CONVENTION

CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION ET D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Restauration du lit et des berges du Foron

Communes d’Ambilly

de la douane de Mon Idée à Pierre à Bochet

Préambule

Dans le cadre du Contrat de Territoire du Foron du Chablais Genevois, le SM3A s’est engagé dans le projet de restauration du lit et des berges du Foron entre les douanes de Pierre à Bochet et Mon Idée sur la commune d’Ambilly, en étroite collaboration avec le Canton de Genève – Service du Lac, de la Renaturation des Cours d’eau et de la Pêche et les communes concernées.

L’objectif de ces travaux est de :

- Protéger les biens et les personnes contre le risque d’inondations,

- Restaurer les berges qui sont en mauvais état,

- Améliorer la qualité biologique et écologique du cours d’eau,

- Créer un espace public de qualité pour l’ensemble de la population.

Ceci exposé, Il est reconnu ce qui suit :

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES

Entre les soussignés :

Monsieur XXX

Domicilié

Madame XXX

Domicilié

Ci-après dénommé ‘LES PROPRIETAIRES’ Et

Le SM3A - Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents

Représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXX, en vertu de la délibération n°D2016-03-01 Domicilié : 000, xxxxxx xxx Xxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxx-xx-Xxxxxxxx

Ci-après dénommé ‘le SM3A’

ARTICLE 2 : OBJET

L’objet de la présente convention est de définir les modalités de partenariat entre les cosignataires dans le but d’assurer la réalisation des travaux et notamment les conditions de mise à disposition du terrain concerné au SM3A et les tiers qu’il aura missionné pour en assurer la réalisation.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION

La présente convention s’applique sur le(s) parcelle(s) suivante(s) :

COMMUNE SECTION PARCELLE

ARTICLE 4 : SITUATION ET NATURE DES TRAVAUX

Les travaux se situent sur la commune d’Ambilly entre la douane de Pierre à Bochet et Mon Idée.

Au droit du secteur concerné par la présente convention, les travaux sur le Foron se feront uniquement depuis la berge en rive gauche. Le lit et les berges de cette rive seront repris et améliorées à l’aide de techniques végétales et de techniques mixtes (Composé d’enrochement et de technique végétale), dans un objectif de protection contre les risques d’inondations, de stabilisation des berges et d’augmentation de la biodiversité faunistique et floristique.

Une liaison piétonne sera crée pour assurer le lien entre les deux douanes et surtout les deux secteurs renaturés du Foron.

ARTICLE 5 : MAITRISE D’OUVRAGE

La maitrise d’ouvrage est assurée statutairement par le SM3A, en vertu de l’article 5.1 – b de ses statuts (annexés à l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29/12/2017).

ARTICLE 6 : ENTRETIEN

L’entretien ultérieur de l’ouvrage sera assuré par le SM3A autant que de besoin pour assurer sa conservation. Ces interventions, réalisées dans le cadre de la présente convention seront effectuées par le SM3A ou tout autre prestataire qu’il aura désigné.

Il reste au choix du propriétaire d’intervenir durant la période de la convention plus régulièrement les abords de l’ouvrage, sans y porter atteinte, s’il le juge nécessaire.

ARTICLE 7: ENGAGEMENT

Pour le propriétaire :

Après avoir pris connaissance des travaux à réaliser sur les parcelles désignés à l’article 3, le propriétaire reconnait au SM3A, maitre d’ouvrage, ou toute collectivité qui se substituerait, les droits suivants :

- La mise à disposition à titre gratuit les emprises sur le(s) parcelle(s) : nécessaire à la réalisation des travaux comme mentionné à l’article 4.

- La réalisation des travaux débutera à l’hiver 2018/2019.

- L’occupation de l’emprise et/ou la surface matérialisée sur le plan en annexe, nécessaire à l’exécution des travaux. Pendant toute la durée des travaux le propriétaire s’engage à n’effectuer aucune intervention susceptible de nuire et/ou d’empêcher le bon déroulement des travaux.

- L’ouverture dans la végétation de l’emprise nécessaire à la bonne exécution des travaux (fauchage, débroussaillage, abattage d’arbre…), l’exécution des terrassements (Déblai, remblai), la réalisation de techniques soit de génie civil ou de génie biologique en bordure du cours d’eau, de l’autre côté des palplanches.

Pour le SM3A :

Il incombera au SM3A la responsabilité de l’exécution des travaux d’aménagement et d’entretien comme mentionné à l’article 4.

- Les travaux sont réalisés sur des parcelles privées mentionnés à l’article 3 dans le cadre du projet présenté.

- Les travaux seront effectués dans le respect des autorisations administratives, sous la seule responsabilité du maitre d’ouvrage. La propriétaire se décharge de toute responsabilité résultant de la réalisation des travaux.

- En fin de chantier, le maitre d’ouvrage s’engage à remettre en état les terrains concernés par la réalisation des travaux, étant entendu qu’un état des lieux sera dressé contradictoirement avant le commencement des travaux si le propriétaire le demande.

- Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion des travaux subséquents, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité, fixée à l’amiable. Les contestations et désaccords auxquelles pourraient donner lieu à l’application de la présente convention ; qui n’auraient pas trouvé de règlement à l’amiable, seront traitées devant la juridiction compétente.

- Aucune indemnisation n’est consentie au propriétaire en contrepartie de la constitution de la présente convention.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention s’applique à la date de commencement des travaux à 5 ans après le durée de garantie de parfait achèvement des travaux qui sera signé avec l’entreprise en charge de la réalisation.

Son renouvellement s’effectuera par reconduction express.

En cas de cession de l’immeuble, le propriétaire s’engage à en informer le SM3A en lettre recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : MODALITES FINANCIERES

La mise à disposition de la (des) parcelle (s) est effectuée à titre gratuit.

Les frais, coûts d’aménagement et d’entretien sont à la charge entière du SM3A qui sollicitera l’ensemble des co-financeurs de ce projet défini dans le contrat de territoire du Foron du Chablais Genevois.

Les impôts fonciers et autres charges foncières restent à la charge du propriétaire.

ARTICLE 10 : LITIGES

Avant toute action contentieuse, les parties s‘efforceront de trouver une issue amiable à tout litige qui résulterait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.

Sans issue amiable, les litiges résultant de l’application ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.

Fait en 3 exemplaires à ……………………….…le ……………

Signature précédée de la mention ‘Lu et Approuvé’

Le Président du SM3A

M. Xxxxx XXXXX

Le Propriétaire