CLAUSE L11
CLAUSE L11
CONVENTION D’ASSISTANCE XXXXX XXXX
1.1 PRÉAMBULE
La présente convention d'assistance constitue les conditions générales du contrat XXXXX XXXX ARTISANS ASSISTANCE.
Elle détermine les prestations qui seront fournies par EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le code des assurances, aux titulaires d'un contrat d'assurance automobile souscrit auprès du Cabinet XXXXX XXXX ou de son réseau de correspondants.
1.2.3 Xxxxx Xxxx Assistance
Par XXXXX XXXX ASS IS TAN C E , on entend EUROP ASSISTANCE.
1.2.4 Domicile
Par domicile, il faut entendre la résidence principale et habituelle de l'assuré située en France.
1.2.5 Véhicule
1.2.8 Tentative de vol
Toute tentative de soustraction frauduleuse du véhi- cule garanti ou acte de malveillance provoquant l’immobilisation du véhicule sur le lieu de l’incident et nécessitant un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Une déclaration de tentative de vol doit être faite par le bénéficiaire auprès des autorités locales
- le véhicule de tourisme de moins de 3,5 tonnes compétentes dans les 48 heures à compter du jour
- 10.000 - XXXXX - 12/05
1.2 DEFINITIONS
1.2.1 Souscripteur
La personne ayant souscrit un contrat d'assurance automobile (ci-après le souscripteur) auprès du Cabinet XXXXX XXXX ou de ses correspondants, et domiciliée en France métropolitain e ou en Principauté de Monaco.
1.2.2 Bénéficiaires
- le souscripteur et ses collaborateurs,
- son conjoint ou concubin vivant sous le même toit,
- leur(s ) enfant(s ) célibataire(s ) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et, le cas échéant, leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître au cours de la validité du contrat,
- leurs ascendants vivant habituellement chez le souscripteur.
Tous les Bénéficiaires sont couverts qu'ils voyagent ensemble ou séparément, et quel que soit leur mode de transport.
Les personnes non bénéficiaires ayant leur domicile légal en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et transportées à titre gratuit dans le véhi- cule bénéficiaire, bénéficient, dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise, des prestations décrites dans la convention d'assistance en cas de blessure ou de décès suite à un accident de la route survenu à bord de ce véhicule. Les auto- stoppeurs ne bénéficient pas des prestations d’assistance.
immatriculé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, qui fait l'objet d'un contrat d'assurance automobile et dont la conduite est soumise à la détention du permis de conduire B.
- ainsi qu'une caravane ou remorque inscrite sur le contrat d'assurance.
1.2.6 Panne
Par panne, il faut entendre toute défaillance méca- nique, électrique, électronique ou hydraulique du matériel ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne et de nécessiter un dépan- nage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Nous ne garantissons pas :
- les opérations d'entretien, de contrôle, de révision, de pose d'accessoires, de campagne de rappel de produit,
- les travaux de peinture,
- les déclenchements intempestifs d'alarmes.
La crevaison, panne et/ou erreur de carburant et la perte de clefs sont exclus.
1.2.7 Accident
Par accident il faut entendre toute collision, choc contre un tiers ou un corps fixe ou mobile, verse- ment, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'accident et de nécessiter un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
de la constatation de la tentative de vol et une pho- tocopie de cette déclaration devra être adressée à XXXXX XXXX ASSISTANCE préalablement à toute demande d’assistance.
1.2.9 Vol
Le véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le conducteur bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol et aura adressé à XXXXX XXXX ASSISTANCE une copie de cette déclaration.
A défaut de présentation du justificatif dans un délai de 30 jours, XXXXX XXXX ASSISTANCE se
réserve le droit de facturer au Bénéficiaire l’intégra- lité du coût des prestations.
1.2.10 Immobilisation du véhicule
L'immobilisation du véhicule pour quelle que cause que ce soit entraîne soit le dépannage sur place soit le remorquage du véhicule vers un garage. L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé dans le garage le plus proche du lieu de la panne ou de l'accident. La durée de l'immobilisation sera indiquée par le répa- rateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s'achève à la fin des travaux.
1.2.11 Maladie
Une altération de la santé dûment constatée par un docteur en médecine, nécessitant des soins médi- caux et présentant un caractère soudain et imprévi- sible.
XXXXX XXXX ASSURANCES - S.A.S. au capital de 152 449 EUR - 380 306 589 RCS PARIS
00, xxx xx xx Xxxxxxxx x’Xxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00 - xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx
Garantie financière et assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances
1.2.12 Accident (de la personne)
Un événement soudain et fortuit atteignant le Bénéficiaire, non intentionnel de la part de ce der- nier, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
1.2.13 Franchise
Partie du montant des frais restant à la charge du bénéficiaire.
1.2.14 France
Par France, il faut entendre France métropolitaine, Corse et Principauté e Monaco.
1.2.15 L’Etranger
Par Etranger, il faut entendre les pays désignés à l’article 1.3 hors France.
1.2.16 Les membres de la famille
- de se conformer aux solutions préconisées par XXXXX XXXX ASSISTANCE,
- de fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.
XXXXX XXXX ASSISTANCE se réserve le droit de demander tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif de dépenses, etc.) appuyant toute demande d’assistance.
XXXXX XXXX ASSISTANCE intervient à la condi- tion expresse que l’événement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la souscription et au moment du départ.
Ne peut être ainsi couvert un événement trouvant son origine dans les maladies et/ou blessures pré- existantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, ou une hospi- talisation de jour, ou une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état.
Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident XXXXX XXXX ASSISTNCE à prendre la décision qui paraît la plus opportune.
Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre dans l’intérêt médi- cal du bénéficiaire appartient en dernier ressort aux médecins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE, et ce afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales.
Toutefois, dans le cas où le bénéficiaire refuserait de suivre la décision considérée comme la plus oppor- tune par les médecins xx XXXXX XXXX ASSIS- TANCE, il décharge expressément XXXXX XXXX ASSISTANCE de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou encore en cas d'aggravation de son état de santé.
2.1.1.2 Retour d'un accompagnant
Un bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ci-dessus :
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en
Par membre de la famille, on entend le conjoint du
charge le transport, en train 1ère classe ou avion de
Bénéficiaire, son concubin notoire, ses enfants (légitimes, naturels ou adoptés), son père et sa mère, ses frères et sœurs, ses grands-parents.
1.3 ETENDUE TERRITORIALE
Les prestations d'assistance définies ci-dessous sont fournies pour les personnes et les véhicules au cours de tout déplacement :
- En France métropolitaine, Corse et dans la Principauté de Monaco, à l'occasion de tous déplacements professionnels ou touristiques, sans franchise kilométrique.
- A l'étranger, à l'occasion de tous déplacements touristiques d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs, dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (sauf Groenland), Espagne (sauf Canaries), Estonie, Finlande, Géorgie, Grande- Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal y compris Madère (à l'exclusion des Açores), République slovaque, Roumanie, Russie (partie européenne jusqu'au Mont Oural), Serbie et Monténégro, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine.
1.4 VALIDITÉ
La validité de la garantie aux personnes et aux véhicules est liée à la validité du contrat d'assu- rance. Elle cesse de ce fait si le contrat d'assurance est résilié.
1.6 TITRES DE TRANSPORT
Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses de la présente conven- tion d'assistance, XXXXX XXXX ASSISTANCE se réserve naturellement le droit d'utiliser les titres de transport détenus par le bénéficiaire concerné ou de demander à ce bénéficiaire le montant du rem- boursement qu'il a obtenu auprès de l'organisme émetteur des titres de transport.
2 PRESTATION D’ASSISTANCE
2.1 ASSISTANCE AUX PERSONNES
2.1.1 En cas de maladie ou de blessure du bénéficiaire
Un bénéficiaire est malade ou blessé(e) au cours d’un déplacement : les médecins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE se mettent en relation avec le méde- cin local ou le service hospitalier qui a pris en charge le bénéficiaire à la suite de la maladie ou de l’accident. Les médecins xx XXXXX XXXX ASSIS- TANCE recueillent toutes les informations néces- saires à la décision qui doit être prise dans l’intérêt médical du bénéficiaire, auprès du médecin local, éventuellement auprès du médecin traitant habituel.
2.1.1.1 Transport du malade ou du blessé
Les informations recueillies permettent à XXXXX XXXX ASSISTANCE, après décision de ses méde- cins, de déclencher et d'organiser, en fonction des seules exigences médicales, soit le retour du bénéfi- ciaire à son domicile, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son domicile, par
ligne classe économique, jusqu'au lieu de l'hospita- lisation ou au domicile du bénéficiaire, d'une per- sonne se déplaçant avec lui, à condition que celle-ci soit également bénéficiaire.
2.1.1.3 Présence hospitalisation
Un bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et les médecins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE jugent à partir des informations com- muniquées par les médecins locaux que son retour ne peut se faire avant dix jours : XXXXX XXXX ASSIS- TANCE organise et prend en charge le déplacement aller et retour par train1ère classe ou avion de ligne classe économique d'une personne choisie par le bénéficiaire et résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, pour lui permettre de se rendre à son chevet.
2.1.1.4 Accompagnement des enfants
Un bénéficiaire en déplacement, malade ou blessé, se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent : XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller et retour par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique d'une personne résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, choisie par la famille, ou d'une hôtesse xx XXXXX XXXX ASSISTANCE pour ramener ses enfants au domicile en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
Les billets des enfants restent à la charge du bénéfi- ciaire.
2.1.1.5 Remboursement complémentaire de frais médicaux à la suite d’une maladie inopinée ou d’un accident soudain et imprévisible (à
1. 5 REGLES À OBSE RVER EN CAS
véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train l’étranger uniquement).
1ère classe (couchette ou place assise), avion de ligne
D'ASSISTANCE
Pour permettre à XXXXX XXXX ASSISTANCE d'in- tervenir dans les meilleures conditions, il est néces- saire :
- de joindre sans attendre XXXXX XXXX ASSIS- TANCE par téléphone au numéro 00.00.00.00.00.
- d'obtenir l'accord préalable xx XXXXX XXXX ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,
ou avion sanitaire.
Dans certains cas, la sécurité du bénéficiaire peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d'envisager un retour vers une structure proche de son domicile.
Seuls l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.
Avant de partir, il est conseillé au bénéficiaire de se munir de la Carte Européenn e d’Assurance Maladie, délivrée par l’organisme social ou de pré- voyance auquel ils est affilié afin de bénéficier, en cas de maladie inopinée ou d’un accident soudain et imprévisible, d'une prise en charge directe des frais d’hospitalisation par cet organisme.
2.1.1.5.1 Conditions de prise en charge
- XXXXX XXXX ASSISTANCE rembourse au béné- ficiaire la partie des frais médicaux non prise en
charge par la sécurité sociale et/ou tout autre orga- nisme de prévoyance, déduction faite d'une fran- chise de 15 € TTC par dossier.
- Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concer- nent des soins reçus par un bénéficiaire en terri- toire étranger à la suite d'une maladie inopinée ou d'un accident soudain et imprévu survenu sur ce territoire sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
• pour des soins prescrits en accord avec les méde- cins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE,
• pour une hospitalisation incluant une nuit sur place au minimum,
• tant que le bénéficiaire est jugé intransportable par décision prise par les médecins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE, après recueil des informations auprès du médecin local. La prise en charge de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où XXXXX XXXX ASSISTANCE est en mesure d'effectuer le transport du bénéficiaire, même si ce dernier décide de rester sur place.
2.1.1.5.2 Montant du remboursement complé- mentaire et modalités de prise en charge
Le montant maximum de remboursement complé- mentaire de frais médicaux restant à la charge du bénéficiaire après remboursement effectué auprès de ses organismes sociaux et/ou de prévoyance est de 4 000 € TTC par bénéficiaire et par événement.
Le bénéficiaire (ou ses ayants droit) s’engage (s'en- gagent) à cette fin à effectuer, dès son retour, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu'à transmettre à XXXXX XXXX ASSISTANCE les documents suivants :
• décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des rembourse- ments obtenus,
• photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.
A défaut, XXXXX XXXX ASSISTANCE ne pourrait pas procéder au remboursement.
2.1.1.5.3 Nature des frais ouvrant droit à rem- boursement complémentaire
Ces frais sont les suivants :
- honoraires médicaux,
- frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
- frais exposés pour les petits soins dentaires à concurrence de 76 € par bénéficiaire, et par évé- nement,
- frais d'ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local,
- frais d'hospitalisation, (comprenant une nuit au minimum sur place) à condition que le bénéficiaire soit jugé intransportable par décision prise par les médecins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE près recueil des informations auprès du médecin local.
Cette prise en charge des frais d'hospitalisation cesse à dater du jour où XXXXX XXXX ASSIS- TANCE est en mesure d'effectuer le rapatriement
du bénéficiaire, même si ce dernier décide de rester sur place.
2.1.1.6 Avance sur frais d'hospitalisation (à l’étranger uniquement)
Un bénéficiaire est malade ou blessé à l’étranger et est hospitalisé plus de 5 jours consécutifs (excepté en France) : tant qu’il fait l’objet d’une hospitalisa- tion, XXXXX XXXX ASSISTANCE peut faire l'avance des frais d'hospitalisation dans la limite du montant garanti à l’article 2.1.1.5 ci-dessus sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
• pour des soins prescrits en accord avec nos médecins,
• pour une hospitalisation incluant une nuit sur place au minimum,
• tant que vous avez été jugé intransportable par décision prise par nos médecins après recueil des informations auprès du médecin local, et ce, même si vous décidez de rester sur place. Aucune avance n'est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le transport.
Dans tous les cas, le bénéficiaire s’engage à rem- bourser cette avance à XXXXX XXXX ASSISTANCE au plus tard 30 jours après réception de facture émise par cette dernière. Pour être lui-même remboursé, le bénéficiaire devra ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ses frais d’hospitali- sation auprès des organismes concernés.
Dés que ces procédures aboutissent, XXXXX XXXX ASSISTANCE prend en charge la différence entre le montant de l’avance qui lui a été remboursée par le bénéficiaire et le montant des sommes perçues par ce dernier auprès des organismes sociaux et/ou de prévoyance, dans les conditions et à concur- rence des montants prévus à l’article 2.1.1.5. ci- avant et sous réserve que le bénéficiaire (ou ses ayants droit) communique (communiquent) à XXXXX XXXX ASSISTANCE les documents prévus à l’article 2.1.1.5 ci-avant.
2.1.2 Assistance en cas de décès
2.1.2.1 Transport du corps en cas de décès du bénéficiaire
Un bénéficiaire décède au cours d’un voyage : XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en
charge le transport de la dépouille mortelle jusqu’au
lieu des obsèques en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
XXXXX XXXX ASSISTANCE prend également en charge les frais nécessités par les soins de prépa- ration et les aménagements spécifiques au trans- port ; elle participe aux frais de cercueil que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix, à concurrence de 500€ TTC.
Les autres frais, et notamment les frais de cérémo- nie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille.
Le cas échéant, XXXXX XXXX ASSISTANCE prend également en charge et organise le retour au lieu des obsèques par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique d’une personne voyageant avec le bénéficiaire décédé, à condition que celle-ci soit également bénéficiaire.
2.1.2.2 Retour anticipé en cas de décès d’un membre de la famille du bénéficiaire
Un bénéficiaire en voyage apprend le décès d’un membre de sa famille (conjoint ou concubin, père, mère, enfant, frère, sœur, grand-parent) résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco :
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en charge jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco
- soit le voyage aller et retour du bénéficiaire en train 1ère classe ou avion de ligne classe écono- mique,
- soit le voyage aller simple en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique du bénéficiaire et d’une personne de son choix l’accompagnant, à condition que celle-ci soit également bénéficiaire.
2.1.3 Assistance en cas de poursuite xxxx- ciaire d’un bénéficiaire
Un bénéficiaire fait l’objet de poursuites judiciaires à l’étranger à la suite d’un accident de la circulation et à l’exclusion de toute autre cause : XXXXX XXXX ASSISTANCE lui avance le montant de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les autorités, à concurrence de 6 000 € TTC, ainsi que le montant des honoraires d’avocat à concurrence de 800€ TTC.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser ces sommes dans un délai de trois mois à compter du jour de l’avance. Si entre-temps la caution pénale est rem- boursée par les autorités du pays, elle devra aussi- tôt être restituée à XXXXX XXXX ASSISTANCE.
2.1.4 Chauffeur de remplacement
Un bénéficiaire en déplacement ne peut plus, pour cause de blessure ou d’accident corporel, conduire le véhicule mentionné aux conditions particulières du contrat d’assistance. Si aucune des personnes l’accompagnant ne peut conduire ce véhicule, XXXXX XXXX ASSISTANCE envoie un chauffeur qualifié pour le ramener au domicile du bénéficiaire par l’itinéraire le plus direct. Le salaire et les frais de voyage du chauffeur sont à la charge xx XXXXX XXXX ASSISTANCE, les frais d’hôtel et de restau- rant des passagers du véhicule, ainsi que les frais de carburant et de péage, restent naturellement à la charge des bénéficiaires.
Le chauffeur est tenu de respecter la réglementa- tion édictée par la législation du travail et, en parti- culier, après quatre heures de conduite, doit, en l’état actuel de la législation, observer un arrêt de trente minutes, le temps global de conduite journa- lière ne devant pas dépasser huit heures.
Si le véhicule présente une ou plusieurs anomalies en infraction au Code de la Route français, XXXXX XXXX ASSISTANCE se réserve le droit de fournir à une personne mandatée par le bénéficiaire un billet de chemin de fer 1ère classe pour aller chercher le véhicule.
Cette prestation est accordée si le véhicule est en parfait état de marche est conforme aux normes du Code de la Route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire. Dans le cas contraire, XXXXX XXXX ASSISTANCE se réserve le droit de ne pas envoyer de chauffeur et en remplacement, mais pourra réserver et prendre en charge un billet de train en 1ère classe ou un billet d’avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule.
2.2 ASSISTANCE TECHNIQUE
2.2.1 En cas de panne, d’accident, de ten- tative de vol du véhicule
2.2.1.1 Dépannage/Remorquage du véhicule
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule vers le garage de la marque le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident. Le coût de ce dépannage/remorquage est pris en charge par XXXXX XXXX ASSISTANCE à concurrence de 150 € TTC.
Cette prestation est aussi acquise en cas de vol, si le Véhicule est retrouvé endommagé.
2.2.1.2 Envoi de pièces détachées
Le Véhicule est immobilisé à la suite d’une panne, d’un accident, ou d’une tentative de vol déclarée auprès des autorités concernées.
Lorsque les pièces détachées nécessaires à la bonne marche du Véhicule ne sont pas disponibles sur place :
- XXXXX XXXX ASSISTANCE organise la recherche et l’envoi des pièces nécessaires par les moyens les plus rapides et prend en charge les frais d’envoi. Le coût d’achat des pièces, avancé par XXXXX XXXX ASSISTANCE, est à la charge du bénéfi- ciaire qui s’engage à rembourser XXXXX XXXX ASSISTANCE sur la base des prix publics TTC en vigueur au moment de l’achat dans les 30 jours après réception de la facture adressée par XXXXX XXXX ASSISTANCE. Les éventuels frais de douane sont également à la charge du bénéficiaire.
- Le bénéficiaire se trouve à son domicile avec son véhicule : XXXXX XXXX ASSISTANCE peut, à sa demande, rechercher les pièces détachées man- quantes et les lui faire parvenir. Le coût d’achat des pièces, et les frais d’acheminement, avancés par XXXXX XXXX ASSISTANCE, sont à la charge du bénéficiaire qui s’engage à les rembourser à XXXXX XXXX ASSISTANCE sur la base des prix publics TTC en vigueur au moment de l’achat dans les 30 jours après réception de la facture adressée par XXXXX XXXX ASSISTANCE.
Dans les deux cas, toute pièce commandée est due.
L’abandon de la fabrication par le constructeur, la non-disponibilité en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco d’une pièce ou des pièces demandées constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impos- sible l’exécution de cet engagement.
Les envois effectués par XXXXX XXXX ASSIS- TANCE sont soumis à la réglementation du fret de marchandises, qui interdit notamment l’achemine- ment de matières corrosives.
2.2.1.3 Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule pour une durée inférieure à 48 heures en France ou 5 jours à l’étranger
2.2.1.3.1 Attente réparations
XXXXX XXXX ASSISTANCE participe et organise :
- soit aux frais d’hôtel imprévus par passager béné- ficiaire à concurrence de 50 € TTC (nuitée et petit-
déjeuner), s’ils décident d’attendre la réparation sur place.
- soit aux frais de taxis à concurrence de 30 € TTC par passager bénéficiaire, vers une destination de leur choix.
Cette prestation ne s’applique que si le véhicule est immobilisé en cours de trajet et non sur le lieu de séjour du bénéficiaire.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la presta- tion « véhicule de remplacement » prévue à l’article 2.2.2.4.
2.2.1.4 Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 48 heures en France ou 5 jours à l’étranger
2.2.1.4.1 Poursuite de voyage ou retour au domi- cile en France
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en charge l’acheminement des passagers bénéficiaires selon leur choix, soit à leur domicile, soit à leur lieu de destination en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, en leur fournissant :
- soit des billets de train 1ère classe,
- soit une voiture de location de catégorie A ou B, pour 48 heures maximum, dans la limite des dis- ponibilités locales et des dispositions réglemen- taires.
Les frais d’essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.
Cette prestation est accordée dans les conditions et limites définies ci-après à l’article 2.2.2.4 exception faite des frais d’abandon national qui sont pris en charge par XXXXX XXXX ASSISTANCE (soit la prise en charge des frais de taxi à concurrence de 30 € TTC par passager bénéficiaire, entraînés par leur transport vers une destination de leur choix.)
2.2.1.4.2 Retour au domicile à l’étranger
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des passagers bénéficiaires jusqu’à leur domicile en France par train 1ère classe ou avion classe économique.
2.2.1.4.3 Récupération du véhicule réparé
Au terme des réparations, XXXXX XXXX ASSIS- TANCE met à la disposition du bénéficiaire, ou à celle d’une personne de son choix, un billet de train 1ère classe pour aller récupérer le véhicule.
Cette prestation est aussi acquise en cas de vol.
2.2.1.4.4 Transport du véhicule (étranger)
A l’étranger, votre véhicule n’est pas en état de rou- ler à la suite d’une panne, d’un accident, d’une ten- tative de vol déclarée auprès des autorités concer- nées et la durée des réparations prévue par le garagiste excède 5 jours, XXXXX XXXX ASSIS- TANCE organise et prend en charge le transport du Véhicule du garage où il est immobilisé jusqu’au garage désigné par le bénéficiaire et proche de son domicile. S’il s’avère impossible de déposer le Véhicule dans le garage désigné, XXXXX XXXX ASSISTANCE choisira un garage parmi les plus proches du domicile du bénéficiaire.
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise le transport du Véhicule dans les meilleurs délais, mais ne peut
être tenue pour responsable des retards qui ne lui seraient pas imputables. Dans les 24 heures sui- vant la demande de rapatriement du véhicule, le bénéficiaire doit adresser à XXXXX XXXX ASSIS- TANCE une lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule, avec mention des dégâts et avaries, et laisser au gardien du Véhicule une pro- curation autorisant XXXXX XXXX ASSISTANCE à effectuer les démarches nécessaires au rapatrie- ment.
Lors du transport du véhicule, XXXXX XXXX ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable du vol de bagages, matériels et objets personnels qui auraient été laissés dans le véhicule et qui doi- vent être listés.
Les frais de transport à la charge xx XXXXX XXXX ASSISTANCE sont limités au montant de la valeur argus du véhicule avant la panne ou l’accident. Toutefois, lorsque le montant des réparations ren- dues nécessaires par la panne ou l’accident est inférieur au montant de la valeur argus du véhicule, XXXXX XXXX ASSISTANCE peut organiser son abandon sur place à la demande expresse du bénéficiaire. Les frais d’abandon restent à la charge du bénéficiaire. XXXXX XXXX ASSIS- TANCE ne pourra organiser l’abandon qu’à la condition que le bénéficiaire lui remette dans un délai de un mois à compter de la date de son retour en France, les documents indispensables à l’aban- don. A défaut, XXXXX XXXX ASSISTANCE se réserve le droit de rapatrier le véhicule aux frais du bénéficiaire.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la presta- tion « Récupération du Véhicule ».
2.2.1.5 Véhicule de remplacement (France)
Véhicule non roulant (remorquage préalable obliga- toire)
Cette prestation est accordée aux conditions et limites définies ci-après à l’article 2.2.2.4.
En cas de panne
En cas de panne immobilisant le véhicule et si le véhicule n’est pas réparable dans la journée, XXXXX XXXX ASSISTANCE met à la disposition du bénéfi- ciaire un véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente pour une durée maximale de 4 jours.
En cas d’accident ou de tentative de vol
En cas d’accident immobilisant ou de tentative de vol immobilisant le véhicule et si le véhicule n’est pas réparable dans la journée, XXXXX XXXX ASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente pour une durée maximale de 10 jours.
Le bénéficiaire est tenu de restituer le véhicule de remplacement dès la fin des réparations de son véhi- cule.
Ces prestations ne sont pas cumulables avec la prise en charge des frais d’hôtel ou de taxi défini au paragraphe 2.2.1.3
2.2.1.6 Frais de liaison
XXXXX XXXX ASSISTANCE prend en charge les frais de taxi, à concurrence de 30 € TTC afin d’effectuer toute jonction nécessaire entre le garage ou la concession et le lieu d’obtention du véhicule de remplacement.
2.2.2 En cas de vol du véhicule bénéficiaire
2.2.2.1 Poursuite de voyage ou retour au domicile en cas de vol du Véhicule en France
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en charge l’acheminement des passagers béné- ficiaires selon leur choix, soit à leur domicile, soit à leur lieu de destination en France métropoli- taine ou en Principauté de Monaco, en leur four- nissant :
- soit des billets de train 1ère classe,
- soit une voiture de location de catégorie A ou B, pour 48 heures maximum. Cette prestation est accordées dans les conditions et limites définies ci-après à l’article 2.2.2.4 exception faite des frais d’abandon qui sont pris en charge par XXXXX XXXX ASSISTANCE (à valider).
Les frais d’essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.
- Soit la prise en charge des frais de taxi à concurrence de 30 € TTC par passager bénéfi- ciaire, entraînés par leur transport vers une des- tination de leur choix.
2.2.2.2 Retour au domicile, en cas de vol du Véhicule à l’étranger
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des passagers bénéficiaires, à leur domicile en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco et leur fournit des billets de train 1ère classe ou avion de ligne classe éco- nomique.
2.2.2.3 Transport du véhicule (étranger)
A l’étranger, votre véhicule est retrouvé suite à un vol à l’étranger et n’est pas en état de rouler et la durée des réparations doit excéder 5 jours, XXXXX XXXX ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du Véhicule du garage où il est immobilisé jusqu’au garage désigné par le bénéficiaire et proche de son domicile. S’il s’avère impossible de déposer le véhicule dans le garage désigné, XXXXX XXXX ASSISTANCE choisira un garage parmi les plus proches du domicile du bénéficiaire.
XXXXX XXXX ASSISTANCE organise le transport du véhicule dans les meilleurs délais, mais ne peut être tenue pour responsable des retards qui ne lui seraient pas imputables. Dans les 24 heures suivant la demande de rapatriement du véhicule, le bénéficiaire doit adresser à XXXXX XXXX ASSISTANCE une lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule, avec men- tion des dégâts et avaries, et laisser au gardien du véhicule une procuration autorisant XXXXX XXXX ASSISTANCE à effectuer les démarches nécessaires au rapatriement.
dues nécessaires à la suite du vol est inférieur au montant de la valeur argus du véhicule, XXXXX XXXX ASSISTANCE peut organiser son abandon sur place à la demande expresse du Bénéficiaire. Les frais d’abandon restent à la charge du bénéfi- ciaire. XXXXX XXXX ASSISTANCE ne pourra organiser l’abandon qu’à la condition que le béné- ficiaire lui remette dans un délai de un mois à compter de la date de son retour en France, les documents indispensables à l’abandon. A défaut, XXXXX XXXX ASSISTANCE se réserve le droit de rapatrier le véhicule aux frais du bénéficiaire.
2.2.2.4 Véhicule de remplacement (France)
En cas de vol, XXXXX XXXX ASSISTANCE orga- nise la mise à disposition du bénéficiaire d’un véhicule de remplacement de catégorie au plus équivalente pour une durée maximale de 30 jours et ceci à partir du moment où vous avez fait la déclaration de vol aux autorités compétentes.
Les frais d’assurances complémentaires (rachat de franchise « CDW », personnes transportées. « PAI ») qui peuvent être proposées par l’agence de location au bénéficiaire et souscrites par ce dernier, sont pris en charge par XXXXX XXXX ASSISTANCE à l’exception des éventuelles fran- chises non rachetables qui restent à la charge du bénéficiaire en cas d’accident ou de vol du véhi- cule de location.
Les frais de carburant et de péage restent à la charge du bénéficiaire.
L’organisation de la mise à disposition du véhi- cule de location se fait dans la limite des disponi- bilités locales(sous réserve des conditions de location imposées par les sociétés de location quant notamment, à l’âge du conducteur, la date d’obtentio n et la détention du permis de conduire).
Il est précisé que seul le bénéficiaire a la qualité de locataire du véhicule de remplacement mis à sa disposition par l’agence de location.
Le bénéficiaire est tenu de restituer le véhicule de remplacement dans les 48 heures suivant la découverte du véhicule garanti. Les véhicules professionnels (taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules des sociétés de location courte durée) ne bénéficient pas de cette prestation.
Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo...) ou équipements (cli- matisation, stéréo, toit ouvrant, téléphone) du véhicule du bénéficiaire ne sont pas pris en compte pour le choix du véhicule de remplace- ment mis à sa disposition.
Le bénéficiaire est tenu de restituer le véhicule de remplacement à l’agence de location où il lui a été remis. Dans l’hypothèse où le véhicule de rempla- cement ne pourrait être rendu dans l’agence de
départ, XXXXX XXXX ASSISTANCE ne sera pas
3. EXCLUSIONS
3.1 NE DONNENT PAS LIEU À INTER- VENTION XX XXXXX XXXX ASSISTANCE
- Les incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le bénéficiaire y participe en tant que concurrent,
- les conséquences de l’immobilisation d’un véhi- cule pour effectuer des opérations d’entretien,
- les pannes répétitives causées par la non-répa- ration du véhicule (ex: batterie défectueuse) après une première intervention d’ EUROP ASSISTANCE.
3.2 NE DONNENT PAS LIEU À REM- BOURSEMENT PAR XXXXX XXXX ASSISTANCE
Dans tous les cas, les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par XXXXX XXXX ASSIS- TANCE ou en accord avec elle ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatrice, à l’exception des remorquages sur autoroute ou voies assimilées sur présentation des originaux des factures.
- les frais d’optique (lunettes ou verres de contact, par exemple)
- les appareillages médicaux et prothèses (pro- thèses dentaires notamment)
- les frais de cure thermale
- les frais de séjour en maison de repos
- les frais de rééducation, kinésithérapie, chiro- praxie
- les vaccins et frais de vaccination
- les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant
- les frais de bilans de santé et de traitements médicaux ordonnés en France métropolitaine et en Principauté de Monaco, qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident sur- venu à l’étranger
- le diagnostic ou le traitement d’un état de gros- sesse déjà connu avant la date de prise d’effet de l’abonnement, sauf dans les cas de compli- cation nette et imprévisible, et, dans tous les cas, les frais quels qu’ils soient, liés à un état de
Lors du transport du Véhicule, XXXXX XXXX tenu de prendre en charge les frais d’abandon, grossesse à partir de la 36ème semaine
ASSISTANCE ne peut être tenue pour respon- sable du vol de bagages, matériels et objets per- sonnels qui auraient été laissés dans le Véhicule qui doivent être listés.
Les frais de transport à la charge xx XXXXX XXXX ASSISTANCE sont limités au montant de la valeur argus du Véhicule avant le vol. Toutefois, lorsque le montant des réparations ren-
qui seront alors supportés par le bénéficiaire.
2.2.2.5 Frais de liaison
XXXXX XXXX ASSISTANCE prend en charge les frais de taxi, à concurrence de 30 € TTC par dos- sier afin d’effectuer toute jonction nécessaire entre le garage ou la concession et le lieu d’obtention du véhicule de remplacement.
- les frais liés à un état pathologique constitué antérieurement à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement, ou à une maladie mentale ayant déjà fait l’objet d’un trai- tement
- les frais quels qu’ils soient consécutifs à l’usage de drogue, stupéfiants et produits assimilés
- les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits, dont le caractère théra- peutique n’est pas reconnu par la législation
veillance spécifique de la part des autorités sani- taires locales et/ou nationales du pays d’origine
tion du noyau atomique, ou tout autre cas de force majeure.
française - les états pathologiques résultant d’une maladie
- les frais de réparation des véhicules
- les vols de bagages, matériels et objets divers personnels laissés dans le véhicule, ainsi que les accessoires de celui-ci (notamment poste de radio) et ce, également lors du transport du véhi- cule lorsqu’il est organisé par XXXXX XXXX ASSISTANCE
- les frais de gardiennage des véhicules
- les frais que vous auriez dû ou avez prévu d’engager,tels que les frais d’ hôtel en cas de séjour sur le lieu de la panne, coût des pièces détachées etc…
- les frais de restaurant, carburant, taxi, péage,
- les situations à risque infectieux en contexte épi- démique faisant l’objet d’une mise en quaran- taine ou de mesures préventives ou de sur-
infectieuse, contagieuse ou de l’exposition à des agents biologiques infectants, d’une exposition à des substances chimiques type gaz de combat, incapacitants, neurotoxiques, ou à effet toxique rémanent ou d’une contamination par radio nucléides.
3.3 CIRCONSTANCES EXCEPTION - NELLES
Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement des services xx XXXXX XXXX ASSISTANCE.
XXXXX XXXX ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des prestations, en cas de : guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, représailles, restrictions à la libre cir- culation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégra-
4. CADRE JURIDIQUE
4.1 SUBROGATION
XXXXX XXXX ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des ser- vices fournis par elle dans les droits et actions du bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.
4.2 PRESCRIPTION
Toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
4.3 AUTORITÉ DE CONTROLE
L’autorité en charge du contrôle est la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP), 00 xxx xx xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
COMMENT JOINDRE XXXXX XXXX ASSISTANCE ?
MUNISSEZ VOUS DE VOTRE NUMERO DE CONTRAT ET DE LA COPIE DE LA CARTE GRISE
(en cas de problème technique sur le véhicule)
PAR TELEPHONE
Appelez le :
00.00.00.00.00 à Paris
Vous serez en contact avec le standard XXXXX XXXX ASSISTANCE
Exposez brièvement votre problème, vous serez mis en relation avec le service compétent (médical, technique, conseil)
Xxxxx Xxxx Assistance s'est assuré le concours d'Europ Assistance
Entreprise régie par le code des assurances - S.A. au capital de 23 601 857 EUR - R.C.S. Nanterre B 451 366 405 - Siret 451 366 405 00012 - APE 660E