CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE M ......................................... ............................................ GRADE ............................ ......................................................

CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION

DE M .....................................................................................

GRADE ..................................................................................

Entre

……… (dénomination complète de la collectivité d’origine) représenté(e) par son Maire (ou Président) ………,

Et

……… (dénomination complète de l’organisme d’accueil) représenté(e) par ……… (qualité et identité de l’autorité),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :

A compter du ……, …….. (collectivité d’origine) met M ……… à disposition de ……… (organisme d’accueil) pour une durée de …… (durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes n’excédant pas trois ans) afin d’exercer les fonctions de ……… (indiquer les missions confiées à l’agent),

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :

Le travail de M ……… est organisé par ……… (organisme d’accueil) dans les conditions suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. (durée hebdomadaire de travail, description précise du déroulement de l’activité, organisation des congés annuels),

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de M ……… est gérée par ……… (collectivité d’origine),

ARTICLE 3 : Rémunération :

Versement : ……… (collectivité d’origine) versera à M ……… la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi),

En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressé(e) un complément de rémunération,

Remboursement : …….. (organisme d’accueil) remboursera à ……… (collectivité d’origine) le montant de la rémunération et des charges sociales de M ………,

(le cas échéant, lors d’une mise à disposition entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un Etat étranger)

Conformément à la décision prise par l’organe délibérant de ……… (collectivité d’origine), ……… (organisme d’accueil) est totalement (ou partiellement) exonéré(e) du remboursement de la charge de rémunération pendant tout ou partie de la durée de la mise à disposition (selon les modalités suivantes : ……..),

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :

L’agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel, dans l’organisme ou l’administration d’accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend.

Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.

En cas de faute disciplinaire ……… (collectivité d’origine) est saisie(e) par ……… (organisme d’accueil),

ARTICLE 5 : Renouvellement :

Si M……… est admis à poursuivre sa mise à disposition totale au-delà d'une durée de trois ans, et s’il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de ……… (organisme d’accueil), il (ou elle) se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois,

ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :

La mise à disposition de M ……… peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

- dans le respect d’un délai de préavis de …… avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition M ……… ne peut être affecté(e) dans les fonctions qu’il (ou elle) exerçait avant sa mise à disposition, il (ou elle) sera affecté(e) dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper,

ARTICLE 7 : Contentieux :

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de ………,

La présente convention sera :

- Notifié(e) à l’intéressé(e),

- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat (uniquement pour les mises à disposition auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’un Etat étranger ou d’organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs).

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité.

Fait en double exemplaire

à ……, le ……,

(collectivité d’origine)

Le Maire (ou le Président),

(prénom, nom lisibles et signature)

ou

Par délégation,

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)

(organisme d’accueil)

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)