CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Lycée La Martinière Monplaisir 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx
00000 XXXX
Tél. : 00 00 00 00 00
Fax. : 00 00 00 00 00
Représenté par M. le Proviseur
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES
ASSISTANCE, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE GESTION TECHNIQUE CENTRALISEE (GTC)
(Installations de chauffage, ventilation, climatisation, portail, éclairage,…)
Etabli en application du Code des Marchés Publics Relatif à la prestation suivante :
Pour la période du :
1er janvier 2017 au 31 décembre 2019
Marché d’un an renouvelable 2 fois par expresse reconduction, soit 3 ans maximum ENTREPRISE
Cachet de l’entreprise à apposer dans l’encart ci-dessous
S O M M A I R E
N°DES ARTICLES | DESIGNATION DES ARTICLES |
1 | OBJET ET DUREE DU MARCHE |
2 | DOCUMENTS CONTRACTUELS |
3 | MODALITES D’EXECUTION |
4 | SOUS-TRAITANCE |
5 | CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION |
6 | VERIFICATION PAR LA COLLECTIVITE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS |
7 | GARANTIE TECHNIQUE ET ASSURANCE DE TITULAIRE |
8 | PRIX – REVISION DES PRIX |
9 | CAUTIONNEMENT |
10 | AVANCE FORFAITAIRE |
11 | ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS |
12 | PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURE |
13 | PENALITES POUR RETARD ET EXECUTION PAR DEFAUT |
14 | RESILIATION DU MARCHE |
15 | DESIGNATION DES MATERIELS |
16 | PRIX |
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DU MARCHE
1.1 DESIGNATION DES PRESTATIONS
Le présent marché a pour objet l’assistance du lycée, l’entretien et la maintenance des installations GTC du site intégrant aussi bien les installations de chauffage, ventilation, climatisation, portail, éclairage, dont l’étendue et les caractéristiques sont données dans l’article 15 du présent document.
1.2 NATURE DES PRESTATIONS
Le titulaire s’engage à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue d’un entretien normal Ces prestations doivent être conformes aux textes réglementaires et normes
Le titulaire du marché s’engage à assurer :
- L’entretien complet des équipements, tel que défini dans le présent, à l’article 15
- L’entreprise qui dépose une offre de prix est réputée avoir une parfaite connaissance des installations à entretenir, tous renseignements, ainsi que la visite des lieux ayant été obtenus avant la remise des prix.
L’entreprise ne pourra en conséquence se prévaloir d’aucune difficulté imprévue ou méconnaissance du site Si l’entreprise juge sous sa responsabilité que les équipements concernés nécessitent, avant leur prise en charge, des travaux de remise en état, il leur appartient de présenter à l’appui de leur offre un devis détaillé de ces travaux.
En l’absence de cet état, les installations seront réputées conformes le jour de leur offre.
1.3 MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX A ENTRETENIR EN COURS DE MARCHE
En cours de marché, l’étendue des travaux pourra être modifiée, en plus ou moins, pour les motifs suivants :
- Modifications des installations
A chaque modification, un avenant au marché sera établi. Cet avenant précisera notamment :
• La date d’effet de la modification
• Le nouveau prix de base de l’entretien arrêté à l’article 16
1.4 DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une période de 12 mois. Il est renouvelable deux fois maximum par reconduction expresse pour 1 an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties, 3 mois avant l’expiration de chaque période.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est conclu dans le cadre des dispositions de la procédure adaptée. Les documents constitutifs du marché sont par ordre de priorité décroissante.
- L’acte d’engagement conforme à l’offre de prix figurant sur l’article 16
- Le présent cahier des clauses particulières (administratives et techniques) dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’établissement fait seul foi
2.1 PRESTATION DES OFFRES
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- La lettre de candidature DC 4
- Des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (déclaration DC5)
- Le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP), daté et signé par le représentant qualifié de l’entreprise signataire
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- Le mémoire justificatif des dispositions et des moyens en personnel et matériels que le titulaire se propose d’adopter pour l’exécution des prestations
- Accréditations des institutions compétentes
- Le cahier des clauses administratives générales FCS
Il serait également préférable que le dossier soit complété des documents suivants :
- Les attestations d’assurances en cours de validité
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) établi par le greffe du Tribunal
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- Une déclaration attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir
- Une déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales
- Une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324- 9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail
- Une délégation de signature valant pouvoir d’engager la société si le signataire n’est pas le PDG de l’entreprise.
Des formulaires types peuvent être imprimés à partir du site Internet du ministère des finances
La procédure retenue pour le présent marché est la procédure adaptée en application du code des marchés publics. Les contrats sont régis par les lois et règlements français exclusivement. Les tribunaux français sont seuls compétents pour régler les recours qui pourraient opposer l’administration à des fournisseurs étrangers.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
3.1 ENTRETIEN REGULIER
La maintenance préventive se fera sur la base de deux visites par an. Celles-ci seront exécutées pendant les heures normales de jour, hors dimanches et jours fériés à des dates fixées par le prestataire en accord avec le lycée. Un planning sera fourni par le prestataire au lycée.
Chacune des 2 visites sera de durée suffisante pour permettre un entretien normal.
De plus, intégré dans ce présent contrat, il sera prévu 3 heures d'assistance par mois (par téléphone ou sur place), afin de vérifier les différents programmes horaires et autres points demandés par le lycée. Ces interventions seront intégrées dans le planning ci-avant en accord avec le lycée. L’ensemble des points cités ci-dessous sera vérifié et sera répertorié dans un cahier de suivi (mise en place par le prestataire), remis après chaque visite au service Intendance du Lycée. Cette liste n’est pas exhaustive ; Les vérifications jugées nécessaires par le prestataire pour le bon fonctionnement des installations sont implicitement intégrées dans ce contrat :
- Contrôle et examen des fonctions de commandes "marche-arrêt" manuelles et automatiques
- Vérification de l'affichage des points centralisés sur les divers équipements de visualisation et imprimantes
- Vérification du bon fonctionnement des commandes de point de consignes à distance
- Contrôle et ajustement des télémesures
- Contrôle des alarmes par leur génération et leur annulation
- Vérification du contenu des mémoires
- Vérification de l'action des différents programmes contenus en mémoire sur les éléments terminaux concernés
- Vérification de la transmission entre l'unité centrale et les différents modules entrées / sorties
- Vérification des différentes tensions d'alimentation internes de l'unité centrale
- Vérification du bon état des batteries et de leur tension
- Détection et correction des anomalies
3.2 INTERVENTION A LA DEMANDE DE L’ETABLISSEMENT/DEPANNAGE
Le titulaire doit répondre à toute demande de la collectivité dans l’intervalle séparant les vérifications ci-avant afin de remédier à tout problème particulier.
Sur simple appel téléphonique du Lycée, le prestataire s’engage en cas de panne à faire intervenir un technicien dans les 48 heures, du lundi au vendredi. Le candidat devra proposer en option, le prix de la prestation pour des interventions comprises le week-end et jours fériés
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Toutes les dispositions seront prises pour remettre en service les installations. Le taux horaire ainsi que le forfait déplacement seront indiqués dans le présent contrat.
En dehors des points indiqués à l’article 3.1 pour l’exécution des travaux de maintenance, toutes les dépenses concernant la main d’œuvre, l’outillage, échelles et petites fournitures, font partie intégrante du contrat. Seules les pièces détachées seront donc facturées et feront l’objet d’un devis si le montant dépasse 150,00 €. Néanmoins, pour tous travaux de remplacement de pièces, pour un montant inférieur à 150,00 €, le prestataire devra informer le service Intendance, par fax ou téléphone de cette opération.
3.4 SECURITE
Les agents du prestataire devront porter les vêtements de travail ainsi que les équipements de protection individuelle adaptés aux tâches auxquelles ils sont employés et également un insigne spécifique de leur entreprise.
Note importante :
Les travaux étant réalisés en site occupé, l’entreprise prendra toutes les précautions nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité de tous les occupants du site. Le Maître d’ouvrage se réserve le droit d’interrompre la réalisation des prestations pour pallier aux nuisances sonores pendant certaines périodes comme les épreuves des examens de fin d’année.
Le titulaire du marché doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières à l’établissement et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés.
Le personnel doit obligatoirement être muni d’une carte d’identité de son entreprise
Il doit informer sans retard le responsable du marché de toute anomalie importante susceptible d’entraîner des perturbations à l’établissement.
ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE
Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas transmettre tout ou partie de la prestation à un sous-traitant sans l’accord express de l’établissement demandé par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date prévue pour la sous-traitance.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Les travaux seront réalisés dans les règles de l’art et le respect des textes en vigueur.
ARTICLE 6 – VERIFICATION PAR LA COLLECTIVITE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Après chaque intervention, le titulaire du marché doit remplir un carnet d’entretien où sont mentionnées toutes les interventions effectuées avec mention des dates, heures et émargement du personnel de l’entreprise. Ce carnet reste entre les mains du représentant légal de la personne responsable du marché (gestionnaire de l’établissement). Il doit être demandé par le personnel du titulaire du marché à son arrivée et remis à son départ pour visa du représentant légal de la personne responsable du marché ; Ce dernier procèdera, annuellement, à une vérification de ces carnets qui serviront de base, s’il y a lieu, à la fixation du montant des pénalités pour indisponibilité (cf. art.8).
ARTICLE 7 – GARANTIE TECHNIQUE
7.1 RESPONSABILITES
Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l’exécution des prestations peut causer directement ou indirectement :
- A son personnel ou à des tiers
- A ses biens, aux biens appartenant à la personne responsable du marché, ou à des tiers
7.2 ASSURANCES
Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion des travaux, objet du marché.
Il doit produire, à toute demande de la personne responsable du marché, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. L’attestation d’assurance sera fournie lors de la constitution du dossier du marché puis ultérieurement chaque année lors de la reconduction du marché pour une nouvelle période de douze mois.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 PRIX DE BASE INITIAL
Les prix initiaux et les conditions de révision de prix sont établis conformément aux dispositions de l’article 79 modifié de l’ordonnance n° 58.1374 du 30 décembre 1958 et du décret n° 79.092 du 23 novembre 1979.
Le prix figurant au marché correspond à un entretien d’une durée de douze mois. Il couvre forfaitairement toutes les prestations réalisées, les visites systématiques. Il comprend les frais de déplacement du personnel du titulaire.
Mois d’établissement des prix : les prix qui seront indiqués sont réputés avoir été établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise de l’offre. Ce mois est appelé « Mois m0 » du marché.
8.2 REVISION DE PRIX
Pour la première année du contrat, les prix sont fermes.
Pour les exercices suivants, les prix rémunérant les prestations sont des prix révisables. Ils sont exprimés en valeur du mois m0 du marché et seront révisés une fois par an à la date d’anniversaire du mois m0 par application du coefficient de révision (CRevisn) donné par la relation :
CRevisn = 0,15 + 0,85 x [0,70 x (ICHT-IMEn / ICHT-IMEmois m0) + 0,30 x (FSD2n / FSD2mois m0)]
Avec :
ICHT-IME représentant l’Index du Coût Horaire du Travail dans les Industries mécaniques et électriques (base 100 : décembre 2008).
FSD2représentant l’index Frais et Services Divers, modèle de référence n°2 (base 100 : juillet 2004). Les prix de règlement (prix ainsi « révisés ») restent fermes pendant chaque exercice d’exécution.
8.3 MODALITES DE REGLEMENT
Le prix est réglé par l’établissement, sur factures adressées au comptable de l’établissement, semestriellement et à terme échu. Le paiement doit être effectué dans les trente jours (30 jours) de la réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
8.4 CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si l’application de la formule entraîne, pour une période, une augmentation supérieure à 5 %, le marché pourra être immédiatement résilié et ce sans indemnité.
ARTICLE 9 – CAUTIONNEMENT
Le titulaire est dispensé de la constitution d’un cautionnement.
ARTICLE 10 – AVANCE FORFAITAIRE
Il n’est pas versé d’avance forfaitaire
ARTICLE 11 – ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS OU DEFINITIFS
Ce marché bénéficiera de 2 règlements (semestriels) suivant les modalités définies à l’article 12 et, après transmission du compte-rendu de la visite préventive.
ARTICLE 12 – PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION TRIMESTRIELLE
Les factures semestrielles afférentes au paiement seront établies en deux exemplaires (un original et une copie) portant, outre les mentions légales ou réglementaires, les indications suivantes :
- Le nom et adresse du créancier
- Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement
- Le numéro, la date du marché de chaque avenant, ainsi que le cas échéant, le numéro et la date des bons de commande
- Le montant hors TVA de la prestation, éventuellement ajusté ou remis à jour
- Les décomptes résultant de l’application de la formule de variation et les références des documents ayant publié la valeur des indices
- Le taux et le montant de la TVA
- Le montant total de la prestation
- La date
Le paiement s’effectuera après service fait suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 8 du C.C.A.G.-FCS. visé à l’article 2 du présent Cahier des Clauses Particulières.
ARTICLE 13 – PENALITES POUR RETARD ET EXECUTION PAR DEFAUT
EN CAS DE NON EXECUTION DES PRESTATIONS DANS LES DELAIS PREVUS OU DE DEFAILLANCE DE L’ENTREPRISE
L’établissement pourra, dans un délai de 20 jours, après une mise en demeure faite par lettre recommandée au titulaire du marché, faire appel au concours d’un autre prestataire de service ; le supplément de facturation qui pourrait en résulter sera mis à la charge du titulaire défaillant.
ARTICLE 14 – RESILIATION DU MARCHE
Les conditions de résiliation sont fixées par les articles 29 à 36 (chapitre 6) du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de fournitures courantes et de services.
ARTICLE 15 – DESIGNATION DES MATERIELS
La liste ci-dessous est non exhaustive et un relevé précis sur site par le prestataire est impératif : Marque : TREND
- Un superviseur
- Carte d'accès à distance
- 22 automates
Il est bien entendu que tous les actionneurs, capteurs et tous organes de régulation liés aux automates et aux systèmes sont intégrés dans ce présent contrat.
ARTICLE 16 – PRIX
Dans le cadre de la remise de l’offre, le prestataire ne pourra se prévaloir d’une non connaissance des installations et pourra se rendre sur place en contactant le lycée afin d’apprécier la consistance du présent contrat.
BASE CONTRAT
(avec intervention en heures normales de jour, hors nuit, dimanche
et jours fériés) H.T.
Soit T.T.C.
OPTION
(avec intervention en heure normale de jour, y compris la nuit, dimanche et jours fériés, soit 24h/24h et 7j/7j H.T.
Soit T.T.C.
Fait à : Le :
(en 3 exemplaires)
Le bénéficiaire
Le prestataire