CONDITIONS CADRE GÉNÉRALES VERSION Nº BS08/16CMI
CONDITIONS CADRE GÉNÉRALES VERSION Nº BS08/16CMI
A. Conditions générales communes applicables à TOUS LES PRODUITS ET SERVICES.
B. Conditions générales spécifiques applicables au contrat de COMPTE À LA VUE.
C. Conditions générales spécifiques applicables aux services de CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT.
D. Conditions générales spécifiques applicables à la LIGNE EXPANSIÓN.
E. Conditions générales applicables aux SERVICES DE PAIEMENT.
F. Conditions générales spécifiques applicables au contrat de BANQUE À DISTANCE et SERVICES D'ALERTES.
Banco de Sabadell, S.A, (ci-après désignée la Banque, ou Banco Sabadell), sise à Alicante, Av. Xxxxx Xxxxx, 37, NIF A08000143, inscrite au Registre du Commerce de Alicante, tome 4070, feuillet 1 et page A-156980, est un établissement de crédit soumis au contrôle de la Banque d'Espagne et inscrite au Registre administratif spécial sous le numéro 0081. Le siège de la Banque d'Espagne est situé à Madrid, xxxxx Xxxxxx, 00, 00000 Xxxxxx. Site Internet : xxx.xxx.xx.
L'adresse de courrier électronique de la Banque est xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
Lorsqu'un produit ou un service est souscrit auprès de la Banque, les présentes conditions générales prédéterminées (ci-après les CG ou Conditions générales), seront applicables au contrat établi, et constitueront une part indissociable de celui-ci, après acceptation formelle des Titulaires, sans préjudice des règles particulières et complémentaires pouvant être établies et qui, en cas de désaccord, régiront à titre préférentiel, les conditions indiquées ci-après.
Dans le cas où l'une de ces Conditions générales était déclarée ou devenait illégale, non valable ou inapplicable, en vertu de la loi, cela ne modifiera pas la légalité, validité ou respect des autres conditions.
Ces Conditions générales, ou celles qui pourraient les substituer à l'avenir, sont à la disposition des Titulaires sous format papier dans les agences de la Banque, et sous format numérique sur le site Web de la Banque. Les Titulaires ont le droit de demander ces CG sur un support durable à tout moment, à travers leur agence.
A. CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES APPLICABLES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES.
A.1. Titulaires et personnes autorisées.
A.2. Instruments et éléments d'identification.
A.3. Souscription de produits et services.
A.4. Perte ou vol de codes.
A.5. Effets de l'annulation du compte par rapport au reste des contrats.
A.6. Manquement aux obligations de paiement. Compensations et rétrocessions.
A.7. Valeur probante des livres et registres de la Banque.
A.8. Intérêts, Commissions et frais. Taux annuel effectif global.
A.9. Impôts et taxes.
A.10. Modification des conditions contractuelles des produits et services.
A.11. Communications.
A.12. Centrale d'information de risques (CIR).
A.13. Loi et juridiction applicables.
A.14. Régime de Protection des Données personnelles.
A.15. Fonds de Garantie des Dépôts et transfert de comptes bancaires.
A.16. Procédure de réclamations et résolution de conflits.
A.17. Autres.
A.1. Titulaires et personnes autorisées.
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• Le Titulaire.
C'est la personne au nom de laquelle a été ouvert ou souscrit auprès de la Banque le compte, le produit ou le service. Pourront être Titulaires (ci-après les Titulaires même s'il n'y en a qu'un) des produits et services de la Banque, après accord de celle-ci, toute personne physique ou morale, organisme ou établissement.
• Personnes autorisés.
Les Titulaires peuvent autoriser une ou plusieurs personnes (désignées ci-après les Personnes autorisées même s'il n'y en a qu'une) à opérer et disposer du solde du compte ou réaliser les opérations propres au produit ou service, avec les facultés et limites établies par les Titulaires.
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Les autorisations accordées par les Titulaires ou par un seul Titulaire lorsque le type de signature du compte, produit ou service est conjoint, seront valables et en vigueur tant que la Banque n'aura pas reçu de notification écrite de leur révocation par l'un des Titulaires.
• Pluralité des Titulaires.
En cas de pluralité de Titulaires, ces derniers pourront disposer et agir avec les produits et/ou services souscrits de manière conjointe ou jointe, selon la modalité établie dans le contrat du produit ou service, ou selon ce qu'aura établi la Banque pour le produit souscrit. À défaut d'indication formelle, les facultés seront considérées conjointes à tous les effets.
- Lorsque les facultés du compte seront conjointes (solidaires), les Titulaires ou personnes autorisées pourront disposer, solder le compte, ordonner des modifications et agir individuellement, la Banque n'ayant pas à en faire part aux autres Titulaires. Ceux-ci seront autorisés réciproquement pour que tous, de manière conjointe, pour le compte et aux risques de la totalité des Titulaires, puissent ordonner à la Banque la réalisation de tout type d'opérations sans exclusion.
- Lorsque les facultés du compte seront jointes (communes), les Titulaires ou personnes autorisées devront disposer et agir ensemble dans la forme prévue à cet effet, et utiliser uniquement les services qui permettent la présence de signatures, codes, cartes et autres instruments établis à cet effet.
• Limites.
Les mineurs, les sujets sous tutelle ou soumis à toute autre limitation, sont tenus de montrer les documents en vertu desquels leur sont autorisées l'ouverture et l'utilisation du compte ou la souscription de produits et de services auprès de la Banque. S'ils ne déclarent aucun empêchement pouvant exister, la Banque sera dégagée de toute responsabilité.
• Succession.
En cas de décès de l'un des Titulaires, les Titulaires survivants ou toute personne autorisée s'il y en avait, devront en informer la Banque dès que possible, dans le cas contraire ils pourraient encourir les responsabilités légales en vigueur. Les ordres réalisés à partir du décès jusqu'à ce qu'il ait été porté à la connaissance de la Banque relèveront exclusivement du donneur d'ordre.
• Responsabilité des Titulaires.
Les Titulaires des comptes ou des produits/services répondront solidairement et renonçant à tout autre bénéfice d'ordre, de discussion et de division du paiement des soldes débiteurs ou montants débiteurs résultant en faveur de la Banque conformément à ses registres, et devront procéder immédiatement au remboursement, sans que la Banque n'ait à réaliser de réclamation.
• Titulaires non consommateurs.
Le compte utilisé aux fins de l'exécution des opérations de paiement (désigné ci-après « compte de paiement ») qui supporte l'opération ou service de paiement, déterminera la condition de « consommateur » ou de « non consommateur » des Titulaires.
Lorsque les Titulaires ne seront pas des « Consommateurs » (sont consommateurs les personnes physiques qui agissent à des fins autres que leur activité économique, commerciale ou professionnelle, ainsi que les personnes morales et les établissements sans personnalité morale qui agissent sans but lucratif, dans un domaine autre qu'une activité commerciale ou entrepreneuriale), il est convenu ce qui suit :
- Ne leur seront applicables ni le titre III de la Loi des services de paiement (ci-après désignée LSP), ni les préceptes recueillis à l'article 23, paragraphe premier de cette dernière, ni l'Ordonnance EHA/1608/2010, du 14 juin 2010, sur la transparence des conditions et exigences d'information applicables aux services de paiement.
- Qu'ils pourront disposer du montant déposé le jour ouvrable suivant la réception des fonds, et dans ce cas, la date de valeur du versement est celle du jour suivant leur réalisation.
- Que ne leur sera pas applicable le montant maximum de responsabilité du donneur d'ordre en cas d'opérations de paiement non autorisées établi par l'article 32, paragraphe premier de la LSP.
- Que la Banque pourra modifier les conditions du contrat en le communiquant aux Titulaires moyennant un préavis de trente (30) jours.
- En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, il pourra être procédé à la résiliation du contrat sans aucun coût si elle a lieu pendant le délai mentionné de trente jours et liquider les montants en attente à quelque titre que ce soit, conformément aux dernières conditions acceptées par les Titulaires, ou à l'établissement d'un nouveau contrat où sont recueillies les conditions qui devront régir à partir de ce moment. Dans tous les cas, si les modifications, y compris dans les taux d'intérêt ou de change, impliquaient un bénéfice pour les Titulaires, la Banque pourra les appliquer immédiatement sans préavis.
- Que les contrats pourront être résiliés, et les comptes annulés par la Banque ou les Titulaires, sur simple notification écrite moyennant un préavis de dix (10) jours au moins, les Titulaires n'ayant pas droit au remboursement de la part de la Banque des frais et commissions facturés périodiquement par les services et ayant été payés de manière anticipée.
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- Que la Banque pourra demander une autorisation de prélèvement par quelque moyen que ce soit et les Titulaires n'auront pas le droit de demander le remboursement de la quantité relevant des opérations de paiement directement autorisées par leurs soins, celles-ci une fois exécutées sont réputées fermes et irrévocables. En cas de désaccord, ils devront s'adresser directement au Bénéficiaire de l'opération de paiement (s'il s'agit d'un débit), aucune réclamation ne pouvant plus être transmise à la Banque. Que lorsqu'ils auront eu connaissance d'une opération de paiement non autorisée ou exécutée de manière incorrecte, ils devront le communiquer sans retard injustifié à la Banque, et dans tous les cas, dans le délai maximum d'un (1) mois à compter de la date du débit ou du crédit, afin d'obtenir rectification.
De plus, pour le cas où les Titulaires :
•sont des personnes morales ou
•des personnes physiques, y compris les communautés de biens sous réserve qu'elles soient majoritairement constituées par des personnes physiques, qui agissent dans le domaine de leur activité professionnelle ou entrepreneuriale, les parties conviennent que hormis les dispositions obligatoires applicables légalement, ne seront pas applicables aux contrats auxquels sont intégrées les présentes Conditions générales, ni aux services et opérations bancaires domiciliés sur le compte :
•« l'Ordonnance EHA/2899/2011, du 28 octobre 2011 sur la transparence et la protection du client des services bancaires »,
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•la « Circulaire 5/2012, du 27 juin 2012 de la Banque d'Espagne aux établissements de crédit et prestataires de services de paiements, sur la transparence des services bancaires et responsabilité dans la concession de prêts ».
•les accords du contrat dérivés de cet Ordre et de cette Circulaire.
• Promotion du financement des entreprises.
Si les Titulaires son une PME, une micro-entreprise, une petite ou moyenne entreprise (conformément à la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003), ou une personne physique exerçant des activités économiques de manière autonome (en vertu des dispositions de la Loi 20/2007 du 11 juillet 2007 du Statut des Travailleurs), ils sont informés que conformément aux dispositions de la 5/2015, du 27 avril 2015 sur la Promotion du Financement des entreprises, lorsque la Banque aura l'intention de ne pas renouveler ou d'interrompre le flux de financement qui leur aura été accordé ou de le diminuer dans une quantité égale ou supérieure à 35 pour cent, elle devra en faire part moyennant un préavis minimum de trois mois par tout moyen permettant de disposer d'une preuve de la réception, à l'exception des cas prévus au point 4 de l'article 1 de cette Loi 5/2015. Dès que cette notification aura été envoyée, et dans les dix jours ouvrables suivants, ils auront le droit à ce que la Banque leur fournisse, gratuitement, le document appelé « Informations financières-PME », prévu dans cette Loi. Ils pourront également demander ce document à tout moment de manière inconditionnée, même si dans ce cas la Banque peut leur exiger le paiement du prix qui aura été établi par ce service et elle dispose de quinze jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la demande pour mettre cette information à leur disposition.
A.2. Instruments et éléments d'identification.
Les éléments d'identification (codes, mots de passe, codes, etc.) sont personnels et non cessibles et donc, les Titulaires sont tenus de les conserver correctement afin d'éviter qu'ils puissent être connus par des tiers.
Les Titulaires sont responsables pour toute opération réalisée à travers la correcte utilisation de leurs éléments d'identification, et donc, l'admettent et l'acceptent même lorsqu'elle aura été réalisée par un tiers non autorisé, sauf si a été préalablement notifié à la Banque la perte ou le vol de ces éléments dans la forme prévue dans ce contrat.
La notification pourra provoquer le blocage du produit et la suspension du service jusqu'à ce que soit émis un nouvel élément d'identification et que les Titulaires en auront signé le justificatif de réception.
Dans le cas où les Titulaires auront la possibilité de choisir leur numéro ou code personnel, il est signalé qu'ils devront s'abstenir de choisir un numéro ou tout autre code pouvant être facilement déduit par des tiers (date de naissance, téléphone, séries de chiffres consécutifs, répétitions du même chiffre, etc.). Ils devront également s'abstenir de noter ces codes sur un quelconque support, et en particulier, sur un quelconque document ou objet placé à proximité ou avec l'instrument d'identification de paiement. Les Titulaires devront à leur tour éviter de noter les numéros ou codes de manière à ce qu'ils soient vus par des tiers. En cas de manquement à ces interdictions par les Titulaires, la Banque sera dégagée de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse par des tiers.
Pour des raisons de sécurité, il est recommandé aux Titulaires de modifier assez fréquemment les codes ou mots de passe à travers les options prévues dans les services respectifs.
La Banque sera dégagée de toute responsabilité relative aux conséquences et aux préjudices découlant de l'utilisation incorrecte, frauduleuse ou négligente des éléments d'identification, ainsi que de leur diffusion à des tiers ou défaut de confidentialité.
En cas de doute sur l'identité ou l'authenticité de la signature ou élément d'identification, ou si une opposition était présentée de la part de l'un des Titulaires, la Banque se réserve la faculté de suspendre l'ordre, retrait ou paiement jusqu'à ce que soit clarifiée l'opposition ou éventuelle irrégularité, soit directement à travers les Titulaires eux-mêmes, soit à défaut, sur résolution judiciaire.
La Banque est autorisée à remettre le numéro d'identification personnelle (PIN) aux fins de l'utilisation des cartes de débit et de crédit moyennant un message envoyé au téléphone mobile et/ou courrier électronique correspondant au service de banque à distance et d'alertes que le Titulaire aura contracté auprès de la Banque. La Banque est également autorisée à remettre au téléphone mobile et/ou à l'adresse de courrier électronique indiqués, le numéro d'Identification personnelle (PIN) aux fins du service de banque à distance et les codes nécessaires à la signature des opérations du service de banque à distance avec le système de Signature numérique (codes aléatoires à usage unique), ainsi qu'envoyer les notifications que la Banque envoie pour raisons de sécurité et toutes les alertes du service de notifications et d'alertes, et le cas échéant, les notifications relatives au refus des ordres de paiement.
Les numéros (PIN) et codes d'identification sont des systèmes d'identification personnelle et sont non cessibles, ils ne doivent être portés qu'à la connaissance du Titulaire et doivent être conservés sous la surveillance du Titulaire, il devra de plus éviter l'accès de tout tiers à ces messages. Le Titulaire a l'obligation de conserver de manière diligente à cet effet le téléphone mobile et communiquer, le cas échéant, la perte ou la soustraction du dispositif mobile à la Banque, ainsi que l'obligation de supprimer les messages correspondant à des communications de numéro de PIN ou codes, après réception.
A.3. Souscription de produits et services.
• Durée.
Les contrats de produits et services auront la durée qui y sera déterminée.
• Canaux disponibles.
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Les Titulaires pourront souscrire les produits et les services financiers de la Banque, et réaliser également des consultations et des opérations sur ces produits et services à travers les moyens, dispositifs, canaux ou instruments existants, ou pouvant être établis à l'avenir, admis par la Banque à chaque instant.
Le terme « signer » utilisé dans les processus de souscription peut faire référence à la signature manuscrite, lorsqu'elle est réalisée en personne, et à l'acceptation et accord à distance (sans présence physique).
• Banque électronique, téléphonique et à distance.
Les Titulaires consentent et acceptent que les consultations, instructions, dispositions, associations, domiciliations et souscriptions de produits et services puissent être ordonnées par les Titulaires eux-mêmes ou par les Personnes autorisées sur le compte, à l'aide de codes, cartes, activateurs à bande magnétique, dispositifs de signature, certificats, ou tout moyen ou dispositif correspondant aux
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différents instruments ou éléments d'identification et de signature de banque électronique, téléphonique ou à distance, admis par la Banque à chaque instant.
Les Titulaires reconnaissent et acceptent de manière irrévocable et expresse que les actes ou instructions réalisés à travers ces moyens, instruments ou éléments de banque électronique, téléphonique ou à distance auront les mêmes effets et validité juridique que ceux réalisés sur support papier avec une signature manuscrite.
À cet effet, de manière conjointe ou jointe selon ce qui aura été établi, tout Titulaire ou Personne autorisée pourra opérer ou associer des services moyennant l'utilisation de l'un des moyens ou instruments indiqués que le Titulaire ou la Personne autorisée aura contracté individuellement auprès de la Banque, sans que soit requise l'autorisation préalable ou la ratification par tous et chacun des Titulaires.
Les Titulaires ou Personnes autorisées sont informés que pour des raisons de sécurité, ils ne devront communiquer d'informations financières en réponse à des courriers électroniques ou des appels téléphoniques, ni utiliser de liens intégrés à des courriers électroniques ou des sites Web de tiers. La Banque ne leur demandera en aucun cas par ces moyens les codes secrets complets à des fins d'authentification. En cas de manquement à cet égard par les Titulaires, leur action sera considérée comme négligente, et ils prendront en charge la totalité des conséquences et pertes découlant des opérations de paiement non autorisées, la Banque étant alors dégagée de toute responsabilité.
• Langue.
Les Titulaires pourront établir les contrats des produits ou services, et recevoir les communications en découlant, dans une des langues officielles de la Communauté autonome dans laquelle se trouve l'agence du compte, et s'ils en font la demande, dans une autre langue non officielle, sous réserve que la Banque en dispose.
• Réseau d'agences.
Les Titulaires et Personnes autorisées pourront utiliser le réseau d'agences des banques du Groupe Banco Sabadell aux fins de la réalisation des consultations et opérations qui à chaque instant sont disponibles. Les adresses du réseau d'agences des banques du Groupe sont accessibles à travers le site Internet de la Banque pour chacune des marques.
A.4. Perte ou vol de codes.
En cas de perte ou de vol des codes secrets destinés à l'authentification, les Titulaires et personnes autorisées seront tenus de communiquer personnellement à la Banque sans retard injustifié cette circonstance dans toute agence de la Banque, ou aux numéros de téléphone indiqués sur le site Web de la Banque, et dans les conditions particulières du produit ou du service souscrit.
A.5. Effets de l'annulation du compte par rapport au reste des contrats.
Les contrats de produits et services de la Banque sont généralement associés à un compte. L'annulation de ce compte ne comportera pas nécessairement l'annulation des contrats de produits ou services qui y sont associés (par exemple, les cartes de crédit ou débit, ou les services de banque à distance ou notification), sous réserve que les Titulaires conservent un compte à la vue ouvert auprès de la Banque auquel ces contrats pourront être liés. En cas d'inexistence d'un autre compte à la vue ouvert auprès de la Banque et auquel associer ces contrats, l'annulation du compte à la vue existant ne pourra être réalisée.
A.6. Manquement aux obligations de paiement. Compensations et rétrocessions.
• Manquement.
Si les Titulaires venaient à manquer aux obligations de paiement auxquelles ils doivent répondre vis-à-vis de la Banque du fait de la souscription de produits et services, la Banque pourra judiciairement engager des actions visant la saisie de tout bien de leur propriété, compte tenu de la responsabilité personnelle et illimitée des Titulaires, et jusqu'au paiement complet de la dette réclamée.
• Compensations.
La Banque est formellement autorisée à compenser les soldes débiteurs qui pourraient exister avec les soldes créditeurs existant sur d'autres comptes ou dépôts de toute autre nature ouverts auprès de la Banque, au nom des Titulaires.
La Banque pourra prélever sur ces comptes et dépôts, les sommes qui seraient à la charge des Titulaires, soit suite aux opérations qu'ils réaliseront avec la Banque ou en vertu des titres en possession de la Banque pour lesquels les Titulaires seraient tenus de payer.
Les soldes positifs (créditeurs) de comptes à la vue ou à terme, ainsi que les dépôts d'effets, actifs financiers, valeurs, fonds d'investissement, assurances, crédits de toute sorte et tout autre dépôt de tout type des Titulaires seront considérés comme des garanties de toutes les opérations réalisées par les Titulaires avec la Banque, auxquels ils seront à tout moment assignés. À cette fin, la Banque est formellement autorisée à compenser, aliéner, retenir, vendre, racheter ou réaliser, en anticipant si nécessaire le délai établi, ces soldes, dépôts, valeurs, actifs, fonds, crédits, assurances ou effets des Titulaires qui seraient déposés à la Banque.
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Les Titulaires accordent formellement à la Banque le mandat opportun et ne pourront le révoquer jusqu'à totale annulation des obligations et risques pouvant être créés en vertu des différents contrats établis avec la Banque et des opérations, maintenues auprès de celle-ci.
• Rétrocessions.
La Banque est autorisée à rétrocéder le montant de tout type de versements ou prélèvements qui auraient été pratiqués de manière erronée, ou conditionnés à la bonne fin de l'opération, ou conditionnés à la couverture du solde débiteur par les Titulaires. La Banque est autorisée à procéder à cette rétrocession même s'il en résulte un découvert sur compte, que les Titulaires devront rembourser immédiatement.
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A.7. Valeur probante des livres et registres de la Banque.
Les Titulaires autorisent formellement la Banque et de manière irrévocable à conserver et à archiver des documents, enregistrer les conversations et/ou enregistrer la totalité des communications et transactions informatiques et de tout autre type maintenues à l'occasion de l'utilisation de la banque électronique, téléphonique et/ou à distance. Ces archives et enregistrements pourront être utilisés comme moyen de preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Les parties pourront également solliciter des copies ou des transcriptions écrites des conversations ou des communications ayant été enregistrées. La remise de la transcription par la Banque sera soumise au paiement par les Titulaires de la commission pour rapports établie dans le tarif des commissions et les règles d'évaluation en vigueur à chaque instant, ou par celle qui les remplacera à l'avenir.
A.8. Intérêts, Commissions et frais. Taux annuel effectif global.
• Intérêts.
Certaines opérations bancaires peuvent créer des intérêts qui seront dénommés :
- intérêts créditeurs ceux qui peuvent être créés par des soldes en faveur des Titulaires (c'est à dire, à encaisser par les Titulaires) au taux d'intérêt nominal annuel exprimé dans les conditions particulières de chaque contrat de produit.
- intérêts débiteurs, pour ceux qui sont créés par des soldes en faveur de la Banque (c'est à dire à payer par les Titulaires), au taux annuel applicable à chaque instant aux découverts sur compte, communiqué à la Banque d'Espagne et publié sur le site Web de la Banque.
• Commissions et frais des contrats.
La Banque pourra percevoir les commissions et frais qui figurent dans les conditions particulières, spécifiques et générales des contrats souscrits avec les Titulaires.
La Banque pourra percevoir les commissions et les frais prévus pour chacun des produits et services souscrits dans la brochure des tarifs de la Banque en vigueur à chaque instant, et disponible dans toutes les agences de la Banque et sur son site Web.
Les liquidations du compte de cartes pratiquées par la Banque feront foi pendant ou hors d'un procès, les Titulaires se soumettant à ces dernières, la quantité qui en résulte étant considérée, sauf preuve du contraire, concrète et exigible.
Les Titulaires auront le droit de connaître à travers les agences de la Banque, sur papier ou autre support durable les conditions applicables aux différents produits et services. Sans préjudice de cela, la Banque pourra encaisser la commission au titre de la remise d'une deuxième copie et les successives sur papier du contrat que demanderont les Titulaires (dont le montant leur sera indiqué au moment de leur demande).
La Banque pourra déduire ses propres frais des montants transférés aux Titulaires avant leur verser.
La Banque pourra percevoir les commissions et imputer les frais engagés au titre de la communication supplémentaire, ou plus fréquemment qu'établi, ou par des moyens différents de ceux convenus dans le Contrat, à la demande des Titulaires.
En cas de résiliation d'un contrat, parmi les frais qui sont facturés régulièrement, les Titulaires ne verseront que la part proportionnelle de commissions et frais débités jusqu'à la date de la résiliation. Lorsque ces commissions auront été payées de manière anticipée, la Banque les remboursera également au prorata.
• Taux annuel effectif global.
À titre indicatif, le Taux annuel équivalent global (TAEG) est celui qui figure au paragraphe correspondant des Conditions particulières, et qui a été calculé conformément aux indications et critères établis à la Règle numéro treize de la « Circulaire 5/2012 du 27 juin 2012 de la Banque d'Espagne, aux organismes de crédit et prestataires de services de paiement, sur la transparence des services bancaires et responsabilité dans la concession de prêts » (publié au BOE n°161 du 6 juillet 2012). Ce calcul sera adapté aux modifications de cette Circulaire 5/2012 et/ou aux dispositions en vigueur à chaque instant.
A.9. Impôts et taxes.
La rémunération à recevoir par la Banque pour tous les concepts en vertu des contrats souscrits entre les parties sera augmentée de la quantité correspondant aux impôts et taxes appliqués selon la législation en vigueur.
La Banque appliquera les retenues auxquelles elle doit procéder en vertu de la réglementation fiscale en vigueur, et applicables aux intérêts, dividendes et autres modalités de rendements versés aux Titulaires.
A.10. Modification des conditions contractuelles des produits et services.
La Banque pourra modifier les conditions contractuelles, tant générales, que particulières et/ou spécifiques des contrats, et informera de la modification proposée moyennant une notification de manière individualisée, sur papier ou sur tout autre support durable, moyennant un préavis non inférieur à deux mois à compter de la date de prise d'effet de la modification.
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Les modifications des taux d'intérêt ou de change reposant sur des taux de référence accordés pourront être appliquées immédiatement par la Banque, et sans préavis, de même que les modifications impliquant un avantage ou une amélioration pour les Titulaires.
Les Titulaires acceptent que les communications individualisées des nouvelles conditions puissent être réalisées par les moyens et dans la forme établis à la condition « A.11. Communications » de ce document.
Si les Titulaires n'étaient pas d'accord avec les modifications proposées, ils devront en faire part à la Banque avant la date proposée pour l'application de ces modifications et pourront résilier le contrat immédiatement, et sans coût additionnel au titre de cette résiliation. Si les Titulaires ne communiquent par leur refus avant la date proposée de prise d'effet, les nouvelles conditions proposées seront considérées acceptées.
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A.11. Communications.
Les Titulaires habilitent formellement la Banque à ce que toute communication, information ou notification, y compris les relevés de mouvements, la liquidation d'intérêts et celles relatives au changement ou modification de conditions ou de tarifs, que leur adresse la Banque de manière individualisée, puisse être communiqués ou mis à la disposition des Titulaires, au domicile du compte, ou à travers tout autre canal en personne, ou à travers les canaux à distance établis à chaque instant par la Banque, sans avoir à leur remettre de documentation physique, à l'exception des documents que la Banque déterminera à chaque instant.
Le domicile du compte à cet effet sera domicile du titulaire qui aura été intégré au système de la Banque en qualité de titulaire du courrier, désigné à l'ouverture ou ultérieurement par les Titulaires. En conséquence, le domicile du compte variera en fonction du domicile du titulaire de la correspondance.
À cette fin sont considérés comme des canaux à distance, le Service de banque à distance s'ils l'ont souscrit (actuellement dénommé « BS Online »), les sites Internet de la Banque, et toute adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile ou moyen similaire que les Titulaires auront communiqués à la Banque à chaque instant.
Les parties conviennent formellement que les communications et les informations reçues par les Titulaires à travers les canaux à distance équivaudront à la remise physique de la documentation à laquelle fait référence le paragraphe précédent. Les Titulaires ont le droit de demander que leur soient remises les informations sous format papier.
Dans les cas de co-titularité avec facultés conjointes, les Titulaires s'autorisent réciproquement à ce que l'un d'eux puisse déterminer le domicile du compte pour la remise physique ou électronique sans avoir besoin de demander de consentement spécifique au reste des Titulaires.
Les coordonnées communiquées par les Titulaires (numéro de téléphone, courrier électronique et adresse postales) sont nécessaires à la gestion des relations avec la Banque, les Titulaires sont donc tenus de notifier sans délai et de manière expresse à la Banque tout changement dans les références personnelles qu'ils auraient transmises à la Banque, en particulier celles qui concernent le domicile, le téléphone mobile ou l'adresse de courrier électronique, qui devra être justifié avec les documents que demande la Banque à chaque instant.
A.12. Centrale d'information de risques (CIR).
Les Titulaires sont informés que, conformément aux dispositions de la Loi 44/2002, la Banque est légalement tenue de déclarer à la CIR de la Banque d'Espagne les données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales avec lesquelles elle maintient, directement ou indirectement des risques de crédit, ainsi que les caractéristiques de ces personnes et risques, y compris et en particulier celles qui concernent le montant et la récupérabilité de ceux-ci. Cette obligation s'étend aux risques maintenus par le biais d'établissements instrumentaires intégrés dans les groupes consolidables de la Banque, et ceux qui auront été cédés à des tiers lorsque la Banque en aura conservé l'administration.
Parmi les données auxquelles fait référence le paragraphe précédent, sont incluses celles qui reflètent une situation de manquement, par ces personnes, à leurs obligations vis-à-vis de la Banque, ainsi que celles montrant une situation pour laquelle la Banque serait tenue de d'affecter une provision spécifique en couverture de risque de crédit, selon les prévisions exprimées dans les règles comptables applicables à la Banque.
S'il s'agit de risques liés à des entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, cette condition figurera dans la déclaration effectuée.
De la même manière, il est également communiqué aux Titulaires que la Banque pourra obtenir des rapports sur les risques de ces derniers existant auprès de la CIR, et qu'elle pourra les céder au reste des sociétés faisant partie du groupe consolidable auquel la Banque appartient. Les informations ainsi obtenues auront un caractère confidentiel et ne pourront être utilisées qu'en rapport avec la concession et la gestion de crédits, ainsi que dans le but d'assurer l'accomplissement effectif des dispositions relatives à la concentration de risques et de toute autre qui, dans le cadre du contrôle prudentiel auquel la Banque est tenue, lui sera applicable.
Les Titulaires du risque déclaré à la CIR pourront exercer les droits d'accès, de rectification et d'annulation selon les termes prévus légalement en s'adressant à la Banque d'Espagne.
A.13. Loi et juridiction applicables.
Les contrats portant sur les produits et services dans lesquels s'intègrent les présentes Conditions générales seront régis par la législation espagnole, à laquelle se soumettent formellement les parties contractantes. Pour tout désaccord et réclamations pouvant émaner de son application et exécution, les parties se soumettent à la compétence et à la juridiction des tribunaux espagnols. Les consommateurs et utilisateurs relèveront de la compétence et la juridiction correspondantes conformément à la réglementation applicable à chaque instant.
A.14. Régime de Protection des Données personnelles.
• Traitement des données, finalité et enregistrement.
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Les Intervenants, entendant comme tels les personnes qui figurent avec un certain type de faculté pour les produits et les services souscrits auprès de la Banque, sont informés que leurs références personnelles, comme celles des représentés respectifs qui sont demandées à l'ouverture du contrat de compte, ou dans les contrats relevant des cartes ou services de banque à distance ou de notification respectifs pour ce document, ainsi que celles pouvant être fournies ultérieurement et toute autre auxquelles la Banque aura accès en conséquence de l'exécution des contrats, ou issues d'un traitement informatique dérivé de celles déjà enregistrées, sont nécessaires au développement, contrôle et maintien de la relation contractuelle ou aux fins de la réalisation et de la gestion des opérations qui en découlent, la Banque étant donc autorisée à les traiter et à les enregistrer dans ses propres fichiers. Les Intervenants garantissent la véracité des références qu'ils fournissent à chaque instant, et s'engagent à communiquer ponctuellement à la Banque toute variation sur ces dernières.
Dans le cas où dans le cadre de la relation contractuelle, et aux fins de la prestation par la Banque de certains services dérivés des relations des Intervenants avec des tiers, les Intervenants communiquent à la Banque les données à caractère personnel de tiers, la Banque s'engage à ne pas appliquer ou ne pas utiliser ces données à caractère personnel à des fins distinctes de celles pour lesquelles elles ont été communiquées, et à ne pas les céder pas même pour leur conservation à d'autres personnes. Elle s'engage à adopter
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également à l'égard de ces données les mesures de sécurité d'ordre technique et organisationnel nécessaires afin de garantir la sécurité des données et éviter leur altération, traitement ou accès non autorisé.
La Banque traitera ces données tant que cela s'avérera nécessaire, et elles seront conservées pendant les délais prévus dans les dispositions réglementaires applicables ou conformément à ce qui a été convenu.
• Signature numérique.
La Banque pourra habiliter des dispositifs ou des tablettes de numérisation de signature disponibles à travers ses agences ou centres aux fins de la souscription par les Intervenants d'opérations, demandes, instructions, contrats, ordres, et/ou gestionnaires mobiles aux fins de la souscription par les Titulaires d'opérations, demandes, instructions, contrats, ordres, déclarations ou documents de tout type, dont la souscription à travers ces dispositifs requiert le traitement et la conservation des références biométriques des Intervenants obtenus par la numérisation de a signature pour pouvoir accréditer l'identité du signataire et l'authenticité de l'opération souscrite. L'utilisation par les Intervenants de ces dispositifs de signature impliquera l'accord et la conformité de leur part au traitement et à la conservation de leurs données biométriques par la Banque à cette fin.
• Traitement des données en cas de blanchiment de capitaux.
Les Intervenants sont informés que la législation en vigueur sur la prévention du blanchiment des capitaux oblige les établissements bancaires à obtenir de ses clients les informations sur leur activité économique et à procéder à une vérification. À cette fin de vérification des informations fournies exclusivement, les Intervenants autorisent expressément la Banque pour qu'en leur nom, elle puisse demander à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale cette information. Les renseignements obtenus de la Trésorerie générale la Sécurité sociale seront utilisés exclusivement aux fins de la gestion indiquée ci-dessus.
La Banque a également l'obligation de communiquer au Service exécutif de la Commission de prévention du blanchiment de capitaux et infractions monétaires :
- les références d'identification de tous les Titulaires, représentants ou personnes autorisées, et toute autre personne ayant des pouvoirs de disposition sur les comptes courants, comptes d'épargne, comptes de valeur et comptes de dépôt à terme, indépendamment de leur dénomination commerciale, ainsi que les modifications qui pourraient s'y produire.
- la date d'ouverture et d'annulation et autres références obligatoires émanant des comptes et dépôts indiqués.
Ces données seront intégrées au Fichier des titularités financières, sous la responsabilité du Secrétariat d'État à l'Économie et Soutien à l'entreprise (calle Xxxxxx, 00, 00000 Xxxxxx), afin de prévenir et empêcher le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Banque informera de cette obligation à l'adresse réservée aux communications indiquée aux conditions particulières, tout intervenant recevant cette communication ayant l'obligation d'informer les autres intervenants de cette obligation légale de la Banque.
• Autres fins.
Les Intervenants autorisent la Banque à traiter, et conserver même après la fin de la validité du présent contrat, les références personnelles mentionnées ci-dessus, y compris les données et les informations issues de prélèvements, versements, et autres mouvements ou annotations sur les comptes à la vue et autres produits et/ou services souscrits auprès de la Banque ou de tiers, afin d'élaborer ou de segmenter des profils, y compris moyennant des techniques automatiques utilisant les données actuelles, historiques et statistiques, aux effets de l'évaluation des risques, confection et analyse de nouvelles propositions et afin de remettre des communications commerciales par tout moyen, y compris le fax, le téléphone, le courrier électronique ou moyen de communication équivalent, visant l'offre, la promotion et la souscription de biens et de services propres à la Banque ou tout autre établissement, relatifs au secteur financier (banque, assurances, prévoyance sociale, services d'investissement) et au non financier (secteur immobilier, grande consommation, télécommunications, automobile, services de conseils, formation et loisirs).
Les Intervenants autorisent la Banque à céder des données personnelles, y compris les données et les informations émanant de prélèvements, versements, liquidations et autres mouvements ou annotations des comptes à la vue, et autres produits et/ou services souscrits auprès de la Banque ou de tiers, moyennant la communication ou l'interconnexion, aux établissements appartenant au groupe d'entreprises dont la Banque fait partie à chaque instant, ainsi que les filiales ou entreprises dans lesquelles elle détient des participations, ou celles avec lesquelles la Banque conclura des accords de collaboration et se consacrant aux secteurs d'activité mentionnés, aux fins du traitement des données personnelles aux même fins que celles exposées précédemment, y compris les informations regroupées des contrats et opérations qu'elle aurait demandés et/ou établi avec toute entreprise de ce groupe, filiale ou entreprise dans laquelle elle détient des participations y compris à travers le domicile et les Intervenants du compte bancaire de débit ou compte associé à l'opération.
Les entreprises appartenant au groupe Banco Sabadell, ainsi que les filiales et sociétés dans lesquelles il détient des participations, sont publiées dans le site Web de la Banque, à la section xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx_xxx_xxxxx.
Les établissement cessionnaires indiqués pourront également fournir à la Banque les données personnelles des Intervenants qui figurent dans leurs fichiers, aux mêmes fins, y compris l'intégration et la transmission regroupée par la Banque des informations relatives à des contrats et des opérations, à travers le domicile, et les Intervenant du compte bancaire de débit ou compte associé de l'opération. Les Intervenants sont informés qu'à l'établissement du contrat, la Banque procédera à la première cession ou accès aux données avec ces établissements cessionnaires.
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Les Intervenants qui ne souhaitent pas que leurs données personnelles soient traitées conformément aux dispositions du paragraphe « Autres fins » de cette clause, devront le déclarer lors de la signature de la documentation respective, dans la forme prévue à cet effet par la Banque.
• Transferts de fonds.
Il est également indiqué, que dans le cas des ordres de virements de fonds, les organismes de crédit et autres fournisseurs de services de paiement, ainsi que les systèmes de paiement et prestataires de services technologiques associés à ceux auxquels les données sont transmises pour exécuter la transaction puissent être tenus par la législation de l'État où ils opèrent, ou sur accords conclus par celui-ci, à fournir des informations sur la transaction aux autorités ou organismes officiels d'autres pays, situés dans l'Union européenne ou en
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dehors, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et formes graves de criminalité organisée et la prévention contre le blanchiment de capitaux.
• Traitement de données en cas de manquement aux obligations numéraires.
Les Intervenants sont informés qu'en cas de non-paiement des obligations numéraires prévues dans le contrat en faveur de la Banque, dans les délais prévus à cet effet, les références relatives à l'impayé pourront être communiquées à des fichiers relatifs au respect ou manquement des obligations numéraires. Pour les personnes physiques, devront être satisfaits les critères prévus à l'article 38 de l'Arrêté royal 1720/2007 du 21 décembre 2007, par lequel est approuvé le Règlement de développement de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999.
• Droits du Titulaire.
Les Intervenants pourront, dans les termes établis dans la réglementation relative à la protection des données en vigueur à chaque instant, révoquer à tout moment l'autorisation accordée aux fins du traitement et de la cession des données personnelles, ainsi qu'exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'annulation, en s'adressant par écrit à l'unité « Droits LOPD » du responsable de ces fichiers c'est à dire la Banque, à travers son domicile à Alicante, Av. Xxxxx Xxxxx, 37, ou à travers l'une de ses agences ouvertes au public.
A.15. Fonds de Garantie des Dépôts et transfert de comptes bancaires.
La Banque adhère au système espagnol de garantie de dépôts dans les organismes de crédit, dans les termes de l'Arrêté royal législatif 16/2011 du 14 octobre 2011, par lequel est créé le Fonds de Garantie des Dépôts des organismes de crédit, et sa réglementation de développement. Le Fond a pour objet la garantie les dépôts en argent et en valeurs, ou tout autre instrument financier constitué auprès des établissements de crédit, avec une limite maximum de 100 000 euros (par déposant dans chaque établissement de crédit), pour les dépôts en argent, ou dans le cas de dépôts nominatifs dans une autre devise, l'équivalent, en appliquant les taux de change correspondants, et de 100 000 euros pour les investisseurs ayant confié à un organisme de crédit des valeurs ou d'autres instruments financiers. Ces deux garanties qu'offre le Fonds sont différentes et compatibles entre elles. Ce montant est soumis à des variations en fonction de la réglementation en vigueur à chaque instant.
La Banque adhère aux « Principes communs pour le changement de comptes bancaires », applicables au niveau communautaire par le Comité bancaire européen (CBE).
A.16. Procédure de réclamations et résolution de conflits.
Lorsque les Titulaires voudront présenter une plainte ou une réclamation, ils pourront s'adresser au Service Client (SAC) de la Banque, à travers ses agences ou à travers son adresse électronique (XXX@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx). L'utilisation de ce moyen devra être conforme aux dispositions de la Loi 59/2003 du 19 décembre 2003, sur la signature électronique, votre réclamation doit donc répondre aux exigences de son Règlement, que vous avez à votre disposition à travers les agences et l'adresse électronique : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Les Titulaires pourront également conformément aux dispositions de ce Règlement, adresser d'éventuelles réclamations au défenseur du Client de la Banque.
Les plaintes et réclamations traitées expressément par le SAC ou par le Défenseur, ainsi que celles qui sont rejetées (qui ne débouchent pas sur une résolution expresse, sauf soumission, désistement, transaction ou caducité) pourront être renouvelées auprès des services de réclamations de la Banque d'Espagne, la Commission nationale du marché des valeurs et/ou la Direction générale des Assurances et Fonds de pension, conformément aux dispositions de la Loi 44/2002 sur les mesures de réforme du système financier, ainsi que les normes de développement ou celles qui les remplacent.
La Banque n'adhère pas à l'assemblée arbitrale de la consommation.
A.17. Autres.
Ces Conditions générales sont disponibles de manière permanente pour les Titulaires sur le site Web de la Banque au paragraphe correspondant xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxxxx_xxxxxxxx_xxxxx_XX moyennant le lien géré par la société Logalty Servicios de Tercero de Confianza, S.L. con CIF X-00000000 sise à Madrid, c/ Hermosilla, 3, qui agit en qualité de tiers de confiance dans les documents et transactions électroniques.
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Explications appropriées. La Banque informe les Titulaires de leur droit de demander les explications préalables nécessaires sur les caractéristiques du produit faisant l'objet du contrat et ses effets, y compris sur les conséquences en cas d'impayé, ainsi que les informations complémentaires requises pour pouvoir adopter une décision informée et pouvoir comparer des offres similaires et évaluer l'adéquation du produit à ses besoins et intérêts. Les Titulaires disposent également dans les agences et sur le site Web de la Banque des « Informations trimestrielles sur les commissions et les taux pratiqués ou proposés de manière plus habituelle dans les opérations les plus fréquentes avec les profils de clients les plus courants qui sont des personnes physiques » (Annexe 1 de la Circulaire 5/2012 de la Banque d'Espagne), pour qu'il puisse les consulter.
B. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU CONTRAT DE COMPTE À LA VUE.
B.1. Ouverture de compte.
B.2. Intervenants.
B.3. Revenus et dispositions. Solde du compte.
B.4. Intérêts.
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B.5. Commissions et frais du contrat de compte.
B.6. Information, Communications de mouvements et liquidations du compte.
B.7. Annulation du compte, transfert, blocage ou changement de numérotation.
B.8. Particularités des comptes d'épargne.
B.1. Ouverture de compte.
À travers le contrat de compte à la vue, que ce soit dans la modalité de compte courant ou d'épargne, le ou les Titulaires (ci-après désignés les Titulaires même s'il n'y en a qu'un) ouvrent auprès de la Banque le compte, dont le numéro est indiqué dans les conditions particulières. Si aucun type de devise n'est spécifié dans les conditions particulières du contrat de compte, les paiements et les mouvements qui y sont portés seront réalisés en euros.
B.2. Intervenants.
Les Titulaires des comptes pourront désigner une ou plusieurs personnes en qualité de personnes autorisées afin qu'elles y puissent réaliser des dispositions de soldes. Les Titulaires pourront également révoquer à tout instant cette autorisation moyennant une notification écrite adressée à la Banque. En cas de décès de l'un des Titulaires, la révocation de l'autorisation sera automatique lorsque la Banque en aura eu connaissance. Le compte pourra être conjoint ou joint (voir critères établis à la condition A.1. Titulaires et personnes autorisées, paragraphe « Pluralité de Titulaires » des Conditions générales), mais indépendamment de cela, les Titulaires ou personnes autorisées, pourront également y effectuer individuellement des versements. La Banque est autorisée à verser sur ce compte les montants qui lui seront remis, virés ou déposés y compris au nom d'un seul des Titulaires, par ces derniers ou des tiers.
B.3. Revenus et dispositions. Solde du compte.
• Versements. Les Titulaires pourront effectuer des versements sur le compte moyennant des transferts, des virements bancaires, des chèques, des dépôts d'espèces ou toute transaction ou procédure que la Banque pourra mettre à sa disposition.
• Dispositions. Les Titulaires du compte et personnes dûment autorisées pourront disposer du solde créditeur du compte moyennant l'utilisation de chéquiers et de billets à ordre qui seront fournis par la Banque à la demande des Titulaires (pour les comptes d'épargne, uniquement des chèques bancaires). La disposition des fonds pourra également être réalisée moyennant des domiciliations de paiement, ordre de disposition, virements, transferts et autres moyens que la Banque acceptera comme valables.
Dans les deux cas, les Titulaires et les personnes autorisées devront exprimer leur consentement afin de réaliser les opérations mentionnées ci-dessus moyennant leur signature manuscrite, biométrique (signature saisie à travers des dispositifs électroniques permettant d'identifier une personne et de vérifier son identité, à travers la répétition de méthodes de création de cette signature), ou moyennant tout autre système d'identification accepté par la Banque, sous réserve que les documents et contrats nécessaires à l'enregistrement de votre signature aient été établis.
Le solde du compte devra toujours être créditeur en faveur des Titulaires. C'est pour cette raison que la Banque pourra refuser, décharger ou retarder tout acte de disposition des Titulaires et/ou des personnes autorisées, s'il n'existe pas de solde suffisant en leur faveur pour le satisfaire. En conséquence, les Titulaires n'émettront aucun chèque, billet à ordre, et ne disposeront pas de soldes de quelque forme que ce soit, s'ils ne disposaient pas des fonds suffisants pour répondre aux paiements.
La Banque pourra annuler le compte et exiger le remboursement de l'éventuel découvert, intérêts et frais qui en découlent, dans le cas où il existerait un solde débiteur sur le compte, et qu'il ne serait pas régularisé dans un délai maximum de 2 jours, sachant que le découvert est considéré comme un crédit exigible à la vue par la Banque.
B.4. Intérêts.
Les soldes, créditeurs ou débiteurs, que présente le compte produiront des intérêts.
• Créditeurs : les soldes apparaissant en faveur des Titulaires produiront des intérêts en leur faveur au taux d'intérêt nominal annuel exprimé dans le chapitre « Taux d'intérêt créditeurs » des conditions particulières.
• Débiteurs : les soldes en faveur de la Banque produiront des intérêts au taux nominal annuel applicable à chaque instant sur les découverts sur compte, communiqué à la Banque d'Espagne et publié sur le site Web de de la Banque. À l'heure actuelle, le taux du découvert est celui exprimé au paragraphe « Taux d'intérêt de découvert sur compte » des conditions particulières.
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Pour les comptes de consommateurs (ceux qui ne sont pas destinés à des fins professionnelles ou entrepreneuriales), les parties conviennent que le taux d'intérêt de découvert du compte sera modifié à la hausse ou à la baisse au taux maximum applicable à chaque instant, selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 20 de la Loi 16/2011 sur les contrats de crédit à la consommation, publié au BOE numéro 151 du 25 juin 2011, et la réglementation qui la complète, modifie ou substitue à chaque instant.
• Estimations : la date de valeur aux fins du calcul des intérêts, dans les opérations de crédit et de débit, sera déterminée conformément à ce que la Banque a établi pour chaque type d'opération en accord avec ce qui est prévu par les dispositions légales en vigueur. À l'heure actuelle, sur les versements la date de valeur ne sera pas ultérieure à la date du jour suivant le versement sur le compte, et pour les prélèvements, elle ne sera pas antérieure au moment du débit sur le compte.
• Liquidations : les intérêts convenus seront calculés sur les soldes résultant d'ordonner les opérations par date valeur et se produiront en faveur des Titulaires ou de la Banque, selon le cas. Ils seront calculés sur le nombre jours civils effectivement écoulés en appliquant un
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diviseur de 360 jours, et seront liquidés et exigibles selon la périodicité et à la date indiquée au paragraphe « Taux et périodicité de liquidation et paiement des intérêts » stipulé aux conditions particulières du produit souscrit. Les montants seront versés ou débités, selon le cas, sur le compte en faisant l'objet.
• Comptes de crédit. Dans le cas où les Titulaires auraient souscrit un crédit auprès de la Banque, et que le compte serait utilisé à titre de
« compte de crédit », au cours de la durée de validité et jusqu'au total remboursement du prêt, les intérêts seront liquidés et exigibles dans les délais prévus dans le contrat de crédit opportun. Les Titulaires s'engagent à faire en sorte de laisser un solde suffisant sur le compte pour le débit des intérêts ainsi que pour les commissions accordées. Les intérêts et commissions existant sur le compte seront cumulés à son solde et cette augmentation sera calculée aux effets de nouveaux intérêts et commissions sur la période de liquidation suivante.
• Calcul. En fonction du type de liquidation indiqué dans le paragraphe « Taux et périodicité de liquidation et paiement des intérêts » des conditions particulières, les intérêts seront calculés de la manière suivante :
- Pour les liquidations par solde moyen, estimation en fin de période, on appliquera la formule :
S x D x R
I =
360 x 100
Où :
S = Solde moyen créditeur ou débiteur du compte pendant la période de liquidation, auquel sera appliqué le taux d'intérêt nominal « R », selon la distribution indiquée pour chaque taux d'intérêt nominal dans les conditions particulières du contrat ou celle en vigueur à chaque instant. Si au cours d'une même période de liquidation, étaient applicables plusieurs conditions du fait de variations se produisant conformément à ce qui est indiqué dans la condition générale du présent contrat relative à la Modification de conditions, cette période serait subdivisée en autant d'intervalles de temps que de conditions différentes applicables à la liquidation, et les soldes moyens seront ceux qui correspondront à chacun de ces intervalles de temps.
D = Jours calendaires compris dans la période faisant l'objet de la liquidation.
R = le taux d'intérêt nominal annuel en pourcentage.
- Pour des liquidations par solde valorisation jour par jour, on appliquera la formule indiquée ci-après, autant de fois qu'il y a de jours dans la période de liquidation :
S x R
I =
360 x 100
Où :
S = Solde quotidien du compte auquel est applicable le taux d'intérêt nominal R, selon la distribution indiquée pour chaque taux d'intérêt nominal des conditions particulières de ce contrat ou celles qui sont en vigueur au moment de la liquidation.
R = le taux d'intérêt nominal annuel en pourcentage.
Le compte présentant un solde moyen créditeur sur la période à liquider égal ou inférieur au solde moyen de référence indiqué au paragraphe « Taux et périodicité de liquidation et paiement des intérêts » des conditions particulières du contrat et inactif sur la même période, c'est à dire, que les seuls mouvements effectués auraient été ceux qui découlent de la perception et du paiement des intérêts et du prélèvement des commissions, ne produira pas d'intérêts.
B.5. Commissions et frais du contrat de compte.
• Commissions. La Banque pourra percevoir :
- Les frais de tenue de compte qui sont encaissés chaque trimestre, et dont la quantité est indiquée au paragraphe correspondant des conditions particulières du contrat. Sur les comptes qui, comme prévu au dernier paragraphe de la condition précédente B.4. Intérêts de la condition générale relative aux intérêts qui ne produisent aucun intérêt en faveur des Titulaires, la Banque pourra percevoir les frais de tenue de compte une seule fois par an, en cumulant la quantité pour chaque trimestre.
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La Banque pourra percevoir de manière cumulée les commissions trimestrielles exigibles sur la période faisant l'objet de la liquidation, dans les liquidations d'intérêts qui auront une périodicité supérieure au trimestre, que ce soit parce qu'elles sont pratiquées de manière cumulée conformément au paragraphe précédent, ou parce que leur périodicité de la liquidation accordée pour le compte est supérieure au trimestre.
Ainsi, la Banque pourra percevoir la commission de gestion proportionnellement pour les liquidations d'intérêt devant être appliquées par périodes inférieures au trimestre, que ce soit pour ouverture ou fermeture du compte, ouverture ou annulation d'un crédit intégré à celui-ci, ou dans le cas de situations de découvert comportant des liquidations d'intérêt inférieures au trimestre.
- La Commission de gestion : qui sera encaissée par écriture à percevoir correspondant aux liquidations périodiques d'intérêts, et qui figure au paragraphe Commission de gestion par écriture des conditions particulières du contrat.
- La commission de découvert : S'il y a un découvert par solde position ou comptable sur la période de liquidation, la Banque pourra appliquer une commission de découvert équivalant à celle qui est publiée sur le site Web de la Banque, en vertu de la réglementation en vigueur. Actuellement, la commission de découvert est celle figurant aux conditions particulières, qui sera calculée sur le solde débiteur le plus élevé par position ou comptable sur la période de liquidation, et sera exigible lors de chaque liquidation d'intérêts.
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- La Commission pour gestion personnalisée de réclamations effectivement présentées au titre du remboursement de positions débitrices échues ou de découverts sur comptes à la vue (élaboration et envoi de communications accréditées : lettres de réclamation, appels non automatiques, messages électroniques, déplacements, etc.) sera celle indiquée au paragraphe de la Commission pour gestion de réclamation de positions débitrices des conditions particulières du contrat, et sera perçue une seule fois pour chaque nouvelle position débitrice se produisant. Cette commission est unique et ne sera pas renouvelée pour la réclamation d'un même solde du fait des démarches supplémentaires réalisées par l'établissement à cette fin.
- La Commission pour demande de certification négative de résidence dans le cas des Titulaires non-résidents. Et si cela est prévu dans les conditions particulières du contrat, les Titulaires autorisent expressément la Banque à demander les attestations négatives de résidence opportunes et périodiques nécessaires au maintien de ce compte conformément aux dispositions légales en vigueur à chaque instant et à percevoir la commission établie à cet effet. Les Titulaires communiqueront ponctuellement à la Banque toute variation se produisant dans cette situation de résidence.
Les commissions énoncées sont celles qui sont établies dans les conditions particulières du contrat de compte. Toutefois, la Banque pourra percevoir toute autre commission relative aux services de paiement associés au compte, après communication au Titulaire dans les délais légaux établis à cet effet, et sous réserve qu'elle soit intégrée et publiée conformément à la législation en vigueur.
• Frais. La Banque pourra percevoir, avec les limitations établies aux conditions générales relatives aux « Modifications » si elles sont applicables :
- les frais d'annulation du Contrat dans le cas où les Titulaires le résilient avant un délai de deux mois depuis sa signature.
- les frais engagés pour fournir des informations complémentaires ou plus fréquemment qu'établi, ou par des moyens différents de ceux convenus dans le Contrat, à la demande des Titulaires.
- les frais liés à la récupération de fonds au titre d'opérations de paiement réalisées avec un « Identifiant unique » non correct.
- les frais des notifications réalisées pour rejet d'ordres de paiement, pour le montant communiqué dans chaque cas aux Titulaires.
B.6. Information, Communications de mouvements et liquidations du compte.
La Banque, moyennant le relevé de mouvements, par solde position ou comptable, qu'elle fournira à ses clients avec une périodicité minimum mensuelle, communiquera tous les mouvements et liquidations réalisées sur le compte.
La Banque communiquera aux Titulaires, à la fin de chaque période de liquidation d'intérêts, le détail des intérêts pratiqués sur le compte. S'ils ne déclarent pas leur accord dans les 30 jours suivant la date de liquidation établie à chaque instant, on entendra que les relevés de mouvements comme la liquidation des intérêts et des commissions sont conformes dans leur totalité.
Les Titulaires pourront disposer de la consultation directe du relevé des mouvements ainsi que de la liquidation d'intérêts et des commissions à travers les Services de Banque à distance, ou par tout autre moyen équivalent que la Banque aura établi à chaque instant, sans avoir à leur remettre la documentation physique au domicile du compte, à l'exception des justificatifs qui seront déterminés par la Banque à chaque instant, et le fait que les Titulaires aient la possibilité de le demander par écrit.
Les parties conviennent de manière expresse que le moyen utilisé aux fins de la communication des informations mises à la disposition des Titulaires équivaudra à la transmission physique du relevé des mouvements et liquidations pratiquées, et s'autorisent réciproquement si le compte était conjoint, à ce que l'un d'entre eux puisse déterminer le domicile du compte pour la transmission physique ou électronique des mouvements, sans requérir le consentement spécifique du reste des Titulaires.
B.7. Annulation du compte, transfert, blocage ou changement de numérotation.
• Annulation.
- Les Titulaires pourront fermer le compte quand ils le jugeront opportuns, et devront préalablement ou simultanément le communiquer à la Banque, sans autres exigences que le compte dispose d'un solde en faveur des Titulaires et qu'il n'existe pas de risque en cours ou d'opérations en attente de prélèvement associées à ce compte.
- S'agissant du contrat de compte d'un contrat à durée indéterminée, la Banque pourra annuler le compte en le notifiant simplement aux Titulaires, moyennant un préavis de deux mois, à la date à laquelle il doit être considéré fermé, ce qui entraînera la résiliation de plein droit du contrat d'ouverture de compte. Indépendamment de ce qui a été exposé ci-dessus, et sous réserve qu'il n'existe pas de solde en faveur des Titulaires sur le compte, la Banque pourra procéder à son annulation immédiate et exiger le remboursement de l'éventuel découvert, intérêts et frais produits, en prenant en considération le fait que tout découvert revêt un caractère de crédit exigible à la vue par la Banque.
- Dans tous les cas, l'annulation du compte comportera l'obligation pour les Titulaires, préalablement et simultanément si elle était faite à sa demande, de remettre à la Banque les carnets de chèques, billets à ordre et autres outils de paiement ou moyens de retrait en leur possession. À compter de la date de fermeture, si le compte montrait un solde créditeur, il cesserait de produire des intérêts, même s'il n'avait pas retiré, et si le compte montrait un solde débiteur en faveur de la Banque, il sera liquidé, échue et exigible et devra être remboursé immédiatement par les Titulaires.
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• Transfert. Les Titulaires pourront transférer le compte et les ordres de domiciliation ou les virements réguliers associés à ce dernier conformément aux procédures interbancaires en vigueur à chaque instant.
• Blocage. La Banque est autorisée à bloquer, tout ou en partie, le compte, y compris en l'annulant, empêchant ainsi la réalisation de prélèvements ou de versements avec remboursement y compris des écritures de crédit et de débit respectives, dans les cas suivants :
- si n'avaient pas été fournies, accréditées, confirmées ou dûment mises à jour vis-à-vis de la Banque les données relatives à l'identité, la résidence, le domicile ou l'activité du compte des Titulaires ou des personnes autorisées.
- que ne soient pas fournies la documentation justificative et autres informations complémentaires requises par la Banque, en application des procédures de contrôle internes établies par celle-ci, conformément à la réglementation légale en vigueur à chaque
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instant, et notamment, en application de la politique d'admission de clients établie aux fins de la prévention du blanchiment des capitaux des activités criminelles et de la prévention et du blocage du financement du terrorisme.
- que soit prouvée l'absence de véracité ou l'incohérence des références ou des documents fournis.
• Changement de numérotation. En cas de modifications, transfert, scission, absorption ou fusion entre agences de la Banque ou du Groupe, ou si ces circonstances touchaient la Banque elle-même en tant qu'établissement, ainsi que dans des cas tels que des modifications du système informatique ou toute autre circonstance qui le rendrait nécessaire, le numéro de compte indiqué dans les conditions particulières du présent contrat pourrait être modifié par la Banque, ce qui sera communiqué aux Titulaires sans que cela n'implique l'annulation de ce compte, qui sera maintenu en vigueur, et inaltérable dans tous ses termes sous la nouvelle numérotation.
B.8. Particularités des comptes d'épargne.
• Livret. Dans la modalité de compte d'épargne, on pourra remettre aux Titulaires un seul livret nominatif et non cessible où figureront à titre d'information toutes les écritures et mouvements pratiqués sur le compte jusqu'à la dernière mise à jour. Le solde figurant dans le livret informe uniquement les Titulaires, mais ne certifie en aucun cas ou ne constitue un justificatif accréditant les mouvements et le solde du compte, la comptabilité de la Banque prévalant dans tous les cas.
La Banque pourra fournir le livret aux Titulaires muni d'activateurs (bande magnétique intégrée au livret d'épargne, etc.) pour opérer à travers les services électroniques ou les distributeurs automatiques, à l'aide d'un numéro secret (PIN), dont la saisie revêt la condition de signature des Titulaires dans le cadre de toute opération en auto-service et peut être modifié à travers ce dernier, autant de fois que les Titulaires le considéreront nécessaires.
• Obligations du Titulaire du livret :
Les Titulaires s'engagent à :
- Conserver et à garder de manière diligente les exemplaires du livret remis par la Banque, ainsi qu'à communiquer immédiatement sa perte, soustraction ou vol, la Banque étant dégagée de toute responsabilité pour les retraits s'étant produits jusqu'au moment de cette communication. Cette communication devra être effectuée de manière urgente par les Titulaires, à travers le moyen le plus rapide possible, sans préjudice de l'obligation de ratifier par écrit auprès de la Banque son contenu, et le cas échéant, de présenter la plainte opportune devant les autorités compétentes.
- Maintenir le livret à jour, il devra donc être mis à jour régulièrement, conformément aux enregistrements figurant à la Banque, moyennant sa validation à travers le terminal informatique de la Banque ou la signature ou le tampon de celle-ci.
- Demander un nouvel exemplaire lorsque le livret sera complet, sans avoir à présenter l'ancien livret.
• Renonciation. Les Titulaires pourront renoncer à tout moment à la remise du livret par la Banque, et devront en faire part à l'établissement. Dès cet instant, les conditions de ce paragraphe B.8 ne seront plus applicables.
C. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX SERVICES DE CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT.
C.1. Titulaire du contrat de carte (Demandeur) et le Titulaire de la carte (Titulaire).
C.2. Utilisation des cartes.
C.3. Validité, renouvellement et émission de nouvelles cartes.
C.4. Cotisation annuelle et commissions.
C.5. Plafond de retrait.
C.6. Obligations du Titulaire de la carte.
C.7. Obligaciones del Solicitante.
C.8. Modalités de paiement en cas de cartes de crédit.
C.9. Non satisfaction de paiement.
C.10. Responsabilités du Titulaire et/ou Demandeur.
C.11. Responsabilité de la Banque.
C.12. Intérêts applicables et remboursement anticipé sur les cartes de crédit.
C.12.1. Intérêts pour ajournement.
C.12.2. Intérêts pour opérations.
C.12.3. Intérêts pour retraits en espèces.
C.12.4. Transactions à l'étranger.
C.12.5. Modification du taux débiteur et coût total du crédit.
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C.12.6. Remboursement anticipé.
C.13. Annulation du service et blocage des cartes.
C.14. Communications.
C.15. Prestations, couvertures ou avantages supplémentaires.
C.16. Droit de rétractation.
C.17. Contrats associés.
C.18. Conditions spécifiques selon le type de carte.
C.18.1. Cartes de crédit VISA d'entreprise non différées.
C.18.2. Cartes de crédit VISA d'entreprise différées.
C.18.3. Cartes de crédit VISA d'entreprise PIMEC.
C.18.4. Cartes de crédit permettant des opérations à débit.
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C.18.5. Cartes Visa Oro Especial Astrazaneca.
C.18.6. Cartes Crédit renouvelable.
C.18.7. Cartes SIN.
C.18.8. Cartes Carné Joven IVAJ.
C.18.9. Cartes ACEM.
C.18.10. Cartes CatalunyaComerç.
Les présentes Conditions spécifiques, après acceptation expresse par les Titulaires du contrat de compte, seront intégrées aux contrats respectifs de Cartes de crédit ou de débit, que les Titulaires du contrat de compte demandent à la Banque, associées à ce compte, sans préjudice de la modalité dont il s'agit.
Les règles pouvant être établies dans le cadre des contrats de cartes respectifs prévaudront sur les conditions qui sont indiquées ci-après.
C.1. Titulaire du contrat de carte (Demandeur) et le Titulaire de la carte (Titulaire).
La souscription de cartes doit toujours être réalisée par le Titulaire d'un compte bancaire qui sera à son tour le Titulaire du contrat de carte et sa partie contractante (dénommée ci-après aux effets des présentes conditions spécifiques le « Demandeur », même s'ils sont plusieurs).
Les cartes sont personnelles et non cessibles et seront toujours émises au nom d'une personne physique, le Titulaire de la carte sera le détenteur du support sur lequel ce contrat est articulé (ci-après désigné le Titulaire). Le Titulaire sera tenu responsable, avec le Demandeur, de l'utilisation correcte de la carte conformément aux présentes conditions.
Le Demandeur, personne physique, pourra demander l'émission de la carte à son nom, et également à celui d'autres personnes désignées par lui.
Lorsqu'il s'agira d'une personne morale, dûment représentée, elle pourra demander l'émission de cartes au nom de personnes physiques, le Demandeur sera la personne morale, et sur ses comptes seront débités les montants retirés avec la carte du Titulaire.
Les opérations effectuées moyennant l'utilisation des cartes seront comptabilisées sur les comptes désignés comme compte de débit dans le contrat de carte, dans la forme prévue dans le contrat mentionné de carte. Le Demandeur pourra modifier le compte de débit sur demande de la Banque.
C.2. Utilisation des cartes.
• Souscription de la carte
Le Demandeur ne devra souscrire la carte, à travers les différents canaux habilités par la Banque, que s'il considère avoir obtenu les explications préalables suffisantes, sur les caractéristiques de la carte et ses effets, pour pouvoir adopter une décision informée, comparer des offres similaires et évaluer l'adéquation de la carte à ses besoins et intérêts.
• Acquisition de biens et de services
Les cartes appartiennent au réseau du centre d'autorisation SERVIRED. Elles pourront être utilisées pour :
- Acquérir des biens et des services des établissements affiliés aux Systèmes Visa ou MasterCard.
- Obtenir des espèces dans les agences et les distributeurs automatiques des établissements affiliés à ces systèmes.
- Réaliser tout type de retrait avec débit sur le compte de crédit ou transfert d'opérations, en provenance ou à destination d'autres contrats de cartes de crédit dans le cadre des conditions établies à chaque instant par la Banque.
- Opérer dans des terminaux en auto-service, péages d'autoroutes et autres terminaux ou dispositifs similaires admis par la Banque, ainsi que dans les services de banque électronique, téléphonique ou tout autre canal ou moyen que les systèmes ou la Banque permettent à chaque instant, dans les limites établies également.
Les cartes dotée du support « sticker » (adhésif sans bande magnétique) opèrent uniquement à travers la technologie sans contact (opérations sans contact). Cette modalité de cartes à sticker permet de réaliser les mêmes opérations que les autres, sauf opérer dans les distributeurs automatiques ou à travers l'Internet, tant que la Banque ne l'admet pas.
Les opérations effectuées moyennant l'utilisation des cartes pourront être réalisées sur autorisation de la Banque, le cas échéant, et jusqu'à la limite en vigueur à chaque instant, et moyennant le paiement des commissions qui sont portées préalablement à la connaissance du Titulaire de la carte lorsqu'il effectue l'opération.
Certaines opérations, dénommées « Pré-autorisations » pourront impliquer le blocage, pour le montant de l'opération, sur le disponible de la carte pour les opérations à crédit, et sur le disponible du compte pour des opérations à débit. Leur débit définitif sera effectué lorsque la Banque recevra la confirmation de l'opération, et pour le montant renseigné dans cette confirmation. Lorsque sera effectué le débit définitif, le montant provisoire préalablement bloqué sera libéré. Si le débit définitif n'est pas reçu pour le montant autorisé sur votre compte dans un délai de 8 jours civils, le montant bloqué provisoirement sera libéré.
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Les opérations effectuées moyennant l'utilisation des cartes seront comptabilisées sur les comptes désignés comme compte de débit dans le contrat de carte, dans la forme prévue dans le contrat mentionné de carte. Le Demandeur pourra modifier le compte de débit sur demande de la Banque.
• Numéro d'identification personnel.
La Banque fournira au Titulaire un numéro secret (PIN) associé à la carte que devra être connu et utilisé exclusivement par le Titulaire. Ce numéro PIN sera remis personnellement au Titulaire dans une des agences du réseau de la Banque, ou dans la forme qu'aura établie la Banque à chaque instant.
Le Titulaire pourra modifier le PIN dans les distributeurs automatiques où est implantée cette option ou par les canaux habilités par la Banque à chaque instant. Dans ce cas, le Titulaire ne devra pas choisir un numéro associé à ses références personnelles, ou toute autre combinaison pouvant être facilement déduite par des tiers (chiffres faisant partie de la date de naissance, téléphone, document d'identité, séries de chiffres consécutifs, répétitions d'un même chiffre, etc.). Le Titulaire ne doit pas noter sur la carte, ni sur tout autre document ou objet qu'il conserve ou qu'il porte sur lui, ou auquel des tiers peuvent avoir accès, le numéro secret fourni par la Banque ou modifié par elle. Le Titulaire devra également éviter de noter ce numéro secret de manière à ce qu'il soit visible par des tiers, ou le
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communiquer, même si la carte est retenue dans un distributeur ou que celui-ci semble ne pas répondre après avoir introduit la carte, et devra s'abstenir d'utiliser la carte dans un distributeur ou dispositif pouvant sembler avoir été manipulé ou dégradé (en mauvais état ou forcé, soit laissant apparaître des objets ou des dispositifs ajoutés).
• Utilisation par Internet et autres canaux.
La Banque mettra à la disposition du Titulaire des systèmes de sécurisation de cartes aux fins de l'utilisation de la carte comme moyen de paiement à travers l'Internet. La Banque se réserve la faculté de ne pas permettre l'utilisation des cartes à travers l'Internet, ou réseaux équivalents requérant des mesures de sécurité analogues, lorsque ces cartes n'auront pas été dûment sécurisées.
Le Titulaire de la carte souscrite pourra disposer, avec les mêmes effets que les retraits effectués à travers sa carte, de portefeuilles électroniques (tel que le Sabadell Wallet) qui seront utilisés comme moyen de paiement.
Les conditions applicables aux retraits avec la carte à travers le système de paiement à l'aide d'un mobile NFC de Sabadell Wallet, seront les mêmes que celles des retraits effectués en utilisant la carte par l'un des mécanismes disponibles. Les limites de retrait et toute autre condition stipulée dans le contrat de carte seront les mêmes.
L'utilisation de la carte du système de paiement avec le mobile NFC de Sabadell Wallet est toujours liée à l'existence d'une carte, si celle-ci est annulée les opérations à travers le système de paiement avec mobile NFC de Sabadell Wallet ou tout autre portefeuille électronique auquel elle serait affiliée, sera également suspendu.
Sabadell Wallet permet aux clients utilisateurs de terminaux n'ayant pas les capacités de supporter le service de paiement avec mobile NFC de Sabadell Wallet, et qui le désirent, de pouvoir demander un sticker pour le coller sur leur dispositif et réaliser ainsi des paiements sans contact.
L'annulation du service peut être demandée par l'utilisateur de Sabadell Wallet de manière unilatérale, ou par la Banque si elle détecte un usage abusif ou incorrect du service, ce qui sera annoncé suffisamment à l'avance conformément au contenu des Termes et Conditions de Sabadell Wallet.
• Limites opérationnelles
Les cartes avec ou sans support physique peuvent être émises, si cela figure aux conditions du contrat, avec des profils opérationnels qui limitent leur utilisation dans certains pays, ou leur utilisation pour des achats dans des commerces à travers l'Internet. Le Titulaire pourra demander à modifier son profil à travers le service de banque à distance, de toute agence et autres canaux dont disposera la Banque à chaque instant. À son tour, la Banque pourra modifier le profil opérationnel des cartes de son choix, à titre de mesure de prévention contre la fraude après communication au Titulaire du changement.
• Technologie sans contact.
Lorsque la carte permettra à son Titulaire d'opérer avec la technologie sans contact, dans les distributeurs automatiques, les TPV et autres terminaux ou dispositifs similaires autorisés par la Banque avec cette technologie, il ne sera pas nécessaire d'introduire la carte dans le TPV ou dans le dispositif, ni d'utiliser le numéro secret (PIN), la signature manuscrite du Titulaire, ni tout autre système d'identification, pour des opérations inférieures à la limite établie (actuellement en Espagne elle est de 20D), et dans les conditions en vigueur à chaque instant. En cas d'utilisation de la technologie sans contact, il est particulièrement important de conserver avec la plus grande diligence la carte, parce que les enregistrements des distributeurs automatiques, terminaux point de vente ou de tout autre moyen accréditant l'utilisation de la carte dans ces opérations demandées à distance, et pour lesquelles n'est pas requise non plus la signature ou le PIN, impliqueront le consentement du Titulaire à l'opération réalisée, et sera considérée autorisée par lui, la Banque restant étrangère aux incidences pouvant se produire du fait de la garde défectueuse de la carte.
Si le Titulaire a souscrit le service de notifications et d'alertes de la Banque, il pourra demander à recevoir la notification des opérations réalisées moyennant ce système.
La carte dotée d'un support de « sticker » (adhésif sans bande magnétique) opère exclusivement avec la technologie sans contact. Cette modalité de cartes sticker permet de réaliser les mêmes opérations que la carte à bande magnétique, hormis opérer dans les distributeurs automatiques ou à travers l'Internet, tant que la Banque ne l'admet pas.
• Validation des opérations.
Les établissements pourront requérir la validation des opérations à travers le PIN, la signature ou tout autre système d'identification prévu à l'avenir.
Lorsque les opérations seront réalisées moyennant la technologie sans contact, il ne sera pas nécessaire d'introduire la carte dans le TPV ou le dispositif, ni utiliser le numéro secret (PIN), la signature manuscrite du Titulaire, ni tout autre système d'identification, dans des opérations inférieures à la limite établie et dans les conditions en vigueur à chaque instant.
C.3. Validité, renouvellement et émission de nouvelles cartes.
Les cartes auront une durée de validité limitée qui sera gravée dessus, sous réserve qu'elle n'ait pas perdu leur validité en vertu des dispositions de la condition générale relative à l'annulation du service.
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La Banque pourra renouveler périodiquement son utilisation en délivrant une nouvelle carte.
Le Demandeur, et s'ils sont différents, le Titulaire demandent et autorisent la Banque à leur remettre au domicile du compte de débit, les renouvellements ou prorogations des cartes ayant expiré ou perdues.
La Banque pourra également remettre au Demandeur/Titulaire, les cartes qu'elle juge intéressantes pour eux. Le Demandeur/Xxxxxxxxx n'est pas tenu de les accepter, et ne s'engage aucunement envers elles, car elles ne seront opérationnelles que si le Demandeur/Titulaire décide de réaliser volontairement les formalités nécessaires pour les mettre en service.
Ces cartes pourront être activées moyennant un appel téléphonique ou tout autre système à distance accepté par la Banque à chaque instant.
Le Demandeur, et selon le cas, le Titulaire pourront refuser ou révoquer cette autorisation à la signature du contrat de carte ou à tout autre moment ultérieur.
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Pour mettre en service la carte à travers un appel téléphonique, le Demandeur et/ou le Titulaire devront opérer de la manière suivante : une fois la carte reçue, ils téléphoneront au numéro préétabli afin de confirmer la réception et l'acceptation de la souscription de la carte, et également afin de recueillir les informations nécessaires visant à établir, et le cas échéant, à effectuer les vérifications opportunes. Grâce à cet appel, la Banque pourra activer la carte. Les parties auront le droit d'enregistrer les conversations ou communications télématiques maintenues à cet effet et à les utiliser en qualité de preuve lors de procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
C.4. Cotisation annuelle et commissions.
La Banque percevra les cotisations annuelles prévues aux conditions particulières du contrat. Si 20 jours au moins avant la date d'expiration des cartes ne sont pas données des instructions contraires par le Titulaire ou le Demandeur, elles seront renouvelées, la cotisation annuelle devenant alors exigible.
La Banque pourra également percevoir la cotisation correspondant à la commission :
- Pour impression d'une photographie, d'une image ou du logo de l'entreprise Titulaire au moment de l'émission ou du renouvellement de la carte.
- Pour le service d'obtention d'espèces à travers les agences et les distributeurs automatiques des établissements affiliés au système correspondant à la carte.
- Pour chaque remplacement de la carte, pour une cause imputable au Titulaire,
- Pour chaque achat réalisé dans des commerces en devise différente de l'euro,
- Pour chaque consultation de solde et mouvements réalisés dans des distributeurs automatiques
- Pour la gestion de réclamations effectivement réalisées pour le remboursement de positions débitrices exigibles, à appliquer une seule fois pour chaque nouvelle position débitrice se produisant.
Ces commissions et ses minimums correspondants sont ceux qui figurent dans les conditions particulières du contrat. La Banque pourra percevoir :
- Les commissions pour le fait de fournir des informations complémentaires ou avec une autre fréquence que celle établie, ou par des moyens différents de ceux convenus dans ce contrat, pourvu que les informations soient demandées par le Demandeur.
- Les frais de récupération de fonds correspondant à des opérations de paiement exécutées de manière défectueuse par rapport à l'identifiant unique de la carte fourni par le Demandeur ou le Titulaire.
- Les cartes à puce de sécurité pourront intégrer à travers celle-ci des services, des programmes ou des fonctionnalités aux conditions d'usage et tarifs propres.
- Pour des cartes de crédit, la Banque pourra également percevoir une commission :
- Pour chaque annulation anticipée d'opérations fractionnées ou du solde en attente différé.
- Pour les concepts de frais de gestion pour fractionnement de paiement ou d'ordre de financement de factures avec une carte de crédit. Le tout conformément aux tarifs en vigueur à chaque instant, et qui sont fournis à l'établissement du contrat, et qui sont disponibles de manière permanente sur le site Web de la Banque xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
La Banque pourra percevoir toute autre commission détaillée dans les conditions particulières ou si elle communique les nouvelles caractéristiques et leur date d'application au Demandeur, selon la procédure de modification de commissions prévue dans le contrat.
En fonction de la réglementation applicable, les établissements pourront exiger le paiement d'une cotisation supplémentaire ou offrir une réduction au titre de l'utilisation d'une carte affiliée à un système de paiement spécifique. Ce paiement complémentaire, ou remise, ne correspond pas au produit contracté ou service prêté par la Banque, et y est donc étranger.
C.5. Plafond de retrait.
• Dans le cas de cartes de crédit :
La concession du service de cartes de crédit comporte implicitement la concession d'une ligne de crédit par la Banque au Demandeur. Ce crédit a une limite établie qui est assignée à un compte de crédit dont le numéro est indiqué au paragraphe Contrat Carte. Cette limite de crédit est commun indépendamment du nombre de cartes assignées à ce compte. La limite de crédit est mensuelle et la limite assignée initialement au compte de crédit est celle qui figure aux conditions particulières du contrat.
Une limite mensuelle autorisée peut également être assignée, elle permet l'utilisation des cartes au-delà du plafond de crédit, et figure également dans les conditions particulières du contrat. Les montants qui excèdent la limite de crédit, ainsi que tous les montants utilisés, en se basant sur la limite autorisée y compris les dépassements, seront débités immédiatement sur le compte de débit indiqué dans les conditions particulières, compte que le Demandeur pourra modifier.
Toutefois, et conformément à la variation des circonstances qui ont motivé l'assignation de ces limites, la Banque se réserve le droit de les élever ou de les abaisser et fera part au Demandeur du plafond de crédit et de la limite autorisée en vigueur à chaque instant, ainsi que les modifications des autres conditions en vigueur d'utilisation de la carte. Ces modifications figureront dans la liquidation du compte de cartes de crédit suivante. Le Demandeur pourra également demander la modification de ces limites, qui devra être approuvée par la Banque pour prendre effet.
• Dans le cas des cartes de débit :
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Le contrat de carte de débit comporte implicitement des limites quotidiennes de retrait d'espèces, ainsi que quotidienne et mensuelle d'achats, qui sont communes et partagées, par toutes les cartes émises dans le cadre du même contrat. Les limites assignées initialement figurent aux conditions particulières du contrat.
Le Titulaire et le Demandeur s'engagent à ne pas réaliser d'opérations occasionnant un découvert sans autorisation spécifique de la Banque.
Toutefois, si pour une quelconque circonstance, une opération avait été réalisée avec un découvert, le Titulaire et le Demandeur devront procéder au remboursement immédiat du découvert, et seront dans tous les cas tenus solidairement de satisfaire les intérêts et les commissions établis pour les découverts sur compte, qui seront exigibles à compter de la date du découvert jusqu'à sa régularisation effective.
S'il n'existait pas de disponibilité sur le compte de débit, ou lorsque la connexion au compte ne serait pas possible pour des causes techniques, ou en vertu d'accords avec certains établissements ou avec d'autres établissements propriétaires de terminaux autorisés
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aux fins de la réalisation d'opérations, la limite « Distributeur automatique avec ligne » et la limite "terminal point de vente" qui figurent aux conditions particulières du contrat, ne seront pas applicables, et restent réduites aux limites de réserve, qui doivent être entendues comme un meilleur service au client, mais en aucun cas n'engagent la Banque à leur concession.
La Banque pourra modifier les limites et autres conditions en vigueur d'utilisation de la carte en fonction des circonstances existant à chaque instant, en en faisant part préalablement dans la forme établie à la condition générale commune « A.11. Communications ». Le Demandeur pourra également demander la modification de ces limites, qui devra être approuvée par la Banque pour prendre effet.
C.6. Obligations du Titulaire de la carte.
Le Titulaire devra apposer sa signature sur la carte dès qu'il en prendra possession. Le Titulaire, prend dès cet instant toute la responsabilité des faits et situations pouvant découler de l'omission d'apposer sa signature sur la carte.
Le Titulaire devra également saisir le numéro secret dans les terminaux qui le requièrent. Cette annotation constitue l'identification suffisante du Titulaire et son entière conformité à l'opération réalisée et à tous les effets elle équivaut à la signature autographe du Titulaire.
La signature des factures de vente ou justificatif émis par l'établissement ou les enregistrements des distributeurs automatiques, terminaux point de vente ou de tout autre moyen accréditant l'utilisation de la carte, y compris dans le cas d'opérations demandées à distance ou de celles qui ne requièrent pas la signature du Titulaire impliquera l'acceptation de l'opération réalisée, la Banque restant étrangère aux incidences pouvant se produire entre le Titulaire et l'établissement.
Le Titulaire et le Demandeur autorisent expressément la Banque à adopter dans chaque cas les mesures de sécurité qu'elle jugera opportunes afin d'éviter toute usurpation, escroquerie, fraude ou mauvaise utilisation de la carte. Dans ce sens, et dans le cas où l'établissement en ferait la demande, le Titulaire devra présenter un document officiel permettant de vérifier son identité, et coïncidant avec les références de la carte lors d'une transaction, ainsi que de faciliter son annotation et enregistrement par l'établissement conformément aux conditions relatives à la capture et à l'enregistrement des données personnelles légalement prévues à chaque instant.
La Banque, sans préjudice des mesures qu'elle estime pertinentes, est dégagée de toute responsabilité en cas de non admission ou de non prise en charge de la carte par un des établissements.
C.7. Obligations du Demandeur.
Le Demandeur est tenu de rembourser la Banque, solidairement avec les autres Titulaires du compte s'ils sont plusieurs, les montants des opérations effectuées tant avec sa carte qu'avec les cartes d'autorisation de service.
• Dans le cas de cartes de crédit :
Les montants dus pour chaque liquidation seront prélevés sur le compte de débit le dernier jour ouvrable du mois. Dans cette liquidation seront incluses les opérations effectuées par le Titulaire de la carte et reçues par la Banque avant le 26 de chaque mois, ou ouvrable précédent, conformément au détail des mouvements que la Banque fournit sauf mention contraire figurant aux conditions spécifiques de la carte et listées au point « C.18. Conditions spécifiques selon le type de carte » du présent contrat. Dans ce cas, prévaudront les conditions particulières.
• Dans le cas de cartes BS CARD MASTERCARD :
Les opérations d'achat seront débitées après avoir traité leur liquidation avec une date valeur de 3 jours civils suivant la date de chacune des opérations.
• Dans le cas des cartes de débit :
Les montants correspondant aux opérations réalisées seront débités sur le compte de débit au moment où est reçu l'ordre ou l'instruction de paiement, cette réception étant considérée à compter du moment auquel est demandée ou communiquée l'opération à la Banque pour son autorisation.
Tous les mouvements réalisés avec la carte sont communiqués par la Banque moyennant le détail des mouvements. Tout retard dans la communication d'un détail des mouvements d'une opération ne pourra entraîner le refus de celle-ci. En cas de désaccord avec les opérations figurant dans le détail des mouvements, le Demandeur devra en faire part par écrit à la Banque. Ainsi, si les informations n'ont pas été fournies dans les 15 jours suivant la date de débit sur le compte associé, dans le cas de cartes de débit ou BS CARD MASTERCARD, ou à chaque fin de mois dans le cas des cartes de crédit, le Demandeur devra les réclamer à la Banque.
C.8. Modalités de paiement en cas de cartes de crédit.
Le Demandeur pourra demander à la Banque à tout moment, après autorisation, de satisfaire les montants dus dans l'une des options suivantes :
a) Verser la totalité de sa dette.
b) Rembourser à la Banque mensuellement un pourcentage des montants utilisés. La quantité à rembourser mensuellement ne pourra être inférieure à la plus élevée entre le montant minimum et le pourcentage minimum que la Banque aura établi en général, et qui sera indiqué sur le formulaire de modification de la modalité de paiement du compte de cartes de crédit.
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c) Satisfaire une quantité déterminée. La quantité à rembourser mensuellement ne pourra être inférieure à la plus élevée entre le montant minimum et le pourcentage minimum que la Banque aura établi en général, et qui sera indiqué sur le formulaire de modification de la modalité de paiement du compte de cartes de crédit.
d) Fractionner les opérations d'acquisition de biens ou de services moyennant des paiements périodiques, sur 3, 6, 9, 12, 18 ou 24 mois, ou les échéances établies à chaque instant, en en faisant la demande à la Banque. Dans ce cas uniquement, fera l'objet de la liquidation l'échéance correspondant à chaque période fractionnée, assortie des intérêts respectifs calculés au taux d'intérêt figurant aux conditions particulières du contrat de carte, soit au taux d'intérêt communiqué au Titulaire au moment de demander ce fractionnement.
Sans préjudice de ce qui a été énoncé précédemment, dans les conditions particulières du contrat de carte, des options de modalités de paiement différentes de celles décrites ci-dessus pourront être établies, dans ce cas, et prévaudront.
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S'agissant de cartes émises au débit d'un compte détenu par des personnes morales, et en général de cartes conçues fondamentalement pour le service aux entreprises, la Banque se réserve la faculté de ne pas accepter la modalité de paiement différé.
C.9. Non satisfaction de paiement.
Si au moment d'effectuer le débit, le compte de débit du Demandeur n'était pas suffisamment provisionné, la Banque pourrait décider de :
a) Présenter la réclamation des montants justifiés.
b) Procéder, dans le cas où le compte de débit serait ouvert auprès de la Banque, au débit de ce compte, même si cela devait créer un découvert en faveur de la Banque.
c) Débiter les opérations, tout ou en partie, sur un compte spécial ouvert à cette fin. Le solde de ce compte produira quotidiennement des intérêts en faveur de la Banque au taux d'intérêt nominal mensuel résultant d'ajouter 0,16 point au taux d'intérêt nominal mensuel prévu aux conditions particulières du contrat. S' il s' agit de cartes émises au débit d' un compte au nom de personnes morales, et en général, à des cartes conçues fondamentalement pour les services aux entreprises, le taux d'intérêt qui sera appliqué sera celui qui résulte d' ajouter 0,3 point au taux d'intérêt nominal mensuel prévu aux conditions particulières du contrat sans qu' en aucun cas, l'intérêt de retard applicable pour chaque produit souscrit ne dépasse les limites légales établies dans la législation en vigueur à chaque instant.
La liquidation sera effectuée par xxxx échus et les intérêts liquidés seront cumulés au solde du compte de crédit conformément aux dispositions de l'article 317 du Code du Commerce, et son calcul sera effectué en appliquant la formule suivante :
C x T x (R x 12) 365 x 100
Où :
C = est le solde du compte.
T = le nombre de jours effectivement écoulés dans le mois.
R = le taux d'intérêt nominal mensuel applicable selon ce point C.9.c.
Lorsque ce compte sera annulé moyennant le paiement de son solde, les intérêts correspondants seront calculés sur la fraction de temps écoulée. L'application des sommes perçues au titre du paiement des montants dus en vertu de l'utilisation de la carte sera réalisée dans l'ordre suivant : intérêts de retard, commissions pour gestion des réclamations d'impayés, intérêts ordinaires, commissions, frais, solde du compte spécial et montant des opérations réalisées.
C.10. Responsabilité du Titulaire et/ou du Demandeur.
Les opérations réalisées avec les cartes seront portées au débit ou au crédit, selon le cas, des comptes de débit associés, sur lesquels pourront également être débités les commissions, intérêts et frais occasionnés lors de ces opérations conformément aux tarifs établis à chaque instant pour chaque opération. Le tout sans préjudice pour la Banque d'être également habilitée à percevoir les cotisations annuelles, intérêts, commissions et frais débités sur le compte de crédit prévu dans ce contrat.
Le Titulaire et le Demandeur sont tenus responsables de la conservation de la carte, et solidairement des conséquences découlant de son utilisation, qui devra être strictement personnelle.
Le Titulaire et le Demandeur ne pourront révoquer un ordre donné à travers la carte.
En cas de perte, de vol ou de falsification, ils sont tenus de le communiquer personnellement sans retard injustifié à la Banque auprès de toute agence de la Banque, ou aux numéros de téléphone opérationnels 24h/24 qui figurent dans les conditions particulières du contrat de carte. Ces numéros de téléphone sont également indiqués dans le document de liquidation des cartes (cartes de crédit), ainsi que sur le site Web de la Banque, où peuvent être trouvés à la section « cartes »> « Protection de cartes » les numéros de téléphone d'accueil permanent.
À partir de cette communication, le Titulaire et le Demandeur seront exonérés de toute responsabilité pour l'utilisation indue de la carte, sous réserve qu'ils n'aient pas agi par négligence ou de manière frauduleuse.
L'avertissement doit être confirmé par écrit dans les plus brefs délais, en présentant le cas échéant à la Banque la plainte déposée devant les autorités compétentes. Si cette plainte n'a pas été effectuée, ils seront tenus de le faire si la Banque en fait la demande.
Ils seront également responsables des opérations, retraits ou achats, effectués du fait de la connaissance du numéro secret par une autre personne, et tant qu'il sera impossible à la Banque d'empêcher son utilisation par les moyens techniques disponibles au moment de la communication par les systèmes signalés précédemment.
À cet effet, constitueront une preuve de l'usage correct de la carte et du numéro secret par son légitime Titulaire, les enregistrements émis par les distributeurs automatiques, et autres terminaux sur lesquels il est possible d'opérer par ce moyen.
La responsabilité du Titulaire et/ou du Demandeur dans le cadre d'une utilisation frauduleuse réalisée par des tiers avant la notification de la perte ou du vol de la carte sera limitée à 150 euros, sous réserve qu'il n'ait pas agi de manière négligente ou frauduleuse dans le cadre de la garde de la carte, dans la confidentialité du numéro secret et la communication à la Banque, dans ce cas cette limite ne sera pas appliquée, le Titulaire et le Demandeur étant tenus de fournir à la Banque la documentation qui leur sera requise.
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Le Titulaire et le Demandeur sont tenus de fournir à la Banque la documentation qui leur sera requise en cas de perte, de soustraction ou de vol de la carte.
C.11. Responsabilité de la Banque.
Concernant les transactions effectuées avec la carte pour le retrait d'argent en espèces dans les distributeurs automatiques ou tout autre terminal, la Banque répondra de l'exécution incorrecte ou non autorisée d'une opération, y compris lorsque l'opération sera exécutée à travers un dispositif, terminal ou équipement ne se trouvant sous son contrôle direct ou exclusif, hormis si ce dispositif, terminal ou équipement n'est pas autorisé par la Banque. Dans tous les cas, la responsabilité sera limitée au montant de l'opération incorrectement exécutée ou non autorisée, et sous réserve que le Titulaire n'ait pas agi avec négligence ou de manière frauduleuse. La Banque s'engage à maintenir un registre interne des transactions exécutées par le Titulaire afin de régulariser les éventuelles erreurs pouvant éventuellement se produire.
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C.12. Intérêts applicables et remboursement anticipé sur les cartes de crédit.
C.12.1. Intérêts pour ajournement.
Les montants différés produiront en faveur de la Banque, l'intérêt nominal mensuel d'ajournement spécifié dans les conditions particulières du contrat.
Les intérêts seront calculés en appliquant à chaque montant le taux d'intérêt nominal mensuel relatif aux jours effectivement écoulés et seront liquidés le dernier jour de chaque mois.
Formule du calcul des intérêts pour le taux d'intérêt nominal mensuel : C x R x T
30 x 100
Où :
C = chaque montant soumis au calcul des intérêts,
R = le taux d'intérêt nominal mensuel applicable, prévu aux conditions particulières du contrat et
T = el número de días efectivamente transcurridos en el mes.
Ces intérêts seront liquidés et seront exigibles chaque mois avec les autres montants dus.
C.12.2. Intérêts pour opérations.
Les intérêts ne courront qu'à compter de la date de l'opération dans la liquidation périodique immédiatement ultérieure, si en vertu de la modalité de paiement applicable, n'est pas liquidée sur celle-ci la totalité du solde du compte de crédit, le taux d'intérêt nominal spécifié dans les conditions particulières du contrat et calculé dans la forme indiquée au paragraphe C.12.1. étant appliqué.
C.12.3. Intérêts pour retrait en espèces.
Les retraits en espèces réalisés dans les agences et/ou distributeurs automatiques produiront des intérêts à compter de la date à laquelle est réalisée l'opération, indépendamment de la modalité de paiement, le taux d'intérêt nominal mensuel spécifié dans les conditions particulières du contrat et calculés dans la forme indiquée au paragraphe C.12.1. étant appliqué.
C.12.4. Transactions à l'étranger.
Les opérations réalisées avec les cartes à l'étranger, c'est à dire un pays distinct de celui de l'établissement du présent contrat, sont sujettes aux règles, dispositions et limitations établies par la législation en vigueur à chaque instant. À ces opérations seront appliqués le taux de change, les commissions et les frais établis par chaque centre compensateur des systèmes ou marques auxquels appartient la carte, le paiement relevant du Demandeur.
C.12.5. Modification du taux débiteur et coût total du crédit.
La procédure visant à réaliser les modifications du taux d'intérêt débiteur et éventuels débits et/ou commissions sera conforme aux dispositions visant à modifier les conditions contractuelles indiquées dans la condition générale commune « A.10. Modification des conditions contractuelles des produits et services ».
C.12.6. Remboursement anticipé.
Si le Demandeur d'une carte de crédit agit en qualité de consommateur, celui-ci pourra annuler de manière anticipée tout ou partie et à tout moment, les montants dus et autres obligations découlant du contrat. Dans ce cas, il aura droit à une réduction du coût total du crédit comprenant les intérêts et les coûts correspondant à la durée du contrat restant à courir. Sous réserve que le remboursement anticipé se produise sur une période au cours de laquelle le taux débiteur est fixe, la Banque aura droit à une compensation de 1 % du montant du crédit remboursé de manière anticipée, si la période restant entre le remboursement anticipé et la fin convenue est supérieure à un an. Si la période ne dépasse pas un an, la compensation à laquelle aura droit la Banque sera de 0,5 % du montant du crédit remboursé de manière anticipée. Le tout sans préjudice du droit à une plus forte compensation dans les cas prévus par la Loi sur les contrats de crédit à la consommation.
À titre indicatif, est présenté un exemple de remboursement anticipé :
Si une opération est liquidée sur 24 mois, et qu'au cours du 6ème mois, il est décidé de liquider en une seule fois le montant restant. La Banque aura le droit d'appliquer une compensation de 1 % du montant liquidé, car la période restante aux fins de la liquidation était supérieure à 1 an.
C.13. Annulation du service et blocage des cartes.
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Le contrat d'utilisation du service de carte a une durée indéterminée. Toutefois, le Demandeur ou la Banque pourra résilier le contrat à tout moment pendant sa durée de validité, sous réserve qu'il communique à l'autre partie, moyennant un préavis minimum d'un mois si la résolution est réalisée par le Demandeur, après restitution de la carte, et de deux mois, dans le cas de la Banque, par rapport à la date à laquelle la résiliation doit être effective.
La Banque pourra également suspendre temporairement l'utilisation de la carte moyennant un blocage informatique de ses fonctions et/ou annuler définitivement le droit d'utilisation de la carte et annuler le contrat, à tout moment au cours de sa validité, avec la perte pour le Titulaire de tous les droits relatifs à celle-ci dans les cas suivants :
- Lorsque le Demandeur et/ou l'un des Titulaires, ne fournira pas à la Banque, sur demande de celle-ci, la documentation nécessaire à l'évaluation de sa solvabilité, et sa situation juridique.
- Pour des raisons objectivement justifiées, et liées à la sécurité de cet instrument de paiement.
- En raison d'un soupçon d'utilisation abusive ou frauduleuse.
- Si en conséquence de son utilisation, se produit une augmentation significative du risque face auquel le Demandeur, et le cas échéant, le Titulaire peuvent être incapables de répondre à leur obligation de paiement.
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- Pour manquement aux obligations de paiement contractées par le Titulaire ou le Demandeur vis-à-vis de la Banque ou des tiers,
- En cas de réclamation administrative ou judiciaire contre le Titulaire ou le Demandeur,
- Si le Titulaire ou le Demandeur apparaît dans un fichier appartenant à l'un des prestataires de services d'information sur la solvabilité patrimoniale ou de crédit, dans ce cas, et sauf mention contraire de la Banque, la limite de crédit ou de retrait accordée en vertu du contrat sera automatiquement annulée.
- Si le Titulaire ou le Demandeur avait également été déclaré en situation de faillite, la part de limite de crédit non utilisée jusqu'à ce moment deviendrait indisponible, et cette limite réduite à hauteur de ce montant.
- Le Titulaire perdra également le droit d'utiliser la carte de crédit de la Banque :
a) Si à la fin de la période de validité, la Banque décidait de ne pas la renouveler.
b) En cas de non-respect du contrat.
La Banque informera le Demandeur ou le Titulaire du blocage de la carte, suspension ou annulation du service, et des raisons existant pour cela moyennant la communication qui lui sera remise dans la forme de réception de courrier établie dans les conditions particulières du contrat, et si possible, avant de procéder à l'adoption de la mesure de blocage ou immédiatement après y avoir procédé, à moins que la communication de cette information ne soit compromise pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdite par d'autres dispositions relevant de la législation nationale ou communautaire.
Dans tous les cas de perte du droit d'utilisation de la carte établi dans ce contrat, le Titulaire est tenu de la restituer à la Banque qui pourra utiliser tout moyen technique ou manuel pour la récupérer, y compris par la rétention par les établissements affiliés, la totalité des montants restant échus et exigibles, y compris ceux dont le paiement est différé, ainsi que les intérêts et commissions produits jusque-là.
C.14. Communications.
La Banque remettra les communications dérivées du contrat de carte au domicile ou dans la forme de réception du courrier établie à chaque instant pour le compte de débit ouvert auprès de la Banque.
Si le compte de débit appartient à un autre établissement de crédit, les communications seront envoyées au domicile indiqué dans les conditions particulières du contrat ou celui confirmé au moment de la mise en service de la carte.
C.15. Prestations, couvertures ou avantages supplémentaires.
Les cartes peuvent intégrer pendant leur durée de validité une série de prestations, couvertures d'assurance ou avantages, sans coût pour le Demandeur ou le Titulaire, complémentaires au service principal, réglementé par le contrat, et qui seront régies par les conditions établies par la Banque à chaque instant avec les prestataires de services ou compagnies d'assurance correspondantes, dont le relevé est communiqué à titre indicatif au Titulaire.
Les cartes munies d'une puce peuvent disposer de la capacité d'intégrer des applications de tiers, telles que des certificats d'authentification, signature numérique, ou toute autre application, dénommée ci-après « conteneur d'applications », que la Banque pourra mettre à disposition du Demandeur ou du Titulaire de la carte. L'utilisation de conteneur d'applications ainsi que les conséquences pouvant découler des services de tiers hébergés par la puce relèveront de la responsabilité du Demandeur et du Titulaire.
La Banque restera étrangère à toute incidence ou circonstance découlant ou liée à la prestation des services complémentaires mentionnés. Ces services sont soumis à la validité, le cas échéant, des accords ou des polices établis entre la Banque et les prestataires du service. Les services mentionnés ou couvertures pourront être modifiés, suspendus ou annulés par la Banque de manière unilatérale, circonstance qui sera communiquée aux Titulaires à titre indicatif.
Le Titulaire pourra moyennant l'utilisation du code PIN ou de la carte, s'identifier, valider ou souscrire des opérations différentes de celles prévues dans les présentes conditions. L'utilisation par le Titulaire du code PIN ou de la carte implique l'acceptation de ces fonctions ou utilisation par le Titulaire et/ou Demandeur.
C.16. Droit de rétractation.
La Banque informe que quiconque procède à la souscription d'une carte de crédit en qualité de consommateur conformément à la législation en vigueur, dispose d'un délai non renouvelable de XXXXXXXX (00) JOURS civils à compter de l'établissement du contrat (date d'activation de la carte) pour se désister, soit, si elle avait lieu après, à la date à laquelle sont reçues les conditions contractuelles et l'information obligatoire, en vertu de la Loi sur les contrats de crédit à la consommation, sans avoir à en indiquer les motifs et sans pénalisation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, il conviendra de le communiquer dans le délai indiqué à Banco de Sabadell, S.A. (ci-après la Banque) en s'adressant à son domicile social ou à l'un de ses centres corporatifs ou agences à travers tout moyen permettant de faire foi de la notification, ou à travers les canaux à distance établis par la Banque à cet effet.
Il conviendra ainsi de rembourser dans les plus brefs délais, et dans tous les cas, un délai maximum de TRENTE (30) JOURS civils à compter de la notification du désistement, la totalité des montants retirés à travers la carte, plus le montant correspondant aux intérêts effectivement échus au taux débiteur convenu dans le contrat. Dans tous les cas, la Banque pourra compenser les frais non remboursables versés à l'Administration publique.
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Une fois cette période 30 jours écoulée, si ne s' est pas produit le remboursement de la totalité en faveur de la Banque, cette condition sera réputée non satisfaite, et un intérêt de retard par jour sera calculé, le taux d'intérêt convenu dans la clause correspondant pour les intérêts de retard figurant dans ce contrat, la Banque se réservant le droit d'exercer les actions judiciaires opportunes.
Le désistement de ce contrat entraînera le désistement simultané du contrat d'assurance associé qui aurait été contracté selon le cas.
C.17. Contrats associés.
Lorsque le présent contrat servira exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens spécifiques ou à la prestation de services spécifiques, constituant une unité commerciale, et lorsque le Titulaire aura la qualité de consommateur, celui-ci pourra exercer les droits qui lui appartiennent face au fournisseur des biens ou de services également vis-à-vis de la Banque, pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies :
- Que les biens ou les services n'ayant pas été remis totalement ou partiellement, ou qui ne sont pas conformes à ce qui a été convenu.
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- Que le consommateur ait engagé une procédure judiciaire ou extra-judiciaire à l'encontre du fournisseur et qu'il n'en ait pas obtenu satisfaction.
C.18. Conditions spécifiques selon le type de carte.
Les conditions spécifiques suivantes seront intégrées et seront applicables aux contrats respectifs de la carte selon la modalité dont il s'agit, et seront complémentaires, ou modifieront et remplaceront en cas de contradiction, les conditions générales du contrat de carte.
C.18.1. Cartes de crédit VISA d'entreprise non différées.
Les parties conviennent, modifiant si nécessaire les dispositions de la condition générale « C.7. Obligations du Demandeur » des services de cartes de crédit ou de débit, que dans le cas de cette carte les montants dus lors de chaque liquidation, conformément au relevé de mouvements fourni par la Banque, seront prélevés sur le compte de débit tous les 5 du mois ou ouvrable précédent du mois suivant l'opération et avec la même date de valeur.
C.18.2. Cartes de crédit VISA d'entreprise différées.
Les parties conviennent, modifiant si nécessaire les dispositions des Conditions générales spécifiques C.7 et C.8 des services de cartes de crédit ou de débit, que sur cette carte :
a) Les montants dus lors de chaque liquidation conformément au relevé des mouvements que la Banque fournit, seront portés au débit du compte le 5 du mois suivant.
b) La seule modalité de paiement de cette carte sera le paiement de la totalité de la dette. Sont donc supprimées les lettres b) rembourser mensuellement un pourcentage des montants utilisés, avec un montant minimum, c) Satisfaire une quantité déterminée avec un montant minimum différé et d) fractionner les opérations d'acquisition de cette condition général C.8.
C.18.3. Cartes de crédit VISA d'entreprise PIMEC.
Services non financiers : La Banque est étrangère à toute incidence ou circonstance découlant ou associée à l'utilisation de la carte en qualité d'identificateur d'associé de PIMEC et certificat numérique, deux services qui dans tous les cas sont soumis aux conditions établies dans l'accord conclu entre la Banque et PIMEC.
Services financiers :
Compte associé. L'utilisation de la carte conformément aux opérations prévues dans la clause des conditions générales spécifiques des services de cartes de crédit et de débit (service financier), requerra une analyse préalable du risque, et le cas échéant, l'acceptation et la concession de la limite de crédit par la Banque. Ainsi, le compte de débit associé à la carte devra être ouvert auprès de Banco de Sabadell, S.A.
C.18.4. Cartes de crédit permettant des opérations à débit.
Les cartes de crédit pour lesquelles les conditions particulières spécifient des commissions pour retraits d'espèces à « débit » permettent de réaliser le retrait en espèces dans les agences ou les distributeurs du réseau particulier de la Banque et d'autres établissements financiers ou réseaux, pourvu que le distributeur le permette.
Si le Titulaire réalise une opération d'achat dont le montant dépasse la limite de crédit mensuelle de la carte, et le cas échéant, la limite supplémentaire autorisée qui aurait été signalée dans les conditions particulières, cette opération ne pourra être opposée à la limite de crédit, mais sera intégralement débitée comme une opération de débit, sur le compte associé dans le contrat de carte, sous réserve que celui-ci soit suffisamment provisionné. Les opérations débitées contre le compte ne consommeront pas de limite de crédit mensuelle.
C.18.5. Cartes Visa Oro Especial Astrazaneca.
Les parties conviennent, modifiant si nécessaire les dispositions des conditions générales spécifiques C.7 et C.8 des services de cartes de crédit ou de débit, que sur cette carte :
- Les montants dus lors de chaque liquidation conformément au détail des mouvements que la Banque fournit, seront portés au débit du compte de débit tous les 25 du mois ou jour ouvrable précédent, avec la même date de valeur.
- Il n'est pas permis de fractionner les opérations d'acquisition de biens ou de services.
C.18.6. Cartes Crédit renouvelable.
Les parties conviennent que la carte ne pourra être émise au nom du Titulaire du compte courant ou d'épargne, sous le nom de « Titulaire ». En conséquence, la condition générale spécifique C. des services de cartes de crédit ou de débit est remplacée par la rédaction suivante :
C.1. Titulaire du service
La carte est personnelle et non cessible, elle sera toujours émise au nom d'une personne physique, qui sera responsable de la correcte utilisation de la carte, conformément aux conditions générales du contrat.
Les personnes physiques Titulaires de comptes courants ou d'épargne auprès de la Banque pourront demander l'émission de la carte à leur propre nom.
Cette carte n'admet pas le versement de la totalité de la dette comme modalité de paiement, ainsi, modifiant si nécessaire les dispositions de la condition générale spécifique C.8 des services de cartes de crédit ou de débit, dans le cas de cette carte :
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Le paiement des montants dus au titre du crédit et de ses intérêts se fera moyennant des mensualités dont le montant est indiqué dans les conditions particulières, payables par mois échus, et valeur au dernier jour de chaque mois auquel correspond la liquidation, le Titulaire autorisant expressément la Banque à le porter au débit du compte indiqué dans les conditions particulières ou tout autre compte ouvert par celui-ci à la Banque.
Le montant de ces mensualités sera imputé en premier lieu aux intérêts dus, et le reste à l'amortissement, à hauteur du capital restant.
Le Titulaire pourra demander à la Banque à tout moment la modification de la mensualité dans le cadre des options établies par la Banque à tout moment.
Ainsi, et étant donné que ces cotisations sont fixées en fonction de la limite de crédit en vigueur à chaque instant ou en fonction du montant utilisé à chaque instant sur cette limite, comme indiqué dans les conditions particulières du contrat, si cette limite est modifiée également, la cotisation sera également modifiée, la Banque communiquant au Titulaire la cotisation mensuelle à partir de cet instant.
Le Titulaire pourra effectuer à tout moment un amortissement anticipé, qu'il soit total ou partiel, des montants dus.
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C.18.7. Cartes SIN.
Les parties conviennent que cette carte, modifiant si nécessaire les dispositions de la condition générale spécifique « C.8. Modalités de paiement en cas de cartes de crédit » des services de cartes de crédit ou débit, établir la suivante modalité de paiement spécifique pour certaines opérations effectuées en monnaie euro :
Les montants dus à l'utilisation de la ou des cartes pour les opérations réalisées en euro d'un montant égal ou supérieur à 50 euros et jusqu'à 3.000 euros, seront liquidés de manière standard, fractionnés par échéance de trois mois sans intérêts, la commission de gestion au titre du fractionnement étant appliquée par opération pour le montant indiqué dans les conditions particulières du contrat. Dans ce cas uniquement, fera objet de la liquidation l'échéance correspondant à chaque période fractionnée. En cas d'annulation du fractionnement ou de remboursement anticipé, la Banque pourra percevoir la commission totale de gestion pour fractionnement sur 3 mois. Le relevé relatif à la liquidation mensuelle comportera le taux effectif global (TAEG) de chaque opération assortie de cette modalité de paiement, considérant la commission au titre de la gestion du fractionnement prévue aux conditions particulières. Le taux ne comprend pas les frais que les Titulaires peuvent éviter en vertu des facultés que leur accordent le contrat, les frais à verser à des tiers, et en particulier les frais de courtage, frais de notaire et taxes, ainsi que les frais au titre des assurances ou des garanties.
À titre indicatif, voici deux exemples de TAEG, considérant que les opérations ont eu lieu le premier jour du mois :
- Opération de 190 euros : 26,49%
- Opération de 1.000 euros : 4,65%
La Banque se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer les tranches de montant d'opérations indiquées, et communiquera au Demandeur les nouvelles tranches établies.
C.18.8. Cartes Carné Joven IVAJ.
Les Titulaires des cartes de débit Visa Electrón Carné Jove IVAJ autorisent expressément la Banque à communiquer nécessairement ses références personnelles (prénom et noms, adresse postale, NIF, date de naissance, profession, téléphone et numéro de carte), à l'INSTITUTO VALENCIANO DE LA JUVENTUD CAV, con NIF X00000000 et sis xxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00, 00000 XXXXXXX XXXXXXX, pour pouvoir accéder aux bénéfices et promotions que l'IVAJ pourra proposer aux titulaires du Carnet Jove.
Aux fins de l'exercice des droits d'accès, rectification, annulation et opposition devant IVAJ.GVA JOVE, le Titulaire pourra se diriger aux adresses indiquées ci-dessus à travers un courrier, avec les exigences prévues dans la réglementation sur la protection des données en vigueur à chaque instant.
C.18.9. Cartes ACEM.
Les Titulaires des cartes MasterCard Classic ACEM autorisent expressément la Banque à communiquer nécessairement leurs données personnelles (prénom et noms, adresse postale, NIF, date de naissance, numéro de téléphone, numéro de carte, langue et marque du groupe Banco Sabadell dont ils sont clients) aux établissements :
- ACEM (Association catalane des stations de ski et activités de montagne), dont l'activité est de promouvoir et d'encourager les sports de neige et de montagne, et soutenir leurs associés, dotée du NIF G08797177 et sise à Xxxxx x Xxxxxx, 0-00, 00000 xx Xxxxxxxxx, pour pouvoir accéder aux promotions que cet organisme peut offrir aux titulaires des cartes, associées à l'activité du ski.
- RACC Seguros Compañía de Seguros y Reaseguros. S.A., dont l'activité est d'exécuter des opérations d'assurances et de réassurances dans le domaine des assurances d'assistance en voyage, d'activités préparatoires ou complémentaires des assurances et celles visant la prévention des risques et des préjudices, dotée du NIF A59575365 et sise à Xxxxxxx Xxxxxxxx, 000, 00000 xx Xxxxxxxxx, pour profiter de l'assurance assistance, accidents et responsabilité civile, pour les skieurs par le simple fait d'être titulaires de la carte ACEM.
Pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition devant ACEM et/ou RACC Seguros Compañía de Seguros y Reaseguros. S.A., le Titulaire pourra se diriger aux adresses indiquées ci-dessus à travers un courrier, dans les conditions prévues dans la réglementation sur la protection des données en vigueur à chaque instant.
C.18.10. Cartes CatalunyaComerç.
Les parties conviennent, modifiant si nécessaire les dispositions de la condition générale spécifique « C.8. Modalités de paiement en cas de cartes de crédit » des services de cartes de crédit ou débit, d'établir la suivante modalité de paiement spécifique pour certaines opérations effectuées en monnaie euro :
Montant d'opérations égal ou supérieur à 200,00 euros et égal ou inférieur à 2.000,00 euros.
Les montants dus à l'utilisation de la ou des cartes seront liquidés de manière standard, c'est à dire, en fractionnant les opérations en échéances de trois mois, sans intérêts, avec une commission de gestion du fractionnement par opération pour le montant indiqué dans les conditions particulières du contrat. Dans ce cas uniquement, fera l'objet de la liquidation, le délai correspondant à chaque période fractionnée. En cas d'annulation du fractionnement ou de remboursement anticipé, la Banque pourra percevoir la commission totale de gestion pour fractionnement sur 3 mois.
Le relevé relatif à la liquidation mensuelle comportera le taux effectif global (TAEG) de chaque opération assortie de cette modalité de paiement, considérant la commission au titre de la gestion du fractionnement prévue aux conditions particulières. Le taux ne comprend pas les frais que le Demandeur peut éviter en vertu des facultés que lui accordent le contrat, les frais à verser à des tiers, et en particulier les frais de courtage, frais de notaire et taxes, ainsi que les frais au titre des assurances ou des garanties.
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À titre indicatif, voici un exemple de TAEG, considérant que l'opération a eu lieu le premier jour du mois : Opération de 1.000 euros : 5,52 %
La Banque se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer les tranches de montant d'opérations indiquées, et communiquera au Demandeur les nouvelles tranches établies.
D. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA LIGNE EXPANSIÓN.
D.1. Définition.
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D.2. Utilisation du crédit.
D.3. Plafond du crédit.
D.4. Appels de fonds.
D.5. Canaux.
D.6. Intérêts.
D.7. Modalité de paiement et calcul des intérêts de retard.
D.8. Obligations des Titulaires.
D.9. Commissions.
D.10. Durée et annulation.
D.11. Fichiers sur la solvabilité patrimoniale.
D.1. Définition.
La Ligne Expansión est une ligne de crédit, dotée d'une garantie personnelle, articulée à travers un Compte de crédit associé à un compte courant à la vue (ci-après désigné le Compte associé), que Banco de Sabadell, S.A., accorde aux Titulaires en raison de leur solvabilité.
Le Compte associé permet à ses Titulaires de disposer d'un compte de crédit nommé Ligne Expansión, à travers les canaux établis par la Banque à chaque instant, y compris les systèmes de banque à distance (BS Online et BS Mobile), ou tout autre type de canal qui le remplace, dans les conditions qui sont détaillées ci-après.
D.2. Utilisation du crédit.
En acceptant les présentes conditions générales spécifiques, les Titulaires demandent à la Banque la concession, acceptation et mise en service de la Ligne de crédit. Sans cet accord de la Banque après analyse du risque, la facilité de crédit ne sera pas concédée.
Une fois la Ligne de crédit accordée par la Banque, les Titulaires du compte associé pourront l'utiliser de manière conjointe, à travers un ou plusieurs appels de fonds, jusqu'à la limite de crédit en vigueur à chaque instant.
D.3. Plafond du crédit.
Montant maximum de crédit qui est accordé à un compte de crédit associé au Compte associé, qui est commun indépendamment du nombre de Titulaires du compte. La limite assignée initialement sera renseignée par la Banque à travers les canaux de communication qu'aura établis la Banque à chaque instant.
Toutefois, et conformément à la variation des circonstances ayant motivé l'assignation de cette limite, la Banque pourra l'augmenter ou l'abaisser, pouvant même atteindre le niveau zéro, mais en aucun cas ne pourra être inférieure à la limite disposée. La Banque procédera à la révision mensuelle de la limite de crédit, et des autres conditions particulières de chaque appel de fonds, en le communiquant aux Titulaires à travers les canaux de communication que la Banque aura établis à chaque instant. Les conditions particulières en vigueur pour chaque mensualité successive seront à la disposition des Titulaires dans les agences de la Banque et à travers les systèmes de banque à distance (BS Online et BS Mobile), ou à travers tout autre canal qui les remplacerait.
Les Titulaires pourront réaliser de nouveaux appels de fonds, dans la part de limite de crédit qui aura été libérée ou abaissée, jusqu'à la limite disponible maximum, dans la forme prévue dans ces conditions spécifiques.
D.4. Appels de fonds.
Les Titulaires du compte associé pourront disposer de manière conjointe ou solidaire de la Ligne, aux effets exclusifs de permettre de réaliser des transferts sur le Compte associé jusqu'à la limite en vigueur à chaque instant. La Ligne Expansión ne pourra être utilisée pour des retraits en espèces. Le montant de chaque appel de fonds ne pourra être inférieur à 150D, la limite globale de la Ligne Expansión étant considérée épuisée lorsque le montant disponible est une quantité inférieure. Le montant total cumulé des appels de fonds ne pourra jamais être supérieur à la limite maximum de crédit.
La Banque pourra accorder ou refuser la demande de chaque appel de fonds effectué par les Titulaires.
Dans le cas où l'un des Titulaires était déclaré en situation de faillite, la part de la limite de crédit qui n'aura pas été utilisée à ce moment resterait indisponible, et le plafond de crédit abaissé définitivement à ce montant.
Tout Titulaire, indistinctement, s'ils sont plusieurs, pourra annuler l'un ou tous les appels de fonds. Ainsi, tout Titulaire indistinctement pourra, après liquidation des obligations en cours, demander l'annulation de la Ligne Expansión gratuitement à tout moment ultérieur, et s'engage à le communiquer au reste des Titulaires du compte associé.
Dans le cas où ce document et les appels de fonds successifs de la Ligne Expansión étaient établis par l'un des systèmes à distance mis à disposition par la Banque, les Titulaires disposeront d'un délai de 14 jours civils à compter de la signature, pour se désister en se rendant dans l'une des agences de la Banque ou à travers les systèmes de banque à distance disponibles, les parties devant se restituer, selon le cas, réciproquement les prestations.
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D.5. Canaux.
La demande de chaque appel de fonds pourra être vérifiée dans les agences de la Banque, à travers le service de banque à distance ou tout autre canal de communication que la Banque mettra à disposition à chaque instant.
Les Titulaires autorisent expressément la Banque à adopter dans chaque cas les mesures de sécurité qu'elle juge opportunes aux effets d'éviter toute usurpation, escroquerie, fraude ou mauvais usage des codes d'identification.
D.6. Intérêts.
Les intérêts seront calculés en appliquant à chaque appel de fonds le taux d'intérêt nominal de 0,85 % et par rapport aux jours effectivement écoulés depuis la date à laquelle a lieu l'appel de fonds, et liquidés chaque dernier jour de chaque mois. La formule du calcul des intérêts pour le taux d'intérêt nominal mensuel :
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C x R x T 30 x 100
où
C = le montant disposé,
R = le taux d'intérêt nominal mensuel applicable et
T = le nombre de jours effectivement écoulés dans le mois.
Les montants dus lors de chaque liquidation conformément au relevé des mouvements que la Banque fournit, seront portés au débit du compte associé en fin de mois.
D.7. Modalité de paiement et calcul des intérêts de retard.
Le remboursement des appels de fonds sera effectué moyennant des paiements périodiques, en échéances au choix des Titulaires de 3, 6, 9, 12, 18 ou 24 mois, ou celles qui sont établies à chaque instant, en en faisant la demande à la Banque.
L'échéance correspondant à chaque appel de fonds fera l'objet d'une liquidation, assortie des intérêts respectifs, calculés au taux d'intérêt communiqué aux Titulaires au moment de la demande d'appel de fonds.
Si au moment d'effectuer le débit, le Compte associé du Demandeur n'était pas suffisamment provisionné, la Banque pourrait décider de :
a) Présenter la réclamation des montants justifiés.
b) Effectuer le débit sur le Compte associé même si cela occasionne un découvert en faveur de la Banque.
c) Débiter les opérations, tout ou en partie, sur un compte spécial ouvert à cette fin. Le solde de ce compte produira quotidiennement des intérêts en faveur de la Banque au taux d'intérêt nominal mensuel résultant d'ajouter 0,16 point au taux d'intérêt nominal mensuel de 0,85 %, sans qu'en aucun cas l'intérêt de retard applicable pour chaque produit souscrit ne dépasse les limites légales établies dans la législation en vigueur à chaque instant.
L'application des sommes perçues au titre du paiement des montants dus en vertu de l'utilisation de la Ligne Expansión sera réalisée dans l'ordre suivant : intérêts de retard, commissions pour gestion des réclamations d'impayés, intérêts ordinaires, commissions, frais, solde du compte associé et montant des appels de fonds réalisés.
Les Titulaires pourront annuler tout ou partie, avant la date d'échéance, chaque appel de fonds réalisés par eux-mêmes, après liquidation des obligations en cours.
D.8. Obligations des Titulaires.
Chacun des Titulaires du Compte associé contracte l'obligation de rembourser la Banque, solidairement avec les autres Titulaires de ce Compte associé s'ils sont plusieurs, les montants des appels de fonds réalisés par l'un d'eux, ainsi que les commissions, intérêts et frais engagés.
En cas de manquement aux obligations de paiement par les Titulaires, la Banque pourra en application des exigences légales, réclamer judiciairement le montant débité, et engager les actions visant la saisie des biens de leur propriété, compte tenu de la responsabilité personnelle et illimitée de ces derniers, jusqu'au complet paiement de la dette réclamée. Ainsi, la Banque pourra fournir des informations aux prestataires de services sur la solvabilité patrimoniale et de crédit, en relation avec les manquements du/des bénéficiaires du crédit, relatifs au contrat non satisfait.
La Banque est également autorisée à débiter sur le Compte associé les montants cités. Si l'un des Titulaires du Compte associé ne l'était plus, les autres Titulaires de ce Compte associé, assumeront toutes les obligations et responsabilités découlant des appels de fonds réalisés avant et ceux qui se produiront à l'avenir.
Tous les mouvements réalisés dans le cadre de la Ligne Expansión sont communiqués par la Banque moyennant le détail des mouvements.
D.9. Commissions.
La Banque pourra percevoir au titre de la gestion des réclamations effectivement réalisées pour le remboursement de chaque mensualité impayée, au débit des Titulaires, une commission pour la réclamation des paiements non satisfaits, à appliquer en une seule fois pour chaque nouvelle position débitrice se produisant, la Banque pouvant percevoir toute autre commission figurant dans les conditions particulières.
La Banque pourra également percevoir au titre des frais de gestion pour fractionnement de paiement, pour disposition de limite de crédit, et annulation totale ou partielle de la limite de crédit disposée, dans le cas où elles seraient prévues dans les conditions particulières du contrat ou dès que la Banque communiquera les mises en service et caractéristiques de ces commissions aux Titulaires, conformément à la procédure de modification de commissions prévue dans le contrat.
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La Banque pourra percevoir ainsi les commissions et répercuter les frais découlant de la communication d'informations complémentaires ou avec une fréquence plus importante que celle établie, ou par des moyens différents de ceux convenus dans ce contrat, sous réserve que les informations répondent à une demande des Titulaires.
D.10. Durée et annulation.
La Ligne Expansión a une durée indéfinie, indépendamment de la durée concrète de chaque appel de fonds. Toutefois, le contrat pourra être résilié à tout moment par l'un des Titulaires, s'ils sont plusieurs, l'annulation de la ligne les concernant tous, sans avoir à le communiquer au reste des Titulaires. En cas d'annulation de Compte associé, la Ligne Expansión sera automatique annulée.
La Banque pourra résilier la Ligne Expansión à tout moment pendant sa durée de validité, en le communiquant toujours moyennant un préavis de deux mois aux Titulaires.
La Banque pourra également suspendre temporairement ou définitivement l'utilisation de la Ligne Expansión à tout moment, pendant sa durée de validité, avec la perte pour les Titulaires de tous leurs droits à cet égard, pour manquement aux obligations de paiement contractées par les Titulaires vis-à-vis de la Banque ou de tiers, ainsi que dans le cas de réclamation administrative ou judiciaire, contre l'un d'entre eux,
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ou si ceux-ci apparaissaient dans un fichier appartenant à l'un des prestataires de services d'information sur la solvabilité patrimoniale ou de crédit, dans ces cas et sauf si la Banque convient du contraire, la limite de crédit et/ou les appels de fonds seront automatiquement annulés dans tous les cas, et la totalité des obligations de paiements exigibles. Dans ce cas, la Banque informera les Titulaires du blocage de la Ligne Expansión, et des motifs existant à ce titre. Cette communication sera réalisée, si possible, avant de procéder à l'adoption de la mesure de blocage ou immédiatement après l'avoir décidée, à moins que la communication de cette information ne soit compromise pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou qu'elle soit interdite du fait d'autres dispositions de la législation nationale ou communautaire. Dans tous les cas de perte du droit d'utilisation de la Ligne Expansión établie dans ce contrat, la totalité des montants utilisés seront échus et exigibles, ainsi que les intérêts et les commissions échus jusqu'à ce moment.
D.11. Fichiers sur la solvabilité patrimoniale.
Les Titulaires autorisent Banco de Sabadell, S.A. à consulter les registres publics et les fichiers d'information sur la solvabilité patrimoniale et de crédit, tels que ASNEF, BADEXCUG, CIRBE et autres, pour analyser de manière automatisée la solvabilité et la capacité de paiement pour appuyer la prise de décisions par rapport à la concession et à la révision de la limite de crédit à chaque instant de la Ligne Expansión.
E. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES DE PAIEMENT
E.1. Services et opérations de paiement.
E.2. Identifiant unique.
E.3. Autorisation et révocabilité.
E.4. Réception et délai maximum d'exécution des ordres de paiement.
E.5. Blocage du service de paiement.
E.6. Bloqueo del servicio de pago.
E.7. Rejet des ordres de paiement et taux de change applicable.
E.8. Responsabilité des Titulaires.
E.9. Commissions et frais.
E.10. Instruments de paiement de petite quantité.
E.11. Xxxxxxx et billets à ordre de compte.
E.12. Documentation en cours d'encaissement ou de déduction.
Les présentes conditions générales de services de paiement s'inscrivent dans les contrats de produits et de services souscrits avec la Banque et en font partie, constituant respectivement un contrat cadre de services de paiement aux effets prévus par la Loi 16/2009 des Services de paiement (ci-après désigné, LSP), dans le but de réglementer l'exécution des opérations de paiement futurs individuels et successifs, que les Titulaires (même s'il n'y en a qu'un, et comprenant dans cette dénomination les Demandeurs dans le cas de contrats de cartes) réalisent à travers la Banque (prestataire de services de paiement).
Les opérations de paiement traitées à travers la banque sont soumises aux conditions du contrat cadre respectif à la Loi 16/2009 du 13 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-après LSP), l'Ordonnance ministérielle EHA/1608/2010, du 14 juin 2010 sur la transparence des conditions et exigences de l'information applicables aux services de paiement, et aux règles de compensation établies pour l'espace unique de paiement en euro (SEPA), reposant sur le « Manuel du schéma de débits directs (CORE et B2B) et de virements (SCT) », disponible sur le site Web appartenant à la Banque, la Banque étant totalement étrangère au contrat ou à l'opération sous-jacente réalisée entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire des opérations de paiement. Ces contrats ou opérations sous-jacents ne concernent pas la Banque ou toute autre Banque intervenant dans le système.
La législation mentionnée dans ce document est disponible sur le site Web de la Banque.
E.1. Services et opérations de paiement.
À travers un compte de paiement ouvert auprès de la Banque, les Titulaires et les personnes autorisées par ces derniers (ci-après les « Personnes autorisées » même s'il n'y en a qu'une) pourront accepter toute sorte de services et opérations de paiement, selon qu'il s'agisse d'un compte courant ou d'épargne, tel qu'indiqué ci-après sans caractère limitatif :
- Les services permettant le dépôt et le retrait d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations nécessaires à la gestion du compte de paiement lui-même.
- exécution des virements, y compris les ordres permanents.
- la domiciliation de factures ou de prélèvements domiciliés (récurrents ou pas).
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- L'émission et l'acquisition d'instruments de paiement (cartes).
- Exécution des opérations de paiement moyennant la carte de paiement ou tout autre dispositif similaire.
- L'envoi d'argent.
- Banque électronique : L'exécution d'opérations de paiement pour lesquelles est transmis l'accord des Titulaires d'exécuter une opération de paiement moyennant des dispositifs de télécommunications, numériques ou informatiques, et que le paiement soit réalisé à travers l'opérateur du réseau ou du système de télécommunications ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre les Titulaires et la Banque.
- Tout autre service dont la Banque autorisera la réalisation en fonction du type de comptes à chaque instant.
Le tout à travers les moyens, dispositifs, canaux ou instruments existants ou pouvant être établis à l'avenir, et qui seront admis par la Banque à chaque instant.
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Le contrat cadre de services de paiement régira les relations des services de paiement établis entre les parties, se maintenant même dans les cas de succession de la Banque à l'occasion d'opérations de fusion ou d'acquisition.
E.2. Identifiant unique.
Au moment de la signature du contrat du compte de paiement, la Banque fournira au client « l'identifiant unique ». Les Titulaires devront communiquer aux fins de la correcte exécution d'un ordre de paiement cet « Identifiant unique », qui dans le cas du compte de paiement et en fonction du type de code requis dans chaque cas par l'opération à réaliser, sera :
- le Code Compte Courant (« CCC ») comptant vingt (20) caractères
- « l'IBAN » (International Bank Account Number) qui dispose de vingt-quatre (24) caractères et
- le « BIC » (Bank International Code) de la Banque disposant de huit (8) à onze (11) caractères
Dans le cas des cartes de débit ou crédit, l'identifiant unique est le numéro de carte ou PAN disposant de seize (16) caractères.
Les Titulaires devront toujours demander aux bénéficiaires lorsqu'ils émettent des virements ou du débiteur dans le cas d'émission de prélèvements domiciliés, l'identifiant unique correspondant qui leur aura été fourni par le prestataire des services de paiements.
Lorsqu'un ordre de paiement est exécuté à l'aide de l'identifiant unique, il sera réputé correctement exécuté à l'égard du bénéficiaire spécifié dans cet identifiant.
Si l'identifiant unique du bénéficiaire fourni par les Titulaires n'est pas correct, la Banque ne sera pas tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'opération de paiement. Toutefois, la Banque fera des efforts raisonnables pour récupérer les fonds de l'opération de paiement, et pourra également facturer aux Titulaires les frais qui en découlent.
Si les Titulaires fournissent des informations complémentaires à celles requises par la Banque au titre de la correcte exécution des ordres de paiement, la Banque ne sera tenue responsable, aux effets de leur correcte réalisation, que de l'exécution des opérations de paiement conformes à l'identifiant unique fourni par les Titulaires.
E.3. Autorisation et révocabilité.
• Autorisation.
Les Titulaires devront prêter préalablement leur consentement à l'exécution des opérations de paiement. Toutefois, la Banque pourra accepter que cet accord intervienne ultérieurement à cette exécution conformément à la procédure et aux limites qu'aura établies la Banque à chaque instant, selon le type d'opération.
Le consentement du donneur d'ordre à l'exécution d'une opération de paiement sera prêté moyennant une communication écrite remise à la Banque dans la forme convenue ou moyennant les techniques de communication prévues par la Banque à chaque instant.
Les frais et commissions n'étant pas expressément inclus dans le cadre des opérations et des services de paiement continuent à être appliqués conformément aux dispositions des conditions du contrat mentionné, à leurs éventuelles modifications ultérieures et à la brochure des tarifs de la Banque.
• Révocabilité.
Les ordres de paiements traités par les Titulaires à la Banque sont irrévocables dès leur réception par la Banque.
Lorsque le consentement aurait été donné pour une série d'opération de paiements, leur révocation impliquera que toute future opération de paiement couverte par ce consentement sera considérée non autorisée.
E.4. Réception et délai maximum d'exécution des ordres de paiement.
La date de réception d'un ordre de paiement sera celle à laquelle il est reçu par la Banque. Si ce n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, ou s'il est reçu en dehors de l'horaire établi, qu'il s'agisse d'un horaire maximum établi pour opérer à travers les agences de la Banque ou à travers le service à distance respectif, les ordres de paiement seront considérés reçus le jour ouvrable suivant aux effets du calcul du délai maximum pendant lequel doit être versé sur le compte du prestataire de services de paiement (ci-après désigné le prestataire) du bénéficiaire.
L'exécution des ordres de paiement lancée par les Titulaires débutera le jour où les fonds suffisants auront été mis à la disposition de la Banque à cet effet. Toutefois, la Banque pourra exécuter l'ordre en découvert, sans préjudice de l'obligation des Titulaires d'effectuer la couverture immédiate et reconstitution de fonds.
Le délai maximum d'exécution des services de paiement sera le suivant :
a) Pour les opérations de paiement sur le compte de paiement réalisées en euros, lorsque les deux prestataires seront situés au sein de l'Union européenne, le délai maximum d'exécution par la Banque sera :
i. Pour les opérations réalisées par les Titulaires : le jour ouvrable suivant la date considérée de réception, excepté pour les opérations de paiement réalisées sur support papier qui sera de deux jours ouvrables.
ii. Pour les opérations de versement destinées aux Titulaires du compte en qualité de bénéficiaires : immédiatement après avoir reçu les fonds correspondant à la quantité de l'opération de paiement, remis par la Banque du donneur d'ordre.
b) Pour les autres opérations de paiement sur compte :
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i. Elles seront exécutées dans les plus brefs délais en fonction des Banques correspondantes ou des Marchés de devises qui auront été utilisés à cet effet.
ii. Sauf pour les opérations de paiement intracommunautaires pour lesquelles le délai d'exécution sera de quatre jours ouvrables.
E.5. Rejet des ordres de paiement.
La Banque se réserve la faculté de refuser l'émission ou la réception d'un ordre de paiement, lorsqu'il existera une interdiction ou une restriction de l'objet de l'opération commerciale, par rapport à l'un des établissements destinataires ou émetteurs de l'opération, ou par rapport au pays d'origine ou destinataire, découlant ou par application d'une norme internationale, recommandation et/ou critère de l'Administration ou Organisme régulateur, ainsi que comme mesure préventive interne en prévention d'actes de financement du terrorisme, de blanchiment, de criminalité internationale ou pour des raisons de sécurité ou de protection des droits humains.
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La Banque pourra refuser également l'exécution d'un ordre de paiement si :
- Il existe des indices de fraude ou de blanchiment des capitaux,
- ne sont pas satisfaites les conditions requises aux fins de l'exécution de l'opération,
- Elles ne contiennent pas les informations suffisantes,
- Elles sont erronées,
- Il n'existe pas de solde suffisant pour les exécuter,
- Ou toute autre cause qui le justifie.
La Banque notifiera aux Titulaires ce refus, et dans la mesure du possible, ses motifs, ainsi que la procédure visant à rectifier les éventuelles erreurs de fait qui l'auront motivée, sauf si une norme interdit cette notification, ou toute procédure relative aux instrument de paiement de petit montant et argent électronique, que la non-exécution est évidente dans le contexte dont il s'agit. La notification sera réalisée dans la forme de réception du courrier convenue sur le compte de paiement et/ou à travers le numéro de téléphone mobile et/ou courrier électronique correspondant au service de banque à distance et d'alerte que les Titulaires auront contractés auprès de la Banque. La Banque pourra facturer des frais au titre du refus de l'exécution de l'ordre de paiement, lorsque le refus sera objectivement justifié.
E.6. Blocage du service de paiement.
La Banque se réserve le droit de suspendre temporairement ou de bloquer l'utilisation de tout moyen ou instrument de paiement pour des raisons objectivement justifiées, relevant de la sécurité de l'instrument de paiement, le soupçon d'un emploi non autorisé ou frauduleux de cet instrument, ou si l'instrument de paiement est associé à une ligne de crédit, si son utilisation implique une augmentation significative du risque face auquel les Titulaires pourraient être incapables d'assumer leur obligation de paiement. La Banque informera les Titulaires du blocage de l'instrument de paiement conformément à la réglementation en vigueur à chaque instant.
E.7. Rejet des ordres de paiement et taux de change applicable.
Dans le cas des prélèvements domiciliés, les Titulaires ont selon la loi un droit de rejet prévu par celle-ci.
Les Titulaires et la Banque conviennent que les premiers ne pourront rejeter les opérations de paiement préalablement autorisées, que si sont remplies les conditions de rejet prévues dans la LSP et autre réglementation applicable et qui sont celles qui sont indiquées ci-après.
Les Titulaires pourront demander le rejet du montant correspondant à une opération de paiement autorisée, ayant été exécutée et commencé par un bénéficiaire, ou à travers lui, pendant une durée maximum de huit semaines, à compter de la date du débit sur le compte, si toutes et chacune des conditions suivantes prévues par la LSP sont satisfaites :
- Si l'autorisation par les Titulaires a été accordée sans spécification du montant exact de l'opération de paiement, et
- si ce montant dépasse celui que le donneur d'ordre pouvait espérer raisonnablement, en tenant compte de ses niveaux précédents de dépenses, les conditions du Contrat cadre et les circonstances pertinentes dans ce cas ; et toute autre condition pouvant être établie par la législation à chaque instant.
Dans tous les cas, le donneur d'ordre devra apporter des informations confirmant que les conditions mentionnées ci-dessus sont bien satisfaites si la Banque en fait la demande.
Les Titulaires ne pourront pas demander de rejet en évoquant des motifs associés au change de devise lorsqu'aura été appliqué le taux de change de référence convenu avec la Banque, qui est publié sur le site Web de la Banque (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx) au sous-paragraphe
« devises », épigraphe « changes de clôture ».
Dans ce sens, il est précisé que les taux de change sont libres et sont des taux de marché pouvant varier à tout moment, la Banque n'ayant en aucun cas l'obligation d'appliquer les taux de change officiels. Pour les opérations de paiement libellées dans une monnaie distincte de l'euro, la Banque utilisera comme taux de base de référence pour l'exécution de l'ordre de paiement le taux de change acheteur ou vendeur que la Banque elle-même aura publié le jour de l'opération pour les devises admises à la cotation à la Banque, sauf si les parties conviennent d'appliquer un taux de change différent, ainsi que les commissions et les frais applicables au titre de ce taux de change.
Les Titulaires et la Banque conviennent, ainsi, que les premiers n'auront pas droit au rejet lorsqu'ils auront donné directement leur consentement à l'ordre de paiement à la Banque et sous réserve que celle-ci ou le bénéficiaire leur ait fourni ou mis à leur disposition les informations relatives à la future opération de paiement au moins quatre semaines avant la date prévue.
Lorsque les Titulaires auront connaissance de la réalisation d'une opération de paiement non autorisée, ou exécutée de manière incorrecte, ils devront le communiquer sans délai injustifié à la Banque, afin d'en obtenir la rectification. La communication à laquelle fait référence le paragraphe précédent devra se produire dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de débit sauf dans les cas où la Banque n'aurait pas fourni ou rendu accessible les informations correspondantes à l'opération de paiement.
Les Titulaires sont tenus d'apporter les informations et les documents nécessaires aux fins d'accréditer l'origine de tout type de remboursements.
Dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception d'une demande de rejet, la Banque devra rembourser le montant intégral de l'opération de paiement soit justifier son refus de rembourser, en indiquant dans ce cas, les procédures de réclamation, judiciaires et extrajudiciaires, à la disposition des Titulaires.
E.8. Responsabilité des Titulaires.
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- Les Titulaires ont l'obligation d'utiliser tout moyen ou instrument de paiement (chèques, billets à ordre, ordres, cartes, etc.) conformément aux conditions réglementant leur émission, garde et utilisation, toutes les mesures raisonnables devant être prises aux fins de protéger les éléments de sécurité personnalisés dont ils sont pourvus (codes, mots de passe, codes, etc.) et en cas de perte ou de soustraction non autorisée de l'instrument de paiement ou de son utilisation abusive ou exécutée de manière incorrecte, à le notifier à la Banque sans retards injustifiés, lorsqu'ils en auront eu connaissance, soit personnellement dans n'importe quelle agence de la Banque, ou au numéro de téléphone communiqué aux Titulaires à la remise de chaque moyen de paiement et qui figure en permanence sur le site Web de la Banque : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Ils pourront procéder de la même manière, pour demander le déblocage de l'instrument de paiement lorsque les motifs justifiant son adoption auront pris fin ou cessé d'exister, ou lorsqu'ils devront réaliser toute autre notification associée aux instruments de paiement.
- Les Titulaires prendront en charge à hauteur de 150 euros maximum les pertes découlant des opérations de paiement non autorisées résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement égaré ou soustrait. Toutefois, en cas d'action frauduleuse réalisée par les
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Titulaires, ceux-ci supporteront la totalité des pertes produites en conséquence des opérations de paiement non autorisées, suite à leur action frauduleuse ou au manquement, délibéré ou par négligence grave, d'une ou plusieurs conditions régulant l'émission, garde et utilisation du moyen de paiement ou par manque d'adoption des mesures de protection d'éléments de sécurité personnalisés dont il est pourvu.
E.9. Commissions et frais.
Les Titulaires consommateurs pourront demander des informations explicites sur le délai maximum d'exécution et sur les frais qu'ils devront satisfaire pour les opérations de paiement soumises à un contrat cadre et qui seront lancées par les Titulaires ou à la demande de ces derniers, avec le détail des montants correspondants.
La Banque pourra percevoir les frais liés à la récupération de fonds au titre d'opérations de paiement réalisées avec un « Identifiant unique » non correct ; ainsi que les frais associés aux notifications réalisées au titre du rejet d'ordres de paiement, pour le montant qui figure dans chaque cas dans la brochure des tarifs de commissions et frais.
E.10. Instruments de paiement de petite quantité.
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance EHA/1608/2010, du 14 juin 2010 sur la transparence des conditions et exigences des informations applicables aux services de paiement, sont définis comme des instruments de paiement de faible quantité ceux qui :
- ne concernent que les opérations de paiement individuelles non supérieures à 30 euros, ou
- ayant une limite de frais de 150 euros, ou
- permettant de stocker des fonds qui n'excèdent en aucun moment la quantité de 150 euros.
Dans ces cas, ne seront pas applicables les conditions prévues à l'article 11.1 de l'Ordonnance EHA/1608/2010 mentionnée, pour ce qui est de la forme de proposer les modifications des conditions du Contrat. Il est également convenu qu'après l'exécution d'une opération, la Banque ne fournira aux Titulaires qu'une référence permettant d'identifier une opération de paiement, son montant et ses frais, et en cas de plusieurs opérations de paiement de la même nature au même bénéficiaire, la quantité totale et ses frais, sauf si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou que la Banque ne disposait pas des ressources techniques nécessaires pour la fournir.
E.11. Xxxxxxx et billets à ordre de compte.
La Banque s'engage à satisfaire dans tous les cas les chèques qui lui seront remis au débit du compte contre lequel ils sont tirés, pour la quantité égale ou inférieure à celle garantie dans le corps de ces derniers, et les Titulaires du compte s'engagent pour leur part, à ne pas tirer de chèque sans l'existence préalable de fonds suffisants et ne pas contester les paiements que la Banque effectuera conformément aux dispositions de cette condition. Dans tous les cas, la Banque est autorisée à porter au débit du compte les chèques qui auront été acceptés et ce dès leur acceptation.
Dans les carnets de billets à ordre fournis par la Banque aux titulaires, sera consignée en tant que domiciliataire du paiement la Banque elle-même, les titulaires confèrent de cette manière l'autorisation expresse à la Banque de procéder au paiement des billets à ordre qui lui seront présentés à l'encaissement au débit du compte présent.
E.12. Documentation en cours d'encaissement ou de déduction.
L'encaissement de lots de chèques, billets à ordre ou tout autre document remis par les Titulaires aux fins d'être présentés à l'encaissement, seront réputés dans tous les cas réalisés sous condition, sauf bonne fin, et ne prendront effet que lorsqu'ils auront été effectivement encaissés par la Banque.
Sauf si les Titulaires et la Banque avaient convenu formellement du contraire, toute avance, escompte ou versement sur le compte de titres cambiaires, effets ou tout autre type de document, présenté sur support papier ou électronique, sera toujours considéré effectué sauf bonne fin. En cas d'impayé, la Banque pourra porter au débit du compte son montant, plus les frais et les commissions de rejet établis dans les tarifs maximums des commissions et frais imputables aux clients communiqués aux Titulaires.
Les tarifs applicables à la présentation et au remboursement des différents titres, effets ou documents peuvent être consultés en permanence et sont à la disposition des Titulaires auprès de toutes les agences de la Banque, ils sont également publiés à travers l'adresse Internet ou sur le site Web de la Banque.
Titulaires non consommateurs
Dans le cas où les Titulaires ne sont pas des « consommateurs » (sont des consommateurs les personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité économique, commerciale ou professionnelle), sont applicables les conditions établies au paragraphe « Titulaires non consommateurs » de la clause « A.1. Titulaires et personnes autorisées » des conditions générales communes du présent document.
F. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU CONTRAT DE BANQUE À DISTANCE ET SERVICES D'ALERTES
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F.1. Définitions.
F.2. Description des services de Banque à distance.
F.2.1. Banque à distance.
F.2.2. Alertes.
F.3. Obligations de la Banque
F.4. Obligations du Titulaire.
F.5. Durée et résolution du contrat de Banque à distance.
F.6. Tarifs des services de Banque à distance.
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F.7. Sécurité des services de Banque à distance.
Ces conditions générales spécifiques sont appliquées avec les conditions particulières aux contrats de services de banque à distance respectifs que les Titulaires des différents comptes, dénommés à cet effet « le Titulaire », souscrivent individuellement auprès de la Banque. Ces contrats ont la considération de contrat cadre aux effets prévus dans la loi sur les Services de paiement.
Contenu de ces conditions générales spécifiques.
Les caractéristiques de chacun des services de banque à distance sont détaillées ainsi que les obligations par rapport à ces derniers souscrits tant par la Banque que par le Titulaire et qui permettent un système de communications et d'opérations de totale confiance.
Enfin, sont expliqués d'autres sujets revêtant un intérêt sur les éventuelles causes de résiliation des contrats, les tarifs qui s'appliquent et une brève explication sur la sécurité en matière de banque à distance et l'obligation de la Banque d'informer les tiers des références du Titulaire.
Le tout dans le seul but de répondre à la réglementation légale en vigueur et de manière à ce que le Titulaire perçoive l'action de la Banque en matière de banque à distance, comme un service de qualité de totale transparence.
F.1. Définitions.
• Banque à distance.
Système permettant au Titulaire d'établir une communication avec la Banque.
Tout moyen technologique ou canal de communication reposant sur les technologies présentes ou futures que la Banque mettra à disposition de ses clients pourra être utilisé. Par exemple : téléphones (fixe ou mobile), Internet, SMS ou Push., etc.
• Alertes.
Informations sur des événements, et des situations de produits qui, moyennant le service de banque à distance, sont demandées par le Titulaire, soit que la Banque considère qu'elles sont de son intérêt (commercial ou de sécurité) à chaque instant.
• Code OTP.
Code à usage unique, et à validité limitée, que la Banque envoie à un dispositif du Titulaire. Par exemple : mobile, smartphone, tablette, téléphone, etc.
• SMS.
Messages courts texte, pouvant être envoyés/reçus sur un téléphone mobile.
• PNS ou PUSH.
Services proposés par des Entreprises (Apple, Google,.) permettant de recevoir à travers des dispositifs dotés d'un accès à l'Internet tels que les téléphones, tablettes, etc., communication de textes et/ou d'images.
• Token.
Dispositif physique qui calcule des codes à travers lesquels le Titulaire peut confirmer les opérations de banque à distance.
• Utilisateurs secondaires.
À travers la banque à distance, le Titulaire pourra créer et conserver des noms d'utilisateurs secondaires qui auront un certain niveau d'accès sur les produits qu'ils décident d'habiliter pour cette accessibilité. Le code d'accès utilisé par ces utilisateurs secondaires, comme les produits accessibles, la possibilité de consulter et/ou d'opérer avec eux, ou les limites opérationnelles seront configurés par le Titulaire lui-même, à travers l'option de banque à distance disponible à cette fin.
Le processus de création, obtention et annulation des systèmes secondaires d'identification et de signature, à travers les moyens proposés à cet effet, seront à tout moment, encouragés et contrôlés par le Titulaire, celui-ci en prenant toute la responsabilité, sans préjudice qu'à un moment donné, le Titulaire ait la faculté et la volonté de suspendre et/ou d'annuler la validité de celles-ci. Le Titulaire pourra réaliser de plus ces suspensions ou annulations volontaires, à travers les connexions habilitées à cet effet. La Banque déterminera à chaque instant les moyens de communication à travers lesquels il sera possible de créer, configurer ou annuler les systèmes secondaires d'identification et de signature. La Banque établira à chaque instant le nombre maximum d'accès secondaires, qui dans le cadre de ce système pourront être demandés par la personne autorisée.
F.2. Description des services de Banque à distance.
F.2.1. Banque à Distance
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• Autorisation pour l'accès, la consultation, la transaction et la souscription.
- Pour les Personnes physiques
La Banque habilite l'accès aux contrats dans lesquels le Titulaire figure comme titulaire, personne autorisée ou représentant légal.
- Pour les personnes morales
Le Titulaire consent à ce que ses produits soient accessibles moyennant le contrat de banque à distance à des personnes physiques autorisées sur ses contrats. Les Personnes autorisées pourront opérer à travers leurs contrats respectifs de banque à distance, pour les personnes physiques.
Les personnes morales pourront demander à la Banque l'annulation ou la suppression de l'accessibilité par ses personnes autorisées, moyennant un préavis minimum de 10 jours à partir de la date à laquelle la résiliation doit être effective.
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• Systèmes de communication.
Le Titulaire pourra communiquer avec la Banque à travers tout système disponible et autorisé par la Banque : téléphone fixe, mobile, vidéoconférence, connexion à partir d'un ordinateur par Internet ou tout autre réseau informatique ou de communications, télévision et toute autre connexion établie à travers les systèmes ou canaux de communications, habilités par la Banque.
L'utilisation de chacun de ces moyens implique la garantie que le Titulaire connaît le matériel, le logiciel et les équipements nécessaires à leur utilisation. Le Titulaire en utilisant ces systèmes déclare qu'il connaît les caractéristiques de ces dispositifs et programmes.
• Portée des opérations de banque à distance.
Les opérations de banque à distance sont étendues à tous les comptes, services et produits financiers, des marques ou établissements de la Banque, auxquels à tout moment il est permis d'accéder moyennant le Service et pour lesquels le Titulaire figure en tant que Titulaire ou Personne autorisée. À cet effet, on entendra que par rapport aux ordres ou demandes d'information adressés à d'autres établissements financiers du groupe Banco Sabadell, ainsi que ses filiales ou entreprises dans lesquelles elle détient des participations, la Banque agit en qualité de médiateur à cet égard, garantissant l'identité du donneur d'ordre dans les termes prévus à la condition générale « Système d'identification ».
À travers les Services de banque à distance, et en relation avec les opérations, les produits et les services pour lesquels, il est légalement autorisé à agir avec la Banque, le Titulaire pourra :
- Consulter et obtenir les informations sur les comptes, les opérations, les produits et les services souscrits à chaque instant.
- Procéder à la vente de valeurs, fonds d'investissement et tout autre actif financier, ainsi qu'ordonner toute sorte d'opérations bancaires et financières étant disponibles à chaque instant.
- Demander et souscrire de nouveaux produits et services disponibles à chaque instant.
Dans le cas de personnes morales, pour opérer sur les comptes de l'Entreprise, les Personnes physiques autorisées devront figurer également avec leur lien de personne autorisée sur les comptes de l'Entreprise, et les retraits et mouvements seront réalisés conformément aux limites de montant, à l'entreprise, à la période et au type d'opération que la Banque aura établis à chaque instant. L'utilisation des services par le Titulaire requiert la souscription et le maintien du présent contrat. La résiliation de ce dernier empêchera toute utilisation.
• Système d'identification et signature du service de banque à distance
- Identification
C'est l'élément qui garantit l'identité du Titulaire lors de la connexion au service de banque à distance. Il est composé, à l'heure actuelle, des éléments suivants :
•Numéro de DNI, passeport, carte de résidence ou tout autre document d'identité ou code de l'utilisateur accepté par la Banque à chaque instant.
•Code d'accès, consistant en un code numérique que la Banque fournit au Titulaire à partir de la signature du contrat de service de banque à distance. Le Titulaire pourra le modifier à tout moment, et la Banque pourra pour des raisons de sécurité, établir une période de validité du code, à partir de laquelle elle pourra exiger au Titulaire sa modification.
- Signature
La signature est le facteur de sécurité réservé à la confirmation des opérations. Aucun ordre requérant une signature n'aura de validité tant que cette signature ne sera pas réalisée par le Titulaire et validée par la Banque.
• Besoin de disposer d'un système de signature.
Le Titulaire doit disposer d'un système de signature parmi ceux décrits ci-après, pour pouvoir utiliser le service de banque à distance. Dans le cas contraire, aucune opération transactionnelle ne sera réalisée par banque à distance, le service restera limité à un accès consultatif et à ceux communiqués par la Banque et qu'elle envoie à chaque instant.
Les systèmes de signature autorisés actuellement sont les suivants :
- Signature numérique. Requiert du Titulaire d'installer sur le dispositif compatible personnel (mobile, smartphone, tablette, etc.) l'application mobile de la Banque (APP).
•Pour ce système, le Titulaire doit suivre les instructions communiquées par la Banque et qui assurent le correct enregistrement du dispositif du Titulaire dans les systèmes informatiques de la Banque.
•La Banque envoie au Titulaire sur son dispositif un code (OTP) pour chaque opération requérant une signature.
- Signature numérique SMS. La Banque envoie un SMS au téléphone mobile du Titulaire contenant les instructions visant à terminer correctement l'opération qu'il souhaite réaliser dans chaque cas.
- Signature Token. Dans ce cas, intervient un dispositif physique (calculatrice de codes) fournissant un code de signature nécessaire pour que le Titulaire puisse confirmer les opérations dans les canaux à distance.
• Validité des systèmes d'identification et signature de banque à distance.
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Le Titulaire et la Banque conviennent que les codes précédents, une fois validés par la Banque, auront la même efficacité que la signature manuscrite, pour ce qui est de l'authentification et de l'impossibilité ultérieure de la rejeter, comme de l'intégrité de son contenu. Les dossiers, enregistrements, documents et fichiers de données, instructions ou déclarations sous forme électronique consignés à travers l'utilisation des instruments mentionnés, seront admissibles et auront valeur de preuve dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires.
Le Titulaire et la Banque conviennent que toute modification non substantielle des systèmes d'identification et de signature futurs viendra s'inscrire dans les présentes Conditions générales spécifiques.
F.2.2. Alertes
• Description du service des alertes
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Le service des alertes a pour objet de communiquer au Titulaire des informations sur des événements et des statuts ayant lieu sur les produits et les services souscrits auprès de la Banque, ainsi que toute autre information complémentaire que la Banque considérera intéressante pour le Titulaire.
Par exemple : (Notification du versement du salaire/pension, Achats avec la carte, Blocage de PIN d'accès). Les informations communiquées par la Banque seront strictement personnelles au Titulaire.
Les documents ou enregistrements sur lesquels figure la sélection des alertes effectuée par le Titulaire, auront la considération de conditions complémentaires aux conditions du service. De plus, suivant sa disponibilité à chaque moment, le Service pourra englober des comptes, services et produits de tout établissement faisant partie du groupe Banco Sabadell, ainsi que ses filiales ou entreprises dans lesquelles elle détient des participations, et dans lesquelles le Titulaire figure en qualité de Titulaire ou de Personne autorisée, habilitant ces établissements à communiquer toutes les références et les informations nécessaires à cet effet.
Dans le but d'offrir au Titulaire un service plus complet, la Banque pourra sous-traiter à des tiers la prestation du service.
• Le Titulaire peut sélectionner :
a) Les alertes qu'il souhaite recevoir, parmi la gamme disponible à chaque instant, et les caractéristiques de configuration possibles (Par exemple : plage horaire de réception, produit ou service, limites de montants ou pourcentages, etc.),
b) Les canaux : courrier électronique, SMS, Push, applications mobiles, applications Internet, etc.,
c) Dispositifs de réception : téléphone mobile, ordinateur, tablette, etc.,
d) Langues parmi celles disponibles et autorisées par la Banque à chaque instant.
• La Banque peut décider :
a) Les canaux et dispositifs disponibles pour le Titulaire dans le processus de souscription.
b) Les exigences pour toute mise à jour.
c) Les alertes de sécurité et opérationnelles que la Banque considérera nécessaires à une bonne communication avec le Titulaire. Ces alertes seront toujours gratuites pour le Titulaire. Dans ces cas, le canal peut être différent que celui sélectionné par le Titulaire.
• Horaires de réception.
Le Titulaire peut décider de l'horaire de réception des alertes, dans une plage horaire que la Banque a prévue et dans ce cas, pour le nombre maximum d'alertes pour la période établie contractuellement. Les alertes créées et non communiquées par la Banque parce que hors de la plage horaire définie par le Titulaire seront envoyées au début du nouvel horaire suivant correspondant à cette plage. La plage horaire est définie en fonction de l'heure espagnole péninsulaire.
• Suspension du service des alertes
La Banque pourra suspendre le Service dès que lui aura été notifié la perte ou le vol des dispositifs de réception des alertes (téléphone, courrier électronique, etc.), ainsi que toute autre incidence permettant à d'autres personnes de connaître les codes ou d'avoir accès aux informations fournies par la Banque ou ne permettant pas au Titulaire d'accéder au Service.
F.3. Obligations de la Banque.
La Banque s'engage à :
a) Tenir secrètes les données, méthode d'identification et signature du Titulaire.
b) Xxxxxxx en charge les opérations réalisées après la communication par le Titulaire du vol ou de la perte de ses codes ou éléments d'identification.
c) Prendre les mesures opportunes et les moyens à sa portée pour assurer une disponibilité maximum des services de la Banque, la confidentialité et l'actualisation des informations communiquées, ainsi que l'intégrité et l'exactitude des alertes.
d) Utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour garantir l'actualisation maximale des informations qu'elle fournit.
- À l'égard des informations soumises à des variations de prix provoquées par l'évolution des marchés financiers, la Banque informera de la dernière valeur dont elle aura connaissance, mais ne se portera pas responsable pour des variations que la valeur mentionnée pourrait subir.
- Pour les informations relatives à des consultations de solde de comptes bancaires ou produits, le Titulaire est averti que ce solde sera le résultant de toutes les écritures ayant été comptabilisées jusqu'au moment de la consultation, il pourra donc subir des variations occasionnées par des opérations en cours, en attente de traitement, correction ou liquidation, et réalisées ultérieurement.
e) Assumer la responsabilité de la Banque en cas d'erreurs ou d'omissions du service lors de la communication d'informations, ou remettre les alertes sélectionnées en réduisant le montant du coût du propre service payé par le Titulaire sur chaque période exigible de la cotisation correspondante.
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f) Et pourra suspendre le service dès que lui aura été notifié par le Titulaire la perte ou le vol des dispositifs de réception des alertes ou de leurs codes d'accès (téléphone, courrier électronique, etc.), ainsi que toute autre incidence permettant à d'autres personnes de connaître les codes ou d'avoir accès aux informations fournies par la Banque ou ne permettant pas au Titulaire d'accéder au Service.
F.4. Obligations du Titulaire.
Le Titulaire s'engage à :
a) Garantir la véracité et l'exactitude des données fournies à la Banque et leur mise à jour à chaque instant. En particulier, le Titulaire s'engage à communiquer sans délai injustifié à la Banque toute annulation ou changement de titularité pouvant se produire en relation avec les numéros de téléphone ou comptes de courrier, ou tout autre type d'adresse électronique fournis à la Banque aux fins de la prestation du service. La Banque décline toute responsabilité pouvant dériver d'un manquement par le Titulaire aux dispositions citées précédemment, et notamment, la Banque sera dégagée de toute responsabilité pour l'envoi de messages conformément aux références renseignées par le Titulaire si elle n'a pas été avertie de leur modification.
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b) Réaliser un usage correct du service des alertes.
c) Payer à la Banque les commissions et frais de service, qui seront appliqués sur le compte à la vue lié au contrat, ou sur tout autre compte dont le Titulaire sera titulaire unique ou conjoint dans le cas où le compte associé ne disposerait pas de fonds suffisants.
d) Communiquer à la Banque sans délai, la perte ou le vol des dispositifs respectifs de réception des alertes et/ou codes de signature ou de leurs codes d'accès (téléphone, courrier électronique, etc.). La notification entraînera le blocage des services de banque à distance jusqu'à ce que soit émis et accepté un nouveau code d'accès et un système de signature.
e) Prendre les mesures adéquates pour :
- Protéger et conserver les terminaux de communication à distance (téléphone mobile, ordinateur, etc.) et/ou les codes d'accès respectifs.
- Conserver correctement le code d'accès et les dispositifs associés et les dispositifs associés aux systèmes de signature qui doivent être personnels et non cessibles.
- Préserver la confidentialité des informations fournies par la Banque.
- Protéger les éléments de sécurité personnalisés (codes, mots de passe, etc.), et sont responsables de toute opération réalisée moyennant la correcte utilisation de leur code d'accès ou système de signature. Le Titulaire s'engage à communiquer à la Banque toute anomalie détectée (perte, vol, changement de dispositif, etc.) les concernant, dès qu'il en aura eu connaissance.
- Gérer correctement les systèmes d'accès secondaires. Les caractéristiques des utilisateurs secondaires sont définies au paragraphe des Définitions et leur fonctionnement est similaire à celui détaillé au paragraphe correspondant aux systèmes d'identification et de signature des Titulaires, bien que dans ce cas le processus de création, obtention et annulation des systèmes secondaires d'identification et de signature seront, à tout moment, gérés par le Titulaire, celui-ci en étant tenu responsable.
f) S'abstenir de procéder à la reproduction, altération, transformation ou remise à des tierces personnes des messages téléphoniques, électroniques ou de toute autre nature, envoyés par la Banque en vertu du présent service.
g) Accepter les systèmes d'identification et de signature des personnes morales.
Le Titulaire accepte et assume la totalité des obligations, conséquences et responsabilités découlant des contrats de service de banque à distance. En particulier dans les termes relatifs à l'objet, utilisation et durée du contrat, acceptation de la validité des systèmes à distance aux mêmes fins que la signature manuscrite, consentement à l'enregistrement et l'acceptation de sa validité, comme moyen de preuve lors d'un procès ou en dehors, concernant les transactions réalisées à distance, les devoirs de garde et de conservation sous contrôle des instruments d'identification et de signature, ainsi que les responsabilités en cas de perte, de vol ou de soustraction ou incidences similaires, et finalement, celles relatives aux mesures de sécurité et absence de responsabilité de la Banque dans les cas établis dans le contrat respectif.
F.5. Durée et résolution du contrat de Banque à Distance.
La durée du présent contrat est indéterminée, mais il pourra être résilié :
a) Par le Titulaire, au moment où il le notifiera formellement la Banque.
b) Par la Banque, moyennant un préavis d'au moins deux mois. Le préavis communiqué par la Banque sera envoyée à l'adresse téléphonique, à l'adresse électronique ou tout autre type d'adresse à travers laquelle la Banque aura prêté le service au Titulaire soit dans la forme et dans les délais prévus par la législation en vigueur à chaque instant.
c) Par la Banque sans préavis si le Titulaire :
- Cesse de satisfaire ponctuellement les obligations à sa charge, dérivées de ce contrat, pouvant exiger les quantités en attente de manière immédiate.
- Annule le compte à la vue associé et qu'il ne figure en tant que Xxxxxxxxx ou Personne autorisée sur aucun autre compte à la vue en vigueur auprès de la Banque.
- Disparaît ou décède.
- Manque à toute obligation liquide et exigible contractée auprès de la Banque.
- Ou si les Bénéficiaires manquent à l'une des obligations principales assumées dans ce contrat ou un autre souscrit auprès de la Banque.
d) Par la Banque sans préavis si :
- Se produit l'une des causes d'extinction établies dans les présentes conditions et en droit, en général.
- Si pour des raisons techniques ou de sécurité, il est nécessaire de suspendre tout ou en partie, ou de modifier à tout moment, la prestation du service.
- Le Titulaire ne remplit pas l'une des obligations à sa charge, dérivées du présent contrat.
- Le Titulaire ne figure plus comme Titulaire sur aucun produit ou service de la Banque différent du présent.
L'extinction du présent contrat, pour toute raison spécifiée aux points précédents, représentera le blocage immédiat des instruments d'identification respectifs ou de signature fournis par la Banque et l'obligation par le Titulaire de restituer à la Banque ces instruments (Token ou tout autre instrument physique que la Banque pourrait fournir à l'avenir).
F.6. Tarifs des services de Banque à Distance.
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La Banque est habilitée à encaisser des cotisations ou des commissions établies dans les conditions particulières de chaque service, dont le montant et la périodicité et le reste des termes seront communiqués et acceptés par le Titulaire, en souscrivant ces services.
Au montant établi au titre des cotisations ou commissions de tout type, sera appliquée la somme des taxes indirectes exigibles à chaque instant.
Les cotisations et commissions seront débitées sur le compte à la vue indiqués dans les conditions particulières du contrat spécifique au service dont il s'agit.
Toutes les notifications seront facturables et calculées aux effets de déterminer le moment auquel la liquidation devra avoir lieu et le débit de la cotisation de l'inscription ou du nombre minimum d'alertes par période à partir desquelles sera facturée chaque alerte supplémentaire.
La Banque est habilitée à considérer un type ou une gamme d'alertes comme facturables ou pas, et à modifier cette considération et à modifier les tarifs indiqués dans les conditions particulières, à tout moment, après communication au Titulaire, à l'adresse électronique ou
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tout autre type d'adresse à travers laquelle la Banque prête le service au Titulaire, soit dans la forme prévue dans la législation en vigueur à chaque instant.
F.7. Sécurité des services de Banque à Distance.
La Banque pourra adopter toutes les règles et mesures de sécurité qu'elle considère opportunes aux fins de garantir le bon usage et la confidentialité des services, ainsi que suspendre tout ou en partie, ou modifier à tout moment et sans préavis, la prestation du Service pour raisons techniques ou de sécurité.
La Banque pourra adopter les mesures de sécurité, de prévention de la fraude et prévention du blanchiment de capitaux qu'elle considère opportunes à chaque instant, et pourra obtenir et intégrer à ses fichiers toute donnée de connexion, du dispositif utilisé, de l'utilisateur, du réseau et de localisation, y compris ceux de l'adresse IP à partir de laquelle est réalisé l'accès à l'Internet, ainsi que la valeur des « cookies » associées à l'ordinateur, à partir duquel on accède, et les données d'interaction de l'utilisateur avec les systèmes de la Banque, et à traiter ces données aux fins de l'élaboration de profils de navigation et d'accès pour pouvoir réaliser le suivi des opérations et de ses intervenants, y compris avec des techniques d'analyse biométrique.
La Banque conseille au Titulaire de prendre les précautions opportunes et qu'il se méfie des communications inhabituelles ou suspectes, dans lesquelles lui son requises des informations de type confidentiel, l'informant du blocage de son compte ou lui demandant de réaliser une action pouvant entraîner un mouvement de fonds. Si le Titulaire détecte ou soupçonne une éventuelle action électronique frauduleuse ou toute autre anomalie, il contactera rapidement la Banque (à travers son numéro de téléphone au 000 000 000 ou tout autre que la Banque mettra à la disposition du Titulaire comme le service client). Ainsi, si l'établissement détecte des opérations potentiellement frauduleuses, il se mettra en contact avec le Titulaire afin de déterminer la légitimité de ces opérations et établir les prochaines étapes nécessaires, toujours dans le but de protéger le Titulaire de toute activité illicite. Dans ce sens, la Banque mettra à jour périodiquement le paragraphe de sécurité (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx), afin de prévenir le Titulaire d'éventuelles tentatives de fraude, et escroquerie pouvant être menées à terme.
Le Titulaire autorise la Banque à ne pas exécuter les ordres reçus lorsque leur identification n'est pas correcte et/ou que la Banque a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne qui est en train d'émettre les ordres en question.
Le Titulaire autorise expressément et irrévocablement à enregistrer les conversations et/ou enregistrer la totalité des communications et transactions informatiques maintenues à l'occasion de l'utilisation des services de banque à distance.
Le Titulaire pourra obtenir une copie ou une transcription du contenu des communications spécifiquement déterminé, et sa remise par la Banque au Titulaire sera soumise au paiement par le Titulaire des frais issus de leur obtention, et selon le cas, de la commission établie dans les conditions particulières du contrat correspondant. Les enregistrements et registres mentionnés constituent la base documentaire de la relation contractuelle et, comme il en a été convenu, en conjonction avec les codes d'identification désignés, ils substitueront les ordres écrits du Titulaire. Par conséquent, ils pourront être utilisés comme moyen de preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire qui pourrait dériver du contrat et/ou de l'un des contrats relatifs aux comptes, services et produits financiers accessibles par le biais des services de banque à distance et des alertes. La Banque s'engage à garder et conserver les enregistrements et registres cités pendant la période établie par la législation en vigueur à chaque instant.
À titre de mesure de prévention complémentaire, la Banque pourra établir les limites de montant aux opérations qui impliquent disponibilité ou mouvement de fonds, dont elle informera le Titulaire directement et constamment à travers ses propres services.
Aux effets des services souscrits, le Titulaire s'engage à utiliser des équipements sur lesquels sont implantés les mesures ou programmes de sécurité nécessaires aux fins de garantir à chaque instant que ces derniers sont dûment protégés contre tout accès et manipulation de l'information du système ou du propre équipement par des tiers, y compris également dans cette protection les codes ou tout autre mécanisme d'accès et signature des opérations, la Banque étant libérée de tout type de responsabilité s'il ne le fait pas.
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