Conditions générales‌

Conditions générales ‌

Financement Obsèques III

Valant Notice d’information

Contrat collectif d’assurance sur la vie N° X000000000000-2

Informations importantes

Nature du contrat
Financement Obsèques III est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative souscrit par OGF auprès d’AUXIA.			ARTICLE 1
Modifications du contrat
Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés, par des avenants au contrat conclus entre AUXIA et OGF. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.			ARTICLE 17
Objet du contrat
Le contrat garantit au décès de l’assuré(e), un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). La somme des primes réellement versées dépend de la durée de vie de l’assuré et des modalités de paiement sans pouvoir constituer un montant minimum garanti pour le capital dû au(x) bénéficiaire(s).			ARTICLE 1 ARTICLE 11
Participation aux bénéfices
Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière.			ARTICLE 18
Faculté de rachat
Le contrat comporte une faculté de rachat. En cas de rachat, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite de l’adhérent accompagnée des pièces nécessaires. Le tableau présentant le montant des cotisations choisies par l’adhérent, ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années, figure au certificat d’adhésion.			TITRE VI
Frais contractuels
	Nature des frais	Montant ou taux de frais appliqués	ARTICLE 7
	Frais de dossier à l’adhésion	Aucuns
	Frais sur les versements	Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d’assurance.
	Frais en cours de vie du contrat (sur le capital assuré)	0,3 %
	Frais de sortie (indemnité de rachat)	Néant
Durée	des adhésions
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis à vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.			ARTICLE 4
Désignation des bénéficiaires
L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.			ARTICLE 9

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que l’adhérent lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

TITRE I. PRÉSENTATION DU CONTRAT

Article 1. Nature et objet du contrat

Financement Obsèques III est un contrat collectif d’assu- rance vie entière à adhésion facultative et à cotisation(s) unique ou périodiques. II vous permet de garantir dès l’adhé- sion et dans les conditions prévues au contrat un capital décès, et de désigner les personnes qui en bénéficieront principalement en vue de la prise en charge des obsèques de l’assuré.

Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève de la branche n° 20 (vie/décès) des opérations d’assurance.

Article 2. Définitions

Les personnes physiques intervenant au contrat L’adhérent et l’assuré peuvent être la même personne ou des personnes distinctes. Dans tous les cas, chacune des personnes physiques intervenantes doit être identifiée au moyen d’un document d’identité dont une copie ou les références complètes (en cours de validité) seront trans- mises à l’Assureur.

Les adhérents placés sous un régime de tutelle sont invités à consulter leur intermédiaire d’assurance pour connaître les conditions et formalités spécifiques d’adhésion.

Adhérent : la personne qui adhère au contrat collectif désignée « vous » dans les présentes conditions générales. L’adhérent signe la demande d’adhésion et exerce seul l’administration du contrat (demande de rachat, demande de modification …).

Assuré : la personne physique dont le décès déclenche la mise en œuvre des garanties du contrat.

Bénéficiaire : la personne physique ou l’organisme désigné par l’adhérent pour recevoir le capital constitué au décès de l’assuré.

Le bénéficiaire est désigné à titre gratuit lorsqu’aucune contrepartie n’est concédée en échange de la désignation. Le bénéficiaire est désigné à titre onéreux lorsque la dési- gnation est faite en contrepartie de la réalisation d’une prestation ou d’un service par le bénéficiaire.

L’Assureur AUXIA

Entreprise régie par le Code des assurances,

Société anonyme au capital entièrement libéré de 74 545 776 euros

RCS Paris 422 088 476

Siège social : 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx

L’organisme chargé du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

Les Distributeurs

La présentation du contrat d’assurance est réalisée par OGF intervenant en qualité d’intermédiaire d’assurance.

OGF – Mandataire d’assurance

SA au capital de 40 904 385 € – siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 542 076 799 – Habilitation funéraire préfectorale Paris n° 00-00-000 – TVA FR 92 542 076 799 – n° ORIAS 11.059.967

Le Souscripteur du contrat collectif

OGF a pour objet social la réalisation de services thanatolo- giques, et notamment de tous services et activités de pompes funèbres, vente de cercueil et d’accessoires, vente d’articles funéraires, marbrerie funéraire, prévoyance funé- raire, formalités après décès, chambre funéraire, fleurs.

Les définitions liées au fonctionnement de votre contrat

• Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l’assuré, résultant de l’action soudaine et im- prévisible d’une cause extérieure.

Les maladies, même si elles se manifestent sous une apparence accidentelle (AVC, arrêt cardiaque …), ne sont pas des accidents. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et le décès incombe au(x) bénéfi- ciaire(s) ou, à défaut, aux héritiers de l’assuré.

• Délai de carence : Période pendant laquelle les garanties sont accordées uniquement en cas d’accident entraînant le décès.

TITRE II. ADHÉSION AU CONTRAT

Article 3. Conditions d’adhésion

L’adhésion est réservée aux adhérents et/ou assurés domi- ciliés en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco. Ceux-ci ne doivent pas être citoyens américains (notam- ment ne pas avoir la double nationalité et ne pas être nés sur le sol américain), ni être détenteurs d'une carte verte de résident permanent aux Etats-Unis.

L’assuré est âgé, à la date d’effet de l’adhésion, de 50 ans à 85 ans maximum (ce maximum varie en fonction du mode de paiement choisi, cf article 6.1). Son âge est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et l’année de naissance.

Pour adhérer au contrat, vous renseignez un bulletin d’adhésion qui sera également signé par l’assuré s’il s’agit d’une personne distincte.

Lorsque le montant du capital décès garanti excède 15 000 €, il vous sera demandé de renseigner également un formulaire d'informations complémentaires.

A réception de votre dossier d’adhésion dûment complété, AUXIA vous adressera un certificat d’adhésion rappelant les caractéristiques du contrat souscrit. A défaut d’avoir reçu votre certificat d’adhésion dans les 30 jours qui suivent la signature du bulletin d’adhésion, vous devez en informer sans délai l’Assureur par écrit.

Article 4. Date d’effet et durée de l’adhésion

Votre adhésion prend effet à la date inscrite sur le bulletin d’adhésion dûment complété et signé, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

Votre adhésion ne prend fin qu’au décès de l’assuré ou en cas de rachat total.

TITRE III. COTISATIONS

Article 5. Montant des cotisations

Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge de l’assuré(e) à la date d’effet, du montant du capital garanti et des modalités de paiement choisies.

Le montant des cotisations d’assurance est défini en tenant compte d’un intérêt technique, fixé à 1,25 %, correspon- dant aux produits futurs estimés des placements de l’Assureur et des frais du contrat.

Les cotisations sont fixes pendant toute la durée de paiement choisie.

Article 6. Modalités de règlement des cotisations

6.1 – Modalités de paiement proposées à l’adhésion Vous définissez librement de verser selon votre âge et vos objectifs :

• une cotisation unique,

• ou une cotisation à l’adhésion suivie de cotisations périodiques,

• ou des cotisations périodiques annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.

Les cotisations proposées sont choisies en fonction de l’âge de l’assuré* à l’adhésion.

Durée de paiement des cotisations périodiques en cas de vie	Prime Unique	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
L’assuré a moins de 76 ans	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 81 ans	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 86 ans	OUI

* l’âge de l’assuré est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et son année de naissance.

6.2 – Moyens de paiement acceptés

Pour verser vos cotisations, il vous suffit de joindre à la demande d’adhésion un chèque libellé à l’ordre d’AUXIA et/ou de renseigner une autorisation de prélèvement accompagnée des coordonnées bancaires (RIB / IBAN) de votre compte.

En cas de demande de prélèvement, l’adhérent autorise l’assureur à procéder au premier prélèvement dès réception du dossier de souscription complet sans attendre le terme du délai de 14 jours calendaires normalement prévu pour ce type d’opérations.

Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne sont pas autorisés.

Article 7. Montant des frais

Les garanties du contrat et le montant des frais intégrés au tarif des cotisations d'assurance s'élèvent :

Pour la prime unique et les primes périodiques : maximum 5% du montant versé.

En complément, AUXIA prélève des frais de gestion annuels à hauteur de 0.3% du capital assuré.

Article 8. Conséquences du non-paiement des cotisations

Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous informer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion. En l’absence de valeur de rachat, l’adhésion sera automa- tiquement résiliée.

Si au-delà de ce délai, la cotisation reste impayée l’adhésion est mise en réduction. Elle est maintenue en vigueur avec un capital décès diminué pour tenir compte de l’absence de paiement de l’intégralité des cotisations périodiques prévues à l’adhésion.

Article 9. Désignation du bénéficiaire

Conformément au Code général des collectivités territoriales tant que le contrat sert au financement du contrat de pres- tations, le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.

9.1 – Désignation du bénéficiaire à l’adhésion

Lorsque vous adhérez au contrat, à défaut de choix contraire, vous désignez en qualité de bénéficiaire de premier rang à titre onéreux :

OGF

Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 Société anonyme au capital de 40 904 385 euros

542 076 799 RCS Paris

Habilitation funéraire préfectorale n° 00-00-000

Cette désignation bénéficiaire est consentie en contrepartie de l’exécution des prestations obsèques par le bénéficiaire dans les conditions prévues au contrat de prestations funéraires. Vous désignez librement les autres bénéficiaires.

Si ce sont des personnes nommément désignées, vous indiquez leur nom, prénoms, date de naissance et éventuel- lement le degré de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la part (en %) du capital décès attribuée à chacun.

9.2 – Acceptation du bénéfice du contrat

Du vivant de l’assuré(e), les bénéficiaires ne peuvent accepter par avance le bénéfice de l’adhésion qu’avec votre accord écrit. L’acceptation du vivant de l’assuré a pour effet de rendre irrévocable la désignation du bénéficiaire et de rendre indispensable son accord préalable pour tout rachat ou tout changement de bénéficiaire.

OGF s’interdit d’accepter le bénéfice du contrat avant votre décès.

9.3 - Modification des bénéficiaires après l’adhésion Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez modifier ou compléter, à tout moment et pendant toute la durée de l’adhésion, la désignation de bénéficiaire.

TITRE IV. DESCRIPTION DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 10. Prise d’effet de la garantie

En cas de décès de l’assuré par accident, les garanties sont acquises dès la date d’effet de l’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif des cotisations.

En cas de décès non accidentel pendant le délai de carence, une somme égale à la totalité de la (ou des) cotisations ver- sée(s) (hors frais de dossier) est versée au(x) bénéficiaire(s). Les adhérents qui, au jour de leur adhésion au présent contrat, sont placés sous un régime de tutelle ne sont pas soumis à ce délai de carence. La garantie leur est acquise à compter de la date d'effet de l'adhésion.

Article 11. Capital Décès

11.1 Evénement couvert

En cas de décès de l’assuré, et sous réserve des disposi- tions relatives à la prise d’effet de la garantie, l’assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le montant du capital garanti majoré de la participation aux bénéfices acquise à la date du décès telle que prévue à l’article 18 et diminué des taxes et impôts éventuels.

Le versement du capital décès met fin à l’adhésion.

11.2 Montant du capital décès à l’adhésion

Au jour de l’adhésion, vous choisissez le montant du capital garanti en cas de décès.

Les montants minimum et maximum de capital sont indi- qués sur le bulletin d’adhésion.

11.3 Revalorisation programmée du capital décès

Selon le mode de paiement choisi et l’âge de l’assuré à la sous- cription, nous vous garantissons l’augmentation automatique de votre capital décès initial conformément à ce qui suit : Vous versez des primes périodiques ?

Age de l’assuré à l’adhésion

Pendant les 15 premières années : le capital décès initial augmente tous les ans

Au terme de la 15e année : le capital décès initial est augmenté une fois

Moins de 65 ans

+ 1,5 %

+ 5 %

De 65 à 80 ans

+ 1,5%

Vous versez une prime unique ?

Age de l’assuré à l’adhésion	Pendant les 15 premières années : le capital décès initial augmente tous les ans	Au terme de la 15e année : le capital décès initial est augmenté une fois
Moins de 60 ans		+ 15 %
De 60 à 64 ans		+ 10 %
De 65 à 75 ans		+ 7 %
De 76 à 80 ans		+ 5 %
Plus de 80 ans

Le capital décès initial correspond au montant du capital garanti en cas de décès à l’adhésion.

En cas de décès, de résiliation ou de mise en réduction de l’adhésion avant ces termes, le bénéfice de la reva- lorisation à venir est perdu.

Exemple d’évolution du capital décès avec la revalori- sation programmée :

Le tableau ci-dessous indique à titre d'exemple l'évolution du capital décès au terme de chacune des 15 premières années pour une souscription à 50 ans d'un capital garanti initial de 1 000 €.

Année (terme)	1	2	3	4	5
Montant du capital garanti en cas de décès	1015,00	1030,23	1045,68	1061,36	1077,28
Année (terme)	6	7	8	9	10
Montant du capital garanti en cas de décès	1093,44	1109,84	1126,49	1143,39	1160,54
Année (terme)	11	12	13	14	15
Montant du capital garanti en cas de décès	1177,95	1195,62	1213,55	1231,76	1293,34

Article 12. Exclusions

Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à :

• la participation active de l’assuré à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixes, crimes ou délits ;

• une guerre, une insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces événements ;

• une pandémie,

• des effets directs ou indirects d’une explosion ato- mique ou des radiations ;

Ainsi que :

• le suicide de l’assuré survenant au cours de la pre- mière année d’assurance.

En cas de réalisation d’un des événements non garantis ci-dessus, l’Assureur verse au(x) bénéficiaire(s) le montant de la provision mathématique atteint au titre de la garantie en cas de décès.

TITRE V. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 13. Modalités de paiement du capital garanti au décès

Le bénéficiaire communique à AUXIA l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des capitaux :

- un extrait d’acte de décès au nom de l’assuré(e),

- l’original du certificat d’adhésion et des avenants éventuels,

- pour l’opérateur funéraire désigné en qualité de bénéfi- ciaire : la facture originale correspondant à la réalisa- tion de toutes prestations funéraires, toutes fournitures de biens ou services de marbrerie,

- pour la personne physique désignée en qualité de béné- ficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/verso) ou de son passeport (4 premières pages), la copie d’une facture de l’opérateur funéraire acquittée au nom du bénéficiaire, toute pièce permettant de justifier du lien l’unissant à l’assuré (certificat d’hérédité, copie du livret de famille …) ; le document d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmission et accompagné d’une attestation de vie du bénéficiaire,

- les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) d’un compte ouvert à son nom pour le paiement,

- le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès.

Le bénéficiaire doit satisfaire, préalablement au paiement des capitaux, à l’ensemble des exigences réglementaires, notamment en matière fiscale. A cet égard, l’assureur peut exiger la production de toute pièce complémentaire prévue par un texte qui s’impose à lui.

TITRE VI. DÉNOUEMENT ANTICIPÉ DE L’ADHÉSION : RACHAT

Article 14. Faculté de rachat

Vous pouvez à tout moment demander le rachat de votre adhésion (sous réserve de l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion).

Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 pre- mières années sont communiquées dans le certificat d’adhésion. Ensuite la valeur de rachat actualisée sera communiquée chaque année.

Ces valeurs sont déterminées sur la base des versements prévus à l’adhésion. Après déduction de l’ensemble des frais, l’assureur calcule la valeur de rachat en se fondant sur des tables réglementaires de mortalité et en tenant compte d’un intérêt technique correspondant aux produits futurs de ses placements déterminés conformément au Code des assurances (hors participation aux bénéfices). Chaque année, à la date anniversaire de l’adhésion, la valeur de rachat est mise à jour en fonction des versements réellement effectués, des contributions sociales applicables et de la participation aux bénéfices.

En cas de rachat en cours d’année, l’assureur actualise la valeur de rachat connue à la dernière date anniversaire de

manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date et le prorata des produits prévus (hors participation aux bénéfices) jusqu’au jour du rachat.

Le versement de la valeur de rachat met totalement fin à l’adhésion.

Exemple d’évolution de la valeur de rachat :

Le tableau ci-dessous indique à titre d’exemple les valeurs de rachat minimales garanties au terme de chacune des 8 premières années pour un capital garanti de 1 000 € pour un assuré âgé de 60 ans qui opte pour un versement initial de 100 € suivi de versements programmés de 9,26 € / mois pendant 10 ans.

Année (terme)

Cumul des

versements

211,12

322,24

433,36

544,48

655,60

766,72

877,84

988,96

Valeur de rachat(*)

190,69

287,81

386,48

486,82

589,02

693,27

799,87

909,12

(*) nette de frais et d'indemnité de rachat ; hors contributions sociales et fiscalité éventuelle.

Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la participation aux bénéfices éventuelle.

Article 15. Paiement la valeur de rachat

Pour obtenir le rachat, il vous suffit de transmettre à AUXIA les pièces justificatives suivantes :

- la demande de rachat datée et signée indiquant le mon- tant racheté et l’option fiscale retenue pour le paiement des impôts éventuels,

- une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport (4 premières pages) ; le document d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmis- sion et accompagné d’une attestation de vie ;

- les coordonnées bancaires (RIB/ IBAN) d’un compte ouvert à votre nom pour le paiement;

- l’exemplaire original du certificat d’adhésion et des ave- nants éventuels ;

- l’accord du bénéficiaire dans le cas d’une acceptation du bénéfice de l’adhésion.

Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans les trente (30) jours (délais bancaires et postaux non compris) suivant la remise de l’intégralité des pièces justificatives à l’Assureur.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. Contrat collectif

Le contrat Financement Obsèques III a été souscrit par OGF auprès d’AUXIA.

La non-reconduction ou la résiliation du contrat collectif ne concerne pas les adhésions en cours qui sont maintenues en vigueur jusqu’à leur dénouement normal et qui peuvent, y compris après le terme du contrat collectif, être modifiées dans les conditions présentées ci-après.

Article 17. Modifications

17.1 Modification du contrat collectif

Les droits et obligations des adhérents peuvent être modifiés par voie d’avenant conclu entre l’Assureur et le Souscripteur. En cas de modification, le souscripteur avise l’ensemble des adhérents de ces modifications au moins trois mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, l’adhérent peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assureur, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. La dénonciation entraîne le dénouement de l’adhésion et le versement de la valeur de rachat (y compris en cas d’acceptation par le bénéficiaire).

17.2 Modification des adhésions

Seules les modifications administratives (changement de domicile de l’adhérent ou de l’assuré, d’état civil ou de coor-

données bancaires) sont autorisées :

- au cours de la première année d’adhésion

- après 85 ans.

Pour cela, informez immédiatement l’Assureur par écrit en lui adressant les justificatifs nécessaires. A défaut d’avoir avisé l’Assureur d’un changement de domicile, toutes les communications adressées à votre dernier domicile connu produiront tous leurs effets.

Toute autre demande de modification fera l’objet d’un examen par l’Assureur sans engagement pour ce dernier d’accepter la demande. La demande doit être adressée par écrit à l’Assureur. La modification sera constatée, le cas échéant, par un avenant signé par l’Assureur et l’adhérent.

Article 18. Participation aux bénéfices

Les cotisations investies en Euro sont gérées dans le cadre de l'actif général de l'assureur conformément au Codes des assurances.

Conformément à la réglementation en vigueur, au terme de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets réalisés par AUXIA sont affectés à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes affectées à cette provision sont versées sur les provisions mathématique des contrats assurés par AUXIA au cours des huit exercices qui suivent (article A331-9 du Code des assurances).

A la date anniversaire de chaque adhésion, l’Assureur met à jour la valeur de rachat et le montant du capital décès pour tenir compte de la participation aux bénéfices affectée en application du Code des assurances.

Article 19. Information de l’Adhérent

Chaque année, vous recevrez une information conforme à l’article L132-22 du Code des assurances pour vous permettre de suivre l’évolution de votre adhésion.

Article 20. Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

La prescription est interrompue par une des causes ordi- naires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la pres- cription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paie- ment de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article (L. 114-2 du code des assurances).

Article 21. Loi Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l’usage de l’Assureur en s’adressant à :

Réf. V22022102015-2

AUXIA – Service juridique

29, rue Cardinet – 75858 Xxxxx xxxxx 00.

Les informations recueillies sont indispensables pour l’enregistrement, la gestion et l’exécution des adhésions. Le cas échéant, elles peuvent être transmises à la personne morale chargée de l’organisation et de la réalisation des obsèques en vue de l’exécution de ses engagements.

Ces informations ne seront communiquées aux autorités administratives compétentes que pour permettre la gestion des opérations afférentes à l’adhésion ou pour satisfaire aux obligations légales.

Sauf opposition écrite de la part de l’adhérent, les informa- tions de nature administrative pourront, par ailleurs, être communiquées aux partenaires de l’Assureur, dont la liste sera transmise sur simple demande, afin de leur permettre d’effectuer des opérations, notamment commerciales, relevant de leur objet social.

Article 22. Renonciation

L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente

(30) jours calendaires révolus suivant la réception de son certificat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante - AUXIA 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 - accompagnée, le cas échéant, de l’original du certificat d’adhésion. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

Modèle de lettre :

« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de de l’in- tégralité de la cotisation versée et des frais de dossier, soit

(xxx) euros.

Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent ».

L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.

Article 23. Traitement des demandes et réclamations client

1 – votre service client

AUXIA a mis en place un service client facilement accessi- ble du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :

par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur nos courriers.

par courrier à AUXIA – Direction du Service Client - 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

par mail à l’adresse xxxx@xxxxx.xxx

Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :

- vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche,

- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant. Notre service client examine avec vous l’origine du pro- blème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.

2 – votre service réclamation

Si la réponse apportée par notre service client ne vous sa- tisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service réclamation

00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Notre service réclamation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lorsque la complexité de la situation le nécessite.

3 – votre service de conciliation

Si la réponse apportée par notre Service Réclamation ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adres- ser une demande écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service Conciliation

00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Notre Service Conciliation prend en charge votre demande dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier et vous informe régulièrement de l’avancement du dossier lors que la complexité de la situation le nécessite.

4 – votre dispositif de médiation

Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance.

En application de l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation suspend le délai de prescription des actions. La suspension a pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription, mais n’efface pas le délai ayant déjà couru. Le délai ne recommence à courir, pour une durée minimale de six mois, qu’à l’issue de la procédure de médiation.

Les modalités de saisine du Médiateur vous sont commu- niquées sur simple demande ou peuvent être consultées librement sur internet à l’adresse suivante xxx.xxxxx.xxx

ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT

La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur.

L’assureur prélève pour le compte de l’Etat, chaque année et au moment du dénouement de l’adhésion (rachat, décès), les contributions sociales à hauteur de 15,5 % des produits du contrat.

À l’occasion d’un rachat, les gains issus du rachat sont, selon votre choix soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, ou soumis à un prélèvement libératoire effectué directement par l’assureur (35 % pour tout rachat jusqu’à 4 ans ; 15 % de 5 à 8 ans ; 7,50 % au-delà sous réserve d’un abattement (tous contrats confondus) de 4 600 € par an pour une personne seule ou de 9 200 € par pour les couples soumis à imposition commune).

A défaut de choix exprimé dans la demande de rachat, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Le rachat peut, sous conditions, être exonéré d’impôt s’il est la conséquence du licenciement, de la mise en retraite anticipée, ou de l’invalidité (2e ou 3e catégorie selon l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) de l’assuré ou de son conjoint.

Si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur vous est communiquée chaque année ou sur simple demande auprès des services de l’assureur.

En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes :

• Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession.

• La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée à 20 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.

OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 € - Habilitation Préfectorale Paris 00-00-000 - Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61, rue de Taitbout 75009 Paris - xxx.xxxxx.xx

AUXIA - SA au capital de 74 545 776 € - Entreprise régie par le Code des assurances - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx - 422 088 476 RCS Paris

Conditions générales

Financement Obsèques IV

Valant Notice d’information

Contrat collectif d’assurance sur la vie N° V222022015-2

Informations importantes

Nature du contrat
Financement Obsèques IV est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative souscrit par OGF auprès d’AUXIA.			ARTICLE 1
Modifications du contrat
Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés, par des avenants au contrat conclus entre AUXIA et OGF. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.			ARTICLE 17
Objet du contrat
Le contrat garantit au décès de l’assuré(e), un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). La somme des primes réellement versées dépend de la durée de vie de l’assuré et des modalités de paiement sans pouvoir constituer un montant minimum garanti pour le capital dû au(x) bénéficiaire(s).			ARTICLE 1 ARTICLE 11
Participation aux bénéfices
Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année participent aux bénéfices de la gestion technique et financière.			ARTICLE 18
Faculté de rachat
Le contrat comporte une faculté de rachat. En cas de rachat, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite de l’adhérent accompagnée des pièces nécessaires. Le tableau présentant le montant des cotisations choisies par l’adhérent, ainsi que les valeurs de rachat minimales au terme de chacune des 8 premières années, figure au certificat d’adhésion.			TITRE VI
Frais contractuels
	Nature des frais	Montant ou taux de frais appliqués	ARTICLE 7
	Frais de dossier à l’adhésion	Aucuns
	Frais sur les versements	Les frais sont intégrés dans le tarif des cotisations d’assurance.
	Frais en cours de vie du contrat	0,9 % des provisions mathématiques
	Frais de sortie (indemnité de rachat)	Néant
Durée	des adhésions
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis à vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.			ARTICLE 4
Désignation des bénéficiaires
L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.			ARTICLE 9

TITRE I. PRÉSENTATION DU CONTRAT

Article 1. Nature et objet du contrat

Financement Obsèques IV est un contrat collectif d’assu- rance vie entière à adhésion facultative et à cotisation(s) unique ou périodiques. II permet de garantir dès l’adhésion et dans les conditions prévues au contrat un capital décès, et de désigner les personnes qui en bénéficieront principale- ment en vue de la prise en charge des obsèques de l’assuré. Ce contrat, soumis à la loi française, est régi par le Code des assurances et relève de la branche n°20 (vie/décès) des opérations d’assurance.

Article 2. Définitions

Les personnes physiques intervenant au contrat L’adhérent et l’assuré peuvent être la même personne ou des personnes distinctes. Dans tous les cas, chacune des personnes physiques intervenantes doit être identifiée au moyen d’un document d’identité en cours de validité dont une copie ou les références complètes seront transmises à l’Assureur.

Les adhérents placés sous un régime de tutelle sont invités à consulter leur intermédiaire d’assurance pour connaître les conditions et formalités spécifiques d’adhésion.

Adhérent : la personne qui adhère au contrat collectif dé- signée « vous » dans les présentes conditions générales. L’adhérent signe la demande d’adhésion et exerce seul l’ad- ministration du contrat (demande de rachat, demande de modification …)

Assuré : la personne physique dont le décès déclenche la mise en œuvre des garanties du contrat.

Bénéficiaire : la personne physique ou l’organisme désigné par l’adhérent pour recevoir le capital constitué au décès de l’assuré.

La personne physique ou morale désignée pour recevoir le capital constitué au décès

L’Assureur AUXIA

Entreprise régie par le Code des assurances,

Société anonyme au capital entièrement libéré de 74 545 776 euros,

RCS Paris 422 088 476,

Siège social : 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.

L’organisme chargé du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.

Les Distributeurs

La présentation du contrat d’assurance est réalisée par OGF intervenant en qualité d’intermédiaire d’assurance.

OGF – Mandataire d’assurance

SA au capital de 40 904 385 € - siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – RCS Paris 542 076 799 – Habilitation funéraire préfectorale Paris n° 00-00-000 – TVA FR 92 542 076 799 – n° ORIAS 11.059.967

Le Souscripteur du contrat collectif

OGF a pour objet social la réalisation de services thanato- logiques, et notamment de tous services et activités de pompes funèbres, vente de cercueil et d’accessoires, vente d’articles funéraires, marbrerie funéraire, prévoyance funé- raire, formalités après décès, chambre funéraire, fleurs.

Les définitions liées au fonctionnement de votre contrat

• Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle sur la personne de l’assuré, résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

• Délai de carence : Période pendant laquelle les garanties sont accordées uniquement en cas d’accident entraînant le décès.

TITRE II. ADHÉSION AU CONTRAT

Article 3. Conditions d’adhésion

L’adhésion est réservée aux adhérents et/ou assurés domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse) ou à Monaco.

L’assuré est âgé, à la date d’effet de l’adhésion, de 40 ans

à 85 ans maximum (pour connaître l’âge maximum appli- cable au mode de paiement choisi, cf article 6.1). Son âge est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et l’année de naissance.

Pour adhérer au contrat, vous renseignez un bulletin d’adhésion qui sera également signé par l’assuré s’il s’agit d’une personne distincte.

Lorsque le montant du capital décès garanti excède 15 000 €, il vous sera demandé de renseigner également un formulaire d’informations complémentaires.

Article 4. Date d’effet et durée de l’adhésion

Votre adhésion prend effet à la date inscrite sur le bulletin d’adhésion dûment complété et signé, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

Votre adhésion ne prend fin qu’au décès de l’assuré ou en cas de rachat total.

TITRE III. COTISATIONS

Article 5. Montant des cotisations

Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge de l’assuré(e) à la date d’effet, du montant du capital garanti et des modalités de paiement choisies.

Les cotisations sont fixes pendant toute la durée de paiement choisie.

Article 6. Modalités de règlement des cotisations

6.1 – Modalités de paiement proposées à l’adhésion Vous définissez librement de verser selon l’ âge de l’assuré et vos objectifs :

• une cotisation unique,

• ou des cotisations périodiques annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles qui seront versées pendant une durée fixe ou jusqu’au décès de l’assuré (viager).

Durée de paiement des cotisations périodiques en cas de vie	Prime Unique	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	Viager
L’assuré a moins de 76 ans	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 81 ans	OUI	OUI	OUI
L’assuré a moins de 86 ans	OUI	OUI

* l’âge de l’assuré est calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et son année de naissance.

6.2 – Moyens de paiement acceptés

Pour verser vos cotisations, il vous suffit de joindre à la demande d’adhésion un chèque libellé à l’ordre d’AUXIA et/ou de renseigner un mandat de prélèvement accompa- gnée des coordonnées bancaires (RIB / IBAN) de votre compte.

En cas de demande de prélèvement, l’adhérent autorise

l’assureur à procéder au premier prélèvement dès réception du dossier d’adhésion complet sans attendre le terme du délai de 14 jours calendaires normalement prévu pour ce type d’opérations.

Les règlements en espèces ou par chèque de banque ne sont pas autorisés.

Article 7. Montant des frais

Les garanties du contrat et le montant des frais intégrés au tarif des cotisations d'assurance s'élèvent :

Pour la prime unique et les primes périodiques : maximum 5% du montant versé.

En complément, AUXIA prélève des frais de gestion annuels à hauteur de 0,9% du montant des provisions mathéma- tiques du contrat.

Article 8. Conséquences du non-paiement des cotisations

Conformément à l’article L.132-20 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’Assureur vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous infor- mer qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation venue à échéance entraînera la mise en réduction de l’adhésion.

En l’absence de valeur de rachat, l’adhésion sera automa- tiquement résiliée.

Article 9. Désignation du bénéficiaire

Conformément au Code général des collectivités territo- riales, tant que le contrat sert au financement du contrat de prestations le capital constitué est affecté à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût.

9.1 – Désignation du bénéficiaire à l’adhésion

Lorsque vous adhérez au contrat, à défaut de choix contraire, vous désignez en qualité de bénéficiaire de premier rang à titre onéreux :

OGF

Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 Société anonyme au capital de 40 904 385 euros

542 076 799 RCS Paris

Habilitation funéraire préfectorale n° 00-00-000

Cette désignation est consentie en contrepartie de l’exé- cution des prestations obsèques par le bénéficiaire dans les conditions prévues au contrat de prestations funé- raires.

Vous désignez librement les autres bénéficiaires.

Si ce sont des personnes nommément désignées, vous indiquez leur nom, prénoms, date de naissance et éven- tuellement le degré de parenté, les coordonnées ainsi que leur rang et la part (en %) du capital décès attribuée à chacun.

L'adhérent peut également désigner une personne physique de son choix afin de lui permettre de prendre en charge le coût des obsèques.

9.2 – Acceptation du bénéfice du contrat

OGF s’interdit d’accepter le bénéfice du contrat avant votre décès.

TITRE IV. DESCRIPTION DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 10. Prise d’effet de la garantie

En cas de décès de l’assuré par accident, les garanties sont acquises dès la date d’effet de l’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif des cotisations.

En cas de décès non accidentel de l’assuré et quelles que soient les modalités de règlement retenues, la garantie est acquise à l’issue d’un délai de carence de 12 mois à compter de la date d’effet de l’adhésion. En cas de décès non accidentel pendant le délai de carence, une somme égale à la totalité de la (ou des) cotisations ver- sée(s) (hors frais de dossier) est versée au(x) bénéficiaire(s).

Article 11. Capital Décès

11.1 Evénement couvert

Le versement du capital décès met fin à l’adhésion.

11.2 Montant du capital décès à l’adhésion

Au jour de l’adhésion, vous choisissez le montant du capital garanti en cas de décès.

Article 12. Exclusions

Ne sont pas garantis, les décès consécutifs à :

• la participation active de l’assuré à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixes, crimes ou délits ;

• une guerre, une insurrection quel que soit le lieu où se déroulent ces événements ;

• une pandémie,

• des effets directs ou indirects d’une explosion ato- mique ou des radiations ;

Ainsi que :

• le suicide de l’assuré survenant au cours de la pre- mière année d’assurance.

TITRE V. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DU CONTRAT

Article 13. Modalités de paiement du capital garanti au décès

Le bénéficiaire communique à AUXIA l’ensemble des pièces nécessaires au paiement des capitaux :

- un extrait d’acte de décès au nom de l’assuré(e),

- l’original du certificat d’adhésion et des avenants éven- tuels,

- pour l’opérateur funéraire désigné en qualité de bénéfi- ciaire : la facture correspondant à la réalisation de toutes prestations funéraires, toutes fournitures de biens ou services de marbrerie,

- pour la personne physique désignée en qualité de bénéficiaire : une copie de sa carte nationale d’identité (recto/verso) ou de son passeport (4 premières pages),

la copie d’une facture de l’opérateur funéraire acquittée au nom du bénéficiaire, toute pièce permettant de justifier du lien l’unissant à l’assuré (certificat d’hérédité, copie du livret de famille …) ; le document d’identité doit être en vi- gueur à la date de sa transmission et accompagné d’une attestation de vie du bénéficiaire ;

- les coordonnées bancaires (RIB / IBAN) d’un compte ouvert à son nom pour le paiement,

- le cas échéant, toute pièce ou document attestant du caractère accidentel du décès.

TITRE VI. DÉNOUEMENT ANTICIPÉ DE L’ADHÉSION : RACHAT

Article 14. Faculté de rachat

Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre adhésion (sous réserve de l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion).

Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sont communiquées dans le certificat d’adhésion. Ensuite la valeur de rachat actualisée sera communiquée chaque année.

En cas de rachat en cours d’année, l’assureur actualise la valeur de rachat connue à la dernière date anniversaire de manière à prendre en compte les versements réalisés depuis cette date et le prorata des produits prévus (hors participation aux bénéfices) jusqu’au jour du rachat.

Le versement de la valeur de rachat met totalement fin à l’adhésion.

Exemple d’évolution de la valeur de rachat :

Année (terme)

Cumul des

versements

181,00

262,00

343,00

424,00

505,00

586,00

667,00

748,00

Valeur de rachat(*)

164,49

234,97

306,52

379,22

453,19

528,60

605,63

684,57

(*) nette de frais et d’indemnité de rachat ; hors contributions sociales et fiscalité éventuelle.

Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de la participation aux bénéfices éventuelle.

Article 15. Paiement de la valeur de rachat

Pour obtenir le rachat, il vous suffit de transmettre à AUXIA les pièces justificatives suivantes :

- la demande de rachat datée et signée indiquant l’option fiscale retenue pour le paiement des impôts éventuels,

- une copie de votre carte nationale d’identité (recto/verso) ou de votre passeport (4 premières pages) ; le document

d’identité doit être en vigueur à la date de sa transmis- sion et accompagné d’une attestation de vie ;

- les coordonnées bancaires (RIB/ IBAN) d’un compte ouvert à votre nom pour le paiement ;

- l’exemplaire original du certificat d’adhésion et des avenants éventuels ;

- l’accord du bénéficiaire dans le cas d’une acceptation du bénéfice de l’adhésion.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. Contrat collectif

Le contrat Financement Obsèques IV a été souscrit par OGF.

Article 17. Modifications

17.1 Modification du contrat collectif

Les droits et obligations des adhérents peuvent être modifiés par voie d’avenant conclu entre l’Assureur et le Souscripteur. En cas de modification, le souscripteur avise l’ensemble des adhérents de ces modifications au moins trois mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, l’adhérent peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assureur, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. La dénonciation entraîne le dénouement de l’adhésion et le versement de la valeur de rachat (y com- pris en cas d’acceptation par le bénéficiaire).

17.2 Modification des adhésions

Seules les modifications administratives (changement de domicile de l’adhérent ou de l’assuré, d’état civil ou de coordonnées bancaires) sont autorisées :

- au cours de la première année d’adhésion

- après 85 ans.

Article 18. Participation aux bénéfices

Les cotisations investies en Euro sont gérées dans le cadre de l'actif général de l'assureur conformément au Code des assurances.

Conformément à la réglementation en vigueur, au terme de chaque année, 85 % des bénéfices financiers nets réalisés et 90 % des bénéfices techniques nets réalisés par AUXIA sont affectés à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes affectées à cette provision sont versées sur les provisions mathématiques des contrats assurés par AUXIA au cours des huit exercices qui suivent (article A331-9 du Code des assurances).

Article 19. Information de l’Adhérent

Chaque année, vous recevrez une information conforme à l’article L132-22 du Code des assurances pour vous permettre de suivre l’évolution de votre adhésion.

Article 20. Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. (Article L. 114-1 du Code des assurances) La prescription est interrompue par une des causes ordi- naires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la pres- cription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paie- ment de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. (Article L. 114-2 du Code des assurances)

Article 21. Loi Informatique et Libertés

AUXIA – Service juridique

29, rue Cardinet – 75858 Xxxxx xxxxx 00.

Article 22. Renonciation

L’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente

(30) jours calendaires révolus suivant la réception de son certificat d’adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à

l’adresse suivante - AUXIA 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 - accompagnée de l’original du certificat d’adhé- sion et de la copie d’un document d’identité en vigueur (recto/verso). Elle peut être faite suivant le modèle de lettre ci-dessous.

Modèle de lettre :

« Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de l’adhérent), déclare renoncer à mon adhésion n°……… conformément aux dispositions prévues par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et demande le remboursement de l’inté- gralité des cotisations versées et des frais de dossier, soit

(xxx) euros.

Fait à (lieu), le (date) et signature de l’adhérent ».

L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la renonciation.

Article 23. Traitement des demandes et réclamations client

1 – votre service client

AUXIA a mis en place un service client facilement accessi- ble du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h30 (hors jours fériés) :

par téléphone : un n° de téléphone est indiqué sur nos courriers.

par courrier à AUXIA – Direction du Service Client - 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

par mail à l’adresse xxxx@xxxxx.xxx

Pour plus de rapidité dans le traitement de votre demande, n’oubliez pas de nous communiquer :

- vos nom, prénom, votre adresse, les références de votre contrat, l’objet de votre démarche

- un numéro de téléphone pour vous joindre le cas échéant.

Notre service client examine avec vous l’origine du pro- blème et s’efforce de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Lorsque la demande le nécessite, nous vous informons régulièrement de l’avancement du dossier.

2 – votre service réclamation

Si la réponse apportée par notre service client ne vous satisfait pas entièrement, nous vous invitons à adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :

AUXIA

Service réclamation

00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00

3 – votre dispositif de médiation

Si l’examen du dossier par le service réclamation n'aboutit pas à une conciliation et que vous restez en désaccord

avec la réponse apportée par nos services, il vous est alors possible de saisir le Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).

Le Médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et donne un avis sur le règlement des litiges liés au contrat d'assurance.

Les modalités de saisine du Médiateur vous sont commu- niquées sur simple demande ou peuvent être consultées librement sur internet à l’adresse suivante xxx.xxxxx.xxx

ANNEXE – FISCALITÉ APPLICABLE AU CONTRAT

La fiscalité du contrat décrite ci-dessous correspond à la législation au 1er janvier 2013. Cette législation peut évoluer à tout moment et s’impose à l’assureur.

En cas de décès, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à la fiscalité dans les conditions suivantes :

• Les versements réalisés après 70 ans et inférieurs à 30 500 € (tous contrats d’assurance confondus) sont exonérés de droits de succession.

• La part du capital correspondant aux versements réalisés avant 70 ans est taxée de 20 % à 25 % si elle dépasse 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Le capital versé au conjoint bénéficiaire est exonéré de tous droits et taxes.

Réf. V222022015-2

AUXIA - SA au capital de 74 545 776 € - Entreprise régie par le Code des assurances - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - 422 088 476 RCS Paris

TESTAMENT OBSÈQUES® VOLONTÉS

Réf. TOV 11/13

Article 1 Définitions

• L’Adhérent : personne physique ayant souscrit un contrat d’assurance vie en capital auprès de la compagnie d’assurance vie AUXIA, par l’intermédiaire d’OGF, mandataire d‘assurance. L’Adhérent désigne un bénéficiaire de ce contrat en vue de réa- liser ses obsèques le jour venu. Il souhaite que ses obsèques soient réalisées par une Agence de pompes funèbres, établis- sement secondaire d’OGF. Il désigne un mandataire, au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, pour veiller à l’exécu- tion par le Bénéficiaire de ses volontés funéraires. Il souhaite qu’OGF accorde au Bénéficiaire l’avantage “Tiers payant”. Enfin, il souhaite obtenir d’un spécialiste des informations funéraires.

Les volontés funéraires de l’Adhérent exprimées dans le Bulletin d’adhésion ci-joint seront appelées les Volontés Essentielles.

• L’Association Colombe, en qualité de Mandataire, est l’un des cocontractants de l’Adhérent. Elle est Mandataire au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887.

• OGF, en qualité d’opérateur funéraire habilité, est un autre cocontractant de l’Adhérent. Il fournit l’ensemble des informa- tions funéraires tels le déroulement des obsèques, la règlemen- tation funéraire, la prévoyance funéraire, la marbrerie funéraire, etc.

• OGF, en qualité de mandataire d’assurance intervient pour communiquer au bénéficiaire les coordonnées et conditions du contrat d’assurance vie évoqué ci-avant, les coordonnées de l’Association Colombe, Mandataire désigné à la souscription et les coordonnées de l’Agence de pompes funèbres, établis- sement secondaire d’OGF pouvant réaliser les obsèques de l’Adhérent. Il intervient aussi pour communiquer à l’Association Colombe les coordonnées du Bénéficiaire et celles de l’Agence de pompes funèbres retenue, établissement secondaire d’OGF.

Article 2 Objet et formation

2.1 - Le contrat “Testament Obsèques® Volontés” est un contrat par lequel l’Adhérent confie

a] à OGF les missions de communiquer au Bénéficiaire dès qu’elle a connaissance du décès de l’Adhérent :

- les coordonnées et conditions du contrat d’assurance vie évo- qué ci-avant,

- les coordonnées de l’Association Colombe, Mandataire dési- gné à la souscription,

- les coordonnées de l’Agence de pompes funèbres, établis- sement secondaire d’OGF, pouvant réaliser les obsèques de l’Adhérent.

b] à l’Association Colombe, les missions :

- de conserver ses Volontés Essentielles,

- de communiquer au Bénéficiaire dès qu’elle a connaissance du décès de l’Adhérent, les Volontés Essentielles,

- de veiller, le jour venu, à la conformité des obsèques de l’Adhé- rent, arrêtées dans la commande passée par le Bénéficiaire, aux Volontés Essentielles connues et à jour.

c] à OGF la mission :

- de fournir à l’Adhérent les réponses adaptées à ses interroga- tions en matière funéraire,

- d’octroyer l’avantage “Tiers payant”, objet du Partenariat conclu entre OGF et AUXIA.

Ce contrat peut être souscrit sur tout le territoire métropolitain et Monaco. Les Volontés Essentielles sont établies dans le Bulletin de souscription ci-joint.

2.2 - Ce contrat prend effet après la signature du contrat par l’adhérent et le retour signé des conditions particulières.

Article 3 Modifications du mandat Modalités et conséquences

Conformément à la loi du 9 décembre 2004, le Signataire a la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures fu- néraires, l’Opérateur Funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas échéant le Mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

3.1 - Les modifications des Volontés Essentielles

Toute modification des Volontés Essentielles doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’Association Colombe et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Mandant.

3.2 - Toute demande de modification dans la désignation du Mandataire doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’Association Colombe et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Mandant. Le mandat est résilié à compter de la date de réception de la demande précitée.

Article 4 Contenu et mise en œuvre du Mandat de l’Association Colombe

Au décès de l’Adhérent et dans l’hypothèse où le Mandat n’a pas été résilié, le Bénéficiaire informé par OGF prendra contact avec l’Association Colombe. L’Association Colombe communi- quera les Volontés Essentielles connues et à jour et veillera, le jour venu, à la conformité des obsèques de l’Adhérent, arrêtées dans la commande passée par le Bénéficiaire, aux Volontés Essentielles connues et à jour.

En cas de modifications imposées par la loi, l’évolution des rites, usages ou techniques, il sera veillé à la pertinence des modifi- cations en concertation avec le Bénéficiaire. Cette concertation sera consignée dans le dossier.

En cas d’impossibilité d’exécuter les Volontés Essentielles telles qu’arrêtées au jour du décès, notamment par manque de dili- gence ou d’information donnée au mandataire (exemple : défail- lance du culte, sépulture inaccessible, etc.), une solution devra être validée par le Bénéficiaire. Cette validation sera consignée dans le dossier.

Article 5 Exceptions et limites du Mandat

Dans la mesure où l’Association Colombe n’aurait pas été mise en situation de veiller au respect des Volontés Essentielles par le Bénéficiaire, elle ne sera plus tenue d’aucune obligation. L’Asso- ciation ne saurait intervenir au titre du présent contrat en cas de résiliation du contrat telle que prévue à l’article 3.2.

Article 6 Contestation des “Volontés Essentielles” par un Mandataire concurrent

En cas de contestation des Volontés Essentielles de l’Adhérent la personne prétendant détenir un mandat concurrent devra saisir la juridiction compétente dans le dessein de faire modifier les dispositions funéraires.

Article 7 Contenu et mise en œuvre des prestations d’OGF

1. Au décès de l’Adhérent : si OGF en est informée, elle informe le Bénéficiaire de l’existence du contrat d’assurance vie évoqué ci-avant. OGF communique au Bénéficiaire les coordon- nées de l’Association Colombe, Mandataire désigné à la sous- cription, si celle-là est toujours à sa connaissance mandataire au sens de la loi du 15 novembre 1887. OGF lui communique aussi les coordonnées de l’Agence de pompes funèbres, éta- blissement secondaire d’OGF, pouvant réaliser les obsèques de l’Adhérent.

OGF communique par ailleurs dans les mêmes conditions restrictives, à l’Association Colombe, les coordonnées du Bé- néficiaire et celles de l’Agence de pompes funèbres retenue,

établissement secondaire d’OGF.

Dans la mesure où OGF n’aurait pas été mise en situation de communiquer au Bénéficiaire et/ou à l’Association Colombe, les informations listées ci-dessus, elle ne sera plus tenue d’aucune obligation.

2. Informations funéraires à distance : A compter de la confirmation d’adhésion au contrat “Testament Obsèques® Volontés”, l’Adhérent peut s’adresser à OGF en composant le 3123, 24 h / 24 et 7 j / 7, pour obtenir toute information qu’il sou- haite dans les domaines relatifs au déroulement des obsèques, à la règlementation funéraire, à la prévoyance funéraire, à la marbrerie funéraire, etc. Ces informations sont données à titre indicatif et n’engagent pas OGF. Seules des règles générales et impersonnelles pourront être rappelées. Une étude personna- lisée ne peut être menée qu’à la suite d’une prise en compte des éléments d’un dossier personnel. A cet effet OGF pourra indiquer la liste de l’ensemble des établissements secondaires d’OGF quelle que soit la marque sous laquelle ils interviennent auprès du public.

3. Avantage “tiers payant” : Le Bénéficiaire passant com- mande des obsèques de l’Adhérent auprès de l’Agence de Pompes funèbres, établissement secondaire d’OGF, pourra sous les conditions énoncées ci-après, invoquer le bénéfice de l’avan- tage Tiers payant.

Il devra fournir les pièces requises dans les conditions du contrat d’assurance vie ; définir les prestations funéraires sous la sur- veillance de l’Association Colombe (sous réserve qu’elle soit tou- jours mandataire désigné par l’Adhérent) ou à défaut par tout autre mandataire informé du décès ; approuver le devis et la commande présentés par l’Agence de Pompes funèbres ; verser à l’Agence de pompes funèbres le montant des frais qui dépas- seraient le capital ou les capitaux disponibles garantis par le ou les contrats d’assurance vie concernés et enfin signer la décla- ration de recours libre et éclairé au service “AUXIA Tiers payant”.

Un document “Accord de Délégation de Créance”, est présenté par l’Agence de pompes funèbres au Bénéficiaire pour signature. La prise en charge par AUXIA du règlement de la facture n’est possible que si le délai de carence est expiré avant le décès de l’Adhérent (notamment pour les augmentations de garantie).

Article 8 Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

L’Association Colombe, responsable du traitement des don- nées relatives au Contrat de Mandat qui lui est confié, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour lui permettre de l’exercer. Les données collectées sont indispen- sables à cette exécution. A défaut, ce dernier ne peut être exé- cuté. Les données seront analysées, traitées et transmises aux personnes concernées par l’exécution du Contrat de Mandat.

OGF, responsable du traitement des données relatives au Tes- tament Obsèques® Volontés, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour lui permettre de réaliser les obligations à sa charge au titre du contrat. Les données col- lectées sont indispensables à l’exécution de ces Prestations. A défaut, elles ne peuvent être exécutées. Les données sont ana- lysées, traitées et transmises aux services d’OGF concernés par l’exécution de ces Prestations.

Réf. XPAP043 - 11/13

En application de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le signataire dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relative- ment à l’ensemble des données le concernant, qui s’exercent accompagné d’un titre d’identité pour OGF par courrier élec- tronique à l’adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx@xxx.xx ou par courrier postal à la Direction juridique et fiscal d’OGF, située au 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, accompagné d’une copie d’un titre d’identité et pour l’Association Colombe par courrier postal adressé au 00, xxx Xxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX. 

OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 t - Habilitation préfectorale Paris 00-00-000

Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxx.xxxxx.xx Association Colombe, association à but non lucratif régit par la loi de 1901 - 00, xxx Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx - xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

* Appel gratuit depuis un poste fixe depuis une ligne de l’opérateur historique en France métropolitaine, hors surcoût éventuel appliqué par votre opérateur

TESTAMENT OBSÈQUES® FORMULES MGPR

Réf. TOF/MGPR /06/14

Article 1 Définitions

• Le Signataire du présent contrat est adhérent à l’un des contrats collectifs d’assurance vie souscrits par OGF auprès de l’Assureur.

Il souhaite organiser à l’avance ses obsèques auprès d’une Agence de pompes funèbres, Membre du Réseau OGF. Il re- connaît que ce contrat concerne exclusivement des Obsèques Locales.

• Les Obsèques sont dites « Locales » lorsque le processus des obsèques (de la mise en bière du défunt jusqu’à l’inhuma- tion ou la crémation, ou de la première opération consécutive à un transport de corps après mise en bière jusqu’à l’inhuma- tion ou la crémation) se déroule lors d’un seul et même trajet continu, dans la même commune ou dans une commune limi- trophe. Par exception pour la Ville de Paris et ses communes limitrophes, des obsèques sont considérées comme locales lorsque le processus des obsèques se déroule lors d’un seul et même trajet continu et dans la même commune.

• L’Assureur est Auxia, compagnie d’assurance qui gère les capitaux décès du contrat collectif d’assurance vie auquel le Signataire a adhéré. OGF a adhéré à plusieurs contrats col- lectifs d’assurance vie : le contrat Financement Obsèques III, le contrat Financement Obsèques IV et le contrat Financement Obsèques Epargne.

• OGF est le contractant du Signataire du présent contrat. OGF a également qualité de Bénéficiaire à titre onéreux de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie. Le Bénéficiaire à titre onéreux perçoit le capital décès revalorisé de l’Assureur au titre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie précité.

• Le Réseau OGF est constitué de l’ensemble des établis- sements secondaires d’OGF quelle que soit la marque sous laquelle ils interviennent auprès du public. Le réseau peut ad- mettre de façon exceptionnelle l’intervention de sous-traitants en lieu et place d’un établissement choisi pour l’exécution mais faisant finalement défaut.

• Un Mandataire peut être désigné par le Signataire pour veil- ler à l’exécution de ses volontés exprimées connues de l’Opé- rateur Funéraire et arrêtées au jour des obsèques au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. Cette désignation pourra être faite sur le descriptif prévisionnel à l’emplacement prévu à cet effet à la signature du présent contrat. Le contrac- tant, lui communique les informations contenues dans le pavé “Volontés Essentielles”. Le nom et les coordonnées du Manda- taire sont impérativement mis à jour par le Signataire dans les conditions prévues ci-après. Le Mandataire peut être modifié dans les conditions ci-après définies. OGF en sa qualité d’Opé- rateur Funéraire ne peut être désigné comme mandataire.

• L’Agence de pompes funèbres, Membre du Réseau OGF, est l’entreprise de pompes funèbres habilitée du Réseau OGF, choisie par la personne qui pourvoit aux funérailles pour exé- cuter les obsèques en qualité d’Opérateur Funéraire. Elle sera appelée ci-après sous le titre d’Agence de Pompes Funèbres Choisie.

Le chiffrage des prestations des formules reste valable pendant une durée de trois mois à compter de son établissement.

• Le Domicile est le domicile du Signataire figurant dans le bulletin de souscription ou dans ses avenants éventuels. A chaque changement de Domicile, le Signataire s’engage à en informer OGF.

• Le contrat de prestations comporte deux blocs :

- Le premier est constitué des “prestations courantes” et des

“prestations complémentaires optionnelles” qu’OGF s’est engagé à réaliser (“bloc A”).

- Le second est constitué des “frais avancés pour le compte de la famille” (“bloc B”).

Article 2 Objet et formation

2.1 - Le présent contrat est un contrat de prestations souscrit auprès d’OGF en vue de l’exécution des obsèques du Signa- taire, sur tout le territoire métropolitain et Monaco et dans la limite financière ci-après indiquée.

2.2 - Ce contrat est indissociablement lié à l’existence conco- mitante de l’adhésion du Signataire à l’un des contrats col- lectifs d’assurance vie cités plus haut, dont OGF devient Bénéficiaire à titre onéreux.

2.3 - La prise d’effet du contrat d’assurance vie conditionne la prise d’effet du présent contrat.

Article 3 Modifications du contrat Modalités et conséquences

Conformément à la loi du 9 décembre 2004, le Signataire a la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’Opérateur Funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas échéant le Mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

3.1 - Toute modification portant sur la nature des obsèques, le mode de sépulture, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accom- pagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. Cette modifica- tion sera prise en compte dans le présent contrat dès signature de l’avenant au contrat enregistrant cette modification.

Toute modification portant sur le contenu des prestations et fournitures funéraires doit être notifiée par lettre recomman- dée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. Cette modification sera prise en compte dans le présent contrat dès signature de l’avenant au contrat enregistrant cette modifica- tion après accord sur le nouveau descriptif modifié établi sur la base du “Tarif grand compte MGPR”, applicable au jour de la modification. Si la modification demandée affecte le montant du capital disponible au titre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie, le Signataire doit se rapprocher de l’Assureur pour adapter ledit montant. A défaut d’adaptation du montant du capital disponible au titre de l’adhésion au contrat collec- tif d’assurance vie, les dispositions de l’article 5.2.2 - a sont résiliées.

3.2 - Toute modification ou suppression du Mandataire dési- gné doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. OGF est autorisé expressé- ment par le Signataire du présent contrat à communiquer par lettre Recommandée avec Accusé de Réception les Volontés Essentielles au nouveau Mandataire éventuel désigné. Cette modification sera prise en compte dans le présent contrat dès signature de l’avenant au contrat enregistrant cette modifica- tion.

3.3 - Toute modification de l’Opérateur Funéraire désigné doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d’OGF et être accompagnée d’un justificatif d’identité du Signataire. OGF est alors dégagé de toute obliga-

tion à compter de son information, le présent contrat étant rési- lié à compter de la date de réception de la demande précitée. L’adhésion au contrat collectif d’assurance vie sera maintenue dans les conditions déterminées par le contrat collectif d’assu- rance vie sauf à procéder séparément à un rachat du contrat collectif d’assurance vie concerné.

3.4 - Toute modification imposée (ci-après appelée “Modifi- cation Imposée”) par l’ordre public, d’application immédiate, ayant pour effet de modifier le chiffrage d’une prestation ou de l’ensemble du contrat de prestations arrêté au jour de la Modification Imposée pourra entraîner une incidence positive ou négative du chiffrage des prestations prévues au contrat de prestations (par ex. modification du taux de T.V.A., création d’une nouvelle taxe liée aux obsèques…) et/ou de la dispo- nibilité du capital souscrit au titre du contrat d’assurance vie (par ex. prélèvement à la source des contrats d’assurance vie, nouvelle taxe liée aux contrats d’assurance vie).

• En cas d’incidence positive : Le Signataire pourra affecter cette incidence positive à l’un et/ou l’autre bloc ou demander le rachat partiel du contrat d’assurance vie.

• En cas d’incidence négative : Le Signataire, pour conserver le bénéfice des dispositions de l’article 5.2.2 - a devra abon- der au capital souscrit à due concurrence de ladite incidence constatée sur le coût de l’exécution et/ou le financement des prestations du bloc A.

Cette obligation d’abonder incombe au Signataire dès lors que le montant cumulé de ces incidences négatives augmente de plus de 5% le montant du chiffrage de l’ensemble du contrat de prestations et/ou grève de plus de 5% la disponibilité du ca- pital souscrit affecté au financement des prestations du Bloc A.

Si la modification imposée n’affecte que le coût d’exécution et/ou le financement des prestations du bloc B le Signataire pourra abonder au contrat d’assurance vie.

Article 4 Caducité - Force majeure

Le présent contrat deviendra caduc sans indemnité de part et d’autre, si le Signataire renonce, résilie ou procède au rachat total ou partiel (sauf cas de rachat partiel consécutif à la sur- venance d’une incidence positive cf. Article 3-4) ou à la mise en réduction de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie souscrit auprès de l’Assureur.

OGF ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles lorsque la défail- lance résulte des faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l’article 1148 du Code civil tels que compris par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 5 Contenu et mise en œuvre des prestations d’OGF

5.1 - Contenu des prestations.

Réf. TOF/MGPR /06/14

5.1.1. - Au décès du Signataire et dans l’hypothèse où le pré- sent contrat n’est pas résilié dans les conditions évoquées à l’article 3.3, ses héritiers ou ayants droit ou toute personne ayant connaissance de son contrat de prestations prendront contact avec OGF au numéro 3123. OGF chargera l’Agence de Pompes Funèbres Choisie pour exécuter, au “Tarif grand compte MGPR” applicable, les obsèques conformément au contrat à jour, dans les limites financières ci-après indiquées, et après validation par le dernier éventuel Mandataire.

5.1.2 - Conditions de l’Extension Rapatriement Monde

Si le décès du Signataire survient en dehors du Domicile, OGF, exécutant les prestations prévues au contrat, s’engage à effec- tuer, sans supplément de prix, les prestations nécessaires au

rapatriement du corps du Signataire jusqu’à la commune du Domicile dans le cadre de son engagement Extension Rapa- triement Monde. Si le Signataire a fait défaut à son obligation d’information prévue dans la définition du Domicile, l’Extension Rapatriement Monde ne pourra être mise en jeu.

5.1.3 - En cas de modifications imposées par la loi, l’évolution des rites, usages ou techniques, il sera procédé à la substitu- tion des prestations en concertation avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et l’éventuel Mandataire. En cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues dans le contrat telles qu’arrêtées au jour du décès, notamment par manque de diligence ou d’information donnée à OGF (ex : caveau plein, défaillance du culte, sépulture inaccessible, etc.), une solution de remplacement sera proposée par l’Agence de Pompes Funèbres Choisie et devra être validée conjointement par la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Man- dataire. Cette validation sera consignée dans le dossier.

5.1.4 - Toutes prestations et fournitures complémentaires au contrat seront à la charge de la famille et payées par elle direc- tement à l’Agence de Pompes Funèbres Choisie ayant exécuté les prestations obsèques. Elles feront l’objet d’un devis, d’une commande et d’une facture conformément à l’arrêté du 11 janvier 1999 à l’encontre de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

5.2 - Limite financière.

5.2.1 - OGF présente à l’Assureur le duplicata des factures de l’Agence de Pompes Funèbres Choisie (bloc A) et les justificatifs des frais avancés pour le compte de la famille (bloc B). OGF perçoit de l’Assureur le capital décès à hauteur du montant des factures des intervenants (bloc A et bloc B).

5.2.2 - a] Conditions de l’Option “Sérénité Totale”

Si le Signataire a souscrit un Financement Obsèques Epargne

• en ayant plus de 80 ans avec le paiement des primes pério- diques et s’il a intégralement versé ses primes,

• ou en ayant plus de 85 ans avec le paiement d’une prime unique,

ou si le Signataire a souscrit un Financement Obsèques III

• en étant âgé de 50 à 85 ans au maximum avec le paiement d’une prime unique,

• ou en étant âgé de 50 à 80 ans au maximum avec le paie- ment des primes périodiques, il peut bénéficier de la garantie d‘exécution d’OGF quel qu’en soit le coût décrite ci-après. OGF perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur des factures TTC afférentes aux prestations prévues dans le

bloc A en faisant son affaire des éventuels écarts entre leur montant et les sommes mises à sa disposition par AUXIA au titre du contrat d’assurance vie sans que la famille ou les ayants droit du Signataire puissent être sollicités à quelque titre que ce soit. En cas d’inexécution d’une prestation prévue au contrat (bloc A) du fait d’OGF, les ayants droit percevront le montant correspondant à la prestation non fournie au jour de l’inexécution.

A l’inverse, la famille ou les ayants droit du Signataire pourront être sollicités pour les autres prestations prévues au contrat (bloc B) en cas d’insuffisance du capital disponible affecté.

En cas d’impossibilité, pour la famille ou les ayants droit, de prise en charge directe ou indirecte des éventuels écarts de coûts constatés pour l’exécution des prestations du bloc B, il pourra être procédé à l’adaptation de ces prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire.

5.2.2 - b] A défaut de souscriptionde l’option “Sérénité Totale” Hors les cas décrits à l’article 5.2.2 – a, le Signataire ne peut bénéficier de “la garantie d‘exécution d’OGF quel qu’en soit le

coût”. OGF perçoit de l’assureur le capital décès à hauteur des factures TTC afférentes aux prestations prévues dans le contrat en sollicitant la famille ou les ayants droit du Signataire pour financer l’écart entre le montant total des prestations prévues au contrat et le montant du capital disponible revalorisé versé par AUXIA.

En cas d’impossibilité, pour la famille ou les ayants droit, de prise en charge directe ou indirecte des éventuels écarts de coûts constatés pour l’exécution des prestations du contrat, il pourra être procédé à l’adaptation de ces prestations en concertation avec la personne qui pourvoit aux funérailles et l’éventuel Mandataire.

5.2.3 - Tout excédent éventuel entre le capital disponible et le montant des factures des intervenants sera versé directement par l’Assureur au(x) bénéficiaire(s) de second rang désigné(s) dans le cadre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie.

5.3 - Exceptions.

5.3.1 - OGF ne saurait intervenir au titre du présent contrat en cas d’inhumation ou crémation en dehors du territoire métro- politain et Monaco.

5.3.2 - Dans la mesure où OGF n’aurait pas été mis en situation de faire réaliser les obsèques, OGF ne sera plus tenu d’aucune obligation à l’égard du Signataire.

5.3.3 - OGF ne saurait intervenir au titre du présent contrat :

• en cas d’un décès non accidentel survenu pendant la période de carence prévue au titre de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie ;

• en cas de caducité du contrat telle que prévue à l’article 4.

OGF est dégagé de toute obligation à compter de son infor- mation assurée par la Compagnie d’Assurance. Dès lors OGF est autorisé expressément par le Signataire du présent contrat à communiquer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception les Volontés Essentielles à jour au dernier Manda- taire désigné.

Article 6 Protection des Volontés Essentielles par un Mandataire

6.1 - Pour veiller au respect des volontés exprimées par le Signataire dans le pavé “Volontés Essentielles” du présent contrat, celui-ci peut charger un ou plusieurs Mandataires conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887.

6.2 - Le Signataire a la faculté de changer le ou les Mandataires désignés pour veiller à l’exécution des dispositions exprimées dans le pavé “Volontés Essentielles” du présent contrat. La résiliation du présent contrat ne fait pas obstacle au maintien du Mandataire désigné dans les conditions déterminées par lui.

En cas de contestation des “Volontés Essentielles” les per- sonnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devront saisir la juridiction compétente dans le dessein de les faire modifier. Les frais liés à cette procédure pourront être refac- turés en tant que de besoin au demandeur.

Article 7 Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

OGF, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des contrats de prévoyance funéraire.

Les données collectées sont indispensables pour la gestion du dossier du Signataire. A défaut, sa demande ne peut être prise en compte. Ces données seront analysées, traitées et trans- mises aux services concernés d’OGF, à ses prestataires, à ses sous-traitants, à seules fins d’exécution du contrat.

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Signataire dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relative- ment à l’ensemble des données le concernant et d’un droit d’opposition à leur utilisation à des fins commerciales, qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse informa- xxxxxxxxxxxxxxx.xx@xxx.xx ou par courrier postal à la Direction juridique et fiscal d’OGF, située au 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Réf. TOF/MGPR /06/14

OGF - 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris 542 076 799 - SA au capital de 40 904 385 t - Habilitation préfectorale Paris 00-00-000 - Identifiant TVA FR92 542 076 799 - Mandataire d’assurance N° Orias 11.059.967 Sous le contrôle de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - xxx.xxxxx.xx

Association Colombe, association à but non lucratif régit par la loi de 1901 - 00, xxx Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx - xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

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