Contract

Les relations entre le(s) titulaire(s) et/ou mandataire(s) de compte et/ ou de coffre (ci-après le(s) « Titulaire(s) » ou le(s) « Mandataire(s) » ou le(s) « Client(s) ») et la Banque de Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B 5310, n° de sécurité sociale : 1953 2200 019, n° de TVA : LU 105 902 81, BIC (Bank

Identifier Code) : XXXXXXXX (ci-après la « Banque ») sont régies par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») telles que modifiées au fil du temps et le cas échéant par les conventions spéciales, notamment les documents d’ouverture de compte, les mandats, les conventions de conseil et les conventions sur les transactions et consultations à distance, conclues entre la Banque et le Client. Les Conditions Générales et les conventions spéciales déterminent les conditions régissant la fourniture de services par la Banque et les droits et obligations des parties. Ces Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Clients de la Banque, personnes physiques (particuliers, commerçants ou titulaires d’une profession libérale) ou personnes morales ainsi qu’à leurs héritiers, successeurs juridiques ou ayants- droits dûment identifiés comme tels.

Il est impératif que les informations contenues dans les présentes Conditions Générales soient examinées préalablement à l’ouverture d’un compte auprès de la Banque. Le cas échéant, les Clients sont invités à solliciter des explications complémentaires si l’un ou l’autre élément figurant dans les présentes Conditions Générales ou se rapportant aux services de la Banque ne leur apparaît pas comme étant pleinement compréhensible.

Glossaire

« Compte de Paiement » : un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs Clients utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement ;

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

« Banque en Ligne » : service électronique offert par la Banque permettant au Client d’avoir un accès internet à son(ses) compte(s) via le site privé en ligne de la Banque ou son application mobile (ci-après les « Services E-Banking ») ;

« Extrait de Compte » : relevé reprenant le solde et les transactions du compte, ci-après le « Relevé de Compte » ou le « Relevé des Opérations ».

1. Règles de conduite

Conformément à la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et au Règlement (UE) n°600/2014 (la « Réglementation MiFID II »), la Banque observe, dans ses relations avec le Client, des règles de conduite différenciées selon la catégorie dans laquelle le Client est identifié (Client de détail (ci-après « Client privé »), Client professionnel ou Contrepartie éligible). La classification MiFID II du Client dans l’une de ces catégories s’appliquera pour tous les produits et services acquis ou conclus avec la Banque.

Par défaut, le Client sera traité par la Banque comme Client privé et, bénéficiera dès lors, du niveau de protection légale le plus élevé lors de la prestation de services et de l’exercice des activités d’investissement par la Banque. Un Client identifié comme Client professionnel ou Contrepartie éligible bénéficiera de moins de protection qu’un Client privé car il est considéré avoir plus de connaissances et d’expérience des services d’investissement et des instruments financiers.

Dans le cas où un Client nouveau ou existant était identifié par la Banque comme un Client d’une catégorie autre que Client privé par

application de la Réglementation XxXXX XX, il sera avisé par la Banque de cette classification et du niveau de protection associé.

Conditions Générales

Le Client peut, à certaines conditions et selon la procédure définie par la Réglementation XxXXX XX, à tout moment demander un changement de catégorie et demander à renoncer ou demander à bénéficier d’une partie de la protection offerte par les règles de conduite de la Banque. Cette demande sera prise en compte après analyse positive de la Banque pour ce changement de catégorie. La Banque précisera alors dans quelle mesure la protection accordée au Client est réduite et l’en informera par écrit. Le Client s’engage à tenir à jour les informations qu’il a communiquées à la Banque pouvant impacter sa classification.

2. Informations du Client

2.1. Informations nécessaires à l’entrée en relation et à son maintien

La Banque soumet l’ouverture de compte et l’exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaire ou qui sont légalement requis et qui ont trait au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation professionnelle et personnelle du Client. Le Client s’engage à fournir des données exactes à la Banque à première demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement de ces données et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ ou requis par des dispositions légales ou réglementaires.

Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à la Banque est un obstacle à la fourniture de services par la Banque, voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque.

Dans tous les cas où la Banque le jugera nécessaire, et conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il pourra être exigé du Client toute information sur le bénéficiaire effectif d’une relation d’affaires, d’un compte ou d’une opération.

L’entrée en relation avec la Banque, de même que la réalisation de toute opération requièrent la communication par le Client des données et des documents que la Banque lui indique, concernant notamment :

– pour les personnes physiques : l’identité, le domicile, le numéro d'identification personnel (MiFIR), l’état civil et le régime matrimonial, le cas échéant, les données relatives au mandataire, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI ») ;

– pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la version la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de la Banque, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la T.V.A ainsi que l'Identifiant de l'Entité Juridique (« LEI »).

Afin de remplir ses obligations réglementaires, la Banque se réserve le droit de demander un « LEI » au nom et pour compte du Client.

En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère, la Banque n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger.

Ces derniers sont tenus d’aviser la Banque des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, la Banque a le droit de demander aux frais du Client une traduction des documents présentés.

La Banque répond des conséquences résultant de son dol ou d’une faute grave qu’elle aurait commise dans l’enregistrement des données pertinentes qu’elle a demandées. Le Client pour sa part répond de tout préjudice causé par le défaut de transmission des renseignements et/ou documents demandés ou par la communication ou la production de renseignements et/ou documents inexacts. Le Client doit communiquer par écrit à la Banque toute modification aux données et documents qu’il lui a remis, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de représentation. La Banque s’efforcera d’en tenir compte le plus rapidement possible.

2.2. Offre de services

La Banque offre différents niveaux de services dont dépend la relation de chaque Client avec la Banque. Un Client pourra bénéficier de plusieurs offres de services dans le panel d’offres. Certaines de ces offres de services sont décrites ci-après :

Le Client bénéficiant de l’offre BL-Expert bénéficie d’une gestion discrétionnaire du portefeuille, avec une optimisation de l’allocation des actifs du portefeuille et des ajustements en continu des investissements.

Le Client bénéficiant de l’offre BL-Select bénéficie de propositions d’investissement sur-mesure et d’un conseil 1 structurel au niveau du portefeuille. Les conseils en investissement sont optimisés et ajustés sur l’ensemble des titres par rapport aux objectifs et à la situation personnelle du Client. Une revue périodique de l’allocation d’actifs du portefeuille et un conseil sur les arbitrages nécessaires seront convenus selon la situation personnelle de chaque Client.

Le Client bénéficiant de l’offre BL-Invest bénéficie d’un service de conseil2 structuré au niveau du portefeuille. La Banque répondra aux demandes du Client et pourra le cas échéant émettre des propositions d’investissement.

Le Client bénéficiant de l’offre BL-Access ou équivalent bénéficie d’une convention de dépôt standard et pourra réaliser des transactions sur titres. Le Client n’aura pas accès aux services d’investissement autres que l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres en exécution simple visées à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Le Client bénéficiant de l’offre Compte Daily bénéficie d’une convention de dépôt standard. Il ne pourra pas réaliser de transactions sur titres et n’aura pas accès aux services d’investissement.

En fonction de ses besoins, le Client pourra souscrire certains services complémentaires, le cas échéant soumis à des conditions ou arrangements contractuels particuliers (à titre d’exemples, la plateforme iiS, les services liés à des réglementations modifiées au fil du temps comme XxXXX XX, EMIR, SRDII etc.).

2.3. Informations nécessaires à la fourniture de certains services d’investissement

La fourniture au Client de certains services d’investissement (de conseil et de gestion) définis par la Réglementation MiFID II, exige, en fonction de sa classification MiFID II, l'existence d’une documentation concernant le Client complète et à jour portant sur ses connaissances et son expérience des instruments financiers, et, le cas échéant, sur sa situation personnelle et financière, ainsi que sur sa capacité à supporter les pertes et sur ses objectifs d’investissement, y compris son horizon d’investissement ainsi que sa tolérance aux risques collectés par un questionnaire permettant de déterminer le profil d’investisseur du Client (ci-après le « Profil d’Investisseur »). Ces informations, transmises par le Client, permettront à la Banque, sous la responsabilité de celle-ci, d’évaluer le caractère adéquat de

1 Qualifié de « non-indépendant » au sens de la réglementation en vigueur. 2 Qualifié de « non-indépendant » au sens de la réglementation en vigueur.

chaque transaction, des instruments financiers et/ou le cas échéant, des recommandations de la Banque afin de permettre à la Banque d’agir au mieux des intérêts du Client.

Par ailleurs, en fonction du niveau de services prestés et de la classification XxXXX XX du Client, l'exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres en exécution simple visées à l’article 12 des présentes Conditions Générales peuvent exiger l’existence d’une documentation concernant le Client complète et à jour portant sur ses connaissances et son expérience des instruments financiers. Ces informations, transmises par le Client, permettront à la Banque, sous la responsabilité de celle-ci, d’apprécier le caractère approprié de chaque transaction afin d’agir au mieux des intérêts du Client.

Le Profil d’Investisseur s’entend pour un compte particulier. Si le Client dispose de plusieurs comptes, la Banque pourra déterminer autant de profils qu’il y a de comptes, les objectifs visés par le Client ou les caractéristiques des comptes pouvant varier selon les cas. Si tel est le cas, le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires pour qualifier chaque compte comme il se doit.

Si le compte est détenu par plusieurs Clients, Titulaires du compte (ci-après les « Co-Titulaires »), le Profil d’Investisseur sera déterminé, au choix des Co-Titulaires, soit en prenant en compte les connaissances et expériences d’un seul Client désigné en tant que délégué aux investissements (ci-après le « Délégué » pour le compte) soit en prenant en compte les connaissances et expérience les plus faibles entre tous les Co-Titulaires. Dans tous les cas, le Profil d’Investisseur sera également déterminé par la situation personnelle et financière ainsi que la capacité à supporter les pertes et par les objectifs d’investissement y compris l’horizon d’investissement ainsi que la tolérance aux risques déclarés d’un commun accord par les Co-Titulaires.

En cas de désignation d’un Délégué, le Client reconnaît que seul le Délégué pourra demander et recevoir des conseils en investissement de la part de la Banque et que ce Délégué sera considéré agir au nom et pour le compte du Client jusqu’à révocation de la désignation faite.

Dans le cadre de la réglementation en matière de finance durable, notamment en application du Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (la « Réglementation SFDR ») et du Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (la « Réglementation Taxonomy »), la Banque prend en compte les facteurs de durabilité et participe activement à la transition vers une finance plus durable et inclusive.

Dans ce contexte, la Banque a mis en place une politique sur l’intégration des risques en matière de durabilité (la « Politique ESG »). La Politique ESG est disponible, ensemble avec les autres informations relatives à l’intégration des facteurs Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (« ESG ») dans son offre sur le site de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de la Politique ESG est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

De plus, afin de répondre à ses obligations légales imposées en matière ESG, en fonction de la classification MiFID II du Client, la Banque collecte les préférences ESG dans le processus de sélection des produits financiers du Client en vue d’identifier le profil extra- financier de ce dernier et de déterminer ainsi son profil ESG (« Profil ESG »).

La collecte des préférences ESG et la détermination du Profil ESG constitue une obligation légale de la Banque afin de pouvoir contribuer à la promotion de la finance durable. C’est ainsi que la Banque a décidé qu’en cas de défaut et/ou de refus du Client de communiquer ses préférences ESG, le Profil ESG applicable au compte sera par défaut considéré comme « Responsable ». Le Client

souhaitant obtenir plus d’informations sur le profil « Responsable »

est invité à contacter son conseiller habituel.

Si le compte est détenu par plusieurs Clients, Co-Titulaires, le Profil ESG du compte sera déterminé, au choix des Co-Titulaires, soit en prenant en compte les préférences ESG d’un seul Client désigné en tant que Délégué pour le compte, soit en prenant en compte les préférences ESG de tous les Co-Titulaires. Dans tous les cas, les préférences ESG renseignés par un Co-Titulaire valent pour l’ensemble du compte.

En cas de désignation d’un Délégué, le Client reconnaît que seul le Délégué pourra renseigner les préférences ESG applicables pour le compte du Client.

Le Client s’engage à ce que les données fournies à la Banque, notamment dans le cadre du questionnaire relatif au Profil d’Investisseur du Client et de celui relatif au Profil ESG du Client, soient actuelles, exactes et complètes. Le Client s’engage à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement de ces données, à fournir les documents justificatifs nécessaires et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire qu’elle jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ou requis par des dispositions légales ou réglementaires.

Si le Client ne communique pas à la Banque les informations sollicitées ou communique des informations périmées, erronées ou incomplètes, il reconnaît être conscient que la Banque ne pourra garantir l’adéquation des services offerts ou des instruments financiers avec ses besoins ni évaluer le caractère approprié d’une transaction.

Le défaut et/ou le refus de communiquer les informations relatives à ses connaissances et expériences sur les instruments financiers, et sur sa situation financière par le Client à la Banque pourrait constituer un obstacle à la fourniture des services d’investissement ou d’instruments financiers par la Banque voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque.

La Banque passera les ordres sur la base des informations en sa possession, sur la base du Profil d’Investisseur et de la stratégie d'investissement et du Profil ESG communiqués au Client. En cas de nouvelles collectes d’information permettant d’établir un nouveau Profil d’Investisseur, le Client déclare être conscient que celui-ci ne sera opposable à la Banque qu’à partir du moment où le résultat du Profil d’Investisseur sera connu de la Banque et communiqué au Client.

Dans le cadre de la fourniture d’un service d’investissement, la Banque prendra en compte le marché cible tel que défini par l’entreprise d’investissement qui a conçu l’instrument financier considéré (ci-après « marché cible producteur »), et définit en sa qualité de distributeur, son propre marché cible (ci-après, « marché cible distributeur »).

Pour définir le marché cible de l’instrument financier considéré, la Banque se basera sur les informations et connaissances de sa clientèle et sur les informations obtenues de la part du producteur. En ce sens, le marché cible distributeur peut différer du marché cible producteur.

Le Client déclare être conscient que la Banque évalue la compatibilité avec le marché cible de l’instrument financier (i.e. marché cible distributeur) sur base des informations en sa possession, en ce compris les informations fournies par le Client. Par conséquent, le Client reconnaît que le défaut et/ou le refus de communiquer certaines informations personnelles, notamment les informations relatives à ses connaissances et expériences sur les instruments financiers, constitue un obstacle à l’évaluation complète par la Banque de la compatibilité avec le marché cible de l’instrument financier considéré.

3. Instructions

Les signatures et pouvoirs de signature du/des Titulaire(s), Mandataire(s) ou représentant(s) qui ont été notifiés par écrit à la Banque lors de l’ouverture de compte et/ou en vertu des présentes Conditions Générales demeurent valables pour donner des instructions écrites remises à la Banque ou envoyées par la poste, par télécopie, par voie électronique ou courrier spécial (tel que DHL, TNT, WORLDCOURIER etc.) jusqu’au lendemain de la réception par la Banque d’une révocation écrite et ceci indépendamment de toute inscription ou modification au registre de commerce et des sociétés ou autres publications, sans préjudice de l’exécution des opérations en cours.

Les instructions reçues du/des Titulaire(s) et du/des Mandataire(s) ou représentant(s) sont présumées être données en exécution simple visée à l’article 12 de ces Conditions Générales.

Le Client demande à la Banque d’exécuter au mieux à la suite de leur réception toutes les instructions transmises par téléphone, télécopie ou voie électronique que chacun des Titulaires, Mandataires ou représentants présents ou futurs, dûment autorisés, donnera individuellement à la Banque.

Le Client est conscient qu’à défaut de disposition contraire, les instructions transmises le cas échéant à la Banque après l’heure de

« cut off » communiquées par le Client sur support papier, au moyen d’un site Internet ou sous toutes autres formes convenues entre la Banque et le Client et/ou les instructions reçues un jour bancaire non ouvré luxembourgeois ne seront réputées reçues que le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant. La Banque peut, sans jamais y être obligée, demander une confirmation de ces instructions.

Elle se réserve le droit de refuser d’exécuter des ordres transmis par voie électronique si elle estime qu’ils ne correspondent pas à ses exigences de sécurité.

En cas de contestation par le Client de la réalité ou du contenu des ordres donnés, et sous réserve de l’article 7 des présentes Conditions Générales, la preuve que l’exécution par la Banque ne correspond pas aux ordres donnés incombera au Client, qui devra rapporter cette preuve selon les règles applicables en droit luxembourgeois.

La Banque se réserve le droit à tout moment, mais de manière exceptionnelle, de ne pas exécuter une instruction du Client, si elle estime qu’elle a des motifs valables de le faire. La Banque peut imputer des frais raisonnables au Client pour tout refus objectivement justifié.

Sous la responsabilité de l’opposant, la Banque peut, sans y être obligée, tenir compte des oppositions extrajudiciaires faites entre ses mains sur les avoirs de son Client et ne pas exécuter les instructions du Client.

Le Client accepte que la Banque n’assume aucune responsabilité hormis pour faute grave, en cas d’erreur de compréhension, d’erreur dans l’identification de l’interlocuteur donnant les instructions ou d’autres erreurs de sa part liées au mode de communication utilisé et pouvant entraîner des dommages ou autres désavantages ou inconvénients pour le Client.

Les Mandataires ou représentants, présents ou futurs, dûment autorisés peuvent accomplir, sous la responsabilité du Client, tous les actes que le Client pourrait accomplir lui-même, notamment retirer les valeurs et instruments financiers déposés, les donner en gage, emprunter, signer ou accepter des effets ou des chèques, donner des instructions d’achat ou de vente au comptant ou à terme, exercer les droits de vote qui sont associés, le cas échéant, à des biens ou avoirs déposés par le Client, sans aucune limitation. Les Mandataires sont expressément autorisés par le Client à signer tout document relatif à la gestion des avoirs et du compte et, bien qu’ils n’aient pas de pouvoir de substitution, ils peuvent signer un mandat de gestion en faveur de la Banque. Ils peuvent également définir les moyens

de communication entre eux et la Banque, y compris notamment demander un accès au compte via les Services E-Banking et signer les documents et conditions relatifs à ceux-ci. La Banque a les mêmes droits vis-à-vis des Mandataires et représentants que vis- à-vis des Titulaires du compte.

Lorsque le Client donne des instructions à la Banque confirmant ou modifiant un ordre sans mentionner qu’il s’agit d’une confirmation ou d’une modification, la Banque est en droit de considérer cette instruction comme un nouvel ordre s’ajoutant au premier.

Le Client s’engage à informer préalablement la Banque de toute opération qu’il envisage d’initier dont il ne serait pas le bénéficiaire effectif. Dans un tel cas, le Client s’engage à fournir à la Banque tout document demandé par la Banque sur l’identité du bénéficiaire effectif de l’opération.

Sauf disposition contraire expresse, les mandats et procurations donnés par le Client à la Banque ou à des tiers relatifs aux relations entre la Banque et le Client ne prennent pas fin avec l’incapacité civile ou le décès du Client. Ils restent valables jusqu’au jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant la réception par la Banque de leur révocation écrite par le Client ou, en cas d’incapacité ou de décès du Client, par l’un de ses représentants ou héritiers, sans préjudice de l’exécution des opérations en cours.

Conformément à l’article 1939 du Code Civil, après le décès du Client, le Mandataire s’engage à attester par écrit à la Banque avoir informé les héritiers du Client de l’existence du mandat. Le Mandataire s’oblige à indiquer l’identité des héritiers informés à la Banque.

6. Pluralité de Titulaires et compte joint

4. Vérifications en matière de signature(s) et légitimation

Le Client dépose, lors de son entrée en relation avec la Banque, un spécimen de sa signature et, le cas échéant, celle de son et/ou de ses Mandataires. Si le Client modifie ultérieurement sa signature, il en donne sans délai un nouveau spécimen à la Banque. Pour les incapables, cette règle s’applique à leurs représentants légaux et pour les personnes morales, à tous ceux qui ont le pouvoir de les représenter auprès de la Banque.

La Banque compare les signatures manuscrites ou électroniques figurant sur les documents qui lui sont communiqués avec les spécimens déposés auprès d’elle sans être tenue de procéder à un contrôle plus étendu. A défaut du dépôt d’un spécimen de signature, la Banque se réserve le droit de considérer la signature d’un Client sur n’importe quel document émanant de la Banque comme un spécimen de signature.

Le Client peut transmettre à la Banque des instructions et des documents portant sa signature électronique. La Banque vérifie la validité, le niveau et l’appartenance de cette signature électronique. Après vérification, la Banque peut attribuer à cette signature électronique la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

La Banque se réserve le droit de ne pas accepter une instruction ou un document portant une signature électronique si elle a des raisons de douter de la validité de cette signature.

Une notice d’informations sur les signatures électroniques est disponible sur le site Internet de la Banque via l’adresse web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de cette notice est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

Sauf en cas de faute grave, la Banque n’est pas responsable des conséquences résultant des falsifications ou abus qu’elle n’aurait pas décelés malgré ses procédures de vérification.

5. Incapacité civile ou décès

L’incapacité civile ou le décès du Client ou de tiers habilités à agir pour son compte doivent être notifiés par écrit à la Banque. À défaut de notification, et même en cas de publication, la Banque n’assume aucune responsabilité.

En cas d’incapacité civile ou de décès du Client, les administrateurs provisoires, tuteurs, héritiers, exécuteurs testamentaires et toute autre personne habilitée à représenter le Client incapable/défunt devront prouver leur qualité par les documents appropriés établissant leurs droits. Ainsi, la Banque pourra demander notamment, à sa discrétion, la production d’un acte de notoriété établi par un notaire ou toute autre autorité compétente, d’un « Xxxxxxxxx », « Grant of Probate », d’une décision de justice, et le cas échéant son exequatur.

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont Titulaires d’un compte, chacun des Titulaires est investi de la totalité des droits et obligations liés au compte. Entre les Co-Titulaires d’un même compte, il existe une solidarité active pour tous les avoirs et une solidarité passive pour toutes les obligations qui y sont attachées. Chacun des Titulaires dispose de la signature individuelle sauf si un autre pouvoir de signature a été convenu par écrit avec la Banque, et ceci même après la mort de l’un des Titulaires, jusqu’au jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant la réception de la révocation écrite par l’un des Titulaires ou par un héritier de l’un d’eux. Or, en cas de décès de l’un des Titulaires, la Banque se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ordre venant du Titulaire survivant pour permettre aux héritiers de prendre attitude afin d’éviter qu’ils soient lésés. A cette fin, la Banque peut exiger la production de tout document établissant la dévolution successorale du Titulaire décédé.

Chacun des Titulaires est autorisé à accomplir, conformément à ses pouvoirs de signature, toutes opérations et à signer tous les documents sans limitation aucune, y compris à signer seul un mandat de gestion ou une convention de conseil en faveur de la Banque ou d’un tiers. Ce faisant, il engage les autres Titulaires solidairement à l’égard de la Banque. Chacun des Titulaires accepte et s’engage à informer les autres Titulaires des investissements effectués et des risques encourus. Lorsqu’un Co-Titulaire décide d’effectuer un investissement qui n’est pas approprié au regard du Profil d’Investisseur défini pour le compte, et ce, malgré l’avertissement donné par la Banque, il s’engage à informer les autres Titulaires de sa décision. Les Mandataires désignés par l’un quelconque des Titulaires engagent également tous les Titulaires.

Sauf convention contraire, la Banque peut valablement créditer sur le compte ouvert au nom de plusieurs Titulaires les valeurs reçues au nom de l’un d’eux seulement.

7. Réclamation   du   Client      

La Banque adresse périodiquement au Client des Relevé des Opérations, des Relevés de Compte ainsi qu’une estimation des avoirs. Les réclamations du Client relatives à l’exécution ou à l’inexécution d’un ordre ainsi que celles relatives aux Relevés de Compte et aux estimations des avoirs doivent être présentées par écrit au plus tard dans les 30 (trente) jours à dater de l’expédition de l’avis correspondant.

Un délai de réclamation plus long, tel que prévu à l'article 9.6. et

9.7.5 des Conditions Générales, prévaut pour certaines opérations de paiement.

À défaut de réclamation dans les délais susmentionnés, les indications reprises dans tout document sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes et approuvées par le Client. Le dommage résultant d’une réclamation tardive est à la charge du Client.

En cas de réclamation le Client peut contacter son conseiller habituel ou introduire une réclamation directement auprès du département Legal, à l’adresse suivante :

Département Legal 00, xxxxxxxxx Xxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

Si la solution proposée par la Banque ne le satisfait pas, le Client peut soumettre sa réclamation par écrit à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), établie à X-0000 Xxxxxxxxxx, 000 xxxxx x’Xxxxx.

La procédure de traitement des réclamations est disponible sur le site de la Banque de Luxembourg, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx rubrique « Contact » ou sur simple demande.

8. Communications

8.1. Langues de communication

Le Client peut s’adresser à la Banque dans l’une des trois langues suivantes : français, allemand, anglais, nonobstant le fait que des communications pourront avoir lieu dans d’autres langues moyennant prise en charge des frais de traduction éventuels par le Client, à la discrétion de la Banque. A défaut d’existence de contrat et/ou de documentation disponible dans sa langue de préférence choisie à l’ouverture de son compte et sauf instruction contraire du Client, le Client déclare comprendre l’anglais et accepte que la Banque communique avec lui par défaut en anglais.

En cas de litige ou de contestation, la version française de la documentation contractuelle prévaut.

8.2. Modalités des communications

Sans préjudice des préférences d’envoi de sa correspondance mentionnées dans l’ouverture de compte, le Client reconnaît et accepte que la Banque est tenue d’envoyer certaines informations directement au Titulaire du compte et/ou à ses représentants. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.

Toute communication de la Banque au Client est réputée valablement effectuée dès qu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par le Client. En cas de décès de ce dernier, le courrier sera toujours valablement adressé à sa dernière adresse indiquée à la Banque ou à celle de l’un des héritiers. La date figurant sur les registres d’expédition de la Banque ou sur le double conservé par celle-ci est présumée être celle de l’expédition.

Le Client déclare accepter expressément la fourniture d’information via le site web de la Banque, notamment pour la fourniture d’informations qui ne lui sont pas adressées personnellement.

Le Client s’engage à communiquer sans délai à la Banque son changement d’adresse et à fournir à la Banque toute preuve (attestation de résidence, facture…) demandée par la Banque pour attester de ce changement.

La Banque demeure libre, sans jamais y être obligée, de contacter le Client à tout autre endroit où elle pense pouvoir le joindre en utilisant à cet effet le moyen de communication qu’elle jugera approprié.

En cas de pluralité de Titulaires, les communications de la Banque seront valablement effectuées lorsqu’elles auront été adressées à l’un d’entre eux, les Titulaires se donnant à cet effet mutuellement mandat irrévocable.

Lorsqu’une communication est retournée à la Banque avec l’indication que le destinataire est inconnu à l’adresse indiquée ou qu’il n’y habite plus, la Banque est en droit de conserver cette communication dans ses dossiers ainsi que tout le courrier postérieur destiné au Client à la même adresse, sous la responsabilité de ce dernier.

Le Client qui a souscrit aux Services E-Banking lui permettant d’accéder à son compte et de consulter en ligne les relevés mis à disposition par la Banque s’engage à consulter ses comptes au moins une fois par trimestre. A défaut, la Banque lui fera parvenir un relevé estimatif de ses avoirs à ses frais et à l’adresse communiquée dans l’ouverture de compte ou modifiée ultérieurement.

Sur demande expresse du Client ou lorsque l’(les)adresse(s) communiquée(s) par le Client à l’ouverture de son compte ou modifiée(s) ultérieurement ne sont plus valables et que le Client n’a pas communiqué à la Banque une nouvelle adresse pour lui faire suivre son courrier, la Banque peut conserver la correspondance destinée au Client, y compris les rapports et les relevés que la Banque doit lui adresser conformément à la réglementation applicable, jusqu’à la prochaine visite du Client. Le Client qui opte pour faire conserver sa correspondance à la Banque, accepte que les rapports, relevés et tout autre document soient tenus à sa disposition sur support électronique. Le Client obtiendra, lors de sa visite dans les locaux de la Banque ou sur demande expresse, l’ensemble des documents imprimés depuis la date de la dernière demande d’impression. La correspondance ainsi conservée sur support électronique est considérée comme envoyée et reçue par le Client à la date qu’elle porte, c’est-à-dire le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant l’exécution d’une transaction ou la réception de la confirmation de l’exécution de l’ordre par un tiers, également si le Client n’en a peut-être pas pris connaissance en personne et également si cela concerne des rapports, des relevés, des mises en demeure, ou comporte ou se réfère à des délais ou toute autre communication ayant ou pouvant avoir, en cas de non-réaction notamment, des effets défavorables pour le Client ou comporte une modification des présentes Conditions Générales, des tarifs de la Banque ou de toute autre convention entre la Banque et le Client. Toute information que la Banque doit fournir au Client en application des réglementations existantes sera considérée comme ayant été effectuée à la date de la correspondance.

Le Client s’engage à recueillir de manière régulière son courrier. Il reconnaît et accepte que son choix de faire conserver sa correspondance par la Banque et la fréquence de ses visites déterminent la période couverte par les rapports et relevés relatifs à ses avoirs gérés ou non par la Banque. Pour autant, la Banque se réserve le droit, ce que le Client accepte, de lui faire parvenir sa correspondance à la dernière adresse indiquée par le Client.

La correspondance qui n’a pas été retirée pourra être détruite deux ans après la date qu’elle porte. Passé ce délai, le Client pourra en obtenir copie à ses frais à partir des archives de la Banque.

Si le Client ne reçoit pas une communication dans les délais dans lesquels il aurait normalement dû la recevoir, il doit en informer la Banque aussi rapidement que possible.

La Banque se réserve toutefois le droit d’expédier au Client la correspondance conservée auprès d’elle, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire. De même, la Banque se réserve le droit, sans y être obligée vis-à-vis du Client ayant opté pour la conservation de son courrier, de contacter le Client par tout moyen de communication et notamment par courrier postal à la dernière adresse indiquée par le Client au cas où elle le juge opportun ou lorsque cette démarche est imposée ou autorisée par la réglementation applicable.

Le Titulaire d'un Compte de Paiement détenu auprès de la Banque qui souhaite accorder un accès aux informations concernant son Compte de Paiement à un prestataire de services d'information sur les comptes dûment agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'institution de paiement (ci-après l'« AISP »), doit obligatoirement disposer au préalable d'un accès aux Services E-Banking et conclure un contrat approprié avec l'AISP concerné afin de définir les conditions relatives aux services fournis par l'AISP. La Banque n'établira aucune relation contractuelle distincte avec l'AISP choisi par le Titulaire du Compte de Paiement.

La Banque peut refuser à un AISP l'accès à un compte du Client en cas d'accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit AISP.

La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meilleurs délais, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une disposition légale.

La Banque ne répond pas des dommages ou autres conséquences qui peuvent être causés par le défaut de la réception ou prise de connaissance par le Client ou de tout tiers des communications de la Banque et/ou toutes autres conséquences pouvant résulter de la prise en compte des instructions du/des Titulaire(s) et/ou du/des Mandataire(s) ou représentant(s) concernant les modes de communication autorisés, l’envoi ou la conservation de son courrier ou l’octroi d’un droit de regard, ainsi que des conséquences pouvant résulter du mode de communication utilisé comme par exemple le téléphone, la télécopie ou la voie électronique ainsi que de la communication ou de l’utilisation d’un identifiant, d’un code, d’un mot de passe ou d’un certificat LuxTrust ‘Signing Server’ (LuxTrust Scan ou LuxTrust Mobile) dans le cadre notamment des transactions et consultations à distance, ainsi que des services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes auxquels le Client aurait souscrit auprès d’un prestataire tiers.

8.3. Rapports et relevés

Relevé des Opérations du compte

La Banque transmet ou met à disposition du Client un Relevé des Opérations reprenant toutes les transactions comptabilisées sur son compte. L’envoi de ces relevés se fait par le moyen de communication choisi par le Client dans la demande d’ouverture de compte, pouvant être modifié ultérieurement et suivant la fréquence choisie expressément par le Client, sans préjudice de ses droits.

Quelle que soit la fréquence demandée par le Client pour l’envoi du Relevé des Opérations, celui-ci peut toujours obtenir sur demande expresse auprès de la Banque la confirmation de l’exécution d’un ordre le premier jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant l’exécution d’une transaction ou de la réception de la confirmation de l’exécution de l’ordre par un tiers.

Relevé estimatif des avoirs du compte

Le Client qui détient sur son compte des instruments financiers au sens de la Réglementation XxXXX XX recevra une fois par trimestre un relevé estimatif des avoirs de son compte ou à toute autre fréquence d’envoi supérieure choisie par le Client au moment de l’ouverture de son compte, ou telle que modifiée ultérieurement.

Rapport de gestion

Le Client pour lequel la Banque offre un service de gestion de portefeuille recevra trimestriellement,un rapport de gestion expliquant notamment la performance du portefeuille et les changements effectués durant la période de référence et comprenant un Relevé des Opérations et un relevé estimatif des avoirs de son compte.

Informations sur les pertes financières dans le cadre du service de gestion

La Banque informera le Client pour lequel la Banque offre un service de gestion de portefeuille, lorsque la valeur totale du portefeuille géré, telle que valorisée dans le dernier rapport de gestion, a baissé de 10 (dix) pourcent, et pour chaque multiple de 10 (dix) pourcent par la suite, au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil n’a pas été franchi au cours d’un jour ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Rapport de conseil en investissement

Le Client pour lequel la Banque offre un service de conseil en investissement recevra, préalablement à l’exécution de toute transaction effectuée dans le cadre de la convention de conseil, un rapport de conseil en investissement présentant notamment une

synthèse des conseils donnés et la manière dont les transactions envisagées répondent ou non à la stratégie d’investissement et au Profil d’Investisseur du Client.

Lorsque le Client transmet son ordre d'investissement en utilisant un moyen de communication à distance ne permettant pas la transmission préalable du rapport de conseil en investissement, le Client accepte de systématiquement recevoir ce rapport sur un support durable dans un délai raisonnable suivant la conclusion de la transaction. Pour chaque transaction, le Client peut néanmoins toujours demander de retarder son exécution afin de recevoir préalablement le rapport de conseil en investissement. Dans ce cas, il en informe expressément la Banque avant de lui transmettre son ordre.

Rapport d’évaluation périodique dans le cadre du service de conseil

Lorsque cela est prévu par une convention particulière, le Client pourra recevoir annuellement un rapport d’évaluation périodique du caractère adéquat du compte par rapport à son Profil d'Investisseur et à sa stratégie d’investissement.

Rapport concernant les coûts et frais associés aux instruments financiers

Lorsque la Banque reçoit une instruction concernant des avoirs gérés en dehors d'un mandat de gestion ou de conseil, le Client recevra avant la transaction une estimation des coûts et frais associés aux instruments financiers et au service d’investissement ou auxiliaire fourni par la Banque, sur base d’une estimation raisonnable.

Le Client recevra annuellement un rapport sur l’ensemble des coûts et frais associés aux instruments financiers et, le cas échéant, au service d’investissement ou auxiliaire fourni par la Banque pendant la période. Le Client pour lequel la Banque offre un service d’investissement recevra une illustration de l’effet cumulatif des coûts sur le rendement.

Le Client pourra demander à tout moment à la Banque plus d’informations sur ces rapports.

Le Client professionnel ou la Contrepartie éligible exempt la Banque de lui donner des informations sur les coûts et frais associés aux instruments financiers, avant la transaction, dans le cadre de l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres en exécution simple visées à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Relevé de frais relatifs aux services liés aux comptes de paiement

La Banque fournit aux Clients Consommateurs un relevé annuel de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d’intérêt pour les services liés à leurs comptes de paiement en conformité avec la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (la « PAD ») et sa transposition en droit national. Ce relevé est fourni en euro ou dans toute autre monnaie convenue entre le Client Consommateur et la Banque.

Information concernant des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuels

Le Client privé qui détient des positions sur des instruments financiers à effet de levier ou réalise des transactions impliquant des passifs éventuels sera informé par la Banque lorsque la valeur de chaque instrument a baissé de 10 (dix) pourcent par rapport à sa valeur initiale, et pour chaque multiple de 10 (dix) par la suite.

Évaluation du caractère approprié

Lorsque la Banque reçoit une instruction concernant des avoirs gérés en dehors d'un mandat de gestion ou de conseil, la Banque conservera tout avertissement donné au Client privé lorsque l’achat de produit ou de service d’investissement a été évalué comme potentiellement inapproprié pour le Client ou lorsque le Client n’a pas fourni suffisamment d’informations pour permettre à la Banque

d’effectuer une évaluation du caractère approprié. La Banque conservera également le fait que le Client ait demandé ou non d’effectuer la transaction malgré l’avertissement et, le cas échéant, le fait que la Banque ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du Client.

9. Services de paiement

La Banque peut fournir à ses Clients des services de paiement tels que le versement et le retrait d’espèces, l’exécution de virements, d’ordres permanents et de domiciliation de créances, l’exécution d’opérations de paiement par le biais de carte de débit ou de crédit, ainsi que l’émission et/ou l’acquisition d’instruments de paiement.

9.1. Informations sur le bénéficiaire

Aux fins de l’exécution d’un ordre de paiement, le Client s’engage à communiquer à la Banque le numéro de compte du bénéficiaire sous format IBAN ainsi que le code BIC (SWIFT). En ce qui concerne l’exécution d’ordres de paiement pour lesquels le numéro de compte est indiqué sous un format autre que l’IBAN, ou pour lesquels le numéro de compte n’existe pas sous format IBAN, le Client doit fournir à la Banque sous sa seule responsabilité toutes les informations permettant l’identification du compte et de la banque du bénéficiaire.

En cas de différence entre le nom, l’intitulé et le numéro de compte, la Banque ne sera pas responsable si les virements sont effectués en ne prenant en considération que le numéro de compte indiqué. La Banque ne sera pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du virement si le numéro de compte fourni est inexact. Si le Client demande à récupérer les fonds engagés dans le virement erroné, la Banque pourra imputer des frais de recouvrement au Client, que la demande de recouvrement ait abouti ou pas.

9.2. Autorisation des ordres de paiement

Tout ordre de paiement ne sera exécuté par la Banque que s’il est dûment autorisé par le Client. Un ordre de paiement est réputé autorisé si le Client a donné son consentement sous une forme convenue avec la Banque à l’article 3 des présentes Conditions Générales. Un ordre de paiement peut être autorisé avant ou après son exécution et peut également être donné par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un prestataire de services d’initiation de paiement dûment agréé en qualité d’établissement de crédit ou d’institution de paiement, mandaté par le Titulaire d’un Compte de Paiement pour initier des ordres de paiement sur le compte détenu par le Titulaire auprès de la Banque (ci-après le « PISP »). Dans ce dernier cas, le Titulaire du Compte de Paiement doit obligatoirement disposer au préalable d’un accès aux Services E-Banking et conclure un contrat approprié avec le PISP concerné afin de définir les conditions relatives aux services fournis par le PISP. La Banque n’établira aucune relation contractuelle distincte avec le PISP choisi par le Client.

9.3. Heure limite pour la réception des ordres de paiement

Le moment de réception de l'ordre de paiement est le moment où l'ordre de paiement est reçu par la Banque.

Un ordre de paiement est réputé réceptionné le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant lorsque l’ordre de paiement a été reçu un jour bancaire non ouvré luxembourgeois ou après l’heure limite de

« cut off ». A défaut d’indication contraire, l’heure limite de « cut off » pour recevoir des ordres de paiement est fixée à 15:00 heures.

Lorsque la Banque convient avec son Client d’un jour particulier pour l’exécution d’un ordre de paiement, le moment de réception sera réputé être ce jour. Au cas où ce jour convenu est un jour bancaire non ouvré à Luxembourg, le moment de la réception est reporté au premier jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant.

9.4. Révocation des ordres de paiement

Sauf disposition contraire, le Client ne peut pas révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par la Banque. Lorsque l'opération de paiement est initiée par un PISP ou par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le Client ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PISP initie l'opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement en faveur du bénéficiaire. Toutefois lorsque le Client et la Banque conviennent que l’exécution d’un ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le Client a mis les fonds à la disposition de la Banque ou en cas de domiciliation de créances pour lesquelles le Client est le payeur, le Client peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvré bancaire luxembourgeois précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Les instructions données par le Client à la Banque d'effectuer des paiements réguliers (ordres permanents) seront exécutées jusqu'à l'implémentation par la Banque d'une révocation transmise par le Client. Le Client reconnaît et accepte un éventuel délai entre la réception et la révocation effective d'un ordre permanent. Il décharge la Banque de toute responsabilité en rapport avec l'exécution d'un ordre permanent intervenu entre la réception et l'implémentation d'une telle révocation.

9.5. Exécution des ordres de paiement

Les opérations de paiement effectuées en euros à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen, les opérations effectuées à l’intérieur du Luxembourg dans une devise de l’Espace Economique Européen autre que l’euro sans opération de change, ainsi que les opérations avec une seule conversion entre l’euro et une autre devise de l’Espace Economique Européen, lorsque la conversion est effectuée dans l’Etat membre de cette autre devise et que le virement s’effectue en euro, sont exécutées au plus tard à la fin du premier jour ouvré bancaire luxembourgeois à compter de leur réception. Ce délai est prolongé d’un jour supplémentaire lorsque l’ordre de paiement est transmis à la Banque sur support papier.

Les autres opérations de paiement effectuées à l’intérieur de l’Espace Economique Européen sont exécutées au plus tard dans les 4 (quatre) jours ouvrés bancaires luxembourgeois à compter de leur réception.

Pour tous les autres paiements et à défaut de convention spéciale, dispositions légales ou réglementaires contraires applicables en la matière, le délai d’exécution convenu sur un ordre de paiement est au plus tard le dixième jour ouvré bancaire suivant la date d’acceptation par la Banque de l’ordre de paiement.

Dans l’hypothèse où la devise du compte à créditer ou à débiter diffère de la devise d’un ordre de virement entrant ou sortant, la Banque peut opérer la conversion au cours acheteur du marché pour les entrées de fonds, respectivement au cours vendeur du marché pour les sorties de fonds.

9.6. Droits et responsabilités de la Banque

La Banque se réserve le droit de refuser les virements du Client ou dont le Client est bénéficiaire si elle estime qu’elle n’est pas en mesure de les exécuter en raison des conditions spécifiées par le Client ou de la non-conformité des virements aux dispositions législatives et réglementaires nationales et/ou étrangères en vigueur.

Sauf en cas de faute grave de sa part, la Banque n’assume aucune responsabilité pour les pertes, les erreurs ou retards imputables à ses correspondants ou en relation avec l’emploi de moyens de communication, de transmission ou de transport utilisant les services d’organismes publics ou d’entreprises privées, ou les services d’initiation de paiement auxquels le Client aurait souscrit auprès d’un PISP.

La Banque a mis en place des mesures anti-fraude, à la disposition du Client, qui permettent de lutter contre le risque de fraude et visent à limiter le montant et/ou la destination des virements. La Banque se réserve le droit de suspendre voire d’annuler les moyens

auprès d'AISP ou de PISP tiers, la Banque transfère les données personnelles du Client à une société établie au Luxembourg, gestionnaire de l'interface (API), qui procédera également dans ces contextes au traitement des données.

de paiement mis à disposition du Client (tel que les cartes de débit    

ou de crédit, ainsi que l’accès aux Services E-Banking) et/ou de ne pas exécuter un ordre de paiement et informe le Client, par les moyens qu'elle juge appropriés, si elle soupçonne ou si elle détecte une opération de paiement frauduleuse sur le compte du Client. La Banque peut refuser à un PISP l'accès à un compte du Client en cas d'accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit PISP. La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meilleurs délais, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une disposition légale.

Le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement à la Banque. La Banque n’est tenue de corriger une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée à l’intérieur de l’Espace Economique Européen que pour autant que le Client agissant en qualité de Consommateur en informe la Banque sans retard dès constatation, au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de débit.

Vis-à-vis du Client agissant en qualité de Consommateur, il incombe à la Banque d’apporter la preuve que l’opération de paiement contestée a été autorisée et/ou exécutée correctement.

Dans l’hypothèse d’une opération de paiement non-autorisée contestée selon les modalités susmentionnées, la Banque rembourse au Client l'opération de paiement non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si la Banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et qu’elle en informe la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), établie à X-0000 Xxxxxxxxxx, 000 xxxxx x’Xxxxx. Le cas échéant, la Banque rétablit le Compte de Paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu. Lorsque l’opération a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, si le Client adresse sa requête à la Banque dans les conditions ci-avant, la Banque le rembourse, selon les mêmes termes.

Lorsque la Banque est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive d'une opération de paiement dont le Client est bénéficiaire, la Banque met le montant de l'opération de paiement à la disposition du Client dans les plus brefs délais et crédite le compte du Client avec la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée. Dans ce cas, la Banque rembourse également au Client les frais dont elle est responsable et les intérêts supportés par le Client du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution, y compris l’exécution tardive, d’une opération de paiement.

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l’ordre de paiement est initié par le Client, la Banque s’efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit sa responsabilité, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au Client, sans frais pour celui-ci.

Dans le cas d'une opération de paiement non autorisée initiée par un PISP, ou d'une opération de paiement initiée par un PISP dont le PISP est responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive, le Client s'adresse à la Banque afin de notifier et faire rectifier l'opération. Le PISP est tenu d'indemniser immédiatement la Banque des éventuelles pertes subies y compris le montant de l'opération de paiement remboursé au Client. A cette fin, le Client subroge par les présentes la Banque dans tous ses droits applicables qu'il peut faire valoir à l'encontre du PISP dans ces conditions.

Dans le cadre des demandes d'informations sur les comptes et des demandes d'initiation de paiement instruites par le Client

9.7. Domiciliation de créances SEPA

La domiciliation de créance vise à débiter le compte du Client sur base d’une opération de paiement initiée par son créancier en fonction d’un mandat de domiciliation donné par le Client à son créancier.

Depuis le 1er février 2014, seules les domiciliations de créances européennes SEPA sont disponibles pour effectuer des paiements en euros au Luxembourg et vers les autres pays de la zone SEPA 3, selon les deux schémas suivants :

– la domiciliation de créances SEPA Core qui s’adresse aux Clients Consommateurs ainsi qu’aux Clients professionnels, c’est-à-dire agissant dans le but de leur activité commerciale ou professionnelle ;

– la domiciliation de créances SEPA B2B (c’est-à-dire inter- entreprises) qui concerne uniquement les Clients professionnels.

9.7.1.Mandats de domiciliation antérieurs

Les mandats signés avant le 1er février 2014 restent valables après cette date. Sauf opposition ou révocation formelle du Client, la Banque est en droit de débiter le compte du Client pour l’exécution d’une demande d’encaissement de domiciliation en vertu d’un mandat antérieur au 1er février 2014, suivant le schéma SEPA choisi par le créancier du Client.

9.7.2.Conditions applicables à tout type de domiciliation SEPA

La Banque ne peut être tenue responsable ni de l’exactitude des données fournies par le créancier, ni de la périodicité ou des montants des demandes d’encaissement présentées et débitées du compte courant du Client. Les demandes d’encaissement reçues par la Banque dans le cadre d’une domiciliation SEPA sont à considérer comme provenant du créancier y indiqué et comme instruction de prélever du compte courant du Client le montant indiqué. La Banque n’est tenue de vérifier ni l’authenticité de la demande d’encaissement, ni son origine, et n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

La Banque n’est pas tenue d’exécuter les ordres de domiciliation SEPA lorsque la provision sur le compte est insuffisante au jour de l’exécution, et peut dès lors refuser la demande d’encaissement. Dans ce cas, la Banque est autorisée à informer la banque du créancier de la raison du refus, c’est-à-dire « pour insuffisance de fonds sur le compte ».

La Banque est en droit de refuser toute demande d’encaissement sur base d’un mandat SEPA, lorsqu’elle est présentée plus de 36 (trente-six) mois après le dernier encaissement en vertu du même mandat SEPA. Une demande d’encaissement peut être refusée sur requête du Client, pour autant que cette requête soit parvenue à la Banque le jour bancaire ouvré luxembourgeois précédant la date d’exécution.

9.7.3.Restrictions applicables aux domiciliations SEPA Core

Le Client peut donner instruction à la Banque de refuser toute domiciliation SEPA Core ou de limiter leur encaissement :

– à un certain montant ;

– à une certaine périodicité ;

3 La zone SEPA fait référence à l’espace unique de paiement en euros et inclut tous les états membres de l'Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint Marin, le Vatican et Andorre.

– à un ou plusieurs créanciers spécifiques, en indiquant à la Banque l’identifiant de ces créanciers. Le Client est tenu d’informer la

si la Banque prouve que le prestataire de service de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement.

Banque de toute modification de l’identifiant des créanciers                  

autorisés et la Banque ne pourra être tenue responsable en l’absence d’information du Client à ce sujet.

9.7.4.Conditions spécifiques aux domiciliations SEPA B2B

Le Client doit remettre immédiatement à la Banque une copie, qu’il certifie conforme, des mandats de domiciliation SEPA B2B qu’il signe en faveur de ses créanciers. Le Client doit également informer la Banque immédiatement, par écrit ou tout autre moyen de

9.7.6.Litiges entre le Client et son créancier

Les rapports de droit entre le Client et les créanciers ne relèvent pas de la relation entre la Banque et le Client et n’entraînent pas de droits envers la Banque. La Banque est tierce dans les litiges entre le Client et son créancier. Il appartient, le cas échéant, au Client de régler tout litige portant sur l’exécution d’une domiciliation de créances directement avec son créancier.

communication convenu, en cas de révocation ou de modification du     

mandat donné ou s’il perd la qualité de professionnel et agit comme Consommateur. L’information initiale et toute modification ultérieure relatives aux mandats de domiciliation SEPA B2B doivent parvenir à la Banque au plus tard le jour bancaire ouvré luxembourgeois précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Si les données du mandat contenues dans le fichier d’encaissement ne concordent pas avec le mandat transmis par le Client, la Banque rejettera la demande d’encaissement et ne sera pas tenue d’en informer le Client. Le Client supportera la responsabilité de la non- exécution de la demande d’encaissement.

Au cas où le Client omet de signaler une modification d’un mandat à la Banque et que le créancier présente une demande d’encaissement sur base de l’ancien mandat, la Banque, qui n’a pas été informée, exécute cette demande. Les montants prélevés sur base d’un mandat de domiciliation SEPA B2B ne peuvent pas faire l’objet du droit au remboursement tel que prévu à l’article 9.7.5.

9.7.5.Droit au remboursement

Le Client débité d’une opération de paiement initiée par le bénéficiaire peut obtenir remboursement s’il prouve que le montant exact de l’opération n’était pas indiqué lorsque l’autorisation a été donnée et que son montant dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat et des circonstances pertinentes dans ce cas.

Cependant le taux de change appliqué ne peut être invoqué pour argumenter d’un dépassement du montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre.

En outre, le Client n'a pas droit au remboursement lorsqu'il a donné son consentement directement à la Banque et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à disposition de la manière convenue, 4 (quatre) semaines au moins avant l'échéance.

Le droit au remboursement est également exclu pour les opérations de paiement initiées par le bénéficiaire en dehors de la zone SEPA.

Ceci est sans préjudice du droit du Client Consommateur au remboursement inconditionnel pour les domiciliations en euro au sein de la zone SEPA. Les demandes de remboursement sont à introduire auprès de la Banque sans tarder et au plus tard 8 (huit) semaines à compter de la date de débit. Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, soit la Banque rembourse le montant de l'opération, soit, lorsqu'elle y est autorisée, elle justifie son refus de remboursement en indiquant les organismes que le Client peut alors saisir. Dans ce cadre le Client, tant Consommateur que professionnel, peut demander le remboursement d'un montant débité de son compte selon le schéma SEPA Core, sans devoir invoquer les motifs de sa demande. Le droit au remboursement est exclu pour les domiciliations SEPA B2B.

Ceci est sans préjudice du droit du Client visé à l'article 9.6 des présentes Conditions Générales à être remboursé en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, lorsqu’il est établi que la responsabilité de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’ordre de paiement incombe à la Banque, et sauf

10. Informations sur la nature et sur les risques relatifs aux instruments financiers

Les informations susceptibles d’être communiquées par la Banque dépendent notamment de la classification MiFID II du Client, et du service fourni.

Le « Guide de l’Investisseur »

Le Client reconnaît avoir été informé de la nature, des caractéristiques et des risques liés aux principaux instruments financiers qui pourront faire l’objet de transactions par référence au « Guide de l’Investisseur » préparé par la Banque et mis à disposition du Client.

Le Guide de l’Investisseur est également disponible sur le site Internet de la Banque via l’adresse web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

La « Politique ESG »

Le Client reconnaît avoir été informé sur l’approche interne de la Banque quant à l’intégration des facteurs ESG dans son offre de services. Le Client a été informé que la Politique ESG et toute autre information nécessaire dans le cadre des réglementations applicables dans le domaine de la finance durable, telles que les Réglementations SFDR et Taxonomy, sont publiées sur le site de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur simple demande.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de la Politique ESG est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

Le « KID » (« key information documents for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products » ou « documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance »)

Conformément au Règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après « PRIIPs ») tel que modifié, la Banque met à disposition du Client, de manière permanente et sans frais, la dernière version du KID pour de nombreux PRIIPs.

Le Client peut consulter les versions électroniques des KID de PRIIPs mis à disposition sur le site Internet public de la Banque via l’adresse web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier du KID d'un PRIIPs est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

Le Client s’engage, avant de communiquer à la Banque tout ordre d’investissement dans un OPCVM ou un PRIIPs, à prendre systématiquement connaissance des informations reprises dans le KID du PRIIPs concerné mis à disposition sur le site Internet de la Banque fourni gratuitement et sur simple demande par la Banque. Le Client qui transmet l’ordre aura donc préalablement consulté ou reçu le KID. Dans le cas où le KID ne serait pas disponible via l’adresse web susmentionnée ou en version papier, la Banque se réserve le droit de suspendre, voire de refuser la demande d’investissement du Client jusqu’à ce qu’elle ait pu mettre la dernière version du KID du PRIIPs à la disposition du Client.

Devoir de renseignements du Client

Lorsque le Client choisit de négocier ou de souscrire un produit, un service ou une transaction, il lui incombe de considérer les risques inhérents à un tel produit, service ou transaction, ainsi qu’à toute stratégie y afférente, sans préjudice des obligations (éventuellement applicables) de la Banque en matière d’information.

Traitement fiscal

Le traitement fiscal des opérations sur instruments financiers dépend généralement de la situation individuelle du Client et est susceptible de modifications. Le Client doit se renseigner quant au traitement fiscal qui lui est applicable et la Banque n’est pas obligée de le conseiller en matière de questions fiscales en général.

La Banque n’est tenue à aucune obligation d’examiner ou de vérifier si le Client a droit à une exonération fiscale ou à un allégement fiscal des revenus versés sur les titres déposés.

11. Politique d’exécution

En application de la Réglementation XxXXX XX, la Banque a défini et mis en place une politique d’exécution des ordres (ci-après la

« Politique d’exécution ») qui vise à obtenir le meilleur résultat pour son Client en tenant compte du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l’ordre et de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre. La Politique d'exécution fait partie intégrante des présentes Conditions Générales (annexe 3) et est susceptible de modification conformément à l'article 23 des Conditions Générales.

12. Exécution   des   ordres      

La Banque se réserve le droit de déterminer le mode d’exécution de tous les ordres qu’elle reçoit du Client ou de toute autre personne habilitée à transmettre des ordres, dans le respect de sa Politique d'exécution. Le Client a pris connaissance du fait que la Politique d'exécution prévoit que ses ordres peuvent être exécutés en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d'un OTF et l’accepte expressément.

Les ordres de bourse, de change ou de souscription du Client sont exécutés suivant les usages des bourses ou marchés où ils sont transmis au choix de la Banque. La Banque informera le Client, à sa demande, de l’état d’exécution de son ordre. Les ordres de souscription sont en outre soumis à la condition que les fonds nécessaires à la souscription aient été reçus par la Banque ainsi qu’à toute autre condition qui pourrait être imposée par l’émetteur des titres ou par toute autre entité.

Sauf convention ou usages contraires, tous les ordres expirent après un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de l’ordre par la Banque. Le Client est tenu, au moment de la transmission de ses ordres, de constituer la couverture pour les avoirs à acheter et de livrer les avoirs à vendre sur son compte auprès de la Banque.

Lorsque le Client a placé un ordre de bourse portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé avec une limite de cours et que les conditions de marché empêchent l’exécution rapide de cet ordre, le Client autorise expressément la Banque à ne pas rendre cet ordre public si elle le juge approprié.

La Banque se réserve le droit :

– de ne pas exécuter les ordres qu’il n’est pas possible de transmettre en temps utile à ses correspondants compte tenu des usages locaux ;

– de ne pas exécuter un ordre d’acheter des avoirs avec le produit d’une vente d’autres avoirs, jusqu’à ce que la totalité de ce produit ait été reçue ;

– de ne pas exécuter un ordre si le Client ne dispose pas des avoirs nécessaires à l’opération ;

– de ne pas exécuter un ordre de vente des avoirs jusqu’à ce qu’ils aient été livrés complètement ;

– d’affecter le produit de la vente d’avoirs à la compensation des engagements du Client envers la Banque, quelle que soit la nature de ces engagements ;

– de se porter contrepartie pour l’exécution d’ordres d’achat ou de vente d’avoirs, tout en conservant le droit de porter à charge du Client les frais de courtage et tous autres frais d’usage ;

– sauf instruction spécifique du Client, de choisir la bourse sur laquelle les titres sont achetés ou vendus ;

– de procéder à des regroupements d’ordres de différents Clients ou d’ordres de Clients avec des transactions pour compte propre sans que ces regroupements ne puissent être opérés globalement au désavantage du Client, dans le respect des droits à un traitement loyal et équitable des intérêts du Client et dans le respect de la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts.

De plus, la Banque se réserve le droit de traiter le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant un ordre réceptionné un jour bancaire non ouvré luxembourgeois ou en dehors des heures d’ouverture de la Banque, le tout sous réserve que les autres conditions prévues dans le présent article ou dans la Politique d’exécution soient remplies. Dans ce dernier cas, la Banque n’assumera qu’une obligation de moyens (selon le principe de « best effort ») et ne pourra être tenue responsable si l’ordre était traité le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant.

En cas d’inexécution ou d’exécution tardive imputable exclusivement à la Banque, la responsabilité de la Banque est limitée, sauf en cas de faute grave, à la seule perte d’intérêts à moins que (i) son attention n’ait expressément été attirée sur le risque d’un dommage plus étendu et que (ii) la Banque n’ait garanti par écrit l’exécution de l’ordre dans les délais déterminés.

Afin de garantir l’exécution de l’ordre sur la prochaine valeur nette d’inventaire (VNI) calculée pour un OPC disponible à la souscription auprès de la Banque, tout ordre de souscription ou de remboursement de parts d’OPC devra être transmis à la Banque au plus tard deux heures avant l’heure limite / « cut off » déterminée dans le prospectus de l’OPC, et ce, un jour bancaire ouvré luxembourgeois endéans les heures d’ouverture de la Banque. En dehors de ce délai, la Banque n’assumera qu’une obligation de moyens (selon le principe de « best effort ») et ne pourra être tenue responsable si l’ordre était traité le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant.

Pour tout ordre de souscription sur des parts d’un OPC qui n’est pas encore disponible à la souscription auprès de la Banque, la Banque se réserve 2 (deux) jours bancaires ouvrés luxembourgeois pour la mise à disposition dudit OPC et l’ordre sera traité dans les meilleurs délais, et au plus tard le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant.

Le Client est conscient que la Banque, tenant compte des législations nationales et étrangères et du Profil d’Investisseur du Client, peut être amenée à réduire l’univers d’investissement offert au Client. Dans un tel cas, le Client accepte que la Banque (i) n’exécute pas une instruction que lui, un Mandataire ou un représentant dûment autorisé aurait donnée, (ii) procède à la vente, à l’échange ou au transfert de certains avoirs ou (iii) procède à toute autre action permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

Le Client accepte de supporter le risque et les conséquences des actions entreprises par la Banque permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

13. Réception de valeurs

La Banque est autorisée à accepter et créditer sur l’un des comptes du Client toute valeur reçue au nom du Client ou à l’intitulé ou au numéro de l’un des comptes du Client. La Banque se réserve le

droit à tout moment, mais de manière exceptionnelle, de refuser des valeurs reçues au nom ou à l’intitulé ou au numéro de l’un des comptes du Client.

Sous réserve d’acceptation préalable de la transaction par la Banque, les avoirs en espèces versés sur le compte dans la devise de ce Compte de Paiement sont mis à disposition immédiatement après leur réception et reçoivent une date de valeur.

14. Unicité de compte, compensation, connexité des opérations et garanties

Lorsque le Client est Titulaire unique ou Co-Titulaire de plusieurs comptes ou sous-comptes auprès de la Banque ou de l’une de ses succursales ou agences, ces comptes, peu important leur qualification (par exemple : compte, sous-compte, rubrique ou racine) dans la documentation de la Banque, constituent en fait et en droit les éléments ou sous-comptes d’un compte courant unique et indivisible quels que soient la devise, la nature, le terme, l’intitulé ou la qualification des différents éléments ou sous-comptes. La position créditrice ou débitrice à l’égard de la Banque n’est établie qu’après conversion des soldes de tous les éléments ou sous-comptes du compte unique dans la (les) devise(s) choisie(s) discrétionnairement par la Banque. Après conversion, le solde est garanti par les sûretés réelles et personnelles attachées à l’un des éléments ou sous-comptes. Il est immédiatement exigible, ainsi que les intérêts débiteurs et les frais.

En règlement de toutes les prétentions contre le Client, sans égard à leurs échéances ou aux monnaies dans lesquelles elles sont libellées, la Banque a le droit de compenser, sans mise en demeure ni autorisation spécifique, tout ou partie des avoirs et créances du Client qu’elle détient, directement ou indirectement pour le compte du Client à la Banque ou dans un autre lieu au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. En cas de saisie ou d’autres mesures conservatoires concernant les avoirs du Client auprès de la Banque, il est convenu expressément que tous les engagements du Client sont censés être immédiatement échus et la compensation entre les engagements du Client et ses avoirs déposés à la Banque est considérée avoir eu lieu avant la saisie ou mesure conservatoire. La Banque peut procéder à cette compensation en liquidant, si nécessaire, un dépôt à terme avant son échéance.

Sans préjudice de toute garantie qu’elle a pu obtenir, la Banque est en droit d’exiger à tout moment la constitution de garanties nouvelles ou l’augmentation de celles qui lui ont été accordées pour se couvrir de tout risque qu’elle encourt en raison des opérations traitées avec le Client. Lorsque le Client ne fournit pas les garanties ainsi demandées dans le délai imparti, la Banque est en droit de réaliser les garanties qui lui ont été accordées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutes les opérations que le Client traite avec la Banque sont connexes entre elles. La Banque est dès lors autorisée à ne pas exécuter ses obligations aussi longtemps que le Client n’exécute pas l’une quelconque de celles existant à sa charge.

La Banque a un droit général de rétention sur tous les avoirs et titres de créances appartenant au Client déposés à la Banque ou auprès d’un tiers, au nom de la Banque pour le compte et aux risques du Client.

Le Client affecte en gage de premier rang en faveur de la Banque l’ensemble des instruments financiers et des métaux précieux déposés actuellement ou à l’avenir par lui auprès de la Banque ainsi que l’ensemble des créances présentes et futures en quelque devise que ce soit pouvant notamment résulter de dépôts en compte (p.ex. dépôt à terme, compte d’épargne, compte courant) auprès de la Banque. Les instruments financiers, les métaux précieux et les créances gagés servent de garantie à toutes les obligations financières contractées actuellement ou à l’avenir par le Client envers la Banque, en principal, intérêts, commissions et frais

(résultant notamment d’avances, de crédits, de dépassements, d’opérations à terme, de contre-garanties, d’exécution d’ordres, des contrats de service ou de toute autre cause), conformément à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Les comptes sur lesquels les instruments financiers, les métaux précieux et les créances gagés sont enregistrés continuent à fonctionner normalement et ne sont pas bloqués immédiatement, étant entendu que la Banque peut à tout moment bloquer les avoirs si elle estime que les circonstances et la protection de ses droits justifient une telle décision.

Si le Client ne remplit pas, à la date d’exigibilité, une obligation financière, la Banque est immédiatement et sans mise en demeure préalable autorisée à réaliser le gage de la manière la plus favorable pour la Banque conformément à la loi luxembourgeoise. La Banque peut notamment s’approprier ou faire approprier, avant ou après une évaluation, par un tiers de son choix tout ou partie des instruments financiers et des métaux précieux (i) au prix de marché déterminé, au choix de la Banque, par la Banque ou par un expert indépendant désigné par la Banque, si les instruments financiers et les métaux précieux ne sont pas admis à la cote officielle ou négociés sur un marché réglementé ou (ii) s’ils sont admis à la cote officielle ou négociés sur un marché réglementé, au prix en cours d’ouverture sur le marché principal de ces instruments financiers ou métaux précieux du jour de l’appropriation ou (iii) s’il s’agit de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif calculant ou publiant régulièrement une valeur nette d’inventaire -à la dernière valeur nette d’inventaire publiée (en cas de suspension ou d’absence de valeur nette d’inventaire régulièrement publiée, la Banque se réserve le droit de procéder à une appropriation suivant les modalités au point (i) ci-dessus). La Banque peut en outre réaliser les avoirs gagés par vente de gré à gré ou en bourse choisie par la Banque. La Banque est aussi autorisée à procéder à la compensation entre ses créances sur le Client et les avoirs gagés du Client, y inclus les instruments financiers et/ou métaux précieux dont la valeur sera égale au prix du marché au jour de la compensation déterminé, au choix de la Banque, par la Banque ou par un expert indépendant désigné par la Banque.

Pour la réalisation du gage, la Banque est autorisée à tout moment à procéder à une conversion des avoirs gagés dans les devises de la créance de la Banque. La Banque est autorisée à procéder à la charge du Client aux formalités et actes nécessaires (y compris, à toute notification, inscription dans un registre, endossement, évaluation par un réviseur d’entreprises) en vue d’assurer la constitution et la réalisation du gage.

15. Taux d’intérêts ; indices de référence ; commissions, frais, taxes et autres charges           

A défaut de convention spéciale contraire, les dispositions suivantes sont applicables.

15.1.Taux d’intérêts

Les comptes à vue en euros et devises ne sont pas productifs d’intérêts créditeurs sauf convention contraire.

Le taux d’intérêt débiteur est appliqué de plein droit, sans mise en demeure, sur les soldes débiteurs, sous réserve des conventions particulières, sans préjudice des frais de clôture d’usage.

Le taux d’intérêt débiteur est fixé par la Banque sur base des conditions du marché en augmentant le taux applicable aux emprunteurs de premier ordre d’un supplément pouvant atteindre dix unités de pourcentage. La présente disposition ne peut pas être interprétée comme autorisant de quelque manière que ce soit le Titulaire d’un compte à opérer des dépassements sur ce compte.

La Banque se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt débiteur ou le taux d’intérêt créditeur pour tenir compte notamment de toute modification législative ou réglementaire ainsi que des usages de la place et des conditions du marché, y compris celles ayant trait au Client, à la politique de la Banque ou aux devises. Le taux d’intérêt créditeur peut même devenir négatif par l’effet des modifications des conditions du marché et, le cas échéant, des banques centrales.

Si le taux de référence de la Banque ou le taux créditeur applicable aux dépôts de la Banque auprès d’une banque centrale venait à devenir négatif, la Banque se réserve le droit de répercuter en tout ou en partie ce taux, même au solde créditeur du Client.

Elle s’efforcera d’informer le Client des modifications de taux de la manière qu’elle jugera appropriée. Les intérêts débiteurs produits par les comptes seront capitalisés trimestriellement.

En cas de non-paiement à l’échéance, le taux d’intérêt applicable est augmenté, à titre de clause pénale, de deux unités de pourcentage sans mise en demeure ou notification.

Dans le calcul des intérêts tant créditeurs que débiteurs, la Banque prend en compte, suivant les usages bancaires, des dates de valeur pouvant être différentes selon qu’il s’agit de versements ou de retraits d'espèces.

Sauf convention contraire, pour le calcul des intérêts tant créditeurs que débiteurs, si une période d’intérêts commence ou prend fin à une date qui n’est pas un jour bancaire ouvré luxembourgeois ou si une date de paiement des intérêts tombe un jour qui n’est pas un jour bancaire ouvré luxembourgeois, alors la date retenue de commencement ou de fin de la période d’intérêts, ou la date de paiement des intérêts sera reportée au jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant, à condition que celui-ci tombe dans le même mois calendaire, et à défaut, la date retenue sera ramenée au jour bancaire ouvré luxembourgeois précédent.

15.2.Taux et autres indices de référence (Benchmark Regulation)

Le Client est informé que la Banque peut utiliser un indice (ci-après un « Indice de Référence ») dans le cadre de certains services et produits qu’elle offre à sa clientèle.

Un Indice de Référence désigne tout indice ou indice de référence ou combinaison d’indices (ainsi que tout indice substitué à cet Indice de Référence) au(x)quel(s) il est fait référence dans une opération ou partie d’opération pour déterminer un montant à verser, quelque soit l’indice de référence concerné (indice de référence de taux d’intérêt, de change…) et quelque soit l’opération concernée.

Conformément au Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, tel qu’amendé ou complété de temps à autre, (ci-après le « Règlement Benchmark »), la Banque doit établir et tenir à jour des plans écrits solides décrivant les mesures qu’elle prendrait en cas de modification substantielle ou de cessation d’un Indice de Référence qu’elle utilise.

Ces plans doivent être répercutés dans la relation contractuelle avec les clients.

Ainsi :

– Lorsqu’une documentation contractuelle spécifique est conclue entre la Banque et le Client régissant une opération qui fait référence à un Indice de Référence, les mesures prises en cas de modification substantielle ou de cessation de l’Indice de Référence concerné sont intégrées dans la convention spécifique. La convention spécifique s’applique en priorité et ses termes prévalent.

– A défaut de convention spécifique ou au cas où ladite convention spécifique n’intègrerait pas les mesures prises en cas de modification substantielle ou de cessation de l’Indice de Référence

concerné, les dispositions des Conditions Générales décrites ci-dessous sont applicables.

Ces dispositions s’appliquent à toute opération ou partie d’opération conclue ou à conclure, déjà en cours ou à venir, qui contient un Indice de Référence, à l’exclusion de celles faisant expressément référence à une convention spécifique.

L’Indice de Référence sera remplacé par un nouvel indice de référence (ci-après l’« Indice de Remplacement ») au cas où l’Indice de Référence utilisé pour une opération:

– est affecté par un événement ayant pour effet que la Banque et/ou le Client ne sont ou ne seront pas autorisés, en vertu de toute loi ou réglementation applicable, à utiliser l'Indice de Référence pour exécuter leurs obligations respectives au titre de l’opération ; et/ou

– est supprimé ou l’administrateur de l’Indice de Référence a cessé ou va cesser définitivement ou indéfiniment de fournir l’Indice de Référence ; et/ou

– n’est plus, ou à une date future déterminée, ne sera plus représentatif du marché sous-jacent et de la réalité économique que l’Indice de Référence avait pour objectif de mesurer et que cette représentativité ne sera pas restaurée ; et/ou

– est impossible à obtenir à une date à laquelle un calcul doit être fait en vue de la détermination des montants à payer ; et/ou

– ne reflète plus, et ce pour des raisons impérieuses et indépendantes de la Banque, le coût de refinancement obtenu par cette dernière ou si les autorités venaient à édicter des dispositions qui auraient pour effet de modifier de manière significative le contexte économique, financier et/ou monétaire qui prévaut au moment de la conclusion de l’opération et qui rendraient impossibles les obligations contractées par la Banque et/ou le Client à l’opération ; et/ou

– n’est plus conforme à la règlementation applicable et plus particulièrement au Règlement Benchmark. L’Indice de Référence sera notamment, mais sans être exhaustif, qualifié de non conforme à la réglementation applicable :

– en cas de changement substantiel d’un des paramètres caractérisant l’Indice de Référence, et cela même dans l’hypothèse où l’Indice de Référence continuerait à exister formellement ; et/ou

– si l’Indice de Référence cesse de varier, ce qui aura pour conséquence de transformer l’Indice de Référence initialement variable en une forme de taux fixe, par exemple si la valeur de l’Indice de Référence reste fixe à la dernière cotation de l’Indice de Référence.

Cet Indice de Remplacement pour la suite de l’opération sera le nouvel indice de référence (ou la nouvelle méthodologie de calcul de l’Indice de Référence) officiellement désigné ou recommandé par l’administrateur de l’indice, l’autorité compétente ou par la loi (le cas échéant) pour remplacer l'Indice de Référence impacté.

Si aucun Indice de Remplacement n’est officiellement désigné ou recommandé, l'Indice de Remplacement sera l’indice que la Banque considère de bonne foi comme une alternative commercialement raisonnable de l'Indice de Référence impacté, en prenant en considération les pratiques de marché.

L’Indice de Remplacement, sa date d'entrée en vigueur et, le cas échéant, tout autre Indice de Remplacement utilisé pour une période de transition, seront communiqués par la Banque au Client selon les modes de communication convenus et s’appliqueront de plein droit.

Sauf convention contraire, toutes les autres stipulations liées à l’opération resteront applicables.

15.3.Commissions, frais, taxes et autres charges

La Banque est autorisée à débiter directement du compte du Client les débours, frais (notamment administratifs, judiciaires ou extra- judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais

d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges lui incombant ou qui lui auront été facturés par ses correspondants ou prestataires de services au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger en relation, directement ou indirectement, avec le(s) compte(s) du Client et/ou les avoirs(s) du Client déposé(s) auprès de la Banque.

Il en va de même pour les frais de traitement de dossiers liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation, lorsque la Banque, sur base de la réglementation en vigueur relative aux avoirs inactifs, est tenue, sous peine d’amende, de déposer les avoirs détenus par le Client auprès de la Caisse de consignation au Luxembourg.

Le Client donne mandat à la Banque de demander le rachat des parts rachetables d’organismes de placement collectif ou la vente de tout autre titre inscrits sur son compte à hauteur du montant des débours, frais (administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges indiqués ci-dessus, de prélever ce montant du produit du rachat ou la vente de ces titres, suivant le cas, et de l’encaisser, si la Banque aura avancé ledit montant, ou de le reverser directement au correspondant ou prestataire de service, le surplus éventuel sera crédité sur le compte à vue du Client.

Le Client supporte les frais de correspondance, de télécommuni- cations, de recherches ainsi que tous les autres frais (notamment administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent) engendrés pour le compte du Client ou de ses héritiers ou ayants droits en relation avec le compte ou occasionnés lors d’une mesure prise ou procédure légale intentée par des tiers contre le Client ou de ses héritiers ou ayants droits en relation avec le compte. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (notamment les frais et honoraires d’avocat et les frais d’huissier) que la Banque doit supporter du fait de la tenue du/des compte(s) ou de sa relation avec le Client, notamment pour la recherche de nouvelles adresses du Client ou de toute autre personne de contact, la récupération d’un solde débiteur, l’enregistrement, la mise en place ou la réalisation de sûretés, de l’exécution de mesure conservatoires ou de saisies sur le compte ou la mise en intervention de la Banque dans un litige concernant le compte du Client ou les avoirs déposés auprès de la Banque, sont à la charge du Client.

Les autres frais mis à charge du Client le sont en fonction des tarifs en vigueur et selon la nature des opérations. Le Client reconnaît avoir été informé et accepter les tarifs et frais applicables aux services offerts par la Banque contenus dans les brochures tarifaires remises par la Banque. Les tarifs peuvent être modifiés par la Banque qui en informera le Client par tout moyen qu’elle jugera approprié.

Les Relevés des Opérations tiennent lieu de facture. Le paiement de ces débours, frais (notamment administratifs, judiciaire ou extra- judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges mentionnés ci-dessus, pourra être réclamé par la Banque même après la clôture du compte. Le Client s’engage ainsi à restituer immédiatement à la Banque tout montant (en principal et accessoires) acquitté par cette dernière pour compte du Client ou à son profit, et ce nonobstant toute contestation ou tout recours introduit par le Client.

La Banque se réserve le droit de refuser ou de retarder la clôture du compte du Client, tant que tous les paiements de tous les débours, frais (notamment administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges dûs ou (présumés) à devoir n’auront pas été payés par le Client.

Conformément au droit de gage général et au droit de rétention de la Banque, le Client accepte que la Banque puisse retenir tout montant dû ou (présumé) à devoir, calculé sur base estimative, au titre des obligations, notamment fiscales, du Client au Luxembourg

ou à l’étranger. A cet égard, le Client reconnaît avoir été avisé des mesures anti-abus prévues aux articles 201/4 et 202 du Code belge des droits et taxes divers (applicables dès qu’un (Co-)Titulaire a sa résidence en Belgique), ou de toute autre disposition les complétant, s’y substituant ou à finalité similaire, et confirme qu’aucune opération réalisée ou à réaliser sur le compte n’est constitutive d’un abus fiscal au sens des dispositions précitées ou de toute autre disposition applicable.

16. Comptes et avoirs du Client

La Banque attire l’attention du Client sur les obligations légales et réglementaires auxquelles il est personnellement soumis en raison de sa nationalité, son lieu de résidence ou tout autre critère de rattachement. Le traitement fiscal du Client par la Banque dépend de la situation de chaque Client. Un changement de la situation peut aboutir à un traitement fiscal différent. Le Client doit notamment respecter les lois fiscales qui lui sont applicables et doit s’assurer que toute instruction ou ordre qu’il transmet à la Banque pour exécution est conforme à celles-ci. Le Client devra le cas échéant se faire assister par un avocat fiscaliste et/ou un conseiller dans son pays de résidence. La Banque n’est obligée à aucun contrôle sur l’existence et le respect de ces règles et ne supporte aucune responsabilité au cas où le Client ne s’y conformerait pas. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité au cas où il faillirait à ses obligations personnelles. Il est de la responsabilité du Client de demander à la Banque tous les relevés et documents nécessaires lui permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales.

La Banque adresse périodiquement au Client des Relevés des Opérations et de compte et l’estimation des avoirs du compte du Client. Ceux-ci sont, sauf erreur matérielle, réputés exacts et avoir été approuvés par le Client si la Banque n’a pas reçu d’objection écrite dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’expédition dudit relevé.

Le Client renonce à recevoir des informations spécifiques aux modalités d’exécution des virements transfrontaliers. Pour les estimations des avoirs, la Banque peut recourir aux informations diffusées par la presse ou des institutions spécialisées, sans être obligée de vérifier ces informations, même en cas d’écart de valeur notable.

La Banque peut à tout moment rectifier les erreurs matérielles commises par elle par simple jeu d’écritures et le Client lui confère mandat exprès pour le faire. Si, à la suite d’une telle contre-passation, le compte du Client présente un solde débiteur, les intérêts pour dépassement sont dus de plein droit et depuis la date effective du débit en compte.

17. Pluralité d’ordres

Lorsque les avoirs disponibles sont insuffisants pour exécuter des ordres donnés par le Client, la Banque décide librement de refuser ces ordres ou d’en exécuter seulement certains sans égard au montant, à la monnaie ou à la date d’expédition ou de réception de ces ordres.

Elle a alors le choix entre les ordres qu’elle a été requise d’exécuter.

18. Réglementations étrangères, correspondants, centres de dépôt collectif et systèmes de compensation

La Banque est autorisée à faire garder les instruments financiers remis en dépôt pour le compte et aux risques exclusifs du Client auprès de correspondants ou de centres de dépôt collectif ou de systèmes de compensation choisis par elle au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

La Banque informe le Client, qui accepte, que les correspondants, centres de dépôt collectif ou systèmes de compensation sélectionnés par la Banque pourront déposer les instruments financiers du Client auprès d’entités tierces en application de critères de sélection ne

Tous les frais, commissions, taxes, impôts et autres retenues appliqués ou engendrés en relation avec ce qui précède sont à la charge du Client.

correspondant pas nécessairement à ceux de la Banque.   

Lorsque des avoirs, créances ou prétentions appartenant au Client ou dont le Client est Titulaire, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Banque, mettent en jeu des réglementations étrangères, des correspondants de la Banque, des centres de dépôt collectif ou des systèmes de compensation au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, les droits du Client sont également soumis aux lois, usances, règles et conventions applicables aux correspondants, aux centres de dépôt collectif ou systèmes de compensation ainsi qu’aux relations avec les autorités étrangères, impliquant le cas échéant l’attribution de certains privilèges et intérêts sur les instruments financiers en dépôt chez eux.

Ainsi, lorsque le Titulaire ou l’un des Titulaires du Compte (i) donne des instructions relatives au Compte à partir des États-Unis d’Amérique ou (ii) demande à la Banque de transférer aux États- Unis d’Amérique des revenus produits par des avoirs déposés sur le Compte ou (iii) demande à la Banque d’envoyer aux États-Unis d’Amérique des documents confirmant des opérations effectuées sur le Compte, le Client confirme être conscient du fait que la Banque sera, le cas échéant, obligée de (i) prélever un impôt sur tout ou partie des revenus produits par les avoirs déposés sur le Compte et (ii) vendre tout ou partie des titres déposés sur le Compte en prélevant un impôt sur le produit de la vente des titres.

Les instruments financiers du Client pourront être détenus par la Banque sur des comptes globaux auprès de tiers ne permettant pas une ségrégation des instruments financiers du Client et des instruments financiers d’autres clients de la Banque déposés sur le même compte. La détention des instruments financiers du Client sur des comptes globaux à l’étranger sera soumise aux règles locales. Il est probable que le Client ne dispose pas d’un droit de revendication personnel sur les instruments financiers ainsi déposés entre les mains de tiers.

En cas de dépôt des instruments financiers auprès de correspondants, de centres de dépôt collectif ou de systèmes de compensation, la Banque sera uniquement responsable pour faute grave dans la sélection de ce tiers. La Banque n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de non restitution des instruments financiers due à une action ou à une omission de la part de ces correspondants, centres de dépôt collectif ou systèmes de compensation ou dans le cas de leur insolvabilité. Dans le cas où des instruments financiers identiques détenus pour la Banque sur un compte global à l’étranger sont restitués à la Banque en nombre insuffisant pour faire face aux demandes de restitution de ses Clients, la Banque est en droit de réduire les prétentions de ses Clients, au pro rata des instruments financiers restitués par le tiers.

La Banque procédera au choix des correspondants, centres de dépôt collectif ou systèmes de compensation avec diligence. Toute obligation de la Banque est subordonnée à la réception effective par la Banque pour compte du Client d’un paiement ou d’une livraison par le correspondant, le centre de dépôt collectif ou le système de compensation. La Banque est autorisée à débiter d’office le compte du Client de la contre-valeur, majorée de tous les frais et différences de cours, des avoirs, créances ou prétentions du Client qu’elle aurait payés et dont le paiement ou la livraison par le correspondant, le centre de dépôt collectif ou le système de compensation n’aurait pas été obtenu dans les délais normaux.

Dans tous les cas, la Banque peut se libérer de ses obligations en cédant au Client ses droits contre le correspondant, le centre de dépôt collectif ou le système de compensation.

19. Archives et preuve

La Banque conserve ses livres, pièces comptables, correspondance et archives sous forme originale ou, suivant sa décision discrétionnaire, sous forme d'enregistrements pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin des relations contractuelles avec le Client. Pour motifs légitimes et exceptionnels, la Banque pourra conserver, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires applicables, les données au-delà de la durée définie.

Le Client qui souhaite une information ou la copie d’un justificatif doit en faire la demande par écrit à la Banque avant l’échéance des dix ans. Les frais de recherche, exposés dans les brochures tarifaires, sont à la charge du Client.

Les livres et documents, y compris les copies faites par la Banque, les reproductions micrographiques et les enregistrements informatiques de la Banque, seront considérés comme probants et auront la même force probante que l’original, jusqu’à preuve contraire apportée par le Client, et cela indépendamment de la nature ou du montant de l’acte juridique à prouver et tant en matière civile qu’en matière commerciale. À l’égard des Clients utilisant les supports électroniques (téléphone, e-mail, internet, etc.) ladite preuve pourra également être administrée au moyen desdits supports.

A l'issue de la durée définie, la Banque procède, suivant sa décision discrétionnaire, à la suppression ou à l'anonymisation des données.

20. Résiliation des relations d’affaires et droit de rétractation

20.1.Résiliation

Dans le cadre des conventions entre la Banque et le Client pour lesquelles il n’a pas été stipulé de terme, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin aux relations réciproques à tout moment, sans indication de motifs et avec effet immédiat sans préjudice des obligations du Client envers la Banque à cette date, ni des opérations en cours.

Pour le Client Consommateur, les relations contractuelles qu’il a nouées avec la Banque sont à durée indéterminée sauf stipulation contraire dans une convention particulière et la Banque est autorisée à mettre fin à tout moment à tout compte sans justification de motifs moyennant un préavis d’au moins 2 (deux) mois.

Dans tous les cas, la Banque peut, soit qu’elle constate de manière discrétionnaire que la solvabilité du Client est compromise, que les sûretés obtenues sont insuffisantes ou que les sûretés demandées n’ont pas été obtenues, soit encore qu’elle constate que sa responsabilité peut être engagée par la continuation de ses liens avec son Client ou que les opérations du Client sont peu nombreuses ou paraissent pouvoir être contraires à l’ordre public ou à la politique de la Banque ou que le Client n’a pas rempli une obligation quelconque lui incombant, mettre fin avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, aux relations réciproques.

Dans un tel cas, les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles et les dispositions de l’article 14 sont applicables. Si la Banque, sur instruction du Client, a assumé des engagements desquels elle ne peut pas se libérer ou si le Client était titulaire d’une carte de crédit ou a mis des chèques et effets en circulation, le Client doit

effectuer un dépôt auprès de la Banque dans la monnaie de l’engagement et à hauteur du montant maximum de l’engagement tel que déterminé discrétionnairement par la Banque. Le dépôt restera gagé en faveur de la Banque jusqu’à l’extinction complète de l’engagement.

À dater du jour de la fin des relations contractuelles, la Banque est libre de refuser toute opération sur le compte et les sommes figurant au crédit du compte du Client cesseront, le cas échéant, de produire des intérêts.

La Banque a aussi le droit de convertir les soldes des comptes dans une ou plusieurs devises et de mettre le solde qui en résulte à la disposition du Client par le mode de paiement qu’elle choisit de manière discrétionnaire. Elle peut notamment, sans jamais y être obligée, décider d’émettre un chèque sur elle-même ou un correspondant.

Ce chèque pourra, au choix de la Banque, être adressé à la dernière adresse indiquée pour l’envoi du courrier ou à la dernière adresse connue du Client.

Pour des avoirs autres que des sommes d’argent, la Banque sera libérée de toutes ses obligations après avoir envoyé une notification de la manière décrite plus haut informant le Client que les avoirs concernés sont à sa disposition à la Banque ou auprès de l’un de ses correspondants.

Indépendamment d’une dénonciation générale des relations avec le Client, la Banque peut à tout moment, pour les mêmes motifs que ceux énumérés plus haut, exiger le remboursement des crédits accordés, mettre fin aux cautionnements et autres garanties fournies en faveur du Client ou annuler des lignes de crédit.

20.2.Droit de rétractation

En cas de contrat à distance portant sur des services financiers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation,conclu hors établissement,le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations précontractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés intégralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécution du service durant la période de rétractation et d’exercice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est remboursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

21. Restrictions à la responsabilité de

la           Banque          

La Banque ne répond pas des dommages ou autres conséquences qui peuvent être causés par ou en relation avec :

21.a l’incapacité civile, le défaut de qualité ou le décès du Client, de ses Mandataires, héritiers, légataires et ayants-droit aussi longtemps que la Banque n’aura pas reçu une notification écrite de la survenance d’un tel événement ;

21.b une réclamation ou objection tardive du Client ;

21.c l’attestation inexacte par le Mandataire d’un Client décédé quant à l’information donnée aux héritiers du déposant sur l’existence du mandat et l’indication inexacte par le Mandataire de l’identité des héritiers informés ;

21.d le défaut d’authenticité ou de validité des autorisations dont se prévalent les signataires, Mandataires, organes et représentants de personnes morales, ainsi que les représentants légaux des incapables, y compris des entreprises en faillite, en gestion contrôlée, en liquidation judiciaire ou frappées d’autres mesures de gestion contrôlée ou de redressement/concordat ou de liquidation prévues par la loi applicable ;

21.e le défaut d’authenticité de la signature d’ordres donnés à la Banque ;

21.f le défaut de présentation dans les délais requis de chèques et effets, l’omission ou le retard pour dresser protêt ;

21.g l’irrégularité des procédures d’opposition judiciaire ou extrajudiciaire ;

21.h l’omission de procéder ou de procéder correctement aux retenues fiscales applicables ;

21.i le choix d’un tiers chargé de l’exécution des ordres du Client, que ce tiers ait été choisi par le Client, la Banque, un correspondant, un centre de dépôt collectif ou un système de compensation ;

21.j l’exécution des ordres du Client par un tiers choisi par le Client, la Banque, un correspondant, un centre de dépôt collectif ou un système de compensation ;

21.k les lois, usages, règles ou conventions applicables aux correspondants, centre de dépôt collectif ou systèmes de compensation, ou par tout autre lien pouvant venir à exister entre le Client et une autorité étrangère ;

21.l le manquement par le Client à son obligation de remplir ou de remplir correctement les questionnaires que la Banque peut être amenée à lui présenter dans le cadre de leurs relations ou de fournir et de mettre à jour les informations décrites à l’article 2 des présentes Conditions Générales permettant à la Banque d’évaluer le caractère approprié ou l’adéquation du service fourni ou de l’ordre à traiter ;

21.m le manquement par le Client de se conformer à toutes les dispositions légales ou réglementaires de son pays de résidence ou à toute autre disposition applicable; notamment le manquement par le Client de respecter les dispositions fiscales ou autres qui lui sont applicables, d’effectuer les formalités et déclarations requises et de veiller à ce que les opérations demandées à la Banque soient conformes aux obligations auxquelles il est assujetti ;

21.n toute information commerciale donnée, transmise ou reçue de bonne foi. La Banque n’assume qu’une

obligation de moyens concernant ses propositions ou ses recommandations d’instruments financiers, non conçus par elle et pour lesquels elle a mis tout en œuvre pour obtenir les renseignements nécessaires, notamment sur leur marché cible ;

21.o le défaut de livraison ou la livraison tardive non imputable à la Banque de titres achetés pour compte du Client ;

21.p le défaut de réception par le Client des communications de la Banque ou toutes autres conséquences pouvant résulter de la prise en compte des instructions du Client concernant les modes de communication autorisés, l’envoi ou la conservation de son courrier ou l’octroi d’un droit de regard ;

21.q l’utilisation d’un moyen de communication à distance comme par exemple le téléphone, la télécopie, ou tout autre moyen de communication électronique ou l’utilisation de moyens de connexion tels que le certificat LuxTrust ‘Signing Server’ (Token Classic, LuxTrust Scan ou LuxTrust Mobile) notamment dans le cadre des transactions et consultations à distance via les Services E-Banking ;

21.r tout événement généralement quelconque d’ordre politique, économique ou social, de nature à troubler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de la Banque ou ceux de ses correspondants nationaux ou étrangers alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure ;

21.s toute exécution d’une transaction, à la demande du Client, alors même que la Banque l’estime non appropriée pour le Client, compte tenu de ses connaissances et de son expérience du marché ;

21.t toute divulgation d’information conformément à ses obligations légales. La Banque, d’une façon générale, ne répond dans ses relations avec le Client que de sa faute grave ;

21.u les actions que le Client ou tout tiers entreprendrait sur base ou à la suite d’un service en planification financière ou autres fourni par la Banque. Dans le cadre notamment d’un service en planification financière, la Banque n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

21.v le défaut de transmission d'informations ou la communication d'une déclaration fausse ou erronée du Client, de ses représentants, de ses Mandataires, de ses héritiers, de ses légataires et de ses ayants-droit.

21.w les actes ou omissions de tiers mandatés par le Client pour donner des ordres de paiement sur son/ ses Compte(s) de Paiement auprès de la Banque ou collecter des informations concernant ce(s) compte(s), sauf disposition contraire des présentes, ainsi que le blocage de l'accès à un compte du Client, ou un défaut ou retard d'information concernant ce blocage, en raison d'une tentative d'accès non autorisé ou frauduleux de la part d'un de ces tiers mandatés par le Client, sauf en cas d'agissement fautif intentionnel ou de négligence grave de la part de la Banque.

21.x la neutralisation des mécanismes de sécurité informatique par l’obtention par un tiers non autorisé (fraudeur) des clés d’accès tels que PIN, mots de passe, LuxTrust etc. afin d’accéder aux Services E-Banking de la Banque ou d’utiliser les cartes de paiement du Client. Il est rappelé que la Banque ne demandera jamais au Client de communiquer ses PIN, mots de passe etc. S’il les donne néanmoins à un tiers ou si un tiers les obtient par ruse (p.ex. phishing) ou vol, le Client en sera seul responsable.

22. Données à caractère personnel et secret professionnel         

Dans le cadre de la relation bancaire avec le Client, la Banque assume le rôle de responsable de traitement et collecte et traite des données à caractère personnel, bancaires et financières (ci-après les « Informations ») conformément à sa politique en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Data Privacy Policy »), faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales (annexe 2) et disponible sur le site Internet de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de la Data Privacy Policy est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

La Banque est tenue par une obligation de secret professionnel et ne peut communiquer à des tiers les Informations ; sauf lorsque la divulgation des Informations est effectuée conformément à, ou requise par la loi applicable, ou sur instruction du Client, ou avec son consentement.

Le Client autorise la Banque à mettre sur tout support les données personnelles se rapportant à lui ou en relation avec son compte ou sa relation bancaire fournies à la Banque par le Client ou pour son compte. Le bon fonctionnement d'un compte ou de la relation bancaire exigent une documentation complète et à jour. Le refus de communiquer celle-ci à la Banque et l’interdiction qui lui serait faite d’avoir recours à ces techniques de traitement feraient obstacle à une entrée en relation ou au maintien des relations existantes avec la Banque.

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations liées aux contrats respectifs et services liés, ou en vertu d’une obligation légale ou règlementaire, la Banque, ou tout destinataire des données personnelles listé ci-après, peut, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires applicables, transférer des données personnelles aux sociétés appartenant au groupe dont fait partie la Banque, à toute autorité locale ou étrangère, à des personnes tierces, prestataires de services externalisés (outsourcing), intermédiaires, délégataires, sous-dépositaires, dépositaires centraux de titres (CSDs) ou toute autre partie tierce intervenant suite aux investissements en titres ou dans d’autres types d’opérations initiées par le Client, compagnies d’assurance prestataires de services et tout autre destinataire de données personnelles et sous-traitant dont l’intervention est nécessaire ou apporte une plus-value dans le cadre de l’exécution des contrats et des services liés.

Le Client demande expressément à la Banque d’agir en tant que mandataire et de divulguer son identité ou toute autre information qui peut être qualifiée de donnée à caractère personnel (à titre d’exemple, sans que cette énumération ne soit exhaustive : son nom, sa nationalité, sa date de naissance, son adresse, le code ISIN et la quantité de titres en portefeuille) aux destinataires listés ci-avant au cas où un de ces intervenants soumet une demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ou sur base d’autres raisons légitimes qui peuvent justifier ladite divulgation. La demande peut être formulée notamment (i) afin d’évaluer le statut fiscal ou d’autres statuts du bénéficiaire économique d’un titre, (ii) afin de surveiller les transactions sur titres, (iii) afin de connaître l’identité du bénéficiaire économique d’un titre, ou (iv) dans le cadre des obligations Know Your Customer/Transaction et Anti-Money Laundering. Elle sera notamment faite dans des juridictions où de telles exigences existent (p.ex. la Norvège, le Danemark, la Russie, la Thaïlande, la Finlande, l’Islande, sans que cette liste ne soit exhaustive). Si le cas se présente, le Client accepte que la Banque agisse au nom et pour le compte ainsi que sous la responsabilité du Client dans les limites de ce mandat accordé.

Dans ce cadre, les Informations qui peuvent faire l’objet d'une collecte, d’une sous-traitance ou d’un transfert en vertu de la présente clause ou de la Data Privacy Policy et par ce fait sont susceptibles d’être collectées par ou communiquées à des prestataires de services ou à

des sous-traitants tiers (ci-après le(s) « Prestataire(s) de Services »), ou aux destinataires suivant la présente clause sont indiquées à la Data Privacy Policy (annexe 2).

Le secret des affaires, hormis le cas où la divulgation des Informations est effectuée conformément à, ou requise par la loi applicable, ou sur instruction ou avec le consentement du Client, s’oppose à ce que la Banque se fasse l’intermédiaire pour la collecte et la transmission de ces informations à des tiers, si ce n’est sur instruction formelle du Client.

La Banque peut être amenée à utiliser les Informations et les transférer à toutes fins en rapport avec les droits et obligations de la Banque envers le Client et notamment en rapport avec l’exécution de services d'investissement et/ou d'instructions dans le cadre des services de paiement qu’elle reçoit de la part du Client ou pour son compte. Dans le cadre de transferts de fonds et d’opérations sur instruments financiers, la Banque doit notamment divulguer des données relatives au Client et à ses transactions à certains tiers, opérant au Luxembourg ou dans d’autres pays, parce qu’ils sont impliqués dans ces opérations ou parce qu’ils fournissent des services dans ce cadre (notamment banques correspondantes, opérateurs de systèmes de paiement, sous-dépositaires, bourses, émetteurs ou intermédiaires de cartes de paiement, courtiers, Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (S.W.I.F.T.)).

Le Client qui donne ordre à la Banque d’exécuter un paiement ou toute autre opération accepte que les données nécessaires à l’exécution correcte des transactions puissent être traitées et les destinataires des données peuvent être situés au Luxembourg, à l’intérieur de l’EEE ou hors de l’EEE et notamment dans des pays où le niveau de protection est inférieur à celui qui est offert dans l’EEE. Les prestataires, entreprises ou institutions peuvent être tenus de divulguer des informations à des autorités ou autres tiers étrangers en vertu des lois et règlements qui leur sont applicables, ceci p.ex. dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quand le Client donne instruction à la Banque d’effectuer un virement ou toute autre opération, il donne par la présente son consentement exprès à ce que tous les éléments d’informations qui sont nécessaires pour l’exécution correcte du virement puissent être communiqués au Luxembourg ou à l’étranger et puissent faire l’objet d’un traitement, tant au niveau national qu'international en dehors du Luxembourg et puissent être communiqués au bénéficiaire.

De plus, par exception au secret des affaires, le Client donne d’ores et déjà instruction formelle à la Banque de fournir toute information requise par des autorités ou organes, mêmes étrangers, sur ou en rapport avec des instructions de sa part, et ce conformément aux réglementations ou usages applicables à ces instructions ou à l’exécution de celles-ci. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que la Banque est légalement tenue de reporter certaines informations sur ses avoirs détenus et/ou revenus perçus et/ ou produits bruts de cession réalisés et sur les transactions sur instruments financiers réalisées par le Client auprès de la Banque et/ ou fournir des documents le concernant, de manière automatique ou sur demande, aux autorités fiscales compétentes, aux autorités de contrôle compétentes ou sur ordre des juridictions civiles ou pénales compétentes, et/ou déclarer certains dispositifs transfrontières comportant au moins l’un des marqueurs définis par la législation aux autorités fiscales compétentes, conformément aux règlements européens et conventions internationales et la législation nationale applicables au Grand-Duché de Luxembourg. Ceci inclut, pour les Clients résidents belges, la transmission de données les concernant aux autorités belges compétentes (notamment au point de contact central) afin de se conformer à la réglementation belge.

Afin de fournir des services au Client de manière optimale et selon les normes de qualité élevées, de se conformer à la réglementation et de bénéficier des ressources techniques de spécialistes qualifiés, la Banque peut être amenée à sous-traiter, en tout ou en partie, certaines tâches, activités ou services, pour tout ou partie de sa

clientèle à des Prestataires de Services. Toute prestation de sous- traitance est mise en place et suivie par la Banque conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur en matière de sous-traitance et sur base d’un contrat de service.

La Banque peut notamment faire appel à des sous-traitants, pour une partie ou la totalité des tâches, dans le cadre des activités suivantes :

– le traitement des activités liées aux services de paiement et instruments financiers (p.ex, l’exécution correcte du paiement ou de la transaction, traitement des ordres SWIFT);

– la gestion, le contrôle et la production de tout document de nature financière, comptable ou réglementaire dont notamment les déclarations légales aux autorités luxembourgeoises et étrangères compétentes (p.ex obligations de déclaration des transactions en vertu de la législation applicable aux instruments financiers) ;

– l’identification du Client et la gestion des données clients (p.ex vérification de l’identité du Client lors des entrées en relation digitales) ;

– la revue périodique de la qualité des documents et des données clients y compris de leurs mandataires ou représentants (légaux) ou bénéficiaires effectifs, notamment en matière de la documentation « Know your Customer ») (p.ex. documents d’identification, preuves de résidence) ;

– l’identification des clients qui seraient actionnaires de sociétés et la facilitation du droit de vote de ces actionnaires ;

– la consultance ou certaines tâches liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

– les contrôles, vérifications et la validation de la qualité et cohérence des documents d'identité des Clients ainsi que des transactions effectuées par le Client en ayant recours à un ou plusieurs gestionnaire(s) externe(s) de dossiers KYC ;

– la gestion et la maintenance de l’outil informatique.

L’un ou l’autre de ces prestataires de services pourra sous-traiter certaines de ces fonctions.

Les Prestataires de Services peuvent être réglementés ou non, situés au (ou opérer depuis) Luxembourg ou à l’étranger, à l’intérieur ou hors de l’Union européenne, dont notamment au Luxembourg, Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Irlande, Inde, Etats-Unis, Royaume-Uni.

Les Prestataires de Services sont soit soumis par la loi à une obligation de secret professionnel ou seront contractuellement liés par la Banque de se conformer à des règles strictes de confidentialité.

Dans le but de garantir la confidentialité des données et le respect des droits des personnes concernées par les traitements, la Banque encadre les transferts en dehors de l’Union européenne afin de garantir que ces transferts de données personnelles correspondent entièrement aux exigences européennes requises depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

Par les présentes, le Client reconnaît et autorise expressément la Banque à recourir à des Prestataires de Services dans le cadre des sous-traitances opérées ainsi qu’au transfert et à la divulgation des Informations s’y rapportant, et ce en conformité avec les exigences réglementaires auxquelles la Banque est tenue.

En autorisant la Banque à recourir à des Prestataires de Services dans le cadre de la sous-traitance, le Client reconnaît et accepte par les présentes que :

– les Prestataires de Services ne soient pas toujours assujettis aux règles luxembourgeoises,

– dans certaines circonstances, nonobstant des engagements de confidentialité, ils pourraient être tenus légalement de fournir les Informations à des tiers ou à des autorités.

Toute révocation par le Client de son autorisation à l’une des sous- traitances doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé

de réception à la Banque. Dans un tel cas, la Banque se réserve le

droit de résilier la relation bancaire avec effet immédiat. Toute fin de relation d’affaires est sans préjudice du droit pour la Banque de maintenir les Informations transmises aux Prestataires de Services concernés pour les finalités mentionnées ci-avant pendant la durée de conservation imposée par les procédures de la Banque et/ou les lois applicables et afin de permettre à la Banque de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires, de gérer des réclamations et/ou litiges, de défendre ses intérêts ou faire valoir ses droits et/ ou de répondre à des demandes d’autorités.

Le Client confirme expressément par la présente qu’il a dûment informé toutes les personnes dont les Informations pourraient être traitées par la Banque dans le cadre de sa relation d’affaires avec la Banque (telle que les bénéficiaires effectifs, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, personnes de contact, agents, prestataires de services, mandataires et/ou autres représentants) de l’existence et du contenu du présent article ainsi que de son autorisation et instruction de transférer les Informations les concernant dans le cadre desdites sous-traitances. Le Client confirme également avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement au transfert de leurs Informations.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter explicitement que ses données personnelles soient traitées selon les modalités décrites dans la présente clause.

En cas de modification postérieure des dispositions législatives et réglementaires applicables, le Client marque son accord sur l’enregistrement et l’utilisation de ses données personnelles en vue de satisfaire aux nouvelles obligations qui lui incomberaient.

23. Modification et validité des Conditions Générales          

La Banque peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs applicables. La Banque informera le Client de ces modifications par une notification écrite communiquée par tout moyen, y compris par l’indication sur un site Internet.

Les modifications des présentes Conditions Générales ainsi que des tarifs applicables entreront en vigueur :

– immédiatement ou à la date indiquée dans la notification, lorsque les modifications concernent les taux débiteurs ou créditeurs, des changements législatifs ou réglementaires, ainsi que des usages de la place et de la situation de marché ou de la politique de la Banque ;

– sous réserve du point suivant, 30 (trente) jours après leur notification, lorsque les modifications concernant des dispositions contractuelles. Ces modifications seront considérées comme approuvées si le Client n’y fait pas opposition par écrit. Cette opposition devra parvenir à la Banque dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de la notification.

– 2 (deux) mois après la notification au Client Consommateur des modifications concernent des dispositions relatives aux services de paiement. Les modifications seront considérées comme approuvées par le Client, si celui-ci n’a pas notifié son opposition avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. En cas d’opposition du Client à ces modifications, les parties seront en droit de mettre fin par écrit à leurs relations d’affaires ou au produit ou service impacté par les modifications. Cette résiliation s’effectue, sauf disposition contraire, sans frais et avec effet immédiat.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables. Le Client peut demander à tout moment de recevoir sur support papier ou par voie électronique la version en vigueur, au moment de sa demande, des présentes Conditions Générales.

24. Lieu d’exécution des obligations

Sauf stipulation contraire expresse, le siège de la Banque à Luxembourg est le lieu d’exécution des obligations de la Banque envers le Client et du Client envers la Banque.

25. Enregistrement des communications

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le Client reconnaît et accepte que la Banque procède à l’enregistrement et à la conservation des rapports d’entretien et des communications téléphoniques et électroniques en lien avec tout service fourni, toute activité exercée et toute transaction effectuée par la Banque pour le compte du Client.

Le Client a la faculté d’obtenir une copie de l’enregistrement le concernant sur demande formulée par écrit à la Banque, indiquant la date et l’heure précise de l’enregistrement.

La Banque peut conserver les enregistrements en conformité avec la réglementation en vigueur pour une durée maximale de dix ans. Les enregistrements feront preuve en cas de contestation, notamment afin de fournir la preuve d’une transaction ou de toute autre communication.

Le défaut d’enregistrement ou de conservation ne pourra pas être invoqué par le Client à l’encontre de la Banque.

Une notice d’informations sur l’enregistrement des conversations téléphoniques est disponible sur le site Internet de la Banque via l’adresse web xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de cette notice est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

26. Confidentialité des informations

Toute information relative au compte du Client et aux opérations qui y sont liées sera traitée de manière confidentielle par la Banque, sous réserve des dispositions de l’article 22 des présentes Conditions Générales. Sauf disposition législative contraire, une telle information ne sera divulguée par la Banque qu’au Client ou en conformité avec les instructions de celui-ci.

Afin de garantir cette confidentialité, la Banque se réserve le droit de retenir des informations qui lui auront été demandées si elle estime que l’auteur de la demande ou le bénéficiaire de l’information n’a pas droit à une telle information.

Sauf en cas de faute grave de sa part, la Banque n’encourt aucune responsabilité envers le Client concernant la préservation de la confidentialité des informations sur le compte.

27. Dépôt à terme (DAT) et comptes en monnaies étrangères

Dépôt à terme (DAT)

Le DAT est un placement en espèces à taux et échéance fixes avec remboursement du capital à l’échéance fixée au moment de sa conclusion, qui bénéficie d’une rémunération à un taux d’intérêt garanti exprimé sur une base annuelle. Le montant placé en DAT est bloqué jusqu’à l’échéance.

Les spécificités standards disponibles telles que les devises proposées, le montant minimum, la base de calcul des intérêts, la fréquence des paiements des intérêts sont mentionnées dans les brochures tarifaires remises par la Banque.

Les DAT font l’objet de conditions particulières (« Conditions Particulières DAT ») faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales (annexe 4). La version la plus récente des

Conditions Particulières DAT est disponible et consultable sur le site Internet de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de ces Conditions Particulières DAT est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque. En concluant un DAT, le Client reconnaît avoir été informé de l’existence des Conditions Particulières DAT et les accepte.

Comptes en monnaies étrangères

La Banque détient pour le compte du Client les avoirs en monnaies étrangères auprès de correspondants, de centres de dépôt collectif ou de systèmes de compensation, soit dans le pays de la monnaie, soit ailleurs. Ces avoirs sont soumis aux impôts, restrictions, retenues et autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays du correspondant, du centre de dépôt collectif, du système de compensation ou dans des pays tiers, ainsi qu’aux risques d’événements de force majeure, de soulèvement ou de guerre ou à d’autres actes extérieurs à la Banque dont le Client supporte les effets économiques ou de droit.

Sans préjudice des dispositions de l’article 14 des présentes Conditions Générales relatives à l’unicité de compte et à la compensation, la Banque remplit ses obligations dans la monnaie dans laquelle le compte est libellé. Le Client ne peut pas exiger la restitution des avoirs dans une monnaie autre que celle dans laquelle ses avoirs sont libellés, sans préjudice d’une éventuelle réglementation de change applicable.

En cas d’indisponibilité de la monnaie concernée, la Banque peut, sans y être obligée, remettre les fonds dans le montant correspondant en devise nationale, toutes pertes et frais notamment de change étant à la charge du Client.

La Banque exécute valablement ses obligations résultant de comptes en monnaies étrangères en procédant aux écritures de crédit ou de débit dans le pays de la monnaie auprès d’une banque correspondante ou auprès de la banque désignée par le Client. Dans tous les cas, le Client supporte le risque d’insolvabilité de la banque correspondante.

28. Crédits et débits de montants en monnaies étrangères

La Banque peut créditer ou débiter n’importe quel compte ou sous- compte du Client et même, le cas échéant, ouvrir un nouveau compte ou sous-compte lorsque le Client ne possède pas un compte dans la monnaie de l’opération ou lorsque le crédit est insuffisant dans la monnaie de l’opération.

29. Comptes de métaux précieux    

Lors d’achats de métaux précieux, la Banque peut, à son choix, en l’absence d’instruction contraire du Client, soit demander la livraison physique et placer le métal en dépôt collectif même auprès de tiers pour compte du Client, soit renoncer à la livraison et traiter l’opération en compte métal.

Moyennant l’accord préalable de la Banque, les métaux précieux peuvent être physiquement détenus au nom du Client dans un dépôt ségrégé au caveau de la Banque. Les Parties conviennent que la Banque a le droit de se libérer de son obligation de restitution des métaux précieux, au moyen notamment d’une livraison physique vers une autre banque désignée par le Client (les frais sont disponibles sur demande). Au cas où le Client souhaite vendre sa position, des frais et délais additionnels ainsi que le paiement d’une prime de liquidité seront nécessaires pour la livraison vers une contrepartie de la Banque qui exécutera l’opération. La Banque ne sera pas responsable au cas où la vente de métaux précieux, qui étaient détenus au caveau de la Banque pour le compte du Client, est

refusée par la contrepartie de la Banque en raison d’une faute restée jusque-là non détectée.

Le Client devra justifier les retraits et versements de métaux précieux d’une contrevaleur supérieure à 250.000,- EUR.

Dans le cas d’opérations en compte métal, les quantités de métal sont créditées ou débitées sur un compte métal ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque. Le Client possède alors contre la Banque une créance en livraison du solde des quantités comptabilisées. Le Client peut demander la livraison physique aux conditions auxquelles la Banque peut elle-même obtenir cette livraison. Toute position en métaux précieux que le Client détient auprès de la Banque sur un compte métal et qui est déposé auprès d’un sous-dépositaire peut à tout moment être vendue aux conditions du marché habituelles ou être transférée vers une autre banque, mais ne peut pas faire l’objet d’une livraison physique. Le Client qui demande la livraison physique devra vendre la position et acheter les métaux physiques. Le Client sera alors soumis aux frais liés aux deux opérations. Un compte métal détenu auprès de la Banque est comparable à un compte en espèces.

Lors de livraisons physiques, la Banque perçoit des frais selon le tarif en vigueur. Les taxes éventuelles et les frais de correspondants au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger sont à la charge du Client.

30. Produits dérivés listés (ETD)

Les dispositions de cet article s’appliquent dans le cas où le Client a l’intention d’investir par l’intermédiaire de la Banque, dans des opérations à terme, des options et des contrats à terme sur instruments financiers, des devises, des métaux précieux, des matières premières, des indices et autres instruments financiers, et dans des instruments financiers visés par la Réglementation XxXXX XX (les « Contrats ») ou d’obtenir des services d’investissement en relation avec ces Contrats.

Ces Contrats seront régis par les lois et réglementations, coutumes, usages et autres directives applicables aux marchés et bourses respectifs ou élaborés par les associations professionnelles.

Ainsi, le Client qui a l’intention de traiter, par l’intermédiaire de la Banque mais pour son propre compte et à ses risques et périls, des Contrats y compris toutes pratiques ou techniques que le marché a ou pourra développer ayant pour objet l’un des instruments énumérés déclare être conscient :

– du haut degré de risque et de volatilité associé à de telles opérations et en accepte l’entière responsabilité. Le Client a conscience de l’effet de levier de ces instruments qui peut conduire non seulement à des bénéfices substantiels, mais aussi à des pertes importantes. Dans le pire des cas, il ne perdra pas seulement le versement initial, mais également les versements complémentaires qu’il aura effectués. Dans le cas où un Contrat devrait être liquidé à perte ou ne pourrait pas être conduit à terme, il sera tenu de supporter en plus les pertes correspondantes. D’une manière générale, il reconnaît avoir compris et accepté que, dans le pire des cas, il risque de perdre plus que le montant de ses investissements ;

– que seuls les Clients disposant des connaissances nécessaires et d’une situation financière saine devraient s’engager dans des Contrats sur ces marchés. Les Contrats ainsi effectués sont régis par les « règles et usances » et autres directives des marchés et bourses à terme respectifs. Le Client confirme qu’il connaît ces « règles et usances », ainsi que la législation et les conditions des bourses ou marchés négociant les Contrats.

En particulier, le Client reconnaît que dans certaines circonstances particulières du marché, il peut être difficile, voire impossible de liquider des positions, notamment il reconnaît que :

– le placement de « stop loss orders » ou de « limit orders » ne garantit pas que la position pourra être liquidée avec une perte

déterminée et que, dans cette mesure, le risque soit limité. Des conditions particulières sur le marché peuvent rendre l’exécution de tels ordres impossible;

– une « spread-position » n’implique pas forcément un risque moindre qu’une « long position » ou une « short position ».

Tous ces investissements seront réalisés pour le bénéfice et aux risques exclusifs du Client qui décharge formellement la Banque de toute responsabilité, sauf en cas de faute grave de sa part, commise à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution des ordres reçus du Client. De même, il décharge expressément la Banque de toute responsabilité quant à la qualité et à la performance de tous les avoirs et investissements qu’il a transférés à la Banque, au moment de l’ouverture du compte ou ultérieurement.

La Banque exécutera les ordres transmis en temps utile par le Client suivant les usages des bourses ou marchés sur lesquels sont traités ces Contrats. Le Client comprend que la Banque puisse ne pas avoir d’accès direct aux différents marchés sur lesquels sont traités les Contrats et doive s’en remettre à des agents de change, dépositaires, correspondants ou autres intermédiaires qui peuvent avoir été sélectionnés uniquement pour cette opération. Il dispense formellement et expressément la Banque du suivi des Contrats et n’attend aucun conseil de la Banque pour le maintien, la vente, la couverture ou des additions aux Contrats.

La Banque se réserve le droit de ne pas accepter des ordres du Client sur certains marchés et bourses ou certains types de Contrats en en avertissant le Client. La Banque ne peut en aucun cas être responsable des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de ce refus.

Le Client doit fournir les garanties nécessaires, telles qu’exigées et déterminées par la Banque, pour assurer la bonne fin des Contrats. L’ensemble de tous les engagements du Client est déterminant pour l’appréciation des garanties à fournir par le Client.

Le Client s’engage à veiller au maintien et à la reconstitution des garanties convenues, dont le montant doit correspondre à tout moment à la garantie exigée par la Banque. La Banque n’est pas obligée d’aviser le Client, de manière formelle ou autre, en cas d’insuffisance de garantie. En cas de doute sur la suffisance de garantie, le Client doit s’informer auprès de la Banque.

La Banque se réserve le droit de modifier le montant des garanties convenues à tout moment et sans préavis et de réclamer en conséquence des garanties supplémentaires. Lorsque le Client ne fournit pas, dans le délai qui lui a été imparti par la Banque, les garanties complémentaires demandées par la Banque, la Banque a le droit, mais non l’obligation, de prendre immédiatement ou ultérieurement, à tout autre moment qui lui conviendra, les mesures nécessaires pour reconstituer la couverture composée des garanties demandées. La Banque se réserve le droit, dans ce cas, de dénouer et liquider tout ou partie des Contrats conclus ou de réaliser les garanties fournies.

La Banque déterminera librement les Contrats à clôturer ou les garanties à réaliser. Si, pour ce motif, la Banque est obligée de liquider les positions en totalité ou en partie, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables de l’opération.

S’il existe en même temps plusieurs Contrats ou plusieurs crédits couverts, l’ensemble de la position est déterminant pour l’appréciation des sûretés complémentaires à fournir par le Client. La Banque peut décider de manière discrétionnaire que des sûretés insuffisantes pour certains Contrats peuvent être compensées par des sûretés excédentaires pour d’autres.

Le Client veillera à transmettre à la Banque tous les ordres relatifs aux contrats à terme venant à échéance d’une manière ou d’une autre et dans un délai qui lui permette de les exécuter dans les temps requis.

Faute d’instruction contraire du Client reçues en temps utile, la Banque dénouera les Contrats dans les conditions prévues par les Contrats en question. À la clôture des Contrats, dans les cas où ceux-ci ou les usages des bourses ou des marchés sur lesquels sont traités les Contrats en question prévoient un « Cash Settlement », la Banque procédera à la liquidation des Contrats par compensation.

Le Client sait que le dernier jour d’exercice des droits d’option (« call ou put ») des différents produits dérivés varie selon l’émetteur et dépend du dépositaire. Il confirme qu’il s’informera du dernier jour d’exercice de chaque opération. Les ordres d’exercice d’un droit d’option sont irrévocables et doivent être donnés à la Banque par le Client au plus tard à midi le jour de l’exercice.

À l’échéance, les options achetées strictement à parité (« at the money ») et en dehors des cours (« out of the money ») (c’est-à-dire sans valeur marchande de l’option) sont réputées abandonnées, sauf instructions contraires du Client dans les délais prévus. À l’échéance, les options achetées dans les cours (« in the money ») (c’est-à- dire avec une valeur marchande positive de l’option) peuvent être automatiquement exercées, sauf instructions contraires du Client dans les délais prévus.

En cas d’exercice du droit d’option, la détermination du Client qui a vendu des options s’effectue par un système de tirage au sort, adopté par la bourse, entre les vendeurs de contrats d’options de la même série ou par un autre système selon les règles de la bourse ou des marchés respectifs. La Banque imputera l’exercice de l’option à sa clientèle selon la méthode « First in, first out ». Le Client prend connaissance du fait que la Banque n’est souvent avertie par ses correspondants de l’exercice d’une option émise par son intermédiaire que quelques jours après l’échéance. Le Client s’engage donc à ne pas contester l’exercice qui lui serait notifié endéans les 7 (sept) jours ouvrés après l’échéance.

Les contrats d’option sur indices sont régis par le paiement en espèce de la différence entre le cours de liquidation de la bourse à la date d’expiration et le prix d’exercice. Les autres contrats d’options exercés se liquident par un achat respectivement une vente sur le marché de la valeur sous-jacente au prix d’exercice. Dans le cas où le Client ne détiendrait pas les valeurs sous-jacentes en portefeuille ou ne les aurait pas livrées à temps, la Banque achètera d’office pour compte du Client les valeurs sous-jacentes à livrer. Le Client lui donne par les présentes mandat exprès à cet effet.

Si les règles décrites plus haut devaient être modifiées en raison d’un changement dans les usages applicables aux Contrats concernés ou dans les règles appliquées par l’un ou l’autre marché, les nouvelles règles feront partie mutatis mutandis des présentes Conditions Générales, même en l’absence d’une modification formelle, sans toutefois que les obligations ou la responsabilité de la Banque ne soient augmentées de ce chef.

Conformément au règlement (UE) n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (la « Réglementation EMIR ») et à la Réglementation MiFID II, notamment le règlement délégué (UE) 2017/2154 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 (MiFIR) par des normes techniques de réglementation relatives aux accords de compensation indirecte, la Banque est tenue de respecter certaines obligations quand elle fournit via une contrepartie centrale de l’UE :

– le service de compensation directe pour des produits dérivés en tant que membre compensateur (le « Service de compensation directe ») ; et/ou

– le service de compensation indirecte pour des produits dérivés en tant que client d’un membre compensateur (le « Service de compensation indirecte »).

Quand elle fournit ces Services, la Banque doit, notamment :

– proposer au Client le choix entre plusieurs structures de comptes matérialisant différents niveaux de ségrégation ;

– publier le niveau de protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation ;

– décrire les principales implications notamment juridiques, des différents niveaux de ségrégation ;

– communiquer publiquement les conditions générales selon lesquelles le(s) service(s) de compensation directe/indirecte sont fournis.

Concernant le Service de compensation directe, les niveaux de ségrégation pouvant être offerts sont les suivants :

1. un compte global client de base (aussi désigné “net omnibus segregated account“ ou “NOSA”) ; ou

2. un compte global client brut (aussi désigné “gross omnibus segregated account“ ou “GOSA”) ; ou

3. un compte client individuel (aussi désigné “individual segregated account“ ou “ISA”).

Concernant le Service de compensation indirecte, les niveaux de ségrégation pouvant être offerts sont les suivants :

1. NOSA ; ou

2. GOSA.

Le Client est informé que le compte de type NOSA correspond au niveau de ségrégation actuellement pratiqué quand le Client traite des Contrats par l’intermédiaire de la Banque et qu’elle fournit le Service de compensation directe et/ou indirecte en lien avec ces Contrats.

Afin de respecter les obligations auxquelles la Banque est tenue et de permettre au Client d’être, notamment, informé des niveaux de protections, de risques et des coûts associés aux différents types de ségrégation et de l’aider à déterminer s’il veut éventuellement entreprendre des démarches en vue d’opter pour une structure de compte différente que celle actuellement applicable, la Banque a préparé et mis à disposition différents documents d’informations à destination du Client.

Ces documents se composent de l’offre commerciale spécifiant les coûts associés à chaque niveau de ségrégation, le formulaire à remplir si le Client souhaite changer de structure de compte, les documents d’informations décrivant les principales implications (protections, risques, considérations d’insolvabilité et autres facteurs à prendre en considération) inhérentes à chaque niveau de ségrégation ainsi que les conditions générales selon lesquelles la Banque fournit tant le Service de compensation directe que le Service de compensation indirecte.

L’ensemble de ces documents est publiquement disponible et consul- table sur le site internet de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de ces documents est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

31. Dépôts de titres et autres valeurs

La Banque est autorisée à faire garder les valeurs remises en dépôt pour le compte et aux risques exclusifs du Client auprès de correspondants ou de centres de dépôt collectifs ou systèmes de compensation choisis par elle au Grand- Duché de Luxembourg ou à l’étranger. Dans ce cas, la Banque sera uniquement responsable pour faute grave dans la sélection de ce tiers.

Les droits du Client sont déterminés par les lois, conventions et usages applicables au dépôt auprès des correspondants, centres de dépôt collectifs ou systèmes de compensation.

Dès la mise en dépôt des instruments financiers, la Banque se charge du détachement des coupons, de la vérification des tirages, des échanges et renouvellements d’instruments financiers, des remboursements et augmentations de capital et d’autres opérations similaires, pour autant que ces opérations aient fait l’objet d’une publicité suffisante. La Banque transmet aux Clients les informations reçues concernant des événements sur titres. La Banque peut

procéder à des actes d’administration pour le compte et aux risques exclusifs du Client. Ainsi, elle peut, sans y être obligée, exercer les droits attachés aux instruments financiers en dépôt. La Banque n’est cependant pas obligée de défendre les intérêts du Client liés aux instruments financiers inscrits en compte, même si elle est inscrite au registre des actionnaires pour compte du Client. Ainsi, la Banque n’a aucune obligation de soumettre une déclaration de créance ou de faire toute autre déclaration ou action (participation aux assemblées des créanciers/actionnaires etc.) dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou similaire. La Banque peut se délier valablement de toute obligation liée à ces instruments financiers en émettant au profit du Client et conformément aux dispositions en vigueur une attestation de détention de titres inscrits en compte.

Excepté dans l’hypothèse d’une faute grave de sa part, la Banque n’engage pas sa responsabilité en cas de retard ou d’omission dans l’exercice de ces fonctions.

Tous les crédits de coupons ou d’autres fonds remboursables sont effectués sous la réserve expresse de l’encaissement de leur valeur intégrale.

La Banque est autorisée à débiter d’office le compte du Client de la contre-valeur, majorée de tous les frais et différences de cours, des coupons et autres fonds remboursables qui n’auraient pas pu être encaissés pour leur valeur intégrale pour un motif quelconque.

Sauf instructions contraires du Client notifiées à la Banque en temps utile, le produit net des coupons payables et autres fonds remboursables est porté d’office au crédit du compte du Client dans la devise correspondante. Lorsqu’il n’existe pas de compte dans la devise correspondante, la Banque se réserve la faculté soit d’ouvrir un tel compte, soit de convertir le produit net en une devise de son choix correspondant à un compte du Client.

En cas de perte des titres en dépôt auprès de la Banque (et qui n’ont pas été déposés auprès de correspondants ou de centres de dépôt collectifs ou systèmes de compensation), la Banque restituera des titres de même valeur ou indemnisera le déposant de la contre- valeur, sauf en cas de force majeure où la Banque est libérée de toute obligation.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Banque a l'obligation de communiquer, à la demande de toute société ayant son siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre, ou d'un tiers désigné par celle-ci, sans retard, les informations concernant l'identité des Clients détenteurs de ses titres. Dans ce cadre, la Banque n'est pas considérée comme enfreignant une restriction en matière de divulgation d'informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, comme le secret des affaires.

Le Client qui détient des titres soumis à un impôt étranger s’engage à informer la Banque de la détention de ces titres afin que cette dernière puisse le cas échéant communiquer les informations concernant l'identité des Clients détenteurs de ces titres aux sous- dépositaires ou dépositaires centraux de titres, et ceci afin de se conformer aux exigences réglementaires locales. Dans ce cadre, la Banque n'est pas considérée comme enfreignant une restriction en matière de divulgation d'informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, comme le secret des affaires. Le Client assume toutes les conséquences pouvant résulter de l’omission ou du retard de communiquer l’information de la détention de ces titres.

Le Client actionnaire qui décide d'exercer son droit de voter à l'assemblée générale d'une société, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers désigné par lui, doit en faire la demande auprès de son conseiller et signer les documents et conditions relatifs au service. En souscrivant à ce service, le Client actionnaire accepte que ses données personnelles, ainsi que celles du tiers mandaté, notamment celles nécessaires à leur identification, soient transmises à la société selon les exigences réglementaires en vigueur.

Dans le cadre des demandes d'identification des actionnaires et de l'exercice du droit de vote en assemblée générale, le Client accepte que la Banque transfère les données personnelles du Client ainsi que

les indemnités versées effectivement par la compagnie d’assurance après les déductions applicables.

celle du tiers mandaté pour l'exercice du droit de vote, notamment                  

celles nécessaires à leur identification, à un prestataire de services spécialisé établi au Royaume-Uni, qui procédera dans ce contexte au traitement de ses données.

32. Prêt de titres

Le Client a la possibilité d’accorder à la Banque le droit d’utiliser

35. Coûts et Frais liés

La Banque informe le Client des coûts et frais liés ainsi que de toute autre charge, commission ou dépense en rapport avec l’acquisition d’un instrument financier ou d’un service d’investissement au moyen notamment de brochures tarifaires remises au Client lors de la signature des présentes Conditions Générales.

ses instruments financiers dans le cadre d’un prêt de titres. A cet     

effet, une convention spéciale entre le Client et la Banque précisera les conditions et la rémunération applicables.

33. Lettres de change, billets à ordre, chèques et autres titres      

Le Client est informé que la Banque ne propose pas le service d’émission ou d’encaissement de chèques et la Banque peut donc refuser l’encaissement ou l’émission de chèques sans engager sa responsabilité. Le cas échéant, si la Banque acceptait d’émettre ou d’encaisser un chèque de manière discrétionnaire les conditions suivantes du présent article seraient applicables.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Banque de la perte, du vol ou d’une possible utilisation frauduleuse des moyens de paiement délivrés par la Banque (chèques, cartes de débit et de crédit ou autres moyens de paiement). Le Client assume toutes les conséquences pouvant résulter d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement.

Tous les moyens de paiement délivrés restent la propriété de la

36. Retrait et dépôt d’espèces

Pour les retraits d'espèces dépassant la limite de 10.000 euros ou la contre-valeur en devise, la Banque peut exiger du Client un préavis de 24 heures. Ce délai peut être porté à 48 heures pour les sommes dépassant 50.000 euros ou la contre-valeur en devise.

La Banque est en droit de réclamer tout justificatif (factures, documents contractuels…) concernant l’opération de retrait ou de dépôt d'espèces. Le Client s’engage à fournir à la Banque les justificatifs demandés et décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.

Les Parties conviennent que la Banque a le droit de se libérer de son obligation de restitution de fonds par tout autre moyen, notamment par un virement.

Le Client déclare être informé qu’une déclaration doit être déposée à l'Administration des douanes et accises dans le cas où il souhaite faire sortir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg des espèces ou instruments négociables au porteur d'une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros ou la contre-valeur en devise4.

Xxxxxx et doivent lui être restitués à première demande. La Banque     

se réserve le droit de charger un tiers de son choix de l’administration de ses cartes de crédit et de débit.

Lorsque la Banque procède à l’encaissement d’effets, de chèques ou d’autres titres pour compte du Client, celui-ci reste garant vis- à-vis de la Banque du paiement effectif de ce papier-valeur même dans le cas où la Banque, ayant déjà crédité le compte du Client, ne reçoit pas les fonds ultérieurement ou que, les ayant reçus, elle doit les restituer pour quelque raison que ce soit. Jusqu’au complet remboursement du solde débiteur éventuel du Client, la Banque conserve contre tout obligé les droits découlant dudit papier pour son montant principal augmenté des accessoires, en vertu du droit cambiaire ou d’autres prétentions. Elle possède dans tous les cas un droit de recours contre le Client. En outre, le montant des avances que la Banque aurait consenties sur du papier commercial remis à l’encaissement (crédit direct sauf bonne fin) peut être mis à charge du remettant, avec les frais encourus, si le papier revient impayé. La Banque a la faculté, mais non l’obligation, de faire procéder aux frais du Client aux formalités de protêt et autres, même après l’expiration des délais légaux.

La Banque décline toute responsabilité quant à la présentation dans les délais requis de chèques et effets et elle ne garantit pas la levée des protêts dans les délais légaux.

34. Expédition d’objets de valeur

Toute expédition au Client d’espèces, valeurs mobilières ou autres valeurs quelles qu’elles soient est effectuée exclusivement aux frais et aux risques et périls du Client, qui décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard. La Banque peut souscrire, aux frais du Client, une assurance afin de couvrir ces expéditions, mais elle ne sera pas tenue de le faire à moins qu’elle n’en ait reçu l’ordre formel du Client par écrit. En cas de sinistre, la Banque payera au Client

37. Exigibilité en cas de défaut d'un tiers garant

Le Client reconnaît qu’un tiers peut, dans certaines circonstances, donner une garantie (nantissement, caution, etc.) en faveur de la Banque pour garantir solidairement toutes les obligations présentes et à venir, échues ou non, conditionnelles ou certaines du Client.

Le Client accepte, dans le cas où une telle garantie a été donnée à la Banque, que la Banque puisse déclarer les obligations du Client échues et payables si ce tiers ne remplissait pas ses engagements vis-à-vis de la Banque.

38. Politique de gestion des conflits

d’intérêt           

La politique de la Banque en matière de gestion des conflits d’intérêts est disponible sur demande et a pour objectif de définir toutes les mesures raisonnables mises en œuvre afin d’identifier les conflits d’intérêts potentiels ou avérés entre les intérêts de la Banque (y compris les membres de ses organes de supervision et de gestion, et ses salariés) et ses Clients, ainsi qu’entre les intérêts de deux ou plusieurs Clients ; et/ou ses parties liées, y compris les entités du groupe ; et/ou ses prestataires de service.

Cette politique énonce les principes généraux applicables en matière de conflits d’intérêts et détermine les dispositions organisationnelles mises en place au sein de la Banque visant à prévenir, identifier,

4 Selon la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles de transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand- Duché de Luxembourg. Dans le cas où ces sommes sont amenées à quitter l'Union européenne, cette déclaration doit être déposée selon le règlement (CE) n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

encadrer, et signaler tout conflit d’intérêts qui porterait atteinte aux intérêts de la Banque et/ou aux tiers précités.

La Banque a mis en place une structure adéquate, des mesures et des procédures appropriées afin d’éviter toutes situations de conflits d’intérêts pouvant résulter d’un service d’investissement, d’un service auxiliaire ou d’une combinaison de ces services. Toutes ces mesures sont adaptées à la structure et à l’activité de la Banque.

Afin de prévenir la circulation indue d’informations confidentielles ou privilégiées au sein de la Banque, une séparation de fonctions est assurée entre d’une part, l’activité de conseil et de gestion de portefeuille, et d’autre part, l’exécution et la comptabilisation des ordres pour les Clients de la Banque ou pour compte propre.

Ainsi, la Banque veille notamment à ce qu’une séparation de fonctions soit assurée entre les fonctions de recherches en investissement, conseil, gestion et négociation de conditions auprès de ses partenaires commerciaux.

La sélection des fonds et des valeurs qu’il convient de conseiller au Client ou qui font l’objet d’une décision d’investissement dans le cadre d’un mandat de gestion, est issue d’une analyse quantitative et qualitative réalisée indépendamment de toute considération de commissions.

Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts de ses Clients et éviter les situations de conflits d’intérêts, la Banque a également mis en place un registre des conflits d’intérêts, des règles et des procédures internes.

Dans le cadre de la politique de gestion des conflits d'intérêts, les cadeaux sous la forme d'espèces, d'instruments financiers ou toutes autres formes de titres sont interdits. Tous cadeaux, invitations ou avantages proposés ou reçus de tiers d’une valeur supérieure à 80,- EUR doivent être signalés à la hiérarchie. Au-delà de 250,- EUR, les cadeaux, invitations ou avantages doivent être déclarés à la fonction Compliance qui s’assure que l’acceptation du cadeau, invitation ou avantage ne présente pas de risque de conflits d'intérêts ou de soupçon de corruption. Ces avantages non monétaires ne peuvent être considérés comme empêchant la Banque de respecter son devoir d'agir au mieux des intérêts du Client ni de compromettre l’indépendance ou le jugement de son bénéficiaire.

La Banque assume une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Lorsque les dispositions mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client sera évité, la Banque informera clairement le Client avant d'agir en son nom.

Le cas échéant, la Banque s’assurera que la communication inclut une description spécifique du conflit d'intérêts se produisant dans le cadre de la fourniture des services d'investissement et/ou auxiliaires, tout en tenant compte de la nature du Client destinataire de la communication. La description explique la nature générale et, le cas échéant, les sources du conflit d'intérêts, ainsi que les risques encourus par le Client en conséquence des conflits d'intérêts et les mesures prises pour atténuer ces risques. Tout ceci suffisamment en détail pour permettre au Client de prendre une décision informée quant aux services d'investissement ou auxiliaires dans le contexte duquel se produit le conflit d'intérêts.

La Banque conserve un enregistrement de tout service qu’elle a fourni et de toute transaction qu’elle a effectuée conformément aux réglementations en vigueur afin de garantir le contrôle de ses obligations en matière de gestion des conflits d’intérêts.

fourni au Client, notamment en permettant l’accès à une gamme de produits élargis.

Afin de permettre au Client de bénéficier d’opportunités d’investissements diversifiés, la Banque lui offre une gamme étendue de produits, et notamment d’OPC « maison », « groupe » ainsi que des OPC de tiers dont elle assure la distribution. Dans le cadre d’OPC tiers, les commissions de gestion sont directement décomptées dans chaque OPC en fonction des tarifs définis dans les prospectus respectifs. Dans ce contexte la Banque peut recevoir une rétrocession de la commission de gestion d’Organismes de Placement Collectif (OPC) « groupe » ou de tiers pour les OPC sélectionnés proposés. Cette commission, versée de manière trimestrielle est basée sur la valorisation journalière des positions détenues par le Client.

Dans le cadre de transactions liées à l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres en exécution simple visées à l’xxxxxxx00 des présentes Conditions Générales ou à un conseil non rémunéré, la Banque peut être amenée à conserver tout ou partie de ces commissions. Tout conseil d’investissement est fait indépendamment de ces conventions signées et tous les OPC sélectionnés sont issus d’une analyse qualitative et quantitative détaillée, nécessitant une infrastructure détaillée et effectuée par des analystes, indépendamment de toute considération de commissions. Le montant exact de ces commissions reçues et conservées par la Banque, dépendant de la période de détention et de la valorisation des positions, sera communiqué au Client dans le rapport annuel des coûts et frais.

Dans le cadre de convention de conseil rémunéré ou de mandat de gestion, la Banque ne percevra plus de commission, et si, le cas échéant, elle devait en percevoir, ces dernières seraient entièrement reversées au Client.

La Banque peut également être amenée à rémunérer certains tiers, par exemple afin d’étendre son potentiel de clientèle ou dans une relation de fournisseur de services. Ces tiers ne disposent généralement pas de service de banque dépositaire ou n’offrent pas de services d’investissement que seul un établissement de crédit est habilité à fournir. Ces tiers remplissent un rôle de sélection vis- à-vis du Client, pour qui ils recherchent l’établissement financier qui pourra lui offrir le service qui correspond le mieux à ses attentes, mais également vis-à-vis de la Banque, à qui ils proposent des Clients qui rentrent dans son public cible. La Banque de son côté a mis en place des procédures internes tant de sélection de ces tiers que d’organisation afin de développer la relation à long terme et d’en préserver la stabilité. La rémunération de ces intermédiaires, qui dans la pratique sont des apporteurs d’affaires, peut notamment consister à leur payer une commission unique calculée sur base du montant des actifs apportés au moment de l’entrée en relation. Ce montant peut être étalé de manière à préserver la stabilité de la relation dans le temps.

40. Agrément et Surveillance     

La Banque est un établissement de crédit de droit luxembourgeois, agréée par le Ministère des Finances du Gouvernement luxembourgeois, 0, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx sous le n° 27077 et soumise à la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000, xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx.

41. Système de garantie

39. Droits, commissions ou autres

avantages monétaires

Les droits, commissions ou autres avantages monétaires versés à un tiers ou perçus d’un tiers par la Banque en rapport avec un service d’investissement visent à améliorer la qualité du service

La Banque est membre du FGDL (Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg) et du SIIL (Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg). Le Client bénéficie ainsi de la protection accordée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement qui vise à

instituer un fonds de garantie des dépôts financé ex ante et a pour objet principal d’assurer le remboursement des déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts. Dans les limites prévues par la loi, le FGDL rembourse l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant jusqu’à concurrence d’un montant d’une contrevaleur de

100.000 euros. Le calcul du montant remboursable ne peut être établi qu’après compensation entre les dettes échues à l’égard de la Banque et les créances du Client envers la Banque.

Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un remboursement au titre de la garantie peuvent être obtenus sur le site internet xxx.xxxx.xx ou auprès du FGDL, 000, xxxxx x’Xxxxx à X-0000 Xxxxxxxxxx, Adresse postale : X-0000 Xxxxxxxxxx.

Par ailleurs, le Client accuse réception de la fiche d’information sur la garantie des dépôts (annexe 1 aux présentes Conditions Générales).

Le Client détenteur d'instruments financiers dispose d'un droit de restitution en cas de défaillance de la Banque. Le SIIL couvre l'indemnisation des investisseurs qui sont détenteurs d'instruments financiers. Les créances éligibles résultant directement d'opérations sur instruments d'investissement non encore liquidées bénéficient de l'indemnisation de la part du SIIL avec une garantie de remboursement jusqu'à EUR 20.000 par personne.

42. Droit applicable et for

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les présentes Conditions Générales ou par des conventions spéciales, les relations entre le Client et la Banque sont soumises au droit luxembourgeois.

Les lois et réglementations citées dans les présentes Conditions Générales sont considérées dans leur dernière version en vigueur.

Les litiges éventuels entre le Client et la Banque seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal luxembourgeois compétent dans le ressort duquel se trouve le siège de la Banque (auprès duquel le compte est ouvert).

La Banque se réserve toutefois le droit d’attraire le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de celui-ci ou devant tout autre tribunal compétent à défaut de l’élection de juridiction qui précède.

Annexe 1

La garantie des dépôts*

Information sur la protection des dépôts

La protection des dépôts effectués auprès de Banque de Luxembourg, société anonyme, est assurée par :	Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg (système responsable de la protection de votre dépôt)
Plafond de la protection :	100.000 euros par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts dans le même établissement de crédit sont « agrégés » et le total est plafonné à 100.000 euros (2)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100.000 euros s’applique à chaque déposant séparément (2)
Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	7 (sept) jours ouvrables (3)
Monnaie du remboursement :	Euro
Correspondant :	Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg 283 route d’Arlon, X-0000 Xxxxxxxxxx Adresse postale : X-0000 Xxxxxxxxxx Tél. : (+352) 26 25 1 - 1 (central) Fax : (+352) 26 25 1 - 2601 xxxx@xxxx.xx
Pour en savoir plus :	xxx.xxxx.xx

Informations complémentaires

(1) Limite générale de la protection

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le remboursement est plafonné à 100.000 euros par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts auprès d’un même établissement

de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d’épargne dont le solde s’élève à 90.000 euros et un compte courant dont le solde s’élève à 20.000 euros, son remboursement sera limité à 100.000 euros.

Dans les cas visés à l’article 171, paragraphe 2 de loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, les dépôts sont garantis au-delà de 100.000 euros, auquel cas ils sont garantis jusqu’à un plafond de 2.500.000 euros. Pour en savoir plus :

xxx.xxxx.xx

(2) Limite de protection des comptes joints

En cas de comptes joints, le plafond de 100.000 euros s’applique à chaque déposant. Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100.000 euros, regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.

(3) Remboursement

Le système de garantie des dépôts compétent est le Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg,

283 route d’Arlon, X-0000 Xxxxxxxxxx, Adresse postale : X-0000 Xxxxxxxxxx, Tél. : (+352) 26 25 1 - 1 (central),

Fax : (+352) 26 25 1 - 2601, xxxx@xxxx.xx, xxx.xxxx.xx

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100.000 euros) dans un délai maximal de 7 (sept) jours ouvrables. Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité. Pour en savoir plus : xxx.xxxx.xx

Autres informations importantes

En général, tous les déposants, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts (« SGD »). Les exceptions applicables à certains dépôts sont indiquées sur le site internet du SGD compétent. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirmera également sur le Relevé de Compte.

* Information de base extraite de la loi du 18 décembre 2015, relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

Annexe 2

Data Privacy Policy

Banque de Luxembourg,une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 00, xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg (R.C.S. Luxembourg) sous le numéro B5310 (la « Banque » ou « nous ») traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités. En sa qualité de Responsable du Traitement, la Banque veille au respect des règles de protection des données personnelles afin de construire ou préserver avec les personnes concernées des relations fondées sur la transparence et la confiance.

A cet effet, la Banque prend les mesures nécessaires afin de se conformer à ses obligations et porte une attention toute particulière à la sécurité des données personnelles qu’elle traite, car elle souhaite que les personnes se sentent en sécurité lorsqu’elles utilisent les services de la Banque.

La Banque a établi la présente Politique ainsi que des politiques de gestion des cookies et des notices d’information spécifiques qui, ensemble avec tous les autres documents référencés dans la présente Politique, ont pour objet d’informer de manière transparente les personnes concernées sur les traitements de données personnelles qui sont susceptibles d’être mis en œuvre en fonction de la situation de la personne concernée et de sa relation avec la Banque.

Cette Politique, conjointement avec nos politiques de gestion des cookies et les notices d’information spécifiques sont disponibles sur le Site internet de la Banque sous la section dénommée

« PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » ainsi que la section « GESTION DU CONSENTEMENT COOKIES ».

Notices d’information spécifiques :

Les traitements suivants sont décrits dans des notices spécifiques et ne font pas l’objet d’une description dans la présente Politique :

– la vidéosurveillance. Pour plus d’information sur le traitement de ces données, nous vous invitons à consulter la notice d’information sur la vidéosurveillance sur le Site internet rubrique Protection des données personnelles ;

– les enregistrements de certaines conversations téléphoniques. Pour plus d’information sur le traitement de ces données, nous vous invitons à consulter la notice d’information sur l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le Site internet rubrique Protection des données personnelles ;

– les signatures électroniques. Pour plus d’information sur le traitement de ces données, nous vous invitons à consulter la notice d’information sur les signatures électroniques sur le Site internet rubrique Protection des données personnelles.

1. Glossaire

« Banque » : Banque de Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 00, xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg (R.C.S. Luxembourg), sous le numéro B5310.

« Données personnelles » : Données à caractère personnel au sens du RGPD :

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée personne concernée)

Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Banque en ligne » : Service électronique offert par la Banque permettant au client d’avoir un accès internet à son(ses) compte(s) via le site privé en ligne de la Banque ou son application mobile (ci-après les « Services E-Banking »).

« DPO » : Délégué à la protection des données ou Data Protection Officer.

« Personne concernée » : Personne physique dont les données personnelles sont traitées par la Banque, notamment les clients, leurs proches, les prospects de la Banque, les utilisateurs du Site internet, de l’application mobile et des applications bancaires fournies par la Banque, les fournisseurs, les visiteurs des locaux.

Ne sont pas concernés par cette Politique les collaborateurs de la Banque, les administrateurs de la Banque, les candidats à un emploi dans le cadre du processus de recrutement de la Banque, ainsi que les collaborateurs, représentants et personnes de contact des prestataires de services externes et sous-traitants de la Banque.

« Politique » : La présente politique en matière de protection des données à caractère personnel.

« Prestataire de services de la Banque » : Tout fournisseur externe de la Banque, indifféremment de son rôle de responsable du traitement de données personnelles indépendant, responsable conjoint ou de sous-traitant au sens du RGPD.

« Profilage » : Toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Décisions individuelles automatisées : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles.

« Responsable du Traitement au sens du RGPD » : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Le Responsable du Traitement est ici la Banque.

« RGPD ou Règlement général sur la protection des données » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Site internet » : Site internet public de la Banque : xxxxx://xxx. xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

« Sous-traitant au sens du RGPD » : La personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable du traitement.

« Tiers au sens du RGPD » : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.

« Traitement de données personnelles au sens du RGPD » : Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,

l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation,

l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Visiteur » : Toutes personnes autres qu’un collaborateur interne ou externe, prestataire de services ou fournisseur de la Banque entrant dans les locaux de la Banque ou sur notre Site internet.

2. Responsable du Traitement et DPO

Dans le cadre de ses relations avec les catégories de personnes reprises sous la section 3 de cette Politique, la Banque assume le rôle de Responsable du Traitement :

Responsable du Traitement :

Banque de Luxembourg 00, xxxxxxxxx Xxxxx

X-0000 Xxxxxxxxxx Téléphone : (+352) 49 924-1

Coordonnées du DPO :

Pour toute question concernant les traitements des données personnelles effectués par la Banque et pour toute demande relative à l'exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au DPO de la Banque :

– par courriel : xxx@xxx.xx

– par voie postale :

Banque de Luxembourg

À l'attention du Data Protection Officer 00, xxxxxxxxx Xxxxx

X-0000 Xxxxxxxxxx

3. Les catégories de personnes concernées

La Banque traite les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle a, a eu ou est susceptible d’avoir une relation directe ou indirecte (les « personnes concernées » ou « vous ») :

– les clients ;

– les ayants droit, mandataires ou toute autre personne agissant au nom et pour le compte du client de la Banque ;

– toutes personnes au sein d’une société cliente dont les représentants légaux, gérants, administrateurs, directeurs, employés, mandataires et signataires autorisés ;

– les bénéficiaires effectifs et actionnaires d’une société cliente ;

– les donneurs d’ordre et/ou bénéficiaires en relation avec les transactions effectuées par les clients ;

– les prospects ou clients potentiels qui témoignent de l’intérêt envers les produits et services de la Banque ;

– les membres de la famille des clients / prospects ;

– les Visiteurs ;

– les tiers garants ou cautions ;

– toute autre personne physique en contact avec la Banque.

Les catégories de personnes suivantes font l’objet d’une notice d’information propre et séparée :

– les collaborateurs de la Banque ;

– les dirigeants et les administrateurs de la Banque ;

– les candidats à un emploi dans le cadre du processus de recrutement de la Banque ;

– les collaborateurs, représentants et personnes de contact des prestataires de services externes et sous-traitants de la Banque.

4. Les catégories de données personnelles

traitées           

En fonction de la finalité poursuivie par la Banque ainsi que la situation de la personne concernée et sa relation avec la Banque, cette dernière peut être amenée à traiter différentes catégories de données personnelles. Il peut s’agir de :

– données d’identification (telles que le prénom, nom, genre, lieu et date de naissance, nationalité, photo, signature, numéro de carte d’identité/de passeport/ d’identification nationale, etc.) ;

– données de contact privées ou professionnelles (telles que les adresses de courrier électronique, adresses postales, numéro de téléphone) ;

– données relatives à la situation familiale (telles que l’état civil, le régime matrimonial, le nombre et l’âge des enfants, la composition du foyer) ;

– données relatives à vos centres d’intérêts (notamment mais non limitées à l’intérêt pour une activité) ;

– données relatives à la vie personnelle (par exemple en cas de régime alimentaire spécifique) ;

– données relatives à l’éducation et l’emploi (telles que les données relatives au niveau d’études, profession, fonction, nom de l’employeur, rémunération, exercice d’une fonction publique/ politique) ;

– données concernant le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de la connexion au Site internet et applications de la Banque (notamment adresse IP, système d’exploitation, pays de connexion, etc.), et les données relatives aux habitudes et préférences (telles que les données liées au comportement et aux préférences lors de la navigation ainsi que les données liées à l’utilisation de produits et services souscrits auprès de la Banque, …). Pour plus d’information sur le traitement de ces données, nous vous invitons à consulter la politique de gestion des cookies sur le Site internet rubrique Gestion du consentement cookies ;

– données d’ordre économique, financier/patrimonial et fiscal (telles que les données relatives au numéro d’identification fiscale, statut fiscal, pays de résidence fiscale, rémunération et autre revenu, situation de fortune, bilan patrimonial) ;

– données figurant sur les fichiers centralisés nationaux obligatoirement consultés par la Banque dans le cadre d’une demande de crédit (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - FICP, et Centrale des Crédits aux Particuliers - CCP) ;

– données bancaires et financières (telles que les données relatives au numéro de compte bancaire, numéro de client, numéro de carte bancaire, numéro de portefeuille, virements de fonds, patrimoine, profil d’investisseur, produits et services souscrits, existence de crédit dans une autre banque, tiers garant dans une autre banque) ;

– données transactionnelles (telles que les données relatives aux transactions financières, dont les virements avec les données relatives aux noms et adresses des bénéficiaires et donneurs d’ordres) ;

– données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous dans les locaux de la Banque, sur notre Site internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux, lors de réunions, lors d’appels téléphoniques, visioconférences, courriers électroniques échangés via Securemail, courriers électroniques personnels non sécurisés par la Banque ;

– toutes correspondances papiers et électroniques ;

– données relatives à la santé (telles que les données relatives à la capacité juridique de la personne à agir) ;

– données relatives aux condamnations pénales, infractions, sanctions et couverture médiatique négative/défavorable ;

– données relatives à la vidéosurveillance ;

– enregistrements de certaines conversations téléphoniques ;

– signatures électroniques.

Lorsque les personnes concernées avec lesquelles la Banque est directement en contact, transmettent les données personnelles d’autres personnes qui leurs sont liées (membres de la famille, mandataires, bénéficiaires effectifs,…), il incombe aux personnes concernées de requérir l’autorisation et d’informer les personnes en question que la Banque traite leurs données personnelles et de les orienter vers la présente Politique.

5. La collecte des données personnelles   

par     la     Banque         

La Banque est susceptible de collecter les données personnelles selon les modalités suivantes :

5.1 Collecte directe

– lors d’une prise de contact quels que soient les canaux

6. Les bases juridiques et finalités pour lesquelles la Banque traite des données personnelles

Les traitements effectués par la Banque s’appuient sur les bases juridiques prévues par le RGPD et sont réalisés pour des finalités déterminées.

de communication (téléphones, courriers électroniques,     

courriers,…) ;

– lors d’évènements, conférences ou ateliers organisés par la Banque ;

– lors de l’entrée en relation d’affaires et tout au long de celle-ci ;

– lors de la consultation de notre Site internet ;

– lors de l’utilisation de l’une de nos applications ;

– lorsque vous participez à un de nos sondages non anonymes ;

– lorsque vous utilisez nos services ;

– lorsque vous vous abonnez à nos newsletters ;

– lorsque vous êtes filmés par nos caméras de vidéosurveillance lors d’une visite dans nos locaux et lors de l’utilisation de l’un des distributeurs de billets de la Banque ;

– lorsque vous publiez des données sur des réseaux sociaux auxquels nous fournissons l’accès.

6.1 Traitements nécessaires à l’éxecution de mesures précontractuelles / d’un contrat

– la gestion de la relation client (fourniture et gestion de services et de produits, exécution et enregistrement de vos transactions financières, fourniture et gestion des cartes bancaires, octroi et gestion de crédits, …) ;

– la fourniture et gestion des Services E-Banking ;

– l’agrégation des comptes d’autres banques ;

– les enregistrements téléphoniques.

6.2 Traitements effectués sur la base du consentement

– la prospection commerciale de nouveaux clients ;

– la gestion des traceurs sur le Site internet de la Banque et l'application mobile.

5.2 Collecte indirecte                                                                     

– via des sources externes à l’aide des registres publics (tels que par exemple le Registre de Commerce et des Sociétés, le Registre des Bénéficiaires Effectifs, etc.) ;

– via des sources externes dans le cadre des contrôles de la Banque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

– via des informations publiques telles que celles parues dans la presse/média ;

– auprès de tiers : autorités et institutions publiques, établissements exploitant des bases de données professionnelles, fichiers centralisés nationaux, autres établissements financiers, partenaires, sous-traitants ;

– via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, X (anciennement Twitter)) pour interagir avec les personnes concernées (messages publics ou privés). La Banque a accès aux données personnelles que les personnes concernées rendent publiques. La Banque intervient également en tant que responsable conjoint du traitement avec les réseaux sociaux concernés lorsqu’elle utilise le logo du réseau social, bouton de commande de type « j’aime » ou de partage sur le Site internet.

Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles sur les différents réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter les notices d’information publiées sur ces derniers :

Facebook : xxxxx://xx-xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx.xxx

Instagram : xxxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xxx/000000000000000/? maybe_redirect_pol=0

LinkedIn : xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx Youtube : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx

X : xxxxx://xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx

6.3 Traitements effectués sur la base d’obligations légales

– la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ;

– la conformité aux demandes et exigences des autorités locales ou étrangères (prévention et gestion des conflits d’intérêts, services de paiement et marché d’instruments financiers (MIFID), dispositif de lancement d’alerte, harcèlement, abus de marché, règlementations fiscales…) ;

– le reporting réglementaire et échange automatique d’informations (DAC, FATCA, CRS, etc.) ;

– l’étude de votre solvabilité et de votre capacité de remboursement dans le cadre d’une demande de crédit ;

– les enregistrements téléphoniques.

6.4 Traitements effectués sur la base de l’intérêt légitime de la Banque

– l’organisation d’évènements pour les clients ;

– les démarchages commerciaux des clients sur des produits similaires aux contrats souscrits ;

– la réalisation d’études, d’analyses, de modèles et de statistiques (par exemple : segmentation de la clientèle de la Banque) ;

– l’amélioration continue et la personnalisation des services de la Banque ;

– la gestion des contacts des contreparties de la Banque ;

– les enregistrements téléphoniques ;

– la traçabilité des retraits sur distributeurs de billets ;

– l’évolution et la maintenance des services de Banque en ligne aux clients ;

– la vidéosurveillance et la gestion des accès aux immeubles et parkings ;

– la gestion des appels téléphoniques ;

– la gestion et la prévention des fraudes et corruption ;

– les traitements des incidents et des événements de sécurité.

7. Les catégories de destinataires de données personnelles

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, la Banque est susceptible de transférer vos données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

7.1 Partage en interne et au sein du Groupe dont la Banque fait partie

La Banque est amenée dans le cadre de ses obligations liées aux contrats et services ou en vertu d’une obligation légale ou règlementaire (p.ex. lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, gestion des risques (crédits et opérationnels)) à partager les données personnelles aux autres sociétés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale auquel la Banque appartient (le « Groupe »).

Dans ce cadre, la Banque partage lesdites données personnelles uniquement aux services des sociétés du Groupe ayant un besoin dûment justifié.

7.2 Partage en dehors de la Banque et du Groupe

La Banque partage, le cas échéant et si nécessaire pour la réalisation de la prestation, des données personnelles avec ses prestataires

– Dans le cadre de la gestion, le contrôle et la production de tout document de nature financière, comptable ou réglementaire dont notamment les déclarations légales aux autorités luxembourgeoises et étrangères compétentes (par exemple les obligations de déclaration des transactions en vertu de la législation applicable aux instruments financiers) avec notamment des prestataires de services l’assistant dans la réalisation de certains rapports.

– Dans le cadre d’organisation d’évènements avec notamment ses prestataires de services tels que les restaurateurs, hôteliers, transporteurs, gérants de salles, applications de visioconférence avec lesquels elle travaille.

– Dans le cadre des envois de newsletters et publications avec notamment ses prestataires de services permettant la distribution des différentes newsletters et publications.

– Dans le cadre de la bonne exécution, la mise en œuvre et la gestion des contrats commerciaux avec notamment ses prestataires de services tels que des auditeurs et fiduciaires.

– Dans le cadre de la maintenance du Site internet et applications avec des prestataires de services techniques.

– Dans le cadre de l’accès par les réseaux sociaux aux données personnelles collectées sur les pages promotionnelles de la Banque.

– Dans le cadre d’obligations légales, la Banque est susceptible de transmettre des données personnelles directement ou via des prestataires de services à des destinataires tels que définis dans la législation.

Dans certains cas, les autorités obligent la Banque à partager des données personnelles du client avec des tiers, tels que les autorités publiques, autorités fiscales, autorités de contrôle ou autorités judiciaires/d’instruction ou, le cas échéant, à des avocats, notaires, tuteurs ou réviseurs d’entreprises.

de services (techniques, bancaires, événementiels, informatiques,     

enquêteurs…), avocats et auditeurs.

Ainsi la Banque encadre la relation, notamment par :

– la signature d’un contrat contenant les éléments requis par la règlementation applicable pour préciser la manière dont le prestataire de service peut traiter les données personnelles ;

– la signature d’un engagement de confidentialité ;

– l’exigence de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de sécurité aux moins équivalentes à celles de la Banque.

La Banque partage des données personnelles avec ses prestataires de services, avocats et auditeurs dans les cas suivants :

– Dans le cadre de la bonne exécution, mise en œuvre et gestion des contrats commerciaux signés avec ses clients avec notamment :

– d’autres établissements de crédit ;

– des professionnels du secteur financier tels que des délégataires des sous-dépositaires ou dépositaires centraux de titres ;

– des notaires et avocats ;

– des enquêteurs ;

– des compagnies d’assurance ;

– des applications de paiements ;

– les prestataires de services assurant le traitement des ordres bancaires ;

– les prestataires de services assurant l’identification électronique du client pour l’accès au Site internet ;

– les prestataires de services assurant certaines tâches liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à la prévention/gestion des cas d’abus de marché.

8. La durée de conservation des données personnelles

La Banque prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles soient traitées et conservées pendant la période nécessaire aux finalités énoncées dans la présente Politique.

La durée de conservation de vos données est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies à laquelle s’ajoutent les délais de conservation imposés par les dispositions légales et réglementaires applicables.

De façon générale, la Banque conservera vos données personnelles pour une durée de :

– trois (3) ans à compter de la fin des échanges entre la personne concernée (p.ex. un prospect) et la Banque ;

– dix (10) ans à compter de la résiliation de l’ensemble des relations contractuelles lorsqu’un contrat unit la Banque et la personne concernée.

Pour des motifs légitimes et selon les circonstances, la Banque pourra conserver les données au-delà de la durée définie dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La Banque dispose d’une politique interne spécifique relative à la durée de conservation des documents et des données personnelles.

9. Transferts des données personnelles

Compte tenu de la dimension internationale des activités de la Banque et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires prévues par un droit étranger applicable dans un contexte particulier, les données personnelles peuvent faire l’objet de transfert sécurisé vers des entités situées dans des pays extérieurs à l’Espace

Economique Européen (« EEE ») ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne (articles 44 et 45 du RGPD).

En l’absence d’une telle décision, la Banque met en œuvre des garanties appropriées pour protéger vos données personnelles dans le cadre d’un tel transfert (article 46 du RGPD).

Sur la base d’une dérogation légale, la Banque peut transférer les données personnelles dans les pays hors EEE, lorsque, par exemple, le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat (article 49 du RGPD).

10. Existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage

Dans les limites légales et réglementaires, les traitements réalisés par la Banque sont susceptibles de donner lieu à une prise de décision automatisée, y compris le profilage, notamment aux fins suivantes :

– la sécurisation de vos opérations ;

– la lutte contre la fraude et la corruption ;

– la personnalisation de la relation avec nos clients ;

– la prospection commerciale ;

– les obligations relatives à la gestion des risques de conformité.

11. Traitement ultérieur des données personnelles

La Banque n’effectue pas un traitement ultérieur des données personnelles pour une finalité autre que celle pour laquelle les données personnelles ont été collectées.

12. Sécurité des données personnelles

12.1 Sécurité des données personnelles

La Banque a élaboré une politique de sécurité de l’information qui définit les objectifs, le périmètre, les rôles et responsabilités notamment dans le domaine de la sécurité des données.

Ainsi, la Banque met en œuvre des mesures appropriées afin de garantir à vos données personnelles un niveau de sécurité proportionné au risque.

Ces mesures techniques et organisationnelles visent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles notamment :

– des analyses de risques sont menées avant la réalisation d’un traitement de données personnelles ;

– le personnel de la Banque est formé et sensibilisé à la protection des données personnelles ;

– les destinataires de vos données personnelles s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité proportionnées au risque ;

– toute violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés est notifiée à l’autorité compétente ;

– toute violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés vous sera notifiée dans les meilleurs délais.

Les mesures mises en place par la Banque sont revues régulièrement et adaptées à l’évolution des risques.

La sécurité de vos données personnelles repose également sur des bonnes pratiques à adopter de votre part. En particulier vous

pouvez consulter sur notre Site internet sous la section dénommée

« SECURITE SUR INTERNET » dans l’espace « AIDE ET ASSISTANCE »

(Sécurité sur internet - Banque de Luxembourg).

12.2 Exactitude des données personnelles

Les personnes concernées s’engagent à fournir des données personnelles exactes, à informer la Banque, dans les meilleurs délais, de tout changement de ces données personnelles ainsi qu’à communiquer sur simple demande de la Banque tout renseignement complémentaire que la Banque pourrait juger utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ou requis par des dispositions légales ou réglementaires et en conformité avec le principe de minimisation des données personnelles.

La Banque prend également toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles soient exactes et mises à jour en permettant aux personnes concernées de modifier à tout moment les données personnelles qui seraient inexactes et que les données personnelles soient collectées en fonction des besoins définis au sein de la présente Politique.

13. Droits des personnes concernées et moyens de les exercer      

Aux conditions et dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, vous disposez d’un certain nombre de droits relatifs au traitement de vos données personnelles, notamment :

– Droit d’être informé sur l’utilisation de vos données personnelles (article 13 du RGPD) : La Banque a l’obligation de vous fournir une information claire sur l’utilisation de vos données et sur l’exercice de vos droits. A ce titre, la Banque a établi la présente Politique relative à la protection des données personnelles à des fins d’information.

– Droit d’accès aux données personnelles traitées par la Banque (article 15 du RGPD) : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous avez le droit d’y accèder. La Banque vous fournira vos données personnelles faisant l’objet de traitements dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables.

– Droit de rectification des données personnelles en cas de données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD) : vous pouvez demander à ce que vos données soient modifiées en cas d’inexactitude ou d’omission.

– Droit à l’effacement des données personnelles pour des raisons légitimes (article 17 du RGPD) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles au sein de nos bases de données sous réserve de certaines exceptions dont l’utilisation à des fins probatoires en cas de contentieux servant à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice par la Banque.

– Droit à la limitation du traitement des données personnelles pour des raisons légitimes (article 18 du RGPD) : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données. Le droit à la limitation consiste à demander de geler temporairement vos données personnelles sous réserve de répondre aux conditions prévues par l’article 18 du RGPD.

– Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : lorsque vos données personnelles ont été recueillies avec votre consentement ou dans le cadre d’un contrat et que le traitement de vos données est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous pouvez demander à récupérer les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Dans ce contexte, vous avez également le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement

d’un responsable de traitement à un autre lorsque cela est techniquement possible.

– Droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles pour des raisons légitimes (article 21 du RGPD) : vous pouvez vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles fondé notamment sur l’intérêt légitime de la Banque lorsque vous estimez que vos intérêts, droits et libertés prévalent sur le traitement ou si le traitement est fondé sur la prospection commerciale.

En cas de refus de fournir certaines données personnelles détaillées dans la Politique, ou en cas de retrait de votre consentement, la Banque pourrait être dans l’impossibilité de réaliser certains traitements définis par la Politique.

La Banque veille également à préserver les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image de chaque personne concernée. Dans ce contexte, en cas d’erreur présente sur notre Site internet, vous pouvez nous contacter.

Vous pouvez soumettre une demande d’exercice de vos droits repris ci-dessus en envoyant une demande écrite au DPO dont les coordonnées sont reprises en section 2 de cette Politique.

Si le traitement de votre demande ne vous satisfait pas, vous disposez du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement de vos données personnelles par la Banque auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits a été commise.

Au Luxembourg, l’autorité de contrôle est la Commission nationale pour la protection des données, dont les coordonnées sont listées ci-dessous :

Commission Nationale pour la Protection des Données 00 Xx xx Xxxx,

X-0000 Xxxxxxx Xxxxxxxxxx

Téléphone : (+352) 26 10 60 -1

Formulaire de réclamation disponible sur leur site internet : xxxxx://xxxx.xxxxxx.xx

14. Mise à jour de la Politique

Cette Politique peut être modifiée à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales et réglementaires ou pour répondre aux évolutions des activités de la Banque.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne sur notre Site internet.

Annexe 3

Politique d’exécution

Politique d’exécution

En application de la Réglementation XxXXX XX, la Banque a défini et a mis en place une politique d’exécution des ordres (la « Politique d’exécution ») qui vise à obtenir le meilleur résultat pour son Client en tenant compte du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l’ordre et de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre.

Applicabilité de la Politique d’exécution

La Politique d’exécution s’applique, sans distinction, aux ordres donnés par des Clients privés et des Clients professionnels tels que définis par la Réglementation MiFID II et chaque référence dans la présente Politique d’exécution au Client est une référence à ces catégories de Clients. La Politique d’exécution ne s’applique en revanche pas aux contreparties éligibles, cependant la Banque s’engage à traiter ces ordres de manière professionnelle, équitable et honnête.

La présente Xxxxxxxxx ne s’applique pas aux ordres qui ne sont pas transmis et/ou exécutés par la Banque.

Considérations générales

Afin de respecter son obligation de recherche du meilleur résultat pour le Client, la Banque s’appuie de manière significative sur certains lieux d’exécution qui pourront varier selon que le Client demande à la Banque d’acheter ou de vendre pour compte du Client un instrument financier (c’est-à-dire lorsque la Banque agit en tant qu’agent).

Le coût d’exécution appliqué au Client est un coût global comprenant la commission de la Banque ainsi que les coûts relatifs à l’exécution de l’ordre pour chaque plateforme d’exécution utilisée, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l’exécution de l’ordre.

La Banque considère en priorité le coût global appliqué au Client pour la sélection de la plateforme d’exécution et sa stratégie d’exécution. De plus, la Banque a mis en place une infrastructure qui permet d’assurer une exécution rapide et équitable des ordres de ses Clients.

Dans l’effort d’obtenir le meilleur prix pour le Client dans les meilleurs délais, les ordres qui répondent aux critères de liquidité définis par la Banque sont exécutés immédiatement sur le marché conformément à la Politique d’exécution.

Pour les ordres qui, de par leur nature ou leur taille, risquent d’avoir une influence négative sur le prix, la Banque vise à limiter l’impact de l’ordre sur le marché, en « soignant » l’ordre avec une stratégie d’exécution, au lieu d’exécuter la totalité de l’ordre immédiatement.

Dans certains cas, pour éviter une décote due au manque de liquidité ou à la faible taille de l’ordre, la Banque peut se constituer contrepartie. En cas d’internalisation des exécutions, la Banque s’assure que les conditions de l’exécution soient équitables.

Si la Banque transmet l’ordre pour exécution à une partie tierce, elle s’engage à agir dans le meilleur intérêt du Client et en conformité avec les principes de la Politique d’exécution. Dans certains cas, la Banque pourra, exécuter des ordres des Clients de gré à gré (en dehors d’une plateforme de négociation).

Le Client a pris connaissance du fait que la Politique d’exécution prévoit que les ordres peuvent être exécutés, selon les circonstances, en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF et l’accepte expressément.

S’il s’agit d’une demande explicite du Client, celui-ci décharge la Banque de toute responsabilité concernant les risques associés à ce type d’exécution, tels que les risques de contrepartie (non-respect des engagements

contractuels en cas de non-solvabilité de celle-ci) et de liquidation de l’opération (retard de la livraison des titres).

La Banque se réserve le droit de déterminer le mode d’exécution de tous les ordres qu’elle reçoit du Client ou de toute autre personne habilitée à transmettre des ordres, dans le respect de sa Politique d’exécution et dans l’objectif d’assurer les meilleurs intérêts du Client. Dans ces circonstances, soit la Banque détermine elle-même le lieu d’exécution final en se basant sur les facteurs décrits ci-dessous, soit la Banque s’assure que l’intermédiaire financier dispose de mesures permettant la meilleure exécution pour l’ordre du Client.

Les ordres de bourse, de change ou de souscription du Client sont exécutés suivant les usages des bourses ou marchés où ils sont transmis au choix de la Banque. La Banque informera le Client, à sa demande, de l’état d’exécution de son ordre.

Lorsque le Client a placé un ordre de bourse portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé avec une limite de cours et que les conditions de marché empêchent l’exécution rapide de cet ordre, le Client autorise expressément la Banque à ne pas rendre cet ordre public si elle le juge approprié.

La Banque se réserve le droit :

– de ne pas exécuter les ordres qu’il n’est pas possible de transmettre en temps utile à ses correspondants compte tenu des usages locaux ;

– de ne pas exécuter un ordre d’acheter des avoirs avec le produit d’une vente d’autres avoirs, jusqu’à ce que la totalité de ce produit ait été reçue ;

– de ne pas exécuter un ordre si le Client ne dispose pas des avoirs nécessaires à l’opération ;

– de ne pas exécuter un ordre si la catégorie du Client ou son ordre ne respecte pas les conditions qui pourraient

être imposées par l’émetteur du titre ou par toute autre entité en lien avec l’opération ;

– de ne pas exécuter un ordre de vente des avoirs jusqu’à ce qu’ils aient été livrés complètement ;

– d’affecter le produit de la vente d’avoirs à la compensation des engagements du Client envers la Banque, quelle que soit la nature de ces engagements ;

– de se porter contrepartie pour l’exécution d’ordres d’achat ou de vente d’avoirs, tout en conservant le droit de porter à charge du Client les frais de courtage et tous autres frais d’usage ;

– sauf instruction spécifique du Client, de choisir la bourse sur laquelle les titres sont achetés ou vendus ;

– de procéder à des regroupements d’ordres de différents Clients sans que ces regroupements ne puissent être opérés globalement au désavantage du Client, dans le respect des droits à un traitement loyal et équitable des intérêts du Client et dans le respect de la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. Les exécutions liées aux ordres groupés seront réparties au prorata sur base des quantités de titres de chaque ordre faisant partie du regroupement.

Lorsqu’un Client donne une instruction spécifique sur la manière d’exécuter un ordre, la Banque s’efforcera dans la mesure du possible de suivre l’instruction du Client. L’attention du Client est cependant attirée sur le fait que si la Banque agit conformément à l’instruction du Client, elle ne sera pas nécessairement en mesure d’exécuter l’ordre conformément à sa Politique d’exécution.

Dans la mesure où le Client donne une ou des instruction(s) spécifique(s) à la Banque, cette dernière sera considérée comme ayant respecté son obligation de prendre toutes les mesures suffisantes en vue de l’obtention du meilleur résultat possible pour le Client en respectant cette (ces) instruction(s) spécifique(s) du Client. Lorsque la Banque cote un prix en réponse à la demande du Client et que celui-ci l’accepte, la présente Politique d’exécution ne s’appliquera par définition pas.

Le Client est conscient que la Banque, tenant compte des législations nationales et étrangères et du Profil d’Investisseur du Client, peut être amenée à réduire l’univers d’investissement offert au Client. Dans un tel cas, le Client accepte que la Banque (i) n’exécute pas une instruction que lui, un Mandataire ou un représentant dûment autorisé aurait donnée, (ii) procède à la vente, à l’échange ou au transfert de certains avoirs ou (iii) procède à toute autre action permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

Le Client accepte de supporter le risque et les conséquences des actions entreprises par la Banque permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

Lorsqu’un Client fait une demande raisonnable et proportionnée concernant la Politique d’exécution, les dispositions qu'elle a prises, et sur leur processus de réexamen, la Banque y répondra clairement et endéans un délai raisonnable.

La Banque ne perçoit aucune rémunération et aucun avantage non-pécuniaire de la part de parties tierces à qui elle transmet les ordres des Clients à moins qu’ils ne soient conformes aux clauses reprise à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE.

Facteurs d’exécution et détermination de leur importance relative par type d’instruments financiers

Pour les différentes catégories d’instruments financiers visés par la Réglementation XxXXX XX, les principes sont les suivants :

Les actions et instruments assimilés (Exchange Traded Funds ou ETF, warrants et droits)

Les ordres sur actions ou instruments assimilés sont traités via des intermédiaires financiers ou exécutés sur un lieu d’exécution auprès duquel la Banque est participant direct (Bourse de Luxembourg, et le MTF

« Bloomberg Trading Facility » pour les ETF).

Les ordres liquides (ordres dont l’exécution n’influence pas négativement le prix obtenu) sont transmis via courtiers en s’appuyant sur des systèmes intelligents de routage des ordres (« Smart Orders Routers ») qui sont mis à disposition par ces intermédiaires. Ces systèmes permettent d’exécuter les ordres des Clients sur une grande variété de lieux d’exécution possibles (marchés réglementés, système multilatéral de négociation « MTF » et internalisateur systématique « SI »), ce qui permet d’accéder à une plus grande liquidité et obtenir un prix d’exécution égal ou meilleur que le prix disponible sur le marché principal de cotation de l’instrument.

Les ordres non-liquides seront soignés par la Banque, la plupart du temps en les scindant en plusieurs ordres de taille liquide avant transmission. La Banque pourra en outre utiliser des algorithmes d’exécution proposés par ses intermédiaires financiers afin d’appliquer une stratégie d’exécution particulière, et/ou rechercher de la liquidité dans des MTF Buy-Side ou auprès de teneurs de marché.

La Banque déterminera, par ordre, le lieu d’exécution qui lui paraît le plus approprié pour atteindre le meilleur résultat pour le Client en tenant compte des critères suivants :

– Probabilité d’exécution : en évaluant l’ordre du Client en fonction de critères déterminés par la Banque basés sur la liquidité historique de l’instrument, ou des conditions de marché au moment de la prise en charge de l’ordre, ce qui va déterminer si l’ordre pourra être transmis directement en entièreté, ou s’il devra être soigné.

– La vitesse de transmission : les ordres liquides seront transmis sans délais via un canal électronique sécurisé.

– Probabilité du règlement et livraison des titres : le lieu d’exécution des ordres de vente sera influencé par le lieu de dépôt des titres détenus par le client, et donc fonction du lieu de l’achat de ces titres.

Les types d’ordres acceptés par la Banque sont les suivants :

– Ordres au mieux : ordre aux conditions de marché sans indication de prix.

– Ordres limités : ordre d’achat/vente pour lequel un prix d’exécution maximum/minimum a été fixé.

– Ordres Stop : ordre d’achat ou de vente qui deviendra au mieux dès qu’un seuil de déclenchement défini par le Client sera atteint.

– Ordres Stop-Limit : ordre d’achat ou de vente qui deviendra limité lorsque le seuil de déclenchement fixé par le Client sera atteint.

Les ordres Stop et Stop-Limit ne seront néanmoins autorisés par la Banque que si le marché réglementé où xxxx l’instrument financier permet ce type d’ordre.

Les obligations et instruments du marché monétaire

Suite à l’introduction de MIFID II, les plateformes électroniques d’exécution multilatérales sur lesquelles les ordres étaient autrefois traités de gré-à-gré ont désormais pris le statut de MTF.

La Banque est membre des trois principaux MTF (Bloomberg Trading Facility, MarketAxess et Tradeweb) lui permettant non seulement l’accès à la liquidité fournie par les teneurs de marché ou d’autres acteurs institutionnels (buy-side) sur ces plateformes. Elle a en outre mis en place une infrastructure lui permettant d’exécuter les ordres de ses Clients via des canaux électroniques sécurisés, ce qui permet des transmissions et exécutions plus rapides et robustes.

Sur instruction des Clients, les ordres peuvent également être traités sur des marchés réglementés, ainsi la Banque permet d’exécuter des ordres sur la Bourse de Luxembourg, en tant que membre, et a mis en place des connexions avec des intermédiaires financiers pour lui permettre d’accéder à différents marchés réglementés. Ces connexions permettent par ailleurs d’accéder également à des Pools de liquidité Buy-Side et à des SI. Enfin, dans des cas exceptionnels, la Banque pourrait également exécuter des ordres de Clients en gré-à-gré.

Les critères permettant à la Banque d’obtenir le meilleur résultat lors de l’exécution des ordres de ses Clients sont les suivants :

– Probabilité d’exécution : le marché obligataire étant par nature très fractionné et illiquide, la probabilité d’exécution guide le choix de la plateforme d’exécution.

– Prix d’exécution : les cotations sur les plateformes multilatérales obligataires sont proposées par les teneurs de marché et autres institutionnels à la suite de demandes de prix (Request for Quotes, ou RFQ).

La Banque choisira ainsi le meilleur prix parmi les cotations proposées.

– Probabilité du règlement et livraison des titres : le lieu d’exécution des ordres de vente sera influencé par le lieu de dépôt des titres détenus par le client, et donc fonction du lieu de l’achat de ces titres.

Les types d’ordres acceptés par la Banque sont les suivants :

– Ordres au mieux : ordre aux conditions de marché sans indication de prix.

– Ordres limités : ordre d’achat/vente pour lequel un prix d’exécution maximum/minimum a été fixé.

Les parts d’Organismes de Placement Collectif (« OPC »)

Mis à part les fonds indiciels cotés en bourse (Exchange Traded Funds (« ETF »)), qui, par définition, se traitent sur un marché organisé, la Banque exécute les ordres de souscription et de remboursement de parts d’OPC, en principe

directement auprès d’un agent des OPC respectifs ou, le cas échéant, auprès d’un intermédiaire spécialisé choisi par la Banque, et donc systématiquement en gré-à-gré.

Les ordres des clients sont transmis majoritairement via un canal électronique sécurisé (Swift) et décomptés à la valeur nette d’inventaire (VNI) calculée par l’OPC moyennant application éventuelle d’un frais fixé par l’OPC ou par son agent.

Afin de garantir l’exécution de l’ordre sur la prochaine valeur nette d’inventaire (VNI) calculée pour un OPC disponible à la souscription auprès de la Banque, tout ordre de souscription ou de remboursement de parts d’OPC devra être transmis à la Banque au plus tard deux heures avant l’heure limite (« cut off ») déterminée dans le prospectus de l’OPC, et ce, un jour bancaire ouvré luxembourgeois endéans les heures d’ouverture de la Banque.

Pour les fonds non classiques, qui requièrent la signature d’un bulletin de souscription, et pour lesquels tout client concerné doit avoir signé au préalable le contrat « Specific investment Funds Order Transmission Agreement » (rappelant les obligations respectives du client et de la Banque), le Client doit communiquer à son gestionnaire son ordre et lui transmettre l’ensemble des documents de souscription du fonds (bulletin de souscription et prospectus en cours de validité) :

– Au plus tard cut-off time du fonds – 5 jours ouvrés, si le client est un Client privé.

– Au plus tard cut-off time du fonds – 2 jours ouvrés, si le client est un client professionnel.

En dehors de ce délai, la Banque n’assumera qu’une obligation de moyens (selon le principe de « best effort ») et ne pourra être tenue responsable si l’ordre était traité le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant.

Pour tout ordre de souscription sur des parts d’un OPC qui n’est pas encore disponible à la souscription auprès de la Banque, la Banque procédera aux formalités nécessaires auprès de ses contreparties pour permettre le traitement de l’ordre. A la suite de quoi l’ordre du Client sera traité dans les meilleurs délais, et au plus tard le jour bancaire ouvré luxembourgeois suivant la mise à disposition dudit OPC.

Seuls les types d’ordres au mieux sont acceptés par la Banque.

La Banque se réserve le droit de ne pas accepter un ordre d’un Client pour lequel elle jugerait la documentation fournie par l’OPC insuffisante, ou si le mode opératoire de ce dernier n’est pas conforme aux traitements et/ou procédures en place au sein de la Banque.

Les produits structurés

La Banque agit en compte propre (en tant que principal) pour les produits structurés élaborés par la Banque. Pour tous les produits tiers traitables sur un marché réglementé, la Banque traitera en tant qu’agent et fera exécuter les ordres du Client sur le marché de référence via un intermédiaire financier, ou auprès de l’émetteur si le volume ou les conditions de marché le nécessitent.

Dans le cas des produits non listés, la Banque pourra traiter directement avec l’émetteur ou le teneur de marché du produit concerné qui agit majoritairement en tant que SI.

Les critères permettant à la Banque d’obtenir le meilleur résultat lors de l’exécution des ordres de ses Clients sont les suivants :

– Probabilité d’exécution : de par le caractère illiquide de ce marché, la probabilité d’exécution guide le choix du lieu d’exécution.

– Prix d’exécution : pour les produits listés sur un marché réglementé, la Banque choisira ainsi le meilleur prix final pour le client entre celui disponible sur le marché, et celui qui serait proposé par le teneur de marché.

– Probabilité du règlement et livraison des titres : le lieu d’exécution des ordres de vente sera influencé par le lieu de dépôt des titres détenus par le client, et donc fonction du lieu de l’achat de ces titres.

Les produits dérivés listés (« ETD »)

Pour tous les produits dérivés listés (options ou futures), la Banque fera, en principe, exécuter les ordres du Client sur le marché de référence.

Lorsque ce marché de référence est Eurex, la Banque exécutera directement les ordres sur le marché en sa qualité de membre. Pour les autres marchés, la Banque traitera via un intermédiaire financier.

La Banque a mis en place une infrastructure qui permet dans la majorité des cas le traitement des ordres des Clients via des canaux électroniques sécurisés, ce qui permet une transmission rapide et robuste des ordres sur les marchés.

Les types d’ordres acceptés par la Banque sont les suivants :

– Ordres au mieux : ordre aux conditions de marché sans indication de prix.

– Ordres limités : ordre d’achat/vente pour lequel un prix d’exécution maximum/minimum a été fixé.

– Ordres Stop : ordre d’achat ou de vente qui deviendra au mieux dès qu’un seuil de déclenchement défini par le Client sera atteint.

– Ordres Stop-Limit : ordre d’achat ou de vente qui deviendra limité lorsque le seuil de déclenchement fixé par le Client sera atteint.

Les ordres Stop et Stop-Limit ne seront néanmoins autorisés par la Banque que si le marché réglementé où xxxx l’instrument financier permet ce type d’ordre.

Les critères permettant à la Banque d’obtenir le meilleur résultat lors de l’exécution des ordres de ses Clients sont les suivants :

– La vitesse : les contrats dérivés étant des instruments à effet de levier, et les conditions de marché pouvant être très volatiles, la vitesse de transmission est prépondérante.

– Probabilité d’exécution : de par le caractère illiquide des marchés dérivés, les ordres des Clients peuvent être amenés à être soignés par la Banque.

Les produits dérivés de gré à gré (« OTC »)

Les ordres sur options sur actions ou indices non listés sur un marché réglementé sont exécutés auprès d’un teneur de marché spécialisé dans le marché sous-jacent.

Avant toute exécution, un accord est demandé au Client sur le prix proposé par la contrepartie.

Les opérations sur dérivés FX (changes à terme, swaps de change et options de change), ainsi que les dérivés sur métaux précieux sont exécutés par la Banque en compte propre (en tant que principal).

Certains Clients professionnels peuvent également traiter des dérivés de change avec la Banque à travers le MTF « Bloomberg Trading Facility ».

Les prix d’exécutions appliqués par la Banque sont déterminés sur base des conditions de marché observées sur des plateformes d’exécution de type MTF tel que FXall.

Toutes les opérations du Client effectuées de gré à gré sont faites en assurant l’équité du prix proposé au Client sur base des conditions de marché.

Révision de la Politique d’exécution

La Politique d’exécution est revue régulièrement et elle est adaptée en fonction de l’évolution des marchés financiers. Elle est validée annuellement par le Comité Dépositaire de la Banque et périodiquement par le Conseil

d’Administration. Toute modification importante des dispositions en matière d’exécution des ordres ou de leur politique en la matière sera notifiée aux Clients et sera publiée dans la rubrique « Informations Légales » sur le site internet

de la Banque. Les modifications de la Politique sont considérées comme acceptées par le Client lorsqu’aucune réclamation n’est reçue et que le Client poursuit sa relation d’affaire avec la Banque

La bonne application et l’efficacité des mesures mises en place font l’objet d’un contrôle régulier, d’une part en s’assurant que les délais de transmissions des ordres des Clients sont en ligne avec les standards définis par la Banque, et d’autre part en contrôlant la qualité des exécutions obtenues permettant de comparer les prix d’exécution aux prix en vigueur au moment de l’exécution. Les résultats de ces contrôles sont communiqués périodiquement au Comité Dépositaire. En cas de détection d’anomalies à la suite de ces contrôles, la Banque ajustera ses procédures et dispositions internes.

Publication des données d’exécution

Le Client pourra consulter dans la rubrique « Informations Légales » du site Internet de la Banque, pour chaque catégorie d’instruments financiers :

– Annuellement, les données des cinq premières plateformes d’exécution utilisées par la Banque ainsi qu’un résumé de l’analyse qu’elle fait et des conclusions tirées du suivi détaillé de la qualité d’exécution obtenue sur ces plateformes.

– Chaque fin de trimestre, les données du trimestre précédent concernant la qualité d’exécution des transactions sur produits pour lesquels la Banque agirait en tant que SI.

Procédure de sélection et de revue des intermédiaires

Au minimum une fois par an, le Comité Dépositaire de la Banque revoit la liste des intermédiaires financiers utilisés et valide la sélection de nouvelles contreparties.

Les critères principaux pour sélectionner et évaluer les contreparties sont les suivants :

– Statut : l’entité doit être régulée et autorisée par son autorité de contrôle national

– Solidité financière et réputation

– Couverture : l’étendue des marchés couverts. Critère extensif en cas d’un intermédiaire financier global, ou spécifique en cas d’un intermédiaire financier spécialisé

– Trading tools : Les outils et services proposés, tels que les algorithmes, le Smart Order Router, la capacité à soigner des ordres

– Connectivité : la capacité à recevoir et confirmer les ordres via les plateformes de trading électroniques utilisées par la Banque

– Tarification : compétitivité des tarifs proposés

– Opérationnel : la qualité du service et du support du middle et back office

– Politique de Best Execution cohérente avec celle de la Banque

Liste des lieux d’exécution et des intermédiaires

La liste des lieux d’exécution (marchés réglementés, MTF et internalisateurs systématiques) sur lesquels les ordres des clients peuvent être exécutés est consultable dans la rubrique « Informations Légales » sur le site internet de la Banque.

Liste non-exhaustive des intermédiaires financiers, par type d’instrument et classés par ordre alphabétique, qui permettent à la Banque d’obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour l’exécution des ordres des Clients :

Actions et instruments assimilés (Exchange Traded Funds ou ETF, warrants et droits)

INTERMÉDIAIRES	LEI
BANK CIC (SCHWEIZ) AG	549300ZPZVBD2F8NKI18
CLSA ASIA-PACIFIC MARKETS	213800VZMAGVIU2IJA72
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL	N4JDFKKH2FTD8RKFXO39
DEUTSCHE BANK AG ZENTRALE INTERNAT. ABTEILUNG	7LTWFZYICNSX8D621K86
FLOW TRADERS	549300CLJI9XDH12XV51
INSTINET GERMANY GMBH	213800A7BEQATAOUAN40
LIQUIDNET EUROPE LIMITED	213800ZIRB79BE5XQM68
OPTIVER	7245009KRYSAYB2QCC29
RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GMBH	549300SXSTGQY3EA1B18
VIRTU ITG EUROPE LIMITED	213800EEC95PRUCEUP63

Les obligations et instruments du marché monétaire

INTERMÉDIAIRES	LEI
BANCA IMI S.P.A.	QV4Q8OGJ7OA6PA8SCM14
BONDPARTNERS S.A.	391200DMGAI5C0MDYA12
ED&F MAN CAPITAL MARKETS LIMITED	GKS4XBH2YSEYMX83N473
INTESA SANPAOLO SPA	2W8N8UU78PMDQKZENC08
OCTO FINANCES S.A.	969500378YE4MLGK0898
UBS EUROPE SE	5299007QVIQ7IO64NX37
UBS SWITZERLAND AG	549300WOIFUSNYH0FL22

Les parts d’Organismes de Placement Collectif (« OPC »)

INTERMÉDIAIRES	LEI
ALLFUNDS BANK INTERNATIONAL S.A.	549300HJP49EYZ1J8E64
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL	VBHFXSYT7OG62HNT8T76
CACEIS BANK, LUXEMBOURG BRANCH	96950023SCR9X9F3L662
CLEARSTREAM BANKING LUXEMBOURG	549300OL514RA0SXJJ44
DWS INVESTMENT S.A.	549300L70BS183Y6ML67
DZ PRIVATBANK S.A.	SVY0KHTJZBP60K295346
EUROPEAN FUND ADMINISTRATION S.A.	222100NH1J9IYK61PH71
JP MORGAN BANK LUXEMBOURG S.A.	7W1GMC6J4KGLBBUSYP52
RBC INVESTOR SERVICES BANK S.A.	549300IVXKQHV6O7PY61
STATE STREET BANK INTERNATIONAL GMBH, LUXEMBOURG BRANCH	EVK05KS7XY1DEII3R011

Les produits structurés

INTERMÉDIAIRES	LEI
BANCA IMI S.P.A.	QV4Q8OGJ7OA6PA8SCM14
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL	VBHFXSYT7OG62HNT8T76
BNP PARIBAS	6EWKU0FGVX5QQJHFGT48
BOLT MARKETS LTD	213800JXJLK2TNWMG186
CAUSEWAY SECURITIES	21380031FDWN3OJV4R73
DEUTSCHE BANK AG	7LTWFZYICNSX8D621K86
EFG BANK AG	549300TBS2M2ML45V909
EXANE	969500UP76J52A9OXU27
XXXXXXX SACHS INTERNATIONAL LIMITED	W22LROWP2IHZNBB6K528
IDAD LTD	2138009WMHUBARK68L43
J.P. MORGAN AG	549300ZK53CNGEEI6A29
XXXXXX CHEUVREUX	9695005EOZG9X8IRJD84
MARKET SECURITIES	1ZU7M6R6N6PXYJ6V0C83
XXXXXX XXXXXXX AND CO INTERNATIONAL PLC	4PQUHN3JPFGFNF3BB653
NATIXIS SECURITIES	9695005MSX1OYEMGDF46
ROCQ CAPITAL SECURITIES LTD	213800BF5AEMVD82U249
SOCIETE GENERALE PARIS	O2RNE8IBXP4R0TD8PU41
UBS SWITZERLAND AG	549300WOIFUSNYH0FL22

Les produits dérivés listés (« ETD »)

INTERMÉDIAIRES	LEI / MIC
CM - CIC BANQUES	N4JDFKKH2FTD8RKFXO39
J.P. MORGAN AG	549300ZK53CNGEEI6A29

La Banque se réserve le droit d’utiliser d’autres intermédiaires financiers et lieux d’exécution en accord avec ses obligations de Best Execution.

Annexe 4

Conditions particulières applicables aux dépôts à terme (DAT)

EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 2023 (« DATE D’EFFET »)

Les présentes conditions particulières applicables aux dépôts à terme (« Conditions Particulières DAT ») complètent les conditions générales (« Conditions Générales ») de la Banque de Luxembourg, (« Banque ») et s’appliquent à tout dépôt à terme (« Dépôt à Terme

» ou « DAT ») conclu ou renouvelé depuis leur Date d’Effet.

La Banque peut modifier à tout moment les Conditions Particulières DAT. La Banque informera le Client de ces modifications par une notification écrite communiquée par tout moyen, y compris par l’indication sur son site Internet.

Les modifications des Conditions Particulières DAT entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification, conformément aux Conditions Générales. Ces modifications seront considérées comme approuvées si le Client n’y fait pas opposition par écrit. Cette oppo- sition devra parvenir à la Banque dans un délai de 30 (trente) jours

pour le paiement des intérêts et la restitution du Montant Nominal qui s’effectuent dans la même devise.

En concluant un DAT, le Client accepte d’être engagé selon les conditions et modalités ainsi convenues et donne instruction à la Banque de prélever le Montant Nominal sur le Compte Courant Lié au DAT aux fins de le placer en DAT.

Une provision correspondante à la totalité du Montant Nominal doit être disponible sur le Compte Courant Lié au DAT à la Date de Commencement du DAT. A défaut, aucun montant, même partiel, n’est placé en DAT par la Banque. Le DAT est alors résilié de plein droit avec effet immédiat, aux frais et risques exclusifs du Client, notamment ceux décrits ci-après à la section « 8. Restitution suite à une demande de Remboursement Anticipé ».

à compter de l’envoi de la notification.  

La version la plus récente des Conditions Particulières DAT est disponible et consultable sur le site internet de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier de ce document dans sa version la plus récente, est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

Les termes avec une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions Particulières DAT ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales. En cas d’éventuelle contra- diction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières DAT, les Conditions Générales prévalent, sauf en ce qui concerne les DAT.

1. Définition et fonctionnement des DAT

Le DAT est un placement en espèces à taux et échéance fixes avec remboursement du capital à l’échéance fixée au moment de la conclusion du DAT, qui bénéficie d’une rémunération à un taux d’intérêt garanti exprimé sur une base annuelle.

Le DAT est rémunéré suivant les conditions de marché au moment de sa conclusion, de la durée choisie, du montant placé et de la devise.

Le montant placé en DAT est bloqué jusqu’à l’échéance du DAT.

2. Spécificités des DAT

La Banque détermine librement les spécificités des DAT qu’elle propose à sa clientèle.

Les spécificités standards disponibles telles que les devises pro- posées, le montant minimum, la base de calcul des intérêts, la fréquence des paiements des intérêts sont mentionnées dans les brochures tarifaires remises par la Banque.

La Banque et le Client déterminent d’un commun accord au moment de la conclusion de chaque DAT, la durée, le capital placé en DAT (« Montant Nominal »), le renouvellement automatique (ou non) à l’échéance (« Renouvellement ») et l’intégration (ou non) des intérêts au Montant Nominal en cas de Renouvellement(s). Le DAT commence au plus tard le deuxième jour bancaire ouvré suivant sa date de conclusion (« Date de Commencement ») et prend fin à l’échéance convenue (« Date d'Échéance »).

Le Client doit avoir dans les livres de la Banque un compte courant libellé en euro ou dans la devise concernée (« Compte Courant Lié au DAT »), à partir duquel est prélevé le Montant Nominal du DAT. Ce compte est maintenu dans les livres de la Banque pendant toute la durée du DAT ou de son/ses éventuel(s) renouvellement(s),

3. Détermination du taux d’intérêt

A la demande du Client qui souhaite conclure un DAT, la Banque communique le taux d’intérêt en vigueur au jour de la demande.

Il varie quotidiennement et le cas échéant, de façon intra-journalière, en fonction des conditions de marché.

Le taux d’intérêt ainsi communiqué au Client est un taux indicatif. Il n’est valable que le temps de sa communication.

Si le Client ne donne pas son accord immédiatement et souhaite se laisser un délai de réflexion, il prend alors le risque de voir le taux évoluer. Si le taux évolue entre le taux communiqué par la Banque et l’accord ultérieur donné par le Client, un nouveau taux est communiqué par la Banque.

Compte tenu de la volatilité des taux, le taux d’intérêt applicable à chaque DAT (« Taux d’Intérêt Convenu ») est le taux correspon- dant au jour et à l’heure auxquels la Banque communique un taux d’intérêt et sur lequel le Client donne son accord immédiatement (« Date de Conclusion du DAT »).

Le Taux d’Intérêt Convenu reste inchangé durant toute la durée initiale prévue du DAT à taux fixe.

4. Annulation d’un DAT

La Banque n’autorise pas les annulations faites par le Client entre la Date de Conclusion et la Date de Commencement d’un DAT, sauf à constituer une demande de remboursement anticipé aux frais et risques exclusifs du Client, notamment ceux décrits ci-après à la section « 8. Restitution suite à une demande de Remboursement Anticipé ».

5. Rémunération du DAT

Les intérêts sont calculés sur le Montant Nominal du DAT. Ils courent à compter de la Date de Commencement jusqu’à la Date d'Échéance du DAT.

Le paiement des intérêts intervient de la manière suivante :

– au jour de la Date d'Échéance pour tout DAT d’une durée initiale inférieure ou égale à 12 mois (en même temps que la restitution du Montant Nominal),

– annuellement à la Date d’anniversaire du Commencement pour tout DAT d’une durée initiale supérieure à 12 mois et à la Date d'Échéance (en même temps que la restitution du Montant Nominal) pour le dernier paiement d’intérêts dû.

Les intérêts ne sont en aucun cas capitalisés.

Toute retenue fiscale éventuelle en raison du pays de résidence du Client est appliquée sur chaque paiement d’intérêts (en ce compris à la Date d'Échéance du DAT).

6. Renouvellement à l'Échéance

Les DAT d’une durée initiale supérieure à 12 mois ne sont, en aucun cas, renouvelés automatiquement à leur Échéance.

Les DAT d’une durée initiale inférieure ou égale à 12 mois peuvent être renouvelés de façon automatique à leur Échéance si le Client l’indique expressément à la Banque au moment de la conclusion du DAT. A défaut d’indication expresse du Client, aucun renouvellement ne sera d’office effectué par la Banque.

Si un renouvellement automatique a été convenu à la conclusion mais que le Client ne souhaite pas que son DAT se renouvelle à la prochaine Echéance, le Client devra adresser un avis de non- renouvellement qui devra être reçu par la Banque au plus tard deux jours bancaires ouvrés avant la Date d’Echéance. Sur la base de cet avis de non-renouvellement reçu dans le délai imparti, aucun renouvellement ne sera effectué par la Banque.

Chaque renouvellement s’effectue aux mêmes conditions et moda- lités que le DAT initial, à l’exception du taux d’intérêt.

Le taux d’intérêt applicable de plein droit à chaque renouvellement (« Taux de Renouvellement ») est le taux d’intérêt en vigueur le deuxième jour bancaire ouvré précédent la Date d'Échéance, à 9h30

d’une pénalité significative à la charge du Client sur la base de la réglementation en vigueur (« Pénalité Significative »).

Cette Pénalité Significative est calculée selon les conditions du mar- ché en vigueur à la date du remboursement anticipé (« Date de Remboursement Anticipé ») et générera dans tous les cas une perte en capital, ce que le Client reconnaît et accepte.

La formule de calcul de la Pénalité Significative est annexée aux présentes Conditions Particulières DAT.

Un délai de préavis de trois (3) jours bancaires ouvrés avant la Date de Remboursement Anticipé souhaitée doit être respecté par le Client.

La demande de remboursement devra, dans le respect du délai de préavis précité, préciser la date et le montant du rembourse- ment souhaités ainsi que les raisons le justifiant (« Notification de Remboursement Anticipé »).

Les intérêts correspondants seront calculés sur le capital à rem- bourser par anticipation, à compter de la Date de Commencement du DAT jusqu’à la Date de Remboursement Anticipé.

Le montant global à percevoir par le Client (« Solde de Résiliation ») sera remis au crédit du ou des Compte(s) Courant(s) Lié(s) au(x) DAT par la Banque sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en devises autres que l’euro.

La décision prise par le Client de demander le remboursement anticipé du DAT est irrévocable sauf accord exprès de la Banque.

(« Jour de Fixation du Taux de Renouvellement »). Le Client est    

réputé avoir marqué son accord sur le Taux de Renouvellement. Sur simple demande, le Client peut obtenir communication du Taux de Renouvellement auprès de la Banque. Le Client reconnaît et accepte que la Banque n’est par contre pas tenue de lui communiquer d’ini- tiative le Taux de Renouvellement.

Si le Client n’est pas d’accord pour que son DAT soit renouvelé au Taux de Renouvellement, le Client devra exprimer son refus du renouvellement, au plus tard à 15h00, le Jour de Fixation du Taux de Renouvellement. Sur la base du refus reçu par la Banque dans le délai imparti, aucun renouvellement ne sera effectué par la Banque.

A défaut, le DAT sera renouvelé d’office avec le Taux de Renouvellement.

La Banque peut refuser le renouvellement d’un DAT à condition d’en avertir le Client avant sa Date d'Échéance, sans devoir justifier sa décision.

7. Restitution à la Date d'Échéance

A la Date d’Echéance, le Montant Nominal majoré des intérêts sera crédité sur le Compte Courant Lié au DAT.

8. Restitution suite à une demande de Remboursement Anticipé

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que tout remboursement anticipé de DAT engendre des coûts financiers, administratifs directs et indirects ainsi que des répercutions régle- mentaires très importantes pour la Banque (entre autres dans le cadre de sa gestion financière, trésorerie, calcul des ratios régle- mentaires applicables en tant que Banque…) du fait de la rupture prématurée du DAT.

Pour toutes ces raisons, la Banque n’autorise pas le rembour- sement anticipé des DAT.

Toutefois, sur la base de raisons légitimes exposées par le Client, la Banque peut, à titre exceptionnel, et à sa libre discrétion en se conformant aux exigences légales et réglementaires auxquelles la Banque est tenue, accepter de procéder à un remboursement anticipé (« Remboursement Anticipé ») moyennant l’application

9. Fin de relation d’affaires – clôture du ou des comptes         

S’il est mis fin, conformément aux Conditions Générales, par la Banque ou par le Client, à leur relation d’affaires dans son ensemble et/ou en cas de clôture du ou des Comptes Courants Liés au(x) DAT du Client, alors :

– aucun DAT ne sera renouvelé,

– la fin de la relation d’affaires dans son ensemble ou la clôture du ou des Comptes Courants Liés au(x) DAT vaudra « Notification de Remboursement Anticipé », et

– compte tenu des répercutions réglementaires très importantes pour la Banque occasionnées par la rupture prématurée des DAT, la Banque décidera à sa discrétion en se conformant à la section

« 8. Restitution suite à une demande de Remboursement Anticipé » de procéder (ou non) à un Remboursement Anticipé des DAT moyennant la Pénalité Significative à la charge du Client.

10. Frais            

La conclusion et la gestion du DAT (calculs et paiements des intérêts, remboursement du capital à l’échéance, demande de rembourse- ment anticipé, détermination et versement du Solde de résiliation, renouvellement...) n’occasionnent aucun frais additionnel (sous réserve éventuellement de ceux liés aux Relevés des Opérations- Relevé estimatif des avoirs en compte, à l’annulation d’un DAT ou de la Pénalité Significative due en cas de Remboursement Anticipé).

11. Informations relatives aux DAT   

Les DAT ne font pas l’objet d’un Relevé de Compte dédié.

Chaque opération que la Banque sera amenée à effectuer sur le(s) Compte(s) du Client dans le cadre de la conclusion et la gestion d’un DAT sera comptabilisée sur le(s) Compte(s) concerné(s) et apparaîtra sur le Relevé des Opérations. Ainsi, en consultant ses Compte(s), le Client sera informé du débit du Montant Nominal à la Date de Commencement du DAT, du crédit du Montant Nominal majoré des

intérêts pour un DAT arrivé à échéance, du paiement des intérêts à la date d’anniversaire pour un DAT d’une durée supérieure à 12 mois et paiement du Solde de Résiliation et prélèvement de la Pénalité Significative en cas de Remboursement Anticipé d’un DAT. Toutes ces opérations apparaîtront sur le Relevé des Opérations transmis ou mis à la disposition du Client, conformément aux Conditions Générales.

Tout DAT en cours sera reflété dans le relevé estimatif des avoirs, reçu par le Client avec mention des intérêts courus non échus.

12. Déclarations et acceptation du Client

Le Client déclare avoir reçu, lu et approuvé les présentes Conditions Particulières DAT (y compris les brochures tarifaires remises par la Banque faisant mention des spécificités des DAT offertes par la Banque).

Les Conditions Particulières DAT viennent compléter les Conditions Générales que le Client accepte dans leur intégralité et qui ont voca- tion à s’appliquer à toutes ses relations avec la Banque, notamment la soumission d’une éventuelle réclamation, la désignation du droit applicable et la juridiction compétente.

FORMULE DE CALCUL DE LA PENALITÉ SIGNIFICATIVE EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

La Pénalité Significative appliquée en cas de Remboursement Anticipé d’un DAT est égale à la commission de retrait augmentée d’un montant correspondant au montant maximum entre d’une part, le coût de refinancement de la Banque sur une période équivalente à la période résiduelle jusqu’à la Date d’Échéance initialement convenue avec le Client et d’autre part, le montant d’intérêts générés par le Montant Nominal au cours des douze mois ayant précédé la Date du Remboursement Anticipé.

Formule de calcul :

P = Max (K × rclient × If [D1>12mois ; 1 ; d1/b] ; K × [rref − rclient] × d2/b) + K × T × dtot/b

Avec :

P = pénalité appliquée en cas de Remboursement Anticipé d’un DAT

K = Montant Nominal

rclient = taux net du DAT

rref = taux de refinancement de la Banque sur la période résiduelle jusqu’à la Date d'Échéance initialement convenue avec le Client

D1 = période écoulée entre la Date de Commencement et la Date de Remboursement Anticipé d1 = nombre de jours entre la Date de Commencement et la Date de Remboursement Anticipé d2 = nombre de jours entre la Date de Remboursement Anticipé et la Date d'Échéance

Dtot = nombre de jours entre la Date de Commencement et la Date d'Échéance

T = taux applicable pour le coût de traitement

b = nombre de jours de la période d’intérêts (déterminé en fonction de la convention de calcul des intérêts appliquée au DAT)