Conditions générales de vente PRL Les Chalets de la Mer
Conditions générales de vente PRL Les Chalets de la Mer
Coordonnées du prestataire :
SAS SPDTS PRL Les Chalets de la Mer
Rue de la Tramontane – Carro – 00000 Xxxxxxxxx 00.00.00.00.00
xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Définition
Réservation : Achat de services
Services : Location saisonnières d’hébergement « Tourisme »
Hébergements : Chalets
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement le terrain de la mairie de Martigues, exploité par le PRL Les Chalets de la Mer (le prestataire), aux clients non professionnels (le client) sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale, par tour opérateur ou en direct.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, quel que soit le mode de réservation. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site Internet, ou communiquée par le prestataire sur simple demande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
PRL Les Chalets de la Mer – Xxx xx xx Xxxxxxxxxx - Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Elles sont directement téléchargeables à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le client sélectionne sur le site Internet les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : remplir le formulaire de réservation en ligne, en remplissant tous les champs obligatoires, sur les 4 pages, puis accepter et valider le devis en cliquant sur le bouton prévu à cet effet situé en bas à droite. Pour toute réservation faite par téléphone, par courriel, par voie postale ou en direct, le client est tenu d’indiquer les services qu’il souhaite commander et de communiquer toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande.
Le client recevra ensuite une proposition de séjour par xxxxxxxx, avec un récapitulatif des services commandés.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement au prestataire toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après, paiement de l’acompte et de l'envoi au client de la confirmation de séjour, par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale ou en direct, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Toute commande sera traitée par le service réservation du PRL Les Chalets de la Mer pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, lors de la passation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le prestataire n’est plus tenu par les prix. Ils ne comprennent pas les frais de réservation, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande. En fonction des demandes complémentaires du client sur place ou au téléphone, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au montant total de la réservation (animaux, personne supplémentaire, remorque, bateau, etc.)
Le paiement demandé au client correspond au montant totale de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise par courriel au client.
ARTICLE 4 - TAXE DE SEJOUR
Le montant de la provision pour la taxe de séjour par jour et par personne de plus de 18 ans n’est pas inclus dans le prix du séjour (à l’exception des prix indiqués pour quelques terrains mentionnés dans le catalogue). La taxe sera payable directement à l’arrivée sur le site.
Les montants annoncés sont prévisionnels. En cas d’augmentation de la taxe de séjour, le client règlera le montant correspondant à la taxe en vigueur, au jour de son arrivée sur le camping.
La taxe de séjour est collectée pour le compte des communes et peut être augmentée d’une taxe
départementale additionnelle.
En complément de la taxe de séjour, une taxe d’éco-participation peut également être collectée sur certains campings (le montant de ces taxes sera affiché à l’accueil de l’établissement ).
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Acompte
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix dû par le client.
Un acompte correspondant à 40% du prix total de la fourniture des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client. Il devra être réglé dans un délai de 15 jours dès réception de la confirmation d’option de réservation. Il sera déduit du montant total de la commande. Le versement de l’acompte confirme la commande, qui devient alors ferme et définitive. Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par le prestataire du fait d’un annulation du client. Le solde du séjour devra être réglé intégralement 30 jours avant la date d’arrivée pour toute réservation, par carte bancaire, chèque, chèque-vacances ANCV, virement bancaire (frais éventuels à la charge du client).
5.2 Non-respect des conditions de paiement
Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure faite par xxxxxxxx restée sans effet.
ARTICLE 6 – FOURNITURES DES PRESTATIONS
6.1 Mise à disposition et utilisation des prestations
Le chalet pourra être occupé à partir de 17 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location).
L’arrivée des clients doit se faire pendant les heures d’ouverture de la réception. Pour toute arrivée tardive, le client doit impérativement contacter le PRL Les Chalets de la Mer pendant les heures d’ouverture de la réception. Aucune arrivée, même tardive, ne pourra se faire après la fermeture prévue du portail.
Lorsque le Parc Résidentiel de Loisir est ouvert au public, la réception est ouverte tous les jours de la semaine.
Les hébergements locatifs sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Un seul véhicule
par hébergement est inclus et est autorisé à stationner dans l’enceinte du Parc Résidentiel de Loisir. Tout véhicule ou remorque supplémentaire devra être stationné sur le parking annexe, à l’entrée du PRL Les Chalets de la Mer.
Les hébergements locatifs seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. À défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire pour le nettoyage d’un montant de 80€. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remise en état immédiate aux frais du locataire, ou une retenue sur la caution versée à l’arrivée. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
La direction se réserve le droit de modifier le numéro de l’hébergement locatif sans en informer le client.
ARTICLE 7 – DEPOT DE GARANTIE
Pour la locations de chalets, un dépôt de garantie de 380 € est exigée du client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 8 – RETARD, MODIFICATION, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). Tout fait ou circonstance exceptionnelle déjà existants lors de la réservation ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation, et ne pourront plus être utilisés comme motif d’annulation sous forme de cas de force majeure.
8.1 Retard
Tout retard d’arrivée n’ayant pas été signalé au préalable au PRL les Chalets de la Mer entraînera la réattribution de l’hébergement locatif, 24 heures après la date d’arrivée initialement prévue par le contrat.
8.2 Modification
Toute demande de modification de dates ou du nombre de personnes sera soumise à l’acceptation du service réservation du PRL Les Chalets de la Mer, selon la période concernée et selon les disponibilités. L’établissement se réserve le droit de refuser une demande de modification. Toute modification est susceptible d’entraîner un supplément tarifaire. Inversement, si la prestation demandée lors de la modification est inférieure à la prestation d’origine, le montant restera inchangé.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le prestataire comme une annulation partielle.
8.3 Interruption
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du prestataire. L’hébergement locatif reviendra de droit au gestionnaire du Parc Résidentiel de Loisir.
8.4 Annulation
En cas d'annulation de la réservation par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, les sommes versées, telles que définies à l'article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes conditions générales de vente, seront de plein droit acquis au prestataire à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, ni report.
Si la demande d’annulation intervient plus de 30 jours avant la date du début de séjour initialement prévu, le solde restant à régler ne sera pas réclamé. En revanche, si la demande est faite moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le paiement du solde dans son intégralité sera exigé.
Dans tous les cas d’annulation, les frais de réservation (article 3) resteront acquis au prestataire.
8.5 Annulation en cas de pandémie
8.5.1 - En cas de fermeture totale ou partielle décidée par les pouvoirs publics du PRL Les Chalets de la Mer pendant les dates du séjour réservé, et qui n’est pas imputable au prestataire, les sommes versées d’avance par le client au titre de la réservation du séjour feront l’objet soit d’un remboursement soit d’un report selon les directives du gouvernement et/ou de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air.
En cas de fermeture totale ou partielle décidée par les pouvoirs publics des établissements de tourisme et de restauration pendant les dates du séjour réservé, bien que le PRL Les Chalets de la Mer soit ouvert et en mesure d’accueillir du public, les sommes versées d’avance par le client au titre de la réservation du séjour pourront feront l’objet soit d’un remboursement soit d’un report selon les directives du gouvernement et/ou de la fédération nationale de l’hôtellerie de plein air.
Le prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement ou de ce report des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
8.5.2 - Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le client serait atteint de toute infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues, donnera lieu soit à un remboursement soit à un report selon les directives du gouvernement et/ou de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air. Les éventuels frais de réservation et d’option annulation tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au prestataire. Dans tous les cas, le client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
8.5.3 - Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4, dans l’hypothèse où le client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de
déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les clients, le prestataire donnera lieu soit à un remboursement soit à un report selon les directives du gouvernement et/ou de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air.
8.5.4 - En cas de souscription par le client d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.6.2 ou à l’article 6.6.3, les indemnités d’assurance perçues par le client viendront en déduction du montant du remboursement.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1 Assurance responsabilité civile
Le client hébergé dans un chalet doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au client avant le début de la prestation.
9.2 Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres et tenus en laisse, moyennant un supplément de 8 € par nuit et par animal. Uniquement, 1 seul animal est accepté par locatif. Le carnet de vaccination de l’animal doit être à jour. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie ainsi que les NAC, ne sont pas admis au sein du PRL les Chalets de la Mer.
9.3 Règlement intérieur
Un règlement intérieur est affiché à l’accueil et en téléchargement sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Le client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
9.4 Véhicules électriques
Tout véhicule électrique stationnant dans le Parc Résidentiel de Loisir doit être déclaré à la réception. Il est strictement interdit de brancher un véhicule électrique sur les prises des chalets.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DU PRESTAIRE - GARANTIE
Le prestataire garantit le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le prestataire, du défaut ou du vice. Si une rectification du service défectueux n’est pas possible, un remboursement correspondant au montant de la prestation sera effectué.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : soit l'intérêt légitime poursuivi par le prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :
• La prospection,
• La gestion de la relation avec ses clients et prospects,
• L’organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du prestataire,
• Le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
• La rédaction d'actes pour le compte de ses clients, soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
• La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
• La facturation,
• La comptabilité.
Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci- dessus :
• par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx-xxxx@xxxxxxx.xx
• ou par courrier postal à l'adresse suivante : PRL Les Chalets de la Mer – Rue de la Tramontane - Carro – 00000 Xxxxxxxxx
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Le PRL Les Chalets de la Mer se réserve le droit de photographier son établissement dans son ensemble et tout client y figurant. Ces photographies peuvent ensuite être utilisées à des fins commerciales et publicitaires et/ou apparaître sur différents réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas être photographié, il est tenu d’en informer le Parc Résidentiel de Xxxxxx dès son arrivée.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE -ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du Code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22/10/2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
• Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés,
• Le prix des services et des frais annexes,
• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• Les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• Son image peut être utilisée par le prestataire à des fins commerciales et publicitaires et publiées sur les réseaux sociaux, sauf demande préalable de non-diffusion.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale ou sur place emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.
Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx
General terms and conditions of sale PRL Les Chalets de la Mer
Contact details:
SAS SPDTS PRL Les Chalets de la Mer
Rue de la Tramontane – Carro – 00000 Xxxxxxxxx 00.00.00.00.00
xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Définition
Booking : Purchase of services
Services : Seasonal rental of « Tourism » accomodation
Accomodation : Chalets
ARTICLE 1 : SCOPE OF APPLICATION
These general terms and conditions of sale apply, without restriction or reservation, to any rental of accommodation on the grounds of Martigues town hall, operated by the PRL Les Chalets de la Mer (the service provider), to non-professional customers (the customer) on its website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, by telephone, by e-mail, by post, by tour operator or directly.
The main characteristics of the services are presented on the website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. The customer is obliged to familiarise himself/herself with them before placing an order, regardless of the method of reservation. The choice and purchase of a service is the sole responsibility of the customer.
These general terms and conditions of sale are accessible at all times on the website and will prevail, where applicable, over any other version or any other contractual document. The version applicable to the customer is that in force on the website, or communicated by the service provider on request.
These general terms and conditions of sale apply to the exclusion of all other terms and conditions of the service provider, and in particular those applicable to other channels for the marketing of services. In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the service provider's computer system constitutes proof of all transactions concluded with the customer.
Under the conditions defined by the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, the customer has the right, at any time, to access, rectify and oppose, if the processing is not essential to the execution of the order and the stay as well as their consequences, all of his/her personal data by writing, by post and providing proof of his/her identity, to :
PRL Les Chalets de la Mer - Xxx xx xx Xxxxxxxxxx - Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx - Xxxxxx.
The customer declares that he/she has read and accepted these general terms and conditions of sale. They can be downloaded directly from the xxx.xxxxxxxxxxx.xxx website.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
The customer selects the services they wish to order on the website, as follows: complete the online booking form, filling in all the mandatory fields on the 4 pages, then accept and validate the quote by clicking on the button provided for this purpose at the bottom right. For all bookings made by telephone, email, post or online, the customer must indicate the services they wish to order and provide all the information required for the order to be processed correctly.
The customer will then receive a holiday proposal by e-mail, with a summary of the services ordered.
It is the customer's responsibility to check the accuracy of the order and to inform the service provider immediately of any errors. The order will only be considered definitive once the deposit has been paid and the holiday confirmation has been sent to the customer by e-mail.
Any order placed on the xxx.xxxxxxxxxxx.xxx website, by telephone, by e-mail, by post or directly, constitutes the formation of a contract concluded remotely between the customer and the service provider. All orders will be processed by the PRL Les Chalets de la Mer reservations department during the latter's opening hours.
All orders are personal and may not, under any circumstances, be transferred.
ARTICLE 3 - RATES
The services offered by the service provider are provided at the prices in force on the xxx.xxxxxxxxxxx.xxx website when the order is placed by the customer. Prices are expressed in euros and include VAT. The prices take into account any discounts granted by the service provider on the xxx.xxxxxxxxxxx.xxx website. These prices are firm and non-revisable during their period of validity, as indicated on the website. After this period of validity, the offer is null and void and the supplier is no longer bound by the prices. Prices do not include booking fees, which are invoiced in addition and calculated before the order is placed. Depending on additional requests made by the customer on site or by telephone, additional costs may be added to the total amount of the booking (animals, extra person, trailer, boat, etc.).
The payment requested from the customer corresponds to the total amount of the purchase, including these charges. An invoice will be drawn up by the service provider and sent to the customer by e-mail.
ARTICLE 4 - HOLIDAY TAX
The amount of the provision for the tourist tax per day and per person over 18 years of age is not included in the price of the stay (with the exception of the prices indicated for some of the plots mentioned in the catalogue). The tax will be payable directly on arrival at the site.
The amounts shown are provisional. In the event of an increase in tourist tax, the customer will pay the amount corresponding to the tax in force on the day of arrival at the campsite.
The tourist tax is collected on behalf of the municipalities and may be increased by an additional departmental tax.
In addition to the tourist tax, an eco-participation tax may also be collected at certain campsites (the amount of these taxes will be displayed at the campsite reception).
ARTICLE 5 – TERMS OF PAYMENT
5.1 Deposit
Sums paid in advance are deposits. They constitute an advance on the price due by the customer. A deposit corresponding to 40% of the total price of the services ordered is required when the order is placed by the customer. It must be paid within 15 days of receiving confirmation of the booking option. It will be deducted from the total amount of the order. Payment of the deposit confirms the order, which then becomes firm and definitive. It cannot be reimbursed by the service provider if the customer cancels. The balance of the stay must be paid in full 30 days before the date of arrival for all bookings, by credit card, cheque, ANCV holiday voucher or bank transfer (any fees payable by the customer).
5.2 Non-respect des conditions de paiement
The service provider reserves the right, in the event of non-compliance with the payment conditions set out above, to suspend or cancel the provision of the services ordered by the customer and/or to suspend the performance of its obligations after formal notice sent by e-mail has remained without effect.
ARTICLE 6 – SUPPLY OF SERVICES
6.1 Provision and use of services
The chalet may be occupied from 5 p.m. on the day of arrival and must be vacated by 10 a.m. on the day of departure. The balance of the stay must be paid in full 30 days before the date of arrival (otherwise the rental will be cancelled).
Guests must arrive during reception opening hours. For late arrivals, customers must contact the PRL Les Chalets de la Mer during reception opening hours. No arrival, even late, may be made after the gate has closed.
When the PRL is open to the public, reception is open every day of the week.
Rental accommodation is intended for a specific number of occupants and may not be occupied by more than this number. Only one vehicle per accommodation is included and is authorised to park within the Residential Leisure Park. Any additional vehicle or trailer must be parked in the adjacent car park at the entrance to Les Chalets de la Mer PRL.
The rental accommodation must be returned in the same state of cleanliness as on delivery. If
this is not the case, the hirer must pay a flat-rate cleaning fee of €80. Any damage to the accommodation or its accessories will be repaired immediately at the tenant's expense, or a deduction will be made from the deposit paid on arrival. The inventory at the end of the rental period must be exactly the same as at the beginning.
The management reserves the right to change the number of the rental accommodation without informing the customer.
ARTICLE 7 – GUARANTEE DEPOSIT
For chalet rentals, a deposit of €380 is required from the customer on the day the keys are handed over and is returned on the day the rental period ends, less any costs incurred for repairs. This deposit does not constitute a limit of liability.
ARTICLE 8 – DELAY, MODIFICATION, INTERRUPTION OR CANCELLATION OF THE HOLIDAY BY THE CUSTOMER
No reduction will be granted in the event of late arrival, early departure or a change in the number of people (whether for all or part of the planned stay). Any fact or exceptional circumstance already existing at the time of booking may under no circumstances give rise to any claim whatsoever, and may no longer be used as grounds for cancellation in the form of force majeure.
8.1 Delay
Any delay in arrival that has not been notified in advance to PRL les Chalets de la Mer will result in the rental accommodation being reallocated 24 hours after the arrival date initially stipulated in the contract.
8.2 Modification
Any request to change dates or the number of people will be subject to acceptance by the PRL Les Chalets de la Mer reservations department, depending on the period concerned and availability. The establishment reserves the right to refuse a request for a change. Any change may incur an additional charge. Conversely, if the service requested at the time of the modification is less than the original service, the amount will remain unchanged.
Any request to reduce the length of the stay will be considered by the service provider as a partial cancellation.
8.3 Interruption
Early departure will not give rise to any reimbursement by the service provider. Rental accommodation will revert to the manager of the Residential Leisure Park.
8.4 Cancellation
In the event of cancellation of the booking by the customer after its acceptance by the service provider, for any reason whatsoever, with the exception of force majeure, the sums paid, as defined in article 5 - PAYMENT CONDITIONS of these general conditions of sale, will be automatically acquired by the service provider by way of compensation and may not give rise to any reimbursement or deferral.
If the request for cancellation is made more than 30 days before the date of the start of the holiday initially planned, the outstanding balance will not be claimed. On the other hand, if the request is made less than 30 days before the arrival date, payment of the balance in full will be required.
In all cases of cancellation, the booking fee (article 3) will be retained by the service provider.
8.5 Cancellation in the event of a pandemic
8.5.1 – In the event of total or partial closure of the PRL Les Chalets de la Mer by the public authorities during the dates of the booked holiday, which is not attributable to the service provider, the sums paid in advance by the customer for the booking of the holiday will be refunded or postponed in accordance with the directives of the government and/or the Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
In the event of the total or partial closure of tourist and catering establishments during the dates of the booked holiday, as decided by the public authorities, although the PRL Les Chalets de la Mer is open and able to welcome the public, the sums paid in advance by the customer for the booking of the holiday may be reimbursed or postponed according to the directives of the government and/or the national federation of open-air hotels.
However, the service provider may not be held liable for any additional compensation beyond this reimbursement or deferral of sums already paid in respect of the booking of the holiday.
8.5.2 – Notwithstanding the provisions of article 6.4, any cancellation of the holiday duly justified by the fact that the customer is suffering from any infection considered to be part of a pandemic, or has been identified as a contact case, and that this situation would jeopardise his or her participation in the holiday on the scheduled dates, will give rise either to a refund or to a postponement in accordance with the directives of the government and/or the Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
Any reservation and cancellation option fees as stipulated in the general terms and conditions will be retained by the service provider. In all cases, the customer must provide proof of the event making him/her eligible for this right of cancellation.
8.5.3 – Notwithstanding the provisions of article 6.4, in the event that the customer is forced to cancel the entire stay due to government measures preventing participants from travelling (general or local confinement, ban on travel, closure of borders), even though the campsite is able to fulfil its obligation and welcome customers, the service provider will give rise either to a
refund or to a postponement in accordance with the directives of the government and/or the Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
8.5.4 – If the customer takes out specific insurance covering the risks listed in article 6.6.2 or article 6.6.3, the insurance indemnities received by the customer will be deducted from the amount of the refund.
ARTICLE 9 - THE CUSTOMER'S OBLIGATIONS
9.1 Civil liability insurance
Customers staying in a chalet must be covered by civil liability insurance. A certificate of insurance may be requested from the customer before the start of the service.
9.2 Animals
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres et tenus en laisse, moyennant un supplément de 8 € par nuit et par animal. Uniquement, 1 seul animal est accepté par locatif. Le carnet de vaccination de l’animal doit être à jour. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie ainsi que les NAC, ne sont pas admis au sein du PRL les Chalets de la Mer.
9.3 Rules of procedure
Rules and regulations are displayed at reception and can be downloaded from the xxx.xxxxxxxxxxx.xxx website. Customers are required to read them and comply with them. They are available on request.
9.4 Electric vehicles
All electric vehicles parked in the Parc Résidentiel de Loisir must be declared to reception. It is strictly forbidden to connect an electric vehicle to the sockets in the chalets.
ARTICLE 10 – OBLIGATION OF THE SERVICE PROVIDER - GUARANTEE
The service provider guarantees the customer, in accordance with legal provisions and without additional payment, against any lack of conformity or latent defect resulting from a design or production fault in the services ordered. In order to assert his rights, the customer must inform the service provider, in writing, of the existence of the defects or lack of conformity within a maximum period of 24 hours from the provision of the services.
The service provider will rectify or have rectified (as far as possible) the services deemed to be defective as soon as possible and at the latest within 2 days of the service provider's discovery of the defect or fault. If it is not possible to rectify the faulty service, a refund corresponding to the cost of the service will be made.
The service provider may not be considered responsible or in default for any delay or non- performance resulting from the occurrence of a case of force majeure as usually recognised by French case law.
The services provided via the provider's website xxx.xxxxxxxxxxx.xxx comply with the regulations in force in France.
ARTICLE 11 – RIGHT OF WITHDRAWAL
Activities relating to the organisation and sale of holidays or excursions on a given date or during a specified period are not subject to the withdrawal period applicable to distance and off- premises sales, in accordance with the provisions of article L221-28 of the French Consumer Code.
ARTICLE 12 – PROTECTION OF PERSONAL DATA
The service provider, who has drafted the present document, processes personal data on the following legal basis: either the legitimate interest pursued by the service provider when it is used for the following purposes:
• Canvassing
• Management of the relationship whith its customers and prospects,
• The organisation of, registration for and invitatin to the service provider’s events,
• The procecssing, exection, prospecting, production, management and follow-up of customer requests and files,
• The drafting of documents on behalf of its customers, or compliance with legal an regulatory obligations when it implements processing of the purpose of :
- The bprevention of money laudering and the financing ot terrosism and the fight against corruption,
- Invoicing
- Accounting
The service provider retains data only for as long as is necessary for the operations for which it was collected and in compliance with the regulations in force. In this respect, customer data is kept for the duration of the contractual relationship plus 3 years for marketing and canvassing purposes, without prejudice to retention obligations or limitation periods.
With regard to the prevention of money laundering and the financing of terrorism, the data is kept for 5 years after the end of the relationship with the service provider. For accounting purposes, data is kept for 10 years from the end of the financial year.
Prospective customers' data is kept for a period of 3 years if no participation or registration in the service provider's events has taken place. The data processed is intended for authorised persons within the service provider.
Under the conditions defined by the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, individuals have the right to access, rectify, query, limit, port and delete data concerning them.
Data subjects also have the right to object at any time, for reasons relating to their particular situation, to the processing of personal data whose legal basis is the legitimate interest of the service provider, as well as the right to object to commercial canvassing.
They also have the right to define general and specific directives setting out the way in which they wish the aforementioned rights to be exercised after their death:
• by e-mail to the following address: xxxxxxx-xxxx@xxxxxxx.xx
• or by post to the following address: PRL Les Chalets de la Mer - Rue de la Tramontane - Carro - 00000 Xxxxxxxxx - Xxxxxx
The persons concerned have the right to lodge a complaint with the CNIL.
ARTICLE 13 – RIGHT TO IMAGE
The PRL Les Chalets de la Mer reserves the right to take photographs of its establishment as a whole and of any customer appearing therein. These photographs may then be used for commercial and advertising purposes and/or appear on various social networks. If the customer does not wish to be photographed, he/she must inform the PRL upon arrival.
ARTICLE 14 – INTELLECTUAL PROPERTY
The content of the xxx.xxxxxxxxxxx.xxx website is the property of the service provider and its partners and is protected by French and international intellectual property laws. Any reproduction, distribution or use of all or part of this content is strictly prohibited and may constitute an infringement of copyright. In addition, the service provider remains the owner of all intellectual property rights to the photographs, presentations, studies, drawings, models, prototypes, etc. produced (even at the customer's request) with a view to providing the services to the customer. The customer is therefore prohibited from reproducing or exploiting the said studies, drawings, models and prototypes, etc. without the express, written and prior authorisation of the service provider, which may be subject to financial consideration. The same applies to names, logos or, more generally, any graphic representation or text belonging to or used and distributed by the service provider.
ARTICLE 15 – APPLICABLE LAW - LANGUAGE
These general terms and conditions of sale and the transactions arising from them are governed by and subject to French law.
These general terms and conditions of sale are written in French. Should they be translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 16 – DISPUTE
All disputes to which the purchase and sale transactions concluded in application of these general terms and conditions of sale may give rise, concerning their validity, interpretation, performance, termination, consequences and consequences, and which could not be resolved between the service provider and the customer, will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.
The customer is hereby informed that, in the event of a dispute, he/she may have recourse to a conventional mediation procedure or to any other alternative dispute resolution method.
ARTICLE 17 – PRE-CONTRACTUAL INFORMATION - CUSTOMER ACCEPTANCE
The customer acknowledges having been informed, prior to placing his/her order, in a legible and comprehensible manner, of these general terms and conditions of sale and of all the information and details referred to in articles L 111-1 to L111-7 of the Consumer Code, in addition to the information required in application of the decree of 22/10/2008 relating to the prior information of the consumer on the characteristics of rental accommodation in open-air hotels and in particular:
• The essential characteristics of the services, taking into account the communication medium
used and the services concerned,
• The price of the services and ancillary costs,
• Information relating to the identity of the service provider, its postal, telephone and electronic contact details, and its activities if they are not apparent from the context,
• Information relating to the legal and contractual guarantees and how they are implemented, the functionalities of the digital content and, where applicable, its interoperability,
• The possibility of recourse to conventional mediation in the event of a dispute,
• Information on termination and other important contractual conditions,
• The customer's image may be used by the service provider for commercial and advertising purposes and published on social networks, unless a prior request for non-dissemination is made.
The fact that a natural person (or legal entity) places an order on the xxx.xxxxxxxxxxx.xxx website, by telephone, by e-mail, by post or on site implies full and unreserved acceptance of these general terms and conditions of sale, which is expressly recognised by the customer, who waives, in particular, the right to rely on any contradictory document that would be unenforceable against the service provider.
Consumer protection involves ensuring compliance with the regulations defining the rights of consumers in their commercial relations with professionals.