Contract
Les présentes Conditions générales du Bon de commande définissent les conditions générales qui s’appliquent à tous les achats de biens et services par le biais d’un bon de commande (« BC ») émis par Bio-Rad Laboratories, Inc.
(« Bio-Rad ») ou par une société affiliée de son groupe mondial de sociétés (« Acheteur »), à l’entité identifiée sur le BC comme étant le vendeur ou le fournisseur (« Fournisseur »). Les conditions générales figurant au recto du BC sont intégrées par renvoi aux présentes, et ces dernières ainsi que les Conditions générales du Bon de commande sont désignées aux présentes comme l’« Accord ».
1. Accord. Le Fournisseur fournira les biens décrits dans un BC (« Biens »), exécutera tout service décrit dans un BC (« Services ») et livrera tous les matériaux et autres articles découlant de l’exécution des Services (« Produits livrables ») conformément aux conditions de cet Accord. Dès l’acceptation d’un BC, l’expédition de Biens ou le début d’exécution des Services, le Fournisseur sera lié par les dispositions du présent Accord, que le Fournisseur reconnaisse ou qu’il signe cet Accord ou le BC, à moins que le Fournisseur ne formule une objection à ces conditions, par écrit, préalablement à l’expédition des Biens ou au début de l’exécution des Services. Cet Accord ne peut pas être ajouté à, modifié, remplacé ou autrement altéré sauf à l’aide d’un effet écrit et signé par un représentant autorisé de l’Acheteur. L’Acheteur ne sera pas lié par des conditions différentes ou supplémentaires (a) contenues dans des factures, des accusés de réception de commande, des formulaires pré-imprimés, des accords en ligne ou tout autre document ou communication émis par le Fournisseur, ou (b) émanant de conduites habituelles, d’usages du commerce, ou d’accords verbaux précédents non consignés par écrit ni signés par l’Acheteur. Toutes conditions différentes ou supplémentaires sont par les présentes rejetées, et seront déclarées nulles et non avenues. Dans la mesure où un BC peut être traité comme l’acceptation d’une offre préalable provenant d’un Fournisseur, cette acceptation est expressément faite à la condition de l’acceptation des conditions générales du présent Accord par le Fournisseur et l’acceptation du BC par le Fournisseur, l’expédition des Biens ou le début de l’exécution des Services, seront constitutifs d’une telle acceptation.
2. Modifications. L’Acheteur peut à tout moment, par le biais d’une notification écrite, apporter des modifications aux spécifications, conceptions, dessins, échantillons, caractéristiques, prix, conditions, exigences ou descriptions auxquels les Biens, Services et Produits livrables doivent être conformes. Si une quelconque modification est à l’origine d’une augmentation ou d’une diminution du coût ou du temps requis pour l’exécution d’une partie quelconque du travail dans le cadre du BC, alors l’Acheteur et le Fournisseur discuteront de bonne foi pour déterminer si une modification écrite doit être effectuée au BC pour rectifier le prix ou le calendrier de livraison, ou les deux. Toute réclamation faite par le Fournisseur concernant un tel ajustement doit être faite par écrit dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une telle notification produit par l’Acheteur. Rien dans cette clause n’excusera le Fournisseur de procéder sans tarder à l’exécution du BC ainsi modifié. Le fournisseur avertira l’acheteur de tout changement concernant les biens ou les services couverts par ce bon de commande, aussi tôt que possible, pour permettre un examen approprié du changement et le valider, le cas échéant.
3. Annulations. Un BC ne constitue pas une offre ferme et peut être révoqué à tout moment avant acceptation. L’Acheteur se réserve par les présentes le droit de programmer à nouveau toute livraison ou d’annuler tout BC émis, à tout moment, au plus tard 7 jours avant l’expédition des Biens ou le début de l’exécution des Services. L’Acheteur ne sera pas soumis à des frais ou autres commissions en conséquence d’une telle annulation.
4. Expédition. Tous les Biens seront emballés, signalés et expédiés de manière adaptée, conformément à toutes les spécifications applicables (ou si aucune spécification n’est fournie, conformément aux meilleures pratiques commerciales) de manière à garantir le coût de transport le plus bas et à garantir un transport et une manipulation en toute sécurité. Des dommages causés aux Biens ou d’autres coûts découlant d’un emballage ou d’une expédition inadaptés seront facturés au Fournisseur. Le Fournisseur ne facturera pas l’Acheteur pour tout emballage, mise en caisse, frais de camionnage, fret, assurance ou stockage sauf dispositions contraires figurant expressément sur le recto du BC. Tous les Biens doivent être expédiés selon l’itinéraire désigné par le l’Acheteur. Si l’itinéraire n’est pas spécifié, le Fournisseur expédiera les Biens selon la classification et le taux applicables les plus bas tout en garantissant que les Biens sont conformes aux conditions générales de cet Accord. Le Fournisseur identifiera clairement le pays d’origine de tous les Biens.
5. Livraison. Chaque moment compte. Les Biens seront livrés à destination et à la date précisée sur le BC. Si le Fournisseur ne livre pas les Biens dans les quantités spécifiées sur le BC en respectant la destination et la date précisée, l’Acheteur se réserve le droit de refuser d’accepter les Biens, d’annuler le BC, d’acheter des biens ou
services en remplacement et de facturer le Fournisseur concernant toute augmentation des coûts consécutive à la situation. Si le Fournisseur livre des Biens en quantités inférieures aux quantités précisées dans le BC, l’Acheteur peut à sa discrétion accepter ou rejeter une de ces marchandises expédiées en moins, et l’Acheteur peut demander au Fournisseur de remettre les Biens manquants par livraison accélérée aux frais du Fournisseur. Si le Fournisseur livre des Biens en quantités supérieures aux quantités précisées dans le BC, l’Acheteur peut à sa discrétion soit accepter l’envoi dans son intégralité, soit accepter les quantités commandées et refuser les marchandises expédiées en trop et renvoyer les Biens excédentaires au Fournisseur aux frais du Fournisseur. L’Acheteur paiera les quantités de Biens réellement acceptées par l’Acheteur, et l’Acheteur ne sera pas tenu de payer les Biens livrés à l’Acheteur qui seront refusés par l’Acheteur.
6. Titre de propriété et risque de perte. Le Fournisseur assume tout risque de perte concernant les Biens jusqu’à ce que le titre de propriété soit transféré à l’Acheteur. Le titre de propriété des Biens sera transféré à l’Acheteur dès réception des Biens par l’Acheteur, à leur destination.
7. Inspection. L’Acheteur peut inspecter les Biens et tous les Produits livrables, dans un délai raisonnable après la livraison à destination, pour s’assurer de la conformité au BC et aux spécifications applicables. Le paiement des Biens et Services effectué avant l’inspection et l’utilisation des Biens ou Produits livrables, à des fins d’inspection, ne constituent pas une acceptation desdits Biens ou Produits livrables. Si des Biens ou Produits livrables ne sont pas conformes au BC et aux spécifications applicables, l’Acheteur peut rejeter lesdits Biens ou Produits livrables et renvoyer les Biens refusés, en port dû, à la charge du Fournisseur. Aucun Bien ou Produit livrable renvoyé en tant que défectueux et/ou endommagé, ne sera remplacé sauf autorisation écrite de l’Acheteur. Au cas où des Biens ou Produits livrables défectueux et/ou endommagés ne seraient pas remplacés, le Fournisseur devra alors rembourser l’Acheteur pour la totalité des montants prépayés concernant lesdits Biens ou Produits livrables. L’acceptation par l’Acheteur des Biens ou Produits livrables n’aura pas pour effet de limiter la garantie du Fournisseur ou d’autres obligations dans le cadre du présent Accord.
8. Prix et paiement. En ce qui concerne les Biens ou les Services, si aucun prix n’est spécifié au recto du BC, les Biens et la prestation des Services seront facturés au prix figurant sur le dernier devis ou au dernier prix payé, ou au prix courant du marché, soit le prix le moins élevé. Sauf dispositions contraires figurant expressément au recto du BC, les factures non contestées seront payées à soixante (60) jours nets à compter de la date de réception acceptée des factures ou Biens ou Produits livrables par l’Acheteur, selon la dernière de ces dates, en y joignant le connaissement original des reçus de marchandises expédiées en régime accéléré. L’Acheteur peut compenser tous les montants que le Fournisseur doit à l’Acheteur par les montants que l’Acheteur doit au Fournisseur ou à toute société affiliée de ce dernier.
9. Taxes.
a. Si l’adresse professionnelle d’une entité Fournisseur se situe aux États-Unis : Le Fournisseur peut facturer et récupérer toutes les accises régionales, d’état ou fédérales applicables, les taxes sur les ventes, sur l’utilisation et sur la valeur ajoutée, les taxes se rapportant aux biens et services, et les droits de mutation sur les transactions que le Fournisseur est légalement tenu de facturer et de récupérer (« Taxes »), à condition que ces Taxes soient déclarées sur la facture originale que le Fournisseur remet à l’Acheteur et à condition que lesdites Taxes soient reportées séparément sur les factures du Fournisseur lesquelles devront satisfaire aux exigences fiscales appropriées propres aux factures fiscales valides. L’Acheteur peut remettre au Fournisseur un certificat d’exonération acceptable pour l’autorité taxatrice pertinente, auquel cas, le Fournisseur ne récupérera pas les Taxes concernées par le présent certificat. Le Fournisseur sera responsable de toutes les autres taxes (y compris les taxes sur le revenu net du Fournisseur) ou les frais (y compris les intérêts et pénalités qui ne sont pas dues par la seule faute de l’Acheteur) résultant des transactions et de la documentation des transactions dans le cadre du présent Accord. L’Acheteur conservera le droit de déduire ou de retenir toutes les taxes que l’Acheteur définit comme devant être retenues sur les montants payables au Fournisseur dans le cadre du présent Accord, et le paiement au Fournisseur, ainsi imputé de ces déductions ou retenues, constituera le paiement intégral et le règlement au Fournisseur des montants concernés. Tout au long de la durée du présent Accord, le Fournisseur remettra à l’Acheteur tous les formulaires, documents ou certificats qui pourraient être exigés pour permettre à l’Acheteur de satisfaire à toutes les obligations de déclaration, de récupérer toutes les Taxes éventuelles auxquelles l’Acheteur
serait habilité par une administration fiscale pertinente ou de souscrire à des obligations de retenue d’impôt à la source en ce qui concerne tout paiement effectué dans le cadre du présent Accord.
b. Si l’adresse professionnelle d’une entité Fournisseur ne se situe pas aux États-Unis : Le Fournisseur peut facturer et récupérer, auprès de l’Acheteur, toutes les taxes applicables sur la valeur ajoutée, toutes les taxes sur les biens et services et les taxes similaires sur le chiffre d’affaire, les droits de mutation et taxes d’accises et toutes autres taxes liées aux importations et/ou des prélèvements applicables (« Taxes ») sur la transaction que le Fournisseur est légalement tenu de facturer ou de récupérer, à condition que ces Taxes soient déclarées sur la facture originale que le Fournisseur remet à l’Acheteur selon le mode et le format requis par l’Acheteur permettant à l’Acheteur de récupérer l’intégralité de ces coûts lorsque ladite récupération est autorisée par les règlements en vigueur applicables. Dans un souci de clarté, les taxes hors droits de mutation, telles que les impôts sur le revenu net, ne sont pas redevables par l’Acheteur. L’Acheteur peut présenter au Fournisseur un certificat d’exonération ou tout autre document ou informations (tels qu’un numéro de TVA valide) acceptables pour l’autorité taxatrice pertinente afin de justifier une exonération, auquel cas, le Fournisseur ne récupérera pas les Taxes couvertes par ladite exonération. L’Acheteur conservera le droit de déduire ou de retenir toutes les taxes que l’Acheteur est légalement tenu de retenir des montants payables au Fournisseur dans le cadre du présent Accord, et le paiement au Fournisseur, ainsi imputé de ces déductions ou retenues, constituera le paiement intégral et le règlement au Fournisseur des montants concernés. Le Fournisseur et l’Acheteur feront de leur mieux pour réduire ces retenues ou déductions autant que possible en vertu des dispositions de toute convention fiscale pertinente.
10. Dossiers et audit. Le Fournisseur conservera les dossiers concernant tous les montants facturés à l’Acheteur dans le cadre du présent Accord pendant cinq (5) ans après réception du paiement final de l’Acheteur en vertu des présentes ou pendant la période requise par la loi, la plus longue de ces périodes étant retenue. L’Acheteur aura le droit d’inspecter et de vérifier les dossiers du Fournisseur, les locaux et les transactions aux fins de vérifier tout montant facturé et de déterminer la conformité avec les conditions générales du présent Accord. Si des surfacturations sont constatées lors d’un audit, le Fournisseur paiera à l’Acheteur le montant de la surfacturation plus les intérêts (au taux de 12 % par an ou le montant maximum autorisé par la loi, le plus bas des deux étant retenu).
11. Garantie.
a. Biens. Le Fournisseur garantit que, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la date correspondante d’acceptation par l’Acheteur ou pendant la période précisée au recto du BC, la plus longue de ces périodes étant retenue, tous les Biens seront conformes aux spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions remises ou précisées par l’Acheteur, et seront commercialisables, adaptés à leur utilisation spécifique, de bonne facture et de bonne qualité, exempts de tout défaut, et ne seront pas, au moment de la livraison, dénaturés ou non conformes au sens de la loi américaine sur les aliments, les médicaments et cosmétiques (U.S. Food, Drug and Cosmetic Act). De plus, le Fournisseur garantit que tous les Biens sont nouveaux et non utilisés, et exempts de tout lien ou engagement, et l’Acheteur disposera d’un titre de propriété libre et marchand pour tous les Biens. Ces garanties constitueront les conditions et viennent, s’ajouter à toutes les autres garanties, qu’elles soient exprès ou tacites, et survivront à toute livraison, inspection, acceptation ou paiement. Si l’Acheteur identifie un défaut de mise en conformité des Biens vis-à-vis de toute garantie pendant la période de garantie, l’Acheteur peut notifier le Fournisseur de ce défaut et renvoyer les Biens non conformes au Fournisseur, aux frais du Fournisseur. Dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des Biens renvoyés, le Fournisseur, sur décision de l’Acheteur, réparera ou remplacera ces Biens pour que les Biens soient conformes à toutes les garanties, ou il créditera le compte de l’Acheteur. Les Biens réparés ou remplacés seront garantis jusqu’à la fin de la période de garantie ou pendant une durée de six (6) mois, la période la plus longue étant applicable.
b. Services. Dans la mesure où le Fournisseur exécute tout Service ou fournit tout Produit livrable, le Fournisseur déclare et certifie que (i) tous les Services seront exécutés de façon professionnelle et dans les règles de l’art, selon cette norme de conduite, d’aptitude et ce degré de diligence normalement fournis par les professionnels lorsqu’ils exécutent des prestations similaires conformément aux normes industrielles, (ii) tous les Services et Produits livrables seront fournis conformément aux spécifications applicables et à toute description de travaux signée par un représentant autorisé de l’Acheteur, et (iii) la prestation des Services n’entrera pas en conflit avec ou ne sera d’aucune façon interdite par tout autre accord ou restriction auxquels le Fournisseur est lié.
12. Code de bonne conduite des Fournisseurs. Le Fournisseur garantit que le Fournisseur connaît bien et à tout moment se conformera au Code de bonne conduite des Fournisseurs de Bio-Rad, qui peut être modifié périodiquement par Bio-Rad. Le Code de bonne conduite des Fournisseurs peut être consulté sur www.bio- xxx.xxx/xxxx-xx-xxxxx-xxxxxxxx ou sur un site successeur.
13. Respect des lois. Le Fournisseur déclare et certifie que le Fournisseur se conformera, et que tous les Biens seront produits et vendus en conformité, tous les Services seront exécutés en conformité, et tous les Produits livrables seront livrés en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur (incluant, sans limitation, les lois, réglementations, ordonnances et politiques applicables du gouvernement américain et de toute autre juridiction dans laquelle les Biens et Produits livrables sont fournis ou les Services sont exécutés), y compris, sans limitation, toute loi et réglementation liées à la lutte contre la corruption, l’import/export, la main d’œuvre, l’emploi, la lutte contre la discrimination, la lutte contre le harcèlement, la lutte contre l’esclavage, la traite des personnes, la liberté d’association, la santé et la sécurité, la protection de l’environnement, les substances dangereuses, la pollution, la gestion des déchets, le recyclage et la propriété intellectuelle. Le Fournisseur n’a pas pris et ne prendra pas de mesure qui soumettrait l’Acheteur ou l’une de ses sociétés affiliées à une responsabilité ou à une pénalité dans le cadre d’une loi ou réglementation applicable. Le Fournisseur n’a pas fait, ni ne fera, directement ou indirectement, d’offre, de promesse, n’accordera pas d’autorisation ni de paiement de tout objet de valeur dans le but d’obtenir une action ou inaction discrétionnaire ou une décision de la part d’un fonctionnaire public ou tout avantage indu.
14. Minerais des zones de conflit. Le Fournisseur accepte de se conformer, et d’aider l’Acheteur à se conformer, à toute loi applicable en matière de minerais des zones de conflit, y compris, sans limitation, les exigences énoncées dans la Section 1502 de la loi Dodd-Xxxxx de réforme de Wall Street et de protection du consommateur de 2010 (Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act of 2010) telle qu’elle peut être modifiée périodiquement. Une telle conformité inclut, sans limitation, la participation du Fournisseur en temps opportun à une enquête sur les minerais des zones de conflit, menée tous les ans, et sa coopération avec l’Acheteur dans le cadre de toute diligence requise dans le cadre des minerais des zones de conflit contenus dans des produits du Fournisseur fournis à l’Acheteur.
15. Propriété de l’Acheteur. Tous les Produits livrables, spécifications, dessins, outils, bâti, teintures, accessoires fixes, matériaux et autres éléments qui sont fournis ou achetés par l’Acheteur, en lien avec l’exécution de tout Service ou de toutes autres obligations dans le cadre du présent Accord seront et resteront la seule propriété de l’Acheteur. Toute propriété ainsi décrite sera utilisée seulement pour l’exécution de travaux dans le cadre du présent Accord à moins qu’un représentant dûment autorisé de l’Acheteur n’y consente différemment par écrit. Le Fournisseur marquera bien en évidence cette propriété comme étant la propriété de l’Acheteur et sera responsable de cette propriété en qualité d’assureur jusqu’à ce que cette propriété soit à nouveau remise à l’Acheteur. Le Fournisseur ne disposera pas de cette propriété sans le consentement écrit préalable et exprès de l’Acheteur. Les dispositions de cette Section survivront et resteront pleinement en vigueur jusqu’à ce que cette propriété soit remise à l’Acheteur ou qu’elle soit autrement transférée, avec le consentement écrit préalable et exprès de l’Acheteur. Le Fournisseur, indemnisera et dégagera l’Acheteur, sans limitation quant à la durée, de toutes réclamations, qui pourraient être invoquées contre ladite propriété, y compris, sans limitation, les privilèges de main d’œuvre et/ou les réclamations provenant des lois concernant l’assurance maladie-invalidité, et de toutes réclamations concernant une blessure corporelle ou un dommage sur une propriété découlant de cette propriété, ou en relation avec celle-ci, à moins que ceci soit causé seulement et directement par la négligence grave ou une inconduite volontaire de l’Acheteur.
16. Indemnité. Le Fournisseur accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer l’Acheteur de toute responsabilité, ses sociétés affiliées et ses dirigeants, administrateurs, clients, agents et employés respectifs, au sujet et à l’encontre de toutes réclamations, actions, procès, poursuites, responsabilités, de tous dommages ou pertes découlant de ou relatifs aux Biens, Services ou Produits livrables, qu’ils soient ou non défectueux, ou tous les actes ou omissions, ou actes présumés du Fournisseur ou de ses employés, dirigeants, administrateurs et/ou agents, y compris, sans limitation, (a) toute réclamation fondée sur une blessure corporelle ou sur le décès d’une personne, sur la destruction ou sur un dommage causé à une propriété, ou sur la contamination de l’environnement, (b) toute réclamation fondée sur la négligence, les omissions, ou l’inconduite volontaire du Fournisseur ou de ses employés, dirigeants, administrateurs, et/ou agents, (c) la violation ou la violation présumée par le Fournisseur de toute loi ou réglementation en vigueur au cours de l’exécution du présent Accord, et (d) toute réclamation par un tiers contre
l’Acheteur prétendant que les Biens, Services ou Produits livrables, enfreignent ou détournent un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, ou un autre droit de propriété d’un tiers. Le Fournisseur ne règlera pas un tel litige ou une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Si l’utilisation de Biens, Services ou Produits livrables par l’Acheteur, ses distributeurs, sous-traitants ou clients est interdite, menacée par injonction ou fait l’objet d’une procédure judiciaire, le Fournisseur, à ses frais et dépens exclusifs, soit
(i) remplacera intégralement l’équivalent des Biens, Services ou des Produits livrables, non contrevenants ; (ii) modifiera les Biens, Services ou Produits livrables de façon à ce qu’ils n’enfreignent plus un droit mais demeurent identiques en ce qui concerne leur fonctionnement ; (iii) obtiendra pour l’Acheteur, ses distributeurs, sous-traitants et clients le droit de continuer à utiliser les Biens, Services ou Produits livrables ; ou (iv) si rien de ce qui précède n’est possible, remboursera tous les montants payés concernant les Biens, Services ou Produits livrables contrevenants.
17. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS, L’ACHETEUR OU BIO-RAD NE SERONT REDEVABLES ENVERS LE FOURNISSEUR OU UN TIERS, DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, CORRÉLATIF OU SPÉCIAL, DÉCOULANT DE OU RELATIF AU PRÉSENT ACCORD, QUE L’ACHETEUR OU BIO-RAD AIENT ÉTÉ OU NON AVISÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
18. Assurance. Le Fournisseur souscrira une assurance adéquate contre les accidents du travail, pour la voiture, la santé, une prestation d’assurance-emploi, la responsabilité et autre assurance comme l’exige la loi et aux fins de couvrir tout risque éventuel dans le cadre du présent Accord.
19. Droit applicable et juridiction compétente. Si l’adresse professionnelle de l’entité Acheteur est située (a) dans l’Union européenne, alors cet Accord sera régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx, sans tenir compte des conflits des principes de droit, et toute action ou poursuite découlant de ou liée à cet Accord doit être portée devant un tribunal situé à Londres, en Angleterre ; (b) dans le continent asiatique, cet Accord sera alors régi par les lois de Singapour, sans tenir compte des conflits des principes de droit, et toute action ou poursuite, découlant de ou liée à cet Accord, doit être portée devant un tribunal à Singapour ; ou (c) dans n’importe quel pays non concerné par la sous-section (a) ou (b) (y compris, sans limitation, les États-Unis), cet Accord sera alors régi par les lois de l’État de Californie et des États-Unis d’Amérique, sans tenir compte des conflits des principes de droit, et toute action ou poursuite découlant de ou liée à cet Accord doit être portée devant un tribunal du Contra Costa County, en Californie. Les parties reconnaissent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. L’Acheteur et le Fournisseur soumettent et approuvent de façon irrévocable la juridiction exclusive des tribunaux compétents précisés dans cette Section, et acceptent par les présentes que ces tribunaux constituent le tribunal approprié, et ce de manière exclusive, pour déterminer toute action, poursuite ou réclamation découlant du ou liée au présent Accord.
20. Cession. Le Fournisseur ne peut pas céder le présent Accord ni les droits ou obligations qu’il confère sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Toute cession ou tout transfert en violation de ce qui précède est nul et non avenu.
21. Recours ; Non renonciation. Les recours dans les présentes seront cumulatifs et en plus de tous les autres recours prévus par la loi et les principes d’équité. Aucune renonciation ou violation d’une disposition du présent Accord ne constituera une renonciation à toute autre disposition ou violation.