. It is the responsibility of the Exhibitor to take out liability insurance on their own account.

• In addition, the Exhibitor has taken out, as part of his Application Form, an insurance policy covering, within the limits and under the conditions set out in the full information leaflet in the Technical Package and/or on the Exhibitor’s space on the Exhibition website, any damage that may be caused to the goods present at the Exhibition and belonging to him.

• The rental of a Stand is not a deposit contract. In the event of theft of or damage to any property whatsoever on a Stand (in particular Exhibitors’ or visitors’ clothing or personal objects) or handed in at the cloakroom, the Exhibitor may not make any claim against the Organiser.

Nor can the Organiser be held liable:

- for damage or accidents attributable to the owner of the premises used,

- disputes that may arise between Exhibitors and visitors or between Exhibitors.

Should a dispute occur between two Exhibitors, they must settle the conflict sensibly together, as far as possible. The Organiser must be kept informed of the conflict but is not obliged to act as mediator or arbitrator. Its role is to check that the contractual provisions by which it is bound to the Exhibitors have been respected.

Should one of them decide to have the authorities intervene, it must advise the Organiser in order to suitably preserve the image of the Show.

2) If the Organiser were to be acknowledged as being liable for any reason, the damages and reparation due by the Organiser to the Exhibitor, all causes combined, cannot exceed the total excl. VAT amount of the sums paid by the Exhibitor in respect of the Contract.

3) The Organiser cannot be held liable for any indirect prejudice. The following are considered as indirect prejudice - any commercial prejudice, loss of data or files, loss of turnover or profit, loss of customers, loss of opportunity, interference with enjoyment due to another Exhibitor, damage to brand image - in relation to or resulting from the provision of the Stand, even if the Organiser was warned of the possibility of occurrence of a loss or damage of this kind.

4) In addition, motor land vehicles present at the Exhibition on behalf or for the benefit of the Exhibitor must, in accordance with the law of 27.02.1958, be insured by a motor vehicle policy and present a valid insurance certificate, which the Exhibitor guarantees and remains personally liable.

5) Under penalty of foreclosure, any damage must be reported to the Organiser within 5 days. In the event of theft, the Exhibitor must also file a complaint with the police or gendarmerie within 24 hours. The receipt of the complaint must be attached to the Exhibitor’s declaration. The Exhibitor shall lose the right to benefit from the insurance if he does not comply with these instructions.

H. CANCELLATION - POSTPONEMENT - INTERRUPTION

1. In view of the very specific nature of the organisation of a Show which requires significant investment over a very long preparation period for an event which takes place over a very short period of time, the Parties expressly agree that the Organiser may at any time, under the conditions specified below, cancel, postpone or suspend the Show due to a case of force majeure or for Other Legitimate Cases defined as follows. The Parties expressly agree that the following provisions fall outside the provisions of Articles 1170, 1186, 1195, 1219, 1220 and 1223 of the French Civil Code.

2. Cancellation

a) The Parties expressly agree that the following constitute :

i) a case of force majeure justifying the cancellation of the Show at any time: any case described as such pursuant to Article 1218 of the French Civil Code and by applicable case law and in particular, but not limited to, the following situations: any legislative or regulatory decisions, any health, climate, economic, political or social situations or situations related to a risk in terms of the safety of the goods or persons participating in the Show, at a local, national or international level, not reasonably foreseeable when the Show is marketed, beyond the Organiser’s control and which make it impossible to fulfil the Contract or which involve risks of disturbance or disorder likely to prevent the Show from being organised or successfully conducted and the effects of which cannot be avoided through appropriate measures. To avoid any ambiguity, a decree declaring a state of emergency, or a state of health emergency, a “prefectoral” or “municipal” order (or any equivalent administrative measure), including a measure prohibiting the gathering of a number of people below the Show’s hosting capacity is deemed to be a case of force of majeure.

ii) Other Legitimate Cases” : any technical, economic, political, social, health or other reasons or due to the precautionary principle, leading the Organiser to believe that the conditions are not met for holding the Show under the conditions initially provided for, without this decision being included in the provisions of Article 1218 of the French Civil Code. This would be the case, although not exclusively, in the following circumstances: climate conditions, epidemic or any other health risk, armed conflict, revolt, boycott (political, consumer or other), restrictive measures and sanctions implemented by the United Nations, the European Union and its member states, the United States, the United Kingdom and, where applicable, any jurisdiction in which the Exhibition is to be held, risk of attack, strike or industrial action (general or sectoral- based or directed against the Show), interruption, even partial, of national or international means of transport or accommodation, impossibility for exhibitors and/or visitors and/or service providers selected for the organisation of the Show (or some of them) to access the Show site.

b) If the Show is cancelled by the Organiser due to a case of force majeure or an “Other Legitimate cases” – of which he will inform the Exhibitors in writing – the Parties expressly agree that the Exhibitor may, at his choice:

i) either, decide to cancel his participation in the relevant edition of the Show. In this case, the Parties expressly agree that, after deduction by the Organiser of the expenses (both internal full costs and external) that it has already incurred for organising and holding the Show plus a 3% margin, the available balance of the advance payments and payments already made by the Exhibitors shall be divided between the Exhibitors in proportion to the payments made to the exclusion of any reimbursement of sums already paid or any compensation whatsoever,

ii) or, decide to postpone his participation to the next edition of the Show. In this case, the total amount of his participation for the cancelled edition, as shown in the Application Form, paid or remaining due at the date of cancellation, will be transferred in full to the following edition of the Show.

Thus, the sums already paid by the Exhibitor for the cancelled edition will be retained by the Organiser and deducted from the services subscribed by the Exhibitor for the following edition. The balance of the participation remaining due by the Exhibitor on the date of cancellation of the Show will be paid according to a payment schedule to be agreed between the Parties.

The Exhibitor undertakes not to exercise any recourse against the Organiser due to the application of the above stipulations and the Organiser may not under any circumstances be held liable for the compensation of direct or indirect material or immaterial damages, including operating losses, suffered by the Exhibitor.

3. Postponement

The Parties have expressly agreed that the Organiser may at any time postpone the Show due to a case of force majeure or due to one of the Other Legitimate Cases, if it believes that the conditions are not met for holding the Show under the conditions initially provided for, without this decision being considered as falling under the provisions of Articles 1170, 1186, 1219, 1220, 1223 or 1195 of the French Civil Code, which is expressly accepted by the Parties. The Organiser shall inform the Exhibitor of the new arrangements for organising the Show as soon as possible.

The Exhibitor may not refuse the postponement if it occurs either within a maximum of six months following the date on which the Show was initially scheduled, or within less than half of the usual period separating two editions of the Show («the Postponement»).

In the event of a Postponement, the sums already paid by the Exhibitor shall be retained by the Organiser and the Contract shall continue to have full effect for the new date of the Show, the Exhibitor not being entitled to any compensation or indemnity (direct or indirect material or immaterial damages, including operating losses) for any reason whatsoever and any sums already paid by the Exhibitor will be retained by the Organiser.

Any postponement of the Show beyond the aforementioned deadlines shall be deemed to be a cancellation and the provisions of Articles H.2, as the case may be, shall apply.

4. Interruption

When the Show has begun, if the Show is temporarily interrupted due to a case of force majeure or one of the Other Legitimate Cases, the Parties have expressly agreed to apply the provisions of paragraph 2 of Article 1218 of the French Civil Code relating to a temporary impediment, and to suspend the performance of the obligations affected by the suspension, without this circumstance entitling the Exhibitor to the provisions of Article 1223 of the French Civil Code which it has expressly waived. Consequently, the Exhibitor is not entitled to any reimbursement of sums already paid or due in respect of its participation in the Show and due to the Interruption.

If the Show is permanently interrupted due to a case of force majeure or one of the Other Legitimate Cases, the Parties shall be released accordingly from their obligations affected by the permanent interruption of the Show. Nevertheless, the Parties have expressly agreed that, by way of exception to the effects of the termination of the Contract provided for in paragraph 2 of Article 1218 of the French Civil Code, and without this provision being considered as falling under the provisions of Articles 1170, 1186, 1219, 1220 or 1223 of the French Civil Code, the Exhibitor shall not be entitled to the full or partial reimbursement of the sums already paid in respect of its participation in the Show, which shall remain fully acquired by the Organiser. It is expressly accepted and acknowledged by the Exhibitor that this provision is justified by the fact that almost all of the organisational costs will have already been incurred by the Organiser by the date on which the Show will have begun. The Exhibitor undertakes not to exercise any recourse against the Organiser due to the application of this provision and the Organiser may not under any circumstances be held liable for the compensation of direct or indirect material or immaterial damages, including operating losses, suffered by the Exhibitor.

I. FILES – PERSONAL DATA

1 The personal data collected by the Organiser is processed as part of the Exhibitor’s participation in the Exhibition. They are required by the Organiser for processing related to this participation and are saved in the Organiser’s client file. The Organiser and any other company in the Infopro Digital group will be able to use this file to personally, or on behalf of their clients, recommend products and/ or services useful to the Exhibitor’s activities, or to add them to professional directories.

In accordance with the regulations in force (the French Data Protection Act No. 78-17 “Informatique et Libertés” of 6 January 1978 and the European data protection regulation of 27 April 2016,

hereinafter the “GDPR”), the Exhibitor has the right to access, amend, update, and delete all of their personal data. The Infopro Digital Group Personal Data Policy is viewable on the Exhibition website and via the link xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxxx/xxx/

In order to provide its services, the Organiser may be led to share the Exhibitor’s personal data with the following categories of subcontractor: printers, service providers that produce and scan badges, video contractors, service providers responsible for producing the Exhibition Catalogue and reception staff.

2 As part of the services requested, the Organiser may be led to process personal data on the Exhibitor’s behalf. When this happens, the Organiser will have the role of data processor and the Exhibitor will be the data controller, as defined in the GDPR. As the data controller, the Exhibitor undertakes to comply with the regulations in force relating to personal data, particularly the right to access, amend, update, and delete personal data.

Legal basis/Purpose of processing	Type of data processed	Data subjects	Nature of processing	Data retention period
Execution of the contract Collection of visitor contact details	Professional contact details Surname, first name	Visitors	Collection Storage	Contract duration
Execution of the contract Sharing of contact details with the Exhibitor	Professional contact details Surname, first name	Visitors	Storage Sharing (with the Exhibitor) Deletion	Contract duration

2.1 As part of the data processing operations carried out by the Organiser on the Exhibitor’s behalf, the characteristics of this processing will be as follows:

When communications are sent by the Organiser on the Exhibitor’s behalf, it is the Exhibitor’s responsibility to send the Organiser details of how they would like information (or consent if required) to be collected from data subjects. In the absence of this, the Organiser will apply its usual methods of providing information (or collecting consent if required), without the Exhibitor being able to hold the Organiser liable in this respect.

2.2 The Organiser’s general obligations as a data processor

On the Exhibitor’s behalf, the Organiser will only process the personal data required for the purposes set out above and only on documented, written instruction from the Exhibitor, including in relation to transfers to a third country, unless obliged to by European Union law, in which case the Organiser will inform the Exhibitor in advance of this obligation, unless the applicable law prohibits this for significant reasons of public interest.

The Organiser will inform the Exhibitor if it believes an instruction is in violation of the regulation in force or any other applicable provisions, and, where necessary, reserves the right not to execute any such instruction, without this giving rise to any liability in this respect.

The Organiser will only provide members of its staff access to the personal data being processed when strictly required for the execution, management or monitoring of the Contract. The Organiser will ensure that the persons authorised to process personal data (the Organiser’s staff and service providers) undertake to respect confidentiality or are subject to an appropriate legal obligation of confidentiality, and will receive the required training on data protection.

The Organiser will immediately inform the Exhibitor of any request it receives from data subjects. The Organizer is prohibited to respond to such requests, unless authorised by the Exhibitor. As needed, it will help the Exhibitor comply with its obligation to respond to requests from data subjects wishing to exercise their rights.

Once the purposes set out in 14.2.1 have been realised, the Exhibitor may at any time request deletion of the personal data processed by the Organiser as part of the provision of its services. In this event, the Organiser will delete all personal data processed as part of the provision of services or return the data to the Exhibitor once the services have been completed, and destroy all existing copies, unless European Union law or the law of the member state requires the personal data to be kept.

The Organiser undertakes to:

• Provide the Exhibitor with all appropriate information and with any assistance required to enable it to fulfil its obligations as a data controller;

• Keep a written record in accordance with the provisions of Article 30.2 of the GDPR;

• Help the Exhibitor ensure the respect of the obligations set out in Articles 32-36, in light of the nature of the processing and information at its disposition, notably:

o Offering sufficient guarantees regarding the implementation of appropriate technical and organisational measures to ensure processing meets the requirements of the regulations in force and guarantees the protection of the data subjects’ rights;

o Notifying, by any means, and as soon as reasonably possible, the Exhibitor of any personal data breach in accordance with the regulation in force, in particular articles 33 and 34 of the GDPR;

o Helping the Exhibitor, where necessary, to ensure compliance with the obligations set out in Article 35 of the GDPR, namely the completion of analysis of the impact of data protection in the event processing could lead to an elevated risk to the rights and freedoms of physical persons.

2.3 Appointment of a data protection officer

The Parties undertake to name one or several data protection officers in accordance with data protection standards (DPO or similar). For the Organiser: xxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx For the Exhibitor, this person will be listed on the Order Form.

2.4 Audits:

The Organiser will provide the Exhibitor with all information necessary to provide proof of its compliance with the obligations of Article 14 and to enable the completion of audits. Such audits will be limited to one day-long audit per civil year, regardless of the number of orders made by the Exhibitor.

In the event of an external audit, the auditor must not be a competitor of the Organiser or a company directly or indirectly owned by a competitor group or in partnership with a competitor of the Organiser. The Exhibitor will notify the Organiser in writing at least thirty (30) days before the date of the audit and will inform the Organiser of the specific scope of the audit. The Organiser will be able to suggest another date to the Exhibitor within fifteen (15) days of the date proposed by the Exhibitor, excluding any periods of closure of the Organiser’s sites, during which this deadline can be extended.

The Parties and the external auditor will in all cases sign a confidentiality agreement guaranteeing the confidentiality of the audit and of the information shared for it.

At the end of the audit, a provisional audit report will be sent in the strictest confidentiality to both Parties simultaneously. The Parties will be able to submit any comments or queries within a period of five (5) working days. Once these comments and queries have been submitted, the auditor will define the terms of the audit report, with all comments and queries submitted being including in the appendix, regardless of whether they were retained in the final version of the report. This report will set out all of the conclusions presented and approved by both Parties, as well as any action plans for approval by the Parties. They may only be opposed to the Organiser insofar as the conclusions of the report show clear non-compliance with the applicable legal obligations and are recognised as such by the Organiser.. Corrective actions accepted by the Organiser must be executed according

to a jointly approved schedule.

2.5 Use of sub-processors

In general, the Organiser is permitted to use one or several sub-processors and (i) will ensure these sub-processors execute all of the obligations of this article in the same way, (ii) will remain liable to the Exhibitor for non-execution by any such sub-processors, and (iii) will inform the Exhibitor of any changes relating to the addition or replacement of a sub-processor in order to allow the Exhibitor to submit any objections to these changes, which will be deemed approved unless any duly justified objection is made in the ten days following their notification by the Organiser. In the event of a justified objection, the Parties will attempt to negotiate a solution.

As part of the aforementioned processing, the Exhibitor is informed of and agrees to the Organiser using service providers to collect visitor contact details (badge scans, etc.) and to store these details. The exact list of service providers used for the Exhibition in question will be sent if requested from the Organiser.

2.6 Transfer of data outside the EEA

If one of the Parties intends to process personal data outside the European Union and the European Economic Area, it must inform the other Party in advance so the latter can set out any compliance actions to be adhered to. In any case, the Organiser undertakes, in accordance with Articles 44 and 46 of the GDPR, to present all appropriate guarantees for the transfer of data outside the EU, notably through:

• The use of standard contractual clauses adopted by the European Commission or by a non-European inspection body guaranteeing an appropriate level of protection of rights and freedoms where the European Commission’s standard contract clauses cannot be applied and/ or are not sufficient for the laws and regulations in the regions in question, or,

• Through the use of all other guarantees deemed appropriate for the protection of the personal data of data subjects, as set out in Article 46 of the GDPR.

J. INTEGRITY AND TRANSPARENCY

1) The Organiser shall conduct its activities honestly, with integrity, reliably and responsibly and shall ensure that every individual or legal entity with which it works abides by these same values. Therefore, the Organiser and any third party acting on its behalf as part of the Event undertakes to comply strictly with all applicable anti-corruption laws and regulations.

In particular, the Exhibitor shall not, directly or indirectly, offer or grant to, request or receive from a third party any unfair advantage in return for completing, delaying or omitting to complete any act within its powers and that is or could be considered an unlawful or corrupt practice.

The Exhibitor also declares and guarantees to the Organiser that no amount (including fees, commission or any other unfair financial benefit) and no item of value (including but not limited to gifts, holidays, meals or inappropriate entertainment) has been or shall be given directly or indirectly to any employee, director or corporate officer of the Organiser for the purpose of procuring the signature of this Contract and/or to facilitate its performance or renewal.

2) In addition, each of the Parties and any third party acting on its behalf agrees to comply with all applicable trade sanctions laws and regulations, including restrictive measures and sanctions implemented by the United Nations, the European Union and its member states, the United States, the United Kingdom and, where applicable, any jurisdiction in which this Contract is to be performed (together, «Economic Sanctions»).

Each of the Parties declares in this respect that neither it, nor the third parties acting on its behalf, (i) shall be liable for any loss or damage arising from the use of the Service, (ii) are owned or controlled, directly or indirectly, by an entity or person subject to Economic Sanctions and (iii) are registered, located or resident in a country or territory subject to Economic Sanctions.

3) Any failure by the Exhibitor to abide by the preceding stipulations shall be deemed to constitute a substantial breach justifying the termination of the present Contract as of right, without legal formalities or notice. This termination shall be notified by registered letter with acknowledgement of receipt notifying said breach and the termination; it shall take effect upon initial presentation of said letter.

The Organiser also reserves the right to claim all damages and interest to which it may be entitled as a result of this breach.

After signing this Contract, the Exhibitor shall inform the Organiser promptly of any event that could undermine the declarations and guarantees made in this article.

K–GENERAL PROVISIONS

This Contract constitutes the agreement of the Parties at the end of their negotiations, during which each Party has fulfilled its duty to provide information to the other Party. The Parties thus undertake in full knowledge of the facts and expressly renounce the application of article 1195 of the Civil Code within the framework of this Contract.

Each Party expressly acknowledges that no clause or no provision of the Contract:

i) constitutes or is likely to constitute a significant imbalance between the rights and obligations of the Parties hereto or to the participation Contract,

ii) deprives the debtor’s essential obligation of its substance and waives its right to invoke the provisions of Article 1170 of the French Civil Code.

The Parties expressly derogate from the provisions of Articles 1186, 1223 and 1602 of the French Civil Code which shall not apply in their relationship (it being specified, to avoid any doubt regarding Article 1602 that this waiver must under no circumstances be interpreted as meaning that one or the other of the provisions of the General Terms and Conditions or the Application Form should be interpreted against any of the Parties).

The nullity or inapplicability of any of the non-substantial stipulations of the Contract shall not nullify the other stipulations, which shall retain their full force and scope

No tolerance by either Party may be interpreted as a waiver of a right or as a modification of contractual relations.

Each of the Parties generally undertakes to perform this Contract in good faith, and in particular, not to do anything that could harm the other, such as in particular damaging its image or that of the Show. This is a translation into English of the Exhibitor’s General Regulations, the original of which was prepared in French. All possible care has been taken to ensure that the translation is an accurate representation of the original. However, in all matters of interpretation of information herein, the original language version of this agreement takes precedence over this translation.

L-APPLICABLE LAW AND DISPUTES

This Contract will be governed by French law.

The Organiser shall rule on all cases that require its arbitration during the Event. The Exhibitor acknowledges that it has been informed of and accepts that the Organiser’s decisions in this respect shall be final and immediately enforceable. In the event of a challenge, the Exhibitor agrees to submit its complaint to the Organiser in writing before undertaking any other procedure.

IN THE EVENT OF A CHALLENGE CONCERNING THE FORMATION, INTERPRETATION, EXECUTION OR CESSATION OF THE PRESENT CONTRACT, THE COURTS OF NANTERRE (France) THE ONLY COMPETENT AUTHORITIES.

THIS CLAUSE ALONE SHALL APPLY, EVEN IN THE CASE OF EMERGENCY OR EX-PARTE PROCEEDINGS, THE INTRODUCTION OF THIRD PARTIES OR MULTIPLE DEFENDANTS.

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APPENDIX: EXHIBITOR OBLIGATIONS

The Exhibitor will comply with the terms of this appendix. Failing which, the Organiser may, at its discretion, expel it from the ongoing Show or reserve the right to exclude it from the next edition of the Show.

I. COMMERCIAL BEHAVIOUR

1- The Exhibitor may not accommodate another company on its Stand and may not undertake any advertising in any form whatsoever for firms not exhibiting, out of what is planned on B4.

2- It may not distribute documents or prospectuses outside of its Stand or in front of it unless a specific previous agreement with the Show Organiser has been established to this effect.

3- Exhibitors agree to secure all of the rights to present, operate and market the materials, products and services (in particular advertising materials) that they exhibit, in accordance with current legal and regulatory provisions, before presenting the materials, products or services. The Organiser does not accept any liability in this respect, notably in the event of a dispute with another Exhibitor or visitor. The Exhibitor holds the Organiser harmless with respect to any recourse in this regard.

4- The Exhibitor will receive visitors on its Stand throughout the period of the Show. Stands will be impeccably clean, decorated and furnished throughout the period of the Show.

The Exhibitor must ensure that there is a person on its Stand responsible for its overall good order, who can be a valid contact for the Organiser. It is prohibited to leave covers over exhibited objects or clean Stands during opening hours. The personnel employed must be suitably dressed and have a courteous attitude.

II.INSTALLATION OF STANDS AND SAFETY

1-Installation of Stands

The Organiser determines the schedule for setup and installation of the Stands before the opening of the Show. Installation work must be completed on the eve of the opening day; please refer to the setup and removal schedule in the Technical Package.

Specific decoration of Stands is undertaken by Exhibitors at their expense and under their responsibility. It must comply with the safety regulations specified by the Authorities and the Architecture and Signage Regulations set out by the Organiser.

The Organiser establishes display conditions and the conditions for using sound, light or audiovisual systems, as well as the conditions in which any promotion operations or activities can be organised on the Show premises. The Organiser also determines the conditions under which photo shooting, filming or sound recording is authorized on the Show premises. Written authorization is required for illuminated signs.

The Organiser reserves the right to have installations and/or materials (including fitted carpets and wall hangings) eliminated, destroyed or modified, at the Exhibitor’s expense, if they modify the general aspect of the Show or interfere with other Exhibitors or visitors, do not comply with the layout plan and mock-up previously submitted for approval and/or that might not comply with regulations, in terms of safety in particular. The Exhibitor must comply with the assembly instructions described in the Technical Package.

Any fitting or equipment installation that cannot be undertaken or erected without using the Stand of other Exhibitors can only be done with the express authorization of the Organiser on the date established.

2-Safety

The Exhibitor must be present or appoint a duly authorized representative on its Stand when the Safety Dept. inspection is made and, throughout the Show, will comply with the safety measures laid down by the Authorities and the safety measures taken by the Organiser or site administrator. In special or contentious cases concerning safety, the Exhibitor will be asked to apply to the Préfecture de Police Safety Committee for special approval. It must provide documentary proof thereof for the Organiser.

The Exhibitor must comply with the safety measures laid down by the administrative or legal authorities, together with any safety measures taken by the Organiser and ensure compliance by its service providers. In particular, it must ensure that, for the installation of its Stand, all service providers and their subcontractors comply with labour law and regulations governing health and safety on work sites.

The Organiser reserves the right to verify compliance with these measures. Surveillance is carried out under the control of the Organiser: its decisions concerning the application of safety rules must be executed immediately.

3- Dismantling and Return of Stands

The Exhibitor will comply with the schedule defined by the Organiser concerning the dismantling of Stands, removal of equipment, materials and products, as well as the lead times for putting back into good order after the Show. As far as dismantling, removal and putting back into good order are concerned, the Organiser is entitled to have operations not carried out by the Exhibitor within the lead times established undertaken at the Exhibitors expense and risk. Any expenses incurred by the Organiser due to a delay by the Exhibitor will be automatically invoiced to the latter and must be paid on receipt of invoice. The Organiser declines all responsibility concerning items erected or installed by Exhibitors.

The Exhibitor takes the Stand location in the condition in which it is found and returns it in the same state as when initially occupied. Any damage caused by an Exhibitor and/or its representatives and/ or by its installations, equipment or goods, notably to the Show premises and installations, is for the account of this Exhibitor.

III.ORGANISATION OF LOGISTICS

1-Show Access

Exhibitors are provided with badges to be distributed free of charge to their personnel.

They may not be used for any commercial purposes whatsoever or be used as invitation cards for their customers.

No one may be admitted to the Show premises without producing an access card/badge issued by or accepted by the Organiser. The latter reserves the right to refuse admission to the Show to anyone without giving reasons.

2-Delivery of goods

Each Exhibitor must itself be responsible for the transportation and acceptance of its own goods. It must comply with the Organiser’s instructions relative to regulations governing incoming and outgoing goods, notably as regards vehicle traffic operation within the Show grounds. Products and equipment brought to the Show may not be taken out on any pretext during the period of the Show. If Exhibitors or their agents are not present to receive their packages or other deliveries for the Exhibitor, delivery will be refused unless provisions to the contrary are indicated in the Contract. The Exhibitor cannot claim damages for prejudice caused by refusal to accept its packages or other deliveries. Goods can only be handled outside opening hours. Removal will take place at the times indicated in the specifications.

It will be up to Exhibitors to accomplish Customs formalities for equipment and products from abroad. The Organiser cannot be held liable for difficulties that might arise during these formalities.

3- Miscellaneous

Smoking is strictly prohibited on the Show premises.

IV.PROMOTION OF THE SHOW AND EXHIBITORS

By registering for one of the Organiser’s events, Exhibitors consent to the taking of pictures (photographs and/or audio-visual recordings) by the Organiser of the event in which they are participating. They expressly authorise the Organiser to reproduce and represent all or part of these photos in commercial documents (brochures, invitations, etc.) whatever their medium, publications and websites published by the Organiser or by a company in the INFOPRO DIGITAL group to which it belongs, for the purpose of promoting the Show worldwide and or an unlimited period of time. The Organiser arranges the promotion of the Event and the communication of the Exhibitors within the Show and defines the optimal way to communicate in order to achieve the highest attendance and foot traffic during the Event. This communication may include a catalogue or any other communication material including information requested by the Organiser or images etc. provided by the Exhibitors. The logos, illustrations and texts provided are done so under the sole responsibility of the Exhibitors, who guarantee the Organiser against any recourse in this respect. These items must be submitted in accordance with the size and lead time constraints defined by the Organiser. Logos, illustrations and texts received late may not be taken into account by the Organiser, its liability cannot be sought in this case.

V. SOUND, PHOTOGRAPHS AND VIDEOS, ADVERTISING

1.Sound systems and broadcast of video on the Stand must be used with a sound level compatible with smooth operation of the Show, with respect for other Exhibitors nearby.

In the event of noncompliance with a warning, the Organiser reserves the right to have the power supply to the Stand cut off. All Exhibitors will ensure compliance with S.A.C.E.M obligations if they use music on their Stands and for their own activities, even if simply for the demonstration of sound equipment.

2.All distributions of documents, prospectuses, circulars, journals, etc. and all conduct of surveys and productions of films or photographs inside and in the immediate surroundings of the Event are subject to the Organiser’s prior written authorisation.

Loud promotion and soliciting in any way are strictly prohibited.

3- The Exhibitor is authorised to take pictures (videos and photographs) inside the Show, in particular of conferences organised by him, subject to the following conditions:

- having obtained the prior authorisation of the Organiser, in particular to organise the presence of its possible service providers,

- not to hinder other Exhibitors, Visitors and/or the running of the Fair.

The Exhibitor is authorised to disseminate the images thus produced for institutional communication only and for a period of 12 months.

Exhibitors who do not wish photographs of their stands or products to be taken must indicate this visibly on their stand.

The Organiser reserves the right to prohibit the taking of photographs by visitors.

The Exhibitor is solely responsible for obtaining from any natural person (exhibitors, visitors, organising staff, venue, etc.) all necessary authorizations for the taking of photographs, the reproduction and representation of company names and logos and the right to the image of natural persons appearing in the photographs taken during the conference or otherwise.

4. The Show’s brand and/or logo may not be used or reproduced, on any material, without the Organiser’s prior and written agreement.

January 2024