Conditions générales de location – WIRTGEN BELGIUM, BCE 0413.842.778
Conditions générales de location – WIRTGEN BELGIUM, BCE 0413.842.778
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Article 1 : Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres et aux contrats que nous avons conclus. L'application des présentes conditions est expressément exclue lorsque le locataire fait référence dans son offre de location ou toute autre correspondance à d'autres conditions / ses propres conditions.
1.2 Les dérogations et/ou ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit et se rapportent exclusivement au contrat en question.
1.3 Le locataire avec lequel un contrat a été conclu sous l'application des pré- sentes conditions générales accepte l'application des présentes conditions générales à tous les contrats ultérieurs. Le locataire ne peut donc en aucun cas invoquer l'inopposabilité de ces conditions.
2 Article 2 : Offres
2.1 Sauf convention contraire expresse, les offres sont sans engagement et ne nous lient en aucune façon. Nos offres ne sont valables que pendant une période de 2 semaines après la date de l'offre.
2.2 Un contrat n'est conclu qu'après l’acceptation de l'offre par le locataire et l'envoi de notre confirmation écrite. Le contrat est réputé avoir été conclu au moment de l'envoi de cette confirmation. Un accord naît également de son exécution effective.
2.3 Les éventuels accords supplémentaires, promesses ou annonces passés ou effectuées par nos collaborateurs ou d'autres personnes agissant en qualité de représentants ne sont contraignants que si ces accords, promesses ou annonces ont été confirmés par un de nos gérants.
2.4 Sauf indication contraire expresse, tous les conseils que nous donnons, aussi bien verbalement que par écrit, ne sont pas contraignants.
II. LOCATION
3 Article 3 : Durée de la location
3.1 La durée de la période de location prend effet le jour où le matériel quitte notre dépôt et se termine le jour de la restitution. Les jours du départ et de la restitution sont intégralement comptabilisés en tant que jours de lo- cation. Les samedis, dimanches et jours fériés sont toujours comptabilisés en tant que jours de location si la machine est utilisée pendant les jours
susmentionnés, ce que le bailleur peut vérifier au moyen d'un système track-and-trace dont sont équipées les machines. Le locataire y consent expressément en acceptant les présentes conditions générales.
3.2 Selon que les biens sont déposés à notre siège ou, en cas de livraison par nos soins, à un autre endroit, ils sont réputés avoir été livrés et le risque est transféré au moment de la prise de possession effective ou lorsque les biens ont été livrés à l'endroit convenu.
3.3 Le locataire doit informer le bailleur 48 heures à l'avance et par écrit de la fin de la location, ce qui n'est possible qu'un jour de semaine (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés). Cette notification ne dégage en aucun cas le locataire de son entière responsabilité à l'égard du matériel. L'entière responsabilité du locataire perdure jusqu'à ce que le matériel soit restitué à notre dépôt. Si le matériel n'est pas de retour le jour de l’annu- lation, cette annulation écrite sera considérée comme nulle et non avenue. La location sera facturée comme si aucune annulation n'avait eu lieu.
3.4 L'interruption des travaux du locataire pour quelque raison que ce soit (conditions météorologiques défavorables, grève, arrêt du matériel pour quelque raison que ce soit, etc.) ne justifie en aucun cas une réduction du prix de location convenu.
3.5 Le bailleur se réserve le droit de reprendre son matériel à tout moment et quel que soit l'endroit auquel il se trouve en cas d'abandon sans surveil- lance, de dommages dus à un manque de soin par le locataire, ou lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.
4 Article 4 : Remise et reprise du matériel loué : formalités
4.1 Un bon de livraison sera remis et devra être signé par le locataire ou une personne autorisée en son nom pour la réception du matériel loué. Sur première demande, le locataire doit faire réaliser une copie de sa carte d'identité afin de prouver son identité. Si personne n'est présent pour le locataire, les biens seront repris et les frais de transport, plus une indem- nité de 250, - €, seront dus, le tout sans préjudice du loyer dû, qui a com- mencé à courir dans l’intervalle.
4.2 Tous les vices ou détériorations des biens loués doivent être indiqués sur le bon de livraison au plus tard au moment de la livraison, à défaut de quoi les biens seront considérés comme acceptés et en bon état de fonctionne- ment.
4.3 Un bon de reprise sera délivré. Ce bon ne fait que confirmer le fait que le matériel a été restitué, et ne clôture la période de location que pour le matériel qui figure sur ce bon, et non pour le reste du matériel éventuel- lement encore en location. Ce bon de reprise ne constitue en aucun cas une déclaration selon laquelle le matériel a été restitué en bon état, même si le bon de reprise a été formulé sans réserve.
4.4 Pour certains types de matériel, il n'y a pas de bon de livraison et de bon de reprise distincts. Dans ce cas, le contrat de location fait office de bon de livraison et de bon de reprise. La livraison et la restitution ont toujours lieu dans les entrepôts du bailleur. Tout transport et manutention (charge- ment, déchargement, etc.) se fait aux frais et risques du locataire. Le ma- tériel réservé à l'avance doit être enlevé le jour convenu. À défaut, le con- trat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, une indemnité est due, estimée forfaitairement au prix de 5 jours calendaires de location hors TVA.
5 Article 5 : Propreté - État du matériel loué
5.1 Le matériel loué sera toujours livré en parfait état de propreté et avec les outils / manuels de l’utilisateur / autres accessoires nécessaires. Lors de la restitution du bien loué, il est de l'obligation du locataire de s'assurer que le bien se trouve dans un état identique.
5.2 En signant le bon de livraison, le locataire reconnaît l'excellent état de fonctionnement et d’entretien du matériel, qui doit être retourné dans le même état. En particulier, il est interdit au locataire de peindre, d’écrire ou d’apposer de la publicité sur le matériel ou d’en modifier de quelque manière que ce soit la partie mécanique ou les caractéristiques. Si le loca- taire ne respecte pas les obligations susmentionnées, le bailleur répercu- tera tous les frais / préjudices qui en résultent au locataire, qui devra payer sur première demande.
6 Article 6 : Procès-verbal de vérification des biens retournés
6.1 Le locataire ou un tiers autorisé par lui doit être présent à la fin de la location, en particulier lors de du retour total ou partiel du matériel loué, et doit coopérer pleinement en cas d’inspection contradictoire des biens retournés.
6.2 Une liste des pièces manquantes ou endommagées sera établie et soumise au locataire ou à son mandataire, qui la signe pour approbation. En l'ab- sence de remarques, un procès-verbal vierge sera établi.
6.3 Si le procès-verbal contient des remarques, il sera envoyé au locataire après rédaction et signature, accompagné d'une estimation des coûts de réparation et/ou de remise en état de fonctionnement des biens et/ou des coûts résultant de l’immobilisation des biens et de l'impossibilité de les louer à un tiers (voir ci-dessous). En l'absence de contestation écrite (à envoyer par lettre recommandée) des frais dans les 5 jours suivant la ré- ception, le locataire perd tout droit de réclamation à cet égard et devra payer sans délai la facture pour ces frais.
6.4 Si le propriétaire et le locataire sont en désaccord permanent sur les pré- judices et/ou les frais, un expert tiers sera désigné en concertation. Si le
locataire ne coopère pas à cet égard, un expert sera désigné par le Prési- dent du tribunal de commerce d'Anvers, division Malines. Les frais de chaque expert seront avancés par le locataire et seront à la charge de celui-ci, à moins qu'il ne soit démontré que le préjudice ne lui est pas im- putable.
6.5 L’indemnisation susmentionnée pour l’immobilisation du matériel et l'im- possibilité de le louer à un tiers sera calculée sur la base du prix de location journalier moyen tel que convenu entre les parties.
6.6 Le locataire ne pourra en aucun cas invoquer son absence éventuelle lors de l'établissement du procès-verbal de vérification auquel il sera procédé lors du retour du matériel. Si le locataire refuse de coopérer, la constata- tion unilatérale (préjudices + frais) sera remise par le propriétaire au lo- cataire par écrit, par lettre recommandée, courrier électronique ou fax. En l'absence de remarques écrites notifiées au bailleur par lettre recomman- dée dans les cinq jours suivant cet avis, le locataire sera réputé connaître et accepter les constatations écrites du bailleur.
7 Article 7 : Entretien et réparation - arrêt
7.1 Le locataire s'engage à suivre strictement les instructions données par le propriétaire. La mise à disposition des moyens nécessaires incombe au locataire. Le locataire doit immédiatement informer le bailleur des répara- tions devenues nécessaires pendant la location en raison de l'usure nor- male du matériel. Le bailleur effectuera ou fera effectuer ces réparations à ses frais. Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu de payer une indemnité pour interruption de l'activité en cas de travaux d’entretien réalisés sur les biens loués.
7.2 Les réparations qui s'avèrent nécessaires en raison d'une négligence du locataire ou d'un cas de force majeure doivent également être notifiées sans délai au bailleur. Dès notification immédiate, les parties agissent mu- tatis mutandis ainsi que prévu à l'article 6 des présentes conditions.
7.3 Ces réparations ne peuvent être effectuées que par le bailleur ou selon ses instructions et après son accord écrit. Les frais sont à la charge du loca- taire. Il est strictement interdit au locataire d'effectuer lui-même les répa- rations ou de les faire effectuer par des réparateurs autres que le bailleur sans l'accord écrit préalable du bailleur.
7.4 Le locataire et le bailleur conviennent expressément qu'aucune réduction du prix de location, ni aucune indemnité pour tout préjudice ou perte con- sécutive ne peut être réclamée par le locataire au bailleur pour tout arrêt ou interruption des travaux pour lesquels les biens loués sont utilisés ou autre, quelle que soit la raison de cet arrêt.
8 Article 8 : Paiement
8.1 Les paiements doivent être effectués au siège du bailleur, en espèces et sans réduction. Le prix de location convenu facturé ne doit jamais inclure les autres coûts résultant de l'utilisation du matériel, tels que frais de ré- paration et de main-d'œuvre, transport, carburant, etc.
8.2 Il est convenu entre les parties que le non-paiement du prix de location à sa date d'échéance normale indiquée sur la facture est considéré comme un manquement grave justifiant la dissolution extra-judiciaire unilatérale du contrat de location par le propriétaire aux frais du locataire.
8.3 Toute facture impayée à la date d'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 1% par mois. Si une facture n'est pas payée (en totalité) à son échéance, le montant impayé de cette facture sera automatiquement majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 250,00 EUR.
8.4 Chaque paiement sera d'abord imputé à la clause pénale, puis aux intérêts et ensuite au principal. Si l’autre partie a laissé plusieurs factures im- payées, chaque paiement sera d'abord imputé aux factures les plus an- ciennes. En outre, en l'absence de paiement d'une seule facture, toutes les factures non encore échues deviennent immédiatement et intégralement exigibles, y compris les intérêts et la clause pénale.
9 Article 9 : Garantie
9.1 Conformément à toutes les obligations incombant au locataire, nous sommes en droit d'exiger le paiement d'une garantie locative qui ne sera libérée qu'après qu'il aura été établi que le locataire a rempli toutes ses obligations. La garantie locative ne donne pas droit à des intérêts.
9.2 Le montant de la garantie locative convenue doit être versée au bailleur en espèces ou virée sur son compte bancaire au plus tard au moment de l'enlèvement du matériel. Il est convenu que cette garantie locative sert de garantie pour l'exécution ponctuelle des obligations du locataire au titre du présent contrat.
9.3 La garantie locative sera, le cas échéant et sur décision unilatérale du bail- leur, imputée aux arriérés de loyer, y compris les accessoires, sans qu'une autorisation judiciaire ne soit nécessaire.
9.4 En outre, à titre de garantie de l'exécution de l'obligation de paiement et dans la mesure du montant qui nous est dû, y compris la clause pénale, les intérêts et les frais, le locataire garantit le bailleur contre toutes ses créances actuelles et futures éventuelles à l’égard de ses clients. Le loca- taire nous autorise à porter la garantie à la connaissance de ces clients.
9.5 Sans préjudice de notre accord écrit, l'autre partie renonce au droit à une indemnisation et/ou au droit de rétention.
10 Article 10 : Lieu de travail
10.1Le locataire doit toujours informer clairement et précisément le bailleur de l'endroit où le matériel est utilisé. En cas de changement de lieu et afin de pouvoir inspecter et contrôler à tout moment l'état de son matériel (éga- lement via le système track-and-trace), le locataire s'engage à en informer le bailleur immédiatement, spontanément et anticipativement.
11 Article 11 : Prix de location
11.1Le prix de location indiqué dans le devis et/ou le contrat s’entend toujours
hors TVA et autres frais ou taxes.
11.2Sauf convention contraire expresse, le prix de location est calculé par jour calendaire. Le nombre minimum d'heures de travail est de 8 heures par jour, ou 40 heures par semaine. Si davantage d'heures sont prestées avec la machine, ces heures seront facturées à l'heure. Le prix de location est payé à la fin de la location. Le bailleur peut également décider de travailler avec des acomptes et/ou décomptes périodiques.
12 Article 12 : Sous-location, mise à disposition, saisie, etc.
12.1Sauf convention écrite expresse, il est interdit au locataire de sous-louer les biens loués ou de les mettre à la disposition de tiers.
12.2Il est également interdit au locataire d'utiliser le matériel loué comme ga- rantie ou de l'utiliser de quelque manière que ce soit comme moyen de paiement.
12.3Le locataire s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour sous- traire le matériel loué à toute saisie. En tout état de cause, le locataire doit informer le bailleur par écrit et immédiatement de toute mesure de saisie dont le matériel loué est devenu l’objet, de même qu'il est tenu d'informer sans délai la partie saisissante (ou l'huissier de justice instrumentant) du droit de propriété du bailleur sur les biens saisis.
12.4Le locataire informera le propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve le matériel que ce matériel ne fait pas l'objet du mobilier garnissant les lieux loués (cf. article 20.1° de la loi hypothécaire), ainsi que ceux qui disposent d’une mise en gage du fonds de commerce.
13 Article 13 : Assurance - responsabilité – abandon de recours
13.1Le locataire s'engage à contracter une assurance auprès d'une compagnie d'assurance belge agréée, dans laquelle le bailleur est désigné comme tiers bénéficiaire, pour couvrir tout dommage, perte ou vol des biens loués, et ce pour les valeurs mentionnées dans les conditions particulières de la po- lice souscrite.
13.2En acceptant le matériel, le locataire s'engage expressément à dégager le bailleur de toute responsabilité qui pourrait lui être imputée en sa qualité de bailleur du matériel envers lui-même et/ou son personnel et/ou son
propriétaire et/ou les personnes et biens de tiers. En aucun cas, le bailleur ne peut être tenu responsable des accidents ou préjudices au locataire, à son personnel ou à des tiers susceptibles de résulter du transport du ma- tériel (livraison et enlèvement), de son utilisation ou de toute autre cause.
14 Article 14 : Perte du matériel par le locataire ou ses mandataires
14.1En cas de perte et/ou de destruction, quelle qu’en soit la cause, du bien loué pendant la période de location, le locataire est redevable au bailleur de la valeur totale du bien du bailleur indiquée dans le contrat de location.
14.2Sont considérés comme destruction les dommages graves ayant pour con- séquence que le bien loué ne peut plus être réparé afin de pouvoir être utilisé pour l'usage auquel il est destiné.
15 Article 15 : Rupture de contrat
15.1Le bailleur a le droit de rompre le contrat avec le locataire à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d'une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
- si le locataire reste en défaut d'exécution ponctuelle et adéquate d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat, notamment : non-paiement du prix de la location à l'échéance fixée, entretien insuffisant ou inexistant du bien loué, utilisation en dehors de l'application du bien loué, sous-loca- tion et/ou mise à disposition de tiers, refus d'une visite d'inspection, saisie non indiquée au locataire ;
- en cas de cessation des paiements ou de (demande de) faillite du loca- taire ;
- en cas de liquidation ou de cessation des activités du locataire ;
- si le contrôle du locataire change ;
- si (une partie) des biens du locataire sont saisis ;
- si le bailleur a de bonnes raisons de douter que le locataire s'acquittera de ses obligations envers le bailleur ;
15.2Si le bailleur décide d'exercer son droit de rupture du contrat, il peut re- prendre immédiatement le matériel loué, quel que soit l'endroit où il se trouve. Tous les frais de reprise du bien sont entièrement à la charge du locataire. Le cas échéant, des mesures seront prises mutatis mutandis, comme indiqué à l'article 6 des présentes conditions.
15.3En cas de dissolution, le locataire est redevable au bailleur d'une indemnité forfaitaire de 10% du prix facturé ou normalement facturé en vertu du contrat, sans préjudice du droit du bailleur d’exiger le paiement d’un pré- judice plus élevé effectivement subi. En cas de dissolution, toutes les créances du bailleur à l'encontre du locataire, pour quelque raison que ce soit, deviendront immédiatement et intégralement exigibles.
16 Article 16 : Annulation du contrat de location
16.1Si le locataire annule la location pour quelque raison que ce soit avant que le matériel n'ait été mis à sa disposition de quelque manière que ce soit par le bailleur, une indemnité de rupture, estimée forfaitairement au prix de location du matériel en question pour 7 jours calendaires hors TVA, est due au bailleur. Ces frais d'annulation sont payables sur première demande écrite (par ex. courrier électronique, fax ou lettre recommandée) du bail- leur. Les indemnités de rupture ne peuvent pas être facturées.
16.2 Le locataire ne peut pas rompre le contrat de location pendant la période de location.
17 Article 17 : Fractionnement et cession
17.1La nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales n'en- traîne pas la nullité de l'ensemble.
17.2Le bailleur a le droit de céder à un tiers toutes les obligations découlant des contrats qu'il a conclus.
18 Article 18 : Force majeure
18.1L'obligation du locataire envers le bailleur étant essentiellement une obli- gation de paiement, la force majeure dans le chef du locataire est expres- sément exclue.
18.2Le bailleur est libéré de plein droit et n'est tenu à aucun engagement / indemnité envers le locataire en cas de force majeure. Par "force majeure", on entend la situation dans laquelle l'exécution du contrat par le bailleur est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des cir- constances indépendantes de la volonté du bailleur, même si cette circons- tance aurait déjà pu être prévue au moment de la conclusion du contrat. Sans prétendre à l'exhaustivité, la force majeure est en tout état de cause réputée acquise dans les cas suivants : épuisement du stock du bailleur ; retards ou défaut de livraison par les fournisseurs du bailleur ; destruction de biens ; bris de machines ; grève (sauvage) ou lock-out ; incendie ; émeutes ; guerre ; épidémie ; inondation ou excès d’eau ; absentéisme (élevé) pour cause de maladie ; perturbations électriques, informatiques, Internet, télécommunications ; "fait du Prince" - décision ou intervention des autorités (y compris le refus, la suspension ou l'annulation d'un permis, d'une licence ou d'une concession) ; pénuries de carburant ; conditions météorologiques et/ou embouteillages, en particulier lorsque ceux-ci em- pêchent les livraisons / interventions planifiées en raison de l'inaccessibilité physique du locataire ; ......
18.3Le bailleur n'est pas tenu de prouver le caractère irrésistible et imprévisible de la circonstance qui constitue le cas de force majeure.
18.4Dans un tel cas, le bailleur s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure pour le lo- cataire. Si, au moment de la survenue de la force majeure, le bailleur a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que par- tiellement, le bailleur peut facturer séparément la partie déjà livrée ou li- vrer et facturer partiellement la partie à livrer.
19 Article 19 : Loi applicable et élection de for
19.1Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section Maline, se- ront seuls compétents pour connaître tout litige résultant du présent con- trat de location.
19.2Le droit belge est seul applicable.