Annexe n°6 - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES RAF/CFT2023/2
Annexe n°6 - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
RAF/CFT2023/2
Ce Contrat de Prestation de Services (ci-après “le Contrat”), prenant effet à partir du XXXX, lie :
L’Organisation mondiale pour la santé animale (OMSA) dont la dénomination statutaire est “Office international des épizooties”, une organisation intergouvernementale représentée par le Dre Xxxxxxx Xxxxx en sa qualité de Directrice Générale et dont le siège est sis 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx (ci-après l’« OMSA »),
et
[Prestataire de Service]
Représenté par [Xxxxxx et NOM du représentant] et dont le siège sis […..]
(ci-après « le Prestataire de services »).
L’OMSA et le Prestataire de services sont désignés collectivement sous le terme « Parties » ou, individuellement, sous le terme « Partie ».
[Attendu que l’OMSA a invité des prestataires de services à déposer auprès de l’OMSA une offre technico-commerciale de prestation dans le [DECRIRE RAPIDEMENT LA PRESTATION ATTENDUE], suivant le cahier des charges de la consultation de fournisseur (simplifiée) / Appel d’offres datée du [DATE] (Annexe A) ;]
[Attendu que l’OMSA souhaite [DECRIRE RAPIDEMENT LA PRESTATION ATTENDUE] (Annexe A) ; ]
Attendu que le Prestataire de Services a été choisi sur la base de l’offre technico-commerciale soumise à l’OMSA (dont une copie est jointe au présent Contrat dans l’Annexe B), pour la prestation de services de [XXX] à l’OMSA et le Prestataire de Services consent à fournir ses services ;
En conséquence, en contrepartie des sommes qui seront payées par l’OMSA au Prestataire de Services, et suivant les termes et conditions du présent Contrat, les Parties conviennent de ce qui suit :
Interprétation and Définitions.
L’Annexe A et l’Annexe B, jointes au présent Contrat, sont incluses dans le Contrat et considérées comme faisant partie intégrante du Contrat à toutes fins utiles. Toute référence au présent Contrat inclut l’Annexe A et l’Annexe B. L’emploi du futur et du conditionnel reflète une obligation, et non la simple expression d’une intention future ou d’aspirations.
Dans l’éventualité d’un quelconque conflit ou d’incohérences entre les termes et dispositions des Annexes et du reste du Contrat, ce dernier prévaudra.
Dans l’éventualité d’inconsistances entre certaines provisions du Contrat, et sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, un ordre décroissant de priorité sera accordé aux :
clauses du Contrat ;
Annexe A;
Annexe B ;
Annexe C.
de sorte que la provision contenue dans le document de rang le plus élevé, dans la limite de l’inconsistance, prévaudra.
Si l’ambigüité ou l’incohérence venait à persister, les Parties discuteront de bonne foi dans le but de les corriger. Les Conditions générales de vente particulières au Prestataire de Services ou à l’OMSA ne s’appliqueront pas et toute incertitude ou contradiction entre le présent Contrat et les Conditions générales de vente du Prestataire de Services ou de l’OMSA devront être résolues en faveur du présent Contrat.
Obligations du Prestataire de Services.
À compter de la Date de prise d’effet (ou toute autre date ultérieure spécifiée par l’OMSA), et jusqu’au Terme du Contrat, le Prestataire de Services sera responsable de toutes les obligations suivantes :
Le Prestataire de Services s’engage à fournir les services et Livrables décrits dans le présent Contrat (« les Services ») avec un degré d’exactitude, de qualité, d’exhaustivité, de ponctualité et de réactivité raisonnablement attendus d’un consultant expérimenté dans l’exécution de services équivalents en termes de volume, d’étendue, de complexité, de valeur et d’objectifs.
Le Prestataire de Services s’engage à préparer et fournir les Livrables décrits à l’Annexe [A/B], conformément à l’échéancier correspondant établi à l’article 7, à moins que les Parties en décident autrement par accord mutuel.
Le Prestataire de Services s’engage, sans frais pour l’OMSA, à fournir les ressources humaines, matérielles, financières et autres, nécessaires à l’exécution des Services et l’accomplissement de ses obligations en application du Contrat.
Le Prestataire de Services s’engage à notifier régulièrement l’OMSA de l’avancement de la prestation des Services et de soumettre à l’OMSA les Services et les Livrables pour validation. Le Prestataire de Services informera l’OMSA dans les meilleurs délais de tout événement entravant ou menaçant d’entraver considérablement la bonne exécution des Services.
Le Prestataire de Services emploiera un personnel adapté, disposant des qualifications professionnelles, des capacités linguistiques, de la formation et de l’expérience requises, telles que spécifiées dans chacun des cas dans le l’Annexe B. Le Prestataire de Services veillera également à ce que, à tout moment, un nombre suffisant de personnels qualifiés, au sein d’une équipe de projet dont la composition est spécifiée au Tableau B, est affecté à la prestation des Services afin d’assurer l’exécution des Services en application du Contrat. S’il y a lieu, lors de leur présence dans les locaux de l’OMSA, le Prestataire de Services fera preuve, et veillera à ce que ses employés et experts fassent preuve de professionnalisme , de tact et de courtoisie, et se conformera, et veillera à ce que ses employés se conforment, aux règles et consignes d’hygiène et de sécurité, de protection des données et à tout autre règles internes généralement applicable aux prestataires extérieurs à l’OMSA et qui seraient communiquées au Prestataire de Services. Le Prestataire de Services sera seul responsable du respect ainsi que du non-respect des termes du présent Contrat par ses employés et ses experts.
Le Prestataire de Services fera de son mieux pour éviter tout changement inutile des membres de l’équipe. Dans l’éventualité où la composition de l’équipe de projet du Prestataire de Services devait changer, le Prestataire de Services notifiera l’OMSA au moins 30 jours ouvrés avant le changement effectif, fournira par écrit les raisons du changement, et proposera une nouvelle composition d’équipe. Si un tel changement devait porter sur un membre clef de l’équipe, tel que décrit à l’Annexe B, pour le remplacer, le Prestataire de Services devra proposer à l’OMSA au moins trois experts disponibles, justifiant d’une formation et d’une expérience équivalentes, aux fins d’approbation, laquelle approbation ne pourra être refusée sans motif valable.
Le Prestataire de Services désignera, au sein de l’équipe de projet, un chef de projet qui agira comme unique point de contact pour l’OMSA, le chef de projet devra justifier des qualifications requises et disposera des responsabilités nécessaires à l’égard des membres de son équipe ainsi que de l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre toute ressource ou action utiles à la prestation des Services conformément aux termes du Contrat, jusqu’à son Terme.
3. Obligations de l’OMSA.
L’OMSA fournira au Prestataire de Services et à ses employés affectés à l’exécution des Services un accès opportun aux informations nécessaires à l’exécution des Services et communiquera au Prestataire de Services tout élément qui pourrait affecter négativement l’exécution du Contrat ; à condition, cependant, qu’il soit compris et reconnu par le Prestataire de Services que celui-ci accepte (i) de ne pas s’appuyer sur une telle information avant de s’être assuré par des procédures d’évaluation que l’information en question est suffisamment fiable et complète pour l’exécution des Services, et (ii) d’utiliser cet accès dans le but d’exécuter les Services et à l’exclusion de tout autre but.
L’OMSA désignera un chef de projet qui sera responsable du suivi de la prestation des Services aux termes du Contrat. Le chef de projet sera le seul point de contact du Prestataire de Services auprès de l’OMSA et sera en charge de communiquer au Prestataire de Services toutes les informations techniques et fonctionnelles utiles ainsi que de l’aider dans la gestion administrative du Contrat.
4. Déclarations et garanties.
Le Prestataire de Services déclare et garantit ce qui suit :
Le Prestataire de Services détient toutes licences, autorisations et approbations qui pourraient être nécessaires à l’exécution des Services, et lesdites licences, autorisations et approbations (si besoin) demeureront en vigueur pendant toute la Durée du Contrat.
Toute information, sur quel que dispositif ou format que ce soit, y compris les propositions techniques et commerciales annexées, est véridique et exacte, et ne contient aucune erreur matérielle ou omission
Le Prestataire de Services se conformera à toutes les obligations qui lui sont applicables en tant que prestataire de services du fait des lois, directives, décrets, règlements et règles en vigueur.
Le Prestataire de Service s’engage à respecter les dispositions visées dans la Déclaration d’intégrité (annexe X)
Les Services devront être entièrement conformes aux exigences présentées dans l’Annexe A.
Les Services devront être exécutés selon des normes professionnelles élevées, conformément aux principes éthiques et aux normes de conduite les plus élevés.
Le prestataire de Service s’engage, et exigera de ses éventuels sous-traitants qu’ils s’engagent, à respecter les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où sont réalisées les activités ;
Le prestataire de Service s’engage à n’entrer en relations d’affaires avec aucune des personnes, des groupes ou des entités figurant sur l’une quelconque des Listes de Sanctions Financières (incluant notamment la lutte contre le financement du terrorisme) ;
Le prestataire de Service s’engage à ne pas acheter, fournir, financer des matériels des services ou secteurs sous Embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France ;
Le présent Contrat a été dûment signé et remis par le Prestataire de Services et constitue une obligation légale valide et exécutoire du Prestataire de Services, et ses termes lui sont opposables. Le Prestataire de Services n’a besoin de l’accord, approbation ou autorisation d’aucune personne ni entité, ni de s’inscrire dans aucun registre pour pouvoir procéder à l’exécution et la livraison du présent Contrat, ou à la prestation des Services visés par les présentes.
5. Rémunération.
En rémunération des obligations assumées par le Prestataire de Services et des Services fournis par le Prestataire de Services aux termes du Contrat, et selon les termes et conditions du Contrat, l’OMSA consent à régler au Prestataire de Services une somme ne dépassant pas 135 000 EURO (Cent trente-cinq mille euros à savoir les livrables initiaux et toutes autres commande additionnelle). La somme totale payable au Prestataire de Services ne saura excéder ces montants et le règlement sera versé sur le compte bancaire désigné du Prestataire de Services. Le Prestataire de Services ne pourra exiger le remboursement d’aucun frais supplémentaire qu’il ait pu subir lors de l’exécution des Services.
Chaque paiement de tranche sera sujet à :
(i) la réception d’une facture ouvrant droit au paiement par l’OMSA suivant l’échéancier ci-dessous ; et
(ii) la réalisation des Livrables conformément aux termes du Contrat.
Les factures sont libellées à l'attention de :
Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA)
Représentation Régionale ou Sous-représentation Régionale pour XXXXX
00 xxx xx Xxxxx, X-00000 Xxxxx, Xxxxxx or RR adresse or SRR adresse
Les factures sont transmises par mail aux de adresses suivantes : xxxxxx@xxxx.xxx et [courriel de l’équipe en change du suivi]
L’OMSA notifiera le Prestataire de Services par écrit toute contestation relative à ses factures (ainsi qu’une description raisonnablement détaillée des motifs de la contestation) dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture. Les Parties tâcheront de résoudre de tels différends promptement et de bonne foi. Nonobstant toute disposition contraire, les Parties continueront à exécuter leurs obligations au titre du présent Contrat durant la résolution d’un tel différend, et l’OMSA règlera tous les montants dus au titre des factures non contestées (ou, quand seule une partie de la facture est contestée, tous les montants dus et non contestés au titre de la facture) conformément à l’échéancier ci-dessus et dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture.
5.1 Livrables initiaux conclus à prix global et forfaitaire
En rémunération des obligations assumées par le Prestataire de Services et des Services fournis par le Prestataire de Services aux termes du Contrat, et selon les termes et conditions du Contrat, l’OMSA consent à régler au Prestataire de Services une somme ne dépassant pas [NOMBRE] EURO[(mots)]. La somme totale payable au Prestataire de Services ne saura excéder ces montants et le règlement sera versé sur le compte bancaire désigné du Prestataire de Services. Le Prestataire de Services ne pourra exiger le remboursement d’aucun frais supplémentaire qu’il ait pu subir lors de l’exécution des Services.
(a) Les paiements au Prestataire de Services seront réalisés comme suit :
(i) une première tranche d’un montant de [CHIFFRE] EURO [(Lettres)] sera versée après validation écrite par l’OMSA de la note méthodologique (tranche A) ;
(ii) une deuxième tranche d’un montant de [CHIFFRE] EURO [(Lettres)] sera versée après validation écrite par l’OMSA de tous les livrables attendus entre M2 et M7, incluant le rapport d’avancement à M7 (tranche B) ;
(iii) une dernière tranche d’un montant de [CHIFFRE] EURO [(Lettres)] sera versée après validation écrite par l’OMSA de tous les livrables attendus entre M8 et M14 incluant le rapport final (tranche C).
5.2 Livrables additionnels conclus à prix unitaires
À chaque survenance de besoin, l’OMSA a seule discrétion émettra un bon de commande.
Les paiements au Prestataire de Services correspondant au montant de la commande seront réalisés comme suit :
(i) une première tranche d’un montant correspondant à X% de montant total de la commande sera versée après accusé réception du bon de commande (tranche A) ;
(ii) une deuxième tranche d’un montant correspondant à X% de montant total de la commande sera versée sera versée après confirmation par l’OMSA de la conformité du/des livrable(s) ;
6. Durée et résiliation.
Sauf résiliation antérieure, le présent Contrat commencera à la Date de prise d’effet et se poursuivra jusqu’à l’achèvement des Services (la « Durée »). Les Parties pourront mettre fin au Contrat dans les cas suivants :
(a) L’OMSA peut résilier le Contrat :
(i) si le Prestataire de Services ne corrige pas un manquement à ses obligations aux termes du Contrat, dans les trente (30) jours calendaires suivant notification. Dans ce cas, l’OMSA pourra de droit résilier le Contrat avec effet immédiat, et règlera la portion de rémunération associée aux Services accomplis de manière satisfaisante conformément aux termes du Contrat avant la date effective de résiliation ;
(ii) si le Prestataire de Services est déclaré en faillite ou qu’il effectue une cession générale au profit de ses créanciers, ou s’il se prévaut de son insolvabilité, d’une réorganisation ou de tout autre mesure d’allègement de dettes, ou si un administrateur judiciaire ou un syndic est désigné au profit de ses créanciers par une décision de justice pour tout ou partie de son entreprise ;
(iii) si le Prestataire de Services vend, loue, ou échange une part conséquente de ses actifs, ou s’il fusionne ou se regroupe avec une tierce partie, ou si un événement modifie le contrôle du Prestataire de Services ;
(iv) Si en cours d’exécution du contrat, la situation du Prestataire de Service ne lui permet plus de se conformer à la Déclaration d’intégrité (Annex X), l’OMSA se réserve le droit de mettre fin au contrat avec un effet immédiat.
(v) dans un cas de Force Majeure (tels que définis à l’article 13 du présent Contrat) susceptible d’affecter l’exécution par le Prestataire de Services de ses obligations aux termes du présent Contrat pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs.
(b) Le Prestataire de Services peut résilier le Contrat :
(i) si l’OMSA ne corrige pas un manquement à ses obligations aux termes du Contrat, dans les trente (30) jours calendaires suivant notification. Dans ce cas, le Prestataire de Services pourra de droit résilier le Contrat avec effet immédiat ;
(ii) si l’OMSA est déclarée en faillite ou qu’elle effectue une cession générale au profit de ses créanciers, ou si elle se prévaut de son insolvabilité, d’une réorganisation ou de tout autre mesure d’allègement de dettes, ou si un administrateur judiciaire ou un syndic est désigné au profit de ses créanciers par une décision de justice pour tout ou partie de son entreprise ;
(iv) Si en cours d’exécution du contrat, la situation du Prestataire de Service ne lui permet plus de se conformer à la Déclaration d’intégrité (Annex X), l’OMSA se réserve le droit de mettre fin au contrat avec un effet immédiat.
Chacune des Parties peut résilier le présent Accord :
(i) en cas d'événement de force majeure (tel que défini à l'article 14) affectant l'exécution du contrat de l'autre partie pendant plus de trente (30) jours civils consécutifs.
(ii) sur accord mutuel écrit des parties.
Si l’OMSA doit par convenance (c'est-à-dire pour n'importe quelle raison ou sans raison) et à compter de n'importe quelle date résilier le contrat, l’OMSA donnera au Prestataire de Services un avis de résiliation au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation indiquée dans cet avis.
Dans tous les cas de résiliation, L’OMSA règlera la portion de rémunération associée aux Services accomplis de manière satisfaisante conformément aux termes du Contrat avant la date effective de résiliation, elle remboursera le Prestataire de Services pour tous les coûts et dépenses directs et raisonnables encourus par le Prestataire de services en exécution du présent accord ou qui y sont liés avant la réception de l'avis de résiliation (comme il sera démontré par pièces justificatives soumises par le Prestataire de Services).
7. Garantie des Livrables.
Les Livrables seront préparés et livrés à l’OMSA conformément aux termes, conditions et échéanciers définis dans le Contrat.
Les Livrables seront réputés acceptés par l’OMSA après validation par écrit ou si, dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison, l’OMSA n’a pas fourni au Prestataire de Services une déclaration écrite indiquant spécifiquement tout Livrable non conforme aux termes du Contrat.
Livrable |
Echéance |
XXX |
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XXXX |
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XXXX |
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XXX |
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XXX |
XXXX |
XXX |
XXX |
XXX |
XXX |
XXX |
XXX |
XXX |
XXXX |
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8. Engagements contractuels et pénalités.
Si les Services ne débutent pas à la Date de prise d’effet prévue au Contrat, à condition que le retard ne soit pas imputable à l’OMSA, l’OMSA pourra de droit renégocier les termes du Contrat ou le résilier avec effet immédiat.
Si les Services ne sont pas fournis dans les délais prévus au Contrat, à condition que le retard soit imputable au Prestataire de Services et n’ai pas été causé par l’OMSA, l’OMSA pourra exiger du Prestataire de Services le paiement de pénalités de retard d’un montant de 0,5% pour chaque jour ouvré de retard après cinq jours ouvrés consécutifs de retard, pénalités plafonnées à un montant de trente pour cent (30%) du montant global payable aux termes du Contrat.
Si les Services sont fournis en temps voulu mais qu’ils ne sont que partiellement achevés ou ne sont pas conformes aux standards ou critères prévus au présent Contrat, et à condition que ce manquement ne soit pas imputable à l’OMSA, l’OMSA sera en droit de demander réparation de toute perte ou frais encourus par suite de ce manquement, ou d’exiger que le Prestataire de Services achève et/ou répare les Services dans les plus prompts délais afin d’assurer leur conformité au Contrat.
9. Confidentialité.
L’expression « Informations Confidentielles » désignera toute information (quelle qu’en soit la forme), révélée par l’OMSA au Prestataire de Services et ses équipes, et vice-versa, directement ou indirectement, ou par l’étude de données, documents, résumés, rapports, études, conclusions ou toute autre information obtenue.
L’expression « Informations confidentielles » ne couvre pas les informations qui :
(a) étaient de notoriété publique et librement disponibles dans le domaine public antérieurement à leur divulgation par l’OMSA ou le Prestataire de Services ;
(b) deviennent de notoriété publique et disponibles dans le domaine public suite à leur divulgation par l’OMSA au Prestataire de Services et vice-versa ;
(c) étaient déjà connues du Prestataire de Services ou de l’OMSA, ou étaient en leur possession au moment de leur divulgation par l’OMSA ou le Prestataire de Services, comme en témoignent les fichiers et dossiers du Prestataire de Services et de l’OMSA respectivement, immédiatement avant le moment de leur divulgation ;
(d) ont été obtenus par le Prestataire de Services ou l’OMSA d’une tierce partie légalement en possession des informations en question et sans que la tierce partie ait rompu une quelconque obligation de confidentialité.
Pendant la Durée du Contrat et après son Terme, chacune des Parties convient de protéger, et de veiller à ce que son personnel protège, et de ne pas utiliser, les Informations Confidentielles acquises au cours de la réalisation des Services dans un quelconque but autre que la réalisation des Services, ou en connexion avec ceux-ci. La partie destinataire sera responsable, dans la limite des responsabilités définies dans le Contrat, pour toute perte subie du fait de la divulgation d’Informations Confidentielles par la partie destinatrice en violation du Contrat. Si la partie destinataire est contrainte par la loi à divulguer des informations interdites ou limitées par la présente disposition, dans la mesure autorisée par la loi applicable, la partie destinataire notifiera promptement par écrit cette obligation afin de permettre à la partie divulguant d’obtenir en référé une ordonnance ou tout autre moyen légal empêchant les Informations Confidentielles d’être divulguées publiquement. Sous réserve de ce qui précède, la Partie destinataire ne pourra divulguer que les Informations Confidentielles qu’elle est dans l’obligation légale de fournir, et devra obtenir l’assurance que ces informations seront traitées comme confidentielles.
10. Remise des Informations confidentielles.
À la résiliation ou l’expiration du Contrat, le Prestataire de Services devra promptement, à la demande de l’OMSA, (a) retourner tous documents et matériels tangibles (et toute copie) contenant des Informations Confidentielles et (b) effacer toutes Informations Confidentielles de ses systèmes informatiques.
11. Publication des bénéficiaires
Afin de se conformer aux
obligations de publicité et d’accroître la transparence, l’OMSA
publie sur son site
internet les informations
suivantes sur le présent Accord : (i) la nature du contrat ;
(ii) l’année d’attribution ; (iii) le nom et localité
du Prestataire de Service ; (iv) titre et objet des services fournis
et (v) le montant du présent accord. L’OMSA ne divulguera ni ne
publiera d’informations qui pourraient raisonnablement être
considérées comme confidentielles ou sous propriété
intellectuelle.
12. Droits de propriété.
Les Parties consentent et reconnaissent que chacune des Parties conserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais non limité au marques, marques déposées, logos, savoir-faire, brevets et logiciels, quel qu’en soit le support, dont elles étaient propriétaires avant la prise d’effet du Contrat. Le Prestataire de Services cède à l’OMSA tous ses droits de propriété intellectuelle sur tous les Livrables qui auront été livrés à l’OMSA dans le cadre des Services (« les Livrables »). Tous les Livrables seront donc la propriété exclusive de l’OMSA.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, si un des Livrables est totalement ou partiellement protégé par un droit de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, les droits cédés par l’OMSA doivent comprendre, entre autres :
(a) le droit de reproduire, ou de faire reproduire tout ou partie des Livrables, par tout moyen ou procédé, sur tout support ou matériel existant ou futur, connu ou inconnu ;
(b) le droit de publier ou de faire publier les Livrables par tout moyen de dissémination et de communication existant ou futur, connu ou inconnu ;
(c) le droit d’adapter, modifier, transformer, les Livrables, d’amender tout ou partie des Livrables, d’intégrer tout ou partie des Livrables à un document existant ou à venir, sur tout support papier, magnétique ou optique ;
(d) le droit de traduire ou faire traduire les Livrables, en tout ou en partie, dans toute langue ;
(e) le droit de distribuer et disséminer les Livrables par tout moyen ;
(f) le droit de faire tout usage des Livrables et de les exploiter pour sa propre activité ou pour un tiers, en aucun cas ;
(g) le droit de transférer tout ou partie des droits cédés, y compris d’accorder à tout tiers une licence de reproduction, distribution, dissémination, fabrication, en toute forme, sur tout support et par n’importe quel moyen, à titre gratuit ou onéreux.
Les droits de propriété intellectuelle cédés sont accordés pour le monde entier, pour tout domaine et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. Les Parties conviennent que le prix des Livrables sera compris sur une base forfaitaire permanente par le paiement associé reçu par le Prestataire de Services aux termes du Contrat et que le Prestataire de Services ne pourra réclamer aucun paiement complémentaire. Il garantit que les Livrables et la cession des droits ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers. Dans l’éventualité d’une plainte pour violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur les Livrables fournis lors de l’utilisation par l’OMSA des Services (la « Violation »), le Prestataire de Services s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’OMSA, et à réparer et rembourser tous les passifs, réclamations, dommages, plaintes, poursuites, coûts et dépenses. Le Prestataire de Services organisera, à sa charge, le remplacement du/des Livrable(s) supposés en infraction.
13. Protection des données personnelles.
Dans le cadre de l'exécution des Services couverts par le Contrat, le Prestataire est amené à traiter les données de l'OMSA, pour le compte de l'OMSA.
En application du présent Contrat, les données de l'OMSA comprennent des données à caractère personnel qui sont traitées comme décrit dans l’Annexe C Description du traitement des données personnelles. Chaque Partie s'engage ainsi à respecter la réglementation qui lui est applicable en matière de protection des données personnelles et, dans le cas du Prestataire, notamment celle issue du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (" RGPD ").
Obligations de l’OMSA
L'OMSA, en tant qu'organisation intergouvernementale, n'est pas soumise au RGPD. Toute référence à des termes couramment utilisés dans le cadre de la législation sur la protection des données personnelles en relation avec l'OMSA est simplement destinée à des fins de commodité et n'implique pas une renonciation aux privilèges et immunités applicables à l'OMSA.
Ceci étant, l'OMSA garantit que les données personnelles sont traitées conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site web : Politique de confidentialité - OMSA - Organizacion Mundial de Sanidad Animal (xxxx.xxx).
L'OMSA s'engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement des données personnelles par le Prestataire.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire déclare présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à la présente clause, de sorte que les opérations de traitement respectent pleinement les exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Il est expressément convenu que le Prestataire :
traite les données uniquement pour la ou les finalités du présent Contrat ;
ne peut traiter les données personnelles que sur instruction documentée de l'OMSA, y compris en ce qui concerne la localisation de l'hébergement et les transferts vers des pays tiers ;
informe l'OMSA avant le traitement si le Prestataire est légalement tenu de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ; cette obligation ne s'applique pas si la loi interdit une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public ;
informe immédiatement l'OMSA si, à son avis, une instruction enfreint la réglementation sur la protection des données personnelles ;
garantit la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat ;
s'assure que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ;
prend en compte, dans le cadre des Services qu'il fournit pour le compte de l'OMSA, les principes de protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design, et by default) ;
peut sous-traiter tout ou partie des activités de traitement effectuées pour le compte de l'OMSA, sous réserve d'obtenir l'autorisation écrite préalable et spécifique de l'OMSA ;
doit s'assurer que son propre sous-traitant respecte les obligations du présent Contrat et que ce dernier apporte les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
est pleinement responsable vis-à-vis de l'OMSA de l'exécution par son sous-traitant de ses obligations, notamment lorsque ce dernier ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
aide l'OMSA, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de faire droit aux demandes des personnes concernées concernant leurs droits (droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ; à cet égard, en cas de réception directe par le Prestataire d'une telle demande, il est convenu que ce dernier la transmettra immédiatement à l'OMSA (xxx@xxxx.xxx), qui sera chargé d'y répondre ;
notifie à l'OMSA toute violation de données à caractère personnel, sans délai et au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l'adresse xxx@xxxx.xxx ; cette notification est accompagnée de toute communication pertinente afin de permettre à l'OMSA, si nécessaire, de notifier cette violation comme il l'entend (description de la nature de la violation, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements de données concernés par la violation; description des conséquences probables de la violation ; description des mesures prises ou proposées par le Prestataire de services pour remédier à la violation) ;
aide l'OMSA à réaliser des évaluations d'impact sur la protection des données et à mettre en œuvre ses propres mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
déclare tenir un registre des traitements conformément à la réglementation sur la protection des données ;
fournit à l'OMSA toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'OMSA ou un auditeur choisi par l'OMSA, et contribue à ces audits dans les conditions visées ci-dessous.
Audit
L'OMSA, pendant l'exécution du Contrat, jusqu'à un maximum de deux (2) fois par année contractuelle, peut effectuer un audit à ses frais et sous sa responsabilité pour vérifier le respect des dispositions du Contrat, en termes de :
respect des politiques de sécurité,
qualité du service,
maintien des mesures de sécurité appropriées, notamment pour assurer la protection de l'intégrité et de la confidentialité des données de l'OMSA,
du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles dont le RGPD.
Cet audit est notifié par l'OMSA au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les documents demandés et, le cas échéant, le protocole qui sera réalisé, les méthodes utilisées et les données auditées, trente (30) jours ouvrés avant la date prévue de sa réalisation.
Il est expressément convenu entre les Parties que, dans la mesure du possible, un audit sur pièces sera privilégié et qu'un audit sur site sera programmé si les éléments mis à disposition par le Prestataire ne s'avèrent pas suffisants pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la présente clause.
L'audit peut être réalisé par l'OMSA ou par un tiers désigné par l'OMSA.
Les résultats de l'audit feront l'objet d'un débat contradictoire et d'une validation par les Parties. Si les résultats de l'audit révèlent des non-conformités dans l'exécution des Services couverts par le présent Contrat, le Prestataire mettra en œuvre des actions correctives dans un délai à convenir entre les Parties et, les coûts de l'audit seront supportés par le Prestataire, sans préjudice des droits supplémentaires de l'OMSA de réclamer des dommages et intérêts et/ou de résilier le Contrat.
Sans préjudice du droit de l'OMSA de procéder à un audit, le Prestataire doit régulièrement vérifier la conformité et la suffisance des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place et être en mesure de démontrer leur application et leur efficacité, ainsi que le respect des politiques de sécurité en soumettant ses systèmes d'information à des tests et audits réguliers effectués par des tiers indépendants.
Le Prestataire communiquera les résultats de ces tests et audits à l'OMSA, en produisant une copie du rapport de test et d'audit, si l'OMSA le demande.
Mesures de sécurité
Le Prestataire reconnaît que la sécurité est un critère fondamental pour l'OMSA, et que le respect par le Prestataire des exigences de sécurité définies dans les présentes constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement de l'OMSA au présent Contrat.
Le Prestataire doit prendre en compte la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement, la sensibilité des données de l'OMSA et les risques auxquels elles sont exposées afin de définir les mesures de sécurité adéquates pour faire face à ces risques et rendre acceptables les risques résiduels. Lorsque le service implique le traitement de données à caractère personnel, ces mesures prennent en compte les risques pour les personnes concernées générés par le traitement.
Les mesures de sécurité mises en œuvre par le Prestataire doivent, dans tous les cas, tenir compte de l’état de l'art technologique ainsi que du coût de mise en œuvre et être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les mesures et dispositions de protection ne doivent en aucun cas être moins strictes que celles mises en œuvre par le Prestataire pour ses propres données, y compris les données personnelles et les informations confidentielles.
Le Prestataire s'engage expressément à mettre en place toutes les mesures pour :
garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données de l'OMSA et maintenir une documentation écrite décrivant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre à cet effet,
permettre la détection, la résolution et la notification en temps utile des incidents de sécurité et des violations de données personnelles,
rétablir rapidement la disponibilité et l'accessibilité des données de l'OMSA en cas d'incident de sécurité physique ou technique,
assurer le stockage des données de l'OMSA séparément de ses propres données ou des données appartenant à d'autres clients ou prestataires de services,
rendre les données de l'OMSA accessibles et lisibles uniquement par des personnes autorisées et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de leurs tâches. Le Prestataire s'engage à fournir à l'OMSA la liste des personnes autorisées et le journal des connexions en réponse à toute demande de ce dernier,
s'assurer que toute personne ayant accès aux données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat est tenue à une obligation de confidentialité résultant d'un engagement écrit ou d'une obligation légale,
établir un processus permettant de tester, d'apprécier et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement,
mettre en œuvre les mesures de sécurité susmentionnées.
Toute modification significative de ces mesures et politiques doit être documentée et présentée à l'OMSA pour évaluation. Ces changements ne doivent en aucun cas réduire le niveau de sécurité des Services pendant la durée du Contrat.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
l'anonymisation complète des données personnelles de l'OMSA ou la pseudonymisation des données personnelles de l'OMSA sur l'environnement de production et l'anonymisation des données personnelles de l'OMSA sur les autres environnements (test, pré-production, intégration) et le cryptage des données personnelles de l'OMSA ;
des mesures pour que toute personne physique agissant sous l'autorité du Prestataire et ayant accès aux données personnelles de l'OMSA ne puisse les traiter que conformément aux instructions écrites de l'OMSA ;
la purge des données à caractère personnel de l'OMSA au-delà de la période de conservation des données à caractère personnel prévue par les présentes ;
un dispositif de détection des atteintes aux données personnelles.
Sort des données
A la fin de la fourniture des Services, le Prestataire doit effacer toutes les données personnelles et détruire toutes les copies (papier ou électronique) des données personnelles de l'OMSA qu'il peut détenir.
Sur demande écrite de l'OMSA, le Prestataire de services doit certifier la destruction. L'OMSA se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il juge nécessaire pour confirmer l'exécution de ces obligations.
Le présent article reste en vigueur après l'expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme limitant ou excluant la responsabilité du Prestataire en ce qui concerne la violation de la présente clause de protection des données.
14. Dédommagements.
Le Prestataire de Services doit défendre, protéger, indemniser et tenir l’OMSA indemne de toute responsabilité, réclamation, dommages et coûts (collectivement, « Pertes ») que l’OMSA pourrait subir du fait de négligence, faute intentionnelle ou violation des termes, déclaration ou garanties stipulées au Contrat par le Prestataire de Services ou ses équipes.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que le Prestataire de Services ne sera pas responsable des Pertes lorsque celles-ci résultent de la négligence, faute intentionnelle ou violation des termes du Contrat de la part de l’OMSA.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, aucune des Parties ne saurait être tenue responsable de dommages envers l’autre Partie si sa capacité à exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles est entièrement empêchée par un événement de Force Majeure (défini comme un événement remplissant chacun des trois critères suivants : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité ; tels qu’un orage, un acte de terrorisme, une épidémie, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une guerre, une émeute, etc.).
Le débiteur s’engage à informer l’autre Partie d’un tel événement de Force Majeure dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’événement par notification écrite décrivant la nature des événements, la durée prévue, et toute action prise pour éviter ou minimiser ses effets. Le champ et la durée de l’interruption de l’exécution devront se limiter au nécessaire et le débiteur fera les efforts commerciaux raisonnables pour remédier à son incapacité à exercer ses obligations.
15. Assurance.
Le Prestataire de Services s’engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, d’un montant permettant raisonnablement de couvrir ses obligations d’indemnisation aux termes du Contrat. L’OMSA a le droit d’exiger du Prestataire de Services qu’il lui fournisse une attestation d’assurance prouvant que celle-ci couvre les exigences précitées.
16. Dispositions diverses.
(a) Relations entre les Parties. Le Prestataire de Services et ses équipes exécutent toutes leurs obligations aux termes du présent Contrat en tant qu’indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme établissant ou constituant une relation employeur-employé, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties. Aucune des Parties ne dispose du droit, du pouvoir ou de l’autorité de lier l’autre Partie.
(b) Communications. Toute notification, demande ou toute autre forme de communication faite dans le cadre du présent Contrat devra être faite par écrit et sera considérée exécutée en bonne et due forme si adressée par courrier recommandé ou par courrier rapide au destinataire à son adresse telle qu’elle apparaît à la première page du présent Contrat.
(c) Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et reflète fidèlement et exclusivement les termes et conditions de l’accord relatif au sujet en question.
(d) Modification. Aucune altération, modification, amendement ou changement de Contrat ne liera les Parties ni ne prendra effet en l’absence d’un accord écrit signé par les deux Parties.
(e) Cession. Aucune des Parties ne peut céder, transmettre, transférer ou disposer de tout autre façon tout ou partie des droits et obligations relevant du Contrat, sauf accord préalable de l’autre Partie consenti par écrit.
(f) Sous-traitance. Aucune Partie ne peut sous-traiter tout ou portion des Services sans l’accord écrit de l’autre Partie.
(g) Si une quelconque disposition du présent Contrat est déclarée illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, la légalité, validité et l’applicabilité du reste du Contrat ne doivent pas en être affectées.
17. Résolution des conflits et Loi applicable.
Le présent Contrat est régi exclusivement par ses dispositions, et en cas de nécessité, par les principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système juridique national.
En cas de difficulté ou de contestation quant à l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir au plus vite afin de trouver une solution appropriée à la difficulté rencontrée. Si les Parties ne parviennent pas à un accord à l’amiable dans les 30 (trente) jours ouvrés suivant la notification de la difficulté ou contestation, les Parties peuvent résoudre leur différend par le biais d’un arbitrage final ayant force obligatoire conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les parties privées en vigueur à la date de signature du Contrat.
18. Privilèges et immunités
Aucune disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités de l'OMSA ou de son personnel.
19. Survivance
Les dispositions des
articles 9 (Confidentialité), 10 (Remise
des Informations confidentielles ),
11
(Publication des bénéficiaires), 12 (Droits de propriété), 13
(Protection de données personnelles), 14 (Indemnisation) et 17
(Règlement des litiges et droit applicable) et 18 (Privilèges et
immunités) survivront après la résiliation du présent Contrat.
20. Signature par email/télécopieur
Le présent Contrat peut être signé et remis par télécopieur/xxxxxxxx et, une fois remis, la signature par télécopieur/xxxxxxxx sera réputée avoir le même effet que si la signature originale avait été remise à l'autre Partie. Le défaut de remettre la version originale signée et/ou la non-réception de la version originale signée n'a aucun effet sur la nature contraignante et exécutoire du présent Contrat.
Le présent Contrat est signé et remis par le Prestataire de Services et l’OMSA, et prend effet à la Date de prise d’effet.
L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
ANIMALE (OMSA)
dont la dénomination statutaire est “OFFICE
INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES”
Date :
Par :
Dre. Xxxxxxx Xxxxx
Directrice Générale
(Prestataire de Services)
Date:
Par :
ANNEXE A
APPELS D’OFFRES
ANNEXE B
PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE + DECLARATION D’INTEGRITE, D’ELIGIBILITE ET DE RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
ANNEXE C
DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Service fourni par le prestataire [A REMPLIR PAR L’OMSA]
-
Objet, finalité du traitement
Nature du traitement
Type de données personnelles
Catégories de personnes concernées
Transferts vers des pays tiers
Responsable du traitement des données du Prestataire
[À REMPLIR PAR LE CHEF DE PROJET DE L'OMSA]
[À REMPLIR PAR LE CHEF DE PROJET DE L'OMSA]
[À REMPLIR PAR LE CHEF DE PROJET DE L'OMSA]
[À REMPLIR PAR LE CHEF DE PROJET DE L'OMSA]
[À REMPLIR PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICE]
[À REMPLIR PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICE]
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